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Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

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Proposition de loiEn commission

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Institutions

Déposée par Fabrice Barusseau

En discussion depuis le 6 juillet 2026

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Saisie le 7 juil. 2026
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AN1ère lecture
le 7 juil. 2026
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PIONANR5L17B3043

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Déposé le 6 juillet 2026Publié le Invalid Date
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