Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).
Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la conférence des présidents, à l’article 40 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (n468, tome III, annexe 47 ; n459, tome IX).La parole est à M…
Je me réjouis de retrouver l’Assemblée nationale pour participer à ce débat sur le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne (PSR-UE) pour l’année 2025. J’ai suivi avec attention vos riches échanges en commission des finances, en commission des affaires étrangères et en …
Un peu, quand même !
Elle vise à refléter nos intérêts, nos priorités et celles de nos concitoyens. La contribution française n’a pas d’autre vocation. Notre mission est de défendre les intérêts de la France en Europe : nos intérêts économiques, commerciaux et stratégiques, ceux de nos agriculteurs, de nos pêcheurs, de …
Avec le budget européen, nous finançons ainsi notre réponse collective au défi migratoire. Cela inclut le financement de l’agence Frontex et le financement d’équipements de contrôles douaniers européens, à la suite de la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. En outre…
Ces milliards de plus, vous les financez comment ?
En effet, la maîtrise de nos frontières extérieures et de notre politique migratoire est une priorité exprimée par tous les citoyens européens.Avec le budget européen, nous devons aussi nous donner les moyens d’être plus innovants et compétitifs. Par exemple, c’est le sens de notre action pour coord…
Ça se saurait !
…en particulier dans le domaine des satellites, avec le programme Galileo. C’est ce que permet également le programme Horizon Europe, dédié à la recherche et à l’innovation. En France, nous nous illustrons par un très bon taux de retour sur ce fonds. Cela étant, le rapport de Mario Draghi sur l’aven…
Une hausse de 8 % !
Toutefois, ce montant est inférieur à celui de la période 2020-2023. La hausse du montant du PSR-UE par rapport à ce que nous avions estimé pour 2024 s’explique principalement par la reprise des paiements de la politique de cohésion. Jusqu’ici, cette politique connaissait un retard, parce que les Ét…
On le savait déjà !
…en faisant porter nos efforts de consolidation en priorité sur la réduction de la dépense publique ainsi que sur des mesures visant des recettes exceptionnelles et temporaires.L’engagement de la France est de ramener progressivement le déficit sous le seuil des 3 % à l’horizon de 2029, dans le resp…
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Tout en me réjouissant que ce débat, qui n’avait pas eu lieu depuis deux ans, puisse se tenir dans notre assemblée, je veux formuler deux remarques au sujet du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.Premièrement, je suis convaincu que notre adhésion à l’UE nous est globalement prof…
Selon le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le PSR-UE s’élève à 23,8 milliards en 2023. Il affiche une baisse tant par rapport à 2022, où il était de 24,2 milliards, que par rapport aux 24,9 milliards que prévoyait la loi de finances initiale pour 2…
C’est le prix de l’indexation !
Deuxièmement, nous devons être vigilants quant au remboursement du plan de relance européen.Lors de la crise sanitaire, l’Union a proposé un plan audacieux de 750 milliards, mais elle a dû s’endetter – hors de son budget, puisque les traités lui interdisent l’endettement. Le coût du remboursement de…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Notre contribution à l’Union européenne s’envole : alors qu’elle s’élève déjà à 25 milliards pour 2025, elle va encore augmenter de 7 milliards en 2026 et de 2 milliards en 2027, pour atteindre 34 milliards selon les estimations de Bercy.De sixième budget de la nation, elle en deviendra le quatrième…
On n’est pas obligé de payer !
Notre contribution nette à l’Union européenne, c’est-à-dire la différence entre ce que la France touche et ce qu’elle donne, n’était que de 2 milliards en 2000, à l’époque de Jacques Chirac et de Lionel Jospin. Il ne me semblait pas que la France était eurosceptique ni, hélas, souverainiste à cette …
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous débattons aujourd’hui d’un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice d’une Union européenne à la dérive.Regardons de près ses contradictions, regardons à quoi sert cet argent public. La nouvelle Commission européenne, fraîchement désignée – après un virage à droite toute –, nous offre …
La parole est à M. Arnaud Le Gall, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Il est prévu de prélever 23,3 milliards sur le budget de l’État au profit de celui de l’Union européenne. Depuis qu’en 2005 le vote des Français a été piétiné, l’habitude est prise de ne voir là qu’une formalité administrative. En la matière, ce gouvernement bat tous les records : les données nécess…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission des affaires européennes.
Le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui nous permet d’évoquer la question européenne dans le cadre du processus budgétaire national, a désormais dix ans, puisque le premier s’est tenu en 2014 – une bonne initiative de l’ancienne majorité socialiste. Pour l’a…
Merci du cadeau !
…comme le Parlement européen à Strasbourg, que je me devais, en tant qu’Alsacien, de mentionner.
Ces 16,5 milliards comprennent également 9,5 milliards au titre de la PAC : il faut le marteler, l’agriculture française est de loin la plus largement soutenue par l’Union européenne – succès historique à la fois de celle-ci et de la France. Ces montants donnent un démenti cinglant à tous les menson…
Il y avait longtemps !
C’est aussi sympa que subtil !
Vous sentiriez-vous visé, monsieur Tanguy ? Les avantages de l’Union sont encore bien supérieurs à cette stricte approche comptable.
Vous nagez dans la béatitude !
L’Union européenne, c’est une monnaie unique, bouclier de nos économies et de nos épargnants, qui a permis dernièrement, lors de la crise du covid-19, un emprunt commun de 750 milliards d’euros. C’est un marché unique, grâce auquel nos entreprises accèdent sans barrière douanière à 450 millions de c…
…en 2008, il lui était supérieur de 19 %, et de 27 % en 2022.
Quel est l’argument ?
Entre 2010 et 2023, le taux de croissance cumulé des États-Unis a atteint 34 %, contre 21 % dans l’Union. La productivité du travail y a crû de 22 %, contre 5 % dans la zone euro. La conclusion est sans appel. Pour remédier à cette situation, les États européens doivent se réveiller, l’Europe retrou…
Regardez les résultats aux élections européennes !
L’Union doit rattraper son retard en matière de technologies avancées et particulièrement d’intelligence artificielle, supprimer les obstacles réglementaires qui dissuadent d’innover, mieux se protéger de la concurrence déloyale, notamment celle de la Chine. Il est également indispensable d’augmente…
Et voilà ! Plus de taxes, moins de souveraineté !
…au sujet desquelles il devient urgent que le Conseil de l’Union européenne, les États membres, trouvent un accord. Il faudra, enfin, que dans le cadre du Conseil pour les affaires économiques et financières, ou Ecofin, nous achevions l’union des marchés de capitaux. L’Europe doit arrêter de procras…
C’est à présent au tour des porte-parole des groupes de s’exprimer.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous voilà réunis pour discuter du prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne. Je m’en réjouis, car, en raison de la rapide application du 49.3 l’année dernière, le dernier débat de ce genre à l’Assemblée remonte au 19 octobre 2022. Or la question du financement de l’Union…
La fin des temps !
C’est là ce qui nous différencie d’autres formations politiques, qui prônent la politique du repli au détriment d’une ambition commune : je vous invite à suivre mon regard…
Quel regard pétrifiant !
C’est peut-être aussi là ce qui explique les scores aux européennes !
Normande, ornaise, j’ai été très émue de participer en juin dernier à la cérémonie internationale organisée pour le quatre-vingtième anniversaire du débarquement à Omaha Beach. On ne sort pas indemne d’une telle commémoration. Je me réjouis que la France ait été l’un des membres fondateurs de l’Unio…
C’est l’argent des Français !
Ne pas accorder les moyens au projet européen aurait donc des répercussions majeures pour nos agriculteurs et la souveraineté alimentaire.Cependant, je concède que ce soutien au projet européen ne nous exonère pas de formuler des critiques ni d’avancer des propositions afin de faire évoluer l’Europe…
C’est vraiment un discours de macronistes !
Sur ce dernier point, la Droite républicaine est résolument opposée à l’admission de nouveaux membres, notamment pour des raisons budgétaires évidentes.L’Europe doit encore évoluer sur plusieurs points. Je pense en particulier à la multiplicité des réglementations qui asphyxient de nombreux secteurs…
Et depuis très longtemps !
…mais les choses n’avancent pas très vite –, afin de mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles néfastes pour notre compétitivité.En matière migratoire, un durcissement des règles relatives aux conditions de régularisation doit également être posé sur la table.
Ce n’est pas ce qu’a dit votre collègue !
Permettez-moi également de dire un mot sur les accords de libre-échange, en particulier sur le Mercosur, qui, s’il était adopté en l’état, déstabiliserait complètement des filières entières par des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que les nôtres.Enfin, je souhaite que la France soit …
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, citoyennes et citoyens de l’Union européenne, je vais essayer de vous dire à quel point l’Europe est importante et essentielle. Elle compte pour moi, comme pour toutes les générations qui ont combattu pendant les…
Vous imposez toujours des contraintes et des normes. Comme si les agriculteurs n’en avaient pas déjà assez !
…et de veiller à ce que les ressources soient utilisées de manière à soutenir une véritable transition écologique. Cependant, il est impératif de ne pas se limiter à l’aspect économique. La France fait actuellement l’objet de quarante-sept procédures d’infraction lancées par la Commission européenne…
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Ce débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est toujours un moment bien particulier maisfrustrant. Il constitue l’une des trop rares occasions de discuter dans cet hémicycle des questions de politiques européennes, qui affectent pourtant fortement nos vies.Force est …
Et comment finances-tu ces contributions nationales ?
Ne pas voter en faveur de ce prélèvement veut tout simplement dire sortir de l’Union européenne.
Non, cela veut dire désobéir !
On entend ici ou là que l’Union européenne serait une mégastructure inefficace qui coûterait trop cher,…
Bonne définition !
…et qu’il nous faudrait réduire ou suspendre notre engagement envers elle, au motif qu’une telle décision allégerait nos finances publiques et que les sommes seraient mieux dépensées chez nous !
Ça, c’est sûr !
Toutefois, le budget européen ne sert pas à équilibrer les dépenses et les recettes de chaque État membre. L’Union européenne est davantage qu’une simple addition de chiffres et de budgets. Elle est le résultat d’une volonté collective, d’un projet qui n’a pas son pareil dans l’histoire et auquel no…
C’est toujours nébuleux lorsque vous parlez !
Les véritables questions auxquelles nous n’avons toujours pas répondu sont les suivantes : quelle importance accordons-nous à la solidarité européenne ? Quels transferts de compétences sommes-nous prêts à accepter et lesquels voulons-nous maintenir au niveau de chaque État ? En somme, quel avenir po…
Les Français ont répondu en 2005 !
Dans un monde de plus en plus instable, le rôle et la nécessité d’un positionnement géopolitique de l’Union européenne ne sont plus à démontrer.
Ce sont des slogans moisis !
Notre continent doit se renforcer sur le plan technologique et économique – vous l’avez vous-mêmes souligné –,…
Il y a du boulot !
…préserver son indépendance, lutter contre le changement climatique et consentir des efforts en matière de défense et de sécurité.
C’est pourquoi des priorités nouvelles renforcées en matière d’innovation, de gestion de l’asile, d’émigration, de défense et de transition écologique et numérique ont été définies.La contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2025 est estimée à 23,3 milliards d’euros, chiffre im…
Les Allemands achètent américain !
…nous permettent non seulement de rester à la pointe des technologies de sécurité mais, surtout, de demeurer opérationnels dans le contexte que nous traversons.Face aux défis géopolitiques actuels, ce partenariat est plus essentiel que jamais. Si la France décidait de se retirer de ces mécanismes, e…
Ah ça, c’est sûr !
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission en novembre 2023, mais la décision du Conseil se fait toujours attendre. Pour quelle raison ? En vertu de l’article 311 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les décisions relatives au système de ressources prop…
Vous avez trois ans !
Nous ne pouvons nous contenter d’une approche purement technique ou comptable et laisser les égoïsmes nationaux reprendre la main. Je le dis avec détermination : le groupe Les Démocrates votera le prélèvement sur recettes, clé de voûte du fonctionnement de l’Union européenne.Enfin, monsieur le minis…
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Le projet de loi de finances pour l’année 2025 consacre son article 40 au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Toutefois, au-delà de la simple ligne budgétaire, quelque chose de plus grand se joue à travers ce débat. Car ce prélèvement confirme la participation de notre pays au …
Regardez le solde de la balance commerciale !
Enfin, grâce au projet européen, tous les Français peuvent bénéficier de facilités pour étudier, travailler et voyager dans l’ensemble des États membres.
Ça marche très bien !
Vous l’aurez compris, au groupe Horizons & indépendants, nous estimons que ce débat ne porte pas seulement sur une transaction comptable ou un rapport budgétaire entre ce que nous donnons à l’Union européenne et ce que nous percevons. Nous pensons, au contraire, que l’Europe est une chance pour les …
Nous ne sommes pas vraiment stimulés !
Oui, l’Europe, doit, d’abord et avant tout, être un espace garantissant en son sein une compétition économique saine entre nos nations. Cette compétition est rendue possible par la libre circulation des biens et des personnes, mais également par la protection assurée à nos entreprises contre les pra…
Si elle pouvait arrêter de faire !
L’Europe doit aussi rester un espace de coopération : dans le domaine migratoire, où des avancées sont intervenues dans le cadre du pacte pour la migration et l’asile ; dans le domaine de la défense, où l’acquisition conjointe d’armements produits en Europe renforce l’interopérabilité de nos armées …
La parole est à M. Michel Castellani.
Le débat annuel sur le concours financier de la France à l’Union européenne est essentiel, en raison moins des sommes en jeu, même en période de restriction budgétaire, que des questions structurelles qu’il pose.Le montant prévisionnel de la contribution de la France au budget de l’Union, évalué à 2…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Alors que nous traversons une période d’austérité budgétaire et que de nombreux ministères voient leurs crédits baisser, le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne doit augmenter de 7,9 % en 2025. Pourtant, l’Union, qui, rappelons-le, est un marché, avait été créée sur …
Oh le parti pris !
Ne les écoute pas, Jean-Paul ! Ils n’y connaissent rien !
…ne bénéficiait pas au peuple sahraoui, puisque le Front Polisario, qui est seul légitime à représenter ce peuple selon l’ONU, n’a pas signé l’accord.
C’est la Cour européenne de justice qui le dit ! Peut-être ne la respectez-vous pas.La conclusion de tels accords constitue une violation grave du droit international de la part de l’Union européenne. Le Sahara occidental n’est pas marocain. Le peuple sahraoui a le droit à l’autodétermination et à l…
Cela n’a aucun sens !
La parole est à M. Maxime Michelet.
Dans le domaine de la politique européenne, comme dans tant d’autres, le groupe UDR constate que le Gouvernement refuse d’entendre les Français. Le 9 juin, lors des élections au Parlement européen, ils ont largement sanctionné la politique européenne du Président de la République. C’est la preuve qu…
Ça s’appelle la solidarité ! C’est comme l’intercommunalité.
Or, en 2023, notre RNB par habitant était moins élevé que celui de tous les pays bénéficiant d’un rabais. Pourquoi Emmanuel Macron refuse-t-il alors de négocier une telle correction budgétaire ? Mystère. Serait-ce par aveuglement idéologique, par orgueil national ou, pire encore, par incapacité et i…
Cela démontre en tout cas que les autres pays européens sont de bien meilleurs négociateurs à Bruxelles et que notre influence continue de décliner en Europe. La diplomatie européenne restera l’une des plus grandes faillites du macronisme. Elle a échoué car il faut plus et mieux que de grands discou…
Or, tant que la France ne se libérera pas de la dette, du déficit, de tous les désordres qui la discréditent et de sa naïveté, elle ne pourra pas vivre en grande puissance. Monsieur le ministre délégué, le bon sens aurait dû inciter le Gouvernement à diminuer notre contribution, mais vous avez fait …
La parole est à Mme Manon Bouquin.
La France traverse une crise budgétaire dont la gravité est comparée à celle de l’après-guerre. Le « quoi qu’il en coûte » macroniste, alimenté par des emprunts inconsidérés, nous laisse au pied du mur d’une dette abyssale que menace d’aggraver une Union européenne qui nous en demande toujours plus.…
Que de 40 milliards ! Bah dites donc !
Le plan REPowerEU exclut même la filière nucléaire du financement des projets d’énergies décarbonées. C’est une manière détournée de contraindre à l’alignement sur les diktats énergétiques et les prix allemands de l’électricité qui ont causé l’explosion des factures en 2022 : un coup de poignard pou…
Pendant ce temps, Bruxelles dépense l’argent du contribuable dans une aide publique au développement éloignée de nos territoires et de nos intérêts, et parfois même de l’intérêt de ceux qui sont censés la recevoir. Ainsi cette Europe, ardemment soutenue par certains d’entre vous, aspire à toujours p…
Les mêmes idées folles qui, à Paris, ont mis la France dans la situation dramatique que nous connaissons, ont, à Bruxelles, l’outrecuidance de placer notre France en procédure de déficit excessif.
Mes chers collègues, c’en est assez ! Nous n’avons ni l’argent ni le temps pour des folies contradictoires et étrangères à nos intérêts. Pourquoi l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark et la Suède négocient-ils des rabais pour leur contribution européenne – des rabais que nous payons pou…
Ça s’appelle la solidarité !
L’Europe doit arrêter de jouer avec les milliards que nous n’avons pas. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à revenir au budget européen de 2023, qui permettrait de dégager dès cette année 5 milliards d’économies pour les Français.La seule Europe qui aidera les peuples est celle qui r…
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Parler de l’Europe, c’est toujours parler de la France. L’avenir de la France est inextricablement lié à celui de l’Union européenne,…
Et réciproquement !
…tel est en tout cas notre intime conviction. Nous débattons aujourd’hui de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, dans le cadre de la discussion de l’article 40 du projet de loi de finances pour 2025, qui fixe le montant de cette contribution à 23,3 milliards d’euros. Ce mont…
…et même si l’on devait se limiter à cette logique comptable un peu étriquée et décalée, les retours sont beaucoup plus importants que ce que nous « coûte » l’Union européenne.
Allez expliquer cela aux ouvriers dont les usines sont délocalisées en Europe de l’Est !
Il est incontestable que la participation au marché intérieur représente un bénéfice considérable pour l’ensemble de nos industries et de nos producteurs.
C’est contestable puisque nous le contestons !
Deux millions d’emplois délocalisés !
Cette vision réductrice nie également les principes fondateurs de l’Union européenne – les principes de solidarité et de mutualisation qui font que chaque État doit bénéficier des politiques communes et partagées, qu’il s’agisse de la politique agricole commune, des fonds de cohésion, de la politiqu…
Bravo, merci ! Quel défaitisme !
C’est une réalité ! À l’échelle des défis du XXIsiècle et à l’heure des États continents, c’est ensemble que nous pourrons appréhender des défis aussi essentiels et fondamentaux que la transition climatique, la maîtrise de nos frontières communes,…
Quel succès ! Rendez l’argent !
…ou encore l’investissement dans les technologies d’avenir et stratégiques.Un mot sur les ressources propres, sujet que vous avez abordé, monsieur le ministre délégué. Pour éviter de rester englués dans ce débat délétère sur les contributions nationales,…
Vous n’aimez pas le débat !
…dans les petits arrangements et accommodements entre amis et dans cette trop grande dépendance du budget de l’Union européenne aux contributions nationales, nous souhaitons voir aboutir les discussions européennes sur la création de ressources propres nouvelles,…
Avec notre argent ! Quelle honte !
…sans faire peser de charge ni sur les entreprises ni sur les citoyens.
L’argent tombe du ciel ?
C’est la planche à billets ?
Des pistes ont été proposées par la Commission européenne et reprises par une très large majorité de membres du Parlement européen.
C’est du racket ! Vous faites les poches des Français !
Et vous, comment payez-vous vos assistants parlementaires ?
Il n’y a pas un procès, en ce moment ?
Nous en appelons désormais à une décision finale du Conseil. Pour nous, députés du groupe Ensemble pour la République, le fait de voter en faveur de l’article 40 et de la contribution française illustre notre volonté de continuer à construire une Europe forte, ambitieuse et souveraine, l’Europe du c…
Vous auriez mieux fait de vous occuper de la France ! Quelle honte !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
L’essentiel du budget de l’Union européenne provient directement des États membres. Deux tiers environ de ses recettes sont en effet constituées d’une ressource indexée sur le revenu national brut des États membres. Ses autres ressources sont des ressources propres traditionnelles, constituées notam…
Le gouvernement français et le Parlement doivent se prononcer clairement en faveur d’une taxation renouvelée des multimillionnaires et milliardaires. En effet, pour le groupe Socialistes et apparentés, l’Union européenne et la France doivent s’appuyer sur une meilleure justice fiscale pour préparer …
La parole est à M. le ministre délégué.
Je remercie tous les intervenants pour ce débat très intéressant. Je remarque que personne n’a donné de satisfecit ni de blanc-seing à l’Union européenne telle qu’elle est actuellement. Au contraire, M. Sitzenstuhl a souligné le déficit de compétitivité et le risque de désindustrialisation de l’UE, …
Vous allez l’accepter quand même, vous allez voir !
Derrière les exigences que vous exprimez se dessinent toutefois deux visions. Certains pensent que pour transformer l’Europe, pour qu’elle pèse dans les grands équilibres mondiaux au même titre que les États-Unis ou la Chine, la France doit être ambitieuse et prendre toute sa part à la construction …
Vous n’aimez pas de Gaulle ?
…s’abstenir de participer et ne pas être à la hauteur de nos ambitions. Mais quel modèle alternatif proposez-vous ? Celui des Britanniques qui, de rabais en rabais, ont fini par opter pour le Brexit, avec les conséquences désastreuses que l’on sait sur leur économie et leur industrie ?Les citoyens b…
Alors selon vous, c’est soit le Brexit soit la fuite en avant dans le libre-échange ? Il n’y a pas de troisième voie ?
Quel modèle alternatif ? Celui de Mme Meloni qui, pendant sa campagne, annonce qu’elle trouvera un modèle national solitaire face à l’urgence de maîtriser l’immigration et de contrôler les frontières extérieures,…
Vous allez faire pire qu’elle !
…mais qui, une fois Première ministre, reconnaît qu’elle a besoin de la coopération et de la solidarité des Européens ? C’est pour cela que nous avons conclu le pacte sur la migration et l’asile : c’est la seule façon de répondre collectivement au défi migratoire.Quels modèles s’affrontent à travers…
Il oublie non seulement que la France est le premier pays bénéficiaire des fonds européens lorsqu’on considère à la fois le budget et le plan de relance,…
Elle en est le premier perdant !
…mais aussi que la PAC ne se limite pas à des aides financières aux agriculteurs : elle permet également la participation au marché agricole européen, or les agriculteurs français sont exportateurs en Europe !
On importe des produits allemands !
Notre contribution à l’Union européenne assure aussi la place de la France au sein du marché unique et intégré, qui constitue un atout évident pour nos entreprises.
C’est une folie !
Allez interroger les entrepreneurs, allez interroger les étudiants qui veulent aller étudier ailleurs en Europe, allez interroger les agriculteurs qui veulent continuer d’exporter leurs produits en Europe.
Croyez-nous, nous les avons interrogés !
Face à l’esprit de défaite et à la tentation du repli, nous continuerons de nourrir de grandes ambitions pour l’Europe, y compris par notre contribution financière. Nous continuerons de nous montrer aussi exigeants que possible pour défendre les priorités et les intérêts de la France et pour transfo…
Le débat est clos. Nous en venons à la discussion des amendements à l’article 40.Sur les amendements n1012 et 1181 et sur l’article 40, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie…
Vous l’aurez compris, le groupe Rassemblement national veut lutter contre la hausse de la contribution nette de la France. De 3,4 milliards d’euros en 2005, elle est passée à 6,1 milliards en 2015 avant d’exploser jusqu’à 12,4 milliards en 2021. Pendant que nos voisins négocient des rabais, la Franc…
Et d’autres qui ouvrent !
…et des agriculteurs à bout de souffle. La réalité, c’est que nous sommes cocus ; vous le savez, mais vous préférez regarder ailleurs !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements visent à réduire respectivement de 10,5 milliards, de 5 milliards et de 2,1 milliards le montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Lors de sa réunion de samedi, avant de rejeter la première partie du projet de loi de finances, la commission avait reje…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.Monsieur Sabatou, je vous assure que la ministre de l’agriculture, le Premier ministre et moi-même partageons l’ambition de simplifier la PAC, dont la complexité est en effet régulièrement soulignée par les agriculteurs. Nous en faison…
On aurait pu le faire avec notre propre argent !
Voulez-vous faire des économies sur les fonds qui ont permis d’ouvrir la POP School à Lens, dans la circonscription de M. Clavet, au sein du département le plus pauvre de France, pour soutenir la formation aux métiers du numérique – un secteur pourvoyeur d’emplois – et désenclaver le territoire ?S’a…
Sur des milliards, voilà ce qu’on récupère !
Ce sont autant d’impacts concrets de l’Union européenne et de la contribution de la France à l’Union européenne dans la vie de nos concitoyens dans toutes nos circonscriptions.L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous ne parlons pas beaucoup d’Europe dans cet hémicycle ; il est donc important que nous puissions en débattre quand se présente l’occasion de le faire. Il faut s’opposer à ces amendements, en comprenant ce qu’il y a derrière : le plan caché du Rassemblement national pour sortir de l’Union européen…
Le Brexit, ça a commencé comme cela, il y a trente ans, en expliquant que l’Union européenne prenait de l’argent au peuple britannique. Cela s’est terminé par le Brexit, que vous avez soutenu, madame Le Pen, comme M. Bardella.M. Sabatou parlait de la politique agricole commune. L’amendement n1180, q…
Vos forces ne sont pas là !
…à ces amendements dangereux, démagogiques et contraires à l’intérêt national.
La parole est à M. Éric Woerth.
Vous voulez obtenir un rabais, mais qui dit rabais dit rabaisser, en l’occurrence rabaisser l’influence de la France… Au fond, c’est ce que vous cherchez systématiquement !
Nous voulons une autre Europe !
Silence, s’il vous plaît !
Au travers de votre quête éternelle d’un rabais supplémentaire, on se demande où est votre projet européen. Si vous croyez à l’Europe, il faut chercher à avancer, essayer de le faire – sans naïveté, car il faut bien reconnaître qu’il y a une multitude de problèmes. C’est exactement comme dans les in…
Très bonne comparaison !
…si elles n’existaient pas, il faudrait les inventer.
Il faudrait les supprimer !
Il faudrait les inventer, car il est nécessaire de former des projets collectifs. Quand on prend la mesure des enjeux du monde, on se rend compte qu’on a bien besoin d’un projet européen. Vous devriez le comprendre au lieu de demander je ne sais quel rabais au service d’un patriotisme de pacotille.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Voici quelle est la position du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous sommes persuadés qu’il faut des coopérations en Europe, qu’il y a un destin commun, que l’Europe est une avancée vers la paix. Nous sommes persuadés aussi que l’Europe telle qu’elle est ne va pas dans le bon sens : l…
Il veut la République socialiste d’Europe ! Voilà ce qu’il veut !
Nous pensons justement que la coopération est nécessaire. Cependant, jamais nous n’accepterons une Europe libérale telle qu’elle se construit. L’article 40 sera sans doute repoussé aujourd’hui ; mesdames et messieurs de la Macronie, cela vient de votre absence ! Si vos députés étaient présents pour …
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Regardez les bancs EPR, il n’y a personne !
Je n’arrive toujours pas à comprendre votre argumentation caricaturale. Cela fait des années que nous vous expliquons que nous ne comprenons pas pourquoi augmente de manière ininterrompue la contribution nette de la France.La contribution nette, c’est la différence entre ce que nous payons et ce que…
…que si on demande la baisse de la contribution nette, cela veut dire qu’on va leur retirer les fonds structurels ou la PAC.
Si, c’est factuel !
Non, on va baisser la contribution nette parce qu’elle augmente de manière insensée. Rien ne justifie l’inflation de cette contribution nette, étant entendu que les pays que vous chérissez, monsieur Sitzenstuhl, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, arrivent à obtenir des rabais.Nous, nous n’en obtenon…
Rendez l’argent des emplois fictifs !
Il y a eu une heure quarante de débat sur le sujet, où tous les groupes se sont exprimés. J’ai ensuite donné la parole à quatre orateurs, en faisant exception à la règle un pour, un contre. La représentation nationale est suffisamment éclairée.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Je savoure une dernière fois le moment de prendre la parole en tant que rapporteur spécial. Le débat s’achève malheureusement sans que j’aie eu, de la part de M. le ministre ou de celle des députés du groupe EPR, aucune réponse à ma question fondamentale. Comment paierez-vous l’an prochain les 6 mil…
Vous changerez d’avis à ce moment-là !
…2,5 milliards de plus à cause du plan de relance, et 2,5 milliards supplémentaires à cause des intérêts ?Vous ne voulez jamais répondre à cette question. Vous voulez payer sans savoir comment vous allez payer, et donc vous faites payer les Français sans qu’ils sachent même pourquoi ils vont payer.L…
Nous voulons une autre Europe !
On le sait, vous l’avez toujours vendue, pendant le mandat de François Hollande, que vous avez soutenu…
…oucelui de François Mitterrand, qui a cloué la main de la France sur la table de l’Europe.On connaît la contribution des communistes à la souveraineté européenne.
S’il vous plaît, on n’entend rien !
Bref, les Français finiront ce débat sans savoir ni où va leur argent, ni surtout comment ils feront encore pour payer, toujours payer. Monsieur Woerth, vous avez parlé de l’influence de la France. Il fut un temps où la France était glorieuse en Europe, avec le Vol de l’aigle, mais désormais c’est l…
Je mets aux voix l’amendement n1012.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 178Majorité absolue 90Pour l’adoption 91Contre 87
Il n’y a personne sur les bancs EPR et DR !
Ce n’est pas terminé, nous allons voter sur l’article 40 dans quelques minutes.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n3110.
Allons, calmez-vous ! Je suspends la séance et je me renseigne auprès des services de la séance afin de savoir s’ils ont vu quelque chose.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le geste que j’ai entamé, sans le terminer, n’avait pas sa place dans cet hémicycle. Je présente mes excuses à l’ensemble des députés présents.
En effet, un tel geste n’a pas sa place dans cet hémicycle. L’Assemblée prend note de vos excuses et je vous propose maintenant de poursuivre les débats dans des conditions plus apaisées de manière à éviter ce type d’incident.Nous allons procéder au scrutin public sur l’article 40…
Madame la présidente !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
L’article ayant été profondément modifié, plusieurs groupes aimeraient formuler des explications de vote..
Le règlement ne prévoit pas d’explications de vote sur les articles. (.Je suis désolée, mais les débats sont clos.Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 236Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 101Contre 112
Monsieur le président Vallaud, je ne lis pas encore sur les lèvres. Voulez-vous faire un rappel au règlement ?
Non, madame la présidente, je souhaitais juste prendre la parole.
C’est impossible. Je suspends brièvement la séance avant d’entamer l’examen de l’article 7.
À la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 5, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 11, 12, 15 et 26 du projet de loi à l’issue de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 7. Cet examen par priorité n’inclut pas …
Avec la taxe sur l’électricité prévue par l’article 7, vous voulez faire payer 3 milliards à nos concitoyennes et à nos concitoyens. Oui, 3 milliards ! Pourtant, à l’heure actuelle, nous ne savons toujours pas si la représentation nationale aura le droit de voter sur ce PLF, et nous ne savons pas da…
Alors, avançons !
Vous avez refusé tous les amendements du Nouveau Front populaire visant à aller chercher l’argent là où il est : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique et l’qui peuvent rapporter 15 milliards, pour vous, c’est non ! La suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenu…
Elle va baisser !
Vous promettez une baisse de la facture de 9 %, mais vous ne donnez aucune garantie.De notre côté, nous avons des propositions. Le secteur aérien est un véritable paradis fiscal grâce aux exonérations accordées sur le kérosène – tandis que les automobilistes qui prennent leur voiture pour aller trav…
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nos concitoyens se sont réjouis de la baisse annoncée du montant de leur facture d’électricité, mais ce que vous leur avez enlevé d’un côté, vous le leur avez repris de l’autre ! Nous sommes des privilégiés – et je m’inclus dans cette catégorie –, nous qui ne sommes pas à découvert le 10 de chaque m…
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Avec votre aimable autorisation, madame la présidente, j’aimerais revenir sur le vote qui vient d’avoir lieuet sur les raisons pour lesquelles le groupe Ensemble pour la République a choisi de s’abstenir.
Je suis désolée, mais ce débat est clos. J’ai demandé que nous reprenions la discussion dans le calme, et je vous donne la parole uniquement si vous souhaitez vous exprimer sur l’article 7.
Nous nous exprimerons sur l’article 7 ultérieurement, car il aura évidemment des incidences importantes au niveau européen.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre cet article – avant que le texte de la commission soit lui-même rejeté lors du vote final, je le précise pour éviter qu’on ne me fasse des réflexions sur ce point…De multiples raisons expliquent le vote de la commission contre cet article. Premièrement, le fa…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
L’article 7 prévoit que le Gouvernement peut majorer le tarif de l’accise sur l’électricité par arrêté pour récupérer 3 milliards. Il prévoit aussi de débudgétiser la compensation pour les zones non interconnectées au réseau continental hexagonal – le montant devrait atteindre également 3 milliards.…
J’appelle à supprimer l’article et je vais vous expliquer pourquoi. Je ne suis pas forcément d’accord avec M. Renault lorsqu’il évoque une proportion d’un tiers pour les impôts et de deux tiers pour la dépense, mais j’aimerais évoquer un autre problème de proportion.Si l’on considère que les dépense…
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
S’agissant de l’article 7, il faut avant tout rappeler pourquoi il est nécessaire d’augmenter la TICFE. Cette mesure correspond d’abord à un retrait du bouclier tarifaire, cet outil qui a été nécessaire puisqu’il a permis de contenir le montant des factures d’électricité de nos concitoyens, mais aus…
Est-ce que vous serez encore là ?
…il faudra, pour garantir la baisse de 9 %, comme s’y est engagé le Gouvernement, procéder par voie réglementaire et fixer des montants en fonction des prix de l’énergie en début d’année prochaine.Troisièmement, nous avons besoin de redresser nos finances publiques. Le retrait des boucliers tarifair…
…et je signale qu’ils peuvent parfaitement passer au tarif réglementé d’ici au 1février.J’en viens aux petites entreprises qui constituent pour nombre d’entre vous – et à juste titre – un sujet de préoccupation. La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrem…
Si l’article devait être supprimé, de nombreux amendements tomberaient. Par conséquent, nous allons consacrer un peu plus de temps à cette discussion. Je donnerai donc la parole à trois orateurs pour et à trois orateurs contre.La parole est à Mme Alma Dufour.
Je tiens à corriger les propos qui viennent d’être tenus. Lorsque les factures d’électricité des ménages augmentent de 45 % en trois ans, cela ne s’appelle pas de la protection, mais du racket.
Regardez les autres pays européens !
Je rappelle que les Françaises et les Français paient l’électricité à un prix trois fois plus élevé que son coût de production. Or l’électricité est moins chère en France que dans d’autres pays, comme en témoigne le marché, sur lequel le prix de l’électricité française est quasiment deux fois moins …
Cinquante milliards de bouclier énergétique !
Racheté en catastrophe avec de l’argent public et donc détenu à 100 % par l’État français, le groupe EDF produit 80 % de l’électricité française. Nous pourrions donc payer des factures trois fois moins élevées. Pourtant, vous continuez d’augmenter les taxes.Bien sûr, avec cette mesure, vous allez pe…
La parole est à M. Philippe Brun.
Il y a une forme d’absurdité à vouloir taxer à ce point l’électricité. Je rappelle que, par rapport à la quantité d’émissions de COqu’elle produit, c’est la source d’énergie la plus taxée – douze fois plus que l’essence et trois fois plus que le fioul. Il paraît donc absurde de s’attaquer d’abord à …
La parole est à M. Maxime Amblard.
Je trouve délicieux de voir les députés de la Droite républicaine prêts à supprimer la taxe proposée par leur propre gouvernement. C’est tout de même incroyable, fantastique !Examinons les chiffres. Avant l’instauration du bouclier énergétique, un client au tarif réglementé payait une facture dont l…
La parole est à M. David Amiel.
Nous sommes également opposés à cet article tel qu’il est proposé dans le texte initial du Gouvernement.Nous proposons toutefois de l’amender et non de le supprimer.Nous sommes en effet hostiles à une hausse de la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant la crise, pour plusieurs rai…
Ça ne marche pas, le bouclier tarifaire !
Il est ironique d’entendre des personnes qui nous reprochent sans cesse d’avoir trop dépensé pendant la crise nous proposer aujourd’hui de conserver éternellement des dispositifs de crise.C’est pourquoi notre amendement va exactement dans le même sens que la proposition du rapporteur général en prév…
Je pensais que vous vous exprimeriez en faveur de l’article 7. Y a-t-il un orateur favorable ?
Est-ce que quelqu’un est pour la taxe ?
Monsieur Cazeneuve, les apparences étant trompeuses, pourriez-vous me dire si vous êtes opposé à la suppression de l’article 7 ?
Oui, madame la présidente.
C’est sacrificiel !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je ne reviendrai pas sur la ligne de notre groupe, rappelée à l’instant par M. Amiel – son amendement n3510 résume notre position.J’ai entendu Mme Dufour affirmer que le bouclier énergétique n’avait pas fonctionné. Il nous a coûté 50 milliards ! La création de ce bouclier s’est faite par l’intermédi…
On parle de maintenant, pas du passé !
Parce que nous avions les moyens de débloquer cet argent.À présent que les prix sont redescendus à leur niveau d’avant-crise, il paraît parfaitement légitime que la taxation revienne également à son niveau antérieur pour qu’un jour, si une telle crise venait à se reproduire, nous soyons en mesure de…
Tu es tout seul !
Votre parole est populiste ! Nous ne créons pas une taxe supplémentaire, mais ramenons une taxe existante à son niveau d’origine. Tout le monde comprend bien que la crise énergétique est terminée et que, sans cette mesure, nous ne pourrions plus protéger les Français dans l’avenir !
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n74, 3085 et 3558.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.Je suis saisie de deux amendements identiques, n562 et 1300.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n562.
Cet amendement vise à adapter la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert).En effet, une nouvelle réglementation européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui entrera en vigueur le 1janvier 2025. Cela donnera lieu à une double taxation des c…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre ces amendements, qui visent à exonérer les carburéacteurs de la Tiruert. Nous voulons exercer un effet incitatif sur toutes les compagnies aériennes et pas simplement sur Air France. La Tiruert s’applique justement au niveau européen depuis le 1janvier 2022. Elle ne produ…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le principe, la suppression de la composante de la Tiruert qui touche les carburéacteurs me convient. Il s’agit cependant de déterminer comment il est possible de procéder sur le plan juridique et suivant quelle temporalité.Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, mais je vous invi…
Je mets aux voix les amendements identiques n562 et 1300.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 84Contre 119
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté par la commission des finances – je ne pense pas qu’il soit nécessaire de rappeler systématiquement le rejet final du texte, chacun comprendra.Plusieurs problèmes se posent néanmoins. D’abord, il s’agit d’une taxe, contraire à la sixième directive TVA. J’attire donc votre…
On peut fixer le taux à 8 % !
Surtout, la plupart du temps, l’achat pour revente d’électricité n’est pas une activité spéculative, tout simplement parce que l’électricité ne peut être stockée. Les opérateurs sont amenés à acheter et à revendre, parfois plusieurs fois par jour, pour s’adapter à la demande mais aussi pour saisir l…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Vous êtes un député averti, monsieur Brun. Vous avez supprimé l’article 7 et vous nous proposez à présent une taxe dont vous savez pertinemment qu’elle pèsera sur les consommateurs. Pour me mettre en cohérence avec votre propre position, je rends un avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Après l’article 7, on voit bien les liens qui existent entre le vote de l’amendement de suppression et ce que propose ici M. Brun. Je reviens sur ce vote parce que ce qui s’est passé est très grave. Personne ne comprendrait aujourd’hui que l’État prenne encore à son compte le chômage partiel comme i…
Personne ne comprendrait non plus que perdurent des prêts garantis par l’État à zéro euro de rendement et qui coûtent donc de l’argent public alors que la pandémie est terminée. Le gros de la crise inflationniste sur l’énergie est derrière nous, c’est une grande chance et les Français vont pouvoir e…
C’est pourquoi on veut taxer les superprofits !
…ce qui pèsera largement sur les consommateurs.
La parole est à M. Matthias Renault.
Il s’agit bien d’un amendement concernant lesur le marché de l’électricité. Je profite de l’occasion pour répondre à M. le ministre qui nous demandait quel système alternatif pourrait succéder à l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) : la réponse est simple, il suffirait de reve…
La parole est à Mme Alma Dufour.
Monsieur Cazeneuve, vous m’avez accusée tout à l’heure de raconter n’importe quoi. Je vais vous répondre.La seule manière de faire baisser le prix de l’électricité pour les consommateurs sur ce marché artificiel créé par l’Union européenne – alors que, grâce à l’argent public, nous avons l’un des co…
Et vous voulez enterrer la technologie EPR !
…ce que nous proposons depuis deux ans et que nous allons proposer à nouveau le 28 novembre. Je vais vous donner connaissance du rapport de la Cour des comptes, puisque vous ne l’avez pas lu : la Cour souligne que « les mesures actuellement en œuvre laisseraient ainsi, au titre de 2022 et 2023, d’un…
La parole est à M. le ministre.
Loin de moi l’idée de vouloir allonger les débats, mais la tarification de l’électricité est un sujet extrêmement important, car hyperstructurant pour l’ensemble de ce PLF. Quand le député Pierre Cazeneuve a dit que personne n’aurait compris que l’on maintienne le financement dérogatoire lié à l’act…
Mais c’est structurel !
Il est possible que les boucliers mis en place ne soient pas parfaits et qu’il faille mieux penser et mieux cibler les aides publiques. Mais rendez-vous compte qu’en supprimant l’article 7, vous refusez que l’on mette fin à un système qui a été instauré pour protéger nos concitoyens à un moment donn…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, nous avons en effet une divergence sur des choix structurels. Vous expliquez que pendant la crise du covid, le Gouvernement a restauré un État protecteur. Au passage, je vous fais remarquer que cela montre que le système ne marche pas très bien, puisque l’apparition de chaque n…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures. Ces gaz utilisés pour le refroidissement et la réfrigération ont en effet un impact puissant sur le réchauffement climatique. Il peut sembler cocasse que l’application de cette taxe, instituée en 2019 pou…
Je mets aux voix le sous-amendement n3700.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 120Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 32Contre 51
Quel est l’avis de la commission ?
On sait que le produit de cette taxe, dont les critères de répartition ont été d’ailleurs plusieurs fois modifiés, abonde les collectivités locales qui ont vue, si je puis dire, sur les éoliennes en mer. L’avis défavorable de la commission est lié au fait que ceux qui ont investi dans ces champs d’é…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le premier multiplie la taxe par cinq, les deuxième et troisième par deux et le quatrième, celui de notre collègue Guibert, le plus modéré, l’augmente de 17 %. Qu’on soit pour ou contre les éoliennes en mer, il y aurait là encore un problème à voter cela pour ceux qui, à tort ou à raison, ont invest…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est contradictoire de taxer davantage les éoliennes et de déplorer qu’elles coûtent plus au budget de l’État en subventions. Cela est vrai pour toutes les énergies renouvelables. Je considère qu’il est nécessaire de les subventionner et que cela constitue un investissement. C’est d’ailleurs la pr…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
On voit bien là toutes les incohérences du Rassemblement national à propos de la politique énergétique.Les éoliennes, ce n’est peut-être pas très beau, mais c’est sacrément utile.
Il n’y a toujours pas d’éoliennes en forêt de Rueil-Malmaison !
Vous parlez du prix de l’électricité pour les Français. Il existe une règle très simple : pour que les prix de l’énergie soient bas, il faut qu’il y en ait beaucoup sur le marché. Toutes les modélisations, qu’elles proviennent du Réseau de transport d’électricité (RTE) ou d’ailleurs, disent que la p…
Ce n’est pas vrai !
Et les pêcheurs ?
Vous n’étiez pas élu – et on regrette votre prédécesseur – lorsque nous avons voté une loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Ce que vous dites sur la concertation locale est faux et archifaux. Évidemment que les communes, les intercommunalités et les pêcheurs sont impliqués et bénéficie…
La parole est à Mme Christine Arrighi.
On voit bien là toutes les contradictions du RN. Vous invoquez l’écologie quand elle vous sert,…
Ça saccage les paysages !
…mais vous la rejetez quand vous soutenez des industries qui polluent et contribuent au phénomène des algues vertes dans la baie de Somme. Vous nous accusez de matraquage fiscal, mais vous voulez taxer les entreprises du secteur de l’énergie renouvelable…
Pas renouvelable, intermittente !
…qui ont développé des projets pour maintenir cette industrie en France. Vous êtes dans la contradiction permanente et vous trompez en permanence vos électeurs.Vous passez votre temps à naviguer d’un bord à l’autre de façon à répondre à des injonctions contradictoires, et à tromper tous ceux qui ont…
Vous allez saccager toutes les côtes françaises !
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je vais à mon tour vous montrer des contradictions : celles des écologistes. « L’objectif de développement des énergies renouvelables ne peut pas primer sur la protection du vivant, quels que soient nos opinions politiques et nos engagements personnels. » La phrase que je viens de lire provient du s…
Bravo, la récupération !
Le vivant doit être défendu tout le temps et M. Paul Watson a raison de lutter contre l’installation d’éoliennes en mer.
Vous êtes des imposteurs !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je vais communiquer des chiffres que j’ai reçus très récemment. Les taxes sur les éoliennes en mer sont réparties de la façon suivante : 50 % pour les communes d’où les installations sont visibles – ce qui crée des soucis chez moi, car Groix est trop loin pour être concernée –, 35 % pour les pêcheur…
Ils n’aiment pas les poissons !
Ils n’aiment pas Paul Watson !
Sur l’amendement n1250, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à créer une redevance d’accès aux marchés historiques de l’électricité et du gaz. Cette redevance, dont le coût pour 2025 est estimé à 745 millions d’euros, serait immédiatement répercutée sur les prix facturés aux cons…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le rapporteur général a fait des observations intéressantes, auxquelles je veux répondre. J’assume pleinement que cet amendement vise à ramener les clients vers les opérateurs historiques EDF et Engie – qui aurait dû rester Gaz de France et dont j’espère qu’il redeviendra un jour public. J’assume…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Pour débuter, un mot sur la forme, monsieur Tanguy. Il est assez comique d’avoir déposé un amendement de suppression de l’article 4 en disant que le PLF n’était pas le bon texte pour parler de l’Arenh et d’en déposer un autre, après l’article 7, pour demander qu’on ait ce débat.Soyez un peu cohérent…
C’est minable !
J’en viens au fond. Je suis aussi critique que vous sur le modèle des nouveaux acteurs de l’énergie. Néanmoins, on a essayé de les inciter à être des producteurs et pas seulement des fournisseurs d’électricité. Cela n’a pas complètement fonctionné…
Ça ne nous a pas échappé !
…et je sais qu’il faudrait de multiples aménagements pour que cela change. Toutefois, en les taxant encore plus et de manière rétroactive, vous les inciteriez à ne plus rien faire. Or ne pas avoir d’autres acteurs qu’EDF serait tout à fait négatif dans une période où nous avons besoin de nombreux pr…
Je mets aux voix l’amendement n1250.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 159Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 72Contre 84
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable à la suppression de ces exonérations d’accise pour usage professionnel. Elles concernent les produits consommés pour la production de produits énergétiques, pour la production d’électricité, pour la navigation intérieure et pour la construction …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2283.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 77Contre 103
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a pour objet d’exclure les raffineries de pétrole de l’exonération d’accise sur les combustibles qu’elles consomment, c’est-à-dire sur leur autoconsommation. Supprimer cette exonération aussi brutalement, sans concertation avec les industriels concernés, ne paraît pas économiquement rai…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Juvin.
Chère collègue, cela fait maintenant dix ou quinze ans qu’à force de militer, vous avez tué le nucléaire français. Vous êtes, je l’ai rappelé tout à l’heure, les fossoyeurs de l’industrie nucléaire française, et l’on en voit désormais toutes les conséquences. Vous vous apprêtez à faire la même chose…
Il suffit de bloquer les prix !
Bravo ! Vous n’avez manifestement tiré aucune leçon de ce que vous avez fait au nucléaire.
La parole est à Mme Eva Sas.
D’abord, pour ce qui est de tuer les raffineries, je rappelle que nous parlons de 300 millions d’euros, alors que Total a fait 9 milliards de bénéfices rien qu’au premier semestre 2024.
N’allez donc pas nous dire qu’on va tuer le groupe Total !Quant à la rentabilité des raffineries, vous devriez lire les travaux de Laurent Bach, professeur à l’Essec, l’École supérieure des sciences économiques et commerciales, et à l’Institut des politiques publiques : il montre que la localisation…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable.L’entretien des routes de montagne bénéficie déjà du tarif réduit d’accise réservé au gazole non routier (GNR) – 18,82 euros le mégawattheure contre 59,40 euros pour le tarif normal, soit une réduction des deux tiers –, sans limitation de durée. Les crédits l…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre l’amendement.Le transport routier de marchandises bénéficie d’une accise sur le gazole de 45,19 euros le mégawattheure, le taux normal étant de 59,40 euros. Vous proposez de relever ce taux de 4 euros en deux ans, pour arriver à 49,19 euros.Pourtant, le transport routier …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Thomas Portes.
Le secteur routier est en grande difficulté, soit ; mais faire croire que l’accise y est pour quelque chose est un mensonge. C’est la dérégulation du travail à l’échelle européenne et la directive « travailleurs détachés » qui sont la cause de la crise. Des entreprises embauchent aujourd’hui des cha…
Je mets aux voix l’amendement n2128.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 160Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 76Contre 84
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons évoquées précédemment, la commission des finances a émis un avis défavorable.Le poids du carburant dans le prix de revient représente quelque 25 % à 30 %. Si l’on augmente le coût du carburant de 20 % ou 25 %, l’incidence sur le prix de revient est considérable ! Les taux de marge m…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Je tiens à préciser qu’il s’agit de mettre progressivement en œuvre un objectif fixé par une loi qui a déjà été adoptée. Cela vaudrait mieux que de le faire brutalement, quand cet alignement deviendra absolument impératif, puisque la loi prévoit qu’il interviendra au plus tard en 2030.La hausse des …
Il importe de lutter contre cette source de gaz à effet de serre en la mettant davantage à contribution.
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous rendez-vous compte qu’il y a, en France, 300 000 transporteurs routiers de marchandises, dont le gazole représente près de 30 % du prix de revient, comme l’a expliqué M. le rapporteur général ?Vous anticipez, du reste, une révision de la directive européenne sur la fiscalité de l’énergie – qui …
Je mets aux voix l’amendement n823.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 69Contre 86
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, j’indiquerai ma position à titre personnel.L’amendement vise à supprimer en trois ans l’exonération d’accise sur les carburants pour les navires, à l’exception des flottes relevant de la pêche artisanale.Or cette exonération est imposée …
Vous défendez le chalutage !
Dans le cadre du plan France Mer 2030, des investissements sont réalisés afin d’aboutir à des modèles de navires zéro émission.
Zéro émission ?
Quelque 300 millions d’euros sont ainsi alloués à la décarbonation du transport maritime.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je voudrais simplement faire une remarque d’ordre sémantique.Ma chère collègue, votre amendement tend à taxer davantage la pêche…
…tout en épargnant les petits pêcheurs.
Les artisans pêcheurs !
Or vous avez dit qu’il les protégerait. Vous en venez donc à considérer que ne pas taxer reviendrait à protéger. Vous procédez à une étonnante inversion du sens des mots !
La parole est à Mme Eva Sas.
Pardon, mais, dès lors que vous ôtez un avantage au chalutage tout en le maintenant pour la pêche côtière, vous avantagez cette dernière. Réfléchissez au lieu de vous adonner à l’écolo-bashing !
Je mets aux voix l’amendement n815.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 76Contre 82
Bravo, le RN ! Continuez à démonter les artisans pêcheurs et à défendre les gros !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission parce que la suppression de l’exonération d’accise pour le kérosène serait contraire à la convention de Chicago de 1944, qui prévoit une telle exonération pour les carburants utilisés pour les vols internationaux en l’absence d’accords bilatéraux contraire…
Cessez de vous abriter derrière la convention de Chicago !
Il faudrait donc commencer par dénoncer cette convention, ce qui aurait pour conséquence de pénaliser les compagnies comme Air France par rapport à leurs concurrentes, dont les avions pourraient faire leur avitaillement hors de France.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne peux pas laisser dire que le budget de la transition écologique serait sacrifié dans le PLF pour 2025.
Non, il est en hausse.Nous souhaitons en outre nous attaquer à certaines niches brunes. Le texte initial comporte des avancées en ce sens – s’agissant par exemple du bonus-malus écologique –, d’autres interviendront par voie d’amendement.D’autre part, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, ce q…
La parole est à Mme Clémence Guetté.
On mesure là l’écart énorme entre vos paroles et vos actes ! Le ministre souligne l’ambition écologique du budget, il parle d’un « grand combat », M. Barnier fait de grandes phrases larmoyantes sur la dette écologique que nous léguerons à nos enfants – en réalité, nous sommes déjà dans le mur, il es…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
N’étant pas certain que nous pourrons avoir dans l’hémicycle une discussion sur les dépenses, je me permets de vous reprendre, monsieur le ministre. Vous avez dit : le budget de l’écologie va augmenter. Non, il va baisser de 16 %.Il faut en effet comprendre qu’il s’agit d’une hausse faciale s’expliq…
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président Coquerel, si l’État subventionne les énergies renouvelables, c’est qu’il a choisi de le faire. Je peux entendre ce que vous dites : il y a une différence entre les dépenses pilotées et celles qui ne le sont pas ; mais c’est un choix politique que de financer les énergies renouv…
Ça coûte cher !
Ce choix assumé va dans le sens de la transition écologique. Le budget vert, publié en annexe du PLF, le démontre : les crédits sont en hausse.
Certes, madame Guetté, ils correspondent à des choix politiques différents de ceux de 2023 et de 2024, mais ils sont en hausse – la priorité étant accordée aux énergies vertes.
On n’y croit pas du tout !
Concernant l’aviation, le Gouvernement présentera après l’article 26 un amendement visant à rehausser la taxe sur les billets d’avion. Si vous avez raison de vouloir taxer davantage le secteur aérien conformément aux ambitions écologiques que vous avez évoquées, nous considérons que cela doit être f…
Je mets aux voix l’amendement n2171.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 182Majorité absolue 92Pour l’adoption 85Contre 97
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je remarque tout d’abord que l’amendement n3179 ne prévoit rien pour la Corse et les outre-mer, à la différence des amendements n1446 et 3379 qui les excluent du dispositif, ce qui me paraît prudent.La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, essentiellement pour…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3179.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 86Contre 105
On a le droit de prendre des photos, maintenant, madame Lavalette ?
C’est mieux de téléphoner, peut-être ?
Excusez-moi, je ne vous dérange pas ? Je peux m’éclipser, si vous voulez !
Mais on est où, là ?
Sur les amendements identiques n153 et 3380, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n2140.
Alors on taxe qui, maintenant ?
Il vise à restreindre la niche fiscale relative aux serres chauffées. L’existence de telles serres, construites pour produire des légumes, est une absurdité écologique totale ; c’est même une entrave à la planification écologique et un gâchis d’énergie qui n’est pas tolérable. Il semblerait en outre…
…devait être interdite à partir de 2025 et que, pour des raisons que nous ignorons, elle a été prolongée jusqu’en 2030.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez baisser l’accise sur les gaz naturels utilisés en agriculture, c’est-à-dire essentiellement dans les serres chauffées. Vous dites vouloir mettre fin au régime de faveur dont bénéficient les serres chauffées, mais vous abaissez l’accise sur leur consommation de gaz naturel : c’est tout à …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Juvin.
C’est très simple : si l’on ne peut plus produire ces légumes en France, on les fera venir des serres chauffées qui continueront d’exister en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Belgique. Cela ne posera aucun problème !L’adoption de votre amendement, qui vise à introduire encore une nouvelle taxe, reviend…
Le lobbyiste dans toute sa splendeur ! Vous ne connaissez rien à l’agriculture, ça se voit !
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous nous confirmez, monsieur le rapporteur général, que le dispositif proposé par notre collègue introduit une baisse de la fiscalité ? S’il n’est pas retiré, nous pourrions être tentés de le voter !
La parole est à M. le rapporteur général.
Si vous étiez pervers, vous pourriez le faire, en effet…
On n’est pas à l’abri !
Mais vous ne l’êtes pas, je l’espère, monsieur Renault. Il convient de respecter l’intention de notre collègue. Disons qu’il y a une erreur de rédaction.
C’est très mal rédigé, en effet, et très mal pensé !
Nous ne sommes pas des légumes !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Les amendements ont été adoptés à l’unanimité par la commission des finances.
Les chips, c’est bon !
En effet, alors que la déshydratation des légumes et des plantes aromatiques bénéficie d’une accise réduite sur le gaz, qui s’élève à 1,60 euro par mégawattheure, celle des pommes de terre fait l’objet d’une discrimination puisqu’elles ont été explicitement exclues du dispositif. Nos collègues propo…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous avions tous voté pour la chips française en commission. Le dispositif existant est clairement une mesure de protectionnisme à l’envers, qui protège les chips étrangères ; je suis donc pour que nous adoptions cet amendement.Au-delà de la dimension amusante du sujet, il est vrai que la plupart de…
Elles sont meilleures !
…et meilleures pour la santé que les chips industrielles souvent servies. Elles sont donc à privilégier, y compris du point de vue nutritionnel – même si l’on peut s’interroger à cet égard sur les avantages des chips en général.
Les chips, ça donne la patate !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On sent qu’à dix-neuf heures, c’est un sujet qui commence à intéresser beaucoup de monde.Si la commission des finances a été unanime, alors je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Très bien. Sagesse pour les patates ! Je mets aux voix les amendements identiques n153 et 3380.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 193Contre 1
J’ai failli dire : « nombre de patates » !
On en cherche, des patates, pour le budget !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n851.
L’amendement tend à supprimer, dès 2025, l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avion et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.L’État fran…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Dois-je vous rappeler le lourd tribut fiscal que paie le transport aérien ? Le kérosène est soumis depuis 2022 à la Tiruert ; la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance a été instaurée l’année dernière ; nous allons voter une hausse de l’impôt sur les sociétés (…
Qu’est-ce que c’est, 1 milliard…
Il faut faire attention si l’on ne veut pas finir par planter les ailes françaises. Je vous le dis franchement, votre proposition n’est pas raisonnable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre cet amendement.Les centres de données bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité, de 12 euros le mégawattheure, au lieu de 22,5 dans le droit commun. Votre mesure n’aurait pas d’incidence avant 2026, puisque le PLF reconduit le bouclier fiscal s…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1740.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 161Nombre de suffrages exprimés 161Majorité absolue 81Pour l’adoption 75Contre 86
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements, pour la raison évoquée par Mme Sas : les énergo-intensifs se trouvent en grande difficulté. Je pense à la délocalisation de l’industrie de l’aluminium. La plupart de nos unités de production ont été fermées, car le prix de l’électri…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission des finances ne les a pas examinés. Sur le fond, notre collègue a raison : il n’est pas normal que la même accise soit appliquée au biogaz et au gaz dit naturel. Cependant, nous nous heurtons à un problème technique, car la part de biogaz dans la consommation de gaz combustible est act…
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Un amendement similaire avait déjà été présenté l’année dernière. Il avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée, mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement.Aujourd’hui, nous sommes face à une aberration. D’un côté, nous voulons promouvoir la souveraineté énergétique, accélérer la production…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre cet amendement pour trois raisons.Premièrement, il est anticommunautaire, puisque cette exonération d’accise est imposée par la directive de 2003 sur la taxation de l’énergie.
Deuxièmement, dans la loi de finances initiale pour 2022, nous avons adopté la bonne approche : un dispositif de déduction exceptionnelle, incitant à l’acquisition d’équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d’utiliser des énergies propres.Enfin, …
Je suis saisie de deux amendements, n2054 et 2180, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n2054.
Cet amendement tend à corriger la mauvaise écriture de l’article 4, qui a justifié qu’on le supprime. Il s’agit de taxer la rente des producteurs d’électricité – les centrales – afin d’établir un tarif au plus proche des coûts de production.Je l’ai dit : quand bien même les fournisseurs suivraient v…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission a repoussé l’amendement n2054.
Il n’avait pas été déposé en commission !
Alors que le Gouvernement a renoncé à réactiver la Crim, comme il le souhaitait à l’origine, vous souhaitez la complexifier encore plus, en faisant reposer la définition du seuil au-delà duquel se déclenche l’impôt sur les producteurs d’électricité sur les coûts complets de production de chaque cent…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Alma Dufour.
On ne peut pas nous dire, à l’article 4, qu’un mécanisme est nécessaire pour encadrer les marges des producteurs d’électricité, puis que l’on n’en a plus besoin parce que les prix de marché ont baissé !Oui, les prix de marché ont baissé. D’ailleurs, cela ne se répercute pas pour l’instant sur les fa…
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous abondez dans mon sens : le dispositif est très compliqué car il suppose de contrôler les prix de revient dans chaque unité de production. Quel travail ce serait pour la malheureuse administration fiscale !
C’est la CRE qui s’en chargerait !
Il faut embaucher !
Je mets aux voix l’amendement n2054.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 95Contre 114
Je mets aux voix l’amendement n2180.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 201Majorité absolue 101Pour l’adoption 94Contre 107
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement.D’abord, comme le prévoit l’estimation des recettes non fiscales du projet de loi de finances pour 2025, l’État demandera à EDF un dividende exceptionnel de 2 milliards – comparable au rendement attendu de 2,3 milliards que vous …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rejoins le rapporteur général sur le fait qu’il s’agirait d’un impôt de production. Le PLF prévoit une contribution exceptionnelle d’EDF sous la forme du versement à l’État d’un dividende. Nous considérons qu’il s’agit d’une bonne solution pour cet exercice : à la différence d’une nouvelle taxe, …
La parole est à M. Maxime Laisney.
Nous sommes surpris de voir revenir une idée qui avait germé dans l’esprit du Gouvernement il y a quelques mois. En tant que rapporteur pour avis des crédits pour l’énergiej’ai mené une quinzaine d’auditions, sans rencontrer un seul soutien à cette idée saugrenue !Vous avez vidé la caisse avec vos c…
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
On arrive là à un moment très intéressant du budget, où le Gouvernement semble commencer à devenir un peu raisonnable et à admettre ce que La France insoumise lui a répété depuis sept ans. Même s’il ne s’agit que d’une timide avancée, on doit saluer la victoire idéologique qui est la nôtre : à force…
La parole est à M. Nicolas Ray.
Face à la nécessité de redresser nos comptes publics, le groupe Droite républicaine soutiendra l’article 11 dans sa rédaction actuelle, tel qu’il est proposé par le Gouvernement.Cet article s’inscrit dans le droit fil des contributions exceptionnelles temporaires ciblées. Il importe que celles-ci ne…
La parole est à Mme Eva Sas.
Par cet article, vous vous décidez enfin à mettre les grandes entreprises à contribution, mais la mesure est timide et temporaire.Face au déficit que vous avez creusé, vous faites appel aux grandes entreprises, mais vous ne proposez que de rétablir l’IS au niveau qui était le sien avant que vous ne …
Et vous ? Quel a été votre résultat ? Onze pour cent de chômage !
De surcroît, cette mesure est temporaire. Nous l’avons déjà dit, mais il faut le répéter : tous les efforts que vous demandez aux Français, s’agissant en particulier du ticket modérateur, sont pérennes ; or, là, vous mettez très peu à contribution les grandes entreprises, et seulement pour une durée…
La parole est à M. Philippe Brun.
Les socialistes souscrivent à l’orientation générale de l’article 11 : nous avions proposé une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, ciblant les grandes entreprises, afin de résorber le trou de 50 milliards créé par le Gouvernement. En pareil cas, c’est le plus souvent la solution retenue, dans le c…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nos collègues des groupes du Nouveau Front populaire ont exposé la philosophie de l’article, ainsi que la nôtre. Nous soutiendrons cette surtaxe, d’autant qu’il est logique de demander une contribution exceptionnelle aux 450 plus grandes entreprises, dont les profits sont florissants : celles du CAC…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous soutiendrons la création de cette taxe : il faut bien acquitter la facture que les gouvernements successifs présentent aux Français !
Ah ! Quand c’est Macron qui le propose…
C’est malheureux, mais pour reprendre une locution que j’exècre, tant vous l’avez galvaudée, nous agirons « en responsabilité ». Je ne vois pas comment faire autrement. Au Rassemblement national, nous avons élaboré un contre-budget, identifié 15 milliards d’économies nouvelles, réussi à proposer aux…
Il s’agit de participer à l’effort collectif !
Cela peut être nécessaire, être juste, s’imposer à nous, mais que l’on y trouve un agrément ou que l’on y voie une revanche, ça me dépasse !Je le répète, pour rester fidèle aux promesses faites aux Français, pour assumer la signature de la France, parce que nous pensons au pays avant tout, le Rassem…
La parole est à M. David Amiel.
Il faut rester lucide : une augmentation de l’impôt sur les sociétés aura des effets négatifs sur l’activité, et cela même si elle est restreinte aux plus grandes entreprises, car celles-ci n’en subissent pas moins la concurrence internationale – au contraire, elles sont nos champions nationaux, aux…
S’il vous plaît, chers collègues !
…nous continuerons à le défendre. Les Français attendent de nous des compromis raisonnables, comme celui consistant à demander aux grandes entreprises un effort exceptionnel. J’ai entendu sur les bancs de la gauche le mot « inacceptable » : je ne comprends pas que nous ne puissions bâtir des accords…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Notre groupe soutiendra la contribution exceptionnelle prévue par cet article. Toutes les mesures prises depuis 2017 ont été dans le bon sens. S’agissant de la baisse de l’IS, je concède un doute au sujet du bénéfice utile et du bénéfice futile – comme je dis souvent –, celui qui aura été surdistrib…
Oui, quelle honte !
La parole est à M. le ministre.
Beaucoup a été dit ; je répondrai donc seulement à la question de M. Sansu au sujet des 8 milliards de rendement. Si les critères diffèrent, l’esprit de cette mesure est le même qu’en 2017 : une surtaxe au sein de l’IS, et non une modification du taux de celui-ci. Une entreprise au chiffre d’affaire…
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.