Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Ce projet de loi, porté par le Gouvernement et examiné par la commission des affaires étrangères, autorise l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcée (APCR) conclu entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize (Kirghizistan), d'autre part. Comme tout texte de ratification, il ne modifie pas le droit interne mais autorise l'engagement international de la France. Il s'agit d'un accord « mixte » : il relève à la fois des compétences de l'Union et de celles des États membres, ce qui impose une ratification par chacun d'eux. L'accord modernise et remplace le cadre antérieur, hérité de l'accord de partenariat et de coopération de 1999. Son champ est large : dialogue politique, État de droit et droits de l'homme, commerce et investissement, énergie, environnement et climat, transports et connectivité, justice et affaires intérieures, migrations et coopérations sectorielles. Le texte s'inscrit dans un contexte géopolitique sensible : l'Asie centrale, située entre la Russie et la Chine, est une région où l'Union européenne cherche à renforcer ses partenariats, à diversifier ses approvisionnements et à peser davantage.