Proposition de loiEn commission
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Institutions
Déposée par Sandrine Nosbé
En discussion depuis le 11 mai 2026
Question abordée
Faut-il réduire de trente à dix ans le délai permettant aux communes de s'approprier un bien immobilier abandonné sans héritier identifié, afin de mobiliser des logements vacants au profit de l'intérêt général ?
Présentation du texte
La France compte environ trois millions de logements vacants, tandis qu'un million de personnes n'ont pas de domicile personnel et que près de trois millions de ménages attendent un logement social. Parmi ces logements vacants, certains restent bloqués dans des successions non réglées depuis des décennies, formant des « biens sans maître » — immeubles dont aucun propriétaire identifiable ne se manifeste auprès de l'autorité publique. Le droit actuel permet aux communes d'engager une procédure de qualification de bien sans maître après trente ans d'ouverture de succession sans héritier (article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette proposition de loi, portée par des députés du groupe LFI-NFP, vise à ramener ce délai à dix ans, en cohérence avec l'article 780 du code civil qui considère déjà comme renonçant l'héritier n'ayant pas exercé son droit d'option dans ce délai. Le texte impose en outre que les biens ainsi récupérés soient affectés à un usage d'intérêt général — prioritairement du logement social (PLAI, PLUS) ou étudiant — et prévoit une règle automatique : dans les communes ne respectant pas le quota de 25 % de logements sociaux imposé par la loi SRU, tout bien sans maître doit être orienté vers le logement social ou étudiant. Enfin, la proposition modifie les modalités d'indemnisation des anciens propriétaires qui se manifesteraient après la qualification : l'indemnité sera calculée sur la valeur du bien au moment de son incorporation dans le patrimoine communal, et non au moment de sa revente, afin de limiter la charge financière pesant sur les communes et de les encourager à recourir à ce dispositif.
Les arguments
Permet aux communes de mobiliser plus rapidement des logements abandonnés pour répondre à la crise du mal-logement qui touche près d'un million de personnes sans domicile personnel.
Aligne le délai de qualification sur le droit successoral en vigueur : l'héritier silencieux depuis dix ans est déjà réputé renonçant par l'article 780 du code civil, rendant cohérents les deux régimes.
Limite la dégradation du bâti : un immeuble non entretenu pendant trente ans tombe souvent en ruine, rendant sa réhabilitation beaucoup plus coûteuse que si elle était engagée à dix ans.
Contribue à la réduction de l'artificialisation des sols en réhabilitant des bâtis existants plutôt qu'en construisant sur des terres vierges, en cohérence avec la loi Climat de 2021.
Répond à des besoins territoriaux aigus dans des zones à fort déficit foncier : la Martinique compte ainsi environ 38 000 logements vacants pour des raisons successorales, la Corse et d'autres Outre-mer étant dans des situations comparables.
L'affectation obligatoire en logement social pour les communes déficitaires SRU renforce l'effectivité de la loi et évite que des biens publics ne soient cédés à des acteurs privés spéculatifs.
Réduit la charge administrative et le coût pour les communes qui doivent déjà intervenir sur des immeubles dangereux ou insalubres pendant des décennies sans pouvoir agir sur la propriété.
Le calcul de l'indemnisation à la date d'incorporation plutôt qu'à la date de revente limite le risque financier pour les communes, levant un frein identifié à l'utilisation du dispositif.
L'obligation de publication de la liste des biens sur le site internet de chaque commune renforce la transparence et l'information des citoyens sur les procédures en cours.
La généralisation du délai de dix ans supprime une inégalité territoriale de traitement, ce régime dérogatoire n'étant jusqu'ici accessible qu'aux zones prioritaires (ORT, ZRR, QPV) depuis la loi 3DS de 2022.
✓ POUR10
Permet aux communes de mobiliser plus rapidement des logements abandonnés pour répondre à la crise du mal-logement qui touche près d'un million de personnes sans domicile personnel.
Aligne le délai de qualification sur le droit successoral en vigueur : l'héritier silencieux depuis dix ans est déjà réputé renonçant par l'article 780 du code civil, rendant cohérents les deux régimes.
Limite la dégradation du bâti : un immeuble non entretenu pendant trente ans tombe souvent en ruine, rendant sa réhabilitation beaucoup plus coûteuse que si elle était engagée à dix ans.
Contribue à la réduction de l'artificialisation des sols en réhabilitant des bâtis existants plutôt qu'en construisant sur des terres vierges, en cohérence avec la loi Climat de 2021.
Répond à des besoins territoriaux aigus dans des zones à fort déficit foncier : la Martinique compte ainsi environ 38 000 logements vacants pour des raisons successorales, la Corse et d'autres Outre-mer étant dans des situations comparables.
L'affectation obligatoire en logement social pour les communes déficitaires SRU renforce l'effectivité de la loi et évite que des biens publics ne soient cédés à des acteurs privés spéculatifs.
Réduit la charge administrative et le coût pour les communes qui doivent déjà intervenir sur des immeubles dangereux ou insalubres pendant des décennies sans pouvoir agir sur la propriété.
Le calcul de l'indemnisation à la date d'incorporation plutôt qu'à la date de revente limite le risque financier pour les communes, levant un frein identifié à l'utilisation du dispositif.
L'obligation de publication de la liste des biens sur le site internet de chaque commune renforce la transparence et l'information des citoyens sur les procédures en cours.
La généralisation du délai de dix ans supprime une inégalité territoriale de traitement, ce régime dérogatoire n'étant jusqu'ici accessible qu'aux zones prioritaires (ORT, ZRR, QPV) depuis la loi 3DS de 2022.
✕ CONTRE10
La réduction du délai à dix ans risque de léser des héritiers légitimes n'ayant pas eu connaissance de la succession dans ce laps de temps, notamment en cas de diaspora éloignée ou de conflits familiaux complexes.
Le calcul de l'indemnisation à la valeur d'incorporation plutôt qu'à la valeur de revente peut conduire à sous-indemniser des anciens propriétaires et pourrait être contesté comme une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Les communes, notamment les plus petites, disposent rarement des capacités techniques et financières pour gérer, rénover et affecter un grand nombre de biens supplémentaires dans des délais raisonnables.
L'article 3 prévoit un gage financier classique (taxe additionnelle sur les tabacs) qui ne constitue pas une garantie réelle de compensation suffisante pour les collectivités.
L'obligation automatique d'affecter les biens en logement social dans les communes déficitaires SRU pourrait engendrer des contentieux si le bien est inadapté à cet usage ou si la commune conteste le mécanisme d'automaticité.
L'exclusion des financements PLS et LLI restreint le champ des partenaires potentiels et peut limiter les capacités de financement des travaux de réhabilitation nécessaires.
Une publicité limitée au site internet communal peut s'avérer insuffisante pour informer des héritiers potentiels vivant à l'étranger, âgés ou peu connectés au numérique.
Les contestations judiciaires portant sur l'évaluation de l'indemnisation risquent d'alourdir la charge contentieuse des communes et des tribunaux administratifs.
Le texte ne prévoit pas de mécanisme d'accompagnement ou d'ingénierie pour les petites communes rurales qui manquent souvent des ressources nécessaires pour mener ces procédures complexes.
La généralisation sans distinction territoriale du délai de dix ans supprime une gradation qui permettait de cibler les zones les plus tendues, pouvant exposer des zones détendues à des procédures prématurées.
Résumé des articles· 3 articles
Art. 1
Réduit de trente à dix ans le délai de qualification d'un bien sans maître pour les successions sans héritier identifié, et impose que les biens récupérés soient affectés prioritairement à du logement social ou étudiant, de manière obligatoire dans les communes ne respectant pas les quotas SRU.
Art. 2
Aligne le délai de contestation et de restitution sur le nouveau seuil de dix ans, supprime des références devenues obsolètes, et modifie la base de calcul de l'indemnisation des anciens propriétaires (valeur à la date d'incorporation du bien, et non à la date de sa revente).
Art. 3
Compense la charge financière induite pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.