Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Cette proposition de loi, déposée le 4 juin 2025 par Jean Laussucq et une dizaine de co-signataires, part d'un constat simple : beaucoup de Français peinent à boucler leur fin de mois et recourent à des solutions coûteuses — découverts bancaires, crédits à la consommation — pour faire face à des dépenses imprévues. Les frais bancaires liés aux incidents de paiement représentent près de 7 milliards d'euros par an en France. Le droit à l'acompte sur salaire existe déjà dans le Code du travail, mais il est mal connu (moins d'un salarié sur deux en a entendu parler), peu encadré et souvent refusé sans raison valable. En outre, le mécanisme actuel ne permet que le versement de la moitié du salaire à la moitié du mois, ce qui pousse les salariés à y recourir systématiquement chaque mois une fois qu'ils l'ont fait une première fois. Le texte propose de réformer ce dispositif en le rendant plus souple et plus protecteur : le salarié pourrait demander jusqu'à cinq acomptes par mois, sans avoir à se justifier, dans la limite de la moitié de son salaire mensuel. Un décret viendrait préciser les rares motifs légitimes de refus ainsi que les modalités pratiques. Ce droit est étendu aux agents publics, titulaires comme contractuels, dans des termes identiques. Le texte se veut sans coût supplémentaire pour les employeurs ni pour l'État, puisque l'acompte ne porte que sur un salaire déjà acquis — et non sur une avance de rémunération future. Les auteurs soulignent que les outils numériques permettent aujourd'hui d'automatiser entièrement ces opérations, réduisant la charge administrative.