Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle, en application de l’article 52 de la loi organique du 1août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la situation des finances publiques locales.La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Ce débat sur les finances locales, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021, est l’occasion d’échanger avec vous dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Nous ne pouvons pas nous voiler la face : l’état des finances publiques nous oblige, collectivement, à redresser une situatio…
Certains d’entre vous sont aussi des élus locaux et savent, comme moi, que les collectivités ont, dans leur immense majorité, un souci de bonne gestion. Elles ont fait face en 2022 et en 2023 à l’inflation, à la hausse des coûts de l’énergie dans un contexte international instable et elles ont assum…
Elles ne vous ont pas attendue !
Tout cela ne doit pas être occulté par la participation demandée aux collectivités territoriales au titre du redressement des finances publiques, dès lors que les dépenses augmentent plus vite que les recettes. En votre qualité de parlementaires, vous êtes aussi préoccupés que moi de l’état du défic…
C’est une blague !
C’est la raison pour laquelle le mécanisme de fonds de précaution sera déclenché sur la base des comptes exécutés en 2024 – c’est un devoir de vérité vis-à-vis des collectivités que de partir des comptes effectivement exécutés et non pas de projections. C’est aussi pour cela que le Comité des financ…
Dommage qu’il n’y ait personne sur les bancs du groupe EPR pour vous écouter !
Les bancs de la minorité gouvernementale sont dégarnis !
Ils ne savent pas ce qu’ils perdent !
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Je suis très heureux d’avoir ce débat sur les finances locales avec vous, débat que nous avions voulu lors de la modernisation de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), car il s’agit d’un moment important dans notre automne budgétaire et il semblait utile d’ouvrir cette discussion en…
…mais aussi avec les collectivités, afin de tracer, dans la concertation, ce chemin du redressement.Selon les données comptables dont nous disposons, nous constatons non seulement une évolution dynamique des dépenses des collectivités, mais aussi un accroissement des divergences entre les différente…
Non, c’est en raison de la revalorisation du point d’indice !
Sur la période 2002-2023, les charges de personnel sont passées de 47 milliards à 92 milliards, soit + 3,4 % par an en moyenne. Les dépenses d’investissement ont également marqué une forte progression depuis 2017, de l’ordre de 20 milliards. L’investissement public local est essentiel pour notre pay…
C’est la vôtre !
Les marchés ne font pas de différence – ou très peu – entre l’endettement de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités. Ce qui compte pour nos créanciers, c’est la crédibilité de la signature de la France, laquelle conditionne notre capacité à financer collectivement nos services publics e…
Cela ne vous dérange pas de l’avoir creusée !
Un joli record ! Bravo !
À la lumière de notre objectif, il est impératif de contenir le déficit à 5 % l’année prochaine. Je ne reviendrai pas sur la part de baisses de dépenses publiques et celle de hausses des prélèvements obligatoires, vous les connaissez.Surtout, nous ne sommes pas là pour distribuer les bons et les mau…
…nous devons néanmoins réfléchir à la manière de contribuer ensemble à redresser les comptes publics. Les collectivités représentent 20 % de la dépense publique. L’effort que nous leur demandons dans le cadre du redressement des finances publiques n’est pas négligeable, puisqu’il représenterait 12 %…
C’est absurde !
Nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais je veux dès aujourd’hui vous présenter les quatre mesures que propose le Gouvernement, en précisant d’emblée deux points importants. D’abord, comme l’a souligné m…
Pas participer, supporter !
Nous n’agissons que sur la maîtrise de la dynamique. Ce dispositif présente en outre l’avantage de garantir la stabilité des transferts de TVA et d’améliorer la prévisibilité des ressources, puisqu’il n’y aura en conséquence pas de régularisation en cours d’année.La troisième mesure – je sais qu’ell…
Et les départements ?
Et les investissements ?
Nous aurons ce débat.Enfin, quatrième mesure, cette fois dans le cadre du PLFSS : le relèvement du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est nécessaire pour améliorer l’équilibre du régime de retraite des fonctionna…
Ça, ça fait mal !
Comme l’a dit le Premier ministre, le budget que nous proposons pour 2025 est, de manière générale et en particulier pour les collectivités, perfectible – eu égard notamment au calendrier de préparation très resserré qui a été le nôtre.
On ne vous le fait pas dire !
Cela signifie que nous avons besoin de l’améliorer ensemble, que nous sommes ouverts au débat parlementaire et à la concertation avec les élus et leurs associations.
C’est quand même normal !
Cette copie imparfaite – nous l’assumons – constitue une proposition de départ pour trouver les conditions de la juste participation des collectivités au redressement des finances publiques. Comme nombre d’entre vous, je suis moi-même élu local et je crois sincèrement aux vertus du dialogue, de l’éc…
À cet égard, j’ai entendu les alertes sur la situation de certains départements. Je reconnais volontiers que le dispositif de maîtrise de la dépense que nous proposons est imparfait dans certains cas particuliers. J’ai d’ailleurs vu plusieurs propositions émanant de vos bancs comme de ceux du Sénat …
Le compte n’y est pas !
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La politique menée par le Gouvernement à l’égard des collectivités locales depuis sept ans n’est pas la bonne. D’abord, depuis 2017, les gouvernements successifs ont considérablement accéléré la réduction de l’autonomie fiscale locale à travers un double phénomène. D’une part, la suppression de la t…
Ah, enfin un député EPR !
C’est l’EPR du peuple !
C’est une sanction inique, car elle est collective et rétroactive et ne tient pas compte de la qualité de la gestion. L’épargne brute des collectivités locales au 31 août 2024 est en diminution de 14 milliards par rapport au 31 août 2023. Ce recul de l’épargne, concentré sur les départements et les …
Je m’inscris ici dans la continuité des travaux d’Éric Woerth sur la création d’une contribution sociale généralisée (CSG) départementale. Cet impôt disposerait d’une assiette départementale au taux de 1 % à partir du 1janvier 2025. À partir de 2026, les départements auraient la possibilité d’ajuste…
La parole est à M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En ce début d’examen du projet de loi de finances, je salue l’organisation de ce débat nécessaire, particulièrement en ce moment, sur la situation des finances publiques locales. En qualité de rapporteur spécial de la mission(RCT), plusieurs points d’attention relatifs au projet de loi de finances p…
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le Gouvernement est incapable de trouver une majorité au sein de cet hémicycle, mais reconnaissons qu’il existe un sujet sur lequel il parvient à faire l’unanimité, malheureusement contre lui : tous les élus locaux sont vent debout contre le projet de budget qui va asphyxier financièrement les colle…
La parole est à M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Ce débat sur les finances publiques locales est l’occasion d’un temps d’échange spécifique sur un sujet qui fait l’objet de crispations croissantes et d’incompréhension mutuelle entre l’État et les collectivités territoriales – d’autant plus aujourd’hui, avec la ponction sans précédent sur le budget…
…l’équilibre des comptes locaux, la stabilité de la dette depuis le début des années 1980, alors que dans le même temps, celle de l’État quintuplait. Cette bonne gestion a été maintenue, alors même que les collectivités ont subi les effets du coût de nouvelles normes, endossé les décisions de créati…
Les collectivités sont en première ligne face au sous-financement des services publics, à la crise du logement, à la dégradation du système de soins, à la montée de la précarité pour beaucoup de nos concitoyens et à l’urgence climatique. Alors que les démissions de maires se multiplient et que les v…
Comment accélérer les investissements d’avenir, dans les infrastructures de mobilité, dans la rénovation des bâtiments publics, dans la décarbonation et la réindustrialisation de l’économie locale, dans les services publics de proximité et de solidarité, lorsque vous proposez 3 milliards de prélèvem…
La honte encore !
Le constat de la direction générale des collectivités locales (DGCL), aujourd’hui largement partagé, est celui d’une fragilisation de la situation financière de toutes les collectivités, qui s’est intensifiée depuis deux ans.
C’est factuellement faux !
À cet égard, la situation des départements est particulièrement alarmante. Quatorze d’entre eux ont bénéficié du fonds de sauvegarde à hauteur de 106 millions d’euros au titre de l’exercice 2023. Cette année, une trentaine devront être aidés : le fonds de sauvegarde devra être abondé. Je crains donc…
Elle l’est depuis 2014 !
Le financement de la péréquation au sein de la DGF se fait par des écrêtements reposant sur un nombre de plus en plus restreint de collectivités qui, de surcroît, ne sont pas les plus aisées. Nous devons avoir le courage d’ouvrir rapidement ces grands chantiers.
Les orateurs des groupes vont maintenant s’exprimer.La parole est à Mme Sophie Pantel.
Ce budget représente la plus grande offensive contre les collectivités territoriales,…
Non, c’était en 2014 !
En 2014, il y avait encore la taxe d’habitation !
…sur qui il fait peser un effort disproportionné – 5 milliards annoncés, en réalité le double –, par ailleurs aveugle et rétroactif. La question qui se pose à nous est de savoir comment nous devons répartir l’effort de redressement des comptes publics. Le sujet est suffisamment grave et sérieux pour…
La parole est à M. Nicolas Ray.
Ce débat sur les finances locales, en pleine discussion du projet de loi de finances, est bienvenu. Il nous donne l’occasion de rappeler le rôle crucial des collectivités locales et de répondre aux attaques répétées dont elles ont injustement fait l’objet ces derniers temps. Rappelons-le, les collec…
Plutôt que d’accabler les collectivités, l’État ferait mieux de s’en inspirer. Rappelons que toutes les collectivités sont tenues de respecter la règle d’or qui leur interdit de voter un budget en déficit, une règle que l’État, lui, a respectée pour la dernière fois en 1975. De même, la dette des co…
Nous sommes d’accord !
D’une part, il est toujours pénible de changer les règles en cours de jeu ; les collectivités ont monté leur plan de financement de leurs investissements pour l’an prochain et pour la fin du mandat municipal, elles ont donc besoin de la recette issue du FCTVA.Par ailleurs, après les y avoir intégrée…
Eh oui ! Vous devriez rejoindre le groupe écologiste, monsieur Ray !
La suppression de l’article 30 du PLF en commission des finances témoigne de cette préoccupation. Nous vous demandons, madame et monsieur les ministres, d’en tenir compte.Il est urgent aussi de remédier à la situation financière des départements qui, comme cela a été souligné, connaissent un véritab…
Il faut donc inscrire parmi les critères d’attribution du fonds des règles de bonne gestion.Il faut aussi donner aux départements les moyens d’assumer leurs compétences – différentes propositions existent en la matière –, notamment pour soutenir les Sdis. Je pense par exemple à une meilleure réparti…
…une proposition démagogique lancée lors de la campagne présidentielle de 2017.
C’est tellement vrai !
Cette suppression n’était réclamée par personne. C’était la seule taxe payée par presque tous les habitants. On nous a rétorqué qu’elle était assise sur une base injuste, calculée à partir de valeurs locatives anciennes ; si l’on suit ce raisonnement, il faut aussi supprimer la taxe foncière, qui es…
Il est indispensable de donner davantage de liberté aux élus dans la fixation des taux. Je pense notamment à la suppression du lien entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui sont pour l’instant tenues d’évoluer dans les mêmes proportions. Il convient aussi d’…
Vous avez raison !
Le Premier ministre a annoncé vouloir bâtir un nouveau contrat de confiance entre les collectivités locales et l’État. Comme lui, madame la ministre, vous avez été une grande élue de province. Nous vous faisons confiance pour redresser nos comptes publics et surtout pour retrouver la confiance des é…
La parole est à M. Tristan Lahais.
Au nom du groupe Écologiste et social, je veux témoigner de notre attention toute particulière à la situation des collectivités et de notre opposition résolue au sort qui leur est réservé dans le PLF, sidérant de nombreux élus locaux tant l’effort demandé est brutal et injuste.Il convient de précise…
Le problème n’est pas la dette, c’est la dépense !
Le compte n’y est pas du tout, puisque ce sont entre 8 et 9 milliards d’euros qui seront soustraits au financement des collectivités : 3 milliards prélevés sur les ressources des plus importantes d’entre elles, 1 milliard dû au moindre remboursement de la TVA, 2 milliards correspondant à la nouvelle…
Surtout, quid du principe d’autonomie financière des collectivités, protégé par la Constitution, qui exige qu’une part substantielle de leurs recettes soient issues de la fiscalité et ne puissent être confondues avec des dotations ? Le choix de geler à leur valeur de 2024 les fractions de la TVA tra…
Dans les départements, il n’est pas certain que la suppression de toutes leurs politiques dites facultatives suffise à absorber la réduction des moyens.la culture, l’économie sociale et solidaire, le sport, ou encore la solidarité vis-à-vis des petites communes.
Dans les villages et dans les villes, il faut dire adieu à la rénovation des groupes scolaires, à celle des gymnases ou encore au soutien aux associations. Dans les régions, le développement du ferroviaire restera à quai. Et je pourrais continuer la liste. Tout cela soulève la question de la mesure …
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Le débat toujours nécessaire sur les finances locales est particulièrement indispensable en un temps où la situation des finances publiques conduit à faire des choix cruciaux pour nos territoires et à prendre des engagements que nous voulons communs en faveur de la décentralisation. Ce débat permet …
Il est temps de conclure.
Nous formons donc le vœu que nos débats puissent permettre, dans un esprit de responsabilité partagée, de créer ensemble les conditions du dialogue au service de la démocratie locale et des collectivités.
La parole est à M. Christophe Plassard.
Les collectivités locales sont les premiers partenaires de l’État dans le déploiement des politiques publiques. Elles forment le poumon de nos territoires et l’épine dorsale des services de proximité. C’est au niveau local que nos concitoyens prennent conscience de ce qui est instauré pour eux, de l…
De 2014, pardon !Certaines collectivités ont besoin de plus d’aides que les autres, notamment les départements, qui appliquent les politiques d’aide sociale. Même au sein de cette strate de collectivités, tous les départements ne font pas face aux mêmes problèmes. Entre un département favorisé par s…
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Manifestement, les finances locales sont mieux gérées que les finances de l’État – tant mieux ! Fin 2022, leur dette, y compris celle de leurs groupements, s’élevait à 159 milliards d’euros. Au regard des 3 228 milliards de dette publique, on comprend facilement que le poids des collectivités territ…
Les élus locaux sont de ceux qui peuvent s’enorgueillir d’être les plus appréciés de nos concitoyens. Et pour cause : ils gèrent leurs comptes bien mieux que l’État, ne peuvent pas se réfugier dans une dette toujours plus grande pour masquer leur manque de courage, et maintiennent à flot les service…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Sur tous les territoires, dans l’Hexagone comme dans les pays dits d’outre-mer, les collectivités locales – au premier rang desquelles les communes – sont bien souvent le premier soutien et parfois le dernier recours.C’est une grande part de notre vie quotidienne qu’elles structurent : les crèches, …
La parole est à M. Gérault Verny.
Premièrement, je tiens à souligner que les collectivités locales sont, dans leur ensemble, plutôt vertueuses. Cela n’a pas empêché le Gouvernement d’essayer, pour tenter de diluer sa responsabilité écrasante dans la dérive des comptes, de reporter sa faute sur ce qu’il appelle une dérive financière …
Et sur la libre administration !
Tous les échelons actuels sont-ils réellement indispensables ? Nous ne le croyons pas. Une plus grande efficacité, avec un partage plus clair des compétences sur un nombre d’échelons réduit, pourrait être obtenue à moindre coût. Au niveau des collectivités locales comme de l’État, nous avons besoin …
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Qu’ont fait les collectivités territoriales aux gouvernements macronistes pour être autant malmenées et méprisées ? Régulièrement mises en cause par les ministres successifs, elles seraient responsables de nos dérives budgétaires et devraient « participer au redressement des comptes publics », terme…
Ce n’est pas ce que nous faisons !
…rétablissons le dialogue et la confiance avec les collectivités, et rendons la DGF compréhensible et transparente.Plutôt que de ponctionner les recettes des collectivités par un fonds de réserve technocratique, garantissons aux collectivités la visibilité budgétaire à moyen terme qu’elles n’ont plu…
La parole est à M. Didier Le Gac.
En 2025, dans un contexte contraint, pour les raisons que l’on connaît, l’État continuera cependant d’être bien présent au côté des collectivités territoriales.En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit bien une stabilité des concours financiers de l’État aux collectivités territoriale…
Vous êtes sérieux, là ? Le compte n’y est pas !
Néanmoins, en 2025, 450 collectivités environ, parmi lesquelles les régions, les départements et les métropoles, devront participer à l’effort budgétaire à hauteur de 5 milliards. Cette participation se traduira par trois mesures inscrites dans le PLF, sur lesquelles je ne reviendrai pas.Je mesure c…
On n’est jamais content !
Cette année, la quasi-totalité des communes verront leur DGF stabilisée. Les enveloppes de la DETR et du FSIL – fonds de soutien à l’investissement local – seront reconduites.S’il est légitime que nos élus et leurs associations protestent contre le projet de loi de finances, il apparaît toutefois qu…
Vous n’êtes pas d’accord avec la politique du Gouvernement, alors !
…remplacer la logique d’écrêtement et utiliser la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – pour compenser l’extension du Ségur aux oubliés.Dans le rapport sur la décentralisation qu’il a remis au Président de la République, notre collègue Éric Woerth a fait des propositions pertinent…
EPR n’est pas d’accord avec EPR !
Aucun applaudissement !
La parole est à M. Gabriel Amard.
Les finances de nos communes, ces phares de la démocratie locale, sont battues par une tempête glaciale. Une fois de plus, les vents austéritaires se lèvent, emportant avec eux les ressources vitales de nos collectivités, affaiblies par un projet de loi qui préfère servir les puissants que protéger …
Je pensais bien que cela arriverait dès la première minute !
Sous le coup de 60 milliards de coupes budgétaires imposées, nos services publics se désagrègent. Les déserts se créent là où doit régner la solidarité.Dans ce monde parallèle où nos hôpitaux sont en parfaite santé, où les enseignants trouvent aisément leur place dans un système florissant, le Gouve…
La parole est à Mme Stella Dupont.
La dégradation brutale de nos finances publiques nous concerne tous : les élus locaux sont extrêmement préoccupés par le niveau alarmant du déficit. Dans leur ensemble, les collectivités peinent à boucler leur budget. Le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale…
Merci de conclure, chère collègue.
Il ne faut plus se tenir face à face, mais côte à côte, afin de construire ensemble.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.
Je commencerai par rappeler plusieurs points que vous avez soulignés : la volonté d’un dialogue entre État et collectivités ; l’implication de celles-ci dans le quotidien de nos concitoyens ; l’engagement, le courage des élus, en particulier des maires et surtout des maires ruraux, seuls face aux so…
On les a déjà faites à Mme Faure, les propositions !
Le rapporteur spécial a évoqué la nécessité d’échanger avec les associations : c’est ce que nous faisons quotidiennement, de même que nous sommes ouverts, je le répète, à la discussion touchant l’ajustement des mesures.Le président Coquerel dépeignait des élus locaux vent debout. J’en rencontre tous…
Madame Pantel, vous avez choisi d’aborder le problème des AIS : j’ai répondu à l’instant sur ce point. Encore une fois, nous restons ouverts aux propositions visant à rendre aux départements du pouvoir sur les taux. Pour avoir à la fois siégé sur ces bancs et présidé dix années durant un exécutif lo…
Excellent député !
Comme tous les parlementaires ! Au député Lahais, donc, je souhaitais rappeler que, si la dette des collectivités ne représente que 8 % de la dette publique globale, leurs dépenses progressent plus rapidement que leurs recettes ; or l’effort national auquel nous devons tous contribuer, dans la diver…
Les DMTO par habitant varient du simple au double !
Il importe de renforcer la péréquation et de réformer la DGF, dont certaines références peuvent être considérées comme obsolètes, afin de la rendre plus juste au vu des richesses de chaque territoire.Jean-Pierre Bataille a abordé deux sujets sur lesquels je voudrais revenir. S’agissant de la Corse, …
Et ce qui permet de mieux contrôler les collectivités !
La parole est à M. le ministre.
Pour compléter les propos de la ministre, je commencerai par citer la conclusion de l’intervention de Stella Dupont : il faut renoncer aux postures.
Et aux impostures !
C’est la clé pour que l’État et les collectivités territoriales nouent un dialogue fondé sur la confiance. Il faut cesser de lancer des anathèmes et de considérer que ce débat opposerait, d’un côté, une accusation, de l’autre, une défense, d’un côté, les représentants des collectivités, de l’autre, …
Cela va avoir un effet pervers !
Chers collègues, je vous demande d’écouter M. le ministre. La question qu’il a posée n’appelle pas de réponse de votre part !
Si vous répondez à cette question par la négative, je vous renverrai à nos débats de juin 2020, en pleine crise du covid, sur le troisième projet de loi de finances rectificative. J’étais alors assis à la place du rapporteur général de la commission des finances. Un large consensus, voire une unanim…
Ça veut dire quoi, « de bonne gestion » ?
Ce ne sera pas possible dans le cadre du budget pour 2025 mais, pour 2026, nous pourrions parfaitement envisager de retenir ce critère pour les prochains versements – ou au moins travailler sur cette éventualité. Le sujet pourrait ainsi être mis sur la table de façon profitable dans le cadre de la m…
C’est une mesure de sauvetage !
…prise afin de rétablir une trajectoire en forte dérive. On parle d’un déficit de 10 milliards à l’horizon 2030 si l’on ne procède à aucune correction paramétrique comme celle que propose le texte. J’insiste : ce n’est pas une mesure d’économie qui vient s’ajouter aux autres. La situation est très d…
Le débat sur la situation des finances publiques locales est clos.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.