Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
Voilà au moins un président qui soutient le Gouvernement !
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n56 et identiques à l’article 11, examiné par priorité.
Sur les amendements n56 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n101.
Il vise également à supprimer l’article 11, qui prévoit une surtaxe massive à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises de notre pays.Le débat que nous avons eu tout à l’heure, avant la levée de la séance, était révélateur et, si j’étais le Gouvernement, je m’inquiéterais d’avoir recueil…
C’est ça, la lutte des classes !
…alors qu’elle a permis d’obtenir des résultats très positifs pendant sept ans. Je m’inquiéterais de la mise en péril de l’attractivité économique de la France, du fléchissement de la croissance qui en résultera et d’un retour probable du chômage.
Et je rappelle qu’il est dans la majorité !
Vous vous inquiétez pour le macronisme, en fait !
Je m’inquiéterais aussi pour les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), ces entreprises industrielles réparties dans l’ensemble du territoire, qui finiront par pâtir des conséquences d’une telle surtaxe à l’IS. C’est pourquoi je demande…
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Ne m’étant pas exprimé dans le débat sur l’article lors de la séance précédente, permettez-moi de présenter maintenant ma position. Je rappelle, tout d’abord, que ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. Je pense, à titre personnel, qu’une contribution est nécessaire afin de l…
…mais que l’effort de 8 milliards demandé par le Gouvernement à travers cet article est excessif. Je proposerai d’ailleurs un amendement qui vise à diviser par deux les taux de cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.Ensuite, deux types d’amendements ont été dépos…
La droite est très mauvaise !
Voici la position que je voulais exprimer en tant que rapporteur général. Je vous rappelle que sur les amendements de suppression, la commission a émis un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
Monsieur le président Ciotti, messieurs les députés Sitzenstuhl, Rodwell et Lefèvre, madame la députée Klinkert, je vous donne à tous raison d’être vigilants sur la fiscalité économique de notre pays et son attractivité, directement corrélées à la fiscalité de nos entreprises.Toutefois, il ne faut p…
Quelle majorité ? L’ancienne ?
Cent dix pour cent de dette publique ! De bons résultats ?
Tel n’est donc pas son objectif. Néanmoins, nous devons redresser nos finances publiques. Il s’agit donc non pas d’augmenter le taux d’IS, mais de demander une contribution exceptionnelle, ciblée et temporaire, à nos plus grandes entreprises, lesquelles ont bénéficié, comme nombre de nos contribuabl…
Si le Medef est d’accord, on est rassurés !
…que le projet de loi de finances garantisse le caractère limité dans le temps de la contribution.
Il faut que vous fassiez des économies !
C’est bien le cas : la contribution exceptionnelle prévue par l’article 11 sera due pendant deux ans, en 2025 et en 2026, sur les assiettes 2024 et 2025, aux taux de prélèvement indiqués précédemment.C’est pourquoi j’émettrai des avis défavorables sur tous les amendements qui visent à supprimer cett…
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je vous salue, monsieur le président, pour votre première séance au perchoir !Je soutiens l’article 11, mais reconnaissons qu’il traduit un échec. Si vous proposez aujourd’hui la taxation des très grandes entreprises, comme nous le demandons depuis des mois et des années, c’est parce que la baisse d…
Et les impôts ?
La croissance devrait diminuer de 0,8 point de PIB en 2025 selon l’OFCE, ce qui signifie 30 milliards de rentrées fiscales et sociales en moins en 2025, alors que vous prétendez ne réduire les dépenses sociales que de 36 milliards. Vous n’améliorerez absolument pas votre solde, mais vous affaiblirez…
On a pourtant trouvé 5 milliards pour le PSR-UE !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Ces amendements de suppression issus des rangs mêmes de la coalition gouvernementale sont un parfait exemple de la manière dont le dogmatisme aveugle.Tout d’abord, l’état de nos finances publiques : le fait que les réductions d’impôts que vous avez instaurées pendant sept années aient creusé notre d…
Il y a des entreprises qui vont bien, heureusement !
Partout, de grandes entreprises sont en grande difficulté. Ce n’est pas les milliards que vous avez jetés par les fenêtres qui les font rester.Je ne comprends absolument pas quelles sont vos motivations, si ce n’est votre volonté de vous accrocher toujours et encore à cette illusion absolue que les …
La parole est à M. Éric Woerth.
Madame Chatelain, il y a des entreprises qui vont bien en France, heureusement – nous devrions nous en réjouir. Un pays qui a de grandes entreprises est un grand pays. Alors que de nombreux pays les ont perdues, nous en avons encore. Il est important de conserver ce terreau de grandes entreprises. N…
Les impôts, c’est le bien public !
Mais la réalité est simple : nous devons redresser nos finances publiques, sans doute plus rapidement et plus fortement que prévu. Certains députés ici sont bien plus doués que nous pour augmenter les impôts. Ils savent très bien faire…
Mais oui, laissez-nous faire !
Vous êtes des professionnels en la matière !En ce qui nous concerne, notre but n’est pas celui-là. Compte tenu des circonstances, nous avons besoin de redresser nos finances publiques. La mesure proposée par le Gouvernement est bien conçue et permet de préserver la pérennité des entreprises sans les…
La parole est à M. Philippe Brun.
Je constate avec étonnement que ceux qui défendent ces amendements de suppression sont membres d’une majorité qui a adopté, en 2017, la même surtaxe sur l’impôt sur les sociétés,…
Ce n’était pas la même !
…dont je rappelle le principe. En 2017, le ministre des finances d’Emmanuel Macron a proposé une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés afin de remédier au trou qui résultait de l’annulation, par le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne, d’une taxe sur les dividendes que …
La parole est à M. David Guiraud.
La soirée commence avec d’heureuses surprises. À peine la contribution temporaire exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est-elle évoquée que de grands chevaliers se ruent pour les sauver. Nous sommes soulagés de retrouver ce soir notre collègue Ciotti, qu’on pensait enfermé dans l…
Vingt pour cent de défaillances d’entreprises !
…ce qui a entraîné une hausse des bénéfices et des marges. Ce qui prouve que l’amélioration des résultats des entreprises ne résulte pas de l’inflation des coûts de production, mais de l’augmentation des bénéfices, qui a profité aux plus grands groupes – certainement pas aux Français !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je vous souhaite une bonne première séance, monsieur le président !Les Républicains soutiennent toutes les baisses d’impôts. Je me réjouis de celles de ces dernières années, qu’il s’agisse du taux de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de la. Ce…
Soyons donc prudents. Toutefois, nous avons besoin aujourd’hui d’augmenter les prélèvements obligatoires pour faire face aux difficultés budgétaires. C’est la raison pour laquelle nous nous résignons à cette contribution exceptionnelle dans la mesure où elle est temporaire et ciblée.Monsieur le mini…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je tiens d’abord à exprimer ma compassion pour M. le ministre. La droite a défendu des amendements de suppression de l’article 7 ; pour l’article 11, ce sont les fondamentalistes macronistes qui s’en chargent. Le baroque n’est pas dans le dispositif, mais dans l’attelage qui gouverne la France !Mada…
Je parlais de 2022 ! Vous n’avez pas écouté !
…en 2025. Ce chiffre, inscrit dans le projet de loi de finances, ne représente même pas 2,5 % du PIB. N’oublions pas, enfin, que cette contribution ne concernera que les très grandes entreprises qui font des bénéfices – des bénéfices records pour certaines d’entre elles,…
Ce n’est pas vrai !
…sans quoi elles n’auraient pas réussi à verser 103 milliards de dividendes en 2024.La petite PME, le boulanger, le garagiste ne sont pas concernés.Nous voterons contre les amendements de suppression !
La parole est à M. Gérault Verny.
Je suis étonné par l’article 11, monsieur le ministre. Hier soir, dans cet hémicycle, vous disiez qu’il n’y avait pas assez d’ETI en France. Le chiffre d’affaires d’une ETI pouvant atteindre jusqu’à 1,5 milliard, cette mesure touchera directement ces entreprises.Contrairement à ce que l’on pourrait …
Elles viennent d’où, vos statistiques ?
Le tissu économique des grandes entreprises a souffert de deux crises successives : celle du covid et celle de l’énergie. Ces entreprises connaissent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Les défaillances d’entreprises ont augmenté de 20 % au cours des six premiers mois…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je vous souhaite une bonne première séance, monsieur le président !Je suis un peu éberlué par ce que j’entends. C’est le rôle légitime d’un groupe d’opposition comme celui de nos alliés de l’UDR de s’opposer à la hausse de la fiscalité et au dispositif proposé. En revanche, après que les députés du …
Baisser les dépenses !
Pour l’instant, il n’y a aucune proposition sur ce sujet.
Je suis persuadé que dans la seconde partie du PLF, il n’y en aura pas. Cela fait sept ans qu’à chaque fois qu’on prétend faire 1 euro d’économie, il y a 2 euros de dépenses en plus ! Vos économies, on les connaît, à Ensemble pour la République ! La réalité, c’est une démagogie sans nom !
Alors, censurez-les !
La gauche et le Rassemblement national sont plus responsables que les soutiens du Gouvernement, c’est une honte !
La parole est à M. le ministre.
Mme Louwagie pose une question importante sur l’estimation du rendement de la contribution, qui concerne bien les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, soit environ 450 entreprises : très majoritairement des grandes entreprises, très peu d’ETI – je tiens à rassur…
Il y avait 20 milliards de CICE !
Introduire une contribution exceptionnelle tout en veillant à ne pas augmenter le taux d’impôt sur les sociétés se justifie donc par le fait qu’un produit fiscal de 57 milliards n’aurait pas été obtenu avec un taux de l’IS à 33 %. J’en conviens très volontiers. Pour éviter l’effet récessif que nous …
Arrêtez d’agiter la peur tout le temps !
…soyons donc vigilants en conservant le caractère exceptionnel et temporaire de la contribution, ainsi que la transparence et la lisibilité que nous devons aux contribuables concernés.
Je mets aux voix les amendements identiques n56, 101, 1550, 2098 et 3535.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 224Nombre de suffrages exprimés 223Majorité absolue 112Pour l’adoption 14Contre 209
Sur les amendements n489 rectifié et identiques, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n489 rectifié.
Entre 2017 et 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés a été progressivement réduit pour atteindre 25 % – un des taux les plus faibles du G7, ayons-le en tête.
Parallèlement, les grands groupes français ont atteint, lors de la crise du covid, des profits records, dont les niveaux constituent désormais un plateau pour certaines multinationales, et qui font souvent l’objet d’une fiscalité plus faible que le droit commun, du fait de pratiques d’optimisation f…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Tous ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. On peut en réalité les répartir en trois blocs. Les trois premiers, les n3250, 1791 et 2679, ont pour objet de pérenniser le dispositif sans le modifier. La commission a voté contre, au motif que nous redeviendrions alors les champ…
Vous savez bien que les entreprises feront de l’optimisation fiscale !
J’explique ici la position de la commission.Le deuxième bloc d’amendements se compose des amendements identiques n489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié. Je demande à leurs auteurs de les retirer, car leur adoption aurait pour effet de faire baisser de 8 à 6 milliards les recett…
Voilà les raisons pour lesquelles la commission des finances a repoussé chacun de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Soyez cohérents : si vous voulez rendre cette mesure pérenne, autant augmenter le taux de l’IS plutôt que de faire durer indéfiniment la surtaxe à l’IS. C’est précisément parce qu’il s’agit d’une surtaxe qu’elle doit rester temporaire.
Les entreprises feront de l’optimisation, vous le savez !
Comprenez la différence fondamentale qui existe du point de vue de l’attractivité du pays entre l’augmentation du taux de l’IS et un prélèvement exceptionnel dans le cadre de l’IS existant. Cela n’a rien à voir. Le second constitue une contribution visant à faire participer ponctuellement certaines …
Non ! Vous suivez votre réflexe pavlovien qui consiste à dépenser toujours plus.
Il y a plus de besoins ! Nous avons moins d’écoles, moins d’hôpitaux…
Vous m’excuserez de penser que nous ne devons pas dépenser plus, mais dépenser mieux. Il y a donc besoin de réformes. Évitons le réflexe systématique qui nous porte à juger, à chaque PLF, que les crédits de chaque mission budgétaire pour chaque ministère doivent être en hausse pour que le budget soi…
Vous augmentez les recettes prélevées sur les Français, et de manière pérenne !
Les dépenses, ce sont des services publics, monsieur le ministre ! Pourquoi êtes-vous contre les services publics ?
La parole est à M. le président de la commission des finances.
À mon sens, il faut rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises pour remédier au problème structurel pointé dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec Jean-René Cazeneuve au sujet des différentiels de fiscalité entre entreprises.Les différences de fiscalité exist…
Pour cette série d’amendements, je donnerai la parole à un orateur par groupe, puis nous limiterons les interventions pour avancer dans l’examen du texte.La parole est à M. Gérault Verny.
Chers collègues de l’ex-majorité décomposée et recomposée – je ne sais pas comment l’appeler –, vous n’êtes pas crédibles. Vous avez discrédité toutes vos mesures en faveur de l’offre par votre recours à la dépense publique. On ne saurait se contenter de réduire la fiscalité sur les productifs si on…
De 850 milliards !
D’accord, 850 milliards pour l’instant, qui deviendront 1 000 à la fin de l’année. Vous n’avez fait que la moitié du chemin. Votre idée était bonne, mais par paresse, vous avez refusé de vous attaquer à un autre problème fondamental : l’augmentation de la dépense publique. Si nous ne la réduisons pa…
La parole est à M. Philippe Juvin.
Il faut que chacun reprenne ses esprits et fasse son examen de conscience au sujet des années passées. Nous faisons face à un endettement massif. Pour cette raison, le Gouvernement nous propose d’augmenter de manière temporaire et ciblée l’imposition sur les sociétés.Les députés Les Républicains con…
Ce ne sera pas général ! La surtaxe ne touchera que les très grosses entreprises !
L’expérience économique, partout dans le monde, prouve qu’une augmentation de l’imposition sur les sociétés entraîne le risque d’une baisse du produit de l’impôt. Il convient donc d’en rester à la mesure gouvernementale et de ne surtout pas aller plus loin.
La parole est à M. Louis Boyard.
La question de la pérennisation de cet impôt sur les sociétés doit être analysée sous l’angle des rapports entre le capital et le travail. Depuis que Macron est président de la République, tous les cadeaux qu’il a faits aux entreprises et sa politique de laisser-faire ont modifié le partage de la va…
Il va finir aux « Grosses têtes » !
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Monsieur Faure, en vous écoutant défendre l’amendement n1709 rectifié, je me suis dit que même la honte devait rougir en vous entendant !Vous vous inquiétez de l’état du pays, mais parlons de l’état dans lequel vous nous l’avez laissé en 2017 : le chômage de masse, des fermetures ou des départs d’en…
Un peu de calme, s’il vous plaît.
Grâce à cela, nous avons pu protéger les Français pendant l’inflation et la crise de la covid. Vous affirmez être fiers du retour de la gauche ; quant à moi, j’ai honte de cette gauche qui s’allie à Jean-Luc Mélenchon !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Une mise au point s’impose. D’abord, on nous parle sans cesse de politique de l’offre, mais c’est une politique des oligarques. Vous avez mis les gilets jaunes dans la rue. Moi qui suis Eurois, je n’ai jamais vu autant de manifestations, ni de violence ni de désarroi chez les Français, qu’à l’époque…
Marine Le Pen !
…issu de la Droite républicaine, pour que ces politiques, essentielles pour redresser la France, soient menées. » Ces mots ont été prononcés par Laurent Wauquiez. Comme il n’est jamais là, peut-être a-t-il oublié…
Marine Le Pen est-elle là ?
…et vous incite-t-il à voter contre toutes les dispositions du gouvernement de Michel Barnier ?
Où est Mme Le Pen ?
En tout état de cause, quand il n’est pas là pour un rappel au règlement, il ne peut pas vous appeler à soutenir le Gouvernement. Seconde citation :…
Il faut conclure.
…« Je ne serai jamais celui qui complique la vie de Michel Barnier. » C’était le 6 octobre 2024. Je vous le donne en mille, c’est un autre absent ce soir : Gabriel Attal !
La séance est suspendue à la demande de M. Nicolas Sansu.
La séance est reprise.La parole est à M. Tristan Lahais.
Le groupe Écologiste et social soutient les amendements qui visent à pérenniser la contribution des plus grandes entreprises. Il y a une confusion, dans les attentes à l’égard de cette mesure, entre une réduction minime de la dette, de l’ordre de 6 à 8 milliards sur un stock de dette de plus de 3 00…
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé les trois différentes mesures proposées par ces amendements en discussion commune, mais il en existe une quatrième, que j’ai proposée avec l’amendement n2679 : plutôt que de pérenniser ou de raccourcir le dispositif, la voie de la raison, défendue pa…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est un pourcentage sur l’impôt sur les sociétés, or celui-ci est prélevé après investissement. Je rappelle que l’entreprise établit un compte de résultat, sur lequel figurent le chiffre d’affaires, les charges, la dotation aux …
La parole est à M. François Jolivet.
Je soutiens la position du Gouvernement. En effet, je fais partie de ceux qui ont repoussé les amendements de suppression de l’article 11.Selon moi, la contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle. Mes chers collègues, quand je vous entends parler, j’ai l’impression qu’il y a le monde des …
La parole est à M. le rapporteur général.
Contrairement à ce que j’ai indiqué, les amendements n489 rectifié à 3376 rectifié ne visent pas à baisser de 8 à 6 milliards le montant de la contribution exceptionnelle sur l’IS, je prie leurs auteurs d’excuser mon erreur d’analyse.
Merci, monsieur le rapporteur.
La commission est hostile à ces amendements. Les quelques chiffres suivants éclaireront son avis : le bénéfice fiscal de l’ensemble des entreprises françaises soumises à l’IS s’élève à 220 milliards environ. Ce montant est stable puisque le produit de l’IS est stable : il était de l’ordre de 57 mill…
Je mets aux voix l’amendement n3250.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 226Nombre de suffrages exprimés 226Majorité absolue 114Pour l’adoption 113Contre 113
Je mets aux voix l’amendement n1791.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 236Nombre de suffrages exprimés 236Majorité absolue 119Pour l’adoption 114Contre 122
Je mets aux voix l’amendement n2679.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 235Nombre de suffrages exprimés 235Majorité absolue 118Pour l’adoption 116Contre 119
Je mets aux voix les amendements identiques n489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 236Nombre de suffrages exprimés 235Majorité absolue 118Pour l’adoption 114Contre 121
Je mets aux voix l’amendement n1551.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 234Nombre de suffrages exprimés 232Majorité absolue 117Pour l’adoption 18Contre 214
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.À titre personnel, j’émets un avis favorable car c’est une mesure destinée à éviter les abus : elle permet d’éviter que les entreprises ne manipulent leur chiffre d’affaires entre deux exercices pour sortir du champ de la contribution.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
La Droite républicaine se résigne finalement à cette contribution exceptionnelle. Pour autant, elle reste très attachée à ce que le Gouvernement s’engage à diminuer les dépenses publiques, seule solution pour redonner à notre pays la capacité de résorber son déficit et de diminuer sa dette. À cet ég…
À qui la faute ?
…ce qui témoigne d’un manque de confiance en la capacité de notre pays à engager des réformes de fond pour résorber le déficit.Vous nous demandez des pistes d’économies. Nous en trouvons quand nous nous tournons vers les opérateurs. Je peux vous citer le cas assez révélateur d’opérateurs de la missi…
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Des possibilités d’économies existent. Nous demandons au Gouvernement de véritablement s’engager dans la diminution des dépenses publiques.
La parole est à M. le ministre.
Vous avez fait référence à la récente dépêche de l’AFP au sujet de la notation de la France. Il faut commencer par constater que Moody’s maintient la note AA2 de la France, ce qui signifie que la solidité de notre économie reste reconnue. Il est très important de le souligner.Le Gouvernement prend a…
Justement, nous ne l’avons pas !
Je n’ai pas entendu beaucoup d’interventions sur ce sujet, en particulier du côté de l’opposition. Nous ne résorberons pas durablement le déficit des finances publiques de la France si nous ne parvenons pas à l’équilibre des dépenses de protection sociale, lequel suppose la réforme des retraites. La…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il est paradoxal de subordonner l’équilibre des finances publiques à celui des retraites ! Le déficit des caisses de retraite est de 3 % ; le déficit de l’État est incomparablement plus élevé. Certes, la Commission européenne soumet l’octroi de facilités financières à la France à une réforme des rég…
Les premiers de cordée, vous vous en souvenez ?
Il n’est pas dû au déséquilibre des régimes de retraite, qui serait d’ailleurs moins important si vous arrêtiez de prévoir des exonérations de cotisations. Il est terriblement injuste pour les salariés de ce pays que vous leur attribuiez les déficits imputables à votre politique fiscale en faveur de…
La parole est à M. le ministre.
Le sujet des retraites ne relève pas du PLF. J’ai moi-même ouvert le débat, c’est vrai, pour répondre aux propos de Mme Véronique Louwagie ; vous me permettrez de le clore.La question des retraites n’est pas seulement celle du déficit mais plutôt d’abord celle des dépenses. Nous sommes le seul pays …
Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous compléter votre réponse s’agissant de l’avis de la commission sur les amendements de cette discussion commune ?
Je dirai d’abord à M. Rodwell que c’est lui qui a voulu copier mon amendement étant donné que j’en avais évoqué le contenu en commission.
Par ailleurs, j’ajoute qu’il existe un risque qu’avec des taux aussi élevés, nous soyons confrontés à des pratiques d’optimisation de l’assiette et que par conséquent nous ne récoltions pas, hélas, le montant espéré. Nous verrons à l’usage !
Trois fois hélas !
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Défavorable. Je n’ai pas bien compris les propos de Charles Rodwell quand il parle d’avoir « été choisi ».
Pour ma part, je ne suis ni choisi ni élu, je suis ministre du budget au sein d’un gouvernement qui reste fidèle à la politique de l’offre et de l’attractivité mais doit aussi faire face à la nécessité d’un redressement des comptes publics. Je suis certain que vous êtes conscients de cette nécessité…
Nous parlons bien d’une ponction, d’un prélèvement, mais cette surtaxe ne devient pas elle-même un IS. Il est très important de faire preuve de rigueur sur ce point.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’aimerais répondre à M. Sitzenstuhl car le débat me semble intéressant. Si, comme vous le disiez, l’accumulation du capital réglait le problème de l’investissement, notamment en matière écologique, alors M. Draghi ne serait pas amené à recommander un investissement de 800 milliards pour l’écologie.…
La parole est à M. David Amiel.
Je me réjouis d’entendre le président Coquerel faire l’éloge du président Draghi. Je rappelle que les 800 milliards que celui-ci appelle de ses vœux dans son rapport sont constitués, pour une grande part, de capitaux privés. Dès lors, je ne doute pas que le président Coquerel sera à nos côtés pour d…
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que notre déficit est trop important. Vous voulez réduire ce déficit l’année prochaine. Mais l’année d’après, que comptez-vous faire si la contribution que vous proposez est exceptionnelle ? En 2026, avez-vous prévu de fermer les hôpitaux ou les écoles, ou b…
Je mets aux voix l’amendement n2277.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 204Majorité absolue 103Pour l’adoption 109Contre 95
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements n630 et 2102 ont tous deux trait au mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Ils ont été repoussés par la commission.Ils proposent un lissage pour les entreprises ou groupes dont le chiffre d’affaires excède le seuil de déclenc…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mesdames et messieurs les députés du Nouveau Front populaire, vous pouvez et devez évidemment défendre vos convictions, mais ce que vous faites là n’est tout simplement pas sérieux ! Ce n’est pas sérieux !
Ce n’est pas sérieux !
Ce n’est pas sérieux !
J’ai écouté avec attention vos propositions, votre souhait de pérenniser le dispositif prévu à l’article 11, de transformer éventuellement son assiette. Finalement, vous avez voté un taux d’imposition de 120 % !
Ce n’est pas vrai !
Je reviens à l’amendement que vous avez adopté : il rehausse, pour le premier exercice, les taux des contributions exceptionnelles de 20,6 % à 60 %, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards, et de 41,2 % à 120 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou su…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, quand, à un impôt de 25 %, on ajoute 120 %, on n’obtient pas un impôt de 120 % mais de 55 %. Si vous pensez que 55 % est égal à 120 %, je ne m’étonne plus de votre incapacité à prévoir l’explosion des déficits. De ce point de vue, vous n’avez pas de leçon à nous donner !La situ…
Chers collègues, je vous invite à revenir aux amendements.La parole est à M. Matthias Renault.
Un taux de 120 %, ça ne ressemble à rien ! Pourquoi pas 500, 2 000 ou 3 000 % ? On peut voter ce qu’on veut !
Ce n’est pas vrai, ne refaites pas les erreurs du ministre !
J’aimerais que les députés du bloc central regardent dans les yeux les chefs des entreprises concernées et leur expliquent : « Eh bien oui, ce soir-là, nous étions absents. » Et où étiez-vous ? Où étiez-vous ? Expliquez-leur donc pourquoi l’Assemblée vote à peu près n’importe quoi !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
On avait dit un orateur pour et un orateur contre, monsieur le président !
Je crois pour ma part que vous faites des choix responsables, que vous êtes en train de gagner la bataille idéologique et je vais vous expliquer pourquoi.Tous vos amendements contre le capital, contre les entreprises s’inscrivent clairement dans une stratégie anticapitaliste, d’inspiration marxiste.…
Merci, Labaronne !
La deuxième étape consiste à s’attaquer à la propriété privée, suivant une démarche confiscatoire, pour en venir à une appropriation collective des moyens de production.La dernière étape, c’est de s’attaquer à l’économie de marché, avec le « tout gratuit », le « tout subventionné », le « tout admini…
…il y a ces trois étapes.
Merci de bien vouloir conclure, cher collègue !
Nous les refusons car elles conduisent à la dictature du prolétariat !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Quel bonheur de vous entendre, monsieur Labaronne !Monsieur le ministre, l’amendement qui vient d’être adopté est exactement le même que les amendements identiques n489 rectifié et suivants, mais il n’est pas rédigé de la même façon. Puisque ces amendements n’ont pas été votés à une voix près, vous …
La parole est à M. Éric Woerth, puis nous passerons au vote.
Un peu comme il y a une ligne de partage des eaux, il y a une ligne de partage entre l’irresponsabilité et la responsabilité. Vous êtes totalement irresponsables.Vous voulez écraser l’économie française – depuis longtemps probablement –, et vous avez décidé d’essayer de construire une prise de pouvo…
Et vous, où êtes-vous ?
Je le regrette vivement. Notre débat ne ressemble plus à rien du tout, personne n’y comprend rien. Vous défendez des amendements dans tous les sens : vous voulez augmenter tous les impôts de tout le monde à tout moment, des classes les plus populaires aux classes les plus riches – souvent, d’ailleur…
La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n2101.
J’hésite à dire vrai à défendre cet amendement tant on vient d’assister à un grand moment d’hystérie fiscale ce soir, un de plus. Mais ce qui me peine le plus, c’est de voir à quel point pour vous, chers collègues, c’est, dans le fond, un jeu ; vous pensez pouvoir jouer avec les milliards, jouer av…
Je vous invite, mon cher collègue, à soutenir votre amendement et à éviter de susciter des interpellations inutiles à cette heure.
Merci, monsieur le président !
Mais moi, je ne veux pas jouer, et je propose par cet amendement d’exonérer de la contribution exceptionnelle les groupes en situation d’intégration fiscale lorsqu’aucune des sociétés qui en sont membres n’atteint un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Cette taxe mérite mieux …
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement traite du problème des groupes intégrés et des seuils de 1 milliard et de 3 milliards. Selon qu’il y a intégration ou non, une entreprise peut être ou ne pas être concernée.Il faut insister sur le fait que le mode de calcul du seuil d’assujettissement à cette contribution est similair…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour la simple raison que toutes les assiettes de l’IS et toutes les surtaxes à l’IS ont toujours été établies en y incluant l’intégration.
C’est le partage du manteau !
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous dites, cher collègue Lefèvre, que vous ne jouez pas… Mais bien sûr que si : c’est le jeu de l’absence depuis le début de la semaine.
Ne vous interpellez pas entre vous.
Vous misez sur des taxes zinzins de la gauche pour discréditer et saboter le budget, et pouvoir sortir un 49.3 en disant : « Regardez, on est raisonnables. » Voilà votre stratégie. Et tout le monde la voit.
Ce n’est pas l’amendement ! Respectez le règlement !
La parole est à M. David Amiel.
Il est quelque peu ironique d’entendre les leçons du Rassemblement national, qui a voté main dans la main avec le Nouveau Front populaire des explosions d’impôts, et qui demandait ce matin même une suspension de séance pour pouvoir négocier des augmentations d’impôts avec La France insoumise.Pour re…
La parole est à M. Philippe Brun.
Je souhaiterais seulement apporter quelques précisions puisque nous avons entendu des allégations mensongères à propos de l’amendement que notre assemblée vient de voter, en particulier de la part de M. le ministre, et nous le regrettons. Que prévoit cet amendement ? Non pas de retenir un taux de 12…
Je vous invite à conclure.
En tout cas, je tiens ici à battre en brèche l’idée que nous aurions voté une mesure confiscatoire, même pour une seule année.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Si nos collègues du Rassemblement national ne voulaient pas de cette taxation, il leur aurait suffi de voter avec les quatorze députés du bloc central tout à l’heure.Vous ne l’avez pas fait car vous n’étiez pas là. Vous aurez à répondre de cela.
Ne vous interpellez pas les uns les autres !
L’amendement de M. Lefèvre constitue une proposition équitable. Un peu d’équité dans ce monde de brutes ne ferait pas de mal.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je vais compléter les propos de notre collègue Philippe Brun sur l’adoption de l’amendement n2277. La minorité gouvernementale fait preuve d’une certaine malhonnêteté. Rédigé autrement, c’est le même amendement que les identiques n489 rectifié et suivants, proposés par le Nouveau Front populaire. Po…
La parole est à M. le ministre.
Les mots ont un sens et je ne peux pas laisser dire à M. Philippe Brun, pour qui j’ai beaucoup d’estime, que mes propos étaient mensongers. Je vous invite à les réentendre car j’ai dit les choses avec précision. J’ai dit que la surtaxe que vous proposez était de 120 %, et c’est le cas. Cela reste po…
Ce sera temporaire !
Je vais également répondre à M. Emmanuel Grégoire. Ai-je en aucune façon remis en cause le vote de l’Assemblée ? Non. J’ai dit que je trouve le résultat de ce vote irresponsable d’un point de vue fiscal. On ne peut pas dire ça ?Alors vous m’indiquerez le vocabulaire que je peux utiliser pour vous ré…
Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement n3142.
Je m’attendais à ce que cet amendement soit tombé mais, comme ce n’est pas le cas, je vais le retirer. Je pensais que demander un taux de 45 % serait considéré comme du délire mais je me rends compte que c’est presque être petit joueur.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas pu examiner cet amendement, que j’ai essayé de comprendre.Il vise à donner un peu de marge de manœuvre aux entreprises pour lisser l’incidence de la contribution sur leur trésorerie. Certaines entreprises acquitteront en effet des montants très importants : on parle de 800 mill…
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je voudrais ramener un peu de rationalité dans notre débat.Après l’adoption de l’amendement n2277, vous avez hurlé comme il n’est pas permis et M. le ministre nous a expliqué qu’il s’agissait de 13 milliards d’euros supplémentaires pris aux entreprises. Il ne s’agit certes pas d’un montant négligeab…
La parole est à M. Philippe Juvin.
L’amendement du Gouvernement vise à demander un aménagement, mais on se demande ce qu’on va aménager car, ce soir, la loi de finances n’en est plus une : c’est une entreprise de démolition. Nous n’avons plus affaire à des impôts sur les sociétés mais à une véritable confiscation.M. le rapporteur gén…
Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 236Nombre de suffrages exprimés 235Majorité absolue 118Pour l’adoption 113Contre 122
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.