Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n884 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission des finances a adopté cet amendement. Notre collègue Pirès Beaune plaide en ce sens depuis des années.Si je ne peux être insensible à l’objectif de notre collègue, je me dois de rappeler en tant que rapporteur général que la mesure coûterait 880 millions d’euros. Comment la finance-t-o…
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je compléterai les propos que j’ai tenus ce matin. Je remercie Christine Pirès Beaune pour son travail, et le rapport qu’elle a rendu au Gouvernement.Vous avez bien exposé le problème. J’observe, et je comprends, le large consensus autour de ce dispositif au sein de l’Assemblée. Mais on ne peut anal…
On attend le projet de loi sur le grand âge depuis 2017 !
En outre, je suis d’accord avec le rapporteur général, nous ne pouvons pas faire fi – je ne le ferai pas – du financement de cette transformation.Le débat sur l’équité d’une réduction d’impôt par rapport à un crédit d’impôt, qui ne bénéficie qu’aux citoyens payant l’impôt sur le revenu (IR), est tou…
La parole est à M. le rapporteur général.
Une précision : l’avantage fiscal dont nous débattons coûte actuellement 250 millions ; l’amendement de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques coûteraient 880 millions, j’y insiste. Comment est-ce possible ? Tout simplement parce que beaucoup de résidents d’Ehpad ne sont pas imposables.Il se…
Cela fait des années que ça dure !
Cela fait sept ans !
Bien sûr, nous sommes un peu bloqués par le mécanisme budgétaire, mais je tenais à vous rappeler avant le vote qu’il faut toujours financer ce qu’on dépense.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Évidemment, je ne retirerai pas l’amendement. Je remercie les collègues qui ont déposé un amendement identique, et vous invite à adopter notre dispositif. Le rapport a été remis en juillet 2023. Il proposait des solutions dont le Gouvernement aurait pu s’emparer.Monsieur le ministre, quand je parle …
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je suis cosignataire de l’amendement n254 de M. Buchou, mais j’ai manqué de réactivité tout à l’heure lorsqu’il a été appelé. Le travail constant de Mme Pirès Beaune justifie que nous votions enfin pour ce crédit d’impôt. C’est une question de justice et d’équité.Pourquoi repousserions-nous encore n…
La parole est à M. le ministre.
J’entends les arguments de Mmes Dupont et Pirès Beaune. J’espère que vous me pardonnerez de faire preuve d’orthodoxie fiscale et budgétaire – c’est un peu mon rôle. Il me semble baroque de créer un crédit d’impôt à destination des Français non imposables.J’entends que c’est temporaire.Il faut que no…
Je mets aux voix les amendements identiques n871, 1474, 2689 et 3130.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 192Nombre de suffrages exprimés 190Majorité absolue 96Pour l’adoption 165Contre 25
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sera le même avis défavorable que celui du rapporteur général, et pour les mêmes raisons. À ce stade des débats, je souhaiterais vous appeler à faire preuve de vigilance. Toutes vos propositions de nouvelle dépense fiscale sont justifiées. Cependant, notre objectif de réduction du déficit public …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai dit plus tôt, je ne peux pas être foncièrement opposé à la volonté du rapporteur général de retravailler le panier de services pour le rendre le plus pertinent possible par rapport aux besoins. Notons qu’il est question de montants somme toute faibles. M. Labaronne défendra un amendeme…
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je m’opposerai à cet amendement. Monsieur le rapporteur général, le crédit d’impôt pour services à la personne est une soupape de décompression pour les classes moyennes et les classes moyennes supérieures, pour les personnes qui se trouvent en situation de vulnérabilité et qui paient beaucoup d’imp…
Merci, monsieur Lefèvre. Veillez à ne pas dépasser une minute par intervention.La parole est à M. Philippe Juvin.
Je rejoins M. Lefèvre. Notre système n’est certes pas exempt de gabegie, mais votre mesure ne permettrait de gagner que quelques millions d’euros, tout en gênant des gens qui ont besoin d’être véhiculés alors qu’ils sont en invalidité temporaire. Le vrai problème, c’est que votre proposition encoura…
La parole est à M. le rapporteur général.
Voyez-vous, notre débat est très amusant : personne ne veut faire bouger quoi que ce soit, mais il faudrait toujours faire plus.
Non, c’est faux ! Aucune subtilité !
Je précise que la préparation de repas à domicile, ce n’est pas la livraison, qui est maintenue dans le périmètre : cela consiste à demander à quelqu’un de venir chez vous pour vous préparer un bon dîner. Pourquoi pas, mais cela mérite-t-il un crédit d’impôt de 50 % ? Je vois que certains collègues …
Ben justement !
Quant au soin et à la promenade d’animaux de compagnie – quand on en arrive là, on se pose des questions !Je suis prêt à retirer mon amendement si M. le ministre s’engage à faire un toilettage. Je sais que Mme Christine Pirès Beaune s’accordera avec moi pour dire que c’est nécessaire : il serait int…
Vous l’avez fait, vous ?
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
L’amendement est intéressant, mais je pense que M. le rapporteur général devrait le retirer.
Nous avons besoin d’étudier beaucoup plus finement les activités à retirer. L’entretien ménager représente 50 % des dépenses occasionnées par ce crédit, soit 3 milliards, le jardinage, 16,9 %, donc beaucoup plus que 18 millions : une erreur doit se nicher dans le calcul.
Je vous propose que l’on s’en tienne à l’amendement n2552, qui tend à réduire le crédit d’impôt de service à la personne dans certains cas, afin de compenser le coût engendré par la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour les frais d’hébergement liés à la dépendance– cette idé…
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Monsieur le rapporteur général, 250 euros, c’est beaucoup pour certains. Je ne comprends pas pourquoi vous balayer cette somme d’un revers de main : certains sont à 250 euros près. Les petits travaux sont souvent effectués pour des personnes âgées qui ne peuvent pas changer une ampoule ou monter un …
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vais retirer l’amendement, qui avait pour but principal de faire la démonstration que l’hémicycle est principalement composé de conservateurs !
Exactement, il a raison !
J’aime bien faire un peu de provocation de temps à autre, cela aide la réflexion ! Je vais certes retirer mon amendement, mais je prends au mot Mme Christine Pirès Beaune et beaucoup d’autres quant à la nécessité de toiletter le texte. Nous verrons comment essayer de recalibrer ce crédit d’impôt – l…
Cela vaut en effet pour toutes les niches !
…que ce soit en déposant des amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, ou au sein de la commission des finances. Merci, mes chers collègues, pour vos réactions !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui exclut les autoentrepreneurs du champ du crédit d’impôt, alors que ces derniers représentent un tiers d’entre des fournisseurs de services à la personne. Cela me paraît tout à fait excessif.Il me semble que le problème que vous soulevez relève moins …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il faut bien comprendre que, la plupart du temps, travailler sous le statut d’autoentrepreneur n’est pas un choix. C’est souvent imposé par un donneur d’ordres qui préfère ce dispositif, moins cher pour lui que le Cesu.Si nous avons créé le Cesu, c’est précisément pour accorder les mêmes droits soci…
Mais ce n’est pas ce que vous dites dans votre amendement !
Or ce sont ces mêmes travailleurs que les plateformes surexploitent en pratiquant un salariat déguisé. C’est le sens de la directive européenne sur le travail de plateforme, que la France a un an et demi pour transposer dans son droit national et qui instaure une présomption de salariat dès lors que…
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Même si je n’y souscris évidemment pas, l’amendement de Mme Simonnet a le mérite d’introduire les travailleurs indépendants dans le débat. Cela étant dit, vous parlez de la surexploitation des autoentrepreneurs par les plateformes. Permettez-moi de vous répondre, sans esprit polémique et avec tout l…
Je parle d’aide à domicile et de ménage !
J’ai bien compris. C’est un sujet que je maîtrise un peu pour m’en être occupée pendant quatre ans en tant que ministre… Mais dans des secteurs comme celui des cafés, hôtels, restaurants (CHR), certains font le choix de l’autoentrepreneuriat, et, compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre, pardonnez-…
Ce n’est pas ce dont on parle !
Tous les autoentrepreneurs ne sont pas surexploités et tous ne subissent pas ce statut. Certains l’ont choisi, même au prix d’une moindre protection sociale.
On parle des femmes de ménage !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Comme l’a indiqué M. Juvin, le crédit d’impôt a été imaginé pour lutter contre le travail au noir. Or il est paradoxal qu’en voulant éliminer le travail au noir, on crée en réalité une catégorie de travailleurs sous-payés qui vont directement faire concurrence aux indépendants et aux artisans déclar…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous sommes évidemment contre cet amendement qui pose la question des autoentrepreneurs. En effet, votre proposition, madame Simonnet, est une condamnation du mécanisme mis en place par Hervé Novelli.
À l’époque, comme le rappelait Philippe Juvin, c’est un dispositif qui a libéré les énergies…
Ah, vous les avez libérées, les énergies !
…comme ont contribué à libérer les énergies le dispositif Dutreil, que vous voulez également remettre en cause, ou le dispositif Madelin auquel vous ne semblez pas vouloir toucher.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez semblé dire que les artisans n’étaient pas favorables à ce dispositif. Mais si ! La chambre de métiers et de l’artisanat est favorable au dispositif des autoentrepreneurs, tout en exigeant certains contrôles, notamment en matière de cont…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. En effet, la formation aux premiers secours n’est pas un service à la personne, elle ne fait donc pas l’objet de travail dissimulé, pas plus qu’elle n’entre dans le cadre du Cisap. Elle relève d’une tout autre…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon équipe m’ayant confirmé que les cours à domicile étaient éligibles au crédit d’impôt, il me semble, monsieur le rapporteur général, qu’on peut parfaitement y inclure la formation aux premiers secours.
Sous la forme de cours particuliers ?
S’il faut en effet revoir au cas par cas les dépenses éligibles, cet amendement est d’autant plus pertinent que nous avons besoin d’accélérer la formation de nos concitoyens aux premiers secours. Si ce sont des cours à domicile et que cela rentre dans le cadre du Cisap, je pense que c’est une bonne …
La parole est à M. le rapporteur général.
Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le ministre, mais la formation aux premiers secours n’est pas éligible, car les cours à domicile doivent concerner le soutien scolaire. Vous assimilez la formation à un cours, mais elle n’est en réalité pas couverte par le dispositif.
Je ne dis pas qu’elle est couverte mais qu’elle est comparable à un cours !
J’avais cru comprendre que vous penchiez vers une interprétation plus que libérale… Quoi qu’il en soit, même s’il y a matière à comparaison, ce n’est actuellement pas prévu par les textes. Je maintiens donc ma position.
Quel est l’avis de la commission ?
Sans vous retracer l’historique entier de ce crédit d’impôt, je rappellerai simplement qu’il a été créé en 1982 par Mme Martine Aubry,…
Elle était déjà là ? Ça devait être le Moyen Âge !
…dans le but de réduire le travail au noir. Les études montrent que cela a bien marché, puisque la moitié du travail financé grâce au Cisap n’était auparavant pas déclaré. Ce crédit d’impôt a la vertu de permettre de payer un minimum de cotisations sociales. C’est pourquoi tous les gouvernements suc…
L’idée est bonne, mais son application est à revoir !
La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Certains proposent de réviser le plafond à la marge, en l’abaissant de 12 000 à 11 000 euros par exemple, ce qui ne concernerait que les 2 % de bénéficiaires qui atteignent ce plafond. L’effet serait donc négligeable. À l’in…
C’est pourtant la durée moyenne !
L’abaissement du plafond pénaliserait aussi les ménages qui emploient des salariés à mi-temps, voire à plein temps.Enfin, les services à la personne n’ont pas bénéficié de la même manière que les autres secteurs d’activité des exonérations générales de cotisations sociales, puisque l’une des trois g…
Sur les amendements identiques n2552 et 3417, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’il est important d’être juste sur la nature des services, je rejoins les propos de M. Mathieu Lefèvre, selon qui il faut éviter d’envoyer un mauvais signal aux classes moyennes, à ceux qui ont besoin de ces services à domicile et ont tout autant besoin de cette incitation fiscale pour les financer…
…mais, que vous le vouliez ou non, une grande partie de ce qui est voté ici vise à contenir, empêcher ou corriger certains comportements. Il a été démontré que la suppression du crédit d’impôt conduirait à une augmentation de l’emploi au noir. C’est un fait. Sans juger de la chose, j’estime que ce n…
La parole est à M. Éric Woerth.
Tous les ans, nous avons ce débat, au cours duquel nous nous posons les mêmes questions, ou presque, à propos des crédits d’impôt relatifs à l’emploi de personnes. Cette instabilité est tout à fait perturbante. Or nous ne sommes pas élus pour créer de l’instabilité fiscale. Peut-être y a-t-il des ab…
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Je regrette la sémantique employée : pourquoi parler de travail « au noir » ? Ne pourrions-nous pas dire « travail dissimulé » ? Pourquoi le terme « noir » serait-il systématiquement employé pour indiquer le négatif ? « Liste noire », « mouton noir », « broyer du noir » ; pourtant on dit un « vote b…
On parle de chèque « en blanc » !
Effectivement madame Louwagie, je n’ai pas appelé les votes « contre ». Je reconnais mon erreur et vous présente mes excuses.
Faute avouée est à moitié pardonnée !
Je rappelle toutefois que dans la discussion des articles, seules les voix « pour » et les voix « contre » sont prises en compte, contrairement aux abstentions.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils visent tous à recadrer le dispositif du Cisap. L’amendement n2612 n’a pas été examiné en commission et je rendrai à son sujet un avis défavorable. Appliquer au Cisap un taux dégressif calculé selon le barème de l’IR serait d’une complexité qui me paraît déraisonnable.Les amendements n2552 et 341…
De toute façon, on ne veut pas de cette baisse. Il faut arrêter de s’en prendre à ceux qui travaillent.
Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, je donnerai un avis personnel. Sans surprise, je vous demande de soutenir mon amendement n3080 et l’amendement identique n1458.
En toute objectivité !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, pour une raison déjà exposée : nous devons être vigilants quant à l’effet qu’aurait l’adoption de ces amendements sur le recours au travail au noir.
Au travail dissimulé !
Faire passer le taux du Cisap à moins de 45 % pourrait conduire les usagers à tourner vers le travail au noir.
Vers le travail dissimulé !
La parole est à M. Emeric Salmon.
Sans même parler de travail dissimulé, je note que les particuliers ayant recours aux services à la personne en évaluent le coût pour établir un budget. La baisse de l’avantage fiscal provoquerait donc un effet d’éviction et affecterait le niveau d’emploi : des entreprises licencieraient leurs emplo…
Quel insupportable laxisme fiscal !
La parole est à M. Éric Woerth.
Si vous voulez dégoûter les Français d’employer à domicile, persévérez dans cette voie !
Les Français ne veulent plus de vous ! Ils ne vous écoutent plus !
On va créer deux taux cette année, puis trois l’an prochain, puis on les divisera par l’âge du capitaine… Comme à l’accoutumée, on réclame de la simplification, mais chacun se livre à l’exercice inverse.Rappelons qu’une entreprise qui emploie du personnel de service déduit le coût du travail de son …
Il faut parler de travail dissimulé !
…et il est de bonne logique d’inciter à s’en détourner par un avantage fiscal.Ne dégoûtez pas les Français d’employer d’autres Français !
Et vous, continuez d’ignorer les Français !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
L’argument selon lequel il ne faudrait pas changer un dispositif qui fonctionne ne me semble pas adéquat, puisque le dispositif en question, loin de fonctionner, coûte 6 milliards d’euros à la collectivité !Par ailleurs, on ne peut pas prétendre rechercher des économies partout…
Le recours aux services à domicile rapporte !
Tandis que le RSA coûte 15 milliards d’euros chaque année !
Puis-je achever mon propos ? Il est toujours étonnant de constater que, dès qu’il est question de remettre en question l’optimisation fiscale pratiquée par les plus riches, une partie de l’hémicycle se met à pousser des hurlements. En revanche, lorsqu’il s’agit d’attaquer les acquis sociaux des trav…
Les particuliers qui ont recours au Cesu ne sont pas les plus riches !
On dit que tout le monde doit contribuer à l’effort. Le Gouvernement veut enlever de l’argent aux retraités et faire payer l’hôpital public et les chômeurs. Et là, alors que l’on parle du deuxième crédit d’impôt le plus coûteux – 6 milliards d’euros –, il ne faudrait pas songer à réduire l’avantage …
Mais si, de tels cas existent ! Dire le contraire, c’est un mensonge !
Le Cisap crée de l’emploi !
La moitié de ce crédit d’impôt bénéficie aux 10 % des Français les plus favorisés ! Comment pouvez-vous soutenir l’inverse ?Je comprends que vous défendiez les vôtres…
Le RN souffre du syndrome de Stockholm vis-à-vis de la Macronie !
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je le répète : l’amendement n2552 est la contrepartie de l’amendement n871, adopté à une très large majorité et qui tendait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt relative à l’hébergement en Ehpad. Le coût de cette transformation est estimé à 880 millions d’euros et c’est avec esprit d…
Responsabilité, vraiment ?
Je reconnais l’importance de la lutte contre le travail dissimulé, mais faire passer de 50 % à 40 % le crédit d’impôt pour certains services qui ne concernent ni les personnes handicapées, ni les personnes âgées, ni la garde d’enfants ne nous fera pas retomber dans le travail dissimulé, ce n’est pas…
Vous n’aimez pas les arbres ! Mme Pirès Beaune est l’ennemie de l’environnement.
Nous dérogeons à la règle « un pour, un contre » ; je demande donc aux orateurs de limiter leur intervention à une minute.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le président Coquerel, vous prétendez que nous sommes des conservateurs, que nous ne voulons rien changer, mais en réalité, nous ne voulons pas changer un dispositif qui fonctionne !Il fonctionne, c’est sur ce point que nous sommes en désaccord.Je suis également en désaccord avec Mme Pirès …
Ce crédit d’impôt fonctionne. Il aide un certain nombre de personnes…
Dont vous-même ?
…et prévient le recours au travail au noir.
Ce crédit d’impôt aide des personnes qui, dans leur majorité, travaillent, puisqu’elles paient des impôts. Elles font partie de la classe moyenne et nous devons impérativement les soutenir.Nous sommes donc opposés à ces amendements.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je trouve ce débat extraordinaire. Il porte sur la deuxième dépense fiscale la plus importante après le crédit d’impôt recherche, estimée à 6 milliards d’euros et qui profite, dans la moitié des cas, aux 10 % des Français les plus riches.
Malgré ce constat, vous prétendez que le Cisap fonctionne très bien et qu’il ne doit pas être aménagé : ce n’est pas le cas et ce crédit d’impôt ne contribue pas à la justice fiscale.
Ce crédit profite aux salariés !
Ce débat est entaché de conflits d’intérêts : j’ai bien compris que des députés se sentaient directement visées par cette mesure.
Quant au signal que vous craindriez d’envoyer aux uns et aux autres, j’observe qu’il n’en est plus question lorsque vous vous apprêtez à augmenter le prix de l’électricité au détriment de tous les Français ou à attaquer les retraités. En revanche, vous y prenez garde lorsque les mesures que nous dis…
On peut trouver des milliards en réformant ce crédit d’impôt.
Des mesures, intelligentes et réfléchies, ont été préparées à cette fin : il faut les voter !
La parole est à M. Thomas Cazenave.
L’argumentation du président Coquerel pèche en deux points. Premièrement, il soutient que le Cisap ne fonctionne pas, au motif qu’il coûte 6 milliards d’euros. Comme si en face de cette dépense, aucun service n’était fourni et aucun emploi n’était créé !Deuxièmement – et pire encore –, M. Coquerel a…
Gardez vos remarques ! Je vous laisse la parole et demande à ceux qui veulent s’exprimer à plein volume de se retenir ou de le faire à l’extérieur.
Mes collègues entendent-ils dénier le droit de s’exprimer dans l’hémicycle aux personnes payant l’impôt sur le revenu ? À celles qui possèdent un logement ? Aux employeurs ? Ceux qui ont des enfants ne pourraient-ils donc pas intervenir au sujet des allocations familiales ?
Ça n’a rien à voir !
Parlons plutôt de ceux qui s’offrent des repas somptueux !
Est-ce leur vision du débat au sein de l’Assemblée nationale ?Je vous suggère de vous intéresser au nombre d’emplois créés grâce au Cisap, ceux de l’Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ou de sociétés comme Shiva : votre approche du budget en deviendrait plus intéressante !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous avez fait votre rappel au règlement, n’en profitez pas pour intervenir sur le fond du débat.
Ne cassez pas ce qui fonctionne !
Rendez l’argent de vos repas !
Que pense M. Bompard de la légalisation de la vente des drogues de synthèse ?
La parole est à Mme Stella Dupont.
Le débat s’enflamme. Nous devrions reprendre nos esprits et répondre à la question qui se pose, à savoir : sur cette dépense fiscale considérable, qui représente plus de 6 milliards d’euros, pouvons-nous, oui ou non, faire un effort pour financer le crédit d’impôt Ehpad ?Nous sommes responsables et …
Vous pensez vraiment qu’en détruisant de l’emploi, vous allez financer quoi que ce soit ?
Il n’y a pas lieu de s’enflammer. Trouver de nouvelles recettes et des sources d’économie est un exercice très difficile, qui nécessite que chacun respecte la position des autres.Pour ma part, je pense que nous pourrions actionner ce levier et réduire un peu le crédit d’impôt services à la personne …
La parole est à M. le ministre.
Le débat sur le Cisap a pris une drôle de tournure et est devenu assez manichéen. La vérité, c’est que le Cisap est une niche fiscale qui a un impact sur l’emploi, et vous faites fausse route, monsieur le président Coquerel, monsieur Bompard, en le présentant comme une niche d’optimisation fiscale.J…
La question n’est pas là !
Vous vous trompez de combat !
C’est l’histoire de leur vie !
Vous faites fausse route. Ce n’est pas parce que le Cisap coûte 6 milliards aux finances publiques qu’il n’est pas générateur d’emplois et qu’il n’est pas protecteur, socialement, pour les employés concernés.Supprimez le Cisap et, dans deux ans, vous aurez 3 millions de personnes au chômage ou exerç…
Arrêtez de raconter n’importe quoi ! Personne ne parle de le supprimer !
Pourquoi mentez-vous ?
N’allez pas, au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale, détruire un outil qui constitue une soupape pour les classes moyennes et qui permet à des gens de vivre de leur travail. Je le répète, monsieur Bompard, vous vous trompez complètement de combat.
Vous êtes vraiment malhonnête !
La parole est à M. le rapporteur général.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Dire que cet avantage fiscal ne concerne qu’une toute petite minorité est inexact, puisqu’il bénéficie à 4,7 millions de familles, dont 39 % ne sont pas imposables. Si l’on divise 6,1 milliards par 4,7 millions, on obtient un avantage moyen de 800 euros p…
Pour ceux qui atteignent le plafond, si !
Merci pour cette mise au point, monsieur le rapporteur général !
Je mets aux voix les amendements identiques n2552 et 3417.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 208Majorité absolue 105Pour l’adoption 80Contre 128
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de porter de 50 à 80 % le crédit d’impôt pour garde d’enfants pour les familles monoparentales. Excusez-moi, cher collègue, mais on ne peut pas voter un crédit d’impôt de 80 % !
Autant faire directement une subvention !
En outre, moins de 5 % des familles monoparentales ont recours à la garde à domicile : votre disposition n’atteindrait donc même pas sa cible.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission de finances. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Ils n’aiment pas les familles monoparentales !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. À titre personnel, je n’y étais pas favorable, car ils vont introduire davantage de complexité. À vous de décider.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais me faire, à la place du rapporteur général, l’avocat des prérogatives du Parlement en matière d’évaluation, en émettant un avis favorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous avons eu ce matin un débat du même ordre à propos d’un amendement qui proposait déjà d’obtenir des informations grâce à la déclaration d’impôt. Dans la mesure où les déclarations sociales nominatives fournissent déjà nombre d’informations, je trouverais regrettable de complexifier les choses en…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Cette disposition ne complique rien : il s’agit seulement d’ajouter une case à un formulaire qui ne fait pas plus d’une page. Je ne vois pas où est le problème. Madame Louwagie, sachez que dans le cadre de ma mission, j’ai interrogé Bercy pour savoir si le formulaire créait des difficultés et on m’a…
Voilà comment le législateur complique la vie des Français !
Je mets aux voix les amendements identiques n853 et 3413.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 92Contre 83
La parole est à M. le ministre.
Madame Louwagie, je comprends votre crainte, mais il paraît essentiel de collecter les données utiles au bon pilotage de la dépense fiscale. En la matière, il faut trouver le juste milieu et ne pas être jusqu’au-boutiste.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre collègue propose un crédit d’impôt de 30 euros par chien ou chat.
Une réduction d’impôt !
La France compte 25 millions de chiens et de chats. Si tous leurs propriétaires bénéficiaient de cette mesure, elle représenterait un coût de 750 000 millions. Quant au crédit d’impôt proposé par le sous-amendement, si la moitié des propriétaires y avaient recours, son coût serait de 3 milliards ; i…
J’ai un conflit d’intérêts : j’ai trois chiens, j’ai donc envie de voter l’amendement !
En Allemagne, la possession d’un chien ou d’un chat n’ouvre pas à un crédit d’impôt, mais à une taxe, laquelle s’élève à 30 euros, de mémoire, et rapporte 500 millions d’euros. Il s’agit d’ailleurs d’une taxe locale.La commission n’a pas examiné l’amendement ni le sous-amendement mais, à titre perso…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Caron, vous proposez une réduction et non un crédit d’impôt.
Non, c’est bien un crédit d’impôt ! C’est écrit !
Autrement dit, seuls ceux qui sont soumis à l’impôt sur le revenu en bénéficieraient. La moitié des contribuables en seraient donc privés, ce qui paraît assez contradictoire avec les positions affirmées auparavant par votre groupe. Vous êtes prêts à supprimer le Cisap, qui coûte 6 milliards, mais vo…
C’est un crédit d’impôt !
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
Il semble que ce soit plutôt une réduction. Dans tous les cas, le coût engendré par le dispositif serait à peu près équivalent à ce que vous venez de dénoncer comme une charge trop lourde pour la collectivité. Soyez cohérents dans vos différents amendements ! Avis défavorable.
C’est une niche fiscale pour les chiens !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous aimons tous beaucoup les chiens et les chats mais, il y a quelques minutes, les députés du groupe La France insoumise voulaient supprimer un crédit d’impôt destiné à des Français qui emploient des Français, à des Français qui créent de l’emploi. Ils veulent maintenant que l’on vote un crédit d’…
La parole est à M. Aymeric Caron.
Vous avez mal lu le texte de l’amendement, monsieur le ministre : il s’agit bien d’un crédit d’impôt.
Les deux sont écrits !
Je suis d’accord, le crédit d’impôt n’est pas la meilleure solution, mais il faut bien trouver un moyen d’aborder ce sujet complètement ignoré par tous les parlementaires jusqu’à présent !
Où allez-vous chercher des députés pareils ?
Il est temps que nous parlions des animaux de compagnie, qui représentent une charge considérable pour les Françaises et les Français !Vous expliquez que cette mesure coûterait extrêmement cher. Cependant, de nombreuses études prouvent que le fait de cohabiter avec un chien ou un chat est très bon p…
La parole est à M. Erwan Balanant.
J’ai deux chats : dois-je me déporter ?Sérieusement, monsieur Caron, vous voulez, comme l’a souligné M. Cazeneuve, supprimer des niches fiscales, des crédits et des réductions d’impôt qui produisent de l’emploi en France.
Les animaux, ce sont aussi des emplois !
Nous aimons tous nos animaux, mais dépenser 6 milliards pour une réduction d’impôt qui bénéficierait aux plus riches, vous avez un peu perdu la tête…
Ils ne l’ont pas perdue, ils n’en ont jamais eu !
Je crois qu’on a atteint le pompon de la pomponnette !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements qui visent à proroger le dispositif Pinel jusqu’en 2025, voire jusqu’en 2027. Non que la commission ne soit pas consciente de l’extrême gravité de la crise du logement – chacun la constate, mais penser que l’on va améliorer la…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur général, tout en ayant pleinement conscience du problème. Le dispositif Pinel a déjà été prorogé et doit cesser ; cela a été annoncé. Il faut savoir sortir de certains dispositifs quand leurs effets négatifs ont été documentés. Certes, l’arrêt du Pinel ne résoud…
Non, on va l’aggraver !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Les députés du groupe Droite républicaine ne nous ont pas expliqué comment ils financeraient la prolongation du dispositif Pinel – cette mesure serait pourtant très coûteuse, de l’ordre de 2 milliards d’euros.Chers collègues, vous êtes prisonniers d’un vieux logiciel et vous pensez qu’atténuer la cr…
Nous devons impérativement lever ces contraintes. Vous pouvez continuer à abreuver d’argent public le secteur, cela ne réglera pas la crise du logement.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Si nous connaissons une crise du logement, c’est du fait de l’inaction ou des mauvaises actions des gouvernements depuis sept ans.L’extinction du dispositif Pinel était la seule mesure non comprise dans le volet logement du Conseil national de la refondation (CNR) à être instaurée par la dernière Pr…
Il faut conclure, cher collègue.
Enfin, pour répondre à M. Falcon, le DPE tient compte d’un enjeu de santé publique…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous répondre : « Nous savons que la situation du logement est catastrophique ; on arrête le dispositif Pinel ; on n’a aucune autre solution et on n’a rien préparé. » Ce n’est pas possible ! Attendez au moins d’avoir une solution alternative avant de mettre f…
Logique implacable !
Le dispositif Pinel stimule l’activité et engendre au départ des recettes fiscales, même s’il se révèle coûteux sur une période plus longue. Il entraînera un choc d’activité en 2025, dont nous aurons bien besoin.Enfin, je veux dire à notre collègue du Rassemblement national que c’est une erreur d’at…
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Il n’est pas tout à fait juste de dire qu’il n’existe pas de dispositif fiscal alternatif au Pinel. En effet, nous avons créé un dispositif fiscal de soutien pour le logement locatif intermédiaire (LLI) : le LLI institutionnel.
S’il avait marché, on le connaîtrait !
Vous ne le connaissez peut-être pas, mais d’autres le connaissent. Il faudrait peut-être envisager d’étendre le LLI institutionnel aux particuliers, afin de permettre au secteur privé de prendre le relais du Pinel, dans des conditions plus optimales pour la production de logements dans les zones ten…
Merci, monsieur Labaronne !
…d’autres véhicules de placement dans l’immobilier sont disponibles, il faudrait sans doute améliorer leurs conditions d’accès…
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Dire qu’il y a urgence à supprimer le dispositif Pinel parce que la décision a été prise est sujet à caution. Chacun connaît la crise immobilière que traverse notre pays et la difficulté des Français à se loger. L’hypothèse de prolonger ce dispositif d’un an, pour prendre le temps d’étudier les diff…
Et lutter contre la spéculation !
…me paraît frappée au coin du bon sens.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous connaissons bien ces dispositifs d’amortissement qui ont porté autrefois les noms de Méhaignerie, de Quilès-Méhaignerie et de Périssol, mais j’ai toujours été étonné que les calculs du coût du Pinel – un avantage fiscal, pour un couple, d’environ 50 000 euros – ne prennent pas en compte la rece…
Cessons de raisonner en silo : même s’il est vrai que le système s’est bloqué, des rentrées fiscales existent, ce qui ne signifie pas qu’il n’y ait pas à débattre de l’augmentation des prix que le Pinel est susceptible d’engendrer.Monsieur le ministre, nous tournons en rond à propos du logement depu…
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
La prolongation du dispositif Pinel serait un problème, car c’est un dispositif qui a coûté jusqu’à 7 milliards d’euros, en faveur des plus riches, sans démontrer son efficacité.Par ailleurs, nous nous étions engagés, lorsque des amendements identiques étaient déposés, à ce qu’ils ne soient défendus…
Pour parler des chats, il faut trois heures, mais pas pour le logement !
C’était un rappel au règlement ? Le groupe Droite républicaine a effectivement présenté une série d’amendements.
J’en ai défendu trois en une seule prise de parole !
M. Bazin en a défendu trois, Mme Bonnivard un. Les auteurs des autres amendements n’étant pas présents, j’ai laissé le débat se tenir.Par la suite, nous appliquerons cette règle pour les amendements identiques présentés par le même groupe.La parole est à M. Joël Bruneau.
Il serait bon de sortir des postures et de regarder la réalité en face : dans les villes les plus dynamiques, le problème du logement est en passe de mener à une explosion sociale. Si nous sommes une majorité à affirmer que les dispositifs de défiscalisation, depuis Méhaignerie jusqu’à Pinel, ne con…
Il y a urgence !
…pour établir un système durable et stable, offrant des perspectives aux investisseurs et à l’épargne privée. Cette dernière constitue le seul levier que nous puissions encore utiliser pour redynamiser la construction de logements. Si l’on veut réorienter l’épargne privée, il faut créer un dispositi…
Je mets aux voix l’amendement n3557.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 23Contre 151
La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde également sur l’article 100. Nous n’en sommes qu’à l’article additionnel après l’article 3 et des questions très importantes n’ont pas pu encore être abordées, qu’il s’agisse de l’énergie ou de la fiscalité des entreprises. Il est très important que nous puissions voter sur les articles …
La parole est à M. Marc Fesneau, pour un rappel au règlement.
Toujours sur le fondement de l’article 100. Pour aller dans le sens du président Coquerel, je vous indique que le groupe Les Démocrates va examiner les amendements qu’il peut encore retirer – rappelons qu’il avait fait un effort préventif en la matière. Je partage votre sentiment, monsieur Coquerel …
Ce n’est pas une spécialité du Modem !
C’est une responsabilité collective, et j’espère que chaque groupe prendra sa part de l’effort.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Également sur le fondement de l’article 100. Je veux bien que nous continuions ce petit cinéma dans lequel chaque parti fait semblant d’être responsable – sauf, bien sûr, ceux qui le sont déjà –, mais, à ce rythme, il n’y aura pas de vote de la première partie. Certains continuent à dire qu’ils ont …
Le logement, ce n’est pas d’actualité ? C’est hallucinant !
Aujourd’hui, ce qui préoccupe vraiment les Français, c’est de savoir si la facture d’électricité va être alourdie de 6 milliards, s’ils vont encore devoir payer des centaines de millions de malus automobile ou si les entreprises vont être imposées de 8 milliards supplémentaires, alors que vous refus…
Allons, monsieur Tanguy !
Vous ne voulez pas que les Français sachent que vous souhaitez récupérer 6 milliards en taxant l’électricité, mais c’est la vérité ! Toutes vos petites leçons de morale sur le Parlement ne valent rien !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il y a une inexactitude dans vos propos, monsieur Tanguy, mais je ne vous en tiens pas rigueur : c’est ce qu’on lit dans les journaux depuis le début de la semaine. Nous voterons la première partie du texte ou il y aura un 49.3, mais il ne sera pas possible de passer avant cela à l’examen de la seco…
Et il y a aussi le PLFSS !
C’est la réalité !
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats, et pour soutenir la démarche proposée par le président de la commission des finances. Il serait bon que chacun des groupes fasse savoir s’il y est ou non favorable – je pense, en particulier, à celui de M. Wauquiez. J’ai vu hier…
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
J’ai une suggestion pour accélérer et recentrer nos discussions, monsieur Bompard : épargnez-nous vos débats ridicules.
Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 100 relatif au bon déroulement de nos débats. J’aime beaucoup que le groupe La France insoumise et le Nouveau Front populaire nous expliquent qu’il faut accélérer et recentrer le débat, mais nous avons assisté, ces vingt dernières minutes, à des débats passionnés et à d…
Et vous, vous faites quoi ?
Vous venez, après ça, nous reprocher d’intervenir sur l’immobilier ? Commencez donc par nettoyer devant votre porte. Pour notre part, nous essayons d’aborder des thèmes importants. Et non, nous n’avons pas augmenté les impôts de 60 milliards pour les Français.
Rendez l’argent !
Nous reprenons notre débat. Chers collègues, je vous invite à suivre ces bons conseils de sobriété dans vos prises de parole.
Un pour et un contre, madame la présidente !
Je vous demande de vous coordonner au sein de vos groupes pour que nous puissions continuer, comme hier et ce matin, à entendre uniquement un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement, sauf pour les débats les plus importants.
On n’a plus le droit de défendre ses amendements ? Je défendrai les miens et je ne laisserai personne me dire ce que je dois faire !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Le dispositif n’a pratiquement pas de portée : en 2023, seulement 881 ménages en ont bénéficié, pour un coût de 10 millions d’euros. Sa suppression est donc raisonnable.
La parole est à M. Lionel Causse.
Je soutiens cet amendement et je saisis cette occasion pour exprimer mon regret que la commission ait supprimé, au titre de l’article 88 du règlement, mes amendements tendant à ouvrir le LLI aux particuliers. Il aurait été intéressant d’ouvrir ce débat après celui sur le dispositif Pinel.
Je mets aux voix l’amendement n3635.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 82Contre 72
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La non-prorogation du dispositif Pinel que nous venons de voter ne concernait pas l’outre-mer. Le Pinel n’y ayant pas davantage fait ses preuves que dans l’Hexagone, la commission a rejeté ces amendements qui visent à y proroger le dispositif jusqu’en 2027.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Notre collègue a raison de soulever cette question. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement et je m’exprime donc à titre personnel. L’avantage fiscal lié à ce dispositif coûte 35 millions à l’État français, alors que 9 000 contribuables seulement en bénéficient. La Cour des comptes…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis parfaitement en phase avec le rapporteur général. Nous devons en effet ouvrir ce débat, sur ce dispositif comme sur d’autres niches. Je l’ai évoqué lorsque nous parlions du Cisap, parce que les Sofica amènent à se poser des questions sur des comportements relevant davantage de l’optimisation…
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements identiques n689 et 1184, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Écologiste et social ; sur l’amendement n848, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n1386, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; et sur l’amendement n850, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle à l’auteur de l’amendement que l’essentiel de l’enseignement privé participe au service public de l’éducation. Les seuls établissements qui n’y participent pas sont ceux dits hors contrat, qui représentent une infime minorité. Or la réduction d’impôt est ouverte à tous les dons effectués…
Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable, d’autant que cet amendement a été rejeté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général a parfaitement raison. La question est de savoir si l’établissement privé est reconnu d’utilité publique ou non. La déductibilité d’impôt ne dépend que de ce critère et non pas du jugement que l’on peut porter sur tel ou tel établissement, qu’il soit public ou privé. S’il est a…
La parole est à M. Paul Vannier.
Permettez-moi de saluer l’amendement de notre collègue Bonnet, car il a le mérite de poser la question de la conditionnalité du financement public des écoles privées sous contrat dans notre pays. Ce sont 12 à 15 milliards d’euros par an de fonds publics provenant de l’État et des collectivités. Il s…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Pour redonner vie à l’égalité promise sur les frontons de nos écoles et connaissant la rigueur de M. de Courson, j’en appelle à sa sagacité pour m’aider à obtenir l’ensemble des données qui me permettraient de vérifier ce qu’il en est de l’égalité, ou plutôt des inégalités, entre le privé et le publ…
Nous avions des amendements identiques, mais l’amendement n689 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement revient chaque année et, chaque année, les rapporteurs rappellent deux points. Tout d’abord, le II de l’article 1378du code général des impôts (CGI) prévoit déjà que toute association condamnée pénalement ne peut continuer à être éligible à la réduction d’impôt en matière de dons. Ens…
Par exemple au sein de La France insoumise.
On ne va pas décider qu’il n’est plus possible de faire de dons à ce parti politique, au motif que certains de ses adhérents auraient fait quelque chose. La défense des libertés publiques impose de rejeter cet amendement. D’ailleurs, si nous ne le faisons pas, le Conseil constitutionnel s’en occuper…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le rapporteur général a raison de souligner que nous revenons régulièrement sur ce sujet. Au demeurant, je me satisfais que les dons effectués aux associations soient éligibles à des réductions d’impôt, parce que cela participe au soutien du monde associatif – et nous ne pouvons que nous en réjou…
Une série de rappels au règlement ont souligné que nous devions accélérer les débats, je le rappelle. J’ai donné la parole à une oratrice pour, Mme Véronique Louwagie. Je vais maintenant donner la parole à une oratrice contre, Mme Anne Stambach-Terrenoir. Tenons-nous au principe du un pour, un contr…
Très bien, madame la présidente !
Tout ce que vous défendez par cet amendement, c’est l’agrobusiness,…
…qui pour être toujours plus productif veut entasser toujours plus d’animaux dans des fermes usines toujours plus grandes, qui veut pouvoir infliger à des êtres sensibles des conditions de vie et des souffrances indignes pour des questions de profit, et qui en outre veut pouvoir faire tout cela tran…
Elle a raison !
…pour faire avancer la société, en l’occurrence pour avancer vers des pratiques plus dignes envers les animaux etpour une plus grande dignité humaine collective
La parole est à M. le président de la commission des finances. Monsieur le président Coquerel, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait accélérer. On essaie de se limiter à un pour, un contre, ce qui n’est d’ailleurs pas toujours évident.
Pas de souci, mais je vous ferai remarquer…
Il faut être cohérent.
Vous avez tort d’applaudir : l’un d’entre vous sera peut-être président de la commission des finances un jour. Je vous assure : je n’utilise pas beaucoup mon temps de parole. Je m’exprime pour évoquer un argument qui n’a pas été soulevé.Il faut se méfier de ce type d’amendement, madame Louwagie. Le …
…ou des permanences de députés. Si l’on suit votre raisonnement, sur la base des actions de quelques-uns de ses membres, on le punirait de manière globale. Il existe des moyens de punir des actions.Vous me direz que ce n’est pas pareil, mais comprenez que cela dépend de là où l’on se place et de qui…
Vous me faites signe que vous souhaitez vous exprimer au nom de votre groupe, monsieur Ott ? Toutefois, dans la mesure où Mme Louwagie et Mme Stambach-Terrenoir ont déjà pris la parole, nous allons pouvoir voter.
Monsieur Cazeneuve, vous disiez qu’il fallait accélérer, pourriez-vous faire la police au sein de votre groupe ?
Madame la présidente, ce n’est pas tout à fait mon groupe.
Au temps pour moi.
Je vous soutiens à 100 % dans votre présidence et dans votre volonté d’accélérer. Le principe de donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre est tout à fait légitime. Le rapporteur général et le président de la commission ont le droit de prendre la parole quand ils le souhaitent – cela…
Alors arrêtez de parler !
Monsieur Cazeneuve, dans la mesure où Mme Louwagie et Mme Stambach-Terrenoir se sont exprimées, je propose d’avancer.Je mets aux voix l’amendement n1184.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 233Nombre de suffrages exprimés 232Majorité absolue 117Pour l’adoption 103Contre 129
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n848.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 228Nombre de suffrages exprimés 227Majorité absolue 114Pour l’adoption 103Contre 124
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1386.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 226Nombre de suffrages exprimés 226Majorité absolue 114Pour l’adoption 100Contre 126
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a de la constance.
Je mets aux voix l’amendement n850.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 224Nombre de suffrages exprimés 224Majorité absolue 113Pour l’adoption 104Contre 120
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous les maintenez, monsieur Chenu ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis parfaitement d’accord avec le rapporteur général. Défavorable.
Je mets aux voix les amendements n316 et identiques.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 101Contre 52
La parole est à M. le ministre.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n1237.
Nous proposons d’intégrer les tiers-lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations. Les tiers-lieux jouent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation so…
Quel est l’avis de la commission ?
L’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons aux associations suppose que celles-ci jouissent d’un rayonnement qui dépasse l’échelle locale. Si un tiers-lieu fait partie d’un réseau national, il en bénéficie. S’il n’a qu’un rayonnement local, c’est plutôt le rôle des collectivités territoriale…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Des aides existent à destination des tiers-lieux, mais selon de nombreux témoignages, leurs personnels passent la moitié de leur temps à courir après les subventions : cette situation est ridicule. Les habitants des collectivités concernées, dont les dons contribuent au bon fonctionnement de ces str…
Je mets aux voix l’amendement n1237.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 49Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Si elles remplissent les critères fixés par la loi, ces associations sont déjà éligibles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Comme je l’ai expliqué, on observe aujourd’hui des différences de traitement selon les administrations fiscales, car le code général des impôts n’indique pas explicitement que les dons à une épicerie sociale et solidaire peuvent donner droit à une réduction d’impôt. Nous souhaitons mettre fin à ce f…
Je mets aux voix l’amendement n1039.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 52Contre 57
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Leur rédaction est problématique. Tels qu’ils sont écrits, ils conduiraient à créer une réduction d’impôt pour les bénévoles non imposables et à ouvrir le droit à un crédit d’impôt pour les bénévoles imposables. Ce n’est pas très cohérent !Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a proposé une…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’intention est louable, mais, outre les problèmes de forme soulevés par le rapporteur général, la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt serait extrêmement coûteuse pour les finances publiques. Dans le contexte actuel, ce ne serait pas très raisonnable. Avis défavorable.
La parole est à M. David Guiraud.
En septembre dernier, dans ma circonscription, un camion des Restos du cœur a été saccagé. À l’époque, écoutant le cri du cœur des associations d’aide alimentaire, l’ensemble de la représentation politique s’était engagée à soutenir les associations et leurs bénévoles. Lorsque je me trouvais, il y a…
La parole est à M. le ministre.
Pour éviter tout malentendu, je précise que tous les bénévoles, y compris ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, ont droit au remboursement de leurs frais. La réduction d’impôt accessible aux contribuables qui paient l’impôt sur le revenu est uniquement applicable dans le cas où le…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté en faveur du retour au taux de 75 %, appliqué en 2022 et en 2023 avant de retomber à 66 % cette année. À titre personnel, je crois préférable de réserver le taux de 75 % aux organismes d’aide alimentaire, visés par l’amendement dit Coluche dans la loi de finances pour 1989.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie Erwan Balanant de mener ce combat très important. La question est de savoir ce qui justifie de faire passer le taux de réduction d’impôt de 66 % à 75 % ; c’est un débat récurrent et toujours complexe. Je pense, en l’occurrence, que les trois ans d’application de cette mesure ont démontré…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre l’amendement n1148 car elle s’est prononcée en faveur des amendements identiques n1146 et 2799. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le danger de porter atteinte au principe de territorialité de l’impôt – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements identiques suiv…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission des finances a voté en faveur de ces amendements. Toutefois, j’appelle l’attention de mes collègues sur le problème suivant : les non-résidents fiscaux paient un impôt minimal, mais ne bénéficient par principe d’aucune réduction d’impôt ni d’aucun crédit d’impôt. Si l’Assemblée vote en…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a présentées le rapporteur général.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. En effet, l’amendement est déjà satisfait. En effet, c’est l’utilité publique ou la participation à l’intérêt général qui garantissent l’éligibilité de la réduction d’impôt en matière de dons. Je vous met…
Je vous invite à retirer l’amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Bazin dépose toujours des amendements liés à la politique familiale.
C’est vrai, je suis constant !
Et je lui dis toujours : il n’y a pas que l’argent dans la vie. Quand j’interroge des personnes pour savoir pourquoi elles ont un enfant, deux enfants ou pas d’enfant du tout, les motifs qu’elles invoquent sont rarement liés à l’argent et sont plus généraux.L’amendement n134 porte à 10 ans, au lieu …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En poursuivant la logique du rapporteur général, si on devait considérer que la garde d’enfant fait l’objet d’un crédit d’impôt jusqu’à l’âge de la scolarisation obligatoire, il faudrait plutôt baisser l’âge que l’augmenter. Au-delà des considérations financières, porter l’âge limite à 10 ans ne me …
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’école ne dure que vingt-quatre heures par semaine, et certains parents souhaitent travailler davantage.
Mais la garde hors domicile, ce n’est pas la même durée !
Il y a donc un coût de garde, alors qu’il n’y a pas toujours de solution de garde collective. Les modes de garde individuels constituent une liberté importante ; dans certains territoires, c’est une solution plus adaptée, surtout pour les familles qui ont des horaires compliqués. Il faut prendre en …
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je rejoins l’avis du ministre sur ces amendements. En matière de modes de garde, les collectivités locales proposent de nombreuses solutions en appliquant des tarifs dégressifs selon le quotient familial.Le hasard fait parfois bien les choses : vous avez tous reçu ces jours-ci le rapport du CPO inti…
Hors frais de garde, justement !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je profite du débat que soulève de nouveau M. Bazin sur la politique familiale, en particulier la politique de natalité. Hier, mon collègue Alexandre Sabatou et moi-même avons proposé un amendement visant à créer une demi-part fiscale dès le deuxième enfant. Monsieur le rapporteur général, vous avez…
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Bazin, si vous le souhaitez, j’examinerai vos propositions lors de la navette, mais votre raisonnement ne tient pas : pour la garde après l’école, il y a le Cisap ! Il est cohérent que la niche fiscale sur la garde d’enfant s’arrête lorsque l’enfant atteint 6 ans : à cet âge, il entre à l’é…
Et les périscolaires ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Ces amendements ont le mérite de poser la question de la politique familiale, mais pour la garde des enfants de moins de 6 ans, vous avez le choix entre le périscolaire à l’école, les centres de loisirs et, à la maison, le Cisap. Des dispositifs existent bien. D’ailleurs, beaucoup de familles me dis…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet intéressant amendement. Vous auriez pu faire remarquer que les coûts de stérilisation sont plus élevés pour les femelles – autour de 130 euros – que pour les mâles, plus faciles à castrer – entre 50 et 80 euros.J’ajoute que les propriétaires d’animaux domestiques on…
Quel est l’avis de la commission ?
Actuellement, l’ensemble des primes d’assurance se rapportant à un bien dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers sont déductibles pour leur montant réel et justifié. Certains oublient de le déduire de leur déclaration fiscale. Demande de retrait, sinon avis défavorable, c…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans ce cas de figure, il y aurait une double déduction. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que ce crédit d’impôt a été supprimé à un moment où il fallait redresser fortement les comptes publics. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été repoussé en commission, car il vise à priver du crédit d’impôt sur les travaux forestiers les opérations de coupe rase, sauf pour motif sanitaire. Aucun propriétaire ne réalise de coupe rase pour le plaisir : il s’agit d’une pratique de dernier recours, soit pour des raisons san…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Un crédit d’impôt à 80 % n’a pas beaucoup de cohérence. Une subvention serait plus appropriée.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements ont pour objet de porter le crédit d’impôt visant les travaux forestiers respectivement à 60 % et à 40 %. Vous l’avez mentionné, des documents de gestion existent. Il convient de les modifier plutôt que de créer un crédit d’impôt renforcé.Pour cette raison, la commission a donné…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous soutenons ces amendements. Certes moins ambitieux que mon amendement n1543, ils visent tout de même à inciter les propriétaires privés à mieux gérer leurs forêts. Ces dispositions tracent un chemin à suivre.La réponse du rapporteur général ne nous satisfait pas car nous avons déjà proposé de mo…
On peut toujours envisager d’augmenter les taux. Dans le contexte actuel, je ne vous le recommande pas.La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, le débat a déjà eu lieu, et je ne reviendrai pas sur les différents arguments, pour accélérer le débat.La position du Gouvernement est claire : il ne souhaite pas modifier le prélèvement forfaitaire unique, étant donné les conséquences qu’aura l’adoption de la CDHR – contribution différent…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Bien sûr, nous ne sommes pas favorables à ces amendements, qui sont une très mauvaise idée. En 2017, le PFU à 30 % a été une mesure structurelle de notre réforme fiscale, qui a permis d’obtenir des résultats.Cette réforme a fait de la France le pays le plus attractif d’Europe depuis cinq ans.
Elle nous a permis d’accueillir des investissements étrangers.Modifier le taux du PFU fera fuir les investisseurs, empêchera la France d’attirer de nouvelles usines et remettra le pays dans le cycle infernal du chômage et des délocalisations qu’il a connu depuis trente ans.En conséquence, il ne faut…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Écoutez le président Mattei !
Nous avons débattu hier. Laissons faire la contribution différentielle car elle va dans le bon sens, et analysons-la ensuite.J’ai en effet retiré mon amendement. Nous pouvons avoir un débat apaisé et nous poser les bonnes questions s’agissant des contributions des revenus du travail et du capital au…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mon estimé collègue Charles Sitzenstuhl n’était peut-être pas présent hier, lorsque j’ai répondu à M. Labaronne.
J’étais bien présent !
Alors vous avez dû entendre ce que j’ai dit.
Non, ce n’est pas faux. Ce sont les chiffres de l’Insee. Pour information, l’investissement des entreprises a reculé entre 2017 et 2022…Ne dites pas que c’est faux, donnez des sources ! C’est extraordinaire !L’investissement des entreprises, au sens de la formation brute de capital fixe (FBCF) des s…
Écoutez-moi, monsieur Labaronne ! Ne m’interrompez pas pour expliquer que c’est faux, sans donner un seul argument. Je donne les arguments et les vrais chiffres. Je ne fais pas de la propagande !L’investissement des entreprises a reculé de plus de 2 points. Ce qui fait que l’investissement global da…
Et où les trouvez-vous ?
Si vous en avez d’autres, donnez-les !
Vous ne connaissez pas les chiffres !
Deuxièmement, monsieur Sitzenstuhl, il n’y a pas de tendance à la hausse du solde net de l’investissement direct étranger en France. Les investissements français à l’étranger augmentent plus rapidement que les investissements étrangers en France. C’est cela, la réalité !Et cela contredit ce que vous…
Il faut conclure, monsieur Coquerel.
Je viens de le prouver. Donnez-moi vos chiffres, Daniel Labaronne, et ne répétez pas que ce n’est pas vrai !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Ces amendements particulièrement importants sont au cœur de notre débat budgétaire, et je voudrais que tout le monde fasse preuve de sincérité sur cette question.Il a été dit que l’augmentation de lapourrait toucher les petits épargnants. M. le ministre a fait hier la démonstration que c’était faux,…
Ce n’est pas vrai !
Les seuls qui le sont, ce sont les plus riches, les gros actionnaires, celles et ceux qui s’en mettent plein les poches et qui se servent justement de lapour payer moins d’impôts.Je le dis clairement : celles et ceux qui, dans cet hémicycle, refusent d’adopter une augmentation de laprotègent les plu…
La parole est à M. le ministre.
Heureusement que vous ne faites pas de propagande !Le problème, c’est qu’en France, la progressivité du barème d’imposition est rapide : labénéficie donc très vite aux petits porteurs.Vous êtes persuadés que laest une affaire d’ultrariches et qu’elle ne concerne que très peu de monde, mais vous vous…
Devant l’Irlande !
Je ne conteste pas vos sources, mais l’attractivité reste une question de compétition entre pays, et les faits sont implacables : depuis cinq ans, les investissements directs étrangers sont plus importants en France que dans tout autre pays européen. Maintenant, si, par idéologie, vous ne voulez pas…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
En France, l’impôt sur le revenu a été fondé sur le foyer familial ; d’autres pays le font reposer sur l’individu ; il existe même des systèmes mixtes, comme en RFA,…
…où vous pouvez opter soit pour une déclaration commune, soit pour une déclaration séparée.Si vous modifiez ce paramètre fondateur, beaucoup d’éléments, par exemple les abattements ou les demi-parts, seront remis en cause : c’est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable.
Nous avons beaucoup évoqué l’idée que, dans les circonstances actuelles, chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. Or, dans ce pays, 500 familles concentrent 1 228 milliards d’euros, le triple du budget de l’État ; en d’autres termes, une toute petite partie de la population est ultrariche. …
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
L’avis de la commission est défavorable. Soyons cohérents : si l’on maintient la familialisation de l’impôt sur le revenu, ce n’est pas pour défamilialiser ou déconjugaliser la CEHR. Quant aux deux derniers amendements, ils aboutiraient à ce que le taux marginal d’imposition atteigne au moins 70,2 %…
Ça n’est pas sa position ! Informez-vous !
Laissons le Conseil décider !
Écoutez la voix de la sagesse !
Ce ne serait pas la première fois : on peut le regretter, mais le Conseil, je le répète, raisonne en termes de taux marginal et non de taux moyen.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La familialisation de l’impôt en général est remise en cause chaque année, mais si nous la conservons pour l’impôt sur le revenu, il convient de faire de même pour les contributions exceptionnelles directement liées au barème de cet impôt.Monsieur Maurel, vous commencez par parler d’attra…
Parce qu’il n’y a pas d’imposition !
Ce que vous avez dit de l’attractivité, d’ailleurs, est exact : elle ne tient pas qu’à la fiscalité. Reste que notre pays n’était pas attractif avant le choc fiscal de 2017 et qu’il l’est devenu ensuite : si vous ne voyez pas le rapport…
Et 3 228 milliards de dette ! Un peu d’humilité !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Depuis 2017 et le début de nos réformes, trois constats s’imposent. Premièrement, après une baisse continue de 2001 à 2016, l’emploi industriel, sauf en 2020, a recommencé à croître. Deuxièmement, la France, on l’a dit, est depuis cinq ans championne d’Europe des investissements directs étrangers.
S’il vous plaît, chers collègues !
Nos réformes ont permis d’une part à des entreprises françaises compétitives d’engranger des financements leur permettant d’attaquer les marchés internationaux et d’investir aux États-Unis,…
Il faut conclure, monsieur le député.
…d’autre part à notre économie, devenue attractive, d’accueillir des investissements étrangers. Ce sont là deux bonnes nouvelles ! Troisièmement,…
La parole est à M. François Ruffin.
J’approuve les propos de notre collègue Maurel. Vous établissez un lien, monsieur le ministre, entre la réduction des impôts sur le capital et la baisse du chômage.Or cette baisse s’explique en réalité, premièrement, par la hausse du nombre d’autoentrepreneurs – la France est l’un des pays européens…
Le débat étant animé, chers collègues, je propose que nous assouplissions la règle en admettant deux orateurs pour et deux contre.La parole est donc à M. Jérôme Legavre.
J’étais, ce midi, en compagnie des salariés de MA France, ce sous-traitant de Stellantis et de Renault récemment placé en liquidation judiciaire. En ajoutant aux 280 salariés les 120 intérimaires, ce sont 400 familles qui se retrouvent le bec dans l’eau. En Seine-Saint-Denis, il n’y a désormais plus…
La parole est à M. Paul Midy.
M. Ruffin oublie un facteur important : en matière de création d’emplois, notre premier moteur, ce sont nos entreprises innovantes. En 2017, celles-ci levaient 2 milliards d’euros par an ; en 2022, 14 milliards !Elles n’ont pas de trésorerie : cet argent ne sert donc pas à remplir leurs poches, mais…
Eh non ! Pas à chaque fois !
Et ça dépend des emplois !
Venez donc avec moi voir ces salariés : ce sont de vraies personnes. Elle est là, l’attractivité française !
Je mets aux voix l’amendement n2628 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 186Majorité absolue 94Pour l’adoption 76Contre 110
Je mets aux voix l’amendement n1874.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 73Contre 108
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Merci, monsieur Brun !
Quel est l’avis de la commission ?
Ma collègue Félicie Gérard et moi-même avons récemment présenté un rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Nous avons bien mis en évidence la différence de traitement entre les PER bancaire et assurantiel en matière de droits de succession, le premier bénéfic…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’analyse du rapporteur général. La différence de nature juridique des deux PER explique la différence de traitement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Le sujet est essentiel. On parle ici des héritages dorés. Doit-on laisser faire ? Doit-on accepter une aggravation sans précédent des inégalités tout en laissant les héritiers des super-riches devenir eux-mêmes super-riches ?N’est-il pas temps d’organiser la redistribution des richesses et de garant…
Rends ton HLM !
Nous avons fait des efforts, admettez-le ! Nous sommes jeudi soir…
C’est bien la seule vérité : nous sommes jeudi soir !
Merci de bien vouloir conclure, madame la députée.
Nous avons présenté des tonnes d’amendements pour mettre certains à contribution. Le Gouvernement a-t-il la volonté de faire enfin avancer les choses ?
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je ne peux pas soutenir ces amendements. En matière successorale, notre droit fiscal est régi par l’article 777 du code général des impôts. Il s’appuie sur les dispositions du code civil et la notion de dévolution. On peut débattre de ces dispositions, notamment de la réserve héréditaire, mais sans …
Et 100 % d’impôts !
Il leur faudra donc vendre le bien qu’ils ne pourront pas conserver.Comme nous l’avons déjà évoqué pour le logement, cela mérite une réflexion globale car le sujet est important. Nous pouvons nous appuyer sur le récent rapport de la Cour des comptes.Il me semble qu’il s’agit plutôt d’amendements d’a…
La parole est à M. le ministre.
Interpellé par Mme Simonnet, je réponds volontiers. Vos amendements alourdissent les droits de succession. Excusez-moi d’y donner un avis défavorable. Nous avons encore le droit, me semble-t-il, de ne pas vouloir alourdir la fiscalité des successions dans notre pays.
Mais pourquoi ?
C’est le droit de l’exécutif de prendre cette position qui est aussi celle, je le crois, d’une bonne part de cet hémicycle.
C’est quoi, votre argument ?
Inutile de nous répéter que vous avez déposé des tonnes d’amendements – pour reprendre votre expression – qui visent à engranger des tonnes de recettes fiscales. S’il s’agit de matraquage fiscal, ma réponse sera toujours « non » !
Ce n’est pas du matraquage fiscal !
Je mets aux voix les amendements identiques n473 rectifié, 1488 rectifié, 2534 et 3128.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 179Majorité absolue 90Pour l’adoption 69Contre 110
Mes chers collègues, si vous avez besoin de discuter, c’est hors de l’hémicycle. Sinon, merci de bien vouloir écouter l’orateur, qui nous présente son amendement avec fougue.
Le présent amendement vise à réintégrer les donations dans le calcul du montant de l’héritage. Nous estimons que ce désir légitime des Français d’aider, de leur vivant, leurs enfants ne saurait être détourné en système d’optimisation fiscale aboutissant à la sous-fiscalisation de ce que les enfants …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons fondamentales.La première, c’est que votre amendement revoit considérablement la modulation de la fiscalité en fonction des liens de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le plan fiscal les différence…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur le ministre, vous nous répondez que vous avez le droit d’avoir votre opinion sur la fiscalité. Vous avez raison, c’est votre droit.Par contre, en tant que ministre de la République, quand une députée vous parle de 2 000 enfants à la rue, quand nous dénonçons la précarité étudiante – ce lund…
Il ne refuse rien !
Mais quelles alternatives nous proposez-vous pour sortir de la misère les millions de Français que vous y avez plongés depuis que Macron est président de la République ? Aucune !Vous pouvez bien penser ce que vous voulez en matière de fiscalité, mais quand il est question de liberté, d’égalité et de…
La parole est à Mme Prisca Thevenot. (
Oui, et je suis revenue pour mettre les points sur leset les barres aux.Nous vous l’avons dit à de nombreuses reprises, monsieur Boyard : nous nous mobilisons contre la précarité étudiante et nous devons continuer à agir. Mais ce n’est pas en cherchant à faire du buzz sur les réseaux sociaux pour fl…
On voit le résultat !
Comme vous avez honte d’avoir agi ainsi, vous faites à présent du buzz en permanence – ça suffit, mettez-vous à travailler sérieusement !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a émis un avis défavorable. Notre collègue a raison de dire que les frais d’obsèques ne correspondent pas à 1 500 euros, même s’il faudrait distinguer l’incinération de la mise en terre, la première revenant beaucoup moins cher.
Il y a une petite différence !
En outre, les coûts varient fortement selon le secteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En l’occurrence, il s’agit d’élargir une niche fiscale principalement au profit des plus aisés. Avis défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Madame Thevenot, vous dites qu’il faut travailler les dossiers. Vous avez été secrétaire d’État à la jeunesse : je vous avais…
Monsieur Boyard, restez-en à l’amendement !
Mais nous débattons !
Non, monsieur Boyard, je suis désolée.La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je serai très rapide, j’ai simplement un message à passer aux électeurs d’Emmanuel Macron – je ne m’adresse pas aux téléspectateurs mais aux députés du Nouveau Front populaire qui ont voté pour lui à plusieurs reprises.
Pourquoi ne censurez-vous pas le Gouvernement ? Vous votez tout avec eux !
Vous parlez de l’amendement, monsieur Mauvieux ?
Oui, madame la présidente.Ceux-là semblent toujours être aussi déçus par Emmanuel Macron en matière de fiscalité, de redistribution, de lutte contre la précarité…
Monsieur Mauvieux, cela ne concerne pas l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre cet amendement.C’est une affaire délicate. Les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie – comme les pensions militaires d’invalidité – sont déductibles de l’actif de succession pour…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le véhicule législatif n’est pas le bon ; je renvoie plutôt à la loi de 2022.
Sympa pour les harkis ! C’est honteux !
C’est comme tout à l’heure pour les bénévoles !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements sont en tout point opposés. Par l’amendement n34, notre collègue propose d’exonérer les successions jusqu’à 5 millions, et de distinguer ensuite deux tranches, imposées à 10 et 20 %.
Nous avons baissé le plafond, c’est 3 millions maintenant !
Oui, mais dans le droit commun, c’est 5. Que restera-t-il des 19 milliards d’euros de recettes attendues au titre des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ?
Il faut baisser les dépenses !
Pas grand-chose. C’est un amendement à 7, 8 ou 9 milliards ! La commission des finances a donc donné un avis défavorable.L’amendement n1883 définit à l’inverse un barème dans lequel la dernière tranche – au-dessus de 12 millions – est imposée à 100 %.
C’est du collectivisme !
Le Conseil constitutionnel a déjà annulé des dispositions par deux fois en se fondant sur le taux marginal d’imposition et non sur le taux moyen.
Il peut changer d’avis !
La commission des finances a donc également donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je suis déçu que M. Boyard ait préféré parler d’un amendement précédent plutôt que de défendre le sien. Je me fonderai donc sur l’exposé sommaire, qui montre, comme l’a souligné M. le rapporteur général, que les auteurs de cet amendement veulent tout prendre au-dessus de 12 millions d’euros. Ils écr…
Mais qui a 12 millions à transmettre ?
Vous bloquez donc l’héritage maximal non à 12 millions, mais à 2,2 millions. Il faut dire la vérité aux Français !
Sur les amendements identiques n2205 et 3471, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je voulais répondre au collègue qui a défendu l’amendement n34. Depuis 1970, le patrimoine global des Français a plus que doublé, mais il est très inégalement réparti. Pas moins de 50 % des ménages n’ont aucun ou presque pas de patrimoine, quand 25 % du patrimoine total est détenu par les 1 % les pl…
Mais ça n’a rien à voir ! C’est la démocratie à Athènes, ça !
Il est difficile de susciter l’adhésion à des institutions démocratiques si la naissance détermine les destins individuels.
Chers collègues, merci de faire preuve de réactivité !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements doublent les abattements sur les DMTG entre frères et sœurs qui, je vous le rappelle, étaient de 15 932 euros et sont portés à 31 865 euros, tandis qu’ils sont portés de 7 967 à 15 932 euros pour les neveux et nièces ; de surcroît, un nouvel abattement de 31 865 euros est créé pour l…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, vous pointez un bon cas d’école de l’information qui manque aujourd’hui à l’administration fiscale pour réaliser des chiffrages précis, non seulement des amendements mais, de façon générale, du coût que représentent les droits de succession. Des travaux sont en cours …
Ça fait dix ans que c’est comme ça !
En ce qui concerne les amendements, je suis sensible aux arguments exposés. Il faut en effet adapter, sans l’alourdir ni l’alléger – la question n’est pas là –, la fiscalité sur les transmissions aux nouveaux modèles familiaux et aux évolutions sociétales.Cependant les chiffres relatifs à la nouvell…
La parole est à M. Matthias Renault.
Toute une série d’amendements des groupes gouvernementaux concernent les donations et successions. Cela tombe bien parce que nous proposons, pour notre part, l’excellent amendement n3389, bientôt en discussion. Puisque les soutiens du Gouvernement ont visiblement choisi d’être assez peu présents et …
La parole est à M. Thomas Cazenave.
Je soutiendrai ces trois amendements – j’inclus l’amendement n3477 –, qui entendent à la fois adapter notre fiscalité aux nouvelles configurations familiales et accroître la progressivité de l’impôt sur les transmissions. Ils proposent une réforme progressive qui n’alourdit pas la fiscalité, comme q…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ces amendements posent quand même un problème au regard du code civil. On connaît la pratique consistant à adopter les enfants du conjoint afin qu’ils aient un statut fiscal comparable à celui des descendants.Je ne suis pas forcément opposé aux amendements, parce qu’il faut en effet faire circuler l…
La parole est à M. Philippe Juvin.
Selon nous, les Français doivent pouvoir librement transmettre le fruit de leur travail. À cet égard, ces amendements nous posent problème parce qu’ils combinent deux mesures qui, l’une diminue le coût des successions, tandis que l’autre est susceptible de l’augmenter. Vous renvoyez à la navette le …
Arrêtez ! 85 % des successions sont exemptes de droits !
Ça, nous n’en voulons absolument pas. Nous pensons au contraire qu’il faut diminuer la fiscalité sur les successions.
Vous avez raison : aggravons les inégalités !
La parole est à M. Fabrice Brun.
Il y a deux éléments dans ces amendements : d’une part, l’augmentation du taux de taxation sur les patrimoines supérieurs à 3,6 millions d’euros, à laquelle nous souscrivons totalement, et, d’autre part, le doublement des abattements pour les neveux, nièces, frères et sœurs, sur lequel nous ne pouvo…
La parole est à M. David Amiel.
Pour tout vous dire, j’ai un peu du mal à comprendre l’intervention de notre collègue Brun. D’abord, parce qu’il se réfère à l’amendement n3471 mais qu’il ne nous dit pas s’il est favorable au fait de financer l’abattement sur les donations par une taxe sur l’héritage des multimillionnaires, ainsi q…
Ce n’est pas vrai !
Les amendements n2205 et 3471 ont d’ailleurs été adoptés en commission des finances, ce qui me semble illustrer le grand paradoxe de nos débats. Il y est sans cesse question de justice sociale mais, quand nous proposons des mesures en ce sens, la gauche – aux yeux de laquelle elles ne sont sans dout…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
On ne peut pas résumer cette question de la fiscalité sur les transmissions au fait, d’une part, d’effacer la distinction entre héritiers directs et indirects et, d’autre part, d’augmenter la taxation des plus gros patrimoines.Si l’objectif est de rééquilibrer le flux successoral, nous sommes d’acco…
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur Amiel, il y a plusieurs aspects dans vos amendements. Il y a l’alourdissement de la taxation sur les successions pour les catégories les plus aisées de la population, et nous y sommes favorables. Il y a ensuite la prise en compte dans la fiscalité successorale des nouveaux modèles familiaux…
Ils ne participent en rien des nouveaux modèles familiaux ! Rajouter les beaux-pères et belles-mères, les beaux-fils et belles-filles dans les grilles fiscales est sans doute intéressant, mais pourquoi modifier les règles pour des personnes qui relèvent depuis longtemps du modèle familial et qui ont…
Tout le monde ayant largement pu s’exprimer, nous allons passer au vote sur les identiques.Monsieur Cazeneuve, vous pourrez vous exprimer sur l’amendement n3477 que j’appellerai ensuite…
M. Pierre Cazeneuve me faisant du chantage à la suspension, j’autorise M. Jean-René Cazeneuve à prendre la parole pour une minute avant que nous passions au vote.
C’est quoi, ces méthodes ?
J’entends l’argument qui vient d’être énoncé et je propose donc à nos collègues de sous-amender mon amendement pour en exclure les nièces et les neveux et ne garder que les enfants et petits-enfants de conjoint. C’est assez simple à corriger, et cela répond, je pense, à votre question.
Je vais donc mettre les amendements aux voix…
On ne peut pas voter les amendements en l’état ! Il faut suspendre !
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Les sous-amendements devant impérativement être déposés sur Eloi, je vous propose, compte tenu de l’heure, de déposer le vôtre en bonne et due forme avant la prochaine séance.La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.