Déposée par Jean-Pierre Vigier
En discussion depuis le 26 mars 2026
Lundi 20 juillet 2026
14:00
Examen en commission
Dépôt du texte
Séance plénière
Examen en commission
Dépôt du texte
⚖️
Cette loi est en vigueur
Promulguée et publiée au Journal Officiel