Proposition de loiEn commission
Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
Économie
En discussion depuis le 3 juin 2025
Question abordée
Les salariés et agents publics doivent-ils pouvoir obtenir plus facilement une partie de leur salaire déjà gagné avant la fin du mois, sans avoir à se justifier auprès de leur employeur ?
Présentation du texte
Cette proposition de loi, déposée le 4 juin 2025 par Jean Laussucq et une dizaine de co-signataires, part d'un constat simple : beaucoup de Français peinent à boucler leur fin de mois et recourent à des solutions coûteuses — découverts bancaires, crédits à la consommation — pour faire face à des dépenses imprévues. Les frais bancaires liés aux incidents de paiement représentent près de 7 milliards d'euros par an en France. Le droit à l'acompte sur salaire existe déjà dans le Code du travail, mais il est mal connu (moins d'un salarié sur deux en a entendu parler), peu encadré et souvent refusé sans raison valable. En outre, le mécanisme actuel ne permet que le versement de la moitié du salaire à la moitié du mois, ce qui pousse les salariés à y recourir systématiquement chaque mois une fois qu'ils l'ont fait une première fois. Le texte propose de réformer ce dispositif en le rendant plus souple et plus protecteur : le salarié pourrait demander jusqu'à cinq acomptes par mois, sans avoir à se justifier, dans la limite de la moitié de son salaire mensuel. Un décret viendrait préciser les rares motifs légitimes de refus ainsi que les modalités pratiques. Ce droit est étendu aux agents publics, titulaires comme contractuels, dans des termes identiques. Le texte se veut sans coût supplémentaire pour les employeurs ni pour l'État, puisque l'acompte ne porte que sur un salaire déjà acquis — et non sur une avance de rémunération future. Les auteurs soulignent que les outils numériques permettent aujourd'hui d'automatiser entièrement ces opérations, réduisant la charge administrative.
Les arguments
Réduit le recours aux découverts bancaires et aux crédits à la consommation, sources de frais importants pour les ménages modestes.
L'acompte portant sur un salaire déjà gagné, il ne crée aucune dette : le salarié perçoit simplement plus tôt ce qui lui est déjà dû.
Supprime l'obligation pour le salarié de se justifier, éliminant une source de gêne ou de pression psychologique vis-à-vis de l'employeur.
Encadre le refus de l'employeur par décret, mettant fin à l'arbitraire et aux inégalités entre entreprises.
Jusqu'à cinq acomptes par mois offrent une vraie flexibilité, adaptée à des besoins ponctuels et variés en cours de mois.
La limite de 50 % du salaire mensuel protège la trésorerie des employeurs tout en garantissant un accès significatif aux fonds.
Étend le dispositif aux agents publics, renforçant l'attractivité de la fonction publique sans coût budgétaire direct.
Les plateformes numériques permettent un traitement quasi-instantané et automatisé, minimisant la charge administrative pour les entreprises.
Prévenir les situations de précarité en cours de mois réduit le stress financier, avec des effets positifs potentiels sur la productivité et le bien-être au travail.
Améliore l'équité entre salariés selon leur employeur, certaines entreprises accordant déjà ces avantages et d'autres les refusant systématiquement.
Contribue à moderniser le droit du travail français sans nécessiter de nouvelles dépenses publiques ni charges supplémentaires pour l'État.
La mention d'un décret d'application assure une mise en œuvre progressive et concertée avec les partenaires sociaux.
✓ POUR12
Réduit le recours aux découverts bancaires et aux crédits à la consommation, sources de frais importants pour les ménages modestes.
L'acompte portant sur un salaire déjà gagné, il ne crée aucune dette : le salarié perçoit simplement plus tôt ce qui lui est déjà dû.
Supprime l'obligation pour le salarié de se justifier, éliminant une source de gêne ou de pression psychologique vis-à-vis de l'employeur.
Encadre le refus de l'employeur par décret, mettant fin à l'arbitraire et aux inégalités entre entreprises.
Jusqu'à cinq acomptes par mois offrent une vraie flexibilité, adaptée à des besoins ponctuels et variés en cours de mois.
La limite de 50 % du salaire mensuel protège la trésorerie des employeurs tout en garantissant un accès significatif aux fonds.
Étend le dispositif aux agents publics, renforçant l'attractivité de la fonction publique sans coût budgétaire direct.
Les plateformes numériques permettent un traitement quasi-instantané et automatisé, minimisant la charge administrative pour les entreprises.
Prévenir les situations de précarité en cours de mois réduit le stress financier, avec des effets positifs potentiels sur la productivité et le bien-être au travail.
Améliore l'équité entre salariés selon leur employeur, certaines entreprises accordant déjà ces avantages et d'autres les refusant systématiquement.
Contribue à moderniser le droit du travail français sans nécessiter de nouvelles dépenses publiques ni charges supplémentaires pour l'État.
La mention d'un décret d'application assure une mise en œuvre progressive et concertée avec les partenaires sociaux.
✕ CONTRE10
Pour les très petites entreprises avec une trésorerie tendue, multiplier les versements en cours de mois peut poser des difficultés de gestion de liquidités.
La définition des motifs légitimes de refus renvoyée à un décret crée une incertitude juridique jusqu'à sa publication, pouvant générer des litiges.
L'automatisation nécessaire pour traiter jusqu'à cinq acomptes mensuels représente un investissement logiciel non nul, notamment pour les PME sans outils RH sophistiqués.
L'absence d'obligation de justification pour le salarié rend difficile pour l'employeur d'anticiper ses besoins de trésorerie à court terme.
Le risque existe que certains salariés habituent leurs finances à consommer systématiquement leur salaire par anticipation, sans résoudre les causes profondes des difficultés budgétaires.
La mesure ne s'attaque pas aux racines du problème — bas salaires, dépenses incompressibles en hausse — et pourrait détourner l'attention de réformes plus structurelles.
Le plafond de cinq acomptes par mois peut sembler insuffisant pour certaines situations de détresse, tout en étant jugé excessif en termes de charge administrative par d'autres employeurs.
L'extension aux agents publics implique une adaptation des systèmes de paie de l'État et des collectivités, dont le coût de mise en œuvre informatique n'est pas évalué dans le texte.
L'absence de mécanisme de suivi ou d'évaluation du dispositif dans la loi ne permet pas de mesurer son impact réel sur la réduction des incidents bancaires.
Certaines fintech proposant déjà ce service pourraient être déstabilisées, perturbant un secteur émergent qui avait pallié l'absence de cadre légal clair.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1
Modifie l'article L. 3242-1 du Code du travail pour permettre aux salariés du secteur privé d'obtenir jusqu'à cinq acomptes par mois, sans justification, dans la limite de la moitié du salaire mensuel, les modalités étant renvoyées à un décret.
Art. 2
Insère un nouvel article L. 712-2-1 dans le Code de la fonction publique accordant aux agents publics (titulaires et contractuels) les mêmes droits à l'acompte, dans des conditions identiques à celles du secteur privé.