Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

En décembre 2023, une loi a créé un service public de la petite enfance : les communes de plus de 3 500 habitants sont désormais obligées de prendre en charge l'organisation de tous les services d'accueil du jeune enfant sur leur territoire — crèches, haltes-garderies, assistantes maternelles, information aux parents… En contrepartie, l'État les compense financièrement pour ce travail supplémentaire. Le problème : les petites communes de moins de 3 500 habitants peuvent elles aussi choisir d'exercer ces mêmes compétences. Et beaucoup le font, notamment en milieu rural où il n'existe pas toujours d'intercommunalité pour s'en charger. Or, quand elles le font, elles ne reçoivent qu'une compensation partielle — moins que les grandes communes, pour exactement le même travail. Cette proposition de loi, déposée par la sénatrice Anne-Catherine Loisier et adoptée par le Sénat le 9 avril 2026, corrige cette inégalité en supprimant le mot "obligatoire" dans la loi de 2023. Un mot, mais qui suffit à étendre la pleine compensation à toutes les communes qui exercent ces compétences, quelle que soit leur taille. Le texte doit être débattu à l'Assemblée nationale le 28 mai 2026.