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Question abordée

Comment adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne face au réchauffement climatique, pour garantir à leurs 7 millions d'habitants permanents un accès équitable aux services essentiels tout en valorisant leur contribution à la souveraineté nationale ?

Présentation du texte

Les massifs montagnards français se réchauffent plus vite que le reste du territoire : +2 °C dans les Alpes et Pyrénées au cours du XXe siècle, contre +1,4 °C en plaine. Glaciers en recul, enneigement incertain, risques naturels accrus, biodiversité menacée — ces bouleversements touchent tous les secteurs de la vie en montagne : eau, agriculture, forêt, tourisme, habitat. Cette proposition de loi transpartisane, portée par plus d'une centaine de députés de sensibilités diverses, entend répondre à ces défis par un nouveau « pacte territorial » entre la Nation et la Montagne. Le texte s'inscrit dans la continuité de la loi Montagne de 1985 et de son « Acte II » de 2016, qui reconnaissent déjà le droit à la différenciation pour ces territoires. Il comporte douze articles répartis en deux titres : le premier adapte les services essentiels (école, santé, gouvernance intercommunale, eau, mobilité, urbanisme) ; le second valorise la contribution économique, agricole et forestière de la montagne à la souveraineté nationale. Concrètement, la proposition vise à protéger les petites écoles de montagne, à garantir un temps d'accès aux soins, à mieux gérer la ressource en eau, à déployer des bornes de recharge électrique, à soutenir les filières agricoles et forestières locales, à sécuriser les chemins de randonnée et à instaurer une solidarité financière entre territoires d'amont et d'aval pour la prévention des inondations. En commission, de nombreux amendements ont été débattus, révélant des divergences sur l'équilibre entre développement économique et protection environnementale, notamment sur la gestion de l'eau (loisirs de neige vs biodiversité), les règles d'urbanisation et l'absence de protection spécifique des glaciers.

Les arguments

Les enfants de montagne bénéficieront d'une meilleure protection contre la fermeture de classes, réduisant des trajets scolaires dangereux sur des routes enneigées ou verglacées.

Un délai maximal d'accès aux soins est instauré, mettant fin à une inégalité territoriale criante pour les 7 millions d'habitants permanents des massifs.

Les territoires de montagne obtiennent un siège au conseil d'administration des ARS, leur donnant voix au chapitre sur les décisions de santé qui les concernent directement.

Dans les zones très enclavées, un transport sanitaire d'urgence par voie aérienne devra être prévu, pouvant sauver des vies en cas d'accident ou de crise médicale hivernale.

Les communes de montagne au sein d'intercommunalités mixtes disposeront d'une commission dédiée, évitant que leurs spécificités soient noyées dans des décisions pensées pour la plaine.

La politique de l'eau est clarifiée en faveur d'un usage partagé tout en excluant explicitement le pompage dans les nappes inertielles et les méga-bassines.

Le déploiement prioritaire de bornes de recharge électrique en montagne accélérera la décarbonation des transports dans des zones où les alternatives à la voiture thermique sont rares.

La clarification des règles de continuité de l'urbanisation sécurise juridiquement les projets de construction proches de zones bâties, mettant fin à des interprétations hétérogènes selon les territoires.

Le soutien aux abattoirs et ateliers de transformation de proximité préserve des maillons essentiels des filières locales, limitant les distances de transport et améliorant le bien-être animal.

La valorisation des produits agricoles de montagne soutient une agriculture vertueuse, créatrice d'emplois non délocalisables et garante de la souveraineté alimentaire nationale.

Le développement de la filière bois de massif français favorise une construction plus durable, en substituant des matériaux biosourcés locaux aux bois importés à fort impact carbone.

L'extension des servitudes de passage aux itinéraires sportifs de nature redonne aux maires les outils pour résoudre les conflits d'accès aux chemins de randonnée.

La création d'un fonds de solidarité amont-aval pour la prévention des inondations reconnaît que les territoires de plaine bénéficient des ouvrages construits en montagne sans en supporter le coût.

Le texte traite la montagne non plus comme un simple espace récréatif mais comme un partenaire stratégique de la Nation pour la transition écologique et la résilience climatique.

L'approche transpartisane, avec plus de 100 cosignataires de droite, de gauche et du centre, témoigne d'un consensus rare sur la nécessité d'adapter les politiques publiques à ces territoires.

L'assouplissement de la règle de continuité de l'urbanisation (art. 6) risque d'encourager l'étalement urbain en zones naturelles fragiles, trahissant l'esprit protecteur de la loi Montagne de 1985.

La proposition ne prévoit aucune mesure de protection spécifique des glaciers, pourtant en danger critique de disparition, alors que l'amendement en ce sens a été rejeté en commission.

L'inclusion des loisirs de neige parmi les usages prioritaires de l'eau (art. 4) légitime l'enneigement artificiel au détriment des débits écologiques, dans un contexte de raréfaction de la ressource.

Aucune hiérarchie n'est établie entre les différents usages de l'eau, laissant potentiellement les activités économiques primer sur les besoins des écosystèmes aquatiques.

Le financement par une taxe additionnelle sur le tabac (art. 12), dispositif de gage purement formel, ne garantit aucune ressource réelle ni pérenne pour les mesures prévues.

La certification bois de massif de montagne français mentionnée à l'article 9 n'existe pas encore en pratique, rendant cette disposition peu opérationnelle à court terme.

Le fonds de solidarité GEMAPI (art. 11) impose une charge financière aux EPCI situés en aval sans que les modalités précises du prélèvement soient définies dans la loi, renvoyant tout à un décret.

De nombreux amendements ont été rejetés comme cavaliers législatifs, révélant que la rédaction initiale de certains articles manquait de précision ou de fondement juridique suffisant.

L'absence de concertation préalable obligatoire pour les projets d'aménagement à fort impact environnemental en zone montagnarde fragilise la démocratie environnementale locale.

Les adaptations scolaires (art. 1) restent formulées de manière peu contraignante pour l'Éducation nationale, laissant subsister un risque de non-application effective par les rectorats.

La proposition ne traite pas du financement de la reconversion des stations de ski face à la baisse tendancielle de l'enneigement, question centrale pour l'emploi dans de nombreuses vallées.

L'article 8 sur la promotion des produits de montagne ne crée pas de mécanisme concret d'intégration dans la restauration collective, contrairement à ce que demandaient plusieurs amendements retirés.

✓ POUR15