Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n2285 à l’article 12, appelé par priorité.
Sur l’amendement n1657, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement n2285.
Le fret maritime bénéficie d’un dispositif dérogatoire qui lui permet d’échapper de fait à l’impôt sur les sociétés, son assiette n’étant pas assise sur les bénéfices nets, mais sur le tonnage de la flotte.Ce dispositif profite à un grand groupe : CMA-CGM. En 2022, ce groupe a réalisé 23,5 milliards…
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.
La taxe au tonnage existe dans vingt-deux des vingt-sept pays de l’Union européenne. Près de 90 % de la flotte mondiale est couverte par un régime similaire, encadré par des recommandations de l’Union européenne.Cette taxe a largement rempli son rôle d’outil de défense de la compétitivité des armate…
Si Monseigneur est d’accord…
Mais revenir sur cette modalité de taxation mettrait à mal la compétitivité d’une entreprise qui emploie 155 000 personnes dans le monde, dont 4 000 à Marseille.
Manifestement, en 2023, ça allait bien !
Ce système de taxation au tonnage, chacun le sait, a des contreparties, notamment l’obligation de maintenir une partie de la flotte sous pavillon français. Il n’y a rien de plus facile que de changer de pavillon, et un armateur peut le faire à tout moment. Si cela devait arriver, il n’y aurait plus …
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ne sais pas si c’est cet amendement qui sera adopté, ou celui que la commission a adopté avant que le texte ne soit rejeté, visant à doubler le montant de la taxe.Le groupe CMA-CGM, par rapport aux autres entreprises françaises, bénéficie d’un avantage certain. Il a réalisé 47 milliards d’euros d…
C’est la première entreprise française !
Si une partie de sa flotte est sous pavillon français, c’est beaucoup moins reluisant pour le reste. Le groupe CMA-CGM est ainsi déjà très avantagé en tant que flotte battant pavillon français : on peut se demander s’il est nécessaire d’y ajouter un avantage fiscal de ce type.Admettons même que tout…
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Au-delà de l’insécurité juridique qui découlerait de l’adoption de l’amendement, que se passerait-il si nous revenions sur la taxe au tonnage ? Comme l’a très bien rappelé le rapporteur général, nous ferions perdre son avantage compétitif à ce secteur d’activité, en France, vis-à-vis des autres pays…
La parole est à M. Didier Le Gac.
Je confirme que la taxe au tonnage n’est pas une niche fiscale mais un régime fiscal qui ne bénéficie pas uniquement au groupe CMA-CGM mais à l’ensemble des compagnies françaises de ce secteur – 90 % des compagnies maritimes dans le monde sont également soumises à ce régime. Ce n’est en rien une exc…
Ce sont 90 à 95 % des échanges qui, dans le monde, se font par voie maritime. On ne peut pas se passer de compagnie maritime. Nous sommes la deuxième zone économique exclusive du monde, et nous devons approvisionner nos territoires ultramarins. Je suis fier que nous puissions compter dans nos rangs …
Mais combien de temps de parole a-t-il, madame la présidente ?
La parole est à M. Matthias Renault.
Pour une minute !
Cet amendement vise exclusivement le groupe CMA-CGM, et tout ce débat est en réalité apparu au moment de ses résultats pour l’année 2022 : 23 milliards d’euros de bénéfices. Il ne s’agissait pas seulement de superprofits, mais de surprofits : profits indus réalisés grâce à l’inflation.
Or le bon moyen, pour rattraper cette année exceptionnelle, c’est une contribution exceptionnelle. Ces précédentes années, nous avons d’ailleurs proposé des amendements sur les surprofits d’un certain nombre d’entreprises, dont les compagnies maritimes.Mais revenir sur la taxation au tonnage, alors …
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Eux, ils changent de pavillon à chaque élection…
Je m’étais intéressée l’an passé à cette taxe au tonnage, quand les armateurs, notamment le groupe CMA-CGM, avaient réalisé des profits relativement importants– exceptionnels, vous avez raison.
Merci d’écouter les orateurs – il n’est que neuf heures et quart.
J’ai pu constater que le dispositif fiscal en vigueur en France ne nous est pas spécifique. Il existe dans les autres pays européens. Nous devons tenir compte des approches fiscales qui existent autour de nous, c’est un enjeu de compétitivité et d’attractivité – à défaut, nous pourrions avoir à subi…
Il ne va pas partir, Rodolphe Saadé !
Ils n’aiment pas les entreprises !
Eh oui, c’est ce qui se passera demain !Nos débats dans l’hémicycle, et votre volonté de taxer les entreprises,…
Vous préférez taxer les pauvres !
…inquiètent les chefs d’entreprise de mon territoire – principalement des PME.Monsieur le ministre, je vous alerte : le monde économique est inquiet ; il l’est depuis le soir de la dissolution de l’Assemblée ; il l’a été durant la période où nous n’avions pas de gouvernement et où les affaires coura…
C’est une minute de temps de parole, normalement !
Véronique Louwagie a raison !
Monsieur Coquerel, je suis surprise : en l’espèce, vous semblez plaider pour le remplacement de ce dispositif par une aide aux entreprises alors qu’habituellement vous n’êtes pas favorable à ce type d’aide.
Ce n’est pas vrai ! Je suis contre les aides non conditionnées.
La parole est à M. Philippe Brun.
L’amendement n2614 du groupe Socialistes et apparentés a été déplacé par le service de la séance après l’article 13. Nous souhaiterions le réinsérer dans la liasse à l’article 12. Nous ne comprenons pas pourquoi il a été déplacé car, en commission, nous l’avions examiné à l’article 12.Lors de la dis…
Une nichette, en somme…
C’est un montant raisonnable de soutien au secteur maritime.Il faut éviter de mettre à mal la compétitivité de nos entreprises et de nos armateurs – Brittany Ferries partirait facilement de l’autre côté de la Manche.
C’est du bon sens !
Comme en commission, nous souhaitons plafonner le bénéfice de cette niche à 500 millions d’euros. Au-delà, le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS), de 25 %, s’appliquerait.Il est injuste qu’une entreprise comme CMA-CGM soit taxée à 2 % quand n’importe quelle boulangerie l’est au taux d’impôt su…
Monsieur Brun, c’est vous qui, de fait, avez placé votre amendement n2614 où il se trouve dans la liasse, puisqu’il vise à insérer un article après l’article 13. Le service de la séance s’est contenté d’en prendre acte.
Toutefois, après analyse de son contenu et pour la clarté des débats, si vous le souhaitez, il est possible de le « rapatrier » à la fin de l’article 12, appelé par priorité.La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je vous mets en garde : ne nous leurrons pas, ce ne sont pas les armateurs français qui sont visés par cet amendement, mais CMA-CGM.N’oublions pas que, si CMA-CGM a fait des superprofits pendant la crise du covid, il y a quinze ans il a fallu recapitaliser cette même entreprise car le marché du fret…
Arrêtez de nous faire la leçon !
On estime que 85 % des superprofits de CMA-CGM ont été réinvestis dans le monde maritime. Heureusement qu’ils sont là !
C’est par pur altruisme, bien sûr !
Monsieur Coquerel, vous le savez, dépavillonner prend vingt-quatre heures. Réfléchissons donc bien à ce que nous faisons pour ces compagnies maritimes.Je m’associe aux propos de notre collègue Le Gac : le Fontenoy du maritime a trois ans et nous avons déjà doublé les effectifs de nos écoles. Il faut…
La parole est à Mme Eva Sas.
La taxe au tonnage est une niche fiscale, ne jouons pas avec les mots. C’est même l’une des plus coûteuses du budget, avec 5,6 milliards d’euros de dépenses fiscales. C’est énorme et, après analyse des résultats mirobolants du secteur – notamment ceux de CMA-CGM –, il serait injuste et incompréhensi…
Néanmoins, nous nous abstiendrons sur cet amendement car il nous semble préférable de pérenniser la contribution – il n’y a pas de raison qu’elle soit exceptionnelle –, tout en l’encadrant, afin que CMA-CGM, comme toutes les entreprises de ce pays, soit mise à contribution.Nous plaidons donc en fave…
La parole est à M. Joël Bruneau.
J’ai bien compris que souvent, dans cette enceinte, certaines mesures visent telle ou telle entreprise. Mais analysons la situation sous un angle plus large. Si CMA-CGM a réalisé de très importants profits ces dernières années, ils ne seront déjà plus de même niveau en 2024. Certains collègues ont é…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je le répète, la commission des finances a voté contre cet amendement. Si vous l’adoptez, la France n’aura plus de flotte marchande.Les États-Unis, qui n’ont pas voulu instaurer ce système, n’en ont d’ailleurs plus !
Rien n’est plus mobile que des entreprises de transport maritime.
Si, l’aviation !
Madame Sas a raison. La moitié des bateaux de CMA-CGM sont sous pavillon européen, et 20 à 25 % sous pavillon français. C’est CMA-CGM qui fait le marché des officiers de la marine marchande française.
Sans eux, c’est fini.
On pourra même fermer les écoles de formation. Soyons-en tous conscients avant de voter.
Bravo, monsieur le rapporteur général !
Nous nous sommes réunis en conférence des présidents jeudi soir pour ouvrir trois séances ce samedi, et nous sommes convenus que, lorsque ce serait possible, la défense des amendements devrait se limiter à une minute, avec un intervenant pour et un intervenant contre.Pour autant, le président est ma…
En ce qui concerne le premier amendement à l’article 12, voyant que chaque groupe politique voulait s’exprimer et que le sujet était important, après un échange de vues avec le président de la commission des finances, j’ai souhaité que chacun puisse le faire correctement.Hier, nous n’avons examiné q…
On ne remet pas en cause la présidence !
Si chaque groupe demande à s’exprimer, c’est que le sujet est important.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a repoussé l’amendement n1657.Je sais que Mme Sas et son groupe sont profondément proeuropéens. La seule solution pour parvenir à une harmonisation consiste à mener des négociations dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Votr…
Parce qu’on l’a voulu !
Par un accord international ! Telle est la voie à suivre. Pérenniser le prélèvement exceptionnel, c’est une idée qui peut s’entendre mais qui se retournera contre nous.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans cet article, il est question de contribution exceptionnelle car des profits ont été enregistrés à la faveur d’une période de crise. Il est très important de ne pas pérenniser cette contribution exceptionnelle, encore plus que celle instaurée par l’article 11. Comme Jimmy Pahun l’a expliqué, nou…
Bravo, il a raison !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
La situation de CMA-CGM dans les collectivités d’outre-mer pourrait éclairer les débats. Alors que les Antilles se soulèvent contre la cherté de la vie, on ne peut pas avoir cette conversation sans pointer le fait que dans les territoires insulaires, qui dépendent largement du transport maritime pou…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Votre intervention, collègue, me fournit l’occasion de répondre à Mme Louwagie sur la question des aides aux entreprises. J’ai toujours été favorable à ces aides, à partir du moment où elles s’accompagnent de critères et de conditions – pour moi, cela devrait être obligatoire. L’entreprise Duralex a…
Je mets aux voix l’amendement n1657.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 173Nombre de suffrages exprimés 172Majorité absolue 87Pour l’adoption 94Contre 78
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez vous assurer que chaque entreprise faisant partie d’un groupe qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros sera assujettie à la taxe. Ces modalités d’assujettissement sont assez classiques en droit fiscal. Je vous garantis qu’il n’y a pas de faille car seule CMA-CGM…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Il n’a peut-être pas de portée aujourd’hui, mais les entreprises font preuve de beaucoup d’habileté quand il s’agit de s’adapter à la nouvelle législation. La constitution potentielle de filiales leur permettant d’échapper à l’impôt par une réorganisation de leur capital me paraît possible. Je maint…
La parole est à M. Jimmy Pahun.
J’ai deux éléments faire valoir.Nous sommes bien contents d’avoir ces compagnies maritimes pour alimenter les collectivités d’outre-mer, ou quand elles viennent à l’aide de l’État et de la nation…
…pour refaire les quais ou les infrastructures portuaires. Heureusement qu’elles sont là !
Mais cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Par ailleurs, CMA-CGM avait promis de contribuer à hauteur de 200 millions d’euros à un fonds de dotation pour la décarbonation.
Oui mais on parle de défiscalisation là !
Il me semble que cette participation n’aura finalement pas lieu, en partie par notre faute car nous avons échoué à formuler des propositions très concrètes et claires pour agir vite en matière de décarbonation. En Guadeloupe et en Martinique par exemple, le régime des vents permettrait presque de ne…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous soutiendrons cet amendement ; comme l’a dit le rapporteur général, il n’a sans doute pas de portée, mais il ne mange pas de pain.J’en profite pour interroger le rapporteur général sur l’adoption par la gauche de l’amendement n1657, qui a fait tomber les amendements identiques n2209 et 3168 – j’…
Sur l’amendement n2614 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n1021.
Il s’agissait de créer un crédit d’impôt sur la contribution exceptionnelle. Comme nous venons de la pérenniser, le cœur technique du dispositif a un peu moins de sens.Nous proposons d’inciter les grands armateurs, en particulier CMA-CGM, à contribuer à la Fondation de l’École nationale supérieure m…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre cet amendement. Le groupe CMA-CGM, qui emploie l’essentiel des marins formés à l’ENSM, a noué des partenariats de longue date avec cette école – le dernier conduisant au financement du centre de formation Tangram, ouvert sur le site marseillais de l’école en …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Didier Le Gac.
Comme notre collègue Jimmy Pahun l’a rappelé, CMA-CGM est déjà un groupe très actif dans le monde maritime, notamment à travers son fonds de décarbonation maritime. Il alimente d’ailleurs le fonds de dotation mis en place l’année dernière par Hervé Berville, alors ministre de la mer. Pour parvenir à…
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée de maintenir un avantage plafonné à 500 millions d’euros est intéressante, mais elle pose plusieurs difficultés. La première, c’est que ce régime est appliqué sous la forme d’une option décennale irrévocable, qui engage à la fois l’entreprise et l’administration, avec le risque que le régime …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le problème de votre amendement, même si j’en comprends l’intention, c’est qu’en combinant deux assiettes différentes, si vous plafonnez le dispositif, l’activité s’en trouvera freinée et je ne pense pas que nous voulions ralentir la croissance des armateurs français. Je continue donc à penser qu’il…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
On l’a beaucoup dit, les concurrents de nos armateurs et du premier d’entre eux ne sont pas français ; ils sont chinois, ils sont danois. L’amendement que l’Assemblée a adopté il y a quelques minutes pose donc un double problème en rendant la contribution permanente.D’abord, il envoie au monde de l’…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Cet amendement qui maintient un avantage fiscal en empêchant qu’il devienne totalement disproportionné selon les moments du cycle d’activité me paraît aller dans le bon sens.En ce qui concerne l’option décennale évoquée par le rapporteur, elle ne signifie pas que l’Assemblée ne puisse voter une modi…
Je mets aux voix l’amendement n2614 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 159Contre 34
La parole est à M. Damien Maudet, inscrit sur l’article 15, pour deux minutes.
Le groupe LFI-NFP votera cet article qui reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle, pour 70 %, n’a profité qu’aux grandes entreprises.Venons-en à présent à un point de définition. Qu’est-ce qu’un hypocrite ? Selon le dictionnaire, c’est une person…
C’est vous qui l’avez saccagée, cette taxe !
Loin des plateaux télé ou des marchés, dans l’ombre de l’hémicycle sont apparus des hypocrites, nouveaux avocats du CAC40, qui concèdent aux grandes entreprises un magnifique cadeau de 15 milliards d’euros, alors que 80 % des Français étaient favorables à la taxation, parce qu’ils veulent qu’on arrê…
Les seuls marchés qui intéressent le RN, ce sont les marchés financiers !
…vous expliquerez aux Français qu’il avait été prévu qu’un tiers de l’effort repose sur les grandes entreprises mais que, grâce à vous, il leur faudra sans doute, à eux, les Français, assumer quasiment 100 % de l’effort, au détriment de leur pouvoir d’achat, de leur pouvoir de vivre et de leur santé…
Rien à voir avec l’article 15 !
La parole est à M. Tristan Lahais.
Rappelons d’abord quelques éléments de contexte. Sur les 3 100 milliards d’euros de notre dette, 250 milliards sont le fait des collectivités territoriales, soit l’équivalent de 8 % du total. Redisons par ailleurs, une fois pour toutes, que cette dette des collectivités est saine puisqu’elle est fon…
Pourtant, ce sont près de 10 milliards d’euros qui sont demandés aux collectivités territoriales, sur un total de 20 à 30 milliards d’économies, soit plus de 30 % de l’effort global. C’est profondément injuste.Parmi les économies exigées, certaines concernent le produit de TVA affectée puisqu’il est…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le groupe GDR soutiendra cet article, qui repousse de trois ans la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, même si, évidemment, nous aurions souhaité aller plus loin en rétablissant la CVAE dans son état d’origine.
Vous avez sans doute fait fausse route dans votre poursuite insensée d’une baisse des recettes fiscales dont disposent les collectivités. Leur diminution incessante depuis sept ans, voire depuis des décennies, s’est faite au détriment des ménages puisque, que ce soit par le biais de la TVA, qui comp…
Ah ! Un impôt de plus !
Toujours plus d’impôts !
…qui puisse s’asseoir, entre autres, sur la richesse financière, qui a explosé. Je ne veux pas plagier M. Delevoye quand il était président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, mais, oui, la richesse est aujourd’hui financière, et nous devons trouver un impôt t…
La parole est à Mme Edwige Diaz.
En 2022, quelqu’un parlait de « réduire les impôts de production qui pèsent sur l’industrie et l’agriculture, notamment en supprimant la CVAE pour toutes les entreprises ». Ce quelqu’un, c’était le candidat à l’élection présidentielle pour La République en marche, Emmanuel Macron.Depuis, les choses …
Vous êtes plus macronistes que les macronistes !
Nous débattons donc d’une taxe qui aurait déjà dû être supprimée, ce qui est illisible et très anxiogène pour les entreprises, et donc très peu propice à la réindustrialisation du pays, objectif que poursuivent Marine Le Pen et le Rassemblement national.Si nous sommes favorables à la suppression de …
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous poursuivons le débat au sujet de la fiscalité des entreprises et le Nouveau Front populaire continuera certainement son concours Lépine en la matière.Je m’étonne de ce que vient de dire l’extrême droite, car elle vote depuis des jours toutes les hausses de fiscalité, de concert avec la gauche ;…
…hier encore elle a soutenu l’augmentation de l’impôt sur les sociétés ;…
On a voté contre, avec vous !
…mais aujourd’hui elle se rend compte que tout cela est peut-être irresponsable et opère un virage à 180 degrés.Alors qu’en sept ans elle n’a pas soutenu une fois la volonté d’Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire de réduire les impôts de production, elle tente, ce matin, comme par magie, de nous fai…
C’est vous, la petite lumière !
C’est le réveil des EPR !
Pourquoi défendons-nous depuis sept ans la suppression de la CVAE et la sortie d’une fiscalité fondée sur les impôts de production ? Contrairement à ce que beaucoup prétendent, à gauche et à l’extrême droite, la France n’est pas un paradis fiscal pour les entreprises – les chiffres le montrent.En Fr…
La parole est à M. Jacques Oberti.
La suppression de la taxe professionnelle (TP) sur les équipements et biens mobiliers a provoqué l’inquiétude des collectivités territoriales et de leurs entreprises – la CVAE devait y répondre. De quelles nouvelles recettes dynamiques disposeraient-elles, notamment les intercommunalités, pour subve…
La suppression par étapes de la CVAE sera en partie compensée par le fonds Vert – nous constatons aujourd’hui dans quelle mesure – et privera à terme les territoires de recettes, certes moins dynamiques que la TP, mais encore disponibles.Afin de maintenir les investissements nécessaires au développe…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Nous avons pleinement conscience qu’il est impératif de baisser les impôts de production. Y compris la part allouée au versement mobilité,…
…car elle est en partie payée par des entreprises dont les salariés ne bénéficient pas de transports publics.Cela étant, compte tenu du déficit très inquiétant et de la dérive vertigineuse des finances publiques, nous soutenons cet article et le report de la baisse des impôts de production – mais ce…
C’est parce que votre caporal est absent !
Le droit d’amendement est garanti par la Constitution.
Il est essentiel que nous jouions notre rôle de parlementaires pour infléchir le projet de loi de finances sur certains aspects. C’est fondamental ; c’est pourquoi nous avons été élus.
Sur les amendements n817 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, n817, 1178 et 2993, tendant à supprimer l’article 15.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n817.
Nous aurions préféré supprimer la CFE, dans le respect de notre programme, mais supprimer la CVAE nous convient aussi car il faut baisser les impôts de production.Collègues qui soutenez le Gouvernement, le Rassemblement national défend la baisse des impôts de production. Je préfère le rappeler, parc…
Elles n’ont pourtant pas été votées par une opération du Saint-Esprit !
Vous avez adopté une stratégie de l’absence cette semaine, grâce à laquelle ont été adoptées les taxes zinzins de la gauche.Cet amendement nous permet de défendre la baisse des impôts de production.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre les amendements de suppression de l’article.À la suite des réformes de 2021 et de 2023, la CVAE a diminué de 11,3 milliards d’euros. Il restait donc 4,3 milliards à supprimer au titre de l’année 2024 et 6,1 milliards d’euros pour les trois années suivantes à …
C’était déjà le cas l’année dernière !
C’est bien le problème !
Il y a un autre problème : la CVAE est uniquement perçue par l’État et sa baisse est compensée par une quote-part de TVA qui ne progressera pas cette année.Monsieur le ministre, avant que nous ne votions, il est important de rappeler, comme l’ont fait plusieurs orateurs, que le lien entre les entrep…
Pourquoi est-ce qu’une intercommunalité, un département ou une région investirait aujourd’hui dans une zone d’activité, s’il n’y a plus de retour sur investissement ?
Pour l’emploi !
Cela pose un vrai problème pour la compétitivité du pays.
C’est bien connu que les collectivités aident seulement dans un but économique !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement de suppression restant en discussion a ouvert un débat sur le lien fiscal entre les territoires, les agents économiques et l’ensemble des contribuables. Je ne veux pas l’éluder mais nous l’avons déjà eu à l’occasion de la discussion sur les finances locales, en présence de Catherine Vau…
On vous avait prévenus !
Compte tenu de la situation des finances publiques, il serait déraisonnable de maintenir la trajectoire initiale. Nous ne faisons que la reporter, tout en gardant l’objectif de la supprimer définitivement.Le Gouvernement souhaite maintenir l’article 15, pour disposer d’une trajectoire crédible de re…
Enfin, pour ce qui est du lien fiscal entre la vie économique ou citoyenne et les collectivités, ne prétendons pas qu’il a été rompu…
Il n’existe plus !
…quand il a seulement été modifié. Ainsi, il est plus exact de rappeler que la part de CVAE supprimée a été remplacée par une fraction de TVA et que la disparition de la taxe d’habitation a été financée et compensée.Quelle est votre solution : réinstaurer la taxe d’habitation ?En la supprimant, nous…
Il aurait fallu bien gérer les comptes !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je tiens d’abord à m’excuser pour ma tenue : je n’avais pas prévu que nous siégerions ce samedi.Par respect pour mes voisins, j’ai préféré un t-shirt propre à une chemise sale.
On a atteint un niveau…
Il est venu en pyjama !
C’est fantastique, on ne peut pas faire un trait d’humour. Ils ignorent ce que j’ai à dire, mais ils gueulent : la France Insoumise vocifère par réflexe.
Votre temps de parole n’est-il pas déjà écoulé ?
Monsieur le député, poursuivez.
Je voulais revenir sur les propos du député du groupe Rassemblement national qui nous accusait à l’instant d’avoir mené une certaine stratégie : ses collègues et lui ont une mémoire de poisson rouge : contrairement à nous, ils ont voté une taxe pérenne des armateurs, cela avec les voix de la gauche …
Ce n’est pas vrai et vous étiez dans votre lit à ce moment-là !
Vous venez de voter l’article 12, le compte rendu en fera foi.
Pouvez-vous parler de l’amendement plutôt ?
On ne comprend rien à la stratégie économique du Rassemblement national : il y a encore un mois, vous défendiez un programme coûtant 100 milliards d’euros – TVA nulle sur les produits de première nécessité, suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans… –, et vous vous faites à prése…
Il faut aller se rhabiller !
La chemise, les amendements votés les jours précédents… Et si vous parliez de l’amendement en discussion ?
Il n’y a aucune cohérence dans ce que vous proposez, en l’occurrence de supprimer cet impôt sans compensation. Vous êtes d’une irresponsabilité économique absolue.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Voilà quelqu’un de bien habillé !
L’exercice du débat budgétaire est riche d’enseignements et, hier soir, les masques sont définitivement tombés au RN.Ses députés sont, dans cet hémicycle, sans doute les premiers et les plus grands défenseurs de la politique économique d’Emmanuel Macron.
Vous avez voté pour Emmanuel Macron !
Hier, ils ont fait supprimer la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises que voulaient abroger les premiers macronistes – elle aurait dû rapporter 8 milliards d’euros dès 2025, d’après le projet initial du Gouvernement, et 13 milliards d’euros après amendement.Aujourd’hui, ils décident de …
Vous avez voté pour Emmanuel Macron !
C’est n’importe quoi !
On n’est pas communistes tout de même !
Comme vous l’avez vous-mêmes rappelé hier, collègues du groupe Rassemblement national, il n’y a pas d’argent magique. Les 5 milliards d’euros que vous voulez supprimer seront donc compensés par la TVA, si bien que vous voulez faire payer aux Françaises et aux Français ce qui permet de faire vivre no…
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Tout à l’heure, un député macroniste a dit que la France n’était pas un paradis pour les entreprises : rien n’est plus évident, tant les entreprises sont asphyxiées par vos taxes, étranglées par vos normes et fragilisées par l’instabilité réglementaire dont vous êtes responsables.
J’ai dit que la France n’était pas un paradis fiscal pour les entreprises, il faut me citer en entier !
Le temps est venu de respecter la parole qu’Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, a donnée : oui, il faut supprimer la CVAE, même si, comme Marine Le Pen, nous aurions préféré la suppression de la C3S et de la CFE.Votre comportement est irresponsable, car la CVAE est la cause …
C’est le RN qui n’a pas trop le moral en ce moment…
…ces mêmes chefs d’entreprise que vous entendez, en circonscription, vous dire qu’ils attendent pour recruter et investir.
Vous devriez parler de l’amendement !
Constatant que les tribunaux de commerces ne désemplissaient pas et s’alarmant de défaillances d’entreprises toujours plus nombreuses, le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Bordeaux Gironde s’est inquiété, par voie de presse, de la morosité ambiante. Soyez raisonnables et tenez…
Alors qu’on examine là un amendement RN-macronistes !
…qui tendait à supprimer l’article 15. Vous venez de le retirer et c’est exactement ce qu’il ne fallait pas faire.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le débat sur les impôts de production est ancien : il a commencé lorsque Nicolas Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle, qu’il a fallu remplacer par la contribution économique territoriale (CET), la CFE et la CVAE. Au sujet de cette dernière, je rappelle que la liberté de taux n’apparaît plus po…
Et des impôts sur le transport !
Dans l’idéal, nous supprimerions la CVAE qui s’applique même en l’absence de profit.
Tandis que la taxation exceptionnelle des profits et la taxe différentielle ne s’appliquent qu’aux entreprises bénéficiaires. Retrouvons le bon sens et l’équilibre qui peuvent nous faire défaut, on le sait bien, même si nos débats, trop souvent émaillés d’invectives, s’achèveront par le rejet du tex…
La parole est à M. Éric Ciotti.
Dans cette affaire se posent un problème de fond et un problème de forme, en l’occurrence le respect de la parole de l’État et la fin de l’instabilité fiscale que subissent les entreprises et les autres acteurs économiques. Les entreprises souffrent d’un régime qui change en permanence. Dans ce théâ…
Et dont vous êtes la principale marionnette !
…et dont, en définitive, il ne restera rien, nous contribuons à cette immense instabilité en procédant à un détricotage ou en décidant de mesures ahurissantes.
C’est la première fois de la semaine qu’on vous voit, monsieur Ciotti, on se passera donc de votre avis !
Ce faisant, nous portons atteinte à la crédibilité et à la compétitivité du pays.Sur le fond, on sait que les impôts de production sont en moyenne deux fois plus élevés en France que dans le reste de l’Union européenne : nos entreprises font face à problème de compétitivité, à tel point qu’il est in…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Si nous voulons diminuer les impôts – ceux des entreprises ou ceux des ménages –, nous devons diminuer les dépenses publiques. Une politique guidée seulement par la diminution des impôts et des recettes de l’État ne parviendrait pas à dévier notre déficit de sa trajectoire et à mettre fin à la spira…
Ses députés viennent de voter pour l’article 12, qui impose une charge aux armateurs, ils ont soutenu les amendements de Mme Sas qui pérennisent ce dispositif, puis l’amendement de Mme Arrighi et l’amendement de M. Brun plafonnant le profit tiré de la niche fiscale au tonnage.
Tandis que vous, vous avez déposé un amendement tendant à supprimer l’article 12.
Vous êtes incohérents, on ne comprend rien !
Le groupe RN a créé une charge pérenne sur le profit des entreprises de transport maritime. L’instabilité de ses positions se manifeste également au sujet de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : en commission, ses députés l’ont soutenue, avant de s’abstenir de l…
Vous vous trompez certainement de fiche !
Où est la stabilité, quelle est leur ligne politique ?
Je mets aux voix l’amendement n817.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 67Contre 147
Sur l’amendement n° 2520, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour le soutenir.
Il vise à rétablir graduellement la CVAE.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je soutiens évidemment les amendements qui proposent de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Je n’ai rien à ajouter à la démonstration implacable de Stéphane Peu, qui a parfaitement exposé les enjeux de cette question, mais j’ai souhait…
Vous attaquez les entreprises !
Quand nous ciblons les très grandes entreprises, celles qui ont bénéficié des années Macron, et qu’on nous dit que nous n’aimons pas les entreprises, c’est faux ! Pas une de nos mesures n’impose davantage les TPE et les PME, ni la plupart des entreprises de ce pays
Et les services à la personne ?
…dont nous ne pensons pas, d’ailleurs, que les intérêts se résument à ceux de leurs actionnaires. Je voulais en effet vous rappeler que, dans les entreprises, il y a aussi les salariés, qui produisent de la richesse !
Nous ne sommes pas contre les entreprises !
Vous faites bien de le préciser parce que ça ne saute pas aux yeux !
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
Monsieur le président Coquerel, je suis en désaccord avec vous sur un point. Ce que je disais pour les grandes fortunes vaut aussi pour les grandes entreprises : ce ne sont pas des mondes hermétiques. En économie – vous le savez puisque vous avez vous-même été chef d’entreprise –, ce qu’on appelle l…
En tout cas, ça ne ruisselle pas !
Si j’insiste à ce point sur le fait que la contribution que nous demandons aux grandes entreprises sera temporaire et très ciblée, c’est précisément pour préserver le climat des affaires et ne pas grever la capacité d’investissement. C’est très important.Oui, on peut demander un effort aux plus gran…
Mais la politique, ce sont des valeurs !
Ce n’est pas un jugement de valeur, ni même un combat idéologique. C’est tout simplement parce qu’il importe que nous redressions ensemble nos comptes publics sans produire des effets récessifs que nous regretterions tous.Pour ce qui est des amendements, il ne faut surtout pas faire marche arrière e…
Faux ! Voyez les chiffres !
Où est-elle, cette dynamique ?
Parce que le taux de l’impôt de production, qui est l’impôt le plus bête du monde, est revenu à un niveau proche des standards européens – et nous n’y sommes pas encore tout à fait. Il ne faut surtout pas renoncer à notre ambition de supprimer définitivement la CVAE – et c’est pourquoi il ne faut pa…
Le style est très nuancé.
La parole est à M. David Guiraud.
Au cours de ce débat, l’idée fausse s’est répandue selon laquelle les impôts de production auraient totalement disparu. Ce n’est pas le cas puisqu’ils ont été compensés. En faisant ce cadeau aux entreprises – et nous savons bien que ce sont en majorité les grandes entreprises qui en bénéficient –, v…
Nous n’avons pas touché à la TVA !
Monsieur le ministre, je préfère aider les Français à remplir leur frigo et nourrir leurs gamins convenablement, que de donner la priorité à ce que vous appelez le climat des affaires. Dans la frénésie qui vous pousse à donner toujours plus d’argent aux grands groupes, vous oubliez autre chose : le …
…car il n’est pas possible d’avoir des collectivités locales autonomes si elles sont perfusées par l’État avec l’argent de la TVA.Et on est en train de passer à l’étape suivante puisque vous commencez à nous dire que, sur les remboursements de la TVA de l’État aux collectivités, il va falloir se ser…
La parole est à M. Éric Woerth.
Il est vrai que nous avons, en quelque sorte, coupé des liens entre les contribuables et les collectivités locales, qui étaient auparavant plus directs, je pense notamment à la suppression de la taxe d’habitation. Bon courage à ceux qui voudront la rétablir ! Vous irez l’expliquer aux Français, vous…
Il faudra aussi l’expliquer aux conseils municipaux !
Quant à la CVAE, le lien était faible : la valeur ajoutée ne pouvait pas se calculer au niveau territorial, elle l’était sur une base forfaitaire. Il faut néanmoins poursuivre sa suppression car elle est un mauvais impôt – non pas pour les collectivités, mais pour les entreprises – qui par conséquen…
Avec vous, c’est : « Touche pas à nos milliardaires » !
…et qu’il promeut une fiscalisation outrancière.
Les milliardaires vous remercient.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Alors que la Macronie, une fois de plus, multiplie les leçons, je citerai un chiffre : 55 492, le nombre de défaillances d’entreprises en 2023, un record depuis 2017. À vous écouter, grâce à vous, dans le monde des Bisounours, tout irait bien. Vous n’avez pourtant pas de leçons de prospérité à donne…
C’est la vérité !
Nous sommes bien plus cohérents que vous, en réalité.
Sur le plan économique, nous avons toujours considéré qu’il fallait taxer les surprofits et aider les TPE, les PME et les entreprises asphyxiées par les normes et les impôts. C’est exactement ce que nous avons fait en votant la contribution exceptionnelle des armateurs, qui ne sont pas des TPE ni de…
Elle n’est pas exceptionnelle, elle est pérenne !
Nous soutenons l’économie. En revanche, vous êtes ici présente, madame Louwagie – je parle bien de vous seule, puisque votre groupe est aux abonnés absents –, pour détricoter votre propre budget. Je vous demande donc à vous aussi de tourner sept fois votre langue dans votre bouche avant de parler !
Vous n’avez pas écouté !
À destination de la gauche et de l’extrême gauche,…
Il n’y a pas d’extrême gauche !
…je dirai que vous êtes tout aussi mal placés pour donner des leçons. Le budget que nous examinons est aussi le vôtre : vous avez voté Macron à plusieurs reprises depuis 2017 !
Quant à vous, vous ne votez pas la censure !
Nous n’avons pas voté pour vous, ce n’est pas la même chose !
Cessez donc de nous reprocher de venir en renfort d’Emmanuel Macron ou du Gouvernement lorsque nous votons de temps en temps comme les députés qui les soutiennent, alors que vous êtes coresponsables de ce budget.Ce bilan est le vôtre à tous ici présents !Que les représentants censés soutenir son gou…
Nous avons retiré nos amendements pour subir cela, madame la présidente ?
Huit amendements sont en discussion commune, il ne me paraît pas extravagant que chaque groupe puisse prendre la parole.
On n’a qu’à rester là une semaine !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Relier l’impôt sur les sociétés aux territoires, comme le suggérait M. Woerth, me semble opportun. Nous pourrions également leur affecter une partie de l’impôt sur le revenu, dans des proportions déterminées par chaque collectivité locale.La question de la CVAE est différente car les économistes rec…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Pour répondre à M. Allegret-Pilot, il est normal que 10 % des entreprises payent 85 % de la CVAE puisque ce sont les plus grosses qui génèrent de la valeur ajoutée ! Ce n’est pas surprenant.
En ce qui concerne le climat des affaires, monsieur le ministre, vous qualifiez nos votes d’inquiétants.
Vous inquiétez les entreprises !
En réalité, quand des entreprises viennent voir les élus locaux d’un territoire pour s’y implanter, elles demandent surtout à connaître ses services publics : quels services pour la petite enfance, la culture, le sport, l’école, les transports ? Combien de crèches, d’écoles ? Êtes-vous bien desservi…
Grâce à Emmanuel Macron !
…Ledger, vous la connaissez. Or, chez Ledger, le montant de la CVAE, ils n’en ont rien à faire, sincèrement ! Ils n’ont aucun problème à la payer.
Remerciez Emmanuel Macron, Nicolas !
En revanche, ils souhaitent que des services soient assurés, comme le raccordement à la fibre, par exemple.En 2008, la participation des entreprises à l’effort local se situait entre 35 et 40 milliards d’euros, contre 20 à 22 milliards aujourd’hui. Il y a un problème de distorsion.Certes, la CVAE n’…
…mais nous devons, alors, trouver un impôt économique territorial, lequel ne peut pas être l’IS car lui aussi induit une distorsion entre les territoires : les plus pauvres le resteront et les plus riches aussi, ce qui est inenvisageable.
C’est vrai pour tout impôt territorial.
Trouvons un impôt territorial digne de ce nom et tout le monde sera content.
La parole est à M. Laurent Baumel.
Monsieur le ministre, vous prétendez, le cœur sur la main, ne pas faire d’idéologie. Or le propre de l’idéologie néolibérale, dont vous êtes un représentant affûté, est de se donner les traits du bon sens et de l’évidence. Vous tenez en réalité le même discours que mes maîtres d’économie, à Sciences…
Pas trop quand même !
Lorsque nous proposons de mettre à contribution les superprofits, les superdividendes, les entreprises qui n’ont pas besoin de conserver autant d’épargne pour investir – elles en ont tellement qu’elles ne font que distribuer des dividendes toujours plus importants à leurs actionnaires–,nous vous dem…
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Monsieur Woerth, vous justifiez la suppression de la CVAE par la réflexion que nous pourrions avoir un jour, peut-être, sur l’impôt qui la remplacera.
Non pas « peut-être » !
Je vous opposerai un principe simple : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ».
C’est Liliane Bettencourt qui lui a appris !
On ne supprime pas un impôt parce qu’un jour, peut-être, il sera remplacé. Premièrement, je suis profondément en désaccord avec l’idée de flécher un impôt national vers les collectivités. Ce n’est pas possible : les collectivités ont besoin d’être autonomes fiscalement et financièrement. Elles sont …
Les policiers, les gendarmes, les hôpitaux, c’est l’État !
Deuxièmement, je dirai aux collègues du groupe Rassemblement national que j’assume d’avoir, à chaque fois, fait barrage à l’extrême droite et à son projet xénophobe.
Bravo d’avoir voté Macron !
C’est ce que nous avons fait et ce qu’ont signifié des millions de Français lors des législatives : nous ne voulons pas de vous au pouvoir !La béquille d’Emmanuel Macron et de sa politique, c’est vous !
Non, c’est vous !
C’est vous qui avez refusé de rétablir l’ISF, de pérenniser la contribution des grandes entreprises.Il y a quelque chose qui s’appelle la censure ; quand vous refusez de la voter, il devient clair que vous soutenez, sans y participer, le Gouvernement ! D’ailleurs les députés qui soutiennent officiel…
On n’est pas dans un meeting !
La parole est à M. le rapporteur général.
Avant que nous ne les votions, je rappellerai que les premiers amendements relatifs à la reconstitution de la CVAE représentent 11 milliards d’euros supplémentaires pour les entreprises, quand les suivants représentent 4 milliards – soit le montant actuel de la cotisation telle qu’elle existe encore…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je continue à relever les perles de mon estimé prédécesseur, Éric Woerth. Hier, vous disiez que nos mesures allaient appauvrir les milliardaires.
Qu’elles appauvriront tout le monde !
J’entends aujourd’hui que nous mènerions une lutte de classes de plus en plus agressive. Cela me rappelle les propos de Warren Buffet : « Il y a une guerre des classes, c’est un fait, mais c’est ma classe, celle des riches, qui mène cette guerre et qui est en train de la gagner. » Nous déposons des …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Pour répondre rapidement à M. Baumel : une « France néolibérale », mais de quoi parle-t-on ?
Avec 56 % de prélèvements obligatoires, c’est quasiment le communisme !
Pendant la crise sanitaire, certains nous ont reproché d’incarner un État social-étatiste dépensant trop d’argent public pour protéger sa population ; nous en étions fiers et nous l’avons fait avec vous ! De quel néolibéralisme parlez-vous ?
De la fermeture d’hôpitaux, de crèches !
Des 50 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches !
La France doit être fière de son État-providence qui permet de protéger la population, la vie économique, les collectivités territoriales…Vous pourriez écouter deux minutes !
S’il vous plaît !
Je le répète, c’est parce que nous voulons continuer à le défendre dans les prochaines années qu’il nous faut rétablir les finances publiques. Dire que ce gouvernement et ceux l’ayant précédé sont de grands néolibéraux relève du slogan ! La vérité, c’est que jamais la France n’a autant protégé sa po…
Touche pas à mon multimillionnaire !
Non, à mon milliardaire !
S’il vous plaît !
S’agissant des impôts locaux, dont je souhaite que nous puissions discuter plus tard lors de l’examen de ce PLF, le problème tient à ce que la Constitution ne prévoit aucune autonomie fiscale ; elle se borne à l’autonomie financière. La question de prospective qui se pose est donc de savoir si nous …
Le milieu du gué, c’est que les Français n’ont pas voté pour vous !
Laissez-nous le pouvoir et nous le ferons !
…avec des impôts locaux qui n’en sont pas vraiment et une dépendance des finances locales à l’égard des projets de loi de finances et de l’État.
Je mets aux voix les amendements identiques n2520, 2650 et 3373.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 233Nombre de suffrages exprimés 233Majorité absolue 117Pour l’adoption 118Contre 115
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Ce n’est pas un rappel au règlement. Les débats se déroulent normalement.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Nous abordons un sujet technique. J’espère que le caractère enflammé de nos débats nous permettra néanmoins de mener une réflexion approfondie.Le rachat d’actions n’est pas un outil à proscrire systématiquement. Plusieurs cas de figure existent. D’abord, les actions peuvent être attribuées aux salar…
Sur l’amendement n° 882, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n882.
La taxe prévue par le Gouvernement est assise sur la valeur faciale des actions et non sur leur valeur de marché : la portée en est donc très faible. Nous proposons d’instaurer une véritable taxe sur les rachats d’actions, assise sur la valeur d’acquisition, à l’image de la taxe de 1 % en vigueur au…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sas soulève le problème central de cet article : la taxe est assise sur la valeur faciale des actions, non pas sur leur valeur de marché, à la différence de la taxe américaine de 1 %.
Exactement ! C’est une supercherie !
Mais son amendement n’est pas compatible avec le droit européen.
C’est ce qu’on disait hier, on ne peut rien faire !
J’ai essayé, sans succès, de trouver une solution eurocompatible. Peut-être le Gouvernement a-t-il réussi depuis le dépôt du projet de loi de finances ? En effet, cette taxe risquerait d’être contraire à la directive « mère-fille » – concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères e…
Ça suffit, les diktats de Bruxelles !
On a remboursé 10 milliards, mais on en a taxé 5 !
Faute de solution satisfaisante, je pose la question : si le rachat d’actions est une mauvaise chose pour l’économie, pourquoi ne pas le limiter, voire l’interdire ?
Permettez-moi de rappeler que, jusqu’en 1966, le droit commercial l’interdisait. La possibilité a été ouverte, puis généralisée dans les années 1990. Au lieu de s’acharner à taxer, l’interdiction ne serait-elle donc pas une solution ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement pose deux problèmes. Premièrement, il n’est pas eurocompatible.
Lorsqu’il s’agit des libertés publiques, cela ne vous gêne pas d’être en contradiction avec le droit communautaire !
On ne peut pas taxer deux fois la même chose. Sinon, nous nous retrouverions dans la même situation – pour des raisons différentes – que pour la contribution de 3 % sur les dividendes, qui s’était soldée par une ardoise de 10 milliards en 2017.Pour respecter le droit européen – les États-Unis n’ont …
Ça ne marche pas !
Deuxièmement, comme l’a rappelé Mathieu Lefèvre, il faut veiller à ne pas taxer toutes les opérations de rachat d’actions – notamment celles effectuées dans le cadre de l’actionnariat salarié. Cette nouvelle fiscalité ne concerne que les opérations de rachat-annulation de titres.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
La question des rachats d’actions a été introduite dans le débat public par Marine Le Pen, en 2022.
N’importe quoi !
D’ailleurs, où est-elle ?
Marine Le Pen est la première personnalité politique à avoir dénoncé ces méthodes spéculatives et toxiques pour l’économie. C’est la première femme d’État à avoir proposé une mesure drastique pour y mettre fin : une taxe de 33 % sur la valeur d’acquisition des actions.
L’objectif était d’obtenir un quitus des surprofits, mais surtout de dissuader les entreprises de se livrer à ces pratiques.
Arrêtez de donner des leçons !
Une taxe de rendement sur les rachats d’actions ne servirait à rien. Ces opérations mènent à une destruction de valeur, pour les entreprises comme pour les salariés. Il faut y mettre fin !
Vous n’avez rien compris !
Notre groupe proposera d’instaurer une taxe de 33 %, dont le rendement sera de 9 milliards. Je demande donc à Mme Sas de retirer son amendement.Le groupe Écologistes et le Nouveau Front populaire ont déjà signé un chèque de 500 millions d’euros à la CMA-CGM ; l’adoption de l’amendement vert à l’arti…
C’est de l’esbroufe !
La parole est à Mme Eva Sas.
Monsieur Jean-Philippe Tanguy, veuillez changer de ton. On ne s’adresse pas ainsi à un autre député !Je retire cet amendement, au profit, non pas de vos amendements d’hurluberlus, mais de l’amendement n2371, qui vise à tripler le taux de la taxe.La taxe sera ainsi conforme à la directive « mère-fill…
Sur les amendements n1127, 997, 994 et 992, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements n1127, 997, 994 et 992, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Si, en France, peu de taxes sont vertueuses en elles-mêmes, il faut bien reconnaître que celle-ci a une vertu économique. Le système des rachats d’actions n’a aucun avantage économique. Notre discussion ne porte pas sur l’actionnariat salarié…
Bien sûr que si !
…mais sur les rachats-annulations en faveur des actionnaires. Sans logique productive ou salariale, le rachat d’actions n’a aucun intérêt. Nous proposons l’amendement le plus puissant de tous ceux qui sont présentés : une taxe à hauteur de 33 %, dans l’objectif assumé de mettre fin à la pratique. Ce…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. L’amendement de notre collègue fixe à 33 % la taxation des rachats d’actions sur la valeur de marché. Pourquoi 33 % ? Cela remonte à l’époque où l’amendement Mattei avait relevé le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 à 33 %.S’il y a des actionnaires t…
On n’a qu’à taxer les États-Unis !
Il existe deux manières de voir les choses. Prôner un retour en arrière, afin de lutter contre une dérive complète du système économique. On en reviendrait à la loi de 1966 qui interdisait ces rachats, sauf pour les salariés et la régulation du marché. Ce serait l’arme atomique. Il nous faut faire p…
On récupère un peu d’argent !
Nous devons réfléchir ensemble…
Est-ce qu’on a le temps ?
…car chacun s’accorde à dire qu’il est impossible de conserver un système qui dérive de la sorte. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, le n2775, demandant un rapport sur les différentes solutions.En outre, la commission a émis les mêmes objections quant à l’euro-incompatibilité – certes regrett…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements posent toujours le même problème : la directive « mère-fille » interdit de telles dispositions.Si je comprends bien, vous luttez contre le rachat d’actions en tant que tel. C’est pourtant une forme autorisée de la distribution des revenus du capital. Si on le supprimait, davantage de…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il est urgent que le Rassemblement national organise une réunion de groupe.
Regardez ce qu’il reste de votre groupe !
Tout à l’heure, Mme Diaz a voulu nous faire croire que le Rassemblement national souhaitait baisser les impôts sur les entreprises. Ensuite, M. Tanguy, avec ses vociférations, a dit tout et son contraire. Maintenant, M. Renault assume le fait que le Rassemblement national veut exploser les compteurs…
On n’y comprend rien !
Vous ne ferez croire à personne que vous voulez aider les entreprises et soutenir leurs dirigeants !Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser le rendement que vous escomptez en 2025 des dispositions de l’article 26 ? La représentation nationale doit être informée, afin de reprendre de la mesure fac…
La parole est à M. le ministre.
Ce rendement est estimé à 200 millions.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il faut expliquer à nos concitoyens, dont certains sont présents dans les tribunes de l’Assemblée, ce que sont les rachats d’actions : une entreprise rachète des actions qu’elle peut, ensuite, choisir de faire disparaître. Ainsi, elle fait gagner de l’argent aux actionnaires en augmentant la demande…
C’est maman qui l’a dit !
J’ai là un article du journalde 2017, où Jean-Luc Mélenchon explique que les rachats d’action se font au détriment des salariés.
Un expert lui donne raison : « en rendant le cash aux actionnaires et en réduisant son volume d’investissement, l’entreprise peut avoir moins de croissance et donc ne pas développer/créer des emplois. »En réalité, les rachats d’action sont une absurdité. Nous proposons de les taxer pour changer les …
C’est zéro ! Vous n’avez aucun projet !
M. le ministre nous a donné raison sur un autre point : en imposant plus les dividendes, on peut aussi changer le comportement des entreprises pour qu’elles distribuent davantage la richesse aux salariés.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous revenons sur les questions de justice fiscale et de bénéfices utiles ou futiles. Je rappelle qu’en commission, nous avions fait adopter un amendement qui prévoyait une taxe de 1 % sur la valeur vénale des actions.Je suis toutefois étonné que l’on parle de taxe. La piste des droits d’enregistrem…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. Renault a indiqué qu’il souhaitait mettre fin à ces opérations en les taxant à un niveau élevé. Je ne suis pas sûre qu’il faille supprimer le rachat d’actions car il peut répondre à la stratégie d’une entreprise qui a besoin de resserrer son actionnariat ou de favoriser l’actionnariat salarié.En …
Si ! Elles sont annulées !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
« Il y a quand même un peu de cynisme à l’œuvre quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’elles en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions » : vous aurez reconnu là les propos tenus le 22 mars 2023 par Emmanuel Macron.Je discutais h…
Ce n’est pas la même chose !
Ce système est le pire du capitalisme spéculatif. Pour cette raison, il faut que l’on y mette fin.C’est encore une façon pour le capital de défiscaliser entièrement les revenus et de faire en sorte qu’ils ne soient soumis à aucune cotisation.
La parole est à Mme Eva Sas.
On n’est pas là pour se faire plaisir, pour faire des effets de manche ou présenter des amendements idéologiques qui ne tournent pas et n’ont aucune portée opérationnelle.
Ce n’est pas le genre de la maison !
Il faut changer de groupe, alors !
C’est pourtant ce que fait le Rassemblement national avec ses amendements. Le rapporteur général l’a dit, comme le dispositif se fonde sur la valeur de marché, il n’est pas eurocompatible. Il n’aurait aucune portée s’il était adopté.Nous voterons contre ces amendements qui ne changent rien, au profi…
Je mets aux voix l’amendement n1127.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 233Nombre de suffrages exprimés 226Majorité absolue 114Pour l’adoption 71Contre 155
Je mets aux voix l’amendement n997.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 228Nombre de suffrages exprimés 225Majorité absolue 113Pour l’adoption 72Contre 153
Je mets aux voix l’amendement n994.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 229Nombre de suffrages exprimés 225Majorité absolue 113Pour l’adoption 71Contre 154
Je mets aux voix l’amendement n992.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 231Nombre de suffrages exprimés 227Majorité absolue 114Pour l’adoption 71Contre 156
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable car le dispositif créerait une rupture d’égalité entre les sociétés cotées et non cotées. Certaines sociétés non cotées, très importantes, recourent au rachat d’actions.
La CMA-CGM, par exemple !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais répondre à M. Léaument, qui nous a dispensé un cours sur le rachat d’actions. Celui-ci n’est pas condamnable en soi. À certains moments, les entreprises, ayant besoin de financer leur développement, émettent des actions afin de récupérer du cash ;…
Arrêtez avec ça !
…à d’autres, possédant du cash en abondance, elles ne peuvent en faire meilleur usage que de racheter leurs actions. Cela ne modifie pas d’un centime la valeur de l’entreprise.Nous pensions avoir tout vu : vous avez fait adopter en commission 60 milliards de taxes supplémentaires ; ce matin, après q…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Sans doute ne m’avez-vous pas écouté, monsieur Cazeneuve. Je n’ai pas dit que le rachat d’actions fait augmenter la valeur de l’entreprise, mais que, cette valeur restant la même, on fait augmenter la valeur des actions en en faisant disparaître une partie – je maintiens le terme, puisqu’il s’agit d…
Les entreprises ont besoin de cash !
En effet ! Un versement de dividendes obéit au même principe : il enlève du cash à l’entreprise et en fait diminuer la valeur faciale.
Taxer des comportements nocifs peut inciter à les modifier. Prenez l’exemple de la vente à découvert, qui consiste à vendre des actions que l’on ne possède pas encore, en spéculant sur le fait que leur prix baissera et qu’on les achètera moins cher qu’on ne les a vendues. Une telle pratique ne devra…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. Abaisser le seuil à 750 millions n’aurait pas grand effet, la majeure partie de ces opérations étant le fait d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard, puisqu’il s’agit de celui du groupe consolidé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. David Amiel.
Nous sommes habitués à ce que le programme économique du Rassemblement national change tous les trois mois, généralement au rythme des interviews de Jordan Bardella; sa dernière version n’est apparemment pas encore stabilisée. Il y a quelques heures, le Rassemblement national nous disait défendre l’…
C’est pour ce motif que Joe Biden n’a pas interdit les rachats d’actions : moins naïfs que le Rassemblement national, les Américains n’ignorent pas dans quel monde nous vivons. S’il convient de taxer ces rachats afin d’éviter la spéculation ou la manipulation abusive des cours, il ne faut ni les int…
Quand Jean-Philippe Tanguy n’est pas là, vous ne savez même pas quoi voter !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lefèvre a en effet soutenu un amendement de M. Midy, mais ce n’est pas grave.
Chacun voit Midy à sa porte !
M. Lefèvre est cosignataire de l’amendement, monsieur le rapporteur général, c’est pourquoi il a pu le soutenir.
Les opérations de croissance externe étant déjà couvertes par l’article, je conçois votre volonté de bien prendre en compte les opérations en capital pouvant être considérées comme vertueuses. Reste que cet amendement reviendrait à réduire encore une assiette limitée, et sur laquelle seront imputées…
C’est qu’elle le vaut bien !
L’effondrement de l’assiette s’explique par l’énormité de cet écart. C’est ce problème qu’il nous faudrait résoudre ; mais en tant que rapporteur général, je n’ai pas la solution.
Quel est l’avis de la commission sur le n872 ?
La commission a en effet adopté cet amendement, mais comme vous l’évoquez vous-même, il n’est pas eurocompatible. À titre personnel, je ne peux que vous mettre en garde sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Visiblement, madame Pires Beaune, ce qui s’est passé en 2017 concernant la taxe sur les dividendes n’a pas suffi, puisque vous proposez de refaire exactement la même chose ! Il ne s’agit pas de se demander quelle assiette on voudrait dans le meilleur des mondes, mais ce que les directives européenne…
C’est toujours quand ça vous arrange !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Dans la mesure où il s’agit de sociétés installées dans plusieurs pays, le droit communautaire prévoit que, dans un espace de marché commun, elles ne puissent pas être imposées deux fois sur les mêmes gains.
C’est donc bien la double imposition qui est condamnée par l’Europe. Il faudrait trouver un autre moyen, mais c’est compliqué.
Je mets aux voix l’amendement n872.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 116Contre 51
La parole est à M. le ministre.
En adoptant cet amendement, vous venez d’annuler le rendement de la taxe sur le rachat d’actions, qui passe ainsi à zéro !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements ne sont pas techniquement tombés dans le cadre de la procédure parlementaire, néanmoins ils tombent de fait puisque la taxe n’est plus assise sur la valeur nominale depuis l’adoption de l’amendement n872 de M. Brun, lequel place la France en situation de non-conformité avec le droit …
Ils n’aiment pas l’Europe !
La parole est à M. Philippe Brun.
Les arguments d’autorité juridique qui ne se fondent sur rien et ne sont pas démontrés ont tendance à annihiler totalement le débat démocratique.Le rapporteur nous répond que les dispositions que nous avons adoptées sont contraires au droit européen : je me suis donc référé à son rapport, sachant qu…
La parole est à M. le ministre.
Si vous voulez que nous parlions de ce qui s’est passé en 2017, ce ne sera pas à votre avantage, je vous le dis tout de suite !Le Conseil d’État a bien sûr été saisi sur cet article. Et si, comme le fait le rapporteur général, j’oppose un argument d’eurocompatibilité, ce n’est pas « en l’air », pour…
Ce n’est pas un argument, ça !
Les amendements suivants, qui concernaient un changement du taux à l’alinéa 19, sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement n872.Nous en venons donc à l’amendement n2113 de M. Mathieu Lefèvre.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a émis un avis favorable puisque l’amendement gouvernemental précise les modalités de déclaration de la taxe sur les réductions de capital pour les entreprises soumises à un régime simplifié de TVA par rapport à celles qui ne sont pas redevables de la TVA. C’est une mesure technique nécessaire …
La parole est à M. Matthias Renault.
Permettez-moi de rebondir sur l’intervention de M. Brun. Le ministre pourrait-il nous préciser la base juridique sur laquelle se fonde son argumentation ? De quelle directive s’agit-il ?
Je l’ai dit : la directive « mère-fille ».
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement pose en effet un problème de rétroactivité,…
C’est l’objectif !
…puisque le fait générateur de l’impôt a déjà eu lieu. Or le but de cette taxe est de dissuader certains comportements ; ces opérations ayant, par définition, été effectuées, il n’est plus question de dissuader qui que ce soit. Je vous invite plutôt à retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La disposition s’applique à compter de la réunion du Conseil des ministres, le 10 octobre, comme cela se fait généralement pour ce type de taxations. Avis défavorable.
M. Le Coq, retirez-vous votre amendement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Permettez-moi, puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 26, de prendre la parole pour clarifier et clore la discussion relative à la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes. Notre collègue Philippe Brun semble avoir la mémoire sélective. Cette taxe a été annulée en deux temps : d’abord…
Cela n’a rien à voir !
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
À titre d’exemple, aux Pays-Bas, le gouvernement précédent a souhaité instaurer une taxe sur la valeur de marché, qui aurait dû rapporter, selon les calculs, 1,2 milliard.
La mesure est donc conforme !
Celle-ci n’a finalement pas été instaurée puisque le gouvernement a changé. Néanmoins, cela prouve que les Pays-Bas considéraient, eux aussi, que cette disposition n’est pas anticonstitutionnelle.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je souhaitais simplement revenir sur l’amendement relatif à la rétroactivité. Nous savons bien que de nombreuses mesures ne peuvent prendre effet, et ne sont garanties juridiquement, qu’à partir du moment où l’annonce en a été faite au Conseil des ministres – dans le cas présent, il s’agit du 10 oct…
Sur l’article 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n2775.
Il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 1octobre 2025 – afin que nous puissions en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2026. Il évaluera les effets de la taxe sur les pratiques des entreprises en matière de rémunération de leurs actionnaires…
Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 232Nombre de suffrages exprimés 232Majorité absolue 117Pour l’adoption 186Contre 46
Nous avons terminé d’examiner les articles appelés par priorité, nous en revenons donc au cours normal du débat.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe DR est opposé à un durcissement brutal du malus automobile, qui concernera 80 % des immatriculations de voitures. Ce malus pénalisera la France qui travaille et les territoires ruraux, dont les habitants n’ont d’autre solution que la voiture. Les ouvriers de ma circonscription, qui souvent…
La parole est à M. Eddy Casterman.
Le Gouvernement avait promis un projet de loi de finances de la préservation du pouvoir d’achat. Les Français auront tout le contraire.
Votez la censure !
L’article 8 en est un exemple supplémentaire. Alors que les dépenses liées à l’usage de l’automobile sont déjà très élevées, il marque une nouvelle offensive contre les automobilistes. Ils subiront une fois encore la hausse du malus sur les émissions de CO, du malus masse et du barème relatif aux ch…
La parole est à M. Éric Woerth.
Nous sommes plutôt opposés à cet article. Au-delà de l’écologie, cette discussion touche au cœur de l’industrie française et européenne, qui, on le voit dans nos rues et au Salon de l’automobile, se déporte de plus en plus vers la Chine et vers l’est. Des centaines de milliers d’emplois sont en jeu.…
La parole est à M. Éric Ciotti.
Cet article constitue malheureusement un exemple supplémentaire du délire fiscal qui guide le Gouvernement et de son approche purement technocratique. Cette disposition, qui frappera les Français les plus modestes, est vecteur d’injustice sociale et territoriale. Le Gouvernement a annoncé vouloir ta…
…par des mesures technocratiques stupides qui n’auront aucun effet vertueux sur la protection de la planète.
Pour vous, quelles seraient les mesures intelligentes ?
La Chine représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre, les États-Unis 10 %, l’Inde 8 % ; l’Union européenne tout entière, 6 % seulement !Nous rajoutons à l’autoculpabilisation en frappant les Français et notre économie. Retirez cette mesure totalement inepte et stupide !
La parole est à Mme Eva Sas.
Cet article renforce le malus masse en abaissant le seuil de chacune des tranches du barème de 100 kilogrammes. Compte tenu de l’effet de l’augmentation incessante du poids des véhicules sur les émissions de gaz à effet de serre – donc sur le dérèglement climatique dont nous constatons de plus en pl…
Écologie punitive !
Néanmoins, il manque d’ambition : le Gouvernement aurait pu aller plus loin en abaissant le seuil d’entrée dans le malus masse.
Les écologistes défendent un mécanisme de bonus-malus, qui pénalise les comportements néfastes pour le climat et récompense les personnes engagées dans la transition écologique et les produits vertueux.
Vous faites exactement le contraire. Vous utilisez la fiscalité écologique pour remplir les caisses de l’État. Vous alourdissez le malus tout en abaissant le bonus pour les véhicules propres. Ce n’est pas du tout notre ligne : nous souhaitons récompenser les produits les plus vertueux.
Les véhicules électriques ne sont pas vraiment propres !
Par ailleurs, il est nécessaire de flécher la fiscalité écologique vers le financement de la transition écologique. Ainsi, vous auriez pu utiliser ces recettes supplémentaires pour financer le leasing social, qui permet à des familles modestes en milieu rural d’acquérir un véhicule propre.
Vous êtes complètement hors-sol ! Depuis combien de temps n’êtes-vous pas allée en milieu rural ?
Vous ne vous êtes absolument pas engagés sur les montants que vous comptez consacrer à cette mesure.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez vous acheter une conscience écologique à si bon compte. Vous baissez les crédits du fonds Vert de 1,5 milliard, vous diminuez les aides à la rénovation thermique, en particulier MaPrimeRénov’, puis vous tentez de vous refaire une conscience écologique en augmenta…
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Plusieurs angles sont possibles pour évoquer l’article 8 : la défense de l’industrie automobile, la dimension écologique, tout à fait légitime. Cependant, le pouvoir d’achat des Français est au cœur des préoccupations du groupe socialiste et nous ne pouvons que regretter que cette disposition concer…
C’est inadmissible ! Cette mesure est inepte, à l’heure où le pouvoir d’achat doit être notre priorité. Cet article doit être supprimé.
Des dissensions au NFP ?
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sur les amendements n530 et identiques ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement n3554.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblé…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis favorable à ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. La première concerne la productivité fiscale : le malus rapporte 1 milliard en 2024 et son produit va progressivement augmenter – 2 milliards en 2025, 4 milliards en 2027. Ces recettes ne s…
Un peu au bonus quand même !
Non ! La deuxième raison est le caractère excessif de cette réforme. Selon une étude publiée par Mobilians, 40 % des véhicules – 44 % selon le ministre – sont assujettis à un malus. Cette proportion passerait à 80 % en 2027, c’est énorme ! Troisième raison : ce n’est pas le tout de produire des voit…
Or, les derniers chiffres européens – puisqu’on ne produit pas simplement pour le marché national – révèlent que les véhicules électriques et hybrides – toutes catégories – ne représentent respectivement que 10 % et environ 20 % des achats de véhicules neufs. Il convient de respecter le comportement…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis en désaccord avec le rapporteur général.
Vous faites une erreur d’appréciation quand vous dites que la part des véhicules propres passerait de 44 % à 80 %. C’est nier l’évolution technologique que j’ai évoquée.
En abaissant le seuil du malus de 5 grammes de COpar kilomètre, ce qui est la tendance de la production, cet article ne vise pas l’accélération, mais seulement la poursuite de l’évolution de la flotte des véhicules. Plusieurs études montrent d’ailleurs que le ratio de 44 % va peu évoluer. Il ne s’ag…
Ce n’était pas mon propos !
Nous ne faisons qu’accompagner le verdissement de la flotte à rendement constant. Le seuil évoluant de lui-même au moyen de la technologie automobile, il est normal que la loi avance au même rythme. Si nous ne faisions pas évoluer le barème, nous enverrions le signal selon lequel nous n’avons pas vr…
Et on tue l’industrie automobile !
La Chine vous dit merci !
De fait, il est vrai, madame Louwagie, que des véhicules qui n’émettent pas moins de COentreront dans le barème. Mais ce n’est pas le cas des hybrides, comme la 208 hybride que vous avez évoquée. La loi s’adapte donc à la réalité de ces véhicules, c’est pourquoi je ne souhaite pas que l’article 8 so…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Pas de langage corporel, hein !
Nous vivons un moment de bascule climatique. Les puits de carbone ne l’absorbent plus. On élabore des plans d’adaptation dans la perspective d’une hausse des températures de 4 degrés, mais aucune adaptation n’est possible à un tel niveau de réchauffement.
Quel est le rapport ?
La question qui se pose est celle du changement de nos comportements pour éviter la catastrophe. Et à chaque fois qu’on s’attelle à modifier un des comportements, on trouve de multiples raisons de ne pas agir.Évidemment, monsieur le ministre, une politique de bonus-malus n’est pas en soi une politiq…
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Nous allons voter contre ces amendements…contre l’article, pardon…Vous aviez compriset vous comprendrez encore mieux grâce à ma démonstration et à mon vote.
On vous écoute !
Le Gouvernement s’obstine dans sa pédagogie particulière qui consiste à taxer les populations et à éviter toute taxation des grandes entreprises. Vous ne pensez pas à tous les territoires, en premier lieu à ces pays des océans, bien trop loin de vos yeux pour mériter votre considération.
En l’occurrence, je veux vous rappeler que la plupart de nos pays des océans, dits d’outre-mer, n’ont accès qu’aux énergies carbonées, en l’occurrence fossiles. Je veux vous rappeler que les véhicules hybrides ou électriques coûtent 30 % plus cher dans nos pays. Je veux enfin vous rappeler que chez …
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je rejoins les propos de ma collègue, parfaitement illustrés par l’exemple de la Guyane. On vote des mesures sans s’intéresser à l’impact qu’elles auront sur nos populations. En Guyane, il n’y a presque pas de routes, nous ne roulons donc quasiment qu’avec des pick-up ; pourtant, un malus écologique…
Vous avez pénalisé les agriculteurs, les artisans, les professionnels de toutes sortes et les familles qui habitent dans des lieux desservis par des pistes en terre. Il n’y a pas de transports en commun, l’État se désengage de l’investissement dans la construction de routes, et ce sont toujours les …
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je tiens à souligner l’immense hypocrisie et l’immense démagogie du Rassemblement national, qui chouine sur le malus écologique alors qu’il vote systématiquement contre toutes les mesures qui permettraient aux Français de sortir de la dépendance aux énergies fossiles.
Nous sommes pour le nucléaire ! Vous dites n’importe quoi !
La voiture électrique, vous votez contre ; toutes les mesures en faveur de mobilités plus douces, vous votez contre ! Que proposez-vous aux Français ?
Laissez les Français tranquilles !
Vous êtes une impasse pour les Français.Les images des récentes inondations ont montré, entre autres, les dégâts sur les voitures ; les automobilistes sont aussi des citoyens qui ont déjà commencé à payer le dérèglement climatique.L’article vise à renforcer le malus écologique sans augmenter les aid…
Vous ne proposez pas d’alternative !
Il aurait fallu établir une vraie stratégie pour la filière automobile française. Au lieu de cela, tout s’effondre ; les constructeurs et les équipementiers comme Valeo sont en train de tomber.
Ce qu’elle récite mal !
Sans stratégie industrielle et sans cap pour la planification écologique, vous ne proposez en fait que des impasses.
Madame Lejeune, soutenir un amendement devant cette assemblée, ce n’est pas chouiner, c’est exercer sa mission de parlementaire.La parole est à M. Julien Rancoule.
Je voudrais expliquer à Mme Rousseau, aux écologistes et aux Insoumis comment cela se passe dans la vraie vie. Tout le monde n’habite pas dans une métropole, et les habitants de la ruralité ont encore besoin de véhicules qui consomment de l’essence ou du diesel. Dans ma circonscription de l’Aude, ce…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Il n’est pas surprenant que le Rassemblement national soit contre le malus écologique et contre les véhicules électriques ; c’est une constante.
Nous ne sommes pas contre les véhicules électriques !
C’est assez logique, connaissant votre moratoire sur les énergies renouvelables et sachant que vous refusez l’idée que le monde puisse s’électrifier. Vous refusez de produire plus d’électricité en France dans les trente prochaines annéeset préférez rester dépendants du gaz russe pour vous chauffer, …
Ce n’est pas vrai ! Mais ce n’est pas comme cela qu’il faut l’accompagner.
Ce n’est pas de l’écologie que vous faites, c’est de la fiscalité !
La position du Gouvernement me semble équilibrée. La mesure ne concerne que les véhicules neufs, c’est-à-dire seulement 12 % des véhicules achetés. Elle n’affectera donc pas l’ensemble des acquisitions de véhicules, notamment pour les Français les plus modestes qui achètent d’occasion. Il est donc h…
C’est bien le problème : les gens n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule électrique neuf ou hybride !
Par ailleurs, même s’il est vrai que nous ne sommes pas prêts à passer à 100 % de véhicules électriques, nous progressons, monsieur le rapporteur général : l’électrique représente 10 % des acquisitions de véhicules neufs en Europe et 18 % en France en 2024.
Ils sont fabriqués en Chine !
Il faut continuer à accompagner cette trajectoire grâce à une fiscalité incitative, c’est-à-dire un bonus écologique pour les véhicules propres, financé par un malus écologique sur les véhicules polluants. Cela me paraît être un juste équilibre.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le ministre, la meilleure manière de rendre les véhicules moins polluants consiste à continuer d’améliorer les moteurs thermiques et à imposer, comme le fait l’Union européenne au niveau européen, la réduction lente mais continue des émissions, permise par les progrès technologiques, le pas…
Pourquoi ? Parce que nous allons beaucoup trop vite. Oui, il faut aller dans cette direction, mais à vouloir aller trop vite, on casse les outils industriels.
Tous les constructeurs sont d’accord avec cette trajectoire !
Ce ne sont pas les constructeurs qui décident quels véhicules sont achetés, mais les consommateurs ! Il faut donc avancer progressivement.Puisque nous allons voter, je rappelle que la commission des finances est favorable aux amendements de suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques n530, 1444 et 3559.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 128Contre 90
Il est effectivement interdit de prendre des photos de la séance. On peut tolérer la photographie du résultat d’un vote – nous le faisons tous –, mais il ne faut photographier ni ses collègues, ni l’hémicycle.
Justement, Guillaume Bigot a photographié des chaises vides, pas des collègues !
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.