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Dossier en cours

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

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Proposition de loiEn commission

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Institutions

Déposée par Thomas Portes

En discussion depuis le 14 septembre 2026

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Porteur du texte

Thomas PortesLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

Parcours de la loi

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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 sept. 2026
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 sept. 2026