Se connecter Créer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

Actualités Mentions légales Confidentialité

Se connecter Créer un compte

← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

▦Vue d'ensemble 💬Discussion 📄Le texte de loi ♡Voter

Proposition de loiEn commission

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Institutions

Déposée par Thomas Portes

En discussion depuis le 14 septembre 2026

Vue d'ensemble Discussion0 Le texte Parcours

Vue d'ensemble Discussion0 Le texte

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Thomas PortesLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 15 sept. 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 15 sept. 2026

PIONANR5L17B3173

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Déposé le 14 septembre 2026Publié le Invalid Date

🏛️ Voir sur AN.fr →