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Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

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Proposition de loiEn commission

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Institutions

Déposée par Sandrine Nosbé

En discussion depuis le 11 mai 2026

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Porteur du texte

Sandrine NosbéLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 12 mai 2026
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 12 mai 2026
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PIONANR5L17B2792

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Déposé le 11 mai 2026Publié le Invalid Date
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