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Dossier en cours

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements128♡Voter
Proposition de loiAu Sénat

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Économie

Déposée par Iñaki Echaniz

En discussion depuis le 27 octobre 2025

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 105Contre · 56Abstention · 4Absent

165 votants · 29% de présence

Assemblée Nationale

Pour

64%105

Contre

34%56

Abstention

2%4

165 votants · 29% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 0% pour (0↑ 3↓)Aude · 0% pour (0↑ 1↓)Aveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 67% pour (4↑ 2↓)Calvados · 50% pour (1↑ 1↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · 67% pour (2↑ 1↓)Cher · 0% pour (0↑ 1↓)Corrèze · 100% pour (1↑ 0↓)Côte-d'Or · 100% pour (1↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 0% pour (0↑ 1↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 100% pour (1↑ 0↓)Doubs · aucune donnéeDrôme · 50% pour (1↑ 1↓)Eure · 25% pour (1↑ 3↓)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Gard · aucune donnéeHaute-Garonne · 100% pour (3↑ 0↓)Gers · aucune donnéeGironde · 67% pour (4↑ 2↓)Hérault · 100% pour (1↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · 100% pour (4↑ 0↓)Indre · 0% pour (0↑ 1↓)Indre-et-Loire · 50% pour (1↑ 1↓)Isère · 67% pour (2↑ 1↓)Jura · aucune donnéeLandes · 100% pour (1↑ 0↓)Loir-et-Cher · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 80% pour (4↑ 1↓)Loiret · 0% pour (0↑ 1↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · 0% pour (0↑ 1↓)Mayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · 0% pour (0↑ 1↓)Nièvre · aucune donnéeNord · 50% pour (1↑ 1↓)Oise · 0% pour (0↑ 2↓)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · aucune donnéePuy-de-Dôme · 100% pour (2↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (3↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 0% pour (0↑ 2↓)Bas-Rhin · 50% pour (2↑ 2↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 71% pour (5↑ 2↓)Haute-Saône · 0% pour (0↑ 1↓)Saône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · 67% pour (2↑ 1↓)Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Savoie · 0% pour (0↑ 1↓)Paris · 86% pour (6↑ 1↓)Seine-Maritime · 75% pour (3↑ 1↓)Seine-et-Marne · 80% pour (4↑ 1↓)Yvelines · 50% pour (2↑ 2↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · 0% pour (0↑ 1↓)Var · 0% pour (0↑ 1↓)Vaucluse · 100% pour (1↑ 0↓)Vendée · 0% pour (0↑ 1↓)Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Vosges · 0% pour (0↑ 1↓)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (3↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 20% pour (1↑ 4↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (6↑ 0↓)Val-de-Marne · 67% pour (2↑ 1↓)Val-d'Oise · 80% pour (4↑ 1↓)Ain · 0% pour (0↑ 1↓)Aisne · 0% pour (0↑ 1↓)Allier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 0% pour (0↑ 1↓)Ardèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

100%

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

100%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Iñaki EchanizSocialistes et apparentés

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 12 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 12 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 11 déc. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 28 oct. 2025· Rapport le 3 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 28 oct. 2025