Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
Ce n’est pas sans une certaine émotion que je déclare la séance ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n325, 487, 480). Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Remettons les points sur les i : le groupe La France insoumise n’est pas d’accord pour qu’un gouvernement gère la sécurité sociale.
Vous n’aviez qu’à faire une motion !
En effet, la sécu n’est pas et n’a jamais été un appendice du gouvernement, mais la remise complète entre les mains des assurés, les travailleuses et les travailleurs, de leurs cotisations et de la gestion des organismes de sécurité sociale. Nous ne sommes donc pas d’accord, à plus forte raison dès …
Ce tableau résume la situation pour 2024 et 2025. Eh bien, il vous reste encore deux mois de l’année 2024 pour essayer de prendre des décisions sensées, à savoir rétablir des cotisations sociales sur tous les revenus qui pour le moment en sont malheureusement exemptés.C’est le sens du rejet de l’art…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Monsieur le président, je veux d’abord vous souhaiter une belle première séance en tant que président.
Tout dépendra de vous !
Je n’avais pas prévu de m’inscrire sur l’article liminaire. Cependant, au moment où nous entamons les débats, après la discussion générale au cours de laquelle des interrogations ont été exprimées, après la motion de rejet préalable que j’ai présentée et qui s’est terminée par une proposition de mét…
M. le ministre chargé du budget et des comptes publics a demandé la parole, et s’exprimera à l’issue des interventions sur l’article liminaire.La parole est à Mme Karine Lebon.
Quand ce gouvernement décide d’utiliser le budget de la sécurité sociale comme une variable d’ajustement du déficit public, c’est un détournement du budget de la sécurité sociale.En effet, le rôle de la sécurité sociale est de répondre aux besoins sociaux et de santé, non de réparer les erreurs flag…
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Alors que 80 % des Ehpad sont en déficit, que les maternités et les services d’urgences sont au bord de la rupture, que nous peinons à recruter des personnels paramédicaux, que notre système de santé souffre d’un manque cruel d’investissement, notamment pour la rénovation thermique, vous souhaitez r…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Une fois de plus, nous dirons la même chose : l’article liminaire pose un problème de forme. En effet, une telle présentation est prévue, en théorie, pour exposer des exercices dans le secteur privé, mais son emploi ici s’explique par le fait qu’elle est censée rassurer les détenteurs de la dette. F…
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Monsieur le président, je vous souhaite une excellente première séance ce soir.Je souhaite apporter des réponses à certaines des questions soulevées au cours de la discussion générale, qui concernent les comptes publics ; en outre, cela permettra de préparer l’examen de l’article liminaire.Monsieur …
Attention aux calculs !
Les ordres de grandeur sont ceux-là. L’inflation devrait atterrir autour de 1,8 % en 2025, probablement un peu moins. Les dépenses prévues dans l’Ondam hospitalier, et plus généralement celle de l’Ondam, augmentent, même si l’on en retranche l’inflation et l’évolution du budget de la CNRACL.En intro…
Vous freinez les recettes !
…uniquement pour réduire le déficit public du pays dans sa globalité, mais si, dans le PLFSS pour 2025, nous prenons les mesures nécessaires pour nous inscrire dans une trajectoire de rétablissement de nos comptes sociaux. C’est bien ce dont il s’agit ici. Ce n’est donc pas du tout un PLFSS d’austér…
Eh oui ! C’est ce qu’on vous reproche !
On peut s’en féliciter mais ne disons pas, à l’inverse, que le PLFSS est un texte social d’austérité : il se situe dans la continuité de la progression à la hausse des dépenses sociales.S’agissant du ticket modérateur, je laisserai la ministre de la santé l’évoquer plus en détail en troisième partie…
…mais on peut aussi renégocier la part des organismes complémentaires dans le remboursement de certains actes.
Pourquoi ne pas harmoniser ça ?
Le débat est légitime. L’augmentation de 10 points peut être discutée. Dans notre pays, la part de la complémentaire santé est inférieure de 3 points par rapport à l’Allemagne et de 9 points par rapport à la Belgique. On doit pouvoir s’inspirer sans tabou du modèle de nos voisins qui prévoient une p…
Quel est le rapport entre le Ségur et la cinquième branche ?
C’était un exemple pour répondre à votre critique sur l’absence de financement. Ce n’est pas une question de recettes, puisqu’il y en a, mais d’association systématique d’un financement à une nouvelle dépense, ce qui n’est pas toujours prévu. Nous devons avoir, en permanence, un regard exigeant sur …
Sur les amendements n1 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, n1, 544, 924 et 1808, tendant à supprimer l’article liminaire.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n1.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris le temps de répondre à la discussion générale. Cela valait le coup de vous titiller.Ne nous reprochez pas de vouloir supprimer des articles qui doivent obligatoirement figurer dans la loi organique : le législateur a le pouvoir souverain de voter …
Il n’a pas dit ça comme ça !
Si, le compte rendu est clair. Le Ségur de la santé a coûté 14 milliards d’euros, en raison des mesures d’augmentation de salaire. Vous avez dévoilé un secret de Polichinelle en expliquant que cette dépense supplémentaire n’avait pas été financée par des recettes affectées. Vous avez donc décidé que…
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Nous en avons longuement débattu en commission. Je vais essayer de faire preuve de pédagogie puisque je donnerai la même explication pour les articles liminaire, 1et 2.Nous l’avons dit, ces articles sont obligatoires. Les supprimer rendrait le texte inconstitutionnel. Je souscris donc à l’idée de le…
Heureusement qu’on a la Cades !
Sans la Cades, nous n’avons pas de sûreté sur les marchés financiers. Si, demain, nous ne pouvons plus embaucher pour financer l’Urssaf, nous ne pourrons plus payer les retraites ou financer les hôpitaux. Nous serons alors sous la dépendance des marchés financiers asiatiques, américains ou autres. I…
Au moins, il y en a un qui maîtrise le sujet !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général l’a dit, le législateur organique a voulu cet article liminaire.
Le vote est souverain !
Je vous l’accorde, monsieur Guedj, mais il a agi ainsi pour améliorer l’information du Parlement, enrichir sa capacité d’évaluation et lui permettre, par conséquent, de délivrer ses autorisations en toute connaissance de cause.On a calqué ce que l’on faisait dans les lois de finances sur les lois de…
On vote sur le contenu, pas le contenant !
De la même façon, je regrette que l’équivalent de votre loi de règlement, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), ait pu être rejeté. Les deux textes sont de même nature : il ne faut pas que vous les supprimiez même si vous êtes en désaccord. Néanmoins, je ne me f…
Ça fait rêver !
Monsieur Guedj, que proposez-vous sinon de la dépense non financée ? C’est la même chose !
Il faut se concentrer sur les évolutions de recettes sociales et fiscales constatées, puis construire les dépenses, afin de réduire le déficit.Je suis sûr – du moins, je l’espère – que votre programme n’est pas de creuser le déficit de la sécurité sociale. Nous partageons donc cet objectif. Face aux…
Vous n’étiez pas parlementaire à l’époque, mais je ne crois pas que vous eussiez pu dire que les budgets étaient austéritaires : c’étaient des budgets de retour à l’équilibre. C’est exactement ce que nous faisons ! Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cher collègue Guedj, je ne sais pas si vous ferez comme pour la motion de rejet, que vous avez retirée avant le vote, mais nous sommes finalement dans le même cas : nous examinons des amendements de suppression avant l’article liminaire, ce qui pose question.Je préférerais qu’on examine l’article li…
On n’avait parlé que de cela !
La représentation nationale a besoin d’une telle vision budgétaire de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale, y compris des régimes de retraites complémentaires et d’assurance chômage, qui n’étaient pas inclus dans le passé.Cela nous aide, et nous étions d’ailleurs demandeurs des sold…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Vos propos sur l’article liminaire m’amènent à m’interroger. Il me semble que vous apportez une très mauvaise réponse aux vraies questions qui se posent.Avons-nous besoin de réfléchir à la manière de financer la protection sociale ? Oui, bien sûr.Quelqu’un peut-il nier que la trajectoire budgétaire …
Est-ce que le budget va être voté ? Non !
Avons-nous besoin de transparence et de traçabilité ?Oui, bien sûr, cela a été voté dans une loi organique, et vous étiez nombreux à l’approuver.Ce qui nous est présenté est-il faux ? Non !La Cour des comptes a précisé que, malgré des difficultés techniques, les soldes présentés étaient le reflet de…
Tout est clair !
Non, absolument pas ! La suppression de l’article ne changera rien et présentera de plus un risque d’inconstitutionnalité.
L’inconstitutionnalité ne vous a pas toujours gênés !
Enfin, en 2020, fallait-il, grâce à la Cades, injecter de l’argent dans la sécurité sociale pour soigner, produire des vaccins, soutenir les entreprises et les salariés ? Oui ! Supprimer ces articles est vraiment une fausse bonne idée.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous sommes bien sûr hostiles au contenu du tableau. Vous dites qu’un tableau, ce sont des prévisions, parmi lesquelles celles de l’évolution des salaires. Vous prévoyez l’évolution de votre politique, qui elle-même influence les salaires. Comme nous ne sommes pas d’accord avec votre politique, nous…
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Au fond, monsieur le ministre, vous nous demandez de valider votre mauvaise gestion. Vous semblez considérer les recettes comme étant fixes.
Oui, intouchables !
Évidemment, cela ne marche pas ! Et quand on vous propose de nouvelles recettes, justement pour répondre aux nouveaux besoins, cette logique ne rentre visiblement pas dans votre cerveau.
Elle a dérapé !
Il est important de se mettre cela en tête alors que vous ne tendez depuis quarante ans qu’à privatiser la sécurité sociale ; alors que M. Kasbarian nous explique que les fonctionnaires, c’est-à-dire ceux qui œuvrent au service de l’esprit public, devront, en matière de jours de carence, s’aligner s…
On devrait bien taxer la connerie !
Cessez de nous répéter qu’il faut valider des comptes dont les concepteurs ne s’attaquent jamais à la question des recettes, de refuser toutes les nouvelles ressources que nous vous proposons. Ne nous racontez pas qu’en l’état, nos finances pourront faire face à l’allongement de la durée de la vie, …
Il est l’heure, monsieur le président, et j’ai l’impression qu’elle parle depuis dix minutes !
Le privé ne peut gérer les Ehpad : son exigence de rentabilité est contraire à la satisfaction des besoins du plus grand nombre.
Merci, madame la députée.
C’est la leçon que notre assemblée doit entendre !
La parole est à M. le ministre.
Je ne perds pas l’espoir que cet article ne soit sinon pas modifié, du moins pas supprimé. Monsieur Clouet, ce n’est pas parce que vous contestez les chiffresqu’il faut nier la nécessité, pour le Parlement, de disposer de ces outils d’évaluation et, me semble-t-il, d’assurer la constitutionnalité du…
Ne le faites pas, alors !
Absolument rien dans ce texte ne peut le laisser penser. Ces cinq dernières années, les recettes du travail ont augmenté, je le répète, de 119 milliards.
Le modèle du salaire socialisé, pour reprendre votre terminologie, a été renforcé ; il représente désormais 8,8 % du PIB, contre 8,4 % avant le covid-19. C’est là un fait implacable, statistique : par le travail, par l’impôt aussi, il y a davantage de participation publique à la protection de nos co…
Et le ticket modérateur ?
Que nous ayons des différences d’appréciation lorsqu’il s’agit d’aller chercher des recettes, d’augmenter les salaires, de savoir s’il vaut mieux augmenter le Smic, comme vous le pensez, ou comme la ministre du travail le propose, préparer une désmicardisation, je l’admets. Soutenir que nous privati…
Je mets aux voix les amendements identiques n1, 544, 924 et 1808.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 277Nombre de suffrages exprimés 272Majorité absolue 137Pour l’adoption 188Contre 84
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Cet article confirme ce que nous dénonçons depuis des années. Les macronistes, à qui je souhaite d’ailleurs un bon retour dans l’hémicycle après leur week-end prolongé,se complaisent à nous donner des leçons de compétence ou de responsabilité, à marteler qu’eux seuls sont capables de gérer un budget…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Notre collègue Bazin a ressorti tout à l’heure le fameux argument de la photo. C’est peu de dire que celle-ci ne nous plaît pas : j’irai jusqu’à ajouter qu’elle apparaît terriblement retouchée. Notre collègue Vidal, avec tout le respect que je lui dois, prend à la lettre l’assertion de la Cour des c…
Vous n’en discuterez pas longtemps !
…de ces graves anomalies, de cette incapacité à se projeter. Si l’on veut établir des prévisions, il faut se montrer autrement plus sérieux. Il y a là un véritable problème à l’égard de la représentation nationale et de nos concitoyens.
La parole est à Mme Karine Lebon.
L’article 1comprend la révision du tableau d’équilibre par branche de la sécurité sociale. Il s’agit là d’un équilibre pour le moins précaire ; surtout, il accrédite notre contestation…
…de la sincérité du Gouvernement lorsqu’il présentait, en 2023, le budget pour 2024, et notre dénonciation de l’indigence des LFSS. La LFSS pour 2024 prévoyait un déficit de 10,5 milliards ; avant l’été, le Gouvernement l’annonçait de 16,6 milliards ; il est désormais estimé à 18 milliards, soit 1,4…
Pour 80 milliards !
…sur les compléments de salaire et des exonérations de cotisations sociales. L’article donne à voir les résultats de vos choix politiques : des travailleurs appauvris, une sécurité sociale qui manque de moyens, un système de soins en proie à une crise inédite.
La parole est à M. Hendrik Davi.
L’article est aride, mais je vous propose de faire un peu de philosophie, monsieur le ministre, afin d’enfoncer le clou qu’a planté ma chère camarade Sandrine Rousseau. Il est symbolique que le soin de définir l’austérité soit laissé au ministre de l’économie plutôt qu’à la ministre de la santé. En …
Monsieur était prof d’économie ?
…mais en comparant les besoins aux moyens.
C’était au programme de sciences économiques de première, en 1977, ça ?
Depuis le début de l’examen de ce texte, lequel ne fait que commencer, nous vous répétons que le compte n’y est pas ! Nos soignants sont en burn-out, nos urgences ferment, nous vous l’avons assez dit. Ce n’est pas là le premier budget d’austérité : chaque fois, vous invoquez la nécessité de réduire …
Vivement qu’ils arrivent au pouvoir, qu’on rigole !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Avant que le ministre ne répète encore une fois une inexactitude factuelle, je souhaite lui tordre le cou une fois pour toutes– à l’inexactitude, bien sûr, pas au ministre ! Je ne me permettrais pas…
On tord le cou à une idée reçue, pas à une inexactitude !
Inflation déduite, l’Ondam avait crû de 1,8 % en 2014, 2 % en 2015, 1,7 % en 2016, 1,1 % en 2017 et 1,2 % en 2018. En 2023, il a diminué de 0,1 %, et en 2024 augmenté de 0,6 %. En 2025, compte tenu de la CNRACL et d’une inflation à 1,8 %, sa hausse sera de 0,1 %. Jamais, en une décennie, elle n’aura…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je ne vous comprends plus, chers collègues du Nouveau Front populaire !Il y a quelques mois, nous étions nombreux à demander des chiffres plus sincères et cohérents ; nous réclamions même un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ! Or c’est précisément l’objet de l’article…
Très belle démonstration !
D’ailleurs, le rapporteur général l’a souligné dans son rapport : nous n’avons jamais obtenu de chiffres aussi sincères et cohérents, avec des prévisions macroéconomiques.
Laissez-nous remettre de l’ordre dans ce pays !
Depuis tout à l’heure, nous parlons des comptes de la sécurité sociale, mais il n’y en a pas un qui évoque le dérapage de 4 milliards des comptes sociaux ! C’est pourtant ce déficit qui devrait nous inquiéter pour l’avenir du modèle social ! Vous parlez sans arrêt de l’Ondam alors que, depuis cinq a…
Avant de passer la parole à Mme Danielle Brulebois, je rappelle qu’il n’y a qu’une seule prise de parole par groupe sur l’article, la plupart des groupes s’étant déjà inscrits.Vous avez la parole, madame.
Permettez-moi de répondre à nos collègues qui parlent d’austérité, alors que les dépenses sociales atteindront 26 % du PIB en 2025. Ils feraient mieux de se souvenir des budgets votés entre 2012 et 2017, époque au cours de laquelle l’Ondam avait augmenté de 20 milliards d’euros, soit très loin des 5…
Je vous informe que sur les amendements n2 et identiques je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, n2, 931 et 1791, tendant à supprimer l’article 1.L’amendement n2 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n931.
Permettez-moi de saluer votre première présidence, monsieur le président, ainsi que le retour de nos collègues macronistes. J’espère que le week-end a été bon !
Un taux d’absence de 85 %, c’est tout de même curieux quand, dans le même temps, votre ministre dénonce l’absentéisme des fonctionnaires !Permettez-moi également de saluer l’incohérence du Rassemblement national qui a rejeté cet article en commission mais qui, en séance, s’apprête à ne pas voter les…
Ils votent souvent avec vous !
Enfin, madame Brulebois, vous précisez que beaucoup d’argent a été investi, que les infirmières percevront 300 euros supplémentaires et qu’elles en sont très contentes. Mais sur quelle planète vivez-vous ? Entre 2020 et 2022, 50 000 postes supplémentaires d’infirmières sont vacants. L’été dernier, d…
Seul le ministre du budget et des comptes publics est présent. C’est symptomatique d’un texte dont l’étude d’impact comporte plus souvent le mot « économies » que le mot « patients ».
Certes, nous examinons la partie budgétaire ; néanmoins, nous n’avons obtenu aucune réponse de la ministre de la santé au cours des deux heures et demie de discussion générale !Pour en revenir à l’article 1, Emmanuel Macron lui-même affirmait en avril que la France n’avait pas un problème de dépense…
Quel est l’avis de la commission ?
La suppression de l’article 1rendrait le projet de loi que nous examinons inconstitutionnel. Vous semblez être défavorables à cet article mais je rappelle que nous étions pourtant plusieurs – Thibault Bazin l’a rappelé fort justement – à réclamer un projet de loi rectificatif, ce qui a été refusé.En…
Nous pourrions en avoir un peu dans le budget !
Il est beaucoup question de l’insincérité budgétaire du PLFSS pour l’année 2024. Or nous sommes nombreux, sur ces bancs, à avoir participé à plusieurs réunions organisées au ministère de la santé en 2024, alors qu’Aurélien Rousseau était ministre chargé de ces questions.
Cela n’a pas duré longtemps !
Nous étions plusieurs, à l’époque, à lui dire que le PLFSS pour 2024 était insincère, politiquement et budgétairement. Le voir désormais siéger sur les bancs du Nouveau Front populaire…
Quel parcours pour ce M. Rousseau !
…nous laisse à penser que soit nous avions raison mais il ne pouvait pas le reconnaître, soit, en définitive, il s’est rendu compte de l’insincérité budgétaire que nous dénoncions depuis longtemps.
Cela fait mal, monsieur Rousseau !
Ensuite, que chacun soit cohérent quant à ses positions ! J’ai rappelé tout à l’heure, dans la discussion générale, que l’ensemble des groupes politiques s’étaient prononcés, quasiment à l’unanimité, contre le décalage au 1juillet de l’indexation des retraites. Et je me réjouis que le Nouveau Front …
Il ne s’en souvient plus ! Il a la mémoire courte !
Celle-ci a rapporté 3,3 milliards au cours des années 2014, 2015 et 2016.Ensuite, ces dispositions devaient être supprimées en 2017, mais cela ne s’est fait qu’en 2018.
Rends l’argent, François Hollande !
Tout cela pour dire, mes chers collègues, que la meilleure façon de faire apparaître l’insincérité du budget de la sécurité sociale, c’est encore de maintenir l’article 1du projet de loi.
Pouvez-vous donner l’avis de la commission ?
La commission ayant rejeté le PLFSS, l’avis est défavorable.
Non, c’est l’avis du rapporteur général !
J’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, que vous êtes, à titre personnel, défavorable aux amendements de suppression de l’article. Néanmoins, j’aimerais avoir l’avis de la commission.
La commission était favorable à ces amendements. Néanmoins, étant donné que le texte a été rejeté en commission…
Non, il n’a pas été rejeté !
Un peu de calme, s’il vous plaît. Ce que je vous propose – et je m’inspire des meilleurs puisque c’est la méthode retenue la semaine dernière pour l’examen du projet de loi de finances –, c’est que le rapporteur général nous indique à la fois l’avis de la commission et son avis à titre personnel.L’A…
Je note qu’en réponse à une mise en cause personnelle, le député a choisi de faire une mise en cause collective, en quelque sorte !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout comme l’article liminaire, l’article 1est une obligation de la loi organique, mais nous pouvons discuter des trajectoires et du fond. Vous avez dit, madame Lebon, que c’était un tableau à l’équilibre précaire. Utilisons ce débat pour comprendre ce qui explique le delta entre la prévision de déf…
Il faut dire qu’il y avait beaucoup d’absents !
C’est le groupe DR qui bordélise l’Assemblée !
La croissance ayant été tirée davantage par les exportations que par la consommation en 2024, les recettes de TVA ont diminué, et avec elles, les montants affectés au financement de la protection sociale. Cela explique une part de l’écart, à hauteur de 2,5 milliards. De leur côté, les dépenses ont a…
Et les recettes !
Les hausses de l’Ondam et de l’Ondam hospitalier sont supérieures à l’inflation et à la croissance, nonobstant le retraitement de la CNRACL dont certains estiment, comme le rapporteur général, qu’il faudrait le décorréler. Les dépenses prévues augmentent, c’est tout sauf un budget social austéritair…
Mme Darrieussecq siégera dans l’hémicycle lors de l’examen des parties qui la concernent, en particulier la troisième partie. Avis défavorable.
Monsieur le président Wauquiez, ce rappel au règlement n’est pas intimement lié au déroulement de la séance.Silence, s’il vous plaît !Chers collègues, je serai intraitable sur notre capacité collective à donner une belle image de l’institution – cela commence par écouter les autres.
La parole est à M. Louis Boyard.
Bienvenue à monsieur Wauquiez. Si vous citez les articles, vous les comprendrez peut-être un jour.
C’est scandaleux et irrespectueux !
Chers collègues, j’aimerais que l’heure qui nous reste d’ici à la levée de séance se passe dans l’écoute et la bonne humeur et que le débat progresse.
Monsieur Boyard, cette remarque s’adresse aussi à vous. Je vous demande de vous cantonner à l’amendement et de ne pas vous livrer à des mises en cause personnelles.
Un peu d’autorité, parfois, ça fait du bien !
Monsieur le ministre, ne parlons plus d’insincérité budgétaire et supposons que Bercy n’ait pas rédigé de notes qui faisaient état d’une insincérité budgétaire.
C’est faux ! Il n’y a pas de notes !
Quand on passe d’une prévision de 10 milliards à 18 milliards de déficit, il est légitime de s’interroger. Vous avez apporté un élément de réponse. Les recettes sont inférieures aux dépenses et les dépenses prévues sont inférieures à l’inflation réelle – l’inflation vécue par le peuple français, l’i…
Ce n’est pas étonnant qu’il ait redoublé !
Il ne passera pas le contrôle antidopage !
Il n’a rien compris !
Ce n’est pas l’article 1!
Monsieur le ministre, vous avez parlé de baisse de la consommation. Cette baisse est due notamment au fait que les dépenses, en particulier celles de la sécurité sociale, ne suivent pas l’inflation réelle. Vous prévoyez d’augmenter le nombre de jours de carence pour les arrêts maladie des fonctionna…
Vous n’avez pas suivi le cours d’économie en classe de première !
C’est là où il y a insincérité : soit vous ne voulez pas comprendre votre erreur soit vous vous plantez, et vous ne voulez pas le reconnaître. Alors que des élections se sont tenues, on a pris les mêmes et on recommence la même politique. Qui s’est trompé, qui est insincère et qui va nous mettre dan…
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Revenons aux amendements de suppression. Les dépenses sociales s’élèvent à plus de 600 milliards et représentent 25 % du PIB, l’Ondam a augmenté de presque 60 milliards ces cinq dernières années par rapport aux 20 milliards de la période 2012-2017 : on ne peut pas parler d’austérité.Plusieurs collèg…
Je mets aux voix les amendements identiques n2, 931, 1791.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 285Nombre de suffrages exprimés 211Majorité absolue 106Pour l’adoption 120Contre 91
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article 2 rectifie le montant de l’Ondam pour l’année 2024. Revenons un peu en arrière. À chaque fois que nous avons débuté l’examen d’un PLFSS, nous vous avons alertés sur la sous-estimation de l’Ondam. En 2023, l’objectif était sous-estimé de 1 milliard, insuffisant pour couvrir les besoins liés…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
On peut contester les conclusions de la Cour de comptes, pas le sérieux du travail des personnels d’une institution importante dans une démocratie. S’agissant de l’Ondam, il nous manque la réponse à ces questions : voulez-vous développer prioritairement le privé – le libéral – ou le public ? Quel rô…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
L’article 2, dont les dispositions sont prévues par la loi organique, offre l’occasion de parler de l’Ondam, qui a 20 ans cette année. Baguette magique censée assurer la maîtrise médicalisée des soins, il est surtout devenu un outil complètement obsolète. L’Ondam et tous ses sous-objectifs n’ont plu…
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous revivons chaque année le même débat : le Gouvernement présente un Ondam sous-dimensionné ; nous relayons la parole des soignants qui appellent à donner à notre système de soins et de protection sociale les moyens nécessaires ; le Gouvernement refuse de l’entendre, impose un Ondam insuffisant pu…
La parole est à Mme Karine Lebon.
L’Ondam pour 2025 va donc faire l’objet du même débat. Rappelez-vous : lors de l’examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, nous avions lancé de nombreuses alertes à propos de l’insuffisance de l’Ondam et de ses sous-objectifs. Celui-ci a quelque chose d’infernal : chaque année…
Les renoncements aux soins vont croissant : plus de six Français sur dix ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années.Selon l’exposé des motifs de l’article 2, la rectification de l’Ondam de plus de 1,2 milliard d’euros intègre « principalement une dynamique particu…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur général, la lecture de votre rapport est très intéressante : le dépassement de l’Ondam de 2,7 milliards est lié pour moitié à des mesures de revalorisation des gardes de nuit et de week-end. Qui s’oppose ici à ces revalorisations ?
On n’est pas contre, mais financez-les !
Personne, tant mieux ! C’est l’objet de la rectification de l’Ondam et personne n’en parle ! On est très heureux de rectifier l’Ondam pour revaloriser la rémunération des métiers de la première ligne de santé.Mais à vous entendre, au Nouveau Front populaire, la médecine libérale serait à bannir !
On n’a jamais dit ça !
Comment inciter des jeunes à s’installer comme médecins dans nos territoires, sinon par la revalorisation ? C’est un véritable défi !J’ai entendu Mme Rousseau parler de la médecine libérale, je vous écoute, chers collègues ! Comme s’il fallait opposer public et privé !
C’est vrai, vous l’avez dit !
Concilions et conjuguons les deux secteurs car nous manquons de professionnels ! Ils participent tous deux à la mission de service public de la santé et la permanence des soins n’est pas le monopole des acteurs publics. Dans nos territoires ruraux, des professionnels de santé et des cliniques partic…
Dans des centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), des acteurs privés gèrent parfois totalement la permanence des soins, et heureusement !
On ne peut pas s’en satisfaire !
Mais c’est une réalité ! Je vais peut-être vous surprendre : on n’arrête pas de taper sur les spécialistes, mais certains d’entre eux sont en secteur 1 et font un travail remarquable ! Arrêtez de jeter l’opprobre sur le secteur privé ; il participe à la mission de service public de santé dans nos te…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Comme chaque année, on s’émeut de la rectification de l’Ondam. Certes, beaucoup considèrent que l’Ondam n’est pas l’outil le mieux adapté, compte tenu des évolutions récentes – à cet égard, la ministre de la santé a annoncé des réformes structurelles. On peut aussi considérer que les prévisions étai…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Vous parlez beaucoup de la santé de nos comptes sociaux, j’aimerais pour ma part vous parler de la santé des Français, qui vont mal. Pourquoi l’Ondam augmente-t-il ? En 1981, 3 millions de Français étaient concernés par une affection de longue durée. Aujourd’hui, ils sont 13 millions. Le meilleur de…
La parole est à M. Laurent Panifous.
Ignorant le sort qui sera réservé à cet article,…
La suppression !
…je voudrais simplement dire un mot pour défendre les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les structures qui accueillent les personnes en situation de handicap. Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle nous ne pourrions pas modifier les chiffres de l’Ondam avant la fin de l’année…
Sur les amendements identiques n3, 583 et 986, je suis saisi par le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je répète que la suppression de cet article rendrait le projet de loi inconstitutionnel. Plus généralement, nous serons bientôt en novembre ; le temps que le texte soit examiné au Sénat, revienne à l’Assemblée nationale et soit adopté, l’année sera presque finie. Par conséquent, même si je partage v…
Contre le Gouvernement !
…pour trouver les 1,1 milliard d’euros manquants. Nous éviterons ainsi de plonger dans des difficultés plus grandes encore non seulement les hôpitaux, mais aussi les cliniques privées et les centres de lutte contre le cancer. Arrêtons d’opposer le public et le privé, sinon nous finirons par opposer …
La commission s’est prononcée en faveur des amendements de suppression. Son avis est réputé défavorable puisqu’elle a rejeté le PLFSS dans son ensemble, mais elle a adopté ces amendements.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je tiens à dénoncer la malhonnêteté intellectuelle de Jérôme Guedj.
C’est une attaque personnelle !
Attendez donc mon explication pour en juger ! Il essaie de faire croire que l’Ondam et les comptes de 2024 sont insincères en raison d’un prétendu cadeau que j’aurais fait au secteur privé pendant les quelques mois où je fus ministre. Je souhaite donc rappeler plusieurs choses.Premièrement, le confl…
J’étais contre !
Certains étaient pour, certains étaient contre.
Il y avait des frondeurs, à l’époque !
Il n’en reste pas moins que le CICE a entraîné des effets qu’il était nécessaire de corriger. Nous avons donc supprimé la minoration des tarifs du privé, car ce secteur avait été oublié par le gouvernement précédent.Le protocole d’accord comprenait encore la promesse d’un protocole de financement pl…
Et l’article 2, alors ?
Si nous continuons à opposer un secteur à un autre, nous n’arriverons jamais à sortir des crises dont nous sommes en train de débattre. Nous avons besoin de faire travailler tous les acteurs ensemble ! Opposer le public et le privé, c’est faire exactement le contraire, et ce n’est pas du tout la phi…
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression ?
À plusieurs reprises, j’ai entendu le terme d’insincérité. Il faut être précis : l’insincérité budgétaire, c’est la volonté délibérée de fausser les lignes d’équilibre d’une loi de finances.
Oui, c’est bien cela !
Je vous invite à rectifier vos propos : corriger l’Ondam pour accorder des crédits supplémentaires nécessaires aux soins de ville ou à l’hôpital, ce n’est pas de l’insincérité. Les mots ont un sens. Il est crucial qu’une correction de l’Ondam ne déclenche pas de procès en insincérité à l’Assemblée n…
…c’est l’objectif à atteindre.
Il peut donner lieu à des corrections, qui sont assumées – il faut juste savoir les expliquer. En l’espèce, l’Ondam a effectivement été modifié par rapport à la loi de financement initiale et sa progression a été fixée à 3,3 %, pour des raisons que, je crois, tout le monde ici comprend. Le détail en…
Je suis saisi de nombreuses demandes de prise de parole. Certains d’entre vous ayant été, non pas mis en cause, mais cités dans le débat, je comprends qu’ils veuillent intervenir, mais je vous informe que je n’accepterai que trois orateurs pour, trois contre ; il me semble que ce sera suffisant. Je …
Il est vingt-trois heures trente. Voilà deux heures que l’on écoute de belles figures de style, après en avoir entendu d’autres, cet après-midi, à l’occasion de la défense de la fausse vraie – ou vraie fausse – motion de rejet préalable.On discute entre personnes de bonne compagnie, on s’écoute parl…
C’est précisément ce que nous étions en train de faire !
Nous parlons dans le vide !Comme dans tout exercice budgétaire, que ce soit dans une entreprise, un foyer ou une association, il faut partir de prévisions. Si l’on se contente de les supprimer, qu’on ne peut plus s’appuyer sur un quelconque constat, on ne peut rien faire de concret ! Pourrions-nous …
La parole est à M. Damien Maudet.
« On a arrêté de redouter l’hiver : désormais, on se trouve dans une situation dégradée toute l’année. Les services de réanimation sont saturés quotidiennement. Je dois refuser des patients. » Voilà ce qu’on entend à l’hôpital Necker.Monsieur Turquois, que vous le vouliez ou non, cette situation est…
Elle l’était déjà avant…
L’an dernier, vous avez fait voter – ou plutôt fait adopter par 49.3 – un budget qui avait été dénoncé par les fédérations hospitalières, par les syndicats et même par le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Vous revenez aujourd’hui devant nous avec un budget r…
Et vous, qu’avez-vous fait avant ? Posez la question à M. Hollande !
On se trouve dans une situation qui n’a jamais été vue. Vous évoquiez le numerus clausus et les déserts médicaux : on va former aujourd’hui autant de médecins que dans les années 1970 alors qu’il y a 15 millions d’habitants de plus !Nous perdons du temps avec ces histoires. Investissez pour l’hôpita…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je voudrais m’adresser avec beaucoup de respect à M. le président de la commission des affaires sociales.Monsieur Valletoux, vous avez parlé de malhonnêteté intellectuelle et d’escroquerie. Ce sont des mots durs. Néanmoins, je ne les prends pas pour moi ; je les prends pour la FHF, qui a déployé dev…
Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
Nous nous trouvons là au cœur du problème de méthode. Nous vous proposons de retirer notre amendement de suppression pour pouvoir débattre et modifier le texte – tel sera, comme je l’ai expliqué en soutenant la motion de rejet préalable, le sens de notre démarche tout au long de l’examen de ce PLFSS…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le ministre, j’assume pour ma part de dire que les budgets du PLFSS sont insincères. Il s’agit d’ailleurs, je le répète, d’une stratégie qui crée du déficit.Pourquoi sont-ils insincères ? Parce que cela vous permet de contraindre les dépenses et de ne pas avoir à chercher des recettes suppl…
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’adore quand les socialistes parlent d’austérité !Dans la discussion générale, j’ai rappelé, monsieur Hollande, l’évolution de l’Ondam lorsque vous étiez aux affaires, entre 2012 et 2017.Je ne vous ai pas interrompu, cher collègue – et n’essayez pas de passer pour une oie blanche, vous ne l’êtes pa…
Chers collègues, s’il vous plaît !
D’autre part, Jérôme Guedj, on ne peut pas déposer une motion de rejet préalable puis la retirer au dernier moment, pas vu pas pris ! Les Français nous regardent : ils savent très bien que si la motion est adoptée, cela met un terme au débat – et c’est ce que vous vouliez initialement, mais vous ave…
Veuillez conclure, cher collègue.
Venez dans mon territoire et vous verrez qui fait les soins non programmés.
Je mets aux voix les amendements identiques n3, 583 et 986.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 271Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 121Contre 82
Décidément, c’est ma soirée !
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Ce projet de loi prévoit une réforme des retraites agricoles. Il répond à une revendication ancienne des agriculteurs et de leurs syndicats, visant à ce que les retraites agricoles soient calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années de revenus.Le gouvernement précédent avait pris l’engagem…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Dix-huit pour cent des agriculteurs et agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté, et leur situation ne s’améliore pas à l’heure de la retraite. En 2023, les non-salariés agricoles touchaient en moyenne 1 076 euros de pension, contre 1 531 euros pour la moyenne des retraités.Si le calcul de la p…
Incroyable ! LFI cite Julien Dive !
Si les cotisations vont bel et bien augmenter en 2026, la réforme n’entrera en vigueur qu’en 2028. L’article 3 montre que ceux dont les cotisations vont augmenter le plus sont ceux qui touchent le moins, et cela alors même qu’ils ne seront pas les principaux bénéficiaires de cette réforme. Les non-s…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’article 3 met fin à une situation anormale : les règles de calcul des retraites agricoles étaient excessivement complexes, en partie forfaitaires, en partie proportionnelles – sans l’être vraiment. Par ailleurs, les cotisations de certains actifs agricoles étaient si faibles que les droits à pensi…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Permettez que je dise quelques mots d’un article très attendu, relevant d’un des combats menés au sein de notre groupe, en particulier par notre collègue Julien Dive, pour étendre au calcul des retraites agricoles la règle des vingt-cinq meilleures années.La mesure devait être prise en 2024, elle se…
Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Peut-être cet article sera-t-il le premier à être adopté sous ma présidence ?
Bonne question !
Jamais deux sans trois !
Quel est l’avis de la commission ?
Pour le moment, cette réforme ne s’applique nulle part, ni en outre-mer ni sur le territoire métropolitain. Un délai d’application est par ailleurs prévu : prolongé à dix-huit mois, il doit permettre au Gouvernement de mesurer l’impact de la réforme. L’amendement étant satisfait, j’en demande le ret…
La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi pour donner l’avis du Gouvernement.
Merci, monsieur le président – et bonne chance pour votre première présidence !L’amendement vise à rendre inapplicable la réforme de l’assiette sociale aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Comme vou…
La parole est à Mme Karine Lebon.
C’est exactement ce que les élus des outre-mer reprochent aux gouvernements : la plupart des décisions concernant nos territoires sont prises par voie d’ordonnance. Souvent, d’ailleurs, les projets de loi contiennent un article intitulé « dispositions outre-mer », qui prévoit que le Gouvernement pre…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je souhaite exprimer mon plein soutien à l’amendement de Karine Lebon. Nous voterons en faveur de l’article 3 – c’est bien la preuve que nous participons à l’élaboration de mesures positives. J’observe d’ailleurs que l’article tend à accroître les recettes : si le rendement – quelque 38 millions d’e…
Il est parti, l’article !
Si seulement vous aviez répondu à la proposition de M. Delaporte et pour peu que vous ayez été prêt à donner un avis favorable à nos deux amendements, nous aurions retiré notre amendement de suppression. Nous aurions en effet préféré adopter l’article amendé – c’est la logique que nous vous proposon…
Il faut voter sur cet article pour éviter que je ne rentre bredouille ce soir. Aussi, je ne donnerai la parole qu’à deux orateurs pour et deux orateurs contre.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
J’interviens très brièvement pour apporter notre soutien à l’amendement de Mme Lebon : l’exceptionnalité que constitue le fonctionnement par décret pour les territoires ultramarins est inacceptable, surtout sur des questions aussi importantes.S’agissant de l’alignement des règles de calcul sur celle…
La parole est à M. Thibault Bazin.
La loi de Julien Dive a été adoptée le 13 février 2023. Depuis cette date, on aurait pu se pencher sur la question des outre-mer ! Adoptée en 2020, la loi qui revalorise les pensions de retraite des agriculteurs – je regarde André Chassaigne – ne fait pas, elle, l’impasse sur les outre-mer : elle co…
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je dirai quelques mots pour soutenir l’amendement de ma collègue Karine Lebon. Il faut d’abord rappeler qu’à La Réunion, 42 % des agriculteurs vivent en dessous du seuil de pauvreté, contre 16 % dans l’Hexagone.La réforme des règles de calcul renvoie à un second enjeu, celui de la souveraineté alime…
Pour nous, le défi consiste à réduire les importations de produits alimentaires, en particulier d’Europe, car elles sont un des facteurs de la vie chère – problème qui se pose avec acuité dans l’ensemble des territoires ultramarins.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Comme Thibault Bazin, j’apporte mon soutien à l’amendement de Mme Lebon. Je rappelle qu’en 2023, le gouvernement d’Élisabeth Borne avait pris un engagement très ferme : le « réflexe outre-mer » devait s’appliquer dans tous les domaines et en particulier aux sujets agricoles, tant il est vrai que l’a…
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 181Contre 0
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.