Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Social
Déposée par Vincent Caure
En discussion depuis le 17 novembre 2025
Question abordée
Comment la France peut-elle permettre aux médecins ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit d'exercer légalement sur son territoire, alors que la sortie britannique de l'Union européenne a rompu la reconnaissance automatique de leurs diplômes ?
Présentation du texte
Lorsque le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 décembre 2020, les diplômes médicaux britanniques ont cessé d'être automatiquement reconnus dans les États membres, dont la France. Cette rupture a créé une situation injuste pour des médecins qui avaient commencé leur cursus alors que le Royaume-Uni était encore membre de l'UE et donc soumis aux mêmes standards européens de formation médicale, mais qui ont obtenu leur diplôme après cette date. Cette proposition de loi vise à corriger cette anomalie en autorisant ces praticiens à exercer la médecine en France. Elle cible précisément les médecins dont les études ont débuté avant le 31 décembre 2020, date officielle de la sortie britannique de l'UE, indépendamment de la date d'obtention de leur diplôme. Le texte, adopté après examen en commission des affaires sociales, a été amendé pour s'intégrer au sein du 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique — qui liste les titres de formation requis pour les ressortissants européens — plutôt que de créer une troisième voie autonome d'autorisation d'exercice. Le titre de la loi a également été précisé pour refléter cette condition d'antériorité des études.
Les arguments
Ces médecins ont été formés selon les standards européens puisqu'ils ont débuté leurs études alors que le Royaume-Uni était encore membre de l'UE.
La mesure corrige une injustice de calendrier : ces praticiens ont été victimes d'un événement politique extérieur à leur volonté.
Autoriser ces médecins à exercer renforce l'offre de soins dans un système de santé sous tension, notamment dans les déserts médicaux.
L'intégration dans le code de la santé publique existant garantit un cadre juridique cohérent sans créer de voie réglementaire isolée.
La condition de début d'études avant le Brexit constitue un critère objectif et vérifiable qui limite strictement le champ d'application.
Le texte s'inscrit dans la logique des droits acquis en préservant la situation de personnes engagées dans un cursus sous des règles différentes.
La promulgation apporte une sécurité juridique immédiate à des praticiens dans un vide légal depuis 2020.
✓ POUR7
Ces médecins ont été formés selon les standards européens puisqu'ils ont débuté leurs études alors que le Royaume-Uni était encore membre de l'UE.
La mesure corrige une injustice de calendrier : ces praticiens ont été victimes d'un événement politique extérieur à leur volonté.
Autoriser ces médecins à exercer renforce l'offre de soins dans un système de santé sous tension, notamment dans les déserts médicaux.
L'intégration dans le code de la santé publique existant garantit un cadre juridique cohérent sans créer de voie réglementaire isolée.
La condition de début d'études avant le Brexit constitue un critère objectif et vérifiable qui limite strictement le champ d'application.
Le texte s'inscrit dans la logique des droits acquis en préservant la situation de personnes engagées dans un cursus sous des règles différentes.
La promulgation apporte une sécurité juridique immédiate à des praticiens dans un vide légal depuis 2020.
✕ CONTRE6
Le texte crée une exception au principe général de reconnaissance des seuls diplômes européens, ce qui peut fragiliser la cohérence du droit.
Vérifier précisément la date de début des études pour chaque candidat expose à des risques d'erreurs ou de fraudes dans l'instruction des dossiers.
Les débats ont montré que la loi pourrait être perçue comme insuffisante et appeler de nouvelles demandes d'extension à d'autres catégories de praticiens étrangers.
La mesure ne concerne qu'un nombre limité de praticiens, ce qui en relativise l'impact concret sur les déserts médicaux.
Assimiler des diplômes britanniques post-Brexit à des diplômes européens au sein du même article de loi peut susciter des questions de réciprocité avec le Royaume-Uni.
La situation précaire des PADHUE en général a été soulevée sans y apporter de réponse, laissant une problématique de fond non traitée.
Résumé des articles· 1 article
Art. 1
Autorise l'exercice de la médecine en France pour les titulaires d'un diplôme britannique ayant commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, en intégrant cette reconnaissance au sein de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.