Proposition de loiAu SénatAdopté
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
Social
Déposée par Mereana Reid Arbelot
En discussion depuis le 22 décembre 2025
Question abordée
Les ressortissants des territoires ultramarins (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) doivent-ils pouvoir accéder aux soins en France hexagonale sans avancer de frais, grâce à une carte Vitale délivrée par leur régime local ?
Présentation du texte
Depuis 1977, certains territoires d'outre-mer disposent de leur propre système de protection sociale, distinct du régime général hexagonal. En Polynésie française, c'est la Caisse de prévoyance sociale (CPS) qui gère les dépenses de santé ; des dispositifs similaires existent en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Lorsque les affiliés à ces régimes locaux se rendent en France hexagonale — pour des études, pour travailler ou dans le cadre d'une évacuation sanitaire (évasanée) — ils ne disposent pas de carte Vitale et doivent avancer les frais de soins avant d'être remboursés, ce qui peut représenter une contrainte financière importante. Le cadre légal actuel, fixé par un décret de 1994, prévoit en principe que ces personnes bénéficient de soins « comme si » elles étaient affiliées au régime local du lieu de séjour, mais la numérisation du système de santé hexagonal (carte Vitale, compte AMELI) a rendu cette coordination pratiquement inopérante. Le fossé entre la règle de droit et la réalité vécue s'est donc creusé au fil des années. Cette proposition de loi, déposée le 23 décembre 2025 par des députés issus de plusieurs groupes et représentant notamment les outre-mer, vise à moderniser ce dispositif. Elle prévoit concrètement que les régimes de sécurité sociale ultramarins pourront délivrer une carte Vitale à leurs affiliés séjournant dans l'Hexagone ou dans les départements et régions d'outre-mer du droit commun (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin). Cette carte fonctionnerait de façon identique à la carte Vitale habituelle, la prise en charge financière restant assurée par le régime d'affiliation d'origine selon les accords de coordination existants. Le texte a été examiné en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, où plusieurs amendements ont été adoptés, notamment pour améliorer la rédaction, élargir le dispositif aux étudiants ultramarins et préciser l'intitulé de la proposition. Il est désormais en phase sénatoriale.
Les arguments
Les ressortissants ultramarins n'auront plus à avancer des frais de santé potentiellement élevés lors de leurs séjours en hexagone, ce qui lève une barrière financière concrète.
Les étudiants ultramarins en hexagone n'auront plus à se désaffilier de leur caisse locale pour accéder aux soins, évitant ainsi des ruptures de droits lors de leur transition vers le régime général.
Les patients en évacuation sanitaire (évasanées), souvent dans des situations médicales graves, bénéficieront d'un accès simplifié aux soins sans démarches administratives supplémentaires en urgence.
Le texte actualise un cadre juridique vieux de trente ans (décret de 1994), devenu inadapté à la réalité numérique du système de santé français.
La proposition n'entraîne aucun surcoût pour les finances publiques : les dépenses restent à la charge des régimes ultramarins d'affiliation, selon les accords de coordination déjà existants.
Le dispositif permet aux affiliés ultramarins d'accéder, par extension, à la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM), ouvrant leurs droits lors de déplacements en Europe.
Il s'agit d'une mesure d'égalité républicaine, garantissant aux citoyens ultramarins un accès aux soins comparable à celui de leurs concitoyens hexagonaux.
La proposition couvre plusieurs catégories de personnes (travailleurs, étudiants, évasanées), ce qui en fait un dispositif inclusif répondant à des situations de vie variées.
Le mécanisme de la carte Vitale, déjà rodé et universellement accepté par les professionnels de santé hexagonaux, constitue un vecteur d'intégration pratique immédiat.
Des amendements adoptés en commission ont amélioré la rédaction et la portée du dispositif, témoignant d'un consensus parlementaire transpartisan sur l'objectif.
✓ POUR10
Les ressortissants ultramarins n'auront plus à avancer des frais de santé potentiellement élevés lors de leurs séjours en hexagone, ce qui lève une barrière financière concrète.
Les étudiants ultramarins en hexagone n'auront plus à se désaffilier de leur caisse locale pour accéder aux soins, évitant ainsi des ruptures de droits lors de leur transition vers le régime général.
Les patients en évacuation sanitaire (évasanées), souvent dans des situations médicales graves, bénéficieront d'un accès simplifié aux soins sans démarches administratives supplémentaires en urgence.
Le texte actualise un cadre juridique vieux de trente ans (décret de 1994), devenu inadapté à la réalité numérique du système de santé français.
La proposition n'entraîne aucun surcoût pour les finances publiques : les dépenses restent à la charge des régimes ultramarins d'affiliation, selon les accords de coordination déjà existants.
Le dispositif permet aux affiliés ultramarins d'accéder, par extension, à la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM), ouvrant leurs droits lors de déplacements en Europe.
Il s'agit d'une mesure d'égalité républicaine, garantissant aux citoyens ultramarins un accès aux soins comparable à celui de leurs concitoyens hexagonaux.
La proposition couvre plusieurs catégories de personnes (travailleurs, étudiants, évasanées), ce qui en fait un dispositif inclusif répondant à des situations de vie variées.
Le mécanisme de la carte Vitale, déjà rodé et universellement accepté par les professionnels de santé hexagonaux, constitue un vecteur d'intégration pratique immédiat.
Des amendements adoptés en commission ont amélioré la rédaction et la portée du dispositif, témoignant d'un consensus parlementaire transpartisan sur l'objectif.
✕ CONTRE8
Il n'existe à ce jour aucune donnée consolidée sur le nombre de ressortissants ultramarins séjournant en hexagone, rendant difficile l'évaluation précise de l'impact réel du dispositif.
L'interconnexion technique des systèmes d'information des caisses ultramarines avec le réseau hexagonal de la carte Vitale représente un défi logistique et financier dont le coût n'est pas estimé dans le texte.
Les caisses ultramarines, dont les capacités administratives sont parfois limitées, devront assumer la charge de délivrance et de gestion des cartes Vitale sans financement additionnel prévu.
Le mécanisme de compensation financière par majoration de l'accise sur les tabacs est une disposition de forme classique qui ne garantit pas de ressources pérennes en cas de coûts de mise en œuvre imprévus.
Le risque d'une rupture de coordination entre le régime d'affiliation ultramarin et le régime hexagonal n'est pas entièrement écarté si un affilié use de la carte Vitale au-delà de la durée de son séjour déclaré.
Certains amendements du groupe LIOT ont été rejetés faute de compensation financière, signalant des interrogations non résolues sur les coûts liés au suivi des évasanées.
L'absence de rapport d'évaluation préalable sur les pratiques actuelles de remboursement limite la capacité à mesurer le progrès effectif apporté par le texte une fois promulgué.
La délimitation précise du champ d'application pour des territoires à statut juridique complexe pourrait susciter des contentieux d'interprétation non anticipés.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1
Modifie l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale pour permettre aux affiliés des régimes ultramarins (collectivités de l'article 74 et Nouvelle-Calédonie) d'obtenir une carte Vitale lors de leurs séjours en France hexagonale et dans les DROM, cette carte fonctionnant de manière identique à la carte Vitale ordinaire, la prise en charge restant régie par les accords de coordination.
Art. 2
Prévoit la compensation financière des charges éventuelles pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État par une majoration ou une taxe additionnelle sur l'accise sur les tabacs.
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