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Dossier en cours

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Économie

En discussion depuis le 10 décembre 2025

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Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances2Le texteAmendements20Statistiques

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 88Contre · 0Abstention · 0Absent

88 votants · 15% de présence

Assemblée Nationale

Pour

100%88

Contre

0%0

Abstention

0%0

88 votants · 15% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (1↑ 0↓)Aude · 100% pour (2↑ 0↓)Aveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (5↑ 0↓)Calvados · aucune donnéeCantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · aucune donnéeCreuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · 100% pour (1↑ 0↓)Eure · 100% pour (1↑ 0↓)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · aucune donnéeGard · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Gers · aucune donnéeGironde · 100% pour (1↑ 0↓)Hérault · 100% pour (2↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · 100% pour (1↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · 100% pour (1↑ 0↓)Jura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · 100% pour (1↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (2↑ 0↓)Moselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (5↑ 0↓)Oise · 100% pour (2↑ 0↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (3↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · 100% pour (2↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (2↑ 0↓)Bas-Rhin · aucune donnéeHaut-Rhin · aucune donnéeRhône · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Sarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (2↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · 100% pour (1↑ 0↓)Tarn · 100% pour (1↑ 0↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (1↑ 0↓)Vaucluse · 100% pour (1↑ 0↓)Vendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · 100% pour (3↑ 0↓)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · 100% pour (1↑ 0↓)Essonne · 100% pour (4↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (1↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (1↑ 0↓)Val-de-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (3↑ 0↓)Ain · aucune donnéeAisne · 100% pour (1↑ 0↓)Allier · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · 100% pour (2↑ 0↓)Ardèche · aucune donnéeArdennes · 100% pour (1↑ 0↓)Ariège · aucune donnéeCorse-du-Sud · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

100%

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

100%

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

6 votes

Pour

83%5

Contre

17%1

✓ Auraient adopté — en accord avec l'Assemblée

Par groupe simulé

Socialistes et apparentés
Contre · 100%

0 pour · 1 contre · 1 député simulé

Scrutin citoyen · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Calvados · aucune donnéeCantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · aucune donnéeCreuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · aucune donnéeGard · aucune donnéeHaute-Garonne · aucune donnéeGers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · aucune donnéeOise · aucune donnéeOrne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · aucune donnéeSeine-Maritime · aucune donnéeSeine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · aucune donnéeDeux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · 0% pour (0↑ 1↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · aucune donnéeHauts-de-Seine · aucune donnéeSeine-Saint-Denis · aucune donnéeVal-de-Marne · aucune donnéeVal-d'Oise · aucune donnéeAin · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 4 juin 2026· Loi n° 2026-442· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 9 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 11 déc. 2025· Rapport le 1 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 11 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 28 mai 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 9 avr. 2026· Rapport le 19 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 9 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel