Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission des finances a adopté l’amendement de suppression.Avant que nous votions, je rappelle cependant que la réforme en question est demandée par la Commission européenne, afin de mieux faire correspondre la décote à la part de valeur économique réelle des véhicules. De plus, l’amendement – …
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’article 9 a pour objet de créer un malus masse sur les véhicules d’occasion, qui en étaient jusqu’à présent exemptés. Il répond donc, pour commencer, à un souci de conformité aux règles européennes. Il constitue également un dispositif antifraude : si ceux qui sont aujourd’hui exonérés du malus ma…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur les amendements n628 et 631, qui proposent des suppressions de mots non justifiées par une quelconque norme ou règle légistique ; avis favorable sur l’amendement n629.
Je mets aux voix l’amendement n628.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 97Contre 36
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n3701.
Nous faisons face à un double effet ciseaux…
…entre une extrême gauche qui considère que pour supprimer les inégalités, il faut que le pays entier soit pauvre,…
Quelle caricature !
…et un gouvernement qui imagine que la multiplication des normes favorise l’emploi. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale où l’hypertrophie des normes oblige les constructeurs automobiles à fabriquer des véhicules qui pèsent de plus en plus lourd – le corpus des normes à respecter pour …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je voudrais faire observer que sa rédaction ne correspond pas à l’exposé sommaire.
Ils ne savent pas rédiger !
Vous souhaitez supprimer le malus lié aux émissions de CO, mais l’amendement ne supprime qu’une ligne de l’article révisant les modalités de la décote de malus pour les véhicules d’occasion. Mieux vaut le retirer et le rédiger autrement.Sur le fond, l’article 9 cherche à protéger le marché national …
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 106Contre 54
La parole est à M. Anthony Boulogne.
L’article 10, qui prévoit la suppression des taux de TVA réduits sur les chaudières à gaz, représente un pur scandale. Je ne passerai pas par quatre chemins : le groupe Rassemblement national s’opposera à cette énième hausse de la fiscalité, qui pèsera notamment sur les classes moyennes et populaire…
Sur les amendements n° 125 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à l’examen de cette série d’amendements identiques qui tendent à supprimer l’article 10.Le premier d’entre eux, l’amendement n125, n’est pas défendu.L’amendement n1199 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n1449.
Avec l’article 10, le Gouvernement attaque une fois de plus les classes moyennes et les plus modestes. Remplacer une chaudière à fioul par une chaudière à gaz reste un geste vertueux pour l’environnement, et qui a longtemps été encouragé par l’État. Vous voulez exclure la fourniture et l’installatio…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les réserves de M. le rapporteur général seront levées lors de l’examen d’amendements qui seront appelés ultérieurement.Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, ce n’est pas le Gouvernement qui cède à la facilité. La facilité est de votre côté quand vous faites comme si les direc…
Ce n’est pas le même prix !
…et contribue à la transition énergétique.Pour finir, je réponds à M. le rapporteur général : le Gouvernement émettra un avis favorable aux amendements permettant d’exclure les chaudières hybrides de la hausse envisagée.Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Woerth.
Je m’interroge sur le dispositif. Peut-être le ministre pourrait-il nous éclairer. Des primes facilitaient, me semble-t-il, l’achat de chaudières à haute pression dans le but de favoriser le remplacement des vieilles chaudières par des neuves.
Nous avons d’autre part consacré des milliards à équiper le pays d’un réseau de distribution de gaz. Cela ne signifie-t-il pas que nous continuons à promouvoir ces molécules et donc les chaudières ?Le dispositif n’entre-t-il pas en contradiction avec l’ensemble de la politique menée jusqu’à présent …
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je partage les interrogations de M. Woerth. M. le ministre sait très bien que les opérations de réhabilitation de l’habitat intégraient le remplacement des chaudières à fioul par des chaudières à gaz.Reste que l’augmentation de la TVA fera que seuls les constructeurs y gagneront, de sorte qu’on réal…
Il faut mettre des guillemets à « vert ».
…supérieure à notre consommation totale de gaz. Toutefois, ce gaz ne circule pas en circuit fermé, il est directement injecté dans le réseau général. Comment comptez-vous différencier les deux sortes de gaz ? Cela ne semble pas possible.J’entends l’argument européen, mais la mesure reste ubuesque eu…
La parole est à M. François Jolivet.
J’aimerais faire une observation sur l’article. Nous parlons des chaudières à gaz qui seraient exclues, mais j’invite à lire le premier alinéa de l’article : pourront être conservées les chaudières collectives à gaz qui alimentent des réseaux de chaleur.Excusez mon éventuel excès de ruralité : l’hab…
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avoir un avis sur l’article est difficile pour deux raisons. Premièrement, la mesure proposée vise à nous mettre en conformité avec le droit européen, conformément aux articles 2 et 17 de la directive du 24 avril 2024. Ces circonstances rendent une opposition frontale avec le droit européen, et part…
J’y répondrai quand nous examinerons des amendements déposés sur la suite du texte.
Je mets aux voix les amendements identiques n1199, 1449 et 3090.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 196Majorité absolue 99Pour l’adoption 85Contre 111
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, pour ma part, j’y suis favorable : il n’est pas cohérent de faire bénéficier les réseaux de chaleur d’une TVA à 5,5 % tout en la maintenant à 20 % pour ceux destinés à refroidir. Il convient donc de rétablir une forme de symétrie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La situation à l’égard du droit européen est très différente d’un type de réseau à l’autre. Or le présent article vise avant tout à mettre notre régime de TVA réduite en conformité avec ce droit et non à l’étendre. Si légitime que puisse être la volonté d’accorder des taux différenciés, l’avis du Go…
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est défavorable puisque l’article constitue la transposition d’une directive de la Commission européenne d’avril 2024, applicable au 1janvier 2025. L’adoption d’un tel amendement nous mettrait en contradiction avec les directives européennes en la matière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, même avis. J’allais donner un avis de sagesse mais la demande est déjàsatisfaite par la modification du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Comme vous le savez, mon cher collègue, il est physiquement impossible de déterminer la provenance du gaz livré à un client donné. Actuellement, le biogaz représente 1,6 % de la consommation totale de gaz combustible : il est mélangé et l’origine de la molécule – renouvelable ou pa…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. François Jolivet.
J’aimerais obtenir une précision du rapporteur général et du ministre. Chez moi, en zone rurale, les bonbonnes de gaz que je me fais livrer ne contiennent que du biogaz. Ce n’est même pas un mélange à 50-50 : c’est du biogaz pur.Je précise, pour que ce soit bien clair, que l’amendement ne porte pas …
La parole est à M. le rapporteur général.
S’il y a plus de 50 % de biogaz dans votre livraison de gaz, qu’elle soit issue de méthaniseurs ou d’autres dispositifs, c’est applicable ! En l’occurrence, vous me dites que dans la vôtre, c’est 100 % – il y a quelques cas, mais c’est rare.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable, même si notre collègue soulève une question importante. En effet, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, dite directive TVA, ne permet pas d’appliquer un taux réduit à des carburants ; or le bioGNV est considéré comme tel. Mais vous avez raison sur le …
Ça se saurait !
…mais je note que la sixième directive remonte à plusieurs dizaines d’années, précisément au 17 mai 1977. Une modification est-elle envisageable ? En attendant, avis – hélas – défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a déjà une différence de prix entre les différents types de productions d’énergie, liée aux différentes accises qui leur sont appliquées. Pour répondre à la question du rapporteur général, il n’y a pas de négociation en cours s’agissant des taux de TVA.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis pour ma part défavorable à la mesure proposée. En réalité, les méthaniseurs sont déjà en très fort développement en France ! Dans ma circonscription, on trouve depuis plusieurs années des méthaniseurs qui permettent de traiter des déchets du quotidien, et d’autres qui ont été développés par …
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Je veux juste apporter quelques précisions. Il ne s’agit pas d’alimenter les gros méthaniseurs dont l’installation, on le sait, fait souvent polémique. Le but, c’est de tenir compte de l’activité déjà présente dans nos territoires, notamment dans le milieu rural, et d’encourager l’installation de ce…
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est une idée intéressante mais la commission des finances a donné un avis défavorable. Malheureusement, un tel mécanisme serait très complexe à mettre en œuvre et induirait une charge administrative lourde tant pour les contribuables concernés que pour l’administration elle-même.Par ailleurs, je n…
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte exact de la directive est celui-ci : « À partir du 1janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je serais favorable à l’insertion du mot « autonome » mais l’interdiction prévue…
Sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n3281 et 3568.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n3281.
L’article 10 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile. Je comprends l’objectif d’une telle mesure mais la rédaction actuelle exclut les systèmes hybrides de chauffage alors même qu’ils utilisent une part consid…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement ; aussi ne vous donnerai-je que mon avis personnel. Nos collègues soulèvent un vrai problème : la directive ne prévoit pas d’exception pour les chaudières d’appoint ni pour celles qui utilisent en partie des combustibles fossiles. Il me semble que nous po…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. L’article 10 constitue précisément une mesure de transposition de directive. Il n’est pas possible de prévoir une exception pour le biogaz,par arrêté, au vu du texte de la directive : « À partir du 1janvier 2025, les États membres ne fournissent au…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission mais je suis, à titre personnel, favorable à ce que l’on prévoie une exception pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1janvier 2025.
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 209Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 130Contre 79
Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous devez voter individuellement et non pas pour les voisins qui ne seraient pas dans l’hémicycle. On voit des mains se promener !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis défavorable car votre demande est satisfaite en l’état du droit. À titre personnel, je vous invite à le retirer, ce qui éviterait d’avoir à voter contre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : l’amendement est satisfait. J’en profite pour vous livrer la position qui sera la mienne face aux multiples amendements que vous ne manquerez pas de nous présenter après l’article 10, toutes politiques publiques confondues et quel que soit l’objectif poursuivi, pour étendre le régime du …
La parole est à M. Stéphane Peu.
Bercy a du mal à comprendre depuis 2017 que le logement coûte moins cher qu’il ne rapporte. Quand le budget de la nation lui consacre environ 40 milliards – tout compris, jusqu’aux aides personnelles au logement (APL) –, il récupère 80 milliards d’euros de recettes. La crise du logement que nous tra…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je compléterai les propos de l’excellent collègue Stéphane Peu. Ce que vient de nous asséner le ministre est surprenant. Nous traversons une crise du logement sans précédent, le Premier ministre lui-même en reconnaît la gravité à la tribune mais aussi dans les médias et promet d’en faire sa priorité…
La parole est à M. François Jolivet.
Monsieur Echaniz, on peut être pour une politique du logement et voter contre des amendements qui tendent à sortir de la crise de la construction de logements neufs : n’est-ce pas ce que vous avez fait avant-hier ?
Le discours doit être suivi d’actes. L’amendement auquel je fais référence était, de surcroît, approuvé par le Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la crise : je crois au contraire qu’il commence à faire sienne la position du groupe Horizons & indépenda…
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je connais l’engagement de François Jolivet sur la question du logement mais je suis en désaccord profond avec lui sur l’analyse de l’amendement que nous avons rejeté.Contrairement à ce qu’il pense, il ne permettait pas de débloquer la production mais aboutissait à une plus grande concentration du p…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je comprends l’amendement de Mme Véronique Louwagie mais je ne l’approuve pas.Dans le cadre de ce budget, nous devons établir des priorités. Je préférerais en premier lieu revenir au taux de TVA de 5,5 % qui était en vigueur avant 2018 pour les constructions de logements HLM – lesquels concernent, s…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Madame Louwagie, je vous sais de bonne foi. Vous affirmez qu’en cinq semaines, Michel Barnier n’a pas eu le temps d’élaborer son plan d’action en faveur du logement ; mais si le Président de la République avait respecté le choix démocratique des Françaises et des Français, Lucie Castets serait à Mat…
Personne ne veut de Lucie Castets !
…ou, à tout le moins, un PLF qui traite ce sujet. Pour résoudre le problème du logement, il est difficile aujourd’hui de miser sur l’attelage entre DR et macronistes, ces derniers brillant par leur absence sur ces bancs depuis une semaine.J’espère que la baisse de la TVA à 5,5 % en faveur du logemen…
Stéphane Peu nous avait convaincus de voter en ce sens mais maintenant que vous avez parlé, l’envie nous est passée !
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Je sais que le rêve de la gauche est de mettre tout le monde en HLM. Cependant, il nous faut traiter la question du logement intermédiaire car elle a une incidence sur le logement social. En effet, en raison du très grand écart entre les prix de marché et ceux des logements sociaux, les occupants de…
Sur l’amendement n545, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement n2268, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement n1806, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n3668.
Il s’agit d’un amendement technique de simplification de la vie des entreprises. Il a pour objet de passer au régime de déclaration trimestrielle de TVA toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million. À compter du 1janvier 2027, le régime dit simplifié d’imposition (RSI)…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement en raison de son dépôt tardif.Il porte sur un sujet technique : les modalités d’imposition à la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 euros hors taxe pour le commerce de biens, la restauration et l’hébergement…
Quel est l’avis de la commission ?
Les pompes à chaleur air/air avaient été exclues du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2009 ainsi que du bénéfice de la TVA à 5,5 %, en raison de leurs performances un peu faibles par temps froid.Elles bénéficient néanmoins du dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E) et d’…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, votre amendement vise en réalité à rendre ces pompes éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce n’est pas la même chose !
Nous avons MaPrimeRénov’ aujourd’hui. Avis défavorable.
Sur l’amendement n941, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n118.
Il vise à soumettre à un taux de TVA de 10 % la fourniture et la pose des installations photovoltaïques d’autoconsommation générant une production d’électricité inférieure à 9 kilowatts-crête. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit s’applique aux installations produisant au maximum 3 kilowatts-crête, ce…
La parole est à M. le rapporteur général.
Votre amendement n’a pas été examiné par la commission, à la différence d’un amendement plus favorable qui sera discuté ultérieurement et qui a été adopté. Je vous propose donc de le retirer au profit de ce dernier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Un tien vaut mieux que deux tu l’auras… Je maintiens mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a adopté ces amendements. Je veux simplement appeler l’attention de nos collègues sur le fait qu’une telle exonération n’est pas autorisée par la sixième directive TVA. Par conséquent, à titre personnel, je ne peux donner un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.Permettez-moi de donner quelques explications plus générales concernant les propositions d’exonération – comme celle-ci – ou de réduction de TVA.Tout d’abord, on se heurte très souvent aux directives TVA. Même si ce n’est évidemment pas le seul argument, elles constituent un frein juridi…
Imaginons que nous décidions d’exonérer de TVA les frais vétérinaires comme vous le proposez – une demande parfaitement compréhensible. Eh bien rien – absolument rien – ne garantit que cette mesure se traduira par une réduction du prix pour les refuges et les associations que vous citez. Ce qu’on ob…
Il avait alors été démontré – assez facilement, d’ailleurs – que cette mesure n’avait donné lieu à aucune réduction de prix dans les rayons.
Parce que ce sont des voleurs !
Cette mesure qui coûte très cher aux finances publiques n’a donc pas d’impact véritable. Le réflexe consistant à vouloir agir sur la TVA apparaît donc comme un piège, d’autant plus que, comme je l’ai déjà dit, des directives communautaires empêchent de prendre ce type de mesure.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Une fois n’est pas coutume, je suis en partie d’accord avec le ministre. À mon avis, une baisse de la TVA ne peut être envisagée que s’il existe un dispositif garantissant que ce ne sont pas les entreprises qui en bénéficieront en augmentant le prix du produit et donc leur marge.C’est donc possible …
La parole est à M. le rapporteur général.
Le CPO, le Conseil des prélèvements obligatoires, a publié un rapport très intéressant sur la TVA, et plus particulièrement sur l’incidence économique des mesures prises à son sujet. Ces travaux montrent que ce n’est pas un bon outil, sauf dans des cas particuliers ou lorsqu’il s’agit de tarifs admi…
C’est toujours le cas !
Il vous en reste encore un peu !
En lisant le rapport du CPO, j’ai constaté avec amusement que les conclusions étaient les mêmes que celles auxquelles j’étais arrivé à l’époque : on assiste à une captation des bénéfices liés à ce genre de mesure, notamment de la part des réseaux de distribution.
La parole est à Mme Eva Sas.
J’entends vos arguments – l’exonération de TVA n’est peut-être pas le bon outil, n’a aucune incidence sur les prix et ne profite finalement qu’aux vétérinaires.Cependant j’aimerais insister sur les difficultés que rencontrent les associations dont nous parlons. J’observe que, dans vos propos, vous n…
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Madame Sas, des financements publics très importants sont déjà prévus pour les associations, par exemple une réduction d’impôts de 66 %. J’ajoute que ces associations et fondations sont généralement très aidées par les collectivités locales – d’ailleurs, nous y veillons. On ne peut donc pas dire qu’…
Face au budget très complexe qui se présente à nous, nous devons rester raisonnables. À l’occasion de précédents PLF, j’avais moi-même proposé des amendements de ce type mais, eu égard à la situation, nous devons nous contenter des dispositifs qui existent en matière de soutien public et qui sont lo…
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Je ne suis pas du tout convaincue par les propos du rapporteur général, du ministre et du président de la commission. Les associations, sur notre territoire, ne peuvent pas entendre le discours que vous tenez. Nous vous avions déjà interpellés l’an dernier pour vous dire qu’elles n’en pouvaient plus…
Je mets aux voix les amendements identiques n545 et 940.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 168Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, pourquoi s’occuper uniquement des chats et non des chiens ? Ensuite, pourquoi limiter cette exonération aux refuges ? Le sous-amendement vise justement à étendre cette mesure à toutes les autres structures.La stérilisation d’une fe…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que sur les amendements précédents. Il ne changera pas en fonction de vos arguments.Vous avez voté les amendements précédents en considérant qu’il s’agissait d’amendements d’appel – ce que je peux tout à faire entendre. Le problème, c’est que vous savez pertinemment, en tant que légis…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur le rapporteur général, je vous invite à relire l’amendement. Vous verrez que les associations, au même titre que les fondations, sont concernées par la mesure proposée.Monsieur le ministre, vous vous soumettez systématiquement à l’Union européenne et vous réfugiez toujours derrière elle.
Oui, on connaît ça !
Cela ne vous grandit pas et ce n’est pas un argument ! Répéter quelque chose en toute occasion n’en fait pas une vérité.Il existe des médicaments auxquels la TVA ne s’applique pas et votre fameuse directive ne l’empêche pas ! Pourquoi n’en irait-il pas de même des frais vétérinaires ?
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je ne comprends pas pourquoi l’amendement n941 n’est pas satisfait par le n545 que j’ai présenté juste avant et qui a été voté, puisque leur objet est exactement le même : l’exonération de TVA sur les soins vétérinaires prodigués aux chats ou à d’autres animaux dans le cadre des refuges, fondations …
Je ne sais pas pourquoi l’amendement n941 n’est pas tombé. C’est peut-être parce qu’on a considéré que les « interventions d’identification » qu’il évoque ne sont pas assimilables aux « interventions médicales et chirurgicales » mentionnées dans votre amendement.La parole est à Mme Véronique Louwagi…
La problématique qu’aborde M. Dessigny intéresse un grand nombre de communes qui y sont confrontées.À cet égard, je rends hommage au travail des maires. J’ai moi-même été maire et j’ai mis en place une convention avec des associations afin de résoudre cette difficulté.Nombreux sont les maires qui s’…
Je mets aux voix l’amendement n941, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 212Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 74Contre 126
Je voudrais m’assurer que chacun vote conformément à nos règles.
Et vous avez raison ! Vous êtes une très bonne présidente !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement.À titre personnel, je ne peux que rappeler que la disposition proposée est contraire à la sixième directive TVA. Notre collègue Dessigny s’étonne que des exonérations totales de TVA s’appliquent à certains médicaments, mais c’est justement parce que la di…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous allons procéder à un scrutin public. Je vous demande donc de bien vouloir regagner vos places !Je mets aux voix l’amendement n2268.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 205Majorité absolue 103Pour l’adoption 157Contre 48
Rien que de très habituel dans cet hémicycle : les députés changent de place pour la commodité des débats. Lorsque des votes ont lieu, ils peuvent s’exprimer à la place d’un collègue qui serait présent dans l’hémicycle mais n’a pas eu le temps de regagner sa place. Je m’assure avec le groupe concern…
Vous trichez, il faut bien vérifier !
C’est plus facile de vérifier chez vous que chez nous !
Nous n’avons pas besoin de tricher !
Madame la présidente Panot, une chose est certaine : le vote est personnel. Vous venez à l’instant de reconnaître que des députés de votre groupe votent pour d’autres députés dont la présence dans l’hémicycle n’est pas certaine !Je vous demande de bien vouloir respecter les règles qui s’appliquent a…
Je demande une suspension de séance de dix minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’éligibilité à la déductibilité des dons aux associations. Ce n’est pas une suppression d’exonération de TVA qui peut constituer une sanction à l’encontre d’associations qui auraient commis en tant que telles des actes illégaux : si c’est le cas, il faut …
…et leur imposera des sanctions. Ce n’est pas à travers la TVA qu’on peut résoudre les problèmes que vous évoquez. Vous visez entre autres les associations « reconnues responsables de dégradations ou d’occupation illicite de biens publics ou privés, ou de rassemblements interdits. » Il convient alor…
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, je ne peux lui donner un avis favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je crains que ce genre d’amendement soit l’avant-goût de ce à quoi nous aurons droit en cas de nouvelle loi « immigration ». Je vais donc répondre à M. Vos, car il me semble, monsieur le rapporteur général, que la question soulevée n’est pas tout à fait la même que celle que nous avons déjà examinée…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je pourrais reprendre chacun des mots prononcés à l’instant par le président de la commission des finances.Je pense, monsieur le député, que vous devriez avoir honte de cet amendement.Que vous et les vôtres soyez capables de déposer autant d’amendements d’exonération de TVA pour le…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Par cet amendement, vous menacez des associations comme la Cimade, fondée en 1939 pour aider des Alsaciens et des personnes juives à fuir la barbarie nazie, comme le font déjà vos amis de Génération identitaire à Briançon, et d’autres associations à Callac, à Paris ! Mais jamais vous n’y arriverez i…
La parole est à M. Paul Christophle.
Il était impossible de passer cet après-midi sans un amendement un peu scélérat de votre groupedans le cadre de ce projet de loi de finances. La suppression de l’exonération de TVA pour les associations concernées doit représenter 1, 2 ou 3 millions. Bravo d’avoir trouvé une telle économie dans le b…
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
C’est vous qui faites le parallèle entre les animaux et les êtres humains. L’amendement vise seulement à permettre un contrôle de l’État sur des activités opaques.
C’est une honte, c’est antirépublicain !
Je note que M. le ministre se fait le complice des dégradations commises à Nantes, à Rennes, à Bordeaux ou à Lyon alors qu’il est responsable de l’économie du pays, alors qu’avec son collègue Retailleau, il doit être le garant de l’ordre public !Il faut aider la police et réparer les dégradations ca…
La parole est à M. le rapporteur général.
Il y a deux parties dans cet amendement. Il vise les associations que la justice – qui d’autre le pourrait ? – reconnaîtrait coupables d’organisation de rassemblements illicites, mais aussi celles venant en aide aux étrangers en situation régulière.Les trois principes de notre République sont la lib…
Vous n’êtes pas républicains !
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré dans une affaire concernant l’aide à des étrangers en situation irrégulière que cette action faisait partie du devoir de fraternité.
Vous voulez noyer la France !
C’est au peuple de faire la loi !
La parole est à M. David Guiraud.
Tout à l’heure, quand vous pleuriez parce que vous n’étiez pas assez nombreux, avec la Macronie, pour défendre les arguments protégeant les plus riches, vous nous avez rappelé que nous n’avions pas voté pour vous au second tour de la présidentielle.
Vos amendements, qui montrent que vous préférez sauver des chats abandonnés que des migrants – des êtres humains – abandonnés, expliquent pourquoi nous ne voterons jamais pour vous.De notre côté, nous ne voulons pas de votre macronisme en plus raciste et nous ne vous tendrons jamais les bras. Vous n…
Vous non plus !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Effectivement,le sujet n’est pas le coût de la mesure – sauf si on parlait d’une exonération pour l’ensemble des denrées alimentaires qui, elle, serait extrêmement onéreuse pour les finances publiques. La question est : comment la rendre opérationnelle et effective ? Le problème ne vient pas du droi…
La parole est à M. Louis Boyard.
Il ne faut pas qu’il parle trop, parce qu’on va peut-être voter pour…
J’aimerais que la représentation nationale se souvienne du 3 septembre 2023. Ce jour-là, Patrice Douret, président de l’association, était arrivé au 13 heures de TF1 pour dire : « Les Restos du cœur sont au bord de la faillite. » À cause de l’inflation, bien sûr, mais pas seulement. En 2017, quand E…
Thomas Sankara !
L’amendement concerne des associations agréées, presque des institutions supplétives de l’État. On ne parle pas de petites structures. Je suis certain, monsieur le ministre, qu’en travaillant un peu avec l’administration, nous pourrons donner des plats chauds à tout le monde !
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le ministre. Les associations dont on parle sont déclarées en préfecture, elles sont suivies et bénéficient d’une autorisation pour émettre des avoirs fiscaux. Il n’y a donc pas de confusion possible et, pour ma part, je suis favorable au dispositif propos…
La parole est à M. le rapporteur général.
Notre collègue a raison. Seules dix-huit associations sont agréées en matière d’aide alimentaire, elles ne sont donc pas des milliers. Plusieurs solutions me semblent possibles. Les associations pourraient présenter leurs factures et l’État leur rembourserait les 5,5 % de TVA. Ce n’est pas compliqué…
La parole est à M. François Jolivet.
Nos collègues qui présentent ces amendements ont raison. La possibilité de créer des secteurs fiscaux existe. Je crois qu’une association alimentaire l’a déjà fait. Elle ne collecte pas de TVA mais paye des factures TTC puis demande un crédit de TVA, et je crois que cela fonctionne.
Je mets aux voix les amendements identiques n1806, 2185 et 3180.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 200Contre 19
Quel est l’avis de la commission ?
La question est complexe. Les groupements de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA parce qu’elles ont une activité d’utilité générale ou appartiennent à certains secteurs – professions de santé, enseignement – sont exonérés de TVA s’ils concourent directement et exclus…
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous renvoie à l’amendement adopté en commission, qui prévoit l’assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme. Ce serait un premier pas dans la direction que vous souhaitez.Je crains en effet que votre amendement ne soit pas conforme au droit européen. La directive TVA, telle qu’…
L’amendement que nous examinerons un peu plus loin rentre bien dans ce cas de figure de la concurrence entre l’hôtellerie et ce type d’hébergement. Son adoption est donc sans risque. Mais le vôtre revient à considérer qu’une location dépourvue de service de nettoyage et de petit déjeuner entre en co…
…qui résout – partiellement– la question posée.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous avons eu beaucoup de débats sur cette question, et je souhaite que nous veillions tous à la conservation d’un certain nombre d’équilibres. Je suis députée d’un territoire de montagne dans lequel nous connaissons ces deux problématiques : celle de la tension sur le marché du logement et de l’inf…
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous sommes très attentifs, au Rassemblement national, aux excès de la location saisonnière dans certains territoires. Mais nous restons vigilants quant à la préservation de la propriété privée, en particulier pour les petits propriétaires. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet l’année dernière à…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux.
L’amendement précédent tendait à modifier le b du 4de l’article 261 D du code général des impôts ; le vôtre porte sur le a. Il est donc peut-être satisfait sur le fond, mais pas d’un point de vue légistique.
Techniquement, il ne modifie pas la loi de la même manière, mais vous pourriez le retirer !
Je vais donc le défendre : nous pourrons ainsi l’adopter à nouveau, pour garantir une sécurité du point de vue légistique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission est favorable à ces deux amendements : j’ai essayé, pour vous y rallier, de vous convaincre de ne pas voter l’amendement précédent, le n1823 – car je pensais, comme M. Echaniz, que son adoption les ferait tomber.Ces deux amendements ne posent en effet pas de problème de compatibilité a…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous sommes favorables à ce que les loueurs de meublés de tourisme participent à l’effort collectif en s’acquittant de la TVA. J’ai cependant l’impression que les deux amendements en discussion commune se contredisent, et je ne comprends pas bien leur articulation.
Mais c’est le principe même de la discussion commune : des amendements contradictoires sont examinés ensemble pour que l’adoption de l’un empêche l’adoption de l’autre.La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je comprends la logique de mes collègues, qui estiment que le paiement de la TVA sur les locations saisonnières éviterait les distorsions de concurrence. Cependant, sur le littoral comme dans les stations de montagne, les propriétaires pratiquent la location saisonnière depuis les années 1960, et ce…
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
J’avais exploré cette possibilité et suis tombée sur le même écueil que le rapporteur général : la compatibilité avec le droit européen.Mon rapport fournit d’autres pistes pour rééquilibrer la fiscalité des locations meublées et nues, notamment en jouant sur l’amortissement foncier. En l’état du dro…
La parole est à M. le rapporteur général.
Les deux amendements visent à insérer la même modification à l’article 261 D du code général des impôts, mais à deux endroits différents : le premier rétablit ledu 4de l’article, quand le second insère un 5après ce 4. La rédaction qui résulterait du premier amendement, celui de M. Echaniz, me semble…
Les socialistes sont toujours plus clairs !
Peut-être notre collègue Jolivet pourrait-il se rallier à l’amendement n2554 ?
Je m’y rallie !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Vous vous faites plaisir avec ces amendements,mais en augmentant la TVA, vous ne réglez absolument pas le problème de la raréfaction des logements destinés à devenir des résidences principales.Vos amendements ont vocation à s’appliquer, une nouvelle fois, sur tout le territoire national, et mettront…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il faut toujours être prudent avec l’application de la TVA sur les locaux destinées à l’habitation car, dans certains cas, la TVA est récupérable, sur les aménagements ou sur les charges de copropriété par exemple. Comment cela va-t-il s’organiser, notamment dans les immeubles ? L’option par immeubl…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Madame Bonnivard, je vous apprécie beaucoup et nous avons longuement échangé à ce sujet. Mais vous défendez toujours les mêmes positions et n’avez pas bougé depuis nos débats sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Bien sûr que si ! Nous avons bougé !
Vous avez même voté contre le texte. Vous affirmez être favorable à la régulation mais, chaque fois que nous vous proposons une solution, vous êtes contre.
C’est faux ! C’est totalement faux !
J’entends que vous n’êtes pas favorable à ce relèvement de la TVA mais peut-être pouvez-vous vous engager à voter pour notre proposition de loi lors de son ultime lecture ? Vous ne pouvez pas souffler le chaud et le froid et, en définitive, ne rien faire.
J’ai proposé des amendements !
J’ai malheureusement l’impression que c’est là votre attitude, madame Bonnivard.
N’importe quoi !
Monsieur Falcon, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de problèmes dans les stations balnéaires et dans les stations de ski. À Biarritz ou au Cap d’Agde, il y a aussi des habitants permanents et, du fait du tourisme, les saisonniers ne peuvent pas se loger !
C’est pareil chez moi !
Les restaurants ou les magasins doivent parfois fermer une journée par semaine, faute de saisonniers.Nous devons trouver un équilibre dans tous les territoires, y compris dans ceux qui vivent du tourisme.
C’est bien ce que je dis !
Dans le cas contraire, il n’y aura plus de saisonniers pour accueillir les touristes et on aboutira à un tourisme bas de gamme.
Monsieur Echaniz, madame Bonnivard, s’il vous plaît !La parole est à M. Joël Bruneau, et à lui seul.
Ce sujet concerne au premier chef les zones très touristiques et les zones urbaines. Je partage votre objectif et nous constatons tous la distorsion de concurrence entre les professionnels de l’hôtellerie et un système de plateformes qui a dévié de son objet initial – la location ponctuelle d’un élé…
Quel est le bon vecteur, alors ?
C’est la fiscalité des revenus locatifs qu’il faut faire évoluer : il est plus avantageux de louer à un vieux touriste qu’à un jeune travailleur, si vous me permettez cette caricature.En jouant sur la TVA, vous allez créer des effets de bord. Méfions-nous : le mieux est parfois l’ennemi du bien.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous êtes le digne fils de votre père, qui a déposé ce même amendement pendant des années !Je vous fais donc la réponse que nous lui faisions invariablement : « Marc, c’est contraire à l’article 78 de la directive ’’TVA’’. » N’y revenez donc pas !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car ce serait contraire à la directive TVA, qui ne prévoit pas de « taux relevé ».
Des taxes, des taxes…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils n’ont pas été examinés en commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, car il serait incohérent que la TVA s’élève à 20 % sur les eaux minérales alors qu’elle est de 5,5 % sur les boissons sucrées. Ce n’est pas cohérent au regard des enjeux de santé publique.En outre,…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Nous proposerons de taxer les boissons sucrées dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui débutera bientôt en séance ; nous nous mettrons donc en cohérence.
Non, on ne passera pas à 20 % de taxe sur les boissons sucrées !
Anticipons cette mesure et passons d’ores et déjà à un taux de 20 % pour les boissons en bouteille plastique.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. En outre, 70 % des biens issus du commerce équitable commercialisés en France sont des produits alimentaires, donc déjà soumis à une TVA de 5,5 %.J’émets un avis défavorable à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été exa…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. Même s’il l’était, sa mise en œuvre serait un exercice des plus complexes : comment vérifier que les aliments ne sont pas issus…
Le règlement européen contre la déforestation fournit une définition et le permet !
Si, le règlement européen explique comment !
Non, pas pour les produits alimentaires. Quoi qu’il en soit, mon premier argument est suffisant.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements n912, 914, 915 et 917 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n2249 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n3003.
Le ministre a indiqué qu’il s’opposerait à toutes les baisses de TVA ; voici une proposition d’augmentation. Elle porte sur la technique de l’empoissonnement, qui consiste à élever des poissons avant de les transférer dans des lacs ou des rivières à des fins de pêche récréative. Cette pratique est s…
Touche pas à mon pêcheur !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté en commission.
C’est dommage !
Je suis fils de pisciculteur. Les brochets peuvent être utilisés soit pour empoissonner – surtout ce qu’on appelle les poignards, les petits âgés d’un an –, soit pour être consommés une fois adultes.
Bon, on avance, s’il vous plaît !
Il faut éviter d’appliquer deux taux différents sur le même produit en fonction de l’utilisation qui en est faite. Sinon, c’est très compliqué. Nous avons déjà rencontré le problème du chocolat : il a fallu qu’on définisse une norme de taux de cacao pour déterminer à quel produit appliquer le taux d…
Non, cela n’a pas été réécrit !
On n’a pas réglé le problème du chocolat !
Si, on applique des taux différenciés en fonction du taux de cacao ! Si le taux de cacao est inférieur à un certain seuil, le taux de TVA est de 5,5 % ; s’il est supérieur, le taux est de 20 %. Le chocolat à croquer est taxé à 5,5 %, mais le chocolat des Marquises l’est à 20 %, monsieur le ministre …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne referai plus cette erreur !Avis défavorable.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
La pratique de l’empoissonnement cause de la souffrance animale, mais aussi une perte de biodiversité.En effet, elle revient à déverser dans des milieux naturels des groupes de poissons d’une seule espèce, homogènes génétiquement et susceptibles d’y introduire des maladies. C’est aussi pour ces rais…
La parole est à M. Jérôme Buisson.
Je suis issu moi aussi d’une région piscicole, la Dombes, riche de plus de 1 000 étangs. Cette sensiblerie animaliste mettrait en danger non seulement la pêche, mais aussi la pisciculture.Je partage votre avis, monsieur le rapporteur général : il ne faut pas changer le taux de TVA.
Vous allez tuer vos étangs !
Quel est l’avis de la commission ?
Les équipements de handisport bénéficient déjà d’un taux de TVA de 5,5 %, à condition d’être remboursés par la sécurité sociale.
Vous proposez d’abaisser le taux de 20 % à 5,5 % sur ceux qui ne sont pas remboursés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces problèmes ne peuvent pas être réglés en ajustant les taux de TVA : il faut se pencher sur les taux de remboursement par la sécurité sociale. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1755.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 201Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 194Contre 3
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je donnerai un avis à titre personnel. Votre idée, intéressante, présente deux écueils : comment mesurer avec exactitude l’apport d’une intelligence artificielle à l’écriture d’un livre ? Vous avez précisé « majoritairement », soit plu…
Oui, s’il doit lire tous les livres…
À moins de créer un label, ce que vous avez évoqué dans votre présentation,…
Et l’exposé sommaire, qui l’a rédigé ?
…mais qui le décernera ? Le Centre national du livre ? C’est très compliqué – je ne vois pas comment procéder.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Guiniot.
Monsieur le rapporteur général, comme je l’ai précisé, il existe déjà des labels que l’on peut faire figurer sur la couverture des livres. Ils permettent de savoir facilement si l’œuvre est le produit de l’intelligence artificielle ou de l’intelligence humaine.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission des finances. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Effectivement, il ne soulève pas de problème d’eurocompatibilité. Cependant, l’application pratique suscite des interrogations : on ne sait pas différencier le biogaz du gaz dit naturel. En l’é…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En tant que ministre du budget, je vois une autre difficulté : le coût de la mesure. Je conviens qu’elle est eurocompatible, mais comme nous n’avons ni certitude ni garantie quant à l’évolution des prix, elle pourrait coûter cher à la collectivité. Avis défavorable.
En plus, l’amendement a été écrit par des lobbys !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Lorsqu’on a une centrale de biogaz à proximité d’une ville, on sait ce qu’elle injecte dans le système et on connaît la consommation globale du secteur où le gaz est distribué. Il suffit donc d’une simple règle de trois pour connaître la proportion de biogaz qui a été utilisée.
C’est Total qui a écrit cette réponse ?
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
La commission a donné un avis défavorable pour trois raisons. La première, c’est que votre proposition est partiellement contraire au droit européen : on peut baisser la TVA sur l’électricité et le gaz, mais pas sur le fioul et les carburants. La deuxième, c’est que ce serait une mesure extrêmement …
Les premiers kilowatts gratuits, par exemple !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne sais pas si la directive TVA est une excuse bidon, pour reprendre votre expression, mais on doit nécessairement la prendre en considération et, comme l’a très bien dit le rapporteur général, certains de vos amendements achoppent sur le droit communautaire.Comme nous en avons déjà débattu penda…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La voix de Bruno Le Maire !
C’est un débat important, et personne ne doit être dupe de ces amendements du Rassemblement national. Depuis le début de la semaine, l’extrême droite essaye de s’acheter une respectabilité et une crédibilité économiques qui puissent faire illusion,…
Vous pouvez parler !
…mais ces amendements sont la preuve de cette vaste supercherie !Cela fait des années que nous dénonçons ce type de mesures, qui coûtent des dizaines de milliards d’euros au budget de l’État mais qui ne fonctionnent pas, ainsi que l’ont rappelé le rapporteur général et le ministre.
Rendez l’argent !
Vous dites ça par rapport à Marine Le Pen ?
Souvenez-vous de la baisse de la TVA dans la restauration, qui s’est soldée par une baisse de recettes considérable pour l’État et, pour le consommateur, par un gain proche de zéro. Il serait donc temps que vous arrêtiez avec cette marotte, qui ne sert à rien, qui coûte cher et, surtout, qui vend de…
C’est comme la réforme des retraites : dans six mois, vous l’aurez oubliée !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur général, les baisses de TVA que nous proposons ont été appliquées partout en Europe, par exemple en Pologne pour le carburant et tous les produits pétroliers. Tout cela est possible, le droit européen ne doit pas vous servir d’excuse.M. Sitzensthul me parle pour la énième fois…
Eh bien, déposez un amendement !
La réalité, c’est que cette excuse est totalement fausse ! Et je vous remercie d’avoir donné cet exemple, qui prouve votre incompétence économique crasse !Vous confondez les effets d’une baisse de la TVA sur les biens et services non substituables – cas de la restauration – et sur les biens substitu…
Silence, pour la France !
La vérité, c’est que vous avez besoin de tondre les Français avec la TVA, parce que vous avez refusé depuis longtemps de mener une politique de justice fiscale. Vous avez besoin de 200 milliards que vous piquez aux Français, plutôt que d’appliquer la justice fiscale !
Je mets aux voix l’amendement n912.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 200Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 75Contre 123
Je mets aux voix l’amendement n914.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 72Contre 121
Je mets aux voix l’amendement n915.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 73Contre 118
Je mets aux voix l’amendement n917.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 73Contre 118
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté en commission.
Quelle sagesse !
Le problème posé par cette mesure, c’est la définition de ce que sont des consommations essentielles à la vie et la dignité.
Ce sont les premiers kilowatts !
L’amendement renvoie à un décret le soin de définir chaque année le volume d’énergie considérée comme indispensable aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. Si je puis me permettre, ce quantum est très variable selon la partie de la France où vous vivez. La situation est très différente si v…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons cette mesure comme nous l’avons votée en commission des finances, car l’exigence de rendre du pouvoir d’achat à nos compatriotes doit l’emporter sur le sectarisme politique. Mais je comprends votre colère permanente, chers collègues de gauche : toutes les mesures saines que vous propos…
Vous êtes trop bon, Monseigneur !
Abstenez-vous donc, pour voir ! Chiche !
Ceux que vous sauvez à chaque élection retoquent toutes vos mesures programmatiques, je comprends que cela vous mette en furie ! Les quelques propositions sensées que vous faites n’existent dans le débat public que parce que nous les soutenons au nom de l’intérêt national, notion qui n’a d’ailleurs …
On ne les vote pas pour vous faire plaisir !
Abstenez-vous, on verra bien !
Je comprends que vous soyez perturbés par le fait que vos victoires n’existent que grâce à vos deux sujets de névrose : l’existence de la nation française, que vous vomissez matin, midi et soir, et l’existence du Rassemblement national, que vous interdiriez si vous aviez le pouvoir !
La parole est à M. David Guiraud.
Vous avez vu à quel point sont clairsemés les bancs des macronistes, vous croyez vraiment qu’on a besoin de vous pour faire adopter nos amendements ?
Je mets aux voix l’amendement n2249.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 204Majorité absolue 103Pour l’adoption 164Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Éric Woerth.
Les zoos ont beaucoup évolué ces dernières années et assurent des missions de conservation et des missions éducatives auprès des enfants. Je pense qu’il faut en rester au taux de TVA actuel, qui est d’ailleurs appliqué à d’autres activités de même nature. Il n’y a donc pas de raison d’en changer.
La parole est à M. Julien Limongi.
L’an dernier, les macronistes ont voté un taux réduit de TVA pour les entrées aux compétitions de jeux vidéo, tandis que, cette année, ils ont déposé un amendement identique à celui-ci pour relever à 20 % celui des zoos. C’est parfaitement incohérent !J’ajoute que la mesure proposée va toucher les c…
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Premièrement, à cause du coût. L’amendement n486, qui concerne tous les transports sauf l’aérien, coûterait 2 milliards d’euros ; les n2192 et 964, qui ont trait au transport ferroviaire de voyageurs, coûteraient au moins 1 milliard ;…
La région gardera tout !
On ne sait pas ce que fera la région, cela dépend des politiques. Si elle garde tout, il s’agira d’un transfert de l’État à la région.
Exactement, il ne s’agit pas d’une mesure de pouvoir d’achat !
Troisièmement, parce que les transports en commun sont déjà très subventionnés, entre autres par le versement mobilité (VM). La part des subventions est néanmoins très variable : en Île-de-France, zone la plus subventionnée, les recettes provenant des voyageurs couvrent à peine un quart du prix de r…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous débattons depuis de nombreuses années de la baisse de la TVA sur les billets de train. Aurait-elle un effet positif ? La réponse est probablement non, car nous nous heurtons au problème de la transmission aux prix.La vraie question, c’est le niveau des investissements, publics et pri…
Où est Mme Borne ? On aurait aimé qu’elle nous en parle !
La parole est à M. Bérenger Cernon.
Douter que la baisse de TVA conduise à une baisse des prix reviendrait à ne pas faire confiance à la SNCF et aux régions. Je suis convaincu qu’elles ont pour objectif d’attirer les voyageurs dans les trains. Compte tenu de la fréquentation de seulement 31,5 % dans les TER, elles auront tout intérêt …
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Chaque année, lors de l’examen du budget, nous débattons de cette mesure, qui a l’aspect d’une bonne idée mais le goût d’une erreur. La baisse de TVA, c’est une perte certaine pour l’État et un gain incertain pour le consommateur. C’est toujours vrai, plusieurs exemples récents l’attestent. En l’esp…
Acceptez le débat sur le VM, alors !
Il y a d’ailleurs en ce moment une assez bonne dynamique autour du train, qui confirme que notre politique porte ses fruits.
Je mets aux voix l’amendement n486.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 174Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 97Contre 77
Où est M. Tanguy ? Il prétendait que nous avions besoin des voix du RN !
Vous lui passerez le message !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, parce que cette réduction ne tient pas compte des différences de revenu – des cadres supérieurs peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Il faudrait que la mesure soit plus ciblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté en faveur de ces amendements, mais je vous livre quelques réflexions personnelles. Passer le taux de la TVA de 20 % à 5,5 % représente une baisse substantielle et pose encore et toujours le problème de la transmission aux prix.La loi relative à la lutte contre le ga…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il rejoint l’avis personnel du rapporteur général : défavorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous recensons désormais une multitude de propositions visant à baisser la TVA sur certains produits ou services, notamment celle portant sur l’énergie – qui conduirait à diminuer de 6 milliards d’euros les recettes de l’État. Je voudrais rappeler à nos collègues que le déficit pourrait s’établir à …
La faute à qui ? À vous, on est bien d’accord !
Nos concitoyens le savent et nous risquons d’atteindre ce chiffre si nous continuons sur la même lancée. La réalité, à laquelle on doit faire face et que le Premier ministre a dévoilée aux Français autant qu’à nous, c’est que nous devons faire des économies.
Faites plutôt la leçon à Bruno Le Maire !
Or, depuis tout à l’heure, on se fait plaisir, comme si de rien n’était, alors que si nous ne faisons rien et que nous continuons de voter des baisses de TVA dans un contexte de déficit catastrophique, la situation des acteurs économiques empirera et le pouvoir d’achat de nos concitoyens se dégrader…
On en parle, des 50 milliards de cadeaux fiscaux ?
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous voterons ces amendements, bien qu’ils ne me paraissent pas assez ciblés. Nous présenterons un peu plus loin un amendement qui réserve cette baisse de TVA aux TPE et PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés. Je crains que l’adoption de celui-ci ne profite aux géants de la secon…
Je mets aux voix les amendements identiques n1473 et 1962.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 153Contre 35
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable : cette mesure n’est pas autorisée par la sixième directive européenne sur la TVA.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous soutiendrons cet amendement, car les animaux de compagnie constituent une charge toujours plus importante pour des foyers qui n’ont pas à arbitrer entre conserver leur animal et se nourrir.Mon groupe sera très attentif au vote de nos collègues de gauche. En commission, ils ont annoncé qu’ils ne…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il n’est pas conforme à la sixième directive européenne sur la TVA ; j’y suis donc défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous assistons à une floraison d’amendements tendant à une diminution du taux de TVA. Je rejoins ma collègue Émilie Bonnivard : les recettes de TVA permettent de financer des dépenses, ne vous en déplaise. Nous sommes donc en train d’amoindrir le budget de l’État.
C’est irresponsable !
Je ne sais pas combien de députés ont déjà rempli des déclarations de TVA, mais elles sont très complexes, surtout en présence de taux différents.
Un véritable enfer !
À l’heure où le Sénat examine un projet de loi de simplification de la vie économique, vous êtes en train de tout complexifier…
Enfin une parole sage !
…et la complexification, ça coûte cher !
Tout à fait ! Bravo !
La parole est à M. Matthias Renault.
Certes, les amendements tendant à réduire le taux de TVA sont nombreux, mais le groupe DR y a largement sa part : il propose aussi dans les siens des défiscalisations en tous genres !
Ça n’a rien à voir !
Le dernier scrutin public a révélé que les députés du bloc central étaient seulement trente-cinq. Si vous voulez vous opposer à certaines mesures, vos collègues absents cet après-midi n’ont qu’à venir à l’Assemblée !
Et où est Mme Engrand, au juste ?
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
On ne retient que les baisses de TVA, mais j’ai proposé à l’instant deux augmentations de TVA qui ont été refusées. Par ailleurs, le secteur de l’économie sociale et solidaire, principal acteur de l’économie circulaire en France, subirait, si le budget proposé par le Gouvernement est adopté, une bai…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement n1903, parce qu’elle en avait adopté un autre dont la rédaction est proche. J’invite donc son auteur à le retirer.En revanche, elle a adopté l’amendement n3479, qui porte de 3 à 9 kilowatts-crête la capacité de production des installations d’autoconsommation photo…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Chers collègues, nous avons commencé à seize heures l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10. Il y en avait 160 et il nous en reste 109 : nous en examinons environ 25 à l’heure. Certes, nous savons tous désormais que nous nous arrêterons ce soir à minuit, mais sachez q…
Grande sagesse !
Monsieur le ministre, pouvez-vous me rappeler votre avis sur l’amendement n3479 ?
Sur l’amendement n° 1201, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n1201 et 3258.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 76Contre 98
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Oh ! Incroyable !
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements n487 et identiques, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur les amendements n1826 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, n487, 2046, 2265, 2555, 1826, 2186 et 1828, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n487, 2046, 2265 et 2555 sont identiques, de même que les amendements n1826 et 2186.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n487.
Il concerne également la question du logement. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, notre pays n’a jamais construit aussi peu de logements depuis la guerre du Golfe de 1991, et c’est particulièrement vrai dans le domaine du logement social.En 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron a relevé à 10 % …
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il me semble indispensable de voter ces amendements. Je l’ai dit hier : l’inconvénient de beaucoup d’amendements en faveur du logement, c’est qu’ils n’agissent pas sur son prix. Or pour favoriser le logement social, il faut travailler à réduire son prix, qui reste trop élevé pour nombre de nos conci…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
La proposition de M. Peu figurait également dans le rapport de la mission d’information sur l’accès des Français à un logement digne que nous avons élaboré ensemble avant la dissolution, après avoir mené de nombreuses auditions. Sa publication avait été approuvée par les membres de la mission.Le nom…
La parole est à M. François Jolivet.
Actuellement, la situation est si difficile que 58 % des logements sociaux sont financés en Vefa par les promoteurs. Je voterai en faveur de ces amendements, la démonstration de mon collègue Stéphane Peu m’ayant convaincu, tout en sachant que cela ne réglera pas immédiatement la situation – pas du t…
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Nous avons souvent discuté de ce sujet avec M. Peu. J’émets cependant une réserve : plutôt que d’étendre le taux de TVA réduit à l’ensemble du parc social, j’aurais privilégié le parc à visée de réindustrialisation, en contractualisant au cas par cas. J’aurais pu déposer un amendement de repli.
La parole est à M. Joël Bruneau.
L’amendement va dans le bon sens. Bien qu’il soitcoûteux, nous ne devons pas oublier qu’il bénéficiera à l’emploi dans la filière du bâtiment. Pour appuyer le propos de M. Jolivet, qui parlait des Vefa et des promoteurs, sachez que la plupart des opérations menées dans le cadre de l’aménagement de n…
Je mets aux voix les amendements identiques n487, 2046, 2265 et 2555.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 109Contre 19
Sur l’amendement n918, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n1832.
Il me semble satisfait par l’adoption des amendements n487 et identiques, puisqu’il s’agit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Si c’est bien le cas, je le retire.
Légistiquement, il n’est pas tombé.
Politiquement, il est satisfait.
Peut-être l’est-il sur le fond : c’est à vous de le dire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Gérault Verny.
Le vote de cet amendement ferait l’honneur de l’hémicycle, puisqu’il s’agit de supprimer la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. En période d’inflation, cela redonnerait du pouvoir d’achat aux personnes qui en ont le plus besoin.
Ça n’en redonnera pas !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voterai contre l’amendement.
Dans un système concurrentiel, réduire la TVA ne sert à rien si l’on n’agit pas sur les prix proposés aux consommateurs.Il est possible de réduire la TVA – nous y sommes favorables – à condition de bloquer les prix. Plusieurs amendements concernant l’outre-mer seront bientôt examinés, qui jouent sur…
Vous avez bien réduit la TVA pour les animaux !
Je mets aux voix l’amendement n918.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 60Contre 120
Il nous reste cinquante-six amendements à examiner après l’article 10. Si nous pouvions le faire avant vingt heures, nous pourrions passer à l’article suivant à vingt et une heures trente.
Allez, on accélère !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car des dispositifs fiscaux favorisent déjà l’accession sociale à la propriété, avec une TVA à 5,5 ou 10 % selon les cas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement : étendre ce taux réduit aux organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) serait excessif, car ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse, leurs dividendes étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, je demande qu’ils soient améliorés. En effet, la possibilité de faire dépendre un taux réduit de TVA de la décision du préfet, sans autre encadrement, paraît contraire à l’article 34 de la Constitution – c’est un cas d’incompét…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n77.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 130Majorité absolue 66Pour l’adoption 55Contre 75
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements restant en discussion ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis hostile. Est-il raisonnable d’abaisser de 20 % à 10 % le taux de TVA appliqué aux salles de sport où se pratique le?
Il ne s’agit pas de cela, c’est caricatural !
Nous avons tous besoin des salles de sport – il y en a d’ailleurs une à l’Assemblée, qui est gratuite…
Elle est payante !
Elle n’est pas gratuite ! Je paye mais je n’y vais pas…
…et se trouve au sous-sol.
On voit ceux qui y vont et ceux qui n’y vont pas.
Avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Voulons-nous, oui ou non, encourager la pratique sportive en France ? Je ne dis pas qu’il faut baisser le taux de TVA, mais les taux appliqués n’en restent pas moins incohérents, du fait d’une distinction discutable entre loisirs et pratique sportive. Ainsi, les jeux vidéo bénéficient d’un taux rédu…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
J’appelle l’ensemble des collègues à voter cet amendement : soutenir la pratique sportive est un enjeu de santé publique. De nombreuses activités se pratiquent en salle – avec tout le respect que j’ai pour M. le rapporteur général, cela fait sans doute un moment qu’il ne s’y est pas rendu…
Attaque personnelle !
Plusieurs activités comme le padel, le soccer, le yoga ou le fitness méritent d’être soutenues. Mme Bonnivard l’a dit, il faut de la cohérence : pourquoi un taux réduit de TVA pour se rendre au zoo ou jouer aux jeux vidéo, et un taux normal pour le sport ? Nous plaidons pour que les activités et équ…
…mais, malheureusement, en raison de la cure d’austérité à laquelle vous les soumettez…
La parole est à M. le rapporteur général.
Ne te laisse pas faire, Charles !
Montre les muscles !
Je vais vous faire une confidence : depuis trois semaines, je suis accaparé jour et nuit par le budget et je n’ai pas pu me rendre à la salle de sport – mais je fais ma gymnastique tous les matins !
On veut une démo !
Quant à l’amendement, il vise bel et bien les salles de culture physique – soyons donc raisonnables. Mme Bonnivard a soulevé des incohérences tout à fait réelles, mais elle s’est montrée elle-même défavorable à l’amendement.
Sur cet amendement n2225, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n2691 de M. Olivier Serva est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Un amendement identique a été adopté en commission. Pour qu’il soit efficace et que la baisse de la TVA ne soit pas captée par les réseaux de distribution, il faut que les préfets des territoires concernés utilisent les pouvoirs propres à leur disposition pour bloquer les prix, au moins pendant quel…
La parole est à M. le ministre.
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Le rapporteur général ne peut ignorer que le Gouvernement a pris l’engagement envers la Martinique…
Cela ne vaut rien, un engagement du Gouvernement !
…d’abaisser le taux de TVA à 0 %, la collectivité territoriale de Martinique ayant décidé pour sa part d’abaisser le taux d’octroi de mer à 0 %. Il s’agit d’un engagement pris par l’État et consigné dans une convention ; nous tenons à ce qu’il soit respecté.
Je mets aux voix les amendements identiques n2225 et 2691.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 142Contre 25
Sur l’amendement n° 1548, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n966 de Mme Caroline Parmentier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques n1548, 2078 et 2206.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 163Nombre de suffrages exprimés 159Majorité absolue 80Pour l’adoption 157Contre 2
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. J’émets un avis défavorable : si on divise par deux les plafonds du régime de franchise, les petites entreprises concernées se retrouveront soumises au régime normal de TVA, ce qui accentuera pour elles la charge administrative.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n488, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur l’amendement n965, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n488.
Il est un peu mieux-disant que ceux que nous avons votés tout à l’heure, qui ne concernaient que les produits du BQP. Pour tenir compte de la cherté de la vie outre-mer, il s’agit d’appliquer un taux de TVA à 0 % pour des produits comme l’eau, les boissons autres que les boissons alcooliques, l’alim…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement du Gouvernement est en fin de liste – je ne sais trop pourquoi il s’est retrouvé là –, mais pour la clarté des débats, il est peut-être utile d’en préciser dès maintenant le contenu. Comme le rapporteur général l’a souligné, le taux normal de TVA, à 8,5 %, est déjà plus bas en Guadeloup…
Pour votre information, monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement tend à ajouter une disposition qui n’est pas codifiée. Traditionnellement, à l’Assemblée nationale, les dispositions non codifiées sont examinées après les dispositions codifiées ; les services ont donc placé l’amendement n36…
J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais la pauvreté n’est pas temporaire en Martinique, pas plus que dans les autres pays des océans. Une proposition d’expérimentation sur trois ans nous blesse donc quelque peu, car cela laisse à croire que nous pouvons attendre ou que la pauvreté est pa…
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Puisque vous évoquez votre amendement maintenant, monsieur le ministre, épuisons le sujet pour gagner du temps tout à l’heure.Monsieur le rapporteur général, si les outre-mer bénéficient de taux de TVA moins élevés, les prix, en revanche, explosent pour atteindre des niveaux sans commune mesure avec…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je soutiens tous les amendements qui font référence aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et appellent à bloquer les prix pour le consommateur. Je me trompe peut-être, mais votre amendement, monsieur le ministre, outre le fait qu’il ne propose qu’une expérimentation temporaire…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’avais été rapporteur d’une proposition de loi qui prévoyait d’étendre le blocage des prix à tout le pays sur le modèle de ce qui se pratique outre-mer et je déplore, comme ma collègue, la faiblesse des moyens attribués aux services de l’État chargés de l’évaluation des prix et des marges, qui sont…
Je mets aux voix l’amendement n2997.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 175Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 96Contre 78
Vous voyez qu’on n’a pas besoin de l’extrême droite, monsieur Tanguy !
C’est un double bonheur !
Sur l’amendement n280, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Je comprends mal la mesure proposée : relever le taux de la TVA sur la presse de 2,1 % à 20 %. Qu’elle soit imprimée ou en ligne, la presse se trouve dans une situation économique difficile, vous le savez tous, alors qu’elle joue un rôle…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
J’ai entendu des gens ricaner après l’adoption de l’amendement n2997, alors que celle-ci a fait tomber des amendements que leurs propres forces politiques tenaient à faire voter en priorité puisqu’ils avaient demandé un scrutin public.Au lieu de ricaner parce que le Rassemblement national conteste v…
Il est fâché ! Il est chafouin !
En effet, vous venez de supprimer la TVA sur tous les produits, alors que le président de la commission des finances s’y opposait il y a moins d’une demi-heure !
Il ne faudra pas pleurer sur les recettes de l’État !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 52Contre 97
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
L’amendement du Gouvernement n’est-il pas tombé du fait de l’adoption de l’amendement n2997 ? Quelle est la position de la présidence sur ce point ?
Bonne question !
Du point de vue de la légistique, l’amendement du Gouvernement n’est pas tombé, même si la logique politique et le bon sens laissent penser le contraire.
Dès lors, que se passera-t-il si nous l’adoptons ?
Le Sénat s’en occupera !
Il s’ajoutera au précédent sans le remettre en cause.
Il appartiendra au Sénat de remettre de l’ordre dans ces dispositions…S’agissant du sous-amendement n3706, nos collègues ont raison de soulever le problème de la répercussion sur les prix. Néanmoins, la rédaction – « sous réserve d’une répercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les …
C’est un sous-amendement d’appel !
Si M. le ministre est du même avis, je vous conseillerai plutôt de le retirer.S’agissant de l’amendement n3655 du Gouvernement, je confirme l’avis favorable que j’ai donné tout à l’heure, sous réserve de sa bonne articulation avec l’amendement n2997.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Je le prends comme un sous-amendement d’appel. Il faut observer et contrôler la transmission de la baisse de TVA aux prix. C’est notamment le rôle des OPMR.
Ils ne fonctionnent pas !
S’ils ne fonctionnent pas, il faut les rendre opérationnels. Cela dit, je crois qu’ils fonctionnent.De manière générale, nous devons veiller à la transmission aux prix des baisses de TVA que nous décidons. Toutefois, on ne peut effectivement pas écrire les choses ainsi. Je vous invite donc à retirer…
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Les représentants de l’État reprennent parfois les mots de la grande distribution. Lors des discussions et tables rondes – près de trente heures de débat – auxquelles j’ai participé, le représentant de l’État a soutenu qu’une marge de 3 % était normale dans la grande distribution. Or j’ai fait ma pe…
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Il reste 1 630 amendements en discussion.