Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1063 portant article additionnel après l’article 3.
L’amendement n1063 n’est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. En matière de logements, nous faisons face à une crise structurelle. Or il s’agit d’une mesure conjoncturelle qui n’aura d’effets qu’à court terme.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Sur le fond, on ne peut qu’être favorable à cet amendement. J’en demande néanmoins le retrait au profit de l’amendement n1283 de Mme Béatrice Piron, sous-amendé par le Gouvernement, qui est plus en phase avec les paramètres de soutenabilité financière.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je me réjouis que le Gouvernement ait sous-amendé un amendement proche du mien. Je retire donc mon amendement au profit de celui de Mme Piron.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable sur les deux amendements. Comme elle n’a pas examiné le sous-amendement du Gouvernement, je donnerai un avis à titre personnel.Ce dernier tend à encadrer le dispositif d’une façon plus rigoureuse que l’amendement d’origine. Il précise que l’engagement d’affe…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait de l’amendement n297 de Mme Louwagie au profit de l’amendement n1283.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous reprenons les débats d’hier sur les donations et les exonérations, mais ni le Gouvernement ni les députés auteurs des amendements ne précisent le coût de ces mesures. Lorsque nous proposons un dispositif, on nous demande systématiquement son coût, mais lorsque c’est le Gouvernement ou les déput…
Parce que le Gouvernement présente des mesures solides et sérieuses, ce qui n’est pas votre cas !
Les donateurs sont privilégiés : on parle de 150 000 euros exonérés par donateur, en plus des 100 000 euros non fiscalisés ! Monsieur le ministre, quel sera le coût de ces mesures cumulées ? Ne serait-il pas préférable d’orienter ces moyens vers le logement social, en supprimant la réduction de loye…
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je suis d’accord avec M. le ministre, il est important de ne pas cumuler les avantages. Cependant, j’observe qu’hier, les amendements sur les donations n’ont pas été adoptés, de sorte qu’il n’y a pas de cumul possible. Si ces amendements étaient adoptés dans la suite des débats, je reverrais ma posi…
C’est de la justice sociale !
Si je demande à mon banquier comment me constituer un capital exonéré de droits de succession – sachant que mes enfants en paieront déjà puisque je suis propriétaire –, il me conseillera l’assurance vie. Je peux placer 150 000 euros en assurance vie sans frais de transmission, alors que cette somme …
La parole est à M. Thibault Bazin.
Aujourd’hui, 26 % des opérations de construction sont stoppées faute de réservataires.
La faute à qui ?
Vous le savez très bien ! Dans un immeuble, certains logements sont appropriés pour l’accession à la propriété, d’autres ne le sont pas. Certains appartements sont orientés au nord, d’autres au sud. Il y a des rez-de-jardin, des logements en attique. (C’est une réalité, monsieur Echaniz ! Discutez a…
Cela fait des années que nous le disons !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je vais vous dire le fond de ma pensée sur la question du logement. Certes, j’ai soutenu l’amendement visant à généraliser le prêt à taux zéro (PTZ), mais c’est en raison d’une situation d’urgence. Sinon, de manière générale, j’estime que toutes les mesures qui ne vont pas dans le sens d’une baisse …
Cette hausse se vérifie également concernant l’achat immobilier.Je vais vous citer un exemple très concret. Dans ma circonscription populaire, les habitants ne peuvent plus devenir acquéreurs en raison de l’augmentation du prix du logement. Je ne suis pas favorable à des mesures qui permettent aux p…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste et social sur les amendements n1564 et 745 et identiques, et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur les amendements n2549, 1933, 1967 et 1976.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques n402 de Mme Émilie Bonnivard et 3563 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. De façon générale, si nous abordons le problème du logement par la transmission, nous ne toucherons – par définition – que les personnes qui sont en mesure de transmettre.Par ailleurs, le dispositif temporaire d’exonération de DMTG voté dans la loi de financ…
Sur l’amendement n° 2594, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, n1564, 3181, 478, 745, 1455, 2549, 1933, 1967, 1976, 2594, 1586 et 784, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n745, 1455 et 2549 sont identiques.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n1564.
Il vise à instaurer une contribution que l’on pourrait baptiser Jean Pisani-Ferry-Selma Mahfouz, du nom des économistes qui l’ont préconisée. Il s’agit d’un prélèvement sur le patrimoine financier des 10 % des ménages les plus aisés pour financer la transition écologique.Cet impôt dont le taux serai…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général ayant très bien présenté les aspects techniques de ces amendements, je serai bref, d’autant plus que nous avons déjà eu ces discussions en début de semaine.Nous estimons nécessaire, dans le projet de loi de finances pour 2025, de demander une contribution aux plus fortunés qui …
Mais le patrimoine n’est pas imposé !
Il ne faut pas envoyer trop de signaux contradictoires à l’investissement. L’IFI demeure. Le patrimoine immobilier est donc taxé, monsieur Sansu, étant entendu que nous considérons que le capital circulant doit permettre l’investissement. Il ne faut pas cumuler des outils fiscaux qui finiraient par …
Ces amendements suscitent des débats. Je laisserai s’exprimer un orateur par groupe. Il serait bon que les membres de chaque groupe se mettent d’accord. Je vois par exemple, au sein du groupe EPR, que MM. Labaronne, Lefèvre et Woerth souhaitent s’exprimer.
Tous les présents, en somme !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le rapporteur général, la critique que vous avez émise au sujet des amendements d’instauration d’un ISF climatique ne tient pas.Vous faites observer que les plus grandes fortunes passaient entre les mailles du filet de l’ISF. Or la fraction plancher, qui s’inspire de la taxe Zucman et oblig…
Il faut donc aller chercher de l’argent. Or la suppression de l’ISF constitue, avec l’instauration de la, l’un des principaux facteurs de la dérive inégalitaire de notre pays, les plus riches s’enrichissant beaucoup plus rapidement que le reste de la population. C’est donc chez eux qu’il faut trouve…
La parole est à M. Daniel Labaronne.
On cite des rapports sans jamais mentionner leur date de publication. C’est pourtant une information importante, car il faut du temps pour que les effets des réformes se fassent sentir dans l’économie.Mme Pirès Beaune évoquait il y a quelques jours le récent rapport du Conseil des prélèvements oblig…
Ainsi, « des considérations de stabilité fiscale conduisent le CPO à préconiser de maintenir en l’état le PFU et de poursuivre son évaluation. » Voilà ce qu’indique le dernier rapport en date.La question de la fuite des capitaux n’est donc pas théorique, mais très pratique.
Merci de conclure, monsieur Labaronne.
On risque, par les mesures que vous préconisez, de réduire la base fiscale.
Ça suffit, il faut respecter le temps de parole !
La parole, c’est comme l’argent, ça se rend !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Pardon, madame la présidente, je ne vous entendais pas du fait du brouhaha venant de ce côté de l’hémicycle.Je ne reviendrai pas sur les vertus de l’ISF, qui ont été largement rappelées. C’est un impôt juste et équitable. C’est la composante climatique que j’aborderai. Le Premier ministre nous a bea…
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Les débats qui ont lieu dans cette assemblée depuis quelques jours révèlent un problème : certains députés défendent fermement les plus riches, dont le patrimoine a doublé sous la présidence d’Emmanuel Macron.L’Assemblée nationale doit entendre une aspiration profonde qui monte dans le pays : l’aspi…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Dans le rapport que j’ai établi avec Nicolas Sansu, nous avions proposé l’instauration d’un ISF vert à l’échelon européen et non national. Lorsque nous travaillons sur notre fiscalité, il faut prendre en considération celles de nos partenaires européens pour éviter de créer une distorsion de charge …
La parole est à M. Philippe Juvin.
Vous voulez – évidemment ! – encore augmenter la fiscalité générale, …
Pas générale, celle qui pèse sur les plus riches !
… particulièrement celle qui pèse sur le capital. C’est une folie !
La folie, c’est de creuser la dette ! Le ruissellement n’a pas marché !
Les prélèvements obligatoires sur le capital représentent 11,2 % du PIB. Pour la zone euro, ce chiffre s’élève à 9,2 %.
Eh bien partez dans la zone euro !
Cela crée une distorsion très défavorable à notre activité économique.En quinze ans d’ISF, on a fait partir 10 000 contribuables, 35 milliards de capital.
Qu’ils partent ! Ce sont des parasites de l’économie !
Ils ne partent pas, ils ont doublé leur capital ! Et on attend toujours le ruissellement !
Que se passe-t-il quand ils partent ? Ils ne paient plus d’impôts en France, en particulier d’impôt sur le revenu. L’ISF tel que vous le proposez provoque une diminution majeure de la ressource fiscale. L’impôt tue l’impôt : vous venez de le démontrer !
L’impôt, c’est la solidarité !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Il faut savoir de quoi nous parlons. L’objectif de ces amendements est de créer une taxe sur le patrimoine. Ne la confondons pas avec la contribution différentielle, qui touche les revenus.
Vous voulez tout taxer !
On sait toutefois que les plus riches n’ont pas de revenus, ou si peu en comparaison de leur patrimoine ! On rate quelque chose si l’on demande aux multimillionnaires de participer tandis que les milliardaires échappent à la contribution. Voilà la réalité !Je rappelle tout de même que 73 % de nos co…
Trente-cinq milliards d’euros !
Je rappelle enfin, pour celles et ceux qui l’auraient oublié, que la résidence principale bénéficierait d’un abattement de 30 %. On ne touche donc pas les petits propriétaires, on cible vraiment les riches !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Il va défendre le château de Mme Le Pen !
Nous sommes pleinement favorables au rétablissement d’un impôt sur le patrimoine et les grandes fortunes. Le collègue vient de rappeler qu’il s’agit d’une demande répétée de nos compatriotes, réaffirmée par leur vote. Nous avons fait plusieurs propositions à ce sujet, la première faisant suite à l’e…
S’il vous plaît, mes chers collègues : seul M. Tanguy a la parole.
Vous savez très bien où était la principale faille politique de l’ISF : un certain nombre de personnes pas spécialement riches, mais détenant un patrimoine valorisé du fait de la spéculation immobilière, étaient injustement visées par le dispositif. Cela dénaturait le débat public sur le sujet en pe…
Je vous remercie, monsieur le député.
C’est tout de même dommage de ne pas pouvoir finir son intervention sur un sujet pareil.
Vous avez encore le micro ouvert : finissez votre propos plutôt que de faire un commentaire sur le fait que vous devez le terminer.
Nous sommes même d’accord pour sous-amender la proposition d’un ISF climatique à l’amendement n1964 de Mme Maximi. Voilà quelles sont nos deux propositions de sous-amendement.
Si vos sous-amendements n’ont pas été acceptés, c’est parce qu’ils ont été déposés après la présentation des amendements concernés et que le rapporteur général était déjà en train de donner l’avis de la commission.La parole est à Mme Eva Sas.
Je voudrais d’abord dénoncer les propos de la droite et ses éléments de langage…
Quels éléments de langage ?
…selon lesquels nous faisons du matraquage fiscal et font semblant de croire que l’on va s’attaquer aux classes moyennes et populaires, alors que toutes nos mesures sont précisément ciblées sur les ultrariches.Elles ne vont absolument pas toucher les classes moyennes et populaires. Arrêtez donc de f…
Monsieur Tanguy ?…
Je demande une suspension de séance, le temps de négocier avec ceux qui le veulent pour aboutir à une forme d’ISF qui pourrait réunir une majorité, sinon faire consensus.
La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je mets aux voix les amendements identiques n745, 1455 et 2549.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 87Contre 100
Je mets aux voix l’amendement n1933.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 86Contre 109
Je mets aux voix l’amendement n1967.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 88Contre 109
Je mets aux voix l’amendement n1976.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 88Contre 110
C’est bien votre boulot de protéger les riches !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances est défavorable à l’idée d’un ISF avec composante climatique.Je note tout d’abord que l’utilité de l’ISF pour réduire les inégalités n’est pas avérée, compte tenu de l’usage que font les grandes fortunes de mécanismes comme le plafonnement. Du temps de l’ISF, dix des cinqu…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1964.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 78Contre 88
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Renault.
Je veux signaler aux Français qui nous regardent le taux de présence des députés du bloc central. Que leurs électeurs le constatent : il est incroyablement bas !Voilà comment ils vous défendent face aux taxes de la gauche ! Demandez-leur des comptes !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’adresse cette observation à M. Renault : pourquoi voulez-vous qu’ils soient plus nombreux, puisqu’ils savent qu’ils vous ont pour voter contre toutes les propositions fiscales et sociales ?Ils savent que vous êtes là, donc ils n’ont pas à se mobiliser !
Ils vous ont collés d’astreinte, et vous l’acceptez !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je trouve assez scandaleux que les reproches faits au bloc gouvernemental à propos de la faiblesse de sa présence viennent du Rassemblement national, qui vient de voter avec la Macronie contre le rétablissement de l’ISF, c’est-à-dire contre un impôt qui aurait ajouté de la justice fiscale, au moment…
Et non Jules Ferry !
…qui disait aussi la chose suivante : « Nul ne peut entasser des monceaux de blé à côté de son semblable qui meurt de faim. » Vous avez proposé à ceux qui entassent des monceaux de blé de pouvoir continuer à le faire à côté de ceux qui meurent de faim. C’est un scandale ! Vous êtes les alliés object…
Je mets aux voix l’amendement n1639.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 61Contre 88
Sur l’amendement n° 835, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements n865 et 1778, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont pour objectif d’élargir l’assiette de l’IFI aux biens de luxe et aux placements financiers pour le n865 et aux seuls placements financiers pour le n1778. Ils visent également à demander que soit établi un bilan carbone des patrimoines financier et immobilier, de façon à pouvoir mettre en pla…
Excellents amendements !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté ces deux amendements. Le n865 vise à faire entrer dans l’assiette de l’IFI des éléments très différents. On ne peut pas comparer des objets d’art, des jets privés ou des yachts à des biens immobiliers, lesquels répondent à des besoins en matière de logement. L’im…
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
À propos des amendements de Mme Sas, je renvoie aux débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 sur l’assiette de l’IFI, sur ce qu’on pouvait y mettre en plus du patrimoine immobilier. Joël Giraud, à l’époque rapporteur général du budget, avait mené sur ce sujet…
Non, pas l’immobilier !
…comme au temps de l’ISF. Il s’agit donc bien d’un retour à l’ISF, contre lequel je vous ai donné mes arguments. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Monsieur le rapporteur général, si on inventorie tous vos avis sur les mesures de justice fiscale qui sont proposées, le constat semble sans appel : elles sont soit anticonstitutionnelles, soit confiscatoires, soit inopérantes. Tous nos amendements tombent à vos yeux sous le coup d’un de ces qualifi…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur Tanguy, avec ce que vous avez voté tout à l’heure, quand vous regardez votre miroir, vous devez voir M. Macron !
Vous, c’est quand vous regardez votre bulletin de vote que vous voyez Macron !
Souvenez-vous du bulletin que vous avez mis dans l’urne : vous avez délégué votre souveraineté à Macron !
Vous devez voir M. Macron, puisque vous l’avez sauvé à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune ! D’autre part, votre amendement est scandaleux. Oui, nos amendements visent à taxer tous les patrimoines, qu’ils soient fonciers, immobiliers ou mobiliers, alors que le vôtre, c’est l’amendement Mo…
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je dénonce l’incohérence totale du Rassemblement national, qui d’un côté vote le rétablissement de l’, et de l’autre, demande le rétablissement de l’ISF. La vérité, c’est que la suppression de l’ISF a été la meilleure des: elle a permis d’éviter que des contribuables aisés partent pour ne pas rester…
Les inégalités explosent dans le monde, mais cela ne vous fait ni chaud ni froid !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je trouve que cet amendement est intéressant par ce qu’il révèle de l’état d’esprit du Rassemblement national. En commission comme en séance, vous avez déjà effectué, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, des retours en arrière et des virages à 360 degrés.
À 360 degrés, ce n’est plus un virage, c’est tout droit !
Nous l’avons vu à propos du PFU, dont vous avez voté l’augmentation en commission mais pas en séance.
Un peu de calme, s’il vous plaît ! On écoute Mme Louwagie !
Nous le voyons aussi avec cet amendement, qui présente des similitudes avec les orientations du Nouveau Front populaire. Vous voulez taxer le capital, encore taxer.Voilà : vous vous retrouvez parfaitement, certes au prix d’un grand écart ! Avec cet amendement, vous voulez faire fuir un certain nombr…
…alors que sa suppression a entraîné la création de 50 000 emplois.
Vous n’en savez rien !
Il faut changer de journal !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je m’adresse à notre collègue qui m’a mis en cause tout à l’heure pour lui dire que je suis rapporteur général du budget. Je suis donc là pour rapporter la position de la commission, quand bien même je ne la partage pas sur certains amendements. Je le dis parfois, avec discrétion. D’autre part, il e…
Ne semons pas d’illusions sur ce point. Comment contourner le problème ? Je le dis peut-être à temps et à contretemps, mais je ne veux pas que vous vous engagiez sur des pistes sans issue. C’est ma fonction de rapporteur général ; après, l’Assemblée fait ce qu’elle veut !
La parole est à M. le ministre.
Sans trop prolonger le débat, je voudrais soutenir le rapporteur général. Vous consentez à cet impôt au nom des Français, or le consentement à l’impôt est, dans notre pays, problématique. L’Assemblée nationale est avant tout une chambre politique, donc vous votez ce que vous voulez ; mais ces dispos…
Vous ne prenez jamais aux plus riches !
Allez-y, faites ce que vous voulez : votez pour inclure les bateaux dans l’assiette de l’IFI. On l’a fait en 2017 : tous les bateaux sont passés sous pavillon étranger. Refaites-le : la mer n’a pas bougé, les frontières non plus ; on aura donc exactement la même conséquence.
Quel mépris pour l’Assemblée !
S’il vous plaît, chers collègues !
Le rapporteur général vous explique que techniquement, tout ne peut pas se plier à votre volonté politique. Si vous ne voulez pas entendre ses arguments, faites ce que vous voulez, mais ne lui reprochez pas sa rigueur : il se soucie à juste titre de la possibilité d’appliquer la loi que vous votez.C…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le problème du consentement à l’impôt surgit lorsque celui-ci est de moins en moins redistributif, et c’est à l’évidence ce qui se passe depuis 2017.Monsieur Lefèvre, l’argument invoqué depuis tout à l’heure consiste à dire que l’ISF fait partir les riches et que, depuis qu’on l’a supprimé, les rich…
On n’a rien compris !
Le dernier rapport évaluant l’ampleur de l’exil fiscal, réalisé par la DGFIP, la direction générale des finances publiques, estimait que parmi les contribuables redevables de l’ISF, seuls 0,2 % étaient partis à l’étranger. Un autre rapport du fisc estimait le manque à gagner correspondant à – écoute…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Miroir, mon beau miroir…
Quand je me regarde dans le miroir, ce n’est pas M. Macron que je vois.
Regardez mieux !
Ça, je le laisse à vos rêves et fantasmes nocturnes qui, visiblement, vous poussent à voter n’importe quoi. Ce que je vois, ce sont les plus de 50 % d’ouvriers, les plus de 50 % de salariés et les 50 % de chefs d’entreprise qui soutiennent le Rassemblement national !
Allez leur dire que vous avez voté contre le rétablissement de l’ISF !
Vous n’avez cessé de diviser le peuple français pour la plus grande joie des oligarques ! Vous avez servi sur un plateau les dispositions fiscales qui ont créé les gilets jaunes !C’est votre vote en 2017 qui a permis la suppression de l’ISF et la création de la, tous ces cadeaux qui ont fait sortir …
Silence pour la finance !
Entre les miroirs et les rêves, vous êtes hors sol !
Nous réunirons les Français autour de la nation, de la création de richesses et de leur juste partage. On vous laisse la lutte des classes, on vous laisse Robespierre ; nous, on prend les Français !
La parole est à M. Philippe Brun.
Mathieu Lefèvre prétend que le rétablissement de l’ISF ferait de la France une exception à l’échelle internationale.
M. Lefèvre est-il déjà allé en Espagne, où le gouvernement socialiste a rétabli un impôt sur la fortune, qui touche tous les patrimoines entre 3 et 5 millions d’euros ?Les sauterelles ont-elles envahi les champs espagnols après l’adoption de cette disposition ? Je ne le crois pas. Alors oui, il faut…
Je mets aux voix l’amendement n865.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 87Contre 100
Je mets aux voix l’amendement n835.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 190Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 77Contre 110
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. L’IFI étant un impôt sur le patrimoine immobilier, y inclure les actifs des assurances vie ne paraît pas cohérent. Par ailleurs, du point de vue juridique, une fois signés, les contrats n’appartiennent plus au détenteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n2623.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 67Contre 85
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, tant pour l’augmentation jusqu’à 60 % que jusqu’à 40 %. Un abattement de 30 % est déjà favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. Les deux amendements soulèvent un vrai problème : la portée de l’abattement dont la résidence principale bénéficie pour le calcul de l’IFI, actuellement de 30 % non plafonné, mériterait une réflexion. Il faudrait cependant tenir compte de tous les paramètres…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Voulez-vous répondre à la requête de M. le rapporteur général ?
Je mets aux voix l’amendement n1855.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 61Contre 77
Quel est l’avis de la commission ?
Pour avoir déjà examiné cet amendement, il ne semble pas que l’outil fiscal soit le plus adapté à l’objectif poursuivi : il convient plutôt de modifier les documents de gestion durable, notamment les plans simples de gestion. C’est par ce biais, en modifiant le code forestier, qu’on parviendra à une…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai du mal à comprendre en quoi le passage de 75 % à 50 % d’exonération répond à la volonté qui est la vôtre. Cela constituerait simplement une taxe supplémentaire pour les propriétaires de forêts, sans fléchage vers les objectifs visés.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
J’entends l’argument de M. le rapporteur général concernant la nécessité de modifier le code forestier. Nous avons essayé mille fois de le faire.Je voudrais alerter sur l’industrialisation des forêts. Dans le Morvan, par exemple, la moitié des forêts de feuillus diversifiées ont été remplacées par d…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne sais si vous avez déjà vu un plan simple de gestion, madame Panot.
Ne me faites pas ça !
Vous savez donc qu’il détaille ce que vous devez faire année par année. Si les coupes rases que vous dénoncez sont prévues dans le plan simple de gestion, c’est lui qu’il faut modifier ; car si les propriétaires ne le respectent pas, ils cessent d’avoir droit à l’abattement. Tel est l’état du droit.
En fait, il suffit de signer le document !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements. J’observe que l’abattement de 75 % en contrepartie de la signature d’un bail à long terme est accordé jusqu’à près de 102 000 euros, mais qu’au-delà de ce seuil, les biens restent exonérés à 50 %. L’amendement de notre collèg…
Quel est l’avis de la commission ?
La position de la commission est défavorable. Notre collègue pose une vraie question, mais nous nous heurtons à l’extrême diversité des biens, dont la valeur peut varier du simple au sextuple, voire au décuple, en fonction de la localisation.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a émis un avis défavorable.Je voudrais signaler à notre collègue que cet impôt s’additionnerait, semble-t-il, à l’ISF et inclut les biens professionnels. J’avais cru comprendre que nos collègues de gauche reconnaissaient eux-mêmes – puisque plusieurs de leurs amendements v…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce dernier amendement correspond à la partie plancher de l’ISF progressif, comportant un volet climatique, que nous avons proposé tout à l’heure.Il ne tend pas à taxer les revenus professionnels, ou plutôt il ne taxe pas les vrais revenus professionnels, mais seulement les revenus personnels ainsi d…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ferai deux remarques. La première porte sur l’intervention de notre collègue insoumis : jeter des noms en pâture – ce n’est pas la première fois au cours de ce débat fiscal – et se livrer à cette espèce de chasse à l’homme perpétuelle (…
Et la chasse aux soignants et aux professeurs ?
Ce n’est pas une chasse à l’homme, mais la chasse à la fortune indécente !
…contre certains de nos concitoyens sont des méthodes qui ne sont pas acceptables, surtout lorsqu’on parle de chefs d’entreprise qui ont créé des milliers d’emplois, qui créent de la valeur et qui contribuent à la solidarité nationale.Je voudrais ensuite réagir aux propos du président de la commissi…
Sur les amendements identiques n690 et 1185, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n3597.
Je sais que cela fait polémique, mais il s’agit simplement d’aligner la taxation marginale de l’assurance vie, qui est actuellement de 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 000 euros, sur celle des successions en ligne directe, en la faisant passer à 45 % pour la fraction supérieure à 1,8 millio…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Actuellement, les sommes versées sur une assurance vie avant 70 ans sont exonérées de droits de succession si elles ne dépassent pas 152 500 euros ; si nous adoptions le présent amendement, ce seuil remonterait à 552 000 euros. Le nouveau système serait par ailleurs beaucoup plus p…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Si vous me le permettez, je voudrais revenir sur l’amendement voté précédemment.Jerespecte parfaitement le résultat du vote,…
Vous êtes trop bon !
…mais j’ai du mal à comprendre comment il a pu être accepté alors que tous les amendements précédents ont été refusés.
C’est parce que vous n’étiez pas là !
Vous aurez noté, monsieur le ministre, qu’il y a du mouvement dans l’hémicycle.
D’accord. Maintenant, venons-en au fond. L’amendement que vous venez de voter, c’est tout simplement un impôt qui n’existe dans aucun autre pays…
C’est l’impôt Bolloré !
…et qui va ponctionner à hauteur de 13 milliards d’euros le patrimoine des concitoyens concernés. 13 milliards d’euros !C’est encore plus que si l’on rétablissait l’ISF !C’est le meilleur moyen de faire fuir ceux qui peuvent investir dans notre pays.
Le ministre a raison !
La parole est à M. Matthias Renault.
En effet, la gauche vient de faire passer un impôt sur les grandes fortunes immobilières.Je m’adresse au bloc central et aux électeurs qui ont confié un mandat à ses membres :…
Vous défendez les riches !
Vous êtes censés vous opposer à Macron, mais vous le défendez !
…nous sommes payés 7 000 euros par mois pour siéger à l’Assemblée.
Monsieur Renault, pouvez-vous rester sur l’amendement, s’il vous plaît ?
Expliquez à vos électeurs ce qui s’est passé !
Nous, nos électeurs, on les défend ! Pas vous !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je vous assure, monsieur le ministre, que vos arguments sont difficilement audibles pour 95 % de nos concitoyens. On ne peut pas dire, à chaque fois que l’on essaie de taxer un peu plus les ultrariches, qu’il ne faut pas le faire parce qu’ils risquent de partir.Pour un républicain, c’est insupportab…
J’estime en effet qu’un tel chantage au départ n’est pas vertueux, et vous n’avez pas à vous faire leur porte-parole en expliquant qu’il serait d’une certaine manière justifié qu’ils s’en aillent parce qu’ils sont davantage imposés.Nous parlons de gens dont la fortune globale n’est imposée qu’à moin…
Soyez patriotes !
Ce n’est pas moral et ce n’est pas à un ministre de justifier leur éventuel départ.
Soyez un peu patriotes !
J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole. Je vous rappelle qu’hier, en conférence des présidents, nous avons décidé d’un commun accord d’aller vite. J’aimerais donc m’en tenir à la règle « un pour, un contre », en l’occurrence sur l’amendement de M. Mattei.La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je ne suis pas favorable à ce que nous remettions en cause l’abattement dont bénéficient les assurances vie, en tout cas pas maintenant.
Au moment où nous avons besoin de financer une dette publique de l’ordre de 3 000 milliards, l’assurance vie constitue une réserve d’épargne qui peut être en partie fléchée vers le financement de la dette souveraine française, mais qui permet aussi de financer les investissements productifs de nos e…
Vous voulez encore protéger les riches ! Stop !
Par conséquent, je ne souhaite pas que l’on touche au dispositif actuel.
Je prends deux pour et deux contre, mais soyez brefs. La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je soutiens pour ma part l’amendement de notre collègue Mattei. Il est tout à fait normal d’aligner la fiscalité des assurances vie sur celle des successions …
En ligne directe !
…en ligne directe, en effet. C’est de bonne politique : si l’on taxe jusqu’à 45 % la transmission d’une maison, on doit aussi le faire pour les assurances vie.Ensuite, s’agissant de l’amendement de Mme Feld qui a été adopté, je rappelle que seuls 147 foyers sont concernés en France, puisque notre pa…
La parole est à M. Gérault Verny.
Je rejetterai pour ma part l’amendement Mattei. Président Coquerel, ne mélangeons pas tout ! Vous nous dites que c’est la baisse de la fiscalité qui a conduit à la hausse des patrimoines, majoritairement financiers. Mais ce n’est pas vrai ! C’est la hausse de la masse monétaire mondiale et la financ…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour conclure. Nous passerons ensuite au vote.
Je voudrais rebondir sur les propos de M. Labaronne : il n’est pas du tout question de toucher à l’avantage fiscal ! L’abattement de 152 500 euros demeure et peut être très intéressant, car il s’applique à chaque bénéficiaire : si l’on choisit quatre bénéficiaires, on peut aller jusqu’à plus de 600 …
Je mets aux voix l’amendement n3597.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 190Majorité absolue 96Pour l’adoption 83Contre 107
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une version plus astucieuse des amendements que nous avions repoussés en commission. De quoi parlons-nous ? Les travaux présentés récemment par nos collègues du Sénat ont permis de distinguer le champ de la loi et son application. À la fin de l’année 2022, le dispositif de suspension automatiq…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. le rapporteur général l’a dit, l’amendement ressemble étrangement à ceux que nous avons rejetés hier. Il porte, lui aussi, gravement atteinte aux libertés associatives.
La fiscalité n’est qu’un prétexte : c’est bien la finalité de l’association qui est ciblée. On commence par les associations lanceuses d’alerte et on poursuivra demain avec les associations de défense de l’environnement. Adopter l’amendement serait ouvrir la boîte de Pandore.Les avantages fiscaux do…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Les associations visées sont loin d’être anodines : elles attaquent délibérément une profession, commettent des intrusions illégales, traumatisent des familles et des gens qui travaillent !
Ce sont des lanceurs d’alerte ! Les fermes industrielles maltraitent les animaux !
Stop à l’agri-bashing ! Votons ces amendements pour, enfin, ne plus perdre d’argent public dans des subventions à des associations qui s’attaquent délibérément à nos agriculteurs et à nos éleveurs.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Au risque d’ennuyer les députés qui étaient alors présents, je vais répéter ce que j’ai dit hier. La justice est là pour répondre à ce type de situation. Sanctionner fiscalement une association ou toute autre organisation au motif que quelques-uns de ses membres ont commis une infraction pourrait co…
J’ai cité hier l’exemple de syndicats agricoles dont des membres ont mené des actions contre des préfectures ou des permanences de députés – autant de faits très certainement inacceptables à vos yeux aussi. Si l’on adoptait votre amendement, les sanctions que vous proposez pourraient se retourner co…
Faisons confiance à la justice pour rendre des jugements adaptés plutôt que de faire porter collectivement à des syndicats ou des associations la responsabilité de l’action de quelques-uns de leurs membres.
Je mets aux voix les amendements identiques n690 et 1185.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 192Majorité absolue 97Pour l’adoption 97Contre 95
Sur le vote de l’amendement n3407, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1189 ?
Il est défavorable, pour une raison évidente : le RFR est une définition du revenu en l’absence de tout avantage fiscal. En exclure les heures supplémentaires n’aurait pas de sens et serait sans doute inconstitutionnel, puisque deux personnes qui auraient les mêmes ressources seraient traitées de ma…
Sur le vote de l’amendement n3500, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n3407 ?
La commission des finances a émis un avis défavorable car ce n’est pas en surtaxant les plus-values immobilières que nous favoriserons les investissements et encouragerons le développement de l’offre de logements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Cette mesure permettrait de lutter contre la spéculation et ferait entrer de l’argent dans les caisses de l’État. Il me semble que c’est ce que cherche à tout prix le Gouvernement. Pourquoi refuser une mesure de justice fiscale et climatique qui permettrait aux gens de se loger dignement dans leur t…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Une telle mesure irait à l’encontre de vos objectifs, cher collègue. Elle rigidifierait le marché immobilier et bloquerait des opérations immobilières. L’intention est peut-être bonne mais le résultat serait exactement contraire à celui que vous espérez.
Je mets aux voix l’amendement n3407.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 72Contre 126
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a repoussé l’amendement. Le crédit mobilité n’est pas défini par la loi, pas plus qu’il ne l’est dans l’amendement. La référence au code du travail que l’on trouve dans votre dispositif n’existe d’ailleurs pas. Il est donc difficile de le doter d’un régime fiscal attractif…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. De surcroît, le forfait mobilités durables est plus avantageux que l’outil fiscal que vous proposez. S’il s’agit d’un amendement d’appel, j’en prends bonne note.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Historiquement, si les pourboires étaient exonérés, c’est parce qu’ils étaient payés en espèces, et donc incontrôlables par l’administration fiscale. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, les pourboires représenteraient en moyenne 25 % à 30 % de majoration du salaire, avec des cas à 100 %, 120 …
Il n’y a pas eu d’avis de la commission !
…mais je suis favorable, à titre personnel, aux trois derniers, qui prolongent d’un an le dispositif. Nous devons absolument, dans l’année qui vient, trouver une solution pour éviter de déstabiliser le secteur de la restauration.J’ajoute que, dans certains restaurants, les pourboires sont mutualisés…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général a bien exposé le problème. Je suis pour ma part favorable à l’ensemble de ces amendements, laissant à l’Assemblée le soin de choisir celui qu’elle préfère. Il est en effet nécessaire de protéger le pouvoir d’achat des salariés de la restauration, de l’hôtellerie, mais également…
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Il est effectivement important de s’intéresser aux serveurs, parce que c’est un métier essentiel de la restauration, c’est un métier difficile, soumis à de larges amplitudes horaires et qui exige de travailler vite et sous pression, généralement dans le bruit. Les chiffres donnés par le rapporteur g…
S’il est important d’œuvrer à la reconnaissance de ces métiers et au fait qu’ils permettent de vivre à ceux qui les pratiquent, il faut aussi s’assurer que leurs droits sont respectés.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’idée de ces amendements, qui avaient déjà été déposés, est de reconnaître ce qui se noue entre un serveur et un client qui récompense par une gratification la qualité du service. Lorsque cette gratification prenait la forme d’argent liquide, il n’était pas question de la fiscaliser. Aujourd’hui, j…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il faut replacer cette question des pourboires dans un contexte global marqué, d’une part, par l’augmentation considérable du nombre de travailleurs autoentrepreneurs ubérisés dont les revenus,, ne sont pas assujettis aux cotisations et, d’autre part, par la portion accrue des revenus payée sous for…
Je mets aux voix l’amendement n3500.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 127Contre 64
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable à ces amendements, estimant que ces mesures avaient été prises pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Dès lors que nous sommes sortis de cette période, la commission a estimé qu’il était bon que les mesures tempora…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’argument du rapporteur général est très bon. Il faut faire preuve de cohérence et de responsabilité en supprimant les outils de protection mis en place pendant les périodes inflationnistes, lorsque celles-ci sont derrière nous et que certains prix ont baissé. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n3265.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 179Majorité absolue 90Pour l’adoption 67Contre 112
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n2075.
Les députés du groupe Horizons & indépendants proposent de pérenniserjusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de monétisation des RTT.Celui-ci permet aux salariés qui souhaitent travailler plus de convertir, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de RTT en rémunération. Les …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable, tout simplement parce qu’il s’agissait d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Il est bon que les mesures temporaires prennent fin quand le contexte change.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il faut tenir compte de la réalité : certaines opérations sont en cours. Autorisons-nous la réservation de ces logements, en bulle de vente ou en boutique, jusqu’à l’extinction du dispositif Pinel le 31 décembre ? La mesure proposée permettrait à ces opérations de ne pas échouer faute de réservation…
La parole est à M. Daniel Labaronne.
J’ai été un fervent partisan de l’extinction du dispositif Pinel,…
…parce que je l’estimais coûteux et peu utile. Néanmoins, après avoir discuté avec des collègues, notamment François Jolivet, dont je salue la force de conviction, et avec les promoteurs, qui ont appelé mon attention sur cette proposition, je pense qu’il serait bon de voter l’amendement. Cette marge…
La parole est à M. le ministre.
Je suis sensible aux arguments de M. Bazin. Je reste défavorable à l’amendement, mais nous tâcherons de trouver une formulation juridique qui ne place pas dans une situation absurde ceux qui auront fait une réservation avant l’extinction du dispositif. Cependant, celle-ci doit bien avoir lieu au 31 …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable. Vos propositions, plus ou moins inspirées du rapport remis il y a quelques mois par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, soulèvent plusieurs difficultés. Premièrement, la plupart d’entre elles portent sur une période qui s’étend jusqu’en 2054 – …
La justice sociale n’est pas temporaire !
Deuxièmement, une imposition sur le patrimoine financier risque de contraindre certains des redevables à vendre leurs actions pour pouvoir s’acquitter de l’impôt, d’où un risque de baisse des prix et de captation par des non-résidents.Enfin, nous nous heurtons toujours à la position du Conseil const…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a quelques minutes, vous avez alourdi la fiscalité des Français à hauteur de 13 milliards.
De certains Français ! Arrêtez cette démagogie !
Ne sont-ils pas Français ?
Ma question est simple : stop ou encore ?Avis défavorable.
Quelle honte de dire ça !
Vos amis, ce ne sont pas les Français, ce sont les riches !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Évitons de provoquer de telles réactions, monsieur le ministre… L’amendement voté un peu plus tôt concerne non pas « les Français », mais seulement les 10 % les plus riches.On peut être d’accord ou non avec cette mesure, mais veillons à la qualité des débats. C’était déjà le sens de mon intervention…
Ils ont beau être riches, ils sont Français !
Tout cela participe d’une espèce de propagande, qui peut donner le sentiment au Français qui possède une petite maison – et qui ne sera jamais imposé – qu’il est concerné par ces mesures visant l’héritage des plus riches. Ce n’est pas une bonne chose pour le débat public.J’en viens à l’objet de mon …
La parole est à M. le ministre.
Ce débat est évidemment important. Je ne dis pas que les impôts que vous entendez augmenter toucheront l’ensemble des Français, je ne dis pas cela !Non, écoutez-moi ! J’ai dit que cela augmentait la fiscalité de notre pays. Vous agissez comme si les Français étaient opposés les uns aux autres, de ma…
Il y a bien une classe !
Ça s’appelle la justice sociale !
Quel message envoyez-vous à l’ensemble de nos concitoyens, à un entrepreneur qui a envie de réussir ? Que vous le ciblerez un jour !Nous sommes le pays le plus redistributif au monde !
La France est un paradis fiscal pour les plus riches !
Avec votre « superfiscalité », pour reprendre votre terminologie, vous envoyez le message suivant : même si elle ne touche pas aujourd’hui tous les Français, elle est susceptible de toucher demain les Français qui ont envie de réussir.
Vous protégez vos 147 familles, ça va !
La parole est à M. Matthias Renault.
La voix de la raison !
Encore une nouvelle taxe proposée par la gauche…
Sur les milliardaires !
Vous êtes les amis des riches !
Vous êtes leur assurance vie !
Vous défendez les milliardaires.
La gauche a voté tout à l’heure un amendement instaurant un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales.Elle a pu le faire parce que les macronistes et les députés des groupes qui soutiennent le Gouvernement ont choisi, depuis le début de l’examen du budget en séance, d’être absents, pour faire pas…
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
« Stop ou encore ? », demandiez-vous, monsieur le ministre. Notre position est claire : encore ! Nous devons non seulement éponger vos dettes, vos 1 000 milliards, mais nous devons aussi investir dans nos écoles et nos hôpitaux.
Vous spoliez les Français !
Vous avez eu raison, en revanche, de souligner que la France était le pays le plus redistributif. Elle l’est, en effet, quand il s’agit de redistribuer aux plus riches ! Vous versez des larmes pour 5 milliards, alors que, chaque année, les exonérations sociales des entreprises coûtent 90 milliards,…
Il n’y en a plus, des entreprises !
…que vous privez l’État de 70 milliards de recettes fiscales et que vous faites 200 milliards de cadeaux aux grandes entreprises. Vous pratiquez en effet la redistribution en faveur des plus riches en mettant à contribution la consommation populaire – vous le savez ! – par la TVA, tandis que les 500…
Mettre à contribution les plus riches à hauteur de 13 milliards, puis de 5 milliards – sachant qu’ils ont gagné près de 1 000 milliards depuis que vous êtes au pouvoir –, c’est une redistribution juste, attendue par les Françaises et les Français. C’est la raison pour laquelle ils vous ont sanctionn…
Eh oui ! Vous êtes en sursis, les gars !
Cette intervention était drôle !
Pas pour l’économie.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je me tue à vous dire qu’il faut être raisonnable et respecter la Constitution.
Ne vous tuez pas !
L’accumulation de ces impôts, s’ils étaient votés, aboutirait à une censure du Conseil constitutionnel.
Pourquoi, puisque ça ne dépasse pas 70 % ?
Bien sûr que si ! Dès lors que le plafond est de 70 % du revenu et que certains biens rapportent peu, sinon pas, vous dépasserez les 70 % et retomberez sur le problème qui était celui de l’ISF : les plus grandes fortunes ne le payaient pas. C’est tout le problème !
Évidemment. Et à la fin, ce sont les classes moyennes qui trinquent.
Le Conseil constitutionnel considère que ce plafonnement garantit le droit de propriété. Au-delà de ce plafond, tout le monde le sait, les dispositions législatives sont censurées. Je suis simplement là pour vous mettre en garde ; vous pouvez toujours décider ce que voulez.
Quel est l’avis de la commission ?
À la différence du précédent, l’amendement vise à instaurer une contribution qui n’est que temporaire – pour trois ans. Cependant, si on applique un taux de 3,5 % aux actifs supérieurs à 10 millions, vous voyez bien que, dès que le taux de rendement de ces actifs serait inférieur à 3,5 % – ce qui es…
Chacun son job.
Certains disent : votons, et nous verrons bien ce que fera le Conseil constitutionnel.
Je ne suis pas d’accord. Ma fonction consiste à vous prévenir. Avis défavorable, non pas de moi, Charles de Courson, mais de la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. David Guiraud.
On nous demande d’être raisonnables, mais trouvez-vous raisonnable que, dans notre pays, le taux effectif d’imposition des milliardaires soit seulement de 2 % pour l’impôt sur le revenu et de 25 % tous impôts confondus, alors qu’il est de 50 % pour les Français ?
Vous ne voulez que taxer !
Nous refusons catégoriquement d’être raisonnables dans un monde qui est profondément déraisonnable et inégalitaire ! Collègues du Rassemblement national, vous dénoncez la présence crépusculaire d’un groupe censé nous gouverner, cela s’entend, mais ne nous reprochez pas, à nous, d’être présents ! C’e…
Nous n’étions pas à Lamarck-Caulaincourt pour acheter des drogues de synthèse, comme certains de vos collègues !
La parole est à M. Éric Woerth.
Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz ne se résume pas à cette taxe, heureusement. Il contient bien d’autres choses nettement plus convaincantes.Depuis le début de la séance, nous accumulons les augmentations d’impôts de toutes sortes. Dans le cas présent, il s’agit d’une extension de l’ISF ; c’est un peu…
Pauvres milliardaires !
Il y a de la marge !
…très bien, c’est votre combat, mais en réalité, vous voulez appauvrir absolument tout le monde, et donc la France.
Les milliardaires ne sont pas la France !
Du reste, ces amendements sont plutôt des objets électoraux. Faites bien attention, ne jouez pas avec l’avenir du pays !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Puisqu’il est question du retrait d’amendements et que j’ai été sollicitée à ce sujet ce matin, je vous informe que les députés du groupe Droite républicaine ont déjà retiré cent amendements et que l’effort se poursuit.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n2965 et 2966 ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Éric Woerth a affirmé que nous souhaitons appauvrir les milliardaires. Si l’on va au-delà des milliardaires et que l’on considère les 500 personnes les plus riches de France, on constate qu’elles possèdent 45 % du patrimoine du pays. Parler d’appauvrissement quand il s’agit de prendre quelques milli…
Le fameux ruissellement !
Voilà le partage des richesses depuis qu’Emmanuel Macron a été élu président de la République ! Sa politique est de favoriser les 500 plus riches du pays au détriment de l’ensemble de la population.
Vous avez voté pour lui !
Je suis étonné que vous réagissiez ainsi. Vos électeurs vous ont-ils élus pour défendre les milliardaires ?La plupart des déficits que nous cherchons à combler sont la conséquence des cadeaux fiscaux qui leur ont été faits. C’est ce qui leur a permis de doubler leur patrimoine. Voilà la réalité !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur le ministre, monsieur Woerth, cessez s’il vous plaît de prendre les gens qui nous écoutent pour des imbéciles.Depuis le début de l’examen du budget, vous répétez que les amendements que nous avons votés vont frapper l’ensemble des Français.
Indirectement, c’est le cas !
Vous venez de nouveau de le faire, monsieur le ministre, même si vous avez ensuite prétendu le contraire.L’amendement n1865, que nous avons adopté, concerne très précisément 147 personnes.L’amendement n1867, dont nous venons de débattre, concerne les 0,1 % les plus riches, soit environ 40 000 foyers…
Voilà ce dont il est question. Pour que nous ayons un débat sincère, arrêtez de faire croire autre chose.
La parole est à M. Éric Woerth.
Monsieur le président de la commission des finances, j’ai précisément indiqué que vos amendements visent à appauvrir les milliardaires.
Pourriez-vous me laisser parler ? Vous êtes des professionnels de la vocifération, et ça commence à bien faire !En voulant faire adopter des amendements de cette nature, vous appauvrissez la France et l’ensemble des Français.
Vous avez ruiné la France !
C’est probablement un objectif politique que vous poursuivez.
C’est vous qui avez creusé le déficit de la France !
Cela relève d’une entreprise électoraliste insupportable !
Sur les amendements identiques n73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Laisney.
L’article 4 a trait au dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui oblige EDF, depuis l’ouverture des marchés à la concurrence, à brader une partie de sa production d’électricité nucléaire. Nous avons affaire ici à une giga-entourloupe, cachée…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Cet article 4 n’a strictement rien à faire dans un projet de loi de finances. Nonobstant, il dit tout de vous et de vos manipulations.Vous prétendez que le budget a été élaboré en quelques semaines après la nomination de M. Barnier. Or la présence de l’article 4 trahit que vous avez repris le budget…
Alors, il faut voter la censure !
L’article 4 révèle aussi que vous n’avez pas le courage d’engager le débat sur l’avenir du nucléaire devant les Français et en travaillant avec le Parlement. On ne peut pas débattre de l’avenir du nucléaire français et arbitrer en cinq minutes au cours de l’examen du projet de loi de finances – au d…
Pourquoi vouloir supprimer l’article, alors ?
Le Rassemblement national refuse d’expédier ce débat en quelques minutes, au détour de l’examen d’un projet de loi de finances, parce que cela irait à l’encontre de l’éthique républicaine. D’ailleurs, en commission – ce n’est pas un secret –, il n’y avait pas un membre de la majorité pour défendre c…
C’est la même chose dans l’hémicycle…
Visiblement, personne n’est d’accord avec les décisions de ce gouvernement, mais aussi avec celles du gouvernement précédent.Deuxième chose extrêmement grave : le dispositif lui-même. Vous avez menti aux Français quand vous avez prétendu avoir fait une grande réforme du marché européen de l’électric…
J’ai vu une note de Bercy qui dit la vérité : cette réforme augmentera le prix de l’électricité pour tous les Français, contrairement à ce qu’affirment vos mensonges publics.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Permettez-moi de corriger une première contre-vérité. Monsieur Laisney, prétendre que l’Arenh concerne deux tiers de la production nucléaire française, alors qu’il s’agit de 100 térawattheures, c’est un premier mensonge.
C’est la réponse d’EDF ! Je suis rapporteur pour avis sur l’énergie !
Commencer par des mensonges, alors que nous abordons un débat extrêmement important, c’est insupportable. Il faut préciser les chiffres.Monsieur Tanguy, vos gesticulations n’y changeront rien : vous faites sur l’Arenh une erreur d’analyse absolument dramatique. C’est un mécanisme qui vise à protéger…
Les boulangeries ferment ! Sortez parfois de l’Assemblée !
Voilà pourquoi l’Arenh a été créé. Si on le supprime, vous ferez perdre cet avantage compétitif à toutes nos industries.
C’est vous qui avez fait perdre cet avantage compétitif !
Pas un industriel ne souhaite la fin de l’Arenh. Si vous supprimez l’article 4 et que nous ne trouvons pas de dispositif pour prendre la suite de l’Arenh, vous obligerez toute l’industrie énergo-intensive de France à mettre la clé sous la porte. Bravo !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous sommes tous d’accord, ou presque, sur le fait que le dispositif qui succédera à l’Arenh n’a pas sa place dans le PLF pour 2025, sachant que nous demandons chaque mois depuis deux ans qu’il soit proposé par un texte spécifique.Nous avons constaté les méfaits et les conséquences néfastes de l’Are…
Il semble que vous n’ayez pas la bonne fiche, monsieur Cazeneuve ! Dites « trente-trois » !
La parole est à M. le ministre.
Plusieurs problèmes se poseraient si l’article 4 venait à être supprimé.
D’abord, nous avons besoin d’inscrire dans ce projet de loi de finances les dispositions qui s’appliqueront après la fin de l’Arenh. Vous ne pouvez pas contester le fait que c’est dans un tel texte que les outils fiscaux doivent être votés.Quels seraient les risques si ce dispositif n’était pas adop…
Mais on n’en veut pas de votre truc !
Nous ne pourrions pas protéger les consommateurs des hausses de tarifs et des fluctuations du marché.
L’Arenh disparaîtra le 31 décembre 2025, c’est un fait.
Rejeter l’article 4 du PLF, c’est refuser le dispositif succédant à l’Arenh. Refuser ce dispositif, c’est refuser de sécuriser la facture de nos concitoyens et de réunir les seules conditions permettant une bonne contractualisation entre EDF et nos entreprises.Il faut que cela soit dit et su ! Les a…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
La commission des finances a voté à la quasi-unanimité contre l’article 4. D’une part, il relève non pas d’un PLF, mais d’un projet de loi relatif à l’énergie.
D’autre part, de nombreux collègues ont estimé que déléguer au pouvoir réglementaire le soin de fixer toutes ces taxes, sans que l’on sache dans quelles limites, n’était pas respectueux des droits du Parlement. Il appartient au Parlement de fixer des plafonds.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, car nous avons besoin, je le répète, d’un dispositif pour succéder à l’Arenh.
On ne le conteste pas !
Vous m’avez interrogé, madame Battistel, sur les deux seuils visés dans le texte. Le seuil de taxation au-delà duquel un taux d’imposition de 50 % s’applique est fixé à 78 euros du mégawattheure et le seuil d’écrêtement, au-delà duquel un taux d’écrêtement de 90 % s’applique, est fixé à 110 euros du…
Où est-ce écrit dans le PLF ? Nulle part !
Ce n’est pas dans le texte !
Les fourchettes seront ensuite déterminées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En tout cas, la meilleure manière de débattre de ces dispositions est de ne pas supprimer l’article 4 et de laisser la discussion des amendements avoir lieu.Quels sont les objectifs de ce mécanisme à doubl…
Soixante mille entreprises vont faire faillite !
…mais également la négociation rapide entre les entreprises et EDF.
Les ménages n’ont plus de pouvoir d’achat !
Reporter l’introduction de ce dispositif à la discussion du prochain projet de loi de finances, alors que l’Arenh disparaîtra le 31 décembre 2025, serait dangereux. L’esprit de responsabilité commande de créer ce dispositif pour prévenir les hausses de tarifs tout en facilitant la négociation entre …
Mais vous n’imposez rien aux fournisseurs !
Autrement dit, la taxation de la rente du nucléaire vise à financer le versement qui permettra de contenir la hausse des factures d’électricité en fonction des prix du marché, tout en permettant à EDF de poursuivre ses investissements dans le nucléaire et les EPR.Sur la forme, j’entends votre demand…
Je donne la parole à un orateur par groupe.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le ministre, je ne supporte plus cette hypocrisie et ce double langage.
En la matière, tu es un champion !
Je vais révéler le contenu d’une note rédigée par les services de Bercy à l’occasion de ce PLF. Elle contient une partie intitulée « Éléments de langage », où l’on peut lire que cette mesure permet de sécuriser les revenus générés pour la production nucléaire d’EDF et de protéger davantage les conso…
Ce ne sont pas des éléments de langage, c’est la réalité !
Mais cette note signale également que cette mesure peut en réalité conduire à une augmentation des prix de l’électricité pour le consommateur.
C’est le principe du mécanisme de versement, monsieur Tanguy. Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Lorsque l’Arenh prendra fin dans quelques mois, nous aurons besoin de transparence et de visibilité. Sinon, nous serons confrontés à la volatilité des prix, qui risque de nuire considérablement à notre pays. Pour réindustrialiser, il nous faut beaucoup d’énergie, et il faut qu’elle soit accessible f…
Certes, mais ce n’est pas l’objet de l’article 4 !
Or supprimer l’article 4, ce serait renoncer à la transparence.J’en ai assez de vos larmes de crocodile ! Vous n’arrêtez pas de pleurnicher en disant que les prix de l’énergie sont trop élevés, mais si l’électricité, qui était bon marché il y a quelques années ne l’est plus, c’est parce que vous ave…
La parole est à Mme Alma Dufour.
Quelle hypocrisie, monsieur Juvin ! Qui a démantelé EDF ? N’est-ce pas la droite qui a commencé à privatiser le groupe ?Et qui a voté en faveur de la réforme du marché européen de l’électricité ? C’est le groupe EPR !
M. Juvin ne fait pas partie du groupe EPR !
Mais c’est le socle commun, monsieur Bazin !
D’ailleurs, monsieur Tanguy, vous devriez passer vos fiches à M. Bardella, parce qu’il s’est abstenu au moment du vote de la réforme !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Il est quand même délicieux d’entendre des députés de groupes qui ont voté contre tous les textes relatifs au nucléaire et qui ont savamment entretenu la haine du nucléaire en France depuis quarante ans nous donner des leçons sur la manière de gérer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historiqu…
C’est hors sujet !
Avant de nous donner des leçons sur la manière d’utiliser l’énergie produite par les centrales nucléaires en France, commencez par défendre le nucléaire, commencez par voter les lois qui permettent de produire plus de réacteurs, afin que la France reste souveraine !
Ce n’est pas au niveau !
Vous avez raison, madame Battistel : nous étions un certain nombre à attendre une loi sur le nucléaire et sur le mécanisme qui succédera à l’Arenh. Nous n’avons pas pu l’avoir, pour des raisons politiques et de calendrier,…
Ce n’est pas sérieux !
C’est du travail d’amateurs !
…mais nous pouvons en débattre aujourd’hui. Si nécessaire, nous y passerons la journée. En tout cas, c’est peut-être le seul moment où nous pourrons avoir ce débat. Alors, ne supprimez pas l’article 4 !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous n’avons pas le choix, et c’est vous qui nous avez mis dans cette situation.
Nous n’avons cessé de réclamer une loi de programmation énergie climat, une loi pour anticiper la fin de l’Arenh. Vous pouvez consulter les comptes rendus de la commission des affaires économiques : nous l’avons rabâché, à chaque fois qu’un ministre a été auditionné. Et à chaque fois, on nous a répo…
Oui, deux ans à l’avance.
Monsieur le ministre, vous venez de nous indiquer les seuils, mais pourquoi ne figurent-ils pas dans le texte ?
C’est le mensonge permanent !
Nous avons déposé des amendements tendant à les y inscrire, car il est nécessaire d’en discuter. Vous dites qu’ils seront révisés par la CRE tous les trois ans. Qu’à cela ne tienne : nous pourrions tout à fait les réviser tous les trois ans, dans la loi de finances correspondante. Proposez-nous dema…
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Il faut arrêter de dire que nous sommes des irresponsables, alors que c’est vous qui l’êtes.
Nous ne sommes pas en train de débattre de la question du nucléaire, mais d’une question touchant à la démocratie.
Vous nous proposez des dispositifs à la fois très complexes et cruciaux pour la vie économique de notre pays, pour nos entreprises comme pour les particuliers, au détour d’un petit amendement…
Ce n’est pas un amendement, c’est un article !
…supposé régler ce que vous n’avez pas réglé depuis deux ans, alors que nous n’avons cessé de vous le demander ! Monsieur Cazeneuve, dans la mesure où le groupe EPR, dont vous faites partie, est totalement à l’arrêt, comme l’EPR de Flamanville,…
Ça tourne, Flamanville ! Actualisez vos fiches !
…je crois que vous n’avez pas de leçons à nous donner.
La parole est à M. le ministre.
Comme je pressens que ces amendements de suppression risquent d’être adoptés,…
Le ministre est très clairvoyant.
Il a le nez creux !
…je vais prendre la parole une dernière fois.Monsieur Tanguy, vos propos sont savoureux. Vous révélez qu’une note de Bercy met en garde sur le risque d’une augmentation des prix de l’électricité. Félicitations ! Vous avez compris pourquoi il importe de créer le mécanisme que nous proposons !
Vous essayez de gagner leurs voix ! C’est lamentable ! Le Gouvernement s’aplatit ! Honte à vous !
Vous irez expliquer que vous avez refusé de voter un mécanisme succédant à l’Arenh !
Vous irez expliquer que vous avez rejeté un mécanisme à même d’éviter une augmentation des factures, un mécanisme qui, grâce à la taxation d’EDF, doit permettre une redistribution auprès des contribuables.
Monsieur le ministre, vous mentez !
Vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire !
Cela fait sept ans que vous dites tout et son contraire !
Vous ne pouvez pas dire que vous voulez protéger nos concitoyens contre une hausse de leur facture d’électricité – comme nous contribuerons aussi à le faire avec l’article 7 – et refuser le mécanisme de taxation qui doit justement éviter cette hausse. Voter la suppression de cet article serait total…
Je mets aux voix les amendements identiques n73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 173Contre 45
La parole est à M. Maxime Amblard.
La Meuse et la Haute-Marne s’apprêtent à accueillir sous leur sol 99 % de la radioactivité française, avec le centre industriel de stockage géologique (Cigéo), un projet unique et hautement stratégique. Avec lui, la France va se doter d’une solution inédite, efficace et pérenne pour neutraliser ses …
Cigéo ne doit pas se faire !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous dites vouloir supprimer cet article afin de différer d’un an la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Ce n’est pourtant pas l’objet de l’article, qui traite des taxes sur les installations nucléaires. Il les restructure, les recodifie et modifie les fourchettes dans lesquelles certaines d’entre elles d…
L’avis de la commission est donc favorable ?
La commission a donné un avis favorable à la suppression de l’article 5.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que la suppression de l’article 4 fait que nous n’avons pas de mécanisme à proposer aux entreprises et à nos concitoyens en remplacement de l’Arenh.
Proposez un vrai projet de loi, et on en discutera !
Si vous voulez débattre, il ne faut pas supprimer les articles !Comme le rapporteur général l’a rappelé, l’objet de cet article est de recodifier les taxes sur les installations nucléaires, en vue de la fusion entre l’ASN et l’IRSN, qui est fixée au 1janvier 2025. Si la fusion a lieu à la date prévu…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté pour la suppression de cet article.
La commission des finances a voté la suppression de cet article.
Et votre avis à titre personnel ?
Je n’ai pas à m’exprimer à titre personnel sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Il s’agit, une nouvelle fois, d’amendements de suppression. Or je ne peux que plaider en faveur du débat. À la rigueur, vous pouvez voter contre l’article à la fin de l’examen des amendements, si vous le souhaitez, mais ayez le débat !
Le ministre est à court d’argument !
En l’espèce, quelles sont les contre-propositions des groupes qui ont déposé ces amendements de suppression ? Monsieur Tanguy, vous vous targuez d’avoir un programme sur le nucléaire. Or je ne connais pas vos propositions, puisque vous supprimez les articles d’emblée !C’est vous qui voyez, mais vous…
Oui, c’est nous qui voyons !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne voulais pas prolonger nos débats, monsieur le ministre, mais vous m’avez interrogé sur ma position en tant que rapporteur général. Je vais donc vous la donner.J’ai des réserves très importantes sur cet article 6, qui propose de centraliser le système autour de Réseau de transport d’électricité…
La parole est à M. David Amiel.
Ainsi, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national ont décidé de supprimer toute régulation des prix de l’électricité après 2026afin, disent-ils, de protéger les consommateurs et les industriels.
Ce n’est pas joli de mentir !
Pourtant, ce serait la loi du marché et la loi de la jungle !L’article 6 vise simplement à organiser un mécanisme de capacité afin de disposer d’unités de production à même de faire face aux pointes de consommation sur le réseau, notamment en hiver.
Ce n’est pas ça !
Nous devons pouvoir répondre aux crises, ou aux surcharges, quand elles se produisent. Il s’agit d’assurer la sécurité d’approvisionnement du pays.J’entends votre plaidoyer en faveur d’une grande loi. Pour tout vous dire, nous partageons ce souhait et aurions préféré un texte spécifique.
Alors, allez-y !
Mais ce n’est pas une grande loi qui permettra de se chauffer ou de s’éclairer cet hiver ! Si nous rejetons ces articles sans même les amender,…
Mais ce sont vos collègues qui s’en vont !
…nous ne pourrons pas assurer notre sécurité d’approvisionnement, car c’est maintenant que les industriels décident, ou pas, d’organiser les unités de production capables de faire face aux tensions…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je tiens à vous alerter : si les amendements de suppression sont adoptés, cela nous empêchera d’évoquer un sujet important, objet de l’amendement transpartisan de notre collègue Colin-Oesterlé, soutenu notamment par Raphaël Schellenberger.M. Amiel l’a rappelé, et RTE le confirme, en cas de surchauff…
Vous blablatez !
Or il nous faut convertir nos centrales à charbon vers des énergies plus vertueuses. C’est une solution à moindre coût, mais encore faut-il en faire une priorité. Il y a urgence : nous avons six mois devant nous pour la centrale de Saint-Avold.
La parole est à M. Philippe Brun.
Pourquoi sommes-nous favorables à ces amendements de suppression ? Tout d’abord, de telles dispositions n’ont rien à faire dans un projet de loi de finances. Vous réformez le mécanisme de capacité par le truchement d’une taxe visant à couvrir les besoins du gestionnaire de réseau. C’est tout de même…
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Comme cet article va sauter, permettez-moi d’aborder la question des centrales à charbon françaises. Le Président de la République en personne s’était engagé à ce qu’elles soient converties vers des énergies moins émettrices de CO.Du Rassemblement national à la gauche du nouveau Front populaire, en …
Mais non, c’est pour vous répondre !
…si vous ne prenez pas une décision rapide, cette centrale fermera en avril 2025 et 500 personnes se retrouveront au chômage.Pourtant, il y a deux ans, vous avez fait appel à eux pour sauver notre approvisionnement électrique, mis à mal parce que les macronistes avaient pris la décision de fermer Fe…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Une remarque de forme : ce que vous faites s’apparente à des motions de rejet en cascade. Dès lors, on ne peut pas débattre des sujets de fond, ce que je regrette. Cela aurait été préférable, quitte à rejeter ensuite l’article, comme l’a dit M. le ministre.Monsieur le rapporteur général, nous n’avon…
C’est quand ça vous arrange !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
N’oublions pas la centrale à charbon de Cordemais, en Loire-Atlantique, qui se bat depuis sept ans pour une conversion vers la biomasse. Les salariés et les syndicats ont porté les projets de transformation de leur usine, ont proposé des modèles innovants, ont obtenu la promesse du Président de la R…
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Mattei, je le dis en toute amitié, ne reprenez surtout pas l’argument de M. Lefèvre, car cela revient à nier tout le travail accompli en commission des finances. Me demandez-vous de répondre : « Il n’y a pas d’avis de la commission des finances » ?
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Pourtant, nous avons bien voté contre cet article en commission ! Il faut le rappeler pour la clarté du débat.Je fais simplement état de ce qui s’est passé ! Sinon, à quoi sert le rapporteur général ? Je peux aussi bien partir…
Mais non, restez !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur Mattei, effectivement, il faudrait plutôt donner un avis favorable en précisant que la commission a rejeté l’article. Mais nos débats ne peuvent être à géométrie variable : quand M. de Courson rappelle l’avis défavorable de la commission sur les amendements de l’opposition, je n’entends per…
Je mets aux voix les amendements identiques n828 et 1961.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 202Majorité absolue 102Pour l’adoption 162Contre 40
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je souhaite répondre au ministre et à certains députés macronistes : tant que nous ne reviendrons pas au prix bloqué de l’électricité, calé sur le coût de production, il n’y aura pas de baisse de la facture des consommateurs.Les fournisseurs vont continuer à s’engraisser comme ils l’ont déjà fait. J…
C’est une honte !
Pourtant, un Français sur deux galère pour payer ses factures d’électricité et il y a eu plus de 1 million de coupures pour impayés dans les foyers français en 2023. Vous êtes complètement fous ! Ce qui vous inquiète, c’est le message envoyé aux 147 familles les plus riches de France. Or quel messag…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
La commission des finances a adopté l’amendement de Mme Louwagie supprimant l’article 7. Pourquoi ? Vous organisez le racket des Français avec cette hausse de 4 euros de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), et la possibilité de l’augmenter encore de 25 à 50 euros le m…
Merci, monsieur Cazeneuve.La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.