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Dossier en cours

Mettre fin au devoir conjugal

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Mer. 28 janv.
Proposition de loiExaminé en séance

Mettre fin au devoir conjugal

Institutions

En discussion depuis le 1 décembre 2025

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Parcours de la loi

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Examen en commission

AN2ème lecture
Saisie le 14 avr. 2026
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Dépôt du texte

AN2ème lecture
le 14 avr. 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 9 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 29 janv. 2026· Rapport le 1 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 29 janv. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 28 janv. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 2 déc. 2025· Rapport le 21 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 2 déc. 2025

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