Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Depuis la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, la France encadre la concentration des médias à travers des seuils définis support par support (presse, radio, télévision). Ces règles ont été conçues avant l'essor d'Internet et ne couvrent ni les audiences en ligne, ni les plateformes de vidéo, ni les réseaux sociaux. Or, la crise économique des médias, conjuguée à la migration des usages vers le numérique, a fragilisé les éditeurs traditionnels et rendu leurs titres plus vulnérables à des prises de contrôle motivées, selon les auteurs du texte, par des objectifs d'influence plutôt que de rentabilité. Cette proposition de loi, déposée en décembre 2025 par des députés du groupe Écologiste et Social et cosignée par plusieurs groupes de gauche, vise à moderniser ce cadre réglementaire. Elle s'appuie sur les recommandations des États généraux de l'information et sur le modèle allemand, qui évalue le pouvoir d'un média à travers trois critères : son pouvoir suggestif (combinaison texte-image-son), sa pénétration (facilité d'accès) et son degré d'actualité. Concrètement, le texte supprime les plafonds sectoriels existants et les remplace par un seuil unique de « part d'influence cumulée », calculé pour tout propriétaire sur l'ensemble de ses médias, quel que soit le support. Les opérations de concentration doivent être notifiées conjointement à l'Autorité de la concurrence et à l'ARCOM, qui rend un avis motivé et public avant toute décision. Une nouvelle définition commune du « média d'information » est introduite pour couvrir presse écrite, audiovisuel et services numériques. Le texte a été examiné en commission des affaires culturelles et de l'éducation, où plusieurs amendements du groupe Écologiste et Social ont été adoptés pour affiner la rédaction sur recommandation du Conseil d'État, tandis que les amendements de suppression ou d'assouplissement portés par la Droite Républicaine et le Rassemblement National ont été rejetés.