RésolutionExaminé en séance
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
Économie
Déposée par Éric Pauget
En discussion depuis le 2 septembre 2025
Question abordée
L'État devrait-il mandater une étude chiffrée et exhaustive sur le coût réel — humain, social et économique — des accidents de la route en France, afin de mieux orienter les politiques publiques de sécurité routière ?
Présentation du texte
Cette proposition de résolution, déposée le 3 septembre 2025 par une soixantaine de députés, ne crée pas de loi nouvelle : elle adresse une recommandation formelle au gouvernement. Son objet est de demander qu'une étude approfondie et « indiscutable » soit conduite sur le coût total que représentent les accidents de la route pour la société française et pour les finances publiques. Les auteurs partent du constat que les statistiques officielles de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) — environ 3 500 tués et 16 000 blessés graves par an — ne captent qu'une fraction de l'impact réel. Selon la Ligue contre les violences routières, en comptant les victimes indirectes (familles, proches frappés de dépression ou de traumatismes psychologiques), le chiffre réel pourrait atteindre 200 000 personnes affectées chaque année. La résolution souligne également la dimension budgétaire : les coûts engendrés par les accidents (soins médicaux, secours, perte de productivité, indemnisations) pèsent sur le déficit public. Ses auteurs estiment qu'une politique plus ambitieuse de réduction des accidents pourrait contribuer à l'objectif de ramener le déficit sous les 3 % du PIB d'ici 2029. Il s'agit d'un texte d'orientation politique sans portée normative directe : si l'Assemblée nationale l'adopte, le gouvernement est invité à agir, mais n'y est pas juridiquement contraint.
Les arguments
Une étude chiffrée et rigoureuse fournirait aux décideurs une base factuelle solide pour prioriser et financer des politiques de sécurité routière.
Les victimes indirectes (proches en détresse psychologique, suicides liés au deuil traumatique) sont actuellement invisibles dans les statistiques officielles, ce qui conduit à sous-estimer l'ampleur du problème.
Mieux connaître le coût réel pourrait convaincre de l'intérêt économique d'investir davantage dans la prévention routière.
La stagnation du nombre de victimes depuis dix ans justifie un regard neuf et un chiffrage actualisé pour débloquer une nouvelle dynamique politique.
Les jeunes de 18 à 24 ans représentent 500 tués par an : quantifier ce coût humain et économique peut légitimer des mesures ciblées sur cette tranche d'âge.
Intégrer les co-victimes dans le bilan permettrait une meilleure prise en charge psychologique et sociale, jusqu'ici peu reconnue institutionnellement.
Une trajectoire de réduction des accidents corrélée à la trajectoire budgétaire offrirait un double dividende : moins de souffrance et moins de dépenses publiques.
La résolution s'appuie sur des travaux existants (AGIRA, Ligue contre les violences routières) qui méritent une validation et une consolidation officielles.
Disposer d'un chiffre partagé et incontesté faciliterait le consensus politique sur des mesures parfois impopulaires.
✓ POUR9
Une étude chiffrée et rigoureuse fournirait aux décideurs une base factuelle solide pour prioriser et financer des politiques de sécurité routière.
Les victimes indirectes (proches en détresse psychologique, suicides liés au deuil traumatique) sont actuellement invisibles dans les statistiques officielles, ce qui conduit à sous-estimer l'ampleur du problème.
Mieux connaître le coût réel pourrait convaincre de l'intérêt économique d'investir davantage dans la prévention routière.
La stagnation du nombre de victimes depuis dix ans justifie un regard neuf et un chiffrage actualisé pour débloquer une nouvelle dynamique politique.
Les jeunes de 18 à 24 ans représentent 500 tués par an : quantifier ce coût humain et économique peut légitimer des mesures ciblées sur cette tranche d'âge.
Intégrer les co-victimes dans le bilan permettrait une meilleure prise en charge psychologique et sociale, jusqu'ici peu reconnue institutionnellement.
Une trajectoire de réduction des accidents corrélée à la trajectoire budgétaire offrirait un double dividende : moins de souffrance et moins de dépenses publiques.
La résolution s'appuie sur des travaux existants (AGIRA, Ligue contre les violences routières) qui méritent une validation et une consolidation officielles.
Disposer d'un chiffre partagé et incontesté faciliterait le consensus politique sur des mesures parfois impopulaires.
✕ CONTRE9
Une résolution n'a aucune force contraignante : le gouvernement peut ne pas donner suite sans sanction juridique ni politique automatique.
Des études sur les coûts économiques des accidents de la route existent déjà (ONISR, Sécurité routière, assureurs) ; la valeur ajoutée d'une nouvelle étude reste à démontrer.
Le chiffre de 200 000 victimes indirectes par an repose sur un ratio issu d'études assurantielles non validées par les instances statistiques publiques.
La multiplication par dix des statistiques officielles est présentée comme un fait établi alors qu'il s'agit d'une estimation méthodologiquement contestée.
Le lien établi entre réduction des accidents et retour sous les 3 % de déficit est spéculatif et non étayé par une modélisation économique dans le texte.
La résolution ne propose aucune mesure concrète de prévention ou de répression : elle se limite à demander une étude, sans horizon d'action.
Le risque existe que l'étude serve davantage à justifier des politiques répressives qu'à améliorer la sécurité des usagers vulnérables comme les piétons ou cyclistes.
La notion de « coût sociétal » est difficile à standardiser ; différentes méthodologies peuvent produire des résultats très divergents, fragilisant l'objectif d'un chiffre « indiscutable ».
L'absence de commission saisie et de rapporteur désigné réduit les chances que cette résolution aboutisse à des travaux parlementaires structurés.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
L'Assemblée nationale recommande au gouvernement de commander une étude chiffrée et approfondie sur le coût total des accidents de la route en France, intégrant les dimensions économiques, sociales et sanitaires, y compris les victimes indirectes.