Proposition de loiAu Sénat
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Éducation
Déposée par Christophe Blanchet
En discussion depuis le 26 janvier 2026
Question abordée
Faut-il créer un enseignement obligatoire à la défense nationale dans tous les établissements du second degré français ?
Présentation du texte
Depuis la suspension du service national obligatoire en 1997, l'éducation à la défense dans les écoles françaises se limite à des mentions éparses dans l'enseignement moral et civique et dans les cours d'histoire-géographie. Un rapport parlementaire de mai 2024 a pointé l'urgence de renforcer cette formation pour permettre aux jeunes de comprendre les enjeux contemporains de sécurité. Cette proposition de loi déposée en janvier 2026 entend créer un enseignement structuré et identifié à la défense nationale et à la sécurité globale dans tous les établissements du second degré. Il s'intégrerait dans le parcours de citoyenneté existant, qui comprend déjà l'enseignement moral et civique, le recensement et la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Le contenu de cet enseignement irait au-delà de la seule dimension militaire : il couvrirait les menaces hybrides (terrorisme, désinformation, ingérences), la cybersécurité, la sécurité des infrastructures critiques et la gestion civile des crises. Des réservistes citoyens et opérationnels pourraient intervenir en classe aux côtés des enseignants. Le texte prévoit une mise en œuvre à coût limité, en mobilisant des dispositifs existants (classes de défense, crédits du programme 169) et en estimant le surcoût net entre 10 et 15 millions d'euros par an. Toute charge budgétaire serait compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.
Les arguments
Comble un vide éducatif ouvert depuis 1997, en donnant à chaque jeune un socle de connaissance sur les enjeux de défense et de souveraineté.
Prépare les élèves à des menaces concrètes et actuelles : cyberattaques, désinformation, guerres hybrides et ingérences étrangères.
S'appuie sur des ressources existantes (réservistes, classes de défense, crédits programme 169) pour limiter le coût additionnel estimé à 10-15 M€/an.
Des pays comparables — Finlande et Estonie — ont démontré la faisabilité et l'adhésion forte des jeunes à un enseignement obligatoire de défense.
Donne un cadre juridique stable à un contenu aujourd'hui dispersé et peu visible dans les programmes scolaires.
Renforce le lien armées-Nation et la cohésion républicaine en associant les jeunes aux enjeux de souveraineté nationale.
Associe des réservistes citoyens et opérationnels pour ancrer l'enseignement dans la réalité concrète des forces armées.
Étend explicitement l'enseignement aux établissements privés sous contrat et aux territoires d'outre-mer (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie).
Aborde la résilience civile (catastrophes naturelles, pandémies) et pas seulement les enjeux militaires, ce qui élargit la portée éducative.
Recourt à un référentiel plutôt qu'à un programme complet, évitant la création d'une nouvelle discipline à part entière et allégeant la charge administrative.
Les modalités sont définies par arrêté conjoint Éducation nationale / Armées, garantissant une approche concertée entre les deux ministères.
✓ POUR11
Comble un vide éducatif ouvert depuis 1997, en donnant à chaque jeune un socle de connaissance sur les enjeux de défense et de souveraineté.
Prépare les élèves à des menaces concrètes et actuelles : cyberattaques, désinformation, guerres hybrides et ingérences étrangères.
S'appuie sur des ressources existantes (réservistes, classes de défense, crédits programme 169) pour limiter le coût additionnel estimé à 10-15 M€/an.
Des pays comparables — Finlande et Estonie — ont démontré la faisabilité et l'adhésion forte des jeunes à un enseignement obligatoire de défense.
Donne un cadre juridique stable à un contenu aujourd'hui dispersé et peu visible dans les programmes scolaires.
Renforce le lien armées-Nation et la cohésion républicaine en associant les jeunes aux enjeux de souveraineté nationale.
Associe des réservistes citoyens et opérationnels pour ancrer l'enseignement dans la réalité concrète des forces armées.
Étend explicitement l'enseignement aux établissements privés sous contrat et aux territoires d'outre-mer (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie).
Aborde la résilience civile (catastrophes naturelles, pandémies) et pas seulement les enjeux militaires, ce qui élargit la portée éducative.
Recourt à un référentiel plutôt qu'à un programme complet, évitant la création d'une nouvelle discipline à part entière et allégeant la charge administrative.
Les modalités sont définies par arrêté conjoint Éducation nationale / Armées, garantissant une approche concertée entre les deux ministères.
✕ CONTRE11
L'éducation à la défense est déjà abordée de façon transversale dans l'EMC et en histoire-géographie : un cours supplémentaire risque de faire doublon.
Neuf enseignants sur dix n'ont reçu aucune formation sur ces sujets dans les INSPE, rendant la mise en œuvre difficile sans effort massif de formation.
L'Éducation nationale fait face à des suppressions de postes et à des classes surchargées, les conditions matérielles d'un nouvel enseignement ne sont pas réunies.
L'intervention de réservistes militaires en milieu scolaire soulève des questions sur la neutralité pédagogique et le risque de militarisation de l'école publique.
Les correspondants défense, élus municipaux, ne sont pas des professionnels de l'éducation et leur rôle pédagogique dans les classes pose question.
La compensation financière par une taxe sur le tabac est une clause constitutionnelle formelle qui ne garantit pas un financement pérenne et identifié.
Plusieurs amendements ont été déclarés cavaliers législatifs au titre de l'article 45 de la Constitution, illustrant les fragilités juridiques du texte.
L'ajout d'un enseignement structuré alourdit des programmes scolaires déjà très denses, notamment au collège.
L'absence de précision légale sur le volume horaire laisse une marge réglementaire très large au gouvernement, sans garantie d'ambition dans les textes d'application.
Le financement repose sur un redéploiement de crédits existants dont la réaffectation n'est pas assurée dans la durée.
Des groupes politiques (LFI, PS, écologistes, GDR) estiment que la priorité devrait être donnée aux enseignements fondamentaux plutôt qu'à un nouveau module civico-militaire.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1
Crée dans le code de l'éducation un enseignement obligatoire à la défense nationale et à la sécurité globale dans tous les établissements du second degré, pouvant associer des réservistes, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'Éducation nationale et des Armées.
Art. 2
Compense toute charge budgétaire pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.