Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n2565 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Votre proposition d’exonération temporaire des plus-values immobilières au profit de primo-accédants d’une résidence principale risque de créer des effets d’aubaine, sans favoriser la construction puisqu’elle porte sur l’existant. Je suis par ailleurs contre les mesures temporaires et conjoncturelle…
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Votre proposition semble difficile à appliquer : comment s’assurer que l’acquéreur est un primo-accédant et qu’il fera de ce bien immobilier sa résidence principale ? Surtout, son adoption pourrait diluer l’effet des autres mécanismes d’exonération prévus pour favoriser la construction de logements …
La parole est à M. Mickaël Cosson.
L’amendement n’a pas été examiné en commission pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas été défendu. L’intérêt de passer du temps dans l’hémicycle est aussi de pouvoir compléter le travail réalisé en commission.D’autre part, les mesures destinées à favoriser l’accès à la propriété des primo-ac…
Excellent argument !
Je le sais d’autant mieux que j’ai travaillé sur le logement social dans une direction départementale des territoires et de la mer. Nous en sommes réduits, depuis plusieurs années, à lancer des appels à projets pour redynamiser les centres-bourgs et centres-villes, qui se dévitalisent depuis trente …
Il y aurait eu trop d’effets d’aubaine !
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 150 U du code général des impôts crée un abattement sur les plus-values immobilières de cession d’un droit de surélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser, dans un délai de quatre années, des locaux destinés à l’habitation. Cette mesure a été prorogée par la loi de fin…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage le souci du rapporteur général de disposer de la meilleure évaluation possible. Le moment me semble venu, d’ailleurs, d’avoir une vue d’ensemble de la fiscalité du logement et de recourir à la prospective pour prendre des décisions.
De nombreux amendements ont été déposés pour proroger des expérimentations ou des dépenses fiscales créées récemment. C’est normal car le projet de loi de finances (PLF) a été construit dans un délai très court, mais il est temps, à présent que le dispositif Pinel s’éteint et que le PTZ a été prolon…
Quel est l’avis de la commission ?
Pour déterminer la plus-value de cession d’un bien immobilier transmis à titre gratuit, le prix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenue pour la détermination des DMTG.L’amendement tend à modifier le mode de calcul afin de retenir la valeur vénale au moment de la vente et non la v…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. D’autre part, si on adopte votre amendement, on surestimera la valeur du bien au moment de la transmission puisque vous voulez vous rapprocher de la valeur vénale. Dès lors, pourquoi ne pas proposer de supprimer l’abattement puisque, si je comprends bien, c’e…
La parole est à M. Michel Guiniot.
Je ne voyais pas les choses ainsi, d’autant plus que, pour bénéficier de l’abattement, l’héritier du bien immobilier doit y résider. C’est un cas particulier.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de M. Lottiaux prévoit une révolution copernicienne pour favoriser la cession : au lieu d’un abattement décroissant dans le temps, on ferait l’inverse. Ce dispositif est tout de même assez dangereux.
Non, ce n’est pas cela !
Il s’agit de revenir à la règle des quinze ans.
Votre amendement vise à accélérer le rythme des abattements d’impôt sur le revenu pour durée de détention sur les plus-values immobilières afin de parvenir à une exonération totale au bout de quinze ans plutôt que vingt-deux. Vous avez raison, c’est plutôt une accélération.Une telle approche ne béné…
Pour percevoir des revenus fonciers, il faut être propriétaire !
Les autres amendements s’attaquent également à la fiscalité des plus-values immobilières. Celle-ci doit combiner deux objectifs : la lutte contre la rétention foncière, objectif partagé par tous, et la lutte contre la spéculation.L’imposition des plus-values immobilière – impôt sur le revenu et prél…
Je retire mon amendement n3592.
Alors, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Je reprends l’amendement n3592 !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tous ces amendements prévoient des changements importants, sinon structurants. Supprimer l’abattement pour durée de détention, ce n’est pas une mince affaire ! Le marché a besoin de stabilité, de visibilité, de prévisibilité. Les règles ne peuvent être modifiées brutalement ; il convient de bien mes…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Pourquoi ai-je repris l’amendement Mattei ?
Parce que tu es constructif !
Comme l’a dit Jean-Paul Mattei, il nous faut une grande loi « logement ». Je suis député depuis deux ans et demi, nous la réclamons depuis deux ans et demi, mais elle ne vient toujours pas !
Exactement ! Ça commence à faire long !
Le bloc macroniste est au pouvoir depuis sept ans et ne l’a jamais présentée.
Il prend le sujet du logement par le petit bout de la lorgnette.Vous nous dites aujourd’hui qu’il faut expertiser et mener un travail en commun. Je demande ce travail depuis deux ans et demi !Sur le sujet Airbnb, on nous dit : il s’agit de fiscalité, cela relève du PLF, ne faites pas de texte. Puis,…
Je mets aux voix l’amendement n2050.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 89Contre 91
Je mets aux voix l’amendement n2049.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 179Majorité absolue 90Pour l’adoption 92Contre 87
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement prévoit l’exclusion de la Corse du dispositif, afin de tenir compte des spécificités du foncier dans l’île et d’éviter d’encourager la spéculation. Il a été accepté par la commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Une taxe forfaitaire de 6 % est appliquée sur la vente des biens susmentionnés d’un montant supérieur à 5 000 euros, vous le savez tous.
Non, on ne le sait pas tous…
Si nous souhaitons revoir cette taxe à la hausse, il faut le faire de façon plus fine, en envisageant un barème avec plusieurs tranches, afin de ne pas traiter de façon identique la vente isolée d’un bijou de famille et celle d’un tableau de maître.Si nous voulons taxer le patrimoine, il y a selon m…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Y a-t-il une activité humaine que nos collègues du Nouveau Front populaire ne proposent pas de taxer ?
Un peu d’humilité !
De nombreux Français ont des bijoux de famille et veulent pouvoir les céder. Ce ne sont pas pour autant des ultrariches ou des milliardaires !Allez-vous cesser cette hystérie fiscale ? Elle touchera bientôt tous les Français ! Ils ont déjà peu confiance dans leurs représentants ; demain, ils auront …
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Nous préférerions être dans une situation où nous n’aurions pas besoin de prendre de telles mesures, mais nous devons réparer vos bêtises, celles que vous avez commises depuis sept ans ! Vous parlez d’impôts, nous préférons évoquer la juste contribution de tous.
Je mets aux voix l’amendement n3209.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 226Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 106Contre 116
Heureusement qu’ils vous ont, quand même !
Quel est l’avis de la commission ?
N’allez pas trop vite ! Le ministre nous le confirmera sans doute, le plan d’épargne avenir climat n’est pas encore commercialisé.
Ne taxons pas des plus-values qui n’existent pas !La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Cette disposition, votée l’an dernier, n’est toujours pas appliquée. Comment pouvez-vous nous dire, les yeux dans les yeux, que le dispositif n’est pas efficace ou que la cible n’est pas la bonne ?Franchement ! Soit vous mentez,…
Le mensonge, c’est l’enquête de notre commission qui l’évaluera !
…soit vous êtes incompétent ! Comment tenir des propos aussi définitifs sur un dispositif qui n’est toujours pas entré en vigueur ?
Mesurez vos propos, s’il vous plaît !
Je mets aux voix l’amendement n2448.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 226Nombre de suffrages exprimés 225Majorité absolue 113Pour l’adoption 107Contre 118
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à instaurer une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie.Cela pose deux problèmes. Tout d’abord, il y a un obstacle constitutionnel : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constituti…
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. J’insiste sur le deuxième point, très important, soulevé par le rapporteur général. Si l’assurance vie est un placement relativement liquide, les autres sont des placements que je qualifierai de patients, et c’est extrêmement important pour notre économie réelle. Il faut valoriser …
Je mets aux voix l’amendement n1777.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 83Contre 120
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez exclure du mécanisme de report d’imposition les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers, sous prétexte qu’il ne s’agit pas d’un réinvestissement dans l’économie réelle.L’immobilier n’est pas improductif : il produit des biens qui permettent à nos concitoyens de se loger…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’aime l’idée que cet amendement s’inscrit dans l’esprit qui a présidé à nos débats cet après-midi et a permis d’adopter des mesures favorables à l’investissement productif dans l’économie réelle de notre pays.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Monsieur Midy, vous évoquez les capital-risqueurs, dont vous voudriez que nous prenions soin au point de les exempter de tout impôt parce qu’ils peuvent tout perdre. Pour ma part, je tiens à rendre hommage auxrisqueurs, à savoir les travailleurs de notre pays. En 2024, déjà 157 travailleurs ont perd…
Pour refus d’obtempérer, par exemple ?
Mais eux n’échappent à aucun des impôts que le Rassemblement national et le Gouvernement veulent imposer aux Français les plus modestes !
Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous soutiendrons l’amendement de M. Midy. C’est un exemple des niches fiscales injustifiées qu’il faut supprimer.M. Midy évoque un gain fiscal de 200 millions. Monsieur le ministre, c’est ce qui vous manquait pour relever à 50 % l’abattement pour location de longue durée. Le compte est bon ! J’en d…
Ce n’est pas le ministre qui va déclencher le 49.3 !
La parole est à M. Paul Midy.
Merci, monsieur le ministre, de vous en être remis à la sagesse de notre assemblée.Monsieur Echaniz, c’est bien tenté ! Cette mesure permettra notamment de financer des dispositions que vous avez votées tout à l’heure – je vous en remercie – pour soutenir les jeunes entreprises innovantes ayant un i…
Quel est l’avis de la commission ?
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur le niveau d’appréciation du quota de 10 % prévu par la loi de finances pour 2024, afin de préciser les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent recevoir le réinvestissement du produit de la cession de titres dans le cadre du rég…
Bah, ça va, on est réveillés !
Ces dispositions n’ayant toujours pas été commentées par l’administration, je propose de commencer par entendre les explications du ministre.
Vous êtes censé nous éclairer !
À défaut d’explications, je préconiserai la prudence avant d’assouplir une nouvelle fois les critères de l’apport-cession, dispositif qui peut donner lieu à des abus. Il est important que les titres soient réinvestis au profit d’une activité économique réelle. Si le ministre nous donne des précision…
Quel est donc votre avis, monsieur le rapporteur général ?
J’attends d’entendre la position de M. le ministre !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’administration a commenté ces dispositions, monsieur le rapporteur général.Les quotas d’investissements applicables aux fonds de capital-investissement éligibles au dispositif de l’apport-cession ont été fortement assouplis par la loi de finances pour 2024, en concertation avec l’ensemble des acte…
La parole est à M. le rapporteur général.
Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions utiles. J’espère qu’elles sont suffisamment éclairantes pour que les auteurs de l’amendement le retirent.
Quel est l’avis de la commission ?
Afin de lutter contre la spéculation, le présent amendement vise à mettre fin au report d’imposition pour les cessions de droits immobiliers issus de l’acquisition d’un ensemble immobilier et d’une revente séparée de chaque lot, lorsque la marge brute de l’opération immobilière excède 2 %.Je vous in…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord avec la finalité de votre amendement. Toutefois, quelques problèmes de rédaction risquent de le rendre inopérant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et propose que nous revoyons ensemble sa rédaction à la faveur de la navette.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
La situation immobilière est littéralement catastrophique dans notre pays.
La faute à qui ?
Le moindre projet immobilier est devenu un parcours du combattant. Veut-on vraiment ajouter de nouvelles mesures de taxation financière ? Alors que nous devrions débattre ici de la prolongation du dispositif Pinel, renforcer le PTZ, simplifier les règles immobilières et mettre à terre une fois pour …
On va réfléchir et on revient vers vous !
Si M. Wauquiez vote contre, nous allons voter pour !
Je mets aux voix l’amendement n1873.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 253Nombre de suffrages exprimés 252Majorité absolue 127Pour l’adoption 134Contre 118
Quel est l’avis de la commission ?
Quelle est la règle générale ? Pour déterminer les gains nets de cession, le prix d’acquisition est diminué des réductions d’impôt obtenues par le cédant lors de l’achat des titres. En conséquence, l’assiette d’imposition de la plus-value est majorée par l’imputation de la réduction d’impôt – c’est …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’amendement a été examiné en commission, bien que trop rapidement, je le concède. Vous oubliez une chose : dans les foncières solidaires, notamment celles disposant d’un agrément Esus, les conditions de rémunération sont extrêmement faibles. S’il y a un avantage à l’entrée mais que vous le ponction…
La parole est à M. le rapporteur général.
Les personnes qui investissent dans les foncières solidaires ou les Esus ne recherchent pas l’enrichissement : elles savent pertinemment que la rentabilité est très faible et agissent probablement par solidarité. Il faut récompenser ceux qui donnent aux autres. C’est pourquoi l’avantage fiscal est d…
Je mets aux voix l’amendement n1308.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 266Nombre de suffrages exprimés 263Majorité absolue 132Pour l’adoption 119Contre 144
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Ils portent sur le même sujet mais ne sont pas identiques.Vous ouvrez un débat important et intéressant. La taxation des plus-values latentes soulève de très nombreuses questions : comment les taxer sans perdre le lien avec la capacité contributive du contribuable ? Comment articuler cette taxation …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis est défavorable pour une raison de fond : vos amendements aboutissent, avec les DMTG, à une double imposition, ce qui n’est pas acceptable. Déjà que la facture est salée, nous n’allons pas, en plus, nous montrer favorables à la double imposition !Votre comparaison avec les États-Unis est in…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je ne peux, pour ma part, soutenir ces amendements qui modifient complètement notre droit fiscal. Dans la mesure où l’on parle de donation, c’est-à-dire de transmission à titre gratuit, l’on doit s’acquitter des DMTG. Selon moi, l’on doit être soumis soit aux DMTG, soit à la taxation des plus-values…
C’est très clair !
La parole est à M. Philippe Brun.
Compte tenu des remarques de mes collègues, je pense en effet souhaitable que la commission des finances travaille et dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet – auquel je sais Jean-René Cazeneuve sensible. C’est un enjeu important de l’évolution de notre droit fiscal, dans la mesure où nous parlon…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Par ces deux amendements, très proches, vous proposez d’établir l’assiette d’imposition des plus-values sur les titres transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, afin de réduire du prix de cession la valeur vénale des titres transmis « abattue ». Cela reviendrait à minorer indirectement l’exonératio…
Il a été modifié !
C’est vrai, il a été adapté. En tout cas, je vous invite à voter contre l’amendement n785 et en faveur de l’amendement n3590.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements méritent d’être retravaillés car, en l’état, ils remettent en cause le pacte Dutreil.
Il faut être vigilant, même si je comprends parfaitement votre intention, qui est d’éviter les phénomènes d’optimisation, ce qui est tout à fait louable. Or ces amendements attaquent frontalement le dispositif, auxquels beaucoup de nos concitoyens, concernés par les questions de transmission, sont a…
Vous corrigerez entre les deux lectures !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je soutiens pour ma part ces deux amendements, qui sont plus que raisonnables. J’indique à nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances que la Cour des comptes a produit, il y a peu, un excellent rapport sur les héritages et les successions. Y était notamment pointé que le pac…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je suis ravi de cette occasion d’évoquer le pacte Dutreil, même si nous le retrouverons plus tard, dans 150 ou 200 amendements.Que disent ces deux amendements ? En l’état du droit, si vous possédez une entreprise d’une valeur de 10 millions d’euros qui vous a été léguée dans le cadre du pacte Dutrei…
Compte tenu de l’importance du sujet, nous entendrons exceptionnellement deux orateurs pour et deux orateurs contre.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le pacte Dutreil est l’un de nos trésors nationaux.Il nous permet de favoriser la transmission des entreprises.Or vous ne pouvez pas nier, mes chers collègues, nos difficultés à faire évoluer nos petites et moyennes entreprises (PME) en entreprises de taille intermédiaire (ETI) : en France, nous avo…
C’est grâce à la gauche !
C’est un sujet sur lequel mon collègue Nicolas Forissier a beaucoup travaillé. On ne peut pas modifier par un simple amendement un dispositif qui fonctionne ! D’autant que 27 % des dirigeants des PME-ETI ont plus de 60 ans, ce qui fait de la transmission un véritable enjeu économique.
Ce sont des emplois, derrière !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
J’appelle à mon tour à voter contre ces amendements. Le pacte Dutreil est absolument essentiel pour la transmission d’entreprise et pour protéger notre tissu industriel, nos PME et nos PMI – petites et moyennes industries. Vous avez tous rencontré dans vos circonscriptions des entrepreneurs qui se b…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je voudrais simplement rappeler que l’amendement de Mme Sas n’est pas le même que le mien. Le mien purge la plus-value au bout de huit ans, il n’y a plus de sujet et on en revient à la situation actuelle. D’autres amendements à venir prévoient une obligation de détention plus longue mais, en ce qui …
Je mets aux voix l’amendement n785.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 269Nombre de suffrages exprimés 267Majorité absolue 134Pour l’adoption 116Contre 151
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
L’épargne des Français n’est pas assez investie en actions et n’irrigue donc pas suffisamment l’économie. C’est un mal très ancien de la société française, d’autant plus si l’on se compare à nos voisins. Or cet amendement vise en réalité à augmenter la défiance des Français à l’égard de l’actionnari…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’étendre le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession de PME de dirigeants partant à la retraite aux associés des SEL, qui ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un amendement tout à fait bienvenu qui permet de faire converger les régimes de retraite. Avis favorable. Je lève le gage.
Quel est l’avis de la commission ?
Les charges de restauration et d’entretien des biens historiques peuvent être déduites des revenus fonciers et le déficit foncier peut, le cas échéant, être déduit du revenu global sans limite de plafond, alors que le droit commun limite cette déduction à 10 500 euros pour les déficits fonciers – ce…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il existe déjà un certain nombre de dispositifs pour les propriétaires de monuments historiques, mais chaque PLF est l’occasion de nouvelles propositions. Vous avez raison de préciser qu’il ne s’agit pas nécessairement de super-riches, mais les dérogations au droit commun qui existent sont déjà très…
Quel est l’avis de la commission ?
L’abattement forfaitaire de 10 % pour les retraités est plafonné à 4 321 euros. Vous proposez d’abaisser ce plafond à 2 500 euros. Cette mesure rapporterait 1 milliard d’euros et concernerait 1 million de foyers, soit une incidence de 1 000 euros pour chacun de ces foyers. La commission n’a pas exam…
Et vous avez raison !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le débat est intéressant, mais une discussion globale s’impose au sujet des retraites. Comme vous le savez, le PLFSS comporte une mesure importante dans ce domaine. Il faudrait comparer la mesure proposée par le texte initial du PLFSS, les évolutions qui ont déjà été annoncées pour protéger les peti…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je comprends l’esprit de cet amendement, mais il faut que nous prenions du recul. Le principal danger est que les retraités deviennent les premières victimes de ce budget – car cet amendement aboutit bien à pénaliser davantage de retraités.On peut trouver des économies à faire dans de nombreux compa…
…sur la bureaucratie administrative, sur la dérive de l’assistanat dans ce pays, sur l’aide médicale de l’État, les financements concernant les étrangers et les frais liés à l’hébergement, qui explosent.De grâce, ne faites pas des retraités les boucs émissaires de ce budget et astreignons-nous à fai…
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Je soutiens cet amendement, car il est nécessaire d’avoir ce débat sur l’abattement de 10 % dont bénéficient une partie des retraités, à savoir ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. L’amendement ne propose pas de supprimer l’abattement, mais d’en diminuer le plafond, qui s’élève à plus d…
Notre responsabilité est aussi de veiller à la baisse de la dépense. Nous pouvons le faire à travers une mesure de justice fiscale et sociale, que la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont demandée.J’aimerais que nos collègues du NFP m’expliquent pourquoi ils soutiennent un…
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Monsieur le ministre, je n’ai pas tout à fait compris votre réponse : que souhaitez-vous que nous fassions ?
La parole est à M. le ministre.
Vous faites ce que vous voulez, mais j’ai suggéré que cette question soit abordée dans un cadre plus large.Sur le fond de l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et je pense qu’il sera utile, pendant la navette, d’examiner les dispositions du PLFSS et les mesures de protection des p…
Deux orateurs se sont déjà exprimés sur cet amendement. Je vais donner la parole à deux autres collègues ; nous aurons ainsi eu deux interventions pour et deux interventions contre l’amendement.
La parole est à M. Philippe Brun.
Je dois vous dire mon étonnement à la lecture de cet amendement. S’il se comprend du point de vue intellectuel, il est tout de même désastreux du point de vue politique.Mettons-nous à la place d’un spectateur avisé des débats de l’Assemblée nationale qui nous a écoutés depuis le début de l’après-mid…
Quelle image donnerions-nous de cette assemblée si ces amendements étaient adoptés ? Ce serait la double peine si, en plus de désindexer les retraites de personnes qui ont travaillé toute leur vie, nous supprimions l’abattement de 10 % !
Nous voterons contre ces amendements.
La parole est à M. Éric Woerth.
Pour une fois que la gauche défend les retraités, c’est évidemment assez agréable à entendre.
Je suis opposé à ces amendements.
S’il vous plaît, chers collègues !
Je considère que les 10 % d’abattement sur les revenus des retraités constituent l’une des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. C’est au fond assez naturel, et cette disposition est en vigueur depuis longtemps. Diminuer cet abattement, le modifier ou fixer un nouveau plafond aboutirait à un…
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre ces amendements, comme nous avons voté contre le précédent. Nous assistons à l’exercice surréaliste auquel se livrent les groupes parlementaires qui soutiennent le Gouvernement, c’est-à-dire à un concours de lancers de peaux de bananes destiné à révéler celui d’entre eux qui s’o…
Il n’y a pas de désindexation !
Ce sujet relève du PLFSS. Mettez-vous donc d’accord entre vous avant de prendre une décision aussi structurante pour la fiscalité des pensions de retraite !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, qui vise à plafonner à 2 000 euros l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, rapporterait à l’État entre 1,5 et 2 milliards d’euros et concernerait 1,5 million de personnes. Vous mesurez son incidence, madame Bergé !Cette mesure est-elle raisonnable ? La commission n’…
Réfléchissons-y avant de délibérer. Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Manuel Bompard.
Ôtez-moi d’un doute, madame Bergé : la proposition de désindexer les pensions de retraite n’a pas été formulée par le Nouveau Front populaire, mais par le gouvernement de Michel Barnier, dont vous êtes un soutien, n’est-ce pas ?Vous nous expliquez maintenant que nous avons le choix entre la désindex…
Bon sang, mais c’est bien sûr !
Ne me faites pas croire que nous n’avons le choix qu’entre la proposition de Mme Bergé, celle de M. Attal, celle de M. Wauquiez ou celle de M. Barnier : mettez-vous d’accord entre vous, mais si vous ne voulez pas d’un budget qui s’en prend aux Françaises et aux Français, ni d’un budget de matraquage…
Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Sur l’article 58, madame la présidente. Quand on entend M. Bompard donner des leçons sur le matraquage fiscal, on croit à une plaisanterie !
Quel est l’article du règlement qui justifie votre rappel ?
Ce n’est pas un rappel au règlement : vous intervenez sur le fond.
Je mets aux voix l’amendement n3527, qui a reçu un avis défavorable à titre personnel du rapporteur et un avis de sagesse du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La mesure que vous proposez ne me paraît pas très structurante. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Je vous en prie. Sur quel article se fonde-t-il ?
…dont je vous rappelle qu’il est de droit.
C’est pour cela que je vous l’ai accordé. Quel est son fondement ?
Visiblement, un rappel au règlement est assez difficile à obtenir !
Chers collègues, calmez-vous, s’il vous plaît !
Il ne vous revient pas de m’octroyer un rappel au règlement, puisqu’il est de droit pour les députés de l’hémicycle.
Je vous l’ai accordé, monsieur Wauquiez. Dites-moi sur quel article il se fonde.
L’article 100, madame la présidente.
Allez-y, je vous en prie.
Merci beaucoup, c’est très aimable de votre part.Il est assez surprenant de constater que toute une partie de l’hémicycle n’aborde le sujet de la justice fiscale que sous un seul prisme, celui des augmentations d’impôts.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Est-il utile de rappeler que dans un pays qui détient le record en matière de prélèvements obligatoires, il serait précieux de commencer par baisser le niveau de la dépense ?
Chers collègues, s’il vous plaît ! Je suis désolée, monsieur Wauquiez, je vous ai à peine entendu. Vous aurez cependant noté que j’ai toujours accordé une prise de parole pour l’amendement en discussion et une contre, pour une minute chacune – l’objectif est de rester efficace, conformément à la déc…
Sur les amendements n719 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements n467 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Sur les amendements n844 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de dix amendements, n2353, 719, 3401, 467, 778, 2541, 3378, 844, 2354 et 3594, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements n719 et 3401 sont identiques, de même que les amendements n467, 778, 2541 et 3378 et les amendements n844 et 2354.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n2353.
Comme vous l’avez bien dit, vous cassez, on répare. Vous videz les caisses de l’État, on les remplit. Emmanuel Macron a cassé l’et, ce faisant, encouragé un certain nombre de Français à l’exode fiscal. Sa politique a vidé les caisses : la casse de l’a entraîné un manque à gagner de 800 millions d’eu…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Disons-nous les choses franchement : ce n’est pas l’qui est responsable du déficit public.
En effet, c’est Bruno Le Maire !
Ce n’est pas l’assouplissement de l’qui rend nécessaire le redressement de nos comptes publics. D’ailleurs, monsieur Maurel, pour les « gros », le délai a été ramené de quinze à non pas deux, mais cinq ans.
Ce n’est pas assez !
En l’état, l’me semble équilibrée, puisqu’elle préserve notre attractivité et que son rendement est satisfaisant. N’oublions pas que l’attractivité est l’un des acquis les plus précieux de ces dernières années pour notre pays. Il importe de montrer aux investisseurs, aussi bien internationaux que fr…
La parole est à M. David Amiel.
Monsieur Maurel, ce que nous reprochons à l’ce n’est pas son caractère confiscatoire – son principe ne choque personne. Le problème, c’est qu’elle ne sert à rien pour nos finances publiques.
Elle ne sert à rien ou elle sert à l’attractivité ?
Avant même la réforme de 2019, comme le rapporteur général l’a rappelé, elle ne rapportait que des sommes dérisoires et ne contribuait en rien à la réduction de nos déficits publics. Elle n’était pas non plus utile à notre économie, puisqu’elle nuisait à l’attractivité du pays et poussait des person…
Ça ne sert à rien, mais vous avez peur de toucher les plus riches !
Nous n’avons pas la même approche des choses, chers collègues. Vous, vous votez des amendements pour vous faire plaisir : l’, ça fait bien ! Peu importe si cela n’est utile ni à l’équilibre de nos comptes publics, ni à l’économie, ni à la croissance, ni à la création d’emplois !Cela n’apportera rien…
Vous refusez tout !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur Amiel, l’à l’origine, ne devait pas servir à rapporter, mais à prévenir : elle devait dissuader ceux qui pouvaient être tentés de spéculer sur la revente de leur entreprise de le faire. Il est donc normal qu’elle n’ait pas tellement rapporté. Si elle n’avait pas existé, il y aurait eu plus …
Je mets aux voix les amendements identiques n719 et 3401.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 275Nombre de suffrages exprimés 274Majorité absolue 138Pour l’adoption 234Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
Les dividendes sont imposés par défaut au PFU et l’abattement de 40 % ne vaut que pour les contribuables qui choisissent l’application du barème.Supprimer l’abattement affectera les contribuables qui ont choisi d’être imposés au barème de l’impôt sur le revenu parce que leurs revenus se situent dans…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général a parfaitement raison. Supprimer l’abattement de 40 % toucherait surtout – vous l’avez démontré vous-même – les petits porteurs, ceux qui soumettent leurs dividendes au barème de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au PFU.
Vous voyez bien que le PFU n’est destiné qu’aux importants !
Il a d’ailleurs été mis en place parce que les dividendes des sociétés étaient déjà imposés, à hauteur de 33 % à l’époque, de 25 % aujourd’hui.De nombreux amendements envoyant de mauvais signaux ont déjà été votés : nous allons décourager l’investissement et nuire à l’attractivité du pays.Vous venez…
Combien d’assujettis ?
L’attractivité de la France, ce n’est pas un slogan, ce sont des capitaux, des investissements, des projets d’usines, des emplois dans le pays ! Tout ce que vous venez de voter va dans le sens inverse et se paiera très cher, aussi bien en termes d’investissements que socialement. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je soutiens cet amendement, mais je voudrais profiter de l’occasion pour répondre à mon cher collègue Daniel Labaronne, qui a tenté lui aussi, hier comme aujourd’hui, de démontrer que la politique favorable au capital avait été ô combien profitable à l’économie française. Il a ainsi contesté mes aff…
Je n’ai jamais vu Daniel se tromper !
Vous avez confondu deux lignes : pour les années 2017 et 2018, vous avez cité les chiffres de l’emploi industriel manufacturier ; et, pour 2023, ceux de l’emploi industriel tout court, qui passent de 3,1 à 3,2 millions – cette faible augmentation de 100 000 emplois expliquant pourquoi la part de l’e…
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Permettez-moi de revenir à l’amendement,…
Parce que vous n’avez rien à répondre !
…qui tend à instaurer une barémisation des dividendes. Instaurée en 2013, cette barémisation aurait dû entraîner mécaniquement, à comportement inchangé, une augmentation des recettes fiscales de plus de 400 millions d’euros. En définitive, en raison de la contraction de l’assiette, elle a engendré u…
Je mets aux voix l’amendement n2356.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 238Nombre de suffrages exprimés 237Majorité absolue 119Pour l’adoption 108Contre 129
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe un système de taxation dite d’office en fonction des signes extérieurs de richesse. Quels sont-ils ? Une motocyclette de plus de 450 cm, des « yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale », entre biens corr…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur l’amendement n845 et les amendements n95 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, n3521, 1412 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement n3521.
Nous évoquons souvent la crise immobilière, la crise très profonde que connaissent la construction et le logement. Cette crise appelle certes des réformes structurelles, mais aussi des actions rapides, et ce dans un contexte budgétaire très contraint. Par cet amendement, nous proposons que, durant l…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n3521 ?
Il n’a pas été examiné en commission, contrairement aux autres. Il vise à ressusciter le dispositif Balladur de 1993. Vous vous en souvenez tous…Deux ou trois d’entre nous sont encore présents.
Eh oui, il était là !
En effet, j’étais déjà là. Cette mesure conjoncturelle peut avoir des effets à court terme, mais ne résout pas les problèmes structurels qui nous empêchent d’endiguer la crise du logement. Nous devons envoyer des signaux fermes aux investisseurs, avec des mesures stables dans le temps.Pour rappel, l…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il me semble que des amendements similaires ont été examinés en commission, et que nous les étudierons plus tard – le classement des amendements à discuter est effectivement un peu curieux. J’aurais souhaité sous-amender cet amendement,…
Quelle solidité dans la coalition gouvernementale !
…mais nous y reviendrons sans doute. Avis favorable pour le moment.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
C’est quand même un peu fort de café ! Depuis le début de cette discussion, les mesures telles que la baisse de la fiscalité sur la location longue durée, la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS), l’élargissement du PTZ et la baisse de la TVA sur le logement social ont été jugées …
La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. Echaniz se trompe d’amendement ! Les amendements examinés concernent l’acquisition d’un logement, ils n’ont rien à voir avec les donations.
Les services de la séance me signalent qu’ils ont bien positionné les amendements : ils ne sont pas examinés au même moment car ils ne s’appliquent pas aux mêmes articles du code général des impôts. Nous reprendrons la discussion à ce sujet un peu plus tard, tout cela est fort bien justifié.
Selon la théorie de l’infaillibilité des services de la séance !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, le premier et le deuxième enfant donnent droit à une demi-part fiscale chacun, le troisième à une part. Il s’agit d’une mesure prise il y a plus de cinquante ans, quand la taille moyenne des familles était de trois enfants. Or elle est désormais de deux enfants,…
…voire un peu moins. D’où la mesure que vous proposez, qui n’est pas dénuée de cohérence.Elle a un petit inconvénient : elle coûte 3,5 milliards d’euros.Elle n’a de sens que dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la politique de la famille, qui est défaillante dans ce pays.
On est d’accord !
Par conséquent, et compte tenu de son coût, je ne peux que donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour la même raison.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
C’est fascinant : quel que soit le texte, vous proposez une mesure relative à la natalité. Cela vire à l’obsession !Redisons-le, puisque manifestement vous ne l’avez toujours pas saisi : on ne fait pas des enfants pour de l’argent et nos utérus sont notre propriété, on en fait ce qu’on veut !
Ce n’est pas le sujet, madame Rousseau !
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Madame Rousseau, le fait de proposer plusieurs fois cette mesure porte un nom : la cohérence. Ce que vous dites est complètement faux.
Si, je vous l’assure, on fait ce qu’on veut de nos utérus !
Comme l’économiste Nelly Elmallakh l’a démontré dans un article publié en novembre 2023, la suppression de l’universalité des aides familiales sous Hollande a immédiatement entraîné une baisse des naissances d’environ 40 %.
C’est la progression du RN qui fait baisser les naissances !
On compte depuis 7 500 naissances en moins par an en France. Voilà le bilan de la gauche, ce n’est pas le nôtre !
Je mets aux voix l’amendement n845.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 220Majorité absolue 111Pour l’adoption 90Contre 130
Quel est l’avis de la commission ?
Pourquoi, en 2009, la demi-part pour les veuves – et les veufs, il y en a quelques-uns – a-t-elle été supprimée ? À cause d’une décision du Conseil constitutionnel…
…qui a jugé qu’il n’y avait pas de différence entre un célibataire et un veuf ou une veuve – considérés comme célibataires au sens fiscal –, donc que la demi-part des veuves ou veufs contrevenait au principe d’égalité. Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires.
Dites donc, ils réfléchissent, les gars !
Jurisprudence perfectible !
Votre humble serviteur, qui était encore à l’époque un jeune député,…
N’exagérez rien, monsieur le rapporteur général : un député déjà confirmé !
…puisque je ne l’étais que depuis seize ans, a essayé de contourner la décision du Conseil constitutionnel, en recréant la demi-part pour les veufs et les veuves ayant éduqué au moins un enfant pendant cinq ans. On a pu ainsi échapper à la censure.
Il a fallu nous battre, quand même !
Grâce à cela, 1,2 million de veufs et de veuves en bénéficient encore, pour un coût de 600 millions d’euros. L’économie réalisée par rapport à la situation antérieure est d’environ 1 milliard d’euros, qu’il faudrait de nouveau débourser si ces amendements étaient adoptés. C’est la raison pour laquel…
On le sent, à contrecœur !
La parole est à M. le ministre.
Le rapporteur général a bien présenté le double enjeu. Le premier est constitutionnel ; il ne s’agit pas d’une suppression de la demi-part pour les veufs et les veuves, mais d’un recentrage.
C’est une litote !
Pour les personnes concernées, il s’agit bien d’une suppression !
Le second tient au coût de ces amendements s’ils venaient à être adoptés, qui serait trop important. Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons évidemment en faveur de ces amendements. La suppression de cette demi-part en 2014 a été vécue comme une injustice fiscale. Cependant, je suis surpris que les membres du groupe Droite républicaine ne soient pas là pour défendre son rétablissement, alors qu’ils avaient déposé un amendem…
Je m’étonne plus largement, alors que nous arrivons à la fin de la journée, de la très faible présence des groupes soutenant le Gouvernement.
Vous les avez sauvés !
S’agit-il d’une stratégie visant à ce qu’un maximum d’amendements déposés par la gauche soient adoptés ? En tout cas, nous sommes surpris de cette faible présence.
On t’enverra notre emploi du temps, la prochaine fois !
Que chacun s’occupe de ses propres troupes !
Je mets aux voix les amendements identiques n95 et 704.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 144Majorité absolue 73Pour l’adoption 96Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
La plupart des bénéficiaires de cette demi-part ont largement dépassé les 74 ans, dans le cas des anciens de la guerre d’Algérie. L’âge pour bénéficier de la demi-part a été abaissé, en 2018, de 75 à 74 ans ; dans le contexte budgétaire actuel, il est raisonnable d’en rester là. Je ne sais pas combi…
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.