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Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

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Proposition de loiEn commission

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Économie

En discussion depuis le 3 juin 2025

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PIONANR5L17B1509

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Déposé le 3 juin 2025Publié le Invalid Date

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