Proposition de loiExaminé en séance
Mettre fin au devoir conjugal
Institutions
En discussion depuis le 1 décembre 2025
Parcours de la loi
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Examen en commission
AN2ème lecture
Saisie le 14 avr. 2026
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Dépôt du texte
AN2ème lecture
le 14 avr. 2026
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Séance plénière
SN1ère lecturemodifié
le 9 avr. 2026
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 29 janv. 2026· Rapport le 1 avr. 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 29 janv. 2026
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
le 28 janv. 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 2 déc. 2025· Rapport le 21 janv. 2026
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 2 déc. 2025