Proposition de loiExaminé en séance
Mettre fin au devoir conjugal
Institutions
En discussion depuis le 1 décembre 2025
Question abordée
Le mariage crée-t-il encore en droit français une obligation sexuelle implicite entre époux, et comment le droit civil peut-il garantir que le consentement reste la condition première de tout acte sexuel au sein du couple ?
Présentation du texte
Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d'une femme au seul motif qu'elle refusait d'avoir des relations sexuelles avec son mari. La Cour a jugé qu'une telle obligation matrimoniale viole la liberté sexuelle et l'intégrité corporelle protégées par la Convention européenne. Cette condamnation a mis en lumière un flou juridique persistant dans le code civil, notamment autour de l'article 242 relatif au divorce pour faute, qui permettait aux juges d'interpréter le refus sexuel comme un manquement aux devoirs du mariage. Cette proposition de loi, déposée le 2 décembre 2025 par des députés de nombreux groupes politiques, vise à supprimer toute ambiguïté légale pouvant être interprétée comme une obligation sexuelle dans le cadre du mariage. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi du 6 novembre 2025 réformant la définition pénale du viol, qui place désormais le consentement au cœur des infractions sexuelles, et d'une résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en avril 2025 affirmant que le consentement ne peut jamais être présumé. Le texte comporte deux articles. Le premier introduit explicitement le respect du consentement mutuel parmi les droits et devoirs des époux inscrits au code civil, avec une portée éducative lors des cérémonies de mariage civil. Le second interdit expressément de fonder un divorce pour faute sur le refus ou l'absence de relations sexuelles entre conjoints. Ensemble, ils visent à aligner le droit civil sur les principes déjà reconnus par le droit pénal. En commission, de nombreux amendements ont été déposés : certains souhaitaient supprimer l'obligation légale de fidélité, d'autres voulaient étendre l'interdiction aux dommages et intérêts de l'article 266, d'autres encore estimaient que l'une des deux dispositions devenait superflue. L'amendement n°10, adopté par la commission, a modifié la rédaction de l'article 1er pour lever les ambiguïtés juridiques du texte initial.
Les arguments
Supprime un flou juridique qui permettait à des juges de condamner financièrement des personnes — très majoritairement des femmes — pour avoir refusé des relations sexuelles avec leur conjoint.
Tire les conséquences directes de la condamnation de la France par la CEDH en janvier 2025, ce qui s'impose pour respecter les engagements internationaux du pays.
Met le droit civil en cohérence avec le droit pénal, qui reconnaît le viol conjugal depuis les années 1990 et place désormais le consentement au centre de la définition du viol depuis 2025.
Protège les victimes de violences conjugales, qui pouvaient voir leurs propres dépôts de main courante retournés contre elles dans une procédure de divorce pour faute.
Affirme solennellement qu'aucun contrat, y compris le mariage, ne peut créer une obligation sur le corps d'autrui.
Bénéficie d'un soutien transpartisan très large, porté par des députés de groupes politiques très divers.
La lecture publique du consentement mutuel lors des cérémonies civiles confère au texte une portée éducative et symbolique, sensibilisant plusieurs générations au respect de l'intégrité de l'autre.
Prolonge une résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en avril 2025 affirmant que le consentement ne peut jamais être présumé.
Renforce la prévention des violences conjugales en supprimant toute légitimation implicite d'une sexualité contrainte dans le cadre du mariage.
Garantit que le refus de relations sexuelles ne puisse jamais aggraver la situation juridique d'une victime cherchant à divorcer.
✓ POUR10
Supprime un flou juridique qui permettait à des juges de condamner financièrement des personnes — très majoritairement des femmes — pour avoir refusé des relations sexuelles avec leur conjoint.
Tire les conséquences directes de la condamnation de la France par la CEDH en janvier 2025, ce qui s'impose pour respecter les engagements internationaux du pays.
Met le droit civil en cohérence avec le droit pénal, qui reconnaît le viol conjugal depuis les années 1990 et place désormais le consentement au centre de la définition du viol depuis 2025.
Protège les victimes de violences conjugales, qui pouvaient voir leurs propres dépôts de main courante retournés contre elles dans une procédure de divorce pour faute.
Affirme solennellement qu'aucun contrat, y compris le mariage, ne peut créer une obligation sur le corps d'autrui.
Bénéficie d'un soutien transpartisan très large, porté par des députés de groupes politiques très divers.
La lecture publique du consentement mutuel lors des cérémonies civiles confère au texte une portée éducative et symbolique, sensibilisant plusieurs générations au respect de l'intégrité de l'autre.
Prolonge une résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en avril 2025 affirmant que le consentement ne peut jamais être présumé.
Renforce la prévention des violences conjugales en supprimant toute légitimation implicite d'une sexualité contrainte dans le cadre du mariage.
Garantit que le refus de relations sexuelles ne puisse jamais aggraver la situation juridique d'une victime cherchant à divorcer.
✕ CONTRE7
La rédaction initiale de l'article 1er est juridiquement ambiguë, le terme « consentement » ayant plusieurs sens en droit, ce qui peut engendrer des interprétations imprévues.
Le texte ne modifie pas l'article 266 du code civil sur les dommages et intérêts, laissant potentiellement subsister une voie détournée pour sanctionner le refus de relations sexuelles.
L'obligation légale de fidélité inscrite à l'article 212, susceptible de produire des effets similaires dans les procédures de divorce pour faute, n'est pas supprimée.
L'article 2 risque d'être redondant avec l'article 1er tel que modifié en commission, créant une superposition législative sans valeur ajoutée juridique claire.
La portée déclaratoire de l'article 1er, sans rattachement à des actes précis, pourrait avoir une valeur normative faible ou nulle devant les juges.
La proposition ne modifie pas l'article 215 du code civil, laissant la notion de « communauté de vie » potentiellement interprétable comme incluant une dimension sexuelle.
La réécriture de l'article 1er en commission a rendu l'un des deux articles potentiellement superfétatoire, soulevant une question de cohérence interne du texte final.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1
Complète l'article 212 du code civil pour inscrire explicitement le respect du consentement mutuel parmi les droits et devoirs des époux.
Art. 2
Complète l'article 242 du code civil pour interdire de fonder un divorce pour faute sur l'absence ou le refus de relations sexuelles entre époux.
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