Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n1636 et identiques portant article additionnel après l’article 12.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur les amendements n1636 et identiques et sur l’amendement n935, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour ma part, je ne peux pas vous éclairer, monsieur le député. Ce que je peux vous dire, c’est que nous en parlerons mardi matin à dix heures en conférence des présidents avec l’ensemble des présidents de groupe et le Gouvernement. Nous pourrons alors voir comment tout cela peut s’envisager – mais …
Je vais répéter ce que j’avais dit en réponse au rappel au règlement de la présidente Panot. Je suis ministre du budget et des comptes publics : mon souhait, par définition, est que le débat ait lieu et que l’ensemble des amendements soient présentés et votés.
Et qu’il y ait un petit 49.3 ?
Je n’ai pas d’autre réponse à vous faire. Je ne suis pas ministre des relations avec le Parlement…
Vous représentez le Gouvernement au banc !
…et une conférence des présidents aura en effet lieu mardi. Si vous me posez la question à moi, je suis, en tant que ministre du budget, à la disposition du Parlement ce soir, demain s’il le faut,…
Oui, bonne idée !
…la semaine prochaine et même le week-end prochain.
Merci, monsieur le ministre.Nous vous tiendrons au courant, chers collègues, de ce qui sera décidé mardi matin en conférence des présidents.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
La commission avait adopté ces amendements mais, depuis, nous en avons adopté deux à l’article 12, l’un – n2614 rectifié – qui plafonne à 500 millions le bénéfice de la niche fiscale des armateurs par rapport au droit commun, l’autre – n1657 – qui pérennise la contribution exceptionnelle sur les ent…
Il faut compléter le dispositif !
Vous savez quelle a été ma position dans cette affaire ; vous aurez donc tous compris ce que j’en pense.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable,vu ce qui a été voté à l’article 12.Nous examinons cet article additionnel après avoir voté un article 12 très fortement dénaturé par le plafonnement de la taxe au tonnage et par la pérennisation de la contribution exceptionnelle : ce n’est plus du tout la proposition initiale du Go…
La parole est à Mme Eva Sas.
Notre proposition me semble complémentaire avec ce qui a été adopté à l’article 12. Si nous plafonnons l’avantage fiscal, le fait d’augmenter la taxe au tonnage en l’indexant sur l’inflation ne change rien :…
Si, cela change quand même un peu les choses !
…les deux mesures se complètent.D’autre part, nous ne sommes pas sans savoir qu’il existe une possibilité de recours au 49.3.
Ils n’oseraient pas !
Eh oui ! C’est possible !Et s’il y a 49.3,…
Il n’y en aura pas !
Vous en voulez un ?
…nous ne sommes pas certains que vous intégrerez dans le texte les amendements portant sur la pérennisation de la contribution exceptionnelle et sur le plafonnement de l’avantage fiscal. Si vous nous le garantissiez, je pourrais retirer mon amendement, mais, dans le doute, permettez-nous de voter au…
Soyez constructifs !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
La question soulevée par ces amendements est intéressante. Il arrive que des plafonds fixés dans la loi ne soient jamais révisés, y compris des années plus tard. Or de tels plafonds correspondent à des références qui ont du sens à un moment donné mais qui se trouvent très vite faussées sous l’effet …
Je mets aux voix les amendements identiques n1636, 3253 et 3511.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 93Contre 11
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Sas a raison : elle devrait retirer son amendement qui, compte tenu des amendements que nous avons adoptés précédemment, n’est plus cohérent.
À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La directive elle-même précise qu’il faut être le plus en conformité possible avec le pilier 2. Or, comme vous l’avez très bien expliqué, le pilier 2 de l’OCDE est allé plus loin que la directive européenne. Le droit français va donc lui aussi plus loin – il y a surtransposition –, mais pour de bonn…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai une question concernant ce sujet technique mais ô combien important.Monsieur le ministre, vous avez parlé de surtransposition : celle-ci vient-elle des textes de l’OCDE ou découle-t-elle de ce que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 ? Il faut que nous soyons …
La parole est à M. le rapporteur général.
Je confirme que la surtransposition est due au respect des instructions publiées par l’OCDE. Cela pose un problème : s’il y a un contentieux, que dira le requérant ? Il dira que ce n’est pas conforme au droit communautaire ! Voilà le danger et c’est pour cette raison que je ne partage pas du tout l’…
La parole est à M. le ministre.
La réponse à votre question, monsieur Sitzenstuhl, est : les deux. Il y avait déjà eu de la surtransposition dans le projet de loi de finances pour 2024 et nous la poursuivons, parce que l’OCDE a pris de nouvelles dispositions concernant le pilier 2. Néanmoins, je tiens à vous rassurer : il n’y a pa…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est contraire à l’accord de l’OCDE que nous avons signé et à la directive du 14 décembre 2022 qui le transpose. De surcroît, je vous mets en garde, monsieur Tanguy, contre la tentation d’aligner le taux minimum sur le taux français car les taux, dès lors qu’ils ne s’appliquent pas à une…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Que l’on ne se méprenne pas, monsieur Tanguy, le taux minimum de 15 % est une avancée internationale majeure. C’est grâce au pilier 2 que nous disposons à présent d’un taux plancher d’imposition sur les sociétés à 15 %. Certains pays, y compris au sein de l’Union européenne, étaient en deçà de ce ta…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Il ne me semble pas pertinent de critiquer le travail accompli.
Je n’ai pas critiqué !
Au contraire, il faut saluer l’effort fabuleux que représente l’instauration d’un tel taux. Pour la première fois, l’OCDE prévoit une imposition minimale des multinationales. Je félicite le gouvernement précédent qui a beaucoup œuvré pour que ce chantier aboutisse.Certes, ce n’est pas un taux de 25 …
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous devrions tous nous réjouir de l’existence d’un dispositif qui fixe un niveau minimal d’imposition des bénéfices des multinationales qui disposent d’une implantation en France. Bien sûr, on peut toujours se poser la question du seuil mais ne nous leurrons pas, plus nous voudrons fixer un seuil é…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On peut considérer que c’est une grande avancée mais M. le rapporteur général soulevait à juste titre la question de l’assiette. Avons-nous seulement harmonisé les règles comptables qui permettent d’aboutir au résultat imposable ? C’est bien joli de parler de taux, mais à quoi s’applique-t-il ? Nous…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je n’ai pas critiqué l’accord de l’OCDE ! Je l’ai au contraire salué en rappelant que nous l’avions soutenu. Je reconnais que c’est un bon début mais il ne manquera pas de devenir le taux de référence et vous verrez que les taux d’IS de plusieurs pays européens baisseront pour converger vers lui. Dé…
La parole est à M. le rapporteur général.
Deux observations concernant l’intéressant amendement de notre collègue Tanguy.Premièrement, l’assiette retenue par l’OCDE est plus large que l’assiette nationale. De ce fait, les taux de 25 % ne sont pas directement comparables.Deuxièmement, si l’objectif est d’harmoniser la fiscalité, il n’y aurai…
Je mets aux voix l’amendement n935.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 53Contre 49
Sur le vote de l’amendement n° 2436, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, n2436, 591 et 1224, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n591 et 1224 sont identiques.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n2436.
Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises depuis le début de la semaine : il convient de rétablir le prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire national pour le logement neuf et pour la maison individuelle.Le secteur du logement traverse une crise majeure et nous sommes tous d’accord …
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements proposent un retour du PTZ aux conditions antérieures à la réforme de 2024, soit une possibilité d’octroi pour l’habitat neuf, individuel comme collectif, dans tout le territoire et pas seulement en zone tendue.Si je suis favorable à cette disposition, j’invite leurs auteurs à retire…
En 2027, le Premier ministre sera parti !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons bien conscience des difficultés d’accès à la propriété et, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale, nous avons la volonté de les résoudre, notamment au moyen du PTZ. C’est ce que nous comptons faire dans le cadre de ce PLF.Je demand…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le groupe GDR soutient l’amendement présenté par notre collègue Echaniz et présentera un amendement, n504, du même type, qui prévoit l’accès au PTZ pour l’achat non seulement dans le neuf mais aussi dans l’ancien. Il s’agit d’un aspect très important pour permettre aux primo-accédants de réaliser le…
La parole est à M. Daniel Labaronne.
J’ai des réserves sur le dispositif du PTZ. D’abord, il est très coûteux.
Et un peu communiste…
Ensuite, les chiffres de production de crédits à l’habitat mensuels fournis par la Banque de France révèlent, d’une part, que l’on a retrouvé le volume de crédits antérieur à la crise, d’autre part, que plus de 55 % des bénéficiaires de crédits d’habitation sont des primo-accédants.Enfin, les taux d…
La raison et la sagesse ont parlé !
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Le PTZ fait partie de la panoplie des mesures à mettre en œuvre pour relancer le secteur du logement. Nous soutenons son principe : le PTZ est nécessaire pour favoriser l’accès à la propriété, étant observé qu’une majorité de Français, qui doivent être écoutés, souhaitent une maison individuelle dan…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Actuellement le PTZ concerne les zones tendues. Le Gouvernement s’est déclaré favorable aux amendements n3492 et 3622, qui prévoient un dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2027 et dont les exposés sommaires précisent qu’il concernera les « zones détendues ». M. le ministre peut-il confirmer q…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Même question : les amendements évoqués par le ministre concernent-ils bien les maisons individuelles et l’ensemble du territoire ?Nous avons besoin d’une société de propriétaires. La propriété constitue une sécurité pour la retraite et l’assurance de disposer d’un capital disponible pour payer la d…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il serait raisonnable de se rallier aux amendements n3492 et 3622.Comme Nicolas Sansu, je suis favorable à l’extension du dispositif du PTZ à l’ancien rénové car, en raison de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), nous sommes confrontés à un problème d’achat dans l’ancien.Le PTZ est un prêt…
Les amendements n3492 et 3622 se situent à la toute fin de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 13. S’ils devaient être appelés par priorité, dans le cadre d’une discussion consensuelle, nous pourrions abréger les débats.
On n’y arrivera pas !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Dans le même esprit constructif, nous sommes prêts à examiner dès maintenant les amendements n3492 et 3622. Cependant, il est indiqué dans les exposés sommaires qu’ils visent à « étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux zones détendues pour les habitations individuelles et les logements …
La parole est à M. le ministre.
Le PTZ existe déjà pour l’ancien en zone détendue. J’ai précisé qu’il s’appliquerait pour la rénovation. Cela sera clarifié par voie réglementaire mais je vous le confirme d’ores et déjà.
Ce n’est pas écrit pour le moment. C’est à la fin du bal qu’on paie les musiciens !
Je le dis au micro de l’Assemblée : mes propos engagent donc le Gouvernement..)
Vu le nombre de mensonges que vous avez proférés !
Ce qui est dit au banc a valeur d’engagement, chers collègues !
C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe un compte rendu des débats !
Faites confiance à M. le ministre !
Nos débats se passaient bien jusqu’à présent…Deux amendements identiques, le n3492 de M. François Jolivet et le n3622 de Mme Sophie Mette, fixent les conditions d’application du PTZ souhaitées par le Gouvernement tout en répondant, je crois, aux préoccupations de Mme Véronique Louwagie. (.) Je deman…
Avis favorable.La commission est favorable à l’extension du PTZ neuf à l’ensemble du territoire et à la rénovation. Elle souhaitait cependant limiter l’application de ce dispositif dans le temps, jusqu’à 2027, de façon à l’évaluer. Sommes-nous d’accord sur ces trois points, chers collègues ?
Que devient l’amendement n504 sur le même sujet ?
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Peu, M. Jolivet, Mme Louwagie et moi avions déposé des amendements identiques qui recueillaient l’assentiment général et, finalement, ce sont deux autres amendements, un peu différents, écrits sans doute par l’administration et le Gouvernement, qui reçoivent des avis favorables, alors que les nôt…
Il n’y a aucune ficelle. On essaie d’arranger tout le monde.
L’intérêt général doit primer !
Si vous préférez, on peut aussi n’appeler aucun amendement par priorité !Je vais donc mettre aux voix l’amendement n2436, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public. (.)Je vais suspendre la séance pour que tout le monde puisse se mettre d’accord.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où nous en sommes ?
La situation n’a pas changé par rapport à ce que j’ai déclaré avant la suspension.
Il y a un blocage terrible !
J’émets un avis favorable aux amendements de M. Jolivet et de Mme Mette.J’aurais volontiers émis un avis favorable sur l’amendement de M. Echaniz en essayant de le sous-amender mais, pour des raisons légistiques, ce n’est pas possible. Par conséquent, mon avis est défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Quid de l’amendement n504 ?
Défavorable.Comprenons-nous bien : si j’émets un avis favorable sur certains amendements et défavorable sur d’autres, c’est non parce que certains proviendraient de la majorité et d’autres de l’opposition,…
De toute façon, il n’y a pas de majorité !
…mais parce que les assiettes ne sont pas du tout les mêmes. L’amendement soutenu par M. Sansu et celui soutenu par M. Echaniz intègrent l’ancien, ce qui représente un coût de plus de 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Le coût des amendements de Mme Mette et de M. Jolivet est estimé, l…
M. Inaki Echaniz, maintenez-vous l’amendement n2436 ?
S’il y avait eu un minimum de concertation et de dialogue, nous n’en serions pas là à nous lancer dans une bataille de chiffonniers pour savoir ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas.Vous préférez manœuvrer dans votre coin !
C’est incroyable !
Je maintiens donc mon amendement.
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n2436.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 162Nombre de suffrages exprimés 148Majorité absolue 75Pour l’adoption 76Contre 72
Je mets à présent aux voix, à main levée, les amendements n3492 et 3622.
Nous passons à la mise aux voix des amendements n504 et identiques, à main levée également.
Nous avions demandé un scrutin public !
La commission n’a pas donné son avis sur ces amendements !
Effectivement, il y avait une demande de scrutin public.Je mets donc aux voix, par scrutin public, les amendements identiques n504, 2080, 2914 et 3564.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 87Contre 78
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je tiens à répéter que le Gouvernement était défavorable aux amendements n504 et identiques qui viennent d’être adoptés.Je donnerai désormais brièvement les avis du Gouvernement sur les autres amendements relatifs au PTZ.La paternité des amendements étant la principale chose qui vous i…
Mais si ! Tout le monde a compris que l’enjeu se situait à ce niveau.
Vous ne pouvez pas dire ça !
Exactement ! Quelle tristesse !
Il me semble que 3 milliards d’euros, ça fait cher la signature de l’amendement ! À un moment donné, il faut savoir être raisonnable. Nous étions d’accord au banc pour un atterrissage concernant votre amendement ; le seul problème est qu’il n’était pas sous-amendable. Dans le cas contraire, nous l’a…
Vous ne pouvez pas agir ainsi et ensuite reprocher au Gouvernement de dire que vous laissez filer les dépenses publiques et que vous n’êtes pas raisonnables face à l’exigence de redressement des comptes publics.
Gardez vos nerfs, monsieur le ministre ! Ce n’est pas bien, ce que vous faites.
Un amendement qui coûte 3 milliards supplémentaires – je le dis avec la plus grande tranquillité –, c’est tout simplement déraisonnable et cela ne correspond pas aux principes que nous avions définis ensemble.Ce n’est pas ainsi que l’on fait des compromis et je le regrette.Le Gouvernement émet un av…
Chers collègues, l’amendement a été nettement rejeté. Je vous demande de ne pas remettre en cause ma présidence.L’amendement n2437 de M. Inaki Echaniz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement prévoit d’étendre le PTZ durant deux ans sur tout le territoire et sans conditions de ressources. À vrai dire, je ne sais pas de quoi l’on discute puisque l’Assemblée a déjà adopté plusieurs amendements sur le sujet.Le dispositif que propose notre collègue, qui consiste à supprimer to…
Sur les amendements n2455, 2016, 2506, 2017 et 2019, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n2455 de M. Gabriel Amard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2455.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 183Majorité absolue 92Pour l’adoption 80Contre 103
La commission n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable à titre personnel.Vous souhaitez supprimer la déductibilité des charges de personnel pour les rémunérations excédant douze, vingt ou cinquante fois les plus bas salaires de l’entreprise. Or la déductibilité des hautes rémunérati…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2016.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 186Majorité absolue 94Pour l’adoption 91Contre 95
Je mets aux voix l’amendement n2506.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 190Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 93Contre 95
Je mets aux voix l’amendement n1714.
Dépêchez-vous de rejoindre vos places, s’il vous plaît !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 196Majorité absolue 99Pour l’adoption 98Contre 98
Je mets aux voix l’amendement n2017.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 190Majorité absolue 96Pour l’adoption 90Contre 100
Je mets aux voix l’amendement n2707.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 96Contre 98
Je mets aux voix l’amendement n2019.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 97Contre 98
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n2175 et 3262, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n89, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il serait très pénalisant et même inacceptable de supprimer ou de très fortement réduire la possibilité de bénéficier d’amortissements.En outre, le principe même de l’amortissement est sain. Empêcher sa mise en œuvre aurait notamment pour conséquence un ralentissement du renouvellement des flottes, …
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Du côté du Nouveau Front populaire, nous avons assisté ces derniers jours à un matraquage fiscal.Vous nous avez proposé des impôts importants sur le revenu, sur la transmission – vous vouliez ainsi remettre en cause plusieurs dispositifs, tel le pacte Dutreil – et sur le capital.À présent, cerise su…
Je mets aux voix les amendements identiques n2175 et 3262.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 194Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 92Contre 101
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement. Autant il est logique de rendre impossible la déduction de l’IS des dépenses liées à l’acquisition d’un yacht, parce qu’il serait pour le moins difficile de justifier d’un lien avec l’activité de l’entreprise, autant ce n’est pas le cas du jet privé, leque…
Ce peut être aussi le cas des yachts !
Et si d’aventure il s’avérait lors d’un contrôle qu’un jet privé est utilisé à des fins privées, il y aurait un redressement sur le prorata. On peut certes avoir un débat sur la nécessité de voyager en jet pour des raisons professionnelles, mais c’est un autre sujet. Dans un souci de cohérence de no…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général a raison, et s’est expliqué avec toute sa technicité.
Une technicité de pilote !
On peut effectivement engager une réflexion sur la taxation des jets privés. Mais je pense que celle-ci devrait plutôt passer par la TSBA – la taxe de solidarité sur les billets d’avion –, dont on débattra un peu plus loin dans le texte, et le Gouvernement sera ouvert à des propositions en ce sens.E…
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous m’expliquer comment il se fait que l’hiver, les affaires amènent beaucoup de monde à Courchevel, et l’été, beaucoup de monde à Nice ou à Cannes ?
Mais aussi en Bretagne !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous l’ai expliqué : s’il y a un contrôle fiscal, il y aura redressement au prorata.Vous partez de l’hypothèse que tous les jets privés sont utilisés à des fins non professionnelles, alors que ce n’est pas exact.
Je mets aux voix l’amendement n89.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 96Contre 99
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’appelle l’attention de la représentation nationale sur les conséquences qu’aurait son adoption. Autant le dire, monsieur le ministre : elle fragiliserait les OGA et aboutirait à l’effet inverse de celui recherché. Il faudrait au moins…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Connaissant un peu ce dossier et la procédure en vigueur, je veux apporter mon soutien à l’amendement du Gouvernement. Il y avait auparavant un abattement systématique de 20 % pour toutes les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé, qu’elles soient commerciales, industrielles, agricoles…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements n2687 et 2844.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 75Contre 66
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été repoussé par la commission parce qu’il est apparu redondant par rapport à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), y compris aériens.
Ça n’a rien à voir !
Si, cela a à voir : avant que les avions utilisent de nouveaux carburants, encore faut-il qu’ils soient équipés de réacteurs capables de les supporter.De plus, la loi « climat et résilience » impose déjà aux compagnies aériennes de compenser l’intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre d…
Il ne s’agit pas d’acheter plus d’avions !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3570.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 72Contre 68
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2824.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 80Contre 69
Les sénateurs ont aligné le régime fiscal des locations touristiques sur celui du microfoncier lors de l’examen du PLF pour 2024. L’état du droit est donc que les meublés de tourisme classés sont soumis à un plafond de 15 000 euros et à un abattement de 30 %, ceux situés en zone rurale bénéficiant d…
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
À propos des amendements identiques, en écho aux discussions que nous avons eues, je redonne ma position : j’ai la volonté d’aligner à 40 % les abattements pour les régimes microfoncier et micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Si on y parvient pendant la navette parlementaire, notre avis…
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Les amendements identiques ne sont pas les mêmes que celui que je défends, qui reprend le vote du Sénat.
Non : pour les meublés classés, nous proposons un plafond de 77 000 euros de revenus et un taux d’abattement de 50 % et, pour les meublés non classés, un plafond de 23 000 euros et un taux d’abattement de 30 %. Ce n’est pas du tout de ce que vous défendez ! Mon objectif est de trouver un équilibre p…
Cette discussion commune comportant près de dix amendements, si j’avais donné la parole deux fois pour chacun, il y aurait eu vingt orateurs. Cela n’a pas été le cas et chacun des orateurs s’est exprimé pendant une minute. Je pense que nous avançons correctement.
La commission a adopté les amendements identiques n1433, 2560 et 2780, et repoussé l’amendement n1429.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements de ce type, qui reviennent chaque année, me gênent un peu même si j’en comprends le but. En effet, exonérer d’impôt l’indemnité compensant l’abattage du cheptel alors que la perte a déjà été déduite du résultat créerait un doublon. C’est toujours la même histoire. Avis défavorable à …
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission les a rejetés car, d’une manière générale, les indemnités versées aux entreprises à la suite d’un sinistre sont imposables, soit dans la catégorie des bénéfices d’exploitation soit dans celle des plus-values. Le fait que les indemnités versées à la suite d’un abattage sanitaire soient …
Effectivement, cet amendement fait double emploi.
Je vous propose donc de le retirer. Je crois que Mme Louwagie partage mon analyse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous dites à juste titre qu’un impôt est payé sur la différence entre l’indemnité perçue et la valeur en stock du cheptel : mais c’est normal, parce que s’il y avait eu vente du cheptel, des impôts auraient été payés de la même façon. Une exonération d’impôt ne se justifie donc pas.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
La rédaction de l’amendement n’est peut-être pas satisfaisante. Cependant, si l’exploitant doit payer des impôts et des cotisations sociales sur cette différence représentant une somme exceptionnelle, sans qu’il y soit préparé, il ne peut pas utiliser l’intégralité de son indemnité pour reconstituer…
Mais ce n’est pas possible, puisque c’est comme s’il vendait son cheptel !
Il faudrait peut-être que nous réécrivions cet amendement pour parvenir à une meilleure rédaction.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Pour que les choses soient bien claires, je précise que la perte dont il est ici question porte sur une valeur comptable inscrite au bilan, et que la somme d’argent nécessaire pour reconstituer le cheptel est plus importante que la valeur comptable. Le montant dont l’agriculteur doit s’acquitter pou…
Il n’y a donc plus aucun amendement dans cette discussion commune.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à créer une taxe de solidarité sur les dividendes versés par les grandes entreprises.
Ah ! Des taxes !
Le Conseil constitutionnel a invalidé, en 2017, une taxe similaire, au taux de 3 %, créée par le PLF pour 2012. Ce contentieux a coûté à l’État près de 10 milliards d’euros. L’amendement est contraire au droit européen, car il intègre dans la base de l’impôt des dividendes entrant dans le champ de l…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le problème avec cet amendement est qu’il nous reconduit au cas de figure de la taxe dividendes qui, en 2017, nous avait obligés à rembourser 10 milliards, ce qui avait conduit à la création d’une surtaxe exceptionnelle à l’IS ayant rapporté 5 milliards.
Si : la problématique est la même, la directive mère-fille n’a pas changé. On peut recommencer ce cycle sans finde la taxe et de la sanction si vous voulez – mais mieux vaudrait retenir la leçon de 2017. Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne
Vous avez dit, si j’ai bien entendu, que les dividendes sont la part la plus négative des profits. Il y a en effet trois parts dans les profits : l’une va dans les dividendes, une autre sert à investir, la dernière peut servir à des rachats d’actions – et je vous mets en garde contre l’interdiction …
Il est légitime que les gens qui prennent des risques et qui placent leur argent dans une entreprise puissent en retirer des dividendes !
Franchement, vous avez une drôle de conception de l’économie !
Ça s’appelle le communisme !
Je mets aux voix l’amendement n2013.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 101Contre 94
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a adopté cet amendement. Mais j’appelle votre attention sur plusieurs points.D’abord, le régime mère-fille n’est pas une dépense fiscale : il vise simplement à éviter les doubles impositions,…
…si bien que le remettre en cause, c’est prendre le risque de taxer deux fois les flux. Votre amendement aurait ainsi pour conséquence d’alourdir la fiscalité de milliers d’entreprises, entraînant pour elles des difficultés et la perspective d’une délocalisation.Ensuite, cet amendement qui paraît as…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous aviez affirmé, monsieur Brun, que l’inconvénient d’instaurer une surtaxe à l’IS sur seulement deux exercices était le risque de contournement sur le deuxième exercice – en l’occurrence, l’assiette 2025. Nous avons nous-mêmes veillé à nous en assurer par des amendements.Cependant, cet amendement…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Vous êtes en train d’organiser une sorte d’overdose fiscale.
Et ils savent de quoi ils parlent !
Vous avez multiplié par deux ou par trois les impôts de production. Vous interdisez tout simplement aux entreprises de faire des profits ! Mais elles en ont besoin pour investir !Si elles font des profits, vous multipliez par trois la contribution exceptionnelle ; si elles font des profits pour vers…
Je le répète, vous interdisez aux entreprises de faire des profits, alors qu’elles en ont besoin pour rémunérer leurs actionnaires et leurs collaborateurs, mais aussi pour investir.C’est caricatural !À chaque fois que vous inventez un impôt nouveau, vous vous applaudissez, vous vous regardez dans un…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Vraiment, ce n’est pas raisonnable ; toutes les sociétés mères vont quitter notre pays.
C’est ce qu’ils cherchent ! Ils se fichent des emplois !
Le système des sociétés holdings est vertueux, même s’il y a un sujet sur la quote-part de frais de gestion. Heureusement que certaines sociétés en France ont des sociétés filles à l’étranger. C’est un équilibre et cela permet d’ailleurs de conserver des emplois en France.Avec vos amendements, tout …
C’est ce qu’ils font depuis hier !
Je ne comprends pas la démarche. En outre, le rapporteur général l’a rappelé, cela concerne des filiales d’entreprises françaises qui avaient réussi à se développer, notamment au Maghreb. Il faut se poser et réfléchir !
Écoutez M. Mattei !
La parole est à M. le rapporteur général.
Si nous votons cet amendement, je vais vous expliquer comment il sera contourné. C’est très simple : si la maison mère est en France et dispose de filiales en Europe, et d’autres à l’extérieur de l’Union européenne, il suffira que l’entreprise se réorganise. Les filiales extra-européennes vont deven…
C’est déjà ce qui se fait, de toute façon !
Voyez à quoi vous poussez les entreprises ! Ce n’est pas cohérent.
Vous n’avez aucune notion d’économie !
Voilà ce que M. Mattei, orfèvre en la matière, conseillera à toutes les entreprises qui viendront le consulter.On se sera fait plaisir une nuit, mais cela ne durera qu’une nuit…
La parole est à M. Matthias Renault.
Chers collègues de gauche, depuis le début de la soirée, vous nous proposez des amendements d’affichage.
Vous avez voté pour !
Vous faites de la communication et vous l’offrez sur un plateau à la minorité gouvernementale !
Quel est le rapport avec l’amendement ?
La minorité gouvernementale présente un projet de budget avec 30 milliards d’euros d’impôts additionnels et, grâce à vous, elle a l’air raisonnable et peut se vanter de protéger le pays.En adoptant tout et n’importe quoi en matière fiscale, j’y insiste, vous leur offrez un plan de communication sur …
Vous avez tout voté !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je rappelle qu’en commission, le RN a voté cet amendement.
Et les députés du groupe DR se comptent sur les doigts d’une main !
Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me répète, et j’en suis désolé, mais cet amendement est contraire à la directive mère-fille. Je peux comprendre que vous cherchiez des victoires politiques et symboliques, mais vous êtes chargés d’écrire la loi et, en l’espèce, cette disposition ne pourra pas s’appliquer, étant contraire au droit…
La parole est à M. David Amiel.
Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que le Rassemblement national clarifie sa position.
Ils sont pour !
En commission, vous avez voté pour l’amendement du Nouveau Front populaire. Désormais, en séance, votre orateur s’exprime contre alors que M. Tanguy a plaidé pour l’abstention. Résultat : la moitié de votre groupe s’abstient et l’autre vote pour ! Nous avons besoin de comprendre comment vous pouvez …
La parole est à M. Matthias Renault.
Notre position est très claire : le budget qui nous est présenté contient 30 milliards de hausses d’impôts.C’est sur cela que nous allons nous prononcer. Le reste, vous le savez très bien, c’est du théâtre, de l’affichage.
Non, c’est faire la loi !
Je mets aux voix l’amendement n2332.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 90Contre 86
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté l’amendement n3648. Avis défavorable pour tous les autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donne également un avis favorable sur la prorogation du crédit d’impôt finançant les remplacements des agriculteurs.
Pour des raisons de visibilité, il faut le prolonger jusqu’en 2027 – c’est l’amendement de Mme Mette – et non simplement jusqu’en 2025 comme vous le proposez, monsieur Potier. Je demanderais aux auteurs des amendements moins-disants de bien vouloir les retirer.
Bravo, madame Mette !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté ces quatre amendements, estimant qu’il convenait d’abord d’évaluer les conséquences de la prorogation du dispositif jusqu’en 2027 avant de le faire évoluer davantage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n2833.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 192Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 102Contre 86
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le groupe Ensemble pour la République sera défavorable à cet amendement. Comme nous arriverons au terme de nos débats dans quelques minutes, je souhaitais dire, pour l’édification de chacun et pour que les Français comprennent bien la situation, qu’en une semaine, dans l’enceinte de cet hémicycle,…
Quel est le rapport avec l’amendement ?
…nous avons adopté des augmentations d’impôt pour près de 40 milliardsqui, ajoutées aux 30 milliards prévus dans la copie initiale du Gouvernement,…
Mais c’est une explication de vote ! Il faut faire respecter le déroulement normal des débats !
…représentent une hausse d’impôt de 70 milliards pour les entreprises et les Français, en sachant qu’il nous reste 1 500 amendements à examiner. Depuis une semaine, cet hémicycle se trouve dans une situation de délire fiscal.Il est temps que tout ceci s’arrête car nous allons casser la croissance, l…
Mais vous n’avez pas honte ?
Monsieur Labaronne, vous pouvez finir de défendre vos amendements, mais soyez bref.
Je souhaiterais conditionner l’exonération de l’impôt sur les sociétés à des objectifs de construction.C’était le sens de ces deux amendements. J’espère qu’ils feront l’objet d’un large consensus dans l’enceinte de l’Assemblée, parce que…
Merci, monsieur Labaronne.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté ces deux amendements.
Si, elle a rejeté les amendements n3414 et 3415.
Je ne comprends plus rien !
M. Labaronne soulève cependant un vrai problème.En effet, l’exonération d’IS des bailleurs sociaux représente 800 millions d’euros. Comme pour tout avantage fiscal, il faut se demander s’il existe des contreparties à hauteur de l’exonération.
C’est tout le problème des dodus dormants.
Avis défavorable, même si je suis d’accord sur le fait qu’il faudrait déterminer si ces 800 millions ne pourraient pas être mieux utilisés en en faisant bénéficier les organismes sociaux qui s’engagent à faire croître leur stock de logements sociaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie le rapporteur général pour ces explications, car j’ai moi-même du mal à cerner la question. Des exonérations d’IS sont réservées à certains organismes, notamment à ceux qui contribuent à l’aménagement du territoire ; d’autres, qui constituent des compensations au titre du service d’intér…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
La soirée s’achève et nous finissons sur un échec – non pas collectif, mais qui relève de la responsabilité de ce gouvernement et de ce bric-à-brac qui nous tient lieu de majorité.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Il faudra reconnaître au collègue Labaronne le mérite d’avoir joué jusqu’au bout, comme l’orchestre du Titanic, une triste musique pendant que la coalition présidentielle sombrait. Il n’y a même pas de chaloupe pour tous ceux qui restent.J’ai bien de la peine pour vous, mais surtout pour notre pays.…
Merci, monsieur Tanguy !
…et vous avez fait sombrer le peuple français avec eux !C’est une honte, vous êtes responsables…
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Monsieur Tanguy, je pensais que vous réagiriez à mon amendement et à la position du Gouvernement.J’imaginais d’ailleurs que vous et votre groupe seriez susceptibles d’y être favorables.Monsieur le rapporteur général, je crois que le deuxième amendement a été adopté en commission, mais peu importe, n…
Allez, monsieur Labaronne, la séance s’achève et le carrosse va redevenir citrouille !
En revanche, ceux qui ne remplissent pas leur contrat ne devraient pas l’être. Peut-être faudrait-il améliorer la rédaction de l’amendement n3414, mais celui qui a été adopté en commission, l’amendement n3415, pourrait être adopté dans l’hémicycle.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.