Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n325, 487, 480).
Sur les amendements identiques n2356, 2360 et 2361, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, n2356, 2360, 2361, 300, 344, 658, 904, 728, 888 et 1698, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n2356, 2360 et 2361 sont identiques, tout comme les n300, 344, 658 et 904 ainsi que les n728, 888 et 1698.La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi pour soutenir l’amendement n2356.
Je laisse à MM. Le Gac et Turquois le soin de défendre leurs amendements identiques à celui du Gouvernement.
Nous sommes tous d’accord sur les avantages du dispositif TODE, que chacun a soulignés : amélioration de la compétitivité des entreprises, lutte contre le travail illégal mais aussi création de nouveaux droits pour les saisonniers car il ne faut pas oublier leurs conditions de travail.Cependant je s…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’aimerais apporter ma pierre à l’édifice du dispositif TODE, qui est absolument nécessaire. Le département dont je viens est peut-être le plus agricole de France puisqu’on y dénombre plus de soixante-dix cultures différentes et de toutes petites exploitations. Or je peux vous dire que tous les agri…
Je mets aux voix les amendements identiques n2356, 2360 et 2361.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 185Nombre de suffrages exprimés 179Majorité absolue 90Pour l’adoption 125Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif du dispositif TODE est d’améliorer la compétitivité des entreprises, notamment des exploitations agricoles. Votre amendement n’y contribue pas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement prévoit d’étendre l’exonération permise par le dispositif TODE aux cotisations et contributions salariales, de réduire ainsi la valeur du Smic prise en compte pour le calcul de l’exonération et d’augmenter le plafond d’exonération.
Augmentez le Smic !
Cela donnerait lieu à une différence de traitement entre les salariés dont les employeurs bénéficient de l’exonération TODE et les autres salariés. Concrètement, votre amendement augmenterait le coût de la main-d’œuvre saisonnière. C’est donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Je souhaiterais répondre à cette attaque relative au montant du Smic. Le recours à un Smic dérogatoire constitue une nécessité technique imposée par la structure des prélèvements sur les salaires. Les prélèvements visés par l’amendement sont soustraits du salaire brut, à l’inverse des cotisations pa…
La parole est à M. le rapporteur général.
J’entends votre explication mais l’adoption de votre amendement entraînerait une diminution des droits sociaux.
Vous vous y connaissez, vous êtes un expert !
Ce n’est pas l’objet du TODE.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements qui font l’objet de cette discussion commune visent à rendre les Etarf éligibles à l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.Je rappelle que le dispositif TODE a été conçu pour combler spécifiquement le besoin des entrepri…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je m’inscris en faux contre vos propos, madame la ministre. Je rappelle que nos amendements ont été adoptés en commission, et que c’est votre collègue Annie Genevard qui est ministre de l’agriculture et de la forêt !Sur le marché du bois, nous faisons de plus en plus face à une concurrence déloyale.…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Par définition, les entreprises de travaux agricoles s’occupent de travaux agricoles.Certes, messieurs, c’est une évidence mais leur activité est donc tout aussi saisonnière que celle des exploitants, et peut nécessiter, de la même manière, d’importants déploiements de main-d’œuvre sur quelques jour…
On ne dit pas travail au noir, on dit travail dissimulé !
Dans mon territoire d’Eure-et-Loir, au-delà des questions de compétitivité, les entreprises de travaux agricoles se sont développées au fil du temps pour résoudre des problèmes liés à la transmission insuffisante des exploitations. Je suis persuadé que les textes que nous avons votés, notamment le p…
La parole est à Mme la ministre.
Les Etarf sont exclues du champ d’application du dispositif TODE depuis 2015, précisément en raison de la nature de leur activité, qui n’est pas strictement saisonnière ni conditionnée à l’emploi d’une main-d’œuvre saisonnière, puisqu’elle repose davantage sur des emplois permanents.Il est important…
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe du groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n486.
Le coût du dispositif TODE est important pour les finances publiques, raison de plus pour que cette exonération ne puisse se faire sans conditions, et voici celles qu’on vous propose : d’une part, respecter évidemment des conditions minimales de travail décentes et en assurer le contrôle, puisqu’on …
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends vos arguments, mais c’est mal connaître l’agriculture et vouloir lui imposer une forme de bureaucratie.En effet, votre mesure induirait pour les agriculteurs beaucoup de paperasse, alors qu’ils en souhaitent moins, pour plus d’efficacité. En outre, ce serait ajouter une charge de travail e…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Tout d’abord, je veux à mon tour saluer l’article 4 car, beaucoup l’ont dit ici, il est absolument vital pour nombre de nos productions agricoles, en particulier celles qui utilisent beaucoup de main-d’œuvre, comme la viticulture. C’était une demande très forte des agriculteurs en début d’année, qua…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je ne suis pas sûr qu’on soit si nombreux dans cet hémicycle à être, comme moi, agriculteurs. J’aurais aimé que nous ayons une approche globale. En effet, depuis le début des débats sur le PLF, le projet de loi de finances, et sur le PLFSS, on est en train de supprimer tout ce qui va vers une agricu…
Eh oui !Créons enfin un cercle vertueux où tout le monde sera gagnant, du patron jusqu’aux salariés, en passant par le climat, la biodiversité et la santé.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Pour répondre à Jean-René Cazeneuve, qui prétend que nous n’aimons pas les agriculteurs, je rappelle que ma collègue Marie-José Allemand, elle-même agricultrice, a montré que le dispositif TODE pouvait avoir un intérêt pour les agriculteurs, et nous l’avons évoqué tout à l’heure. Voyez que nous ne s…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je peux entendre M. Delaporte et toutes les explications qu’il nous donne, sous l’œil de la ministre et du rapporteur général, mais il n’en est pas moins vrai que cet article permet de lever le voile sur les intentions des uns et des autres au regard du soutien à l’agriculture. La démonstration de m…
C’est n’est pas possible de dire ça !
Et croyez bien qu’on n’est pas près de l’oublier car cet article est vraiment fondamental pour leur compétitivité.
Je mets aux voix l’amendement n486.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 280Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 117Contre 100
Arrêtez de râler ! Vous n’aviez qu’à gagner les élections !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une radioscopie des conditions de travail des travailleurs saisonniers. Pour ma part, je propose même un scanner.Je crois que c’est dans l’esprit du travail accompli en commission, mes chers collègues, que de favoriser le dispositif TODE pour des raisons de compétitivité, mais aussi po…
Un rapport, ça ne mange pas de pain !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également un avis favorable. Je signale qu’une convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture pour les années 2024-2027 est en cours de signature entre plusieurs ministres, la MSA et les partenaires sociaux agricoles pour lutter contre le con…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Cher collègue Chassaigne, nous voterons bien volontiers ce rapport. Mais nous émettons un vœu : qu’il fasse apparaître les avantages d’un dispositif national parfaitement piloté, orienté, et établi sur mesure, d’autres solutions, en l’occurrence le recours aux travailleurs détachés. Car il est clair…
Dites-le à M. de Fournas !
C’est le moment de dire bravo au dispositif national, et non au dispositif des travailleurs détachés.
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 292Nombre de suffrages exprimés 246Majorité absolue 124Pour l’adoption 238Contre 8
C’est bon pour les mirabelles de Lorraine !
Sur les amendements identiques n114, 482, 542, 572, 727, 823, 926, 1176, 1417, 2013 et 2297, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n823 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n926.
Moi aussi je veux défendre les Cuma, des coopératives de proximité injustement exclues du dispositif TODE alors que tous les groupements d’employeurs en bénéficient. Celles du Jura regroupent 150 adhérents dont elles accompagnent les projets innovants en permettant de réduire le coût des investissem…
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cette question.
Je mets aux voix les amendements identiques n114, 482, 542, 572, 727, 823, 926, 1176, 1417, 2013 et 2297.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 269Nombre de suffrages exprimés 223Majorité absolue 112Pour l’adoption 222Contre 1
La parole est à Mme Hélène Laporte.
D’ici à 2030, pas moins de 200 000 agriculteurs français prendront leur retraite et autant d’exploitations chercheront un repreneur. Nous ne le répéterons jamais assez : pour l’agriculture française, le renouvellement des générations est l’enjeu de la décennie alors que de nombreux exploitants ne pa…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Le projet de loi d’orientation agricole adopté en mai par l’Assemblée nationale a fixé un objectif de 500 000 agriculteurs et agricultrices actifs en 2035. Pour l’atteindre, en tenant compte du rythme actuel des départs à la retraite, le nombre d’installations devrait doubler chaque année dès 2025. …
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Comment, d’un simple article de cohérence, l’extrême droite et l’extrême gauche peuvent-elles tirer des conclusions qui n’ont rien à voir ? C’est quand même incroyable !Il existait depuis trente ans, afin de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, un dispositif de réduction dégressive des …
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je voudrais réagir à l’appel à la cohérence de mon collègue Nicolas Turquois.Ce que réclament les agriculteurs – vous le dites régulièrement –, ce n’est pas l’aumône, c’est du revenu, de la rémunération.Or, en l’espèce, vous êtes encore en train de faire l’aumône aux agriculteurs !Ce que nous devons…
Ils veulent vivre de leur travail !
Mettons donc de l’argent public dans leur rémunération et donnons de la visibilité à leur métier. Quand on saura les rémunérer, on n’aura plus besoin de discuter sur un coin de table d’exonérations de cotisations sociales.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je ne comprends pas bien. Vous êtes tout le temps en train de parler de justice. Or il y a là un sujet d’injustice, que l’article 5 corrige. Les jeunes agriculteurs étaient pénalisés : ils devaient acquitter un montant de cotisations parfois supérieur à celui dont ils auraient été redevables en appl…
Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe du groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n586 ?
Nous sommes tous favorables à l’article 5, car il permettra d’empêcher les effets de bord que pourrait avoir l’article 6 et d’éviter que la réforme ne soit en définitive défavorable aux jeunes agriculteurs.Quant à l’amendement de M. Peytavie, la commission a beaucoup travaillé dessus ; nous avons mê…
Très bien ! Qu’il est bien, ce rapporteur général !
J’entends bien le problème que vous soulevez à propos de l’âge moyen des agriculteurs à l’installation mais, si nous voulons leur laisser la possibilité de bénéficier du TODE et que l’article 6 n’ait pas de répercussions sur eux, laissons les choses en l’état – le critère d’âge ayant déjà été revu, …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La suppression de la limite d’âge conduirait à une augmentation de près de 50 % du nombre des bénéficiaires de la mesure, soit 22 000 personnes d’ici cinq ans, ainsi qu’à une augmentation équivalente de son coût. Le dispositif actuel représentant un coût annuel de l’ordre de 40 millions d’euros pour…
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Le montant que vous citez, madame la ministre, confirme la réalité du phénomène, à savoir qu’aujourd’hui un tiers des nouveaux installés ont plus de 40 ans. On sait les difficultés rencontrées pour le renouvellement des installations – cela a été rappelé. Le dispositif que vous évoquez ne dure qu’un…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je mesure que cet amendement puisse avoir des effets de bord, néanmoins j’y suis favorable.Le renouvellement des générations d’agriculteurs est un réel enjeu. Dès lors qu’un agriculteur s’installe, il apporte de la vie dans le territoire, il contribue à la pérennité et à la diversité de l’agricultur…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je pense que nous commettrions une erreur en adoptant cet amendement. Il faut être lucide : nos possibilités financières sont limitées. Si l’on augmente le nombre de bénéficiaires, que se passera-t-il ? Chaque agriculteur touchera moins. Au lieu de concentrer notre effort sur de jeunes agriculteurs …
N’importe quoi ! Quelle bêtise !
Stop au saupoudrage !
On sait que la reprise d’une exploitation requiert désormais un niveau d’investissement très élevé. Yannick Neuder signalait qu’en Auvergne-Rhône-Alpes, nous avions réussi, en concentrant notre effort sur des DJA élevées, à augmenter très fortement le nombre d’installations, jusqu’à atteindre une mo…
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 270Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 238Contre 0
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour un rappel au règlement.
Le groupe Ensemble pour la République est d’accord pour avancer rapidement dans l’examen des prochains amendements, de manière à arriver rapidement à l’article 6.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire est lui aussi favorable à ce que nous puissions avancer dans l’examen du texte au moins jusqu’à l’article 6 et, si possible, plus loin.
Vous dites vouloir avancer mais vous faites des rappels au règlement !
Montrez l’exemple : retirez vos amendements !
Nous sommes en train d’examiner un texte d’utilité publique et il serait dommage que des manœuvres dilatoires ou d’obstruction, comme le dépôt de centaines d’amendements, nous empêchent d’aller jusqu’au bout.
M. Clouet sait de quoi il parle !
Soyons constructifs. Le groupe La France insoumise retirera un certain nombre d’amendements pour que nous puissions avoir les débats de qualité que les Françaises et les Français attendent.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je comprends bien la volonté d’atténuer la crise du logement qui s’exprime à travers ces amendements, amplement débattus en commission.Des réflexions sont cependant en cours, afin d’améliorer le PTZ. Par ailleurs, si l’allègement de cotisations proposé n’affecte pas le budget de l’État, il représent…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur général : demande de retrait ou avis défavorable.
Ces amendements sont-ils maintenus ? M. Bazin me fait signe qu’il le maintient. Monsieur Causse ?
Oui, je maintiens un amendement qui permettra de dégager des ressources supplémentaires : 20 % de cotisations salariales sur le montant de la subvention et 9,5 % de CSG et CRDS. On ne peut pas dire qu’il coûtera de l’argent, au contraire : il en rapportera aux caisses de l’État.
Même question, monsieur Daubié.
Je confirme que je maintiens également le mien. Des cotisations seraient bien versées – à hauteur de 20 % si l’on aligne le taux sur celui de l’épargne salariale.Les experts estiment en outre que le dispositif permettrait la construction de 800 000 logements de plus en cinq ans, qui représentent des…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien le sens de votre amendement : il est tout à fait souhaitable que les sociétés d’ambulances participent au transfert des patients, souvent en lieu et place du Sdis, qui doit se concentrer sur d’autres missions.Les Sdis étant des services publics départementaux, ils sont exonérés de …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends également le sens de cet amendement. Simplement, il coûte 100 millions d’euros.
Au Modem, on ne compte plus !
J’y suis donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre volonté d’exonérer les associations, les fondations et les fonds de dotation de la taxe sur les salaires à compter du 1janvier prochain, mais il faut avoir en tête ce que cela coûte très concrètement.
Les amendements n489, 1912 et 177 coûteraient plus de 2 milliards d’euros et les amendements n178, 490 et 1658, 650 millions.
J’y suis donc défavorable.
Monsieur le rapporteur général, vous avez donné l’avis de la commission sur les amendements n997 et 2328. Qu’en est-il sur l’amendement n1660 ?
Madame Firmin Le Bodo, sur le fond, nous sommes totalement d’accord : c’est simplement pour des raisons rédactionnelles et de solidité que l’amendement de M. Raux, que je propose de sous-amender, a été privilégié. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Ce qui me surprend dans ces amendements, c’est leur caractère presque « autodéficitaire » !
Avec 1 000 milliards de dette, vous osez nous parler d’« autodéficit » ?
Exactement, monsieur le député ! Ce que vous reprochez parfois au Gouvernement – et à celui qui l’a précédé – s’agissant notamment des allègements généraux de cotisations sociales, dont il sera question à l’article 6, vous voulez cette fois le faire vous-mêmes.En introduisant une exonération de taxe…
Vous ne proposez rien pour traiter la question, rien pour l’hôpital !
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je n’ai pas eu le loisir, tout à l’heure, de défendre l’amendement de M. Raux, mais je voulais revenir sur la question de la taxe sur les salaires, en particulier en ce qui concerne les centres de santé associatifs. M. Raux et M. Neuder ont travaillé ensemble pour proposer un taux unique de la taxe …
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Un médecin hospitalier brestois m’a dit l’autre jour : « Je crains qu’aujourd’hui, l’hôpital public se transforme en nouveau France Télécom. » En effet, monsieur le ministre, ce qui manque à l’hôpital public, dans notre pays, ce sont des moyens ! Il faut les mettre sur la tablecar le management de l…
Vous supprimez des recettes !
Il est temps de mettre des moyens sur la table et de défendre la République sociale, comme nous y invitent la mobilisation en cours et l’amendement de M. Maudet !
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. J’ai écouté attentivement M. le ministre des comptes publics mais la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent nombre de nos établissements de santé, médicaux et médico-sociaux. En l’absence …
Il faut les réorganiser !
La parole est à M. le ministre.
Je veux simplement préciser mon propos: en adoptant cet amendement, vous n’avez pas apporté de moyens à l’hôpital ! Ne laissez pas penser l’inverse.
Laissez l’hôpital en juger lui-même !
Ce n’est pas bien. En supprimant une taxe sur les salaires, vous dites avoir redonné des marges de manœuvre financières aux établissements concernés, mais cette recette leur était affectée, par l’intermédiaire de la branche vieillesse et de la branche maladie. Ce n’est pas de cette manière que l’on …
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu le débat en commission. L’État prend déjà en charge les prélèvements sanguins, la fourniture gratuite de 11,7 millions de doses de vaccin ou encore la visite des établissements suspects. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est exactement le même que celui du rapporteur général.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général. Si des aides ont été effectivement apportées, nous avons affaire à un système bien particulier : les caisses de la MSA disposent d’une certaine autonomie, mais si nous ne votons pas cet amendement ce soir, elles ne pourront pas répondre à l’ense…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous soutenons cet amendement. Les agriculteurs traversent des crises exceptionnelles à cause des épidémies. Les pertes s’inscrivent parfois sur le long terme : certains troupeaux ont perdu jusqu’à 50 % de leurs bêtes.Hier, nous avions proposé par amendement une enveloppe de 330 millions d’euros pou…
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Colombani, mon avis ne change pas, mais je me permets de vous apporter quelques précisions. Les MSA départementales peuvent certes agir localement, mais ce n’est pas à la hauteur de la crise sanitaire en cours. Je vous invite donc à solliciter le ministère de l’agriculture s’agissant d’une …
La parole est à Mme la ministre.
Malgré les limites mentionnées par M. Colombani concernant les échéanciers de paiement mis en place par les MSA, le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs pour venir en aide aux éleveurs touchés par cette épizootie : la vaccination gratuite, l’indemnisation à hauteur de 19 millions d’euros des…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur le rapporteur général, je comprends que nous discutions du PLFSS et que ce sujet relève du PLF, mais si l’on s’émeut régulièrement de la détresse des agriculteurs ou du suicide quotidien de deux d’entre eux, je vous assure que la perte d’animaux, parfois sélectionnés sur deux ou trois génér…
La parole est à M. Julien Guibert.
Le Rassemblement national soutiendra cet amendement, car il va dans le bon sens. La FCO affecte aujourd’hui une dizaine de départements. Dans la Nièvre, on recense plus d’une centaine de cas de FCO de sérotypes 3 et 8. Cela dégrade notamment le travail de sélection génétique que réalisent ces éleveu…
La parole est à M. le rapporteur général.
Ne vous méprenez pas sur le sens de mes propos ! J’ai très bien compris les grandes difficultés que connaissent les éleveurs.
Il a entendu, mais il n’a pas compris !
Dès le 9 août, j’ai organisé dans mon département, un des premiers touchés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, des réunions sur l’impact de la FCO. Celui-ci peut être immédiat par les pertes directes ; psychologique pour les éleveurs et agriculteurs ; retardé par les troubles de fertilité que provo…
Quel est l’avis de la commission ?
Par l’intermédiaire de M. Monnet, vous nous avez souvent invités à la réflexion sur ce sujet en commission. Vous avez bien posé les bases de la discussion. Le sujet varie véritablement selon les spécificités de chaque département d’outre-mer. De plus, les coefficients de pondération sont pour certai…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à permettre aux exploitants agricoles ultramarins qui franchissent le seuil de 40 hectares de la surface pondérée de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations et à supprimer la limitation à cinq ans de cette prolongation.Ce sont déjà 98 % des exploitations ultramar…
La parole est à M. Philippe Vigier.
À la suite de Mme la ministre, favorable à cet amendement important, nous le soutiendrons aussi.
Pour une fois !
Le seuil de 40 hectares est un obstacle à l’équilibre. Il faut soutenir les petites exploitations ultramarines : il y va de la viabilité, de la souveraineté alimentaire et de la compétitivité des territoires ultramarins.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Dans les territoires ultramarins, en particulier à La Réunion, comme l’expliquait Mme Lebon, les exploitations agricoles sont à caractère familial et de petite taille. Surtout, les revenus des agriculteurs sont très modestes.Cet amendement traduit notre volonté de réduire notre dépendance aux import…
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il n’est jamais trop tard pour corriger ses erreurs !L’année dernière, l’adoption d’un amendement du Gouvernement, déposé au dernier moment, avait permis la réforme de l’assiette de calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Attendue de longue date par les indépendants et…
Qui était le ministre ?
Les éléments que nous attendions ont tardé à arriver et l’amendement n2342 du Gouvernement corrige enfin la situation pour les indépendants, mais ce n’est pas suffisant – nous examinerons d’autres amendements ultérieurement. En tout état de cause, il serait intéressant de permettre à la représentati…
C’est un connaisseur qui a parlé.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Cet amendement répondra aux attentes que formulent les indépendants depuis très longtemps. De nombreuses concertations ont eu lieu et la réforme avait été lancée l’an dernier par le gouvernement. Elle ouvre plus de droits sans imposer plus de cotisations : il semble donc bien qu’un tel chemin soit p…
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable. En effet, l’amendement n2342, que nous venons d’adopter, le satisfait déjà.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rejoins votre appel à plus de justice sociale. L’avis du Gouvernement est donc favorable, à moins que votre amendement ne soit satisfait, ce que nous vérifierons sans tarder.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’amendement de Mme Dupont ne me semble pas satisfait, contrairement à ce qu’indique M. le rapporteur général. Cet amendement relaie d’ailleurs le constat dressé par Jérôme Guedj en commission, qui soulignait que les nombreuses différences entre assiette fiscale et assiette sociale peuvent susciter …
La parole est à Mme Stella Dupont.
Si mon amendement était réellement satisfait par l’amendement n2342, il serait devenu sans objet, et il serait tombé. Ce n’est pas le cas : je le maintiens donc et je vous appelle à l’adopter à l’unanimité.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’admets que mon analyse ne soit pas celle du Gouvernement. Dans le doute et après avoir entendu M. Turquois, je préfère donc donner à votre amendement un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ces amendements très techniques, mon avis est favorable…
…sous réserve qu’ils ne soient pas satisfaits par les amendements précédemment adoptés.
Cette fois, ils le sont !
Bravo ! Quand on a un bon député et un bon rapporteur, on s’en sort toujours !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dès le printemps dernier, le Gouvernement s’est engagé auprès des professionnels de l’agriculture à corriger l’erreur matérielle de l’article 18 de la LFSS pour 2024, c’est-à-dire à rétablir l’exonération sociale des plus-values de cession de court terme, lesquelles font l’objet d’une exonération fi…
Il me semble que l’amendement n2342 du Gouvernement que nous venons d’adopter permet de tenir cet engagement. Il reprend par ailleurs votre demande, et celle de la profession, de maintenir à droits constants la prise en compte, dans l’assiette sociale, de l’étalement de la plus-value d’équipement. I…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Des auditions des représentants de différents organismes professionnels que nous avons menées, il ressort que la correction que vous avez apportée, et que nous avons soutenue, n’est pas suffisante. S’agissant de l’assiette, d’autres mécanismes fiscaux doivent être corrigés.
Je vous invite à partager avec nous l’étude d’impact de la modification de l’assiette, sachant que la MSA, avec d’autres organismes professionnels, atteste que certaines des spécificités du monde agricole n’ont pas été prises en compte. C’est très technique, mais j’en ai justement dressé la liste da…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement débattu de l’exonération des heures supplémentaires et ne partageons pas votre point de vue : les heures supplémentaires offrent un gain de pouvoir d’achat à de nombreux concitoyens.
Augmentez les salaires !
Certaines simulations révèlent que quatre heures supplémentaires de travail par semaine procurent 300 euros de salaire en plus chaque mois.Dans le contexte que nous connaissons, c’est bien le pouvoir d’achat qui intéresse le plus nos concitoyens : nous devons donc leur laisser faire des heures suppl…
C’est classe contre classe !
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Cette exonération bénéficie à 7 millions de salariés, ainsi qu’à 600 000 agents publics ; sa suppression aurait un impact direct sur leur salaire net.
Mais ils seront ravis d’avoir un système de santé qui fonctionne !
J’insiste aussi sur le fait que ces heures supplémentaires, même si elles sont exonérées, créent des droits à la retraite.
Les gens vont devoir travailler plus longtemps avant d’être à la retraite !
Je sais que vous êtes attachés au pouvoir d’achat des travailleurs ; je suis donc un peu surprise par votre proposition. C’est sans doute à mettre sur le compte de l’heure tardive…
Pas du tout : c’est que nous sommes attachés à la sécurité sociale !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je pensais, monsieur le ministre du budget, que vous alliez soutenir ces amendements ! Mais vous avez peut-être l’exonération sélective ? Vous dites que la désocialisation des heures supplémentaires est une mesure de pouvoir d’achat, mais pas forcément ! Parce que c’est moins d’argent pour l’hôpital…
Vous êtes réactionnaires !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Chers collègues, que vous ont fait nos entreprises ? Cette déduction forfaitaire est un outil essentiel pour soutenir nos petites et moyennes entreprises.
Vous vous trompez d’amendement ! La déduction forfaitaire, c’est le suivant !
En la supprimant, nous risquons de les fragiliser, alors qu’elles sont déjà confrontées à de nombreux défis économiques. Nos PME sont le cœur de notre économie et toute mesure qui augmente leurs charges sociales…
Leurs cotisations sociales !
…pourrait avoir des conséquences négatives sur leur viabilité et leur capacité à créer des emplois. Une diminution des heures supplémentaires aurait un impact sur le pouvoir d’achat des salariés et aggraverait les difficultés financières de nombreuses familles. Plutôt que supprimer cette mesure, nou…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
On ne peut pas laisser passer sans rien dire cet amendement qui a l’air inoffensif et qui est présenté avec beaucoup de technicité par M. Guedj, sous l’angle affûté des cotisations que nous pourrions récupérer, à hauteur de 900 millions d’euros. Votre raisonnement économique est toutefois moins affû…
Monsieur le rapporteur général, vous avez défendu l’un des amendements identiques ; j’imagine que vous émettez un avis favorable ?
Favorable en effet : nous étions tombés d’accord en commission et avions abouti à cette rédaction commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de pérenniser le dispositif d’exonération Lodeom en le figeant au 1janvier 2024. Nous en discuterons à l’article 6, mais je peux d’ores et déjà annoncer que nous avons bien l’intention de conserver à ces territoires ultramarins un avantage comparatif significatif par rapport aux allége…
La parole est à Mme Karine Lebon.
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais rien ne vous empêche de prendre des mesures de protection avant les conclusions de la mission. Je rappelle que nous devons faire preuve de vigilance quant à la situation de l’emploi : à La Réunion, par exemple, le taux de chômage atteignait 18,7 % au…
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, il s’agit d’une mesure de précaution. Nous ne savons pas si l’article 6 sera adopté, ni comment il le sera. S’il ne l’est pas, vous ne pourrez pas prendre les décrets annoncés. Quant aux conclusions de l’IGF et de l’Igas, elles seront connues bientôt mais ne pourront être appliqu…
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.