Proposition de loiAu Sénat
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
International
Déposée par Mereana Reid Arbelot
En discussion depuis le 1 décembre 2025
Question abordée
Comment améliorer la reconnaissance et l'indemnisation des victimes exposées aux essais nucléaires français, réalisés en Polynésie française et en Algérie, en renforçant leurs droits face au comité d'indemnisation et en améliorant l'accès aux archives ?
Présentation du texte
La France a conduit des essais nucléaires dans le Sahara algérien (1960-1966) puis en Polynésie française (1966-1996), exposant des milliers de militaires, civils et populations locales à des rayonnements ionisants. La loi Morin de 2010 a créé un premier cadre d'indemnisation via le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), mais les associations de victimes dénoncent depuis des années un taux de rejet trop élevé et des procédures peu transparentes. Cette proposition de loi, examinée en commission de la défense à l'Assemblée nationale, vise à réformer en profondeur ce dispositif : élargissement du cercle des bénéficiaires, renforcement du contradictoire dans la procédure d'examen, prise en charge par l'État des soins liés aux pathologies radio-induites et meilleur accès aux archives militaires et scientifiques relatives aux essais. Le texte s'articule autour de sept articles principaux. Il crée également de nouvelles instances de suivi et d'évaluation, dont une commission mixte parlementaire chargée d'évaluer les dépenses de santé liées aux pathologies radio-induites, et renforce les missions de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN). Des dispositions relatives aux archives et à la situation spécifique des essais en Algérie complètent le dispositif, bien que plusieurs amendements sur ce dernier point aient été rejetés en commission.
Les arguments
La reconnaissance du lien coutumier polynésien fa'a'amu parmi les ayants droit inclut des familles d'adoption traditionnelle jusqu'ici exclues de l'indemnisation.
Le renforcement du principe du contradictoire devant le CIVEN garantit aux demandeurs la possibilité d'être assistés avant toute décision de rejet.
L'allongement du délai d'instruction à douze mois pour les nouvelles demandes laisse au CIVEN le temps d'un examen plus rigoureux.
La réduction à six mois du délai de réexamen des dossiers déjà rejetés accélère la révision des refus rendus possibles par la nouvelle loi.
La prise en charge par l'État des dépenses de santé liées aux pathologies radio-induites soulage les organismes d'assurance maladie et reconnaît la responsabilité publique.
L'élargissement des compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites renforce la capacité de la France à évaluer les conséquences sanitaires de long terme.
L'intégration d'un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française à la CSCEN associe directement les territoires concernés aux décisions.
L'ajout de quatre parlementaires à la commission d'évaluation des dépenses renforce le contrôle démocratique du dispositif.
La demande d'un rapport gouvernemental sur les essais en Algérie ouvre la voie à une reconnaissance future des victimes sahariens.
L'obligation pour les EPIC de dresser des inventaires de leurs archives nucléaires améliore l'accès à l'information pour les chercheurs et les victimes.
La suppression du terme "travaillé" clarifie les critères d'éligibilité et réduit les risques d'interprétation restrictive.
Le réexamen automatique des dossiers précédemment rejetés offre une seconde chance à des victimes déboutées sous l'ancien régime.
Les nombreuses clarifications rédactionnelles de la loi Morin réduisent les ambiguïtés susceptibles d'être utilisées au détriment des victimes.
✓ POUR13
La reconnaissance du lien coutumier polynésien fa'a'amu parmi les ayants droit inclut des familles d'adoption traditionnelle jusqu'ici exclues de l'indemnisation.
Le renforcement du principe du contradictoire devant le CIVEN garantit aux demandeurs la possibilité d'être assistés avant toute décision de rejet.
L'allongement du délai d'instruction à douze mois pour les nouvelles demandes laisse au CIVEN le temps d'un examen plus rigoureux.
La réduction à six mois du délai de réexamen des dossiers déjà rejetés accélère la révision des refus rendus possibles par la nouvelle loi.
La prise en charge par l'État des dépenses de santé liées aux pathologies radio-induites soulage les organismes d'assurance maladie et reconnaît la responsabilité publique.
L'élargissement des compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites renforce la capacité de la France à évaluer les conséquences sanitaires de long terme.
L'intégration d'un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française à la CSCEN associe directement les territoires concernés aux décisions.
L'ajout de quatre parlementaires à la commission d'évaluation des dépenses renforce le contrôle démocratique du dispositif.
La demande d'un rapport gouvernemental sur les essais en Algérie ouvre la voie à une reconnaissance future des victimes sahariens.
L'obligation pour les EPIC de dresser des inventaires de leurs archives nucléaires améliore l'accès à l'information pour les chercheurs et les victimes.
La suppression du terme "travaillé" clarifie les critères d'éligibilité et réduit les risques d'interprétation restrictive.
Le réexamen automatique des dossiers précédemment rejetés offre une seconde chance à des victimes déboutées sous l'ancien régime.
Les nombreuses clarifications rédactionnelles de la loi Morin réduisent les ambiguïtés susceptibles d'être utilisées au détriment des victimes.
✕ CONTRE8
Les amendements visant à étendre formellement le dispositif d'indemnisation aux victimes des essais algériens ont été rejetés, maintenant une inégalité de traitement entre victimes polynésiennes et sahariennes.
Les amendements portant sur le statut juridique des atolls de Mururoa et Fangataufa et sur d'éventuelles compensations à la Polynésie ont été écartés.
L'exclusion des documents sensibles au regard de la non-prolifération des obligations d'inventaire risque d'être interprétée de manière extensive pour limiter la transparence des archives.
Plusieurs amendements portent une charge financière non chiffrée, rendant l'impact budgétaire global du texte difficile à évaluer.
La création de nouvelles commissions alourdit le dispositif institutionnel sans garantie d'efficacité supplémentaire pour les victimes.
Le délai effectif de douze mois pour les nouvelles demandes ne court qu'à partir de l'installation de la commission, repoussant d'autant les premières décisions.
L'absence d'encadrement des motifs de rejet par le CIVEN laisse subsister un risque de maintien d'une jurisprudence restrictive malgré la réforme procédurale.
Le rapport sur les essais en Algérie demandé au gouvernement n'a pas de valeur contraignante et pourrait rester sans suite législative concrète.
Résumé des articles· 7 articles
Art. 1
Réforme le cadre de reconnaissance des victimes, intègre le lien coutumier fa'a'amu parmi les ayants droit polynésiens, crée une commission d'évaluation des dépenses de santé liées aux pathologies radio-induites incluant des parlementaires, et organise la prise en charge de ces dépenses par l'État.
Art. 2
Précise les critères d'éligibilité des victimes en supprimant le terme "travaillé" au profit des seules notions de résidence et de séjour dans les zones concernées.
Voir les positionsArt. 3
Réforme la composition et élargit les compétences de la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN), notamment à l'analyse des pathologies radio-induites, et intègre un représentant du Conseil économique polynésien.
Voir les positionsArt. 4
Réforme la procédure devant le CIVEN en renforçant le contradictoire, en portant à douze mois le délai d'instruction des nouvelles demandes et à six mois celui du réexamen des dossiers rejetés.
Voir les positionsArt. 5
Procède à des coordinations et suppressions de dispositions devenues inutiles dans la loi Morin à la suite des modifications introduites par les autres articles.
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