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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Économie

En discussion depuis le 10 décembre 2025

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Jeudi 28 mai 2026

13:00

  • Proposition de loi portant abrogation du Code noir
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Jeudi 28 mai 2026

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  • Proposition de loi portant abrogation du Code noir
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Promulgation

le 4 juin 2026· Loi n° 2026-442· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 9 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 11 déc. 2025· Rapport le 1 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 11 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 28 mai 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 9 avr. 2026· Rapport le 19 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 9 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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