Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Depuis le décret du 20 décembre 2023, il est possible d'obtenir le permis de conduire de catégorie B dès 17 ans. Cependant, l'article L. 211‑4 du code de la route maintient à 18 ans l'âge minimal pour accéder à la conduite supervisée, dispositif qui permet à un candidat de circuler accompagné d'un adulte expérimenté après validation par un professionnel. Cette situation crée une incohérence juridique : un jeune de 17 ans peut conduire seul mais ne peut pas bénéficier d'un cadre d'apprentissage considéré comme plus encadré. La proposition s'inscrit dans un contexte de tension forte sur le système de formation et d'examen. En 2024, le nombre de créneaux d'examen pratique disponibles était inférieur de plus de 620 000 à la demande estimée, avec un délai médian d'attente de 81 jours pour repasser l'épreuve. Le taux de réussite global à l'examen pratique plafonne à environ 58 %, contre 75 % pour les candidats ayant eu recours à la conduite supervisée. La conduite supervisée est également présentée comme un levier économique : en permettant d'accumuler de l'expérience lors de déplacements familiaux ordinaires, elle réduit le besoin d'heures payantes en auto-école. Pour les jeunes des zones rurales et périurbaines, où la mobilité conditionne l'accès à l'emploi, à la formation et à la vie sociale, l'enjeu est jugé particulièrement significatif. La proposition de loi se traduit par une modification unique et formelle : remplacer le mot « dix-huit » par « dix-sept » à l'article L. 211‑4 du code de la route, les conditions d'application étant renvoyées à un décret en Conseil d'État.