Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n325, 487, 480).
La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
L’obligation d’indiquer le nutri-score, à laquelle tous les groupes sont favorables, revient sous une autre forme – taxer les publicités pour des produits qui ne l’indiquent pas – puisque la réglementation européenne ne nous permet pas de l’imposer.La commission des affaires sociales a beaucoup trav…
La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Nous voilà encore aux prises avec le nutri-score. Les difficultés entourant ce dispositif viennent de sa présentation comme un marqueur de bonne bouffe : « Achetez ça, vous mangerez bien ! »Or nous sommes en train de démontrer qu’en définitive, ce n’est pas ça.
Ça ne l’a jamais été.
Si un tel score renseigne sur la teneur en graisse ou en sucre des produits, il ne le caractérise pas complètement. En souhaitant taxer les publicités, vous êtes conduits à exclure nombre de produits du dispositif, ce que je comprends très bien, ne serait-ce que pour nos artisans – bien que leurs pr…
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
La taxe sur les publicités constitue justement le meilleur moyen de convaincre les entreprises qui ne le font pas encore d’afficher le nutri-score. Vous l’avez dit : certaines jouent le jeu, des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) principalement ; inversement, de grands groupes, …
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Une fois encore, tous les prétextes sont bons pour ajouter des taxes – discipline dans laquelle la gauche est championne du monde !L’Union européenne, saint patron du parti unique, s’oppose à l’affichage obligatoire du nutri-score afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Ce matin, pourtant, j’…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous avons déjà eu le débat !
Non, nous ne refaisons pas le débat, nous essayons simplement de favoriser l’émergence d’un consensus.Je veux bien restreindre le périmètre du dispositif de façon à protéger les produits dits du terroir. Je n’ai pas bien compris quel était le sens des signes de qualités nationaux ou européens – le d…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous soutiendrons les amendements, sans les sous-amendements.Je suis fort aise d’entendre Mme la ministre nous dire qu’un travail avec l’Arcom est en cours, visant à limiter l’accès à la publicité, notamment à la publicité ciblant les jeunes.L’année dernière, lors de l’examen d’une proposition de lo…
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Pour faire avancer la réflexion, je vais prendre l’exemple d’un produit très particulier : les rillettes. Il faut distinguer les rillettes du Mans,…
Les meilleures !
…qui sont issues de l’industrie agroalimentaire, et celles de Tours, que Balzac qualifiait de « brune confiture ». Les rillettes de Tours sont les seules à être labellisées IGP par l’Union européenne. Elles sont fabriquées selon des méthodes ancestrales, suivant un cahier des charges très précis, da…
Ça donne faim, tout ça ! Mais je ne suis pas sûr que nos collègues écologistes mangent des rillettes !
Je mets aux voix les amendements identiques n198 et 1737, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 71Contre 68
Sur les sous-amendements identiques n2378, 2427, 2428 et 2430, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement n2378 – toujours à l’amendement n2352.
Enfin quelqu’un qui s’y connaît en chevaux !
Je suis à l’origine de la loi de 2010 qui a ouvert le secteur des paris en ligne à la concurrence : je ne peux donc pas être suspecté d’être inattentif aux questions d’addiction – mais aussi de rendement et de régulation – qui ont trait aux paris.
Ni à la question de la vente d’hippodromes !
Le choix a été fait d’une absence d’harmonisation entre les différents jeux, car certains seulement correspondent à des filières économiques. C’est le cas des paris hippiques mais aussi, évidemment, des casinos terrestres ; ce n’est pas le cas, en revanche, des autres jeux en ligne qui sont des plat…
Sur le présent sous-amendement n2387, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements n2394 et 2395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement n2395 tend à égaliser le taux du prélèvement sur le produit brut des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution avec celui de la contribution assise sur le produit brut des casinos terrestres. En effet, l’amendement n2352 du Gouvernement vise à porter le seco…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à apporter quelques précisions à propos de l’amendement du Gouvernement, qui concerne effectivement plusieurs catégories de jeux. Le rapporteur général a d’ailleurs raison d’évoquer les préoccupations qui peuvent exister dans certains de ces secteurs.L’amendement ne modifie aucune assiette.…
Le souhait d’accélérer le rythme de nos débats étant consensuel, je propose que nous nous en tenions, sur cette discussion commune, à un orateur pour et un orateur contre, d’autant que la présentation des nombreux sous-amendements a permis de faire le tour du sujet.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement – fraîchement déposé, comme l’a relevé le rapporteur général – tend notamment à augmenter les prélèvements sur les paris hippiques. Plusieurs députés de mon groupe, en particulier mes collègues normands Véronique Louwagie et Philippe Gosselin – ici …
Je me réjouis donc que vous ayez donné un avis favorable aux sous-amendements qui visent à corriger le tir.Dans nos territoires, le produit des paris hippiques permet de financer de manière directe ou indirecte certains investissements en faveur de la filière. Je pense en particulier au fonds Eperon…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis plutôt défavorable à l’amendement n2352, qui a été déposé très tardivement – certes, le Gouvernement dispose d’une telle prérogative – et dont nous ne sommes pas à même de mesurer toutes les conséquences, non seulement sur la filière hippique mais aussi sur les casinos. Rappelons que ces der…
La parole est à M. le ministre.
Je tiens à vous rassurer, monsieur Turquois : je m’intéresse moi aussi de près à la question des casinos physiques, d’autant qu’ils sont nombreux dans notre pays et que beaucoup de collectivités en dépendent. C’est pourquoi j’ai demandé qu’il n’y ait pas d’amendement du Gouvernement relatif à la lég…
La parole est à M. Charles de Courson.
Je retire mes sous-amendements n2394 et 2395, mais maintiens le n2396.Monsieur le ministre, les mesures que vous nous soumettez ne sont pas cohérentes et nous ne sommes pas à même d’en mesurer les conséquences sur les différentes filières, comme l’a relevé avec raison M. le rapporteur général.Qui pl…
Précisément, cet amendement a été retiré !
…à moins de ne confier cette nouvelle activité qu’aux seuls casinos physiques, comme je l’avais d’ailleurs proposé.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2384 et 2388.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 159Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 96Contre 61
Je mets aux voix l’amendement n2352, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 162Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 57Contre 72
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas très bien l’amendement. Vous semblez vouloir revenir sur un zonage qui ne s’applique que depuis le 1juillet – nous n’avons donc pas encore le recul nécessaire pour l’apprécier. Si votre souhait est réellement de modifier les zones d’application qui viennent tout juste d’être défi…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cet amendement revient sur le sujet, largement abordé depuis le début du mois d’octobre, des impôts de production. Pour la bonne compréhension des débats, notre collègue pourrait-il préciser le coût de sa mesure ? L’idée semble intéressante mais, afin de déterminer s’il convient de l’approfondir, il…
La parole est à M. Charles Alloncle.
Le but est d’élargir l’exonération aux zones France ruralité revitalisation, c’est-à-dire aux zones rurales. Le périmètre d’application changerait donc seulement à la marge.Le coût actuel de la mesure serait majoré d’environ 10 %.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai une préférence pour la première rédaction proposée.
Vous donnez donc un avis favorable à l’amendement n1957 ?
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à modifier la taxation des acteurs de la distribution du médicament dans le cas particulier des médicaments onéreux. Les principaux acteurs concernés par cette réforme de la C3S sont les grossistes répartiteurs pour lesquels la marge réglementée devient inférieure à la contribution…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je consens à retirer le second amendement au profit du premier, qui a reçu un avis de sagesse du rapporteur.Votre argumentaire, madame la ministre, me donne raison, puisque, avant d’exposer des réflexions générales sur l’ensemble du secteur, vous avez reconnu l’existence d’une difficulté particulièr…
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’abonderai dans le sens de mon collègue Bazin. Madame la ministre, vous avez fort bien rappelé l’ensemble des mesures prises depuis 2020 en faveur du secteur de la distribution de médicaments. Ceux qui le connaissent bien savent qu’il a été très fragilisé depuis quelques années et qu’il a connu une…
Quel est l’avis de la commission ?
Thibault Bazin a bien décrit la situation instable des répartiteurs grossistes pris entre le marteau et l’enclume. Ses amendements ont donné lieu à de longues discussions en commission. Sans les reprendre en détail, la commission s’est montrée plutôt favorable à l’amendement n378 prévoyant une baiss…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si M. Bazin évoque des mesures prises il y a sept ans, celles que j’ai évoquées sont plus récentes puisqu’elles datent pour l’une du dernier trimestre 2020, pour la seconde de 2021 et pour la troisième – l’introduction d’un forfait spécifique applicable à la distribution des médicaments thermolabile…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Eu égard à l’objectif de maîtrise de nos comptes publics, je retire l’amendement n377 visant une baisse de la CVEG à 1,25 % au profit du n378 prévoyant une baisse à 1,50 %.Les répartiteurs ont besoin de cette bouffée d’oxygène. Nous menons chaque année des auditions avec tous les acteurs qui nous pe…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur général, j’émets un avis favorable sur tous ces amendements à l’exception du n1994 – vous avez bien entendu, monsieur Bazin.
Bravo, monsieur Bazin, vous avez été convaincant !
Nous autoriserons les laboratoires à consentir aux pharmacies d’officine des remises commerciales sur les médicaments biosimilaires et hybrides substituables, ce qui favorisera une meilleure pénétration de ces produits, comme cela a été le cas pour les génériques. Nous devrons mener des concertation…
Je vous annonce que, sur les amendements identiques n783 et 1135, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n1135.
Rappelons que l’alcool représente la deuxième cause de cancers évitables et la première cause d’hospitalisation en France. Dès lors, il est indispensable de mener une politique de santé publique globale, qui passe d’abord par la prévention, ensuite par la réduction des risques et par la limitation d…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’estime comme vous que la consommation d’alcool, très aiguë ou répétée, constitue un enjeu de santé publique. Vous avez parlé des risques de cancer, mais on pourrait évidemment évoquer bien d’autres maladies ainsi que des troubles du comportement qui peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour no…
Nous appliquions jusqu’à présent la règle « un pour, un contre ». Cependant, au vu du nombre de demandes de prises de parole et de l’importance du débat, nous allons faire une exception. Je donnerai donc la parole à tous les groupes qui souhaitent s’exprimer en demandant aux orateurs d’être brefs.La…
En vous écoutant depuis ce matin, je me dis que l’on a retrouvé les Rap-tout – Urssaf, Camcras et Carbalas. Comme dans la chanson, qui que vous soyez, où que vous soyez, la gauche veut vous taxer, vous faire payer, vous faire cracher.Après le sucre ou la publicité ce matin, vous vous en prenez à pré…
Elle s’applique déjà aux spiritueux !
D’une part, une telle mesure détruirait la filière viticole. D’autre part, si certains des amendements étudiés, qui prévoient une augmentation de la fiscalité de 1 800 %, étaient adoptés, nous entrerions dans une politique de prohibition.
Votre sadisme fiscal va détruire nos terroirs et un savoir-faire transmis de génération en génération. C’est insoutenable pour nos vignerons comme pour le pouvoir d’achat des Français qui, dans leur immense majorité, ont une consommation d’alcool raisonnable et responsable. Surtout, alors que la rév…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Ce débat mérite un peu plus de sérieux. Ces amendements me laissent très sceptique, d’ailleurs je voterai contre.Je peux partager l’intention de leurs auteurs, mais il faut savoir qu’il existe de petits vignobles, gérés par des vignerons qui ont fait beaucoup d’efforts et traversé une année difficil…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le combat contre l’alcoolisme nous paraît également nécessaire. Il faut à cet égard renforcer toutes les préventions.Mais, par l’intermédiaire de ces amendements, vous voudriez augmenter les taxes applicables à l’ensemble des boissons alcoolisées, quel que soit leur degré alcoolique !Dans l’exposé d…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
En commission, je me suis assez vivement exprimé contre l’adoption de ces amendements. Une taxe supplémentaire peut corriger une tendance. Mais cela fait déjà plusieurs années que la consommation de vin de table diminue fortement. Cette diminution ne touche pas seulement les grands crus mais aussi d…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Merci, madame la présidente, de laisser vivre le débat s’agissant de cette importante question.Notre discussion est une suite de celle qui avait trait au sucre. La même idée la sous-tend. Je vous adresse une mise en garde commune s’agissant tant de l’alcool que du sucre. Les questions intéressantes …
La parole est à M. Hendrik Davi.
Monsieur Neuder, la consommation d’alcool ne joue pas seulement un rôle dans le développement des cancers et des maladies cardiovasculaires. Elle entraîne aussi des accidents de la route, des violences conjugales, et j’en passe.
Comme le cannabis !
Ce problème ne concerne donc pas seulement les jeunes. On peut parfaitement participer à une soirée bourgeoise, boire un châteauneuf-du-pape et tuer une famille sur la route en rentrant chez soi. Cela arrive, hélas !
S’il vous plaît !
Les taxes empêcheront-elles cela ? C’est d’un simplisme !
J’entends bien les questions que vous soulevez au sujet de la filière et des bars. Néanmoins, la taxe que nous vous proposons ne représente que 7 centimes par verre. Et cela suffirait à tuer une filière ? Bien sûr que non. Cette filière est en difficulté pour d’autres raisons, notamment la compétiti…
On est contre les accords de libre-échange !
Je crois que nous pouvons tous et toutes voter ces amendements pour des raisons de santé publique !
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, un peu de sagesse !Pourquoi existe-t-il des niveaux de taxation si différents sur les vins et spiritueux dont le degré alcoolique est supérieur à 18 degrés et ceux dont le degré alcoolique est inférieur à ce seuil ? Vous connaissez tous la réponse : il est plus facile de s’alcoo…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je ne suis pas certaine que ces amendements répondent pleinement à la question qui nous est posée. Notre débat est néanmoins révélateur : l’alcool est au centre de bien des problématiques. Nous avons parlé de santé, de sécurité routière, nous pouvons évoquer les violences intrafamiliales ou les inca…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne voudrais pas me livrer à un dialogue privé avec M. Davi mais son propos est caricatural. Ce n’est parce qu’on augmente de 7 %…
Sept centimes !
…de 7 centimes le prix d’un verre de châteauneuf-du-pape, évitant ainsi qu’il soit consommé lors de votre dîner bourgeois, que l’on diminuera la mortalité des jeunes, dont 41 000 décèdent chaque année du fait de l’alcoolisation.Bien davantage qu’à la consommation de châteauneuf-du-pape, leur alcooli…
Je mets aux voix les amendements identiques n783 et 1135.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 18Contre 119
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Notre groupe votera ces amendements. La situation est ubuesque : une partie de l’imposition touchant les alcools est revalorisée suivant l’inflation. Cependant, cette revalorisation est plafonnée : si la hausse du niveau général des prix excède 1,75 %, celle du prix de l’alcool ne la suivra pas.Ces …
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
La concurrence déloyale, la déconsommation et les problèmes dus au changement climatique nuisent déjà à la noble profession qu’exercent les viticulteurs français, alors que d’autres activités en sont préservées.Plafonner le relèvement annuel des taxes sur les boissons alcoolisées à 1,75 %, c’est per…
Avec Emmanuel Macron, on en est sorti ! Applaudissez-nous !
Il est vrai que, selon vous, on ne peut rayonner dans le monde qu’en créant perpétuellement des taxes et en appauvrissant nos compatriotes ! Si nous pouvions revendre les taxes pondues par la gauche lors de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous pourrions ré…
Sur l’amendement 1833, je suis saisie par le groupe du groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n1061.
Il concerne les publicités sur les alcools. La taxe qu’il tend à instituer toucherait les entreprises dont le chiffre d’affaires est important.Il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, je plaide plutôt pour un prix minimum d’achat fixé en fonction du nombre de grammes d’alcool contenus dans chaqu…
Quel est l’avis de la commission ?
Les sous-amendements visent à limiter la taxation sur la publicité de certaines boissons alcoolisées, mais leur rédaction pose problème : s’il est possible d’exclure du champ de l’amendement les lieux de promotion, comme les surfaces commerciales, les panneaux publicitaires ou les salons, les produi…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La loi Evin de 1991 encadre déjà la publicité de l’alcool dans les médias et l’espace public, ne l’autorisant que si elle n’est pas incitative, se limite à certains supports et ne contient que des éléments objectifs de nature à informer le consommateur sur le produit et ses qualités.Par ailleurs, vo…
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Madame la ministre, vous dites que la publicité sur les boissons alcooliques doit être purement informative et non incitative ; voilà un bel oxymore… comme « une obscure clarté », en moins poétique. Toute publicité est incitative, c’est bien pour cela qu’elle existe et que les industriels y investis…
Elle a tellement raison !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
N’oublions pas que la France a comme particularité d’avoir cette loi Evin, qui restreint déjà considérablement la publicité sur les alcools, plus particulièrement sur le vin. Si cette taxe venait à être appliquée, ce serait la double peine.Je souligne que la filière vinicole participe au caractère e…
Arrêtez de le soutenir, alors !
Il ne faudrait pas entraver encore davantage la compétitivité de nos vins à l’export. Taxer la publicité serait une très mauvaise chose.Je terminerai en rappelant que la filière vinicole connaît une telle décroissance de la consommation que le marché intérieur ne peut plus absorber les 18 millions d…
Je mets aux voix l’amendement n1833.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 42Contre 115
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’une taxe sur les dépenses publicitaires, pas sur les jeux.
Merci de le rappeler !
Ces amendements rejoignent une des composantes de l’amendement gouvernemental. Comme celui-ci a été rejeté, je donnerai un avis de sagesse – même s’ils vont moins loin. On verra au cours de la navette s’il est possible de converger davantage vers ce que proposait le Gouvernement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, avec cet avis, vous repartez au galop sur les taxes !
Madame Amiot, vous nous dites que, cette fois, nous ne pourrons pas parler des petits producteurs.
Il s’agit de taxer la publicité !
Ne vous en déplaise, cette proposition, qui reviendrait à taxer toute la publicité sur la filière équine, concerne bien les petits éleveurs.
Tout est lié ! Sans publicité, les événements fonctionneraient moins bien. Or c’est une filière qui redistribue. Le fonds Eperon, d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, destine 600 millions d’euros à des équipements d’intérêt général. Cela devrait vous plaire, tout comme le fa…
C’est quoi le lien ?
…ou de mal-être. Nous devons donc soutenir cette filière.
Vous mélangez tout. On parle de la publicité pour les jeux d’argent, pour l’EuroMillions !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je soutiens cet amendement qui, ainsi que l’a indiqué M. le ministre, vise à taxer la publicité pour les jeux de hasard et les jeux d’argent. Il ne me semble pas choquant de taxer la publicité qui encourage, voire engendre, des comportements et des addictions néfastes pour la société.
Il n’y a pas d’addiction aux courses !
Vous nous accusez de taxer. N’oublions pas que nous sommes en train de chercher des recettes pour la sécurité sociale, qui est en déficit, pour les hôpitaux, où plus de 110 000 lits ont été fermés. Nous en cherchons là où il est possible d’en trouver. Pendant l’examen de la partie du texte consacrée…
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Guedj, je vous renvoie à mon avis sur l’amendement de M. Valletoux, qui visait à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés. Votre amendement en reprend plusieurs éléments mais il porte sur les dépenses de publicité.Je ne comprends pas le sous-amendement de M. Renault, qui vise à restreindre…
« T’choupi mange trop de sel », ça n’existe pas !
Je comprends bien l’argument du libre arbitre des adultes, qui peuvent choisir de consommer un produit néfaste à leur santé, comme une boisson alcoolisée. En revanche, je ne sais pas comment on peut soustraire les mineurs au visionnage d’un spot télévisé ou à l’écoute d’une pub à la radio. Avis défa…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On peut se faire plaisir en philosophant et en déposant des amendements mais s’ils sont impossibles à mettre en œuvre, pour des raisons techniques ou juridiques, cela ne sert à rien. Je prône le bon sens.Cette taxe comportementale ne frapperait que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supé…
La parole est à M. Matthias Renault.
Il n’est pas du rôle du législateur de définir ce que sont les publicités « à destination des mineurs » – ce sont bien celles-ci que je vise, et non celles qui ne seraient regardées que par des mineurs. Les critères pourraient être définis par l’Arcom en retenant, par exemple, la présence de personn…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, même si nous pensons aussi qu’il faut favoriser la prise en charge psychologique. Le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), visé par ces amendements, ne me paraît pas être le bon levier à actionner et un tel mécanisme amoindrirait les ressources de la complémentaire san…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable car on ne peut pas flécher des recettes vers une dépense particulière dans le cadre d’un PLFSS.Si plus de psychologues doivent embarquer dans le dispositif Mon soutien psy, cela n’exclut pas qu’il faille en augmenter le nombre dans les CMP. Il faudrait, pour cela, former plus de p…
Ce ne sont pas les mêmes cibles !
Oui, mais il me semble essentiel d’aider les personnes, notamment les jeunes, qui présentent des troubles légers afin que leur situation ne s’aggrave pas et qu’elles n’aient pas à se tourner vers des solutions psychiatriques plus lourdes.
Et les autres, on en fait quoi ?
Nous trouverons d’autres occasions pour évoquer ce sujet, lors de l’examen de la partie du texte consacrée aux dépenses.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Si nous avons le débat maintenant, madame la ministre, c’est qu’il n’y avait pas dans le texte d’autre porte d’entrée pour discuter de ce sujet essentiel.
Si l’on veut contenir les dépenses – puisque c’est ce que vous cherchez –, faut-il vraiment flécher ces 170 millions vers les troubles légers ? Quand on étudie la sociologie des patients, on s’aperçoit qu’il s’agit souvent de jeunes adultes qui commencent à travailler et peuvent financer eux-mêmes l…
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement très intéressant. Il revient à considérer que le risque du grand âge intervient dès le premier jour de la vie et qu’il faut définir les moyens pour se prémunir de ce risque auquel nous serons possiblement tous confrontés – vous avez également publié une tribune sur le sujet…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’amendement est intéressant : il traite de la réponse à apporter au défi du grand âge. La proposition mériterait d’être étudiée, peut-être dans le cadre de la préparation d’une loi pluriannuelle, structurante, sur ce sujet ?
Ce sera quand, ça ?
En attendant, nos échanges, notamment avec les employeurs de l’économie sociale et solidaire, montrent que le financement de l’aidance pose un problème. Dans la mesure où il existe un absentéisme chez les salariés aidants, il serait intéressant pour les employeurs de pouvoir offrir une telle couvert…
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Ah ! Karl Marx !
Cette proposition est issue d’une vaste consultation. Elle a notamment mûri au sein du CCSF, qui regroupe soixante-dix personnes, et a été relayée par le Cese, qui est la chambre de la société civile. Il s’agit certes d’un amendement d’appel mais, comme l’a souligné notre collègue Bazin, le sujet es…
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends l’objectif, je suis défavorable à l’amendement pour trois raisons.Premièrement, la sécurité sociale manque de cotisations sociales. Quitte à utiliser un levier incitatif, je préférerais que l’on privilégie le levier fiscal.Deuxièmement, la quasi-totalité du territoire national – 87 %…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vous le savez, les médecins libéraux exerçant en secteur 1, quel que soit leur lieu d’installation, bénéficient d’ores et déjà de la prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie, pour un coût de 1,5 milliard par an.En outre, il existe des aides à l’install…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La ministre l’a dit : la question des déserts médicaux ne se résume pas à des aspects financiers. Nous avions tenté, avec nos camarades socialistes – je crois que c’est le collègue Garot qui l’avait proposé – d’instaurer non pas une contrainte, monsieur Houssin, mais une régulation à l’installation.…
Cela aurait eu des effets négatifs !
Vous vous y êtes opposés parce que vous êtes pour la médecine ultralibérale !Certains territoires, des communautés de communes, proposent des solutions, comme de recruter des médecins à la sortie de l’université, mais vous n’avez pas souhaité mettre en place cette régulation. Nous aurions pu invente…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Vous vous trompez quant à la position du Rassemblement national sur les dispositifs de lutte contre la désertification médicale. Mais il est vrai que nous avons voté contre l’amendement extrêmement coercitif de notre collègue Guillaume Garot – qu’il avait préparé sans nous, de manière sectaire.
Il s’agissait d’une proposition de loi !
Transpartisane, en plus !
Vous racontez n’importe quoi.
Bref, je soutiens l’amendement de bon sens de notre collègue Houssin, pour deux raisons. Tout d’abord, le dispositif que nous proposons est simple et souple, il ne consiste pas en une régulation coercitive mais bien en une incitation, pour que les médecins s’installent dans les régions sous-dotées, …
Ça ne fonctionne pas !
Ensuite, il ne coûte rien, puisqu’il s’agit d’une expérimentation. Dans la situation qui est la nôtre, on peut éviter de s’interdire d’expérimenter.
Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement n11, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur le n13, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n575.
La politique publique de réduction du tabagisme s’appuie, pour partie, sur des hausses de prix qui se sont révélées efficaces pour diminuer la consommation au cours de la dernière décennie, tant en pourcentage de fumeurs qu’en nombre de cigarettes consommées par jour. Ces hausses suscitent cependant…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) rappelle que la hausse du prix du paquet reste le levier le plus efficace pour faire reculer le tabagisme. De notre côté, nous pouvons constater que la prévalence ne fait que baisser depuis plusieurs années en France. C’est une bonne chose.La diminution du v…
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens l’amendement. Les régions frontalières sont plus exposées que d’autres au trafic et à la vente de tabac clandestin : dans le Jura, en 2023, 13 tonnes ont été saisies par les douanes, qui font un excellent travail. Plus l’on augmente le coût du tabac, plus le tabac clandestin progresse. A…
La parole est à M. le rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’écoute toujours notre collègue Jérôme Guedj avec beaucoup d’intérêt, mais je m’étonne…
Je pousse un cri d’alarme !
Vous auriez dû retirer votre amendement pour hâter le vote de la deuxième partie, que nous appelons tous de nos vœux.L’article 10 prévoit que l’État compensera les pertes de recettes liées aux exonérations, réductions et abattements d’assiette de cotisations ou contributions, à hauteur de 6,45 milli…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Un demi-milliard d’euros d’exonérations n’est pas compensé : cet article doit disparaître.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le texte souffre d’un problème d’articulation, car nous avons rejeté l’article 6. Les 6,45 milliards évoqués dans l’exposé des motifs de l’article 10 correspondent à un montant « en baisse de 650 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2024, qui s’élevaient …
Il a raison, l’article est caduc.
Par parenthèse, nous rencontrons le même problème dans le projet de loi de finances (PLF).
La parole est à M. le ministre.
Monsieur de Courson, ce que vous dites est juste concernant l’article 7, mais erroné s’agissant de l’article 6, qui ne prévoyait pas d’exonérations ciblées.L’article 10 est dans la même veine que les articles obligatoires à vocation d’information, lesquels sont nécessaires et utiles. Mais cela ne do…
Les pieds dans le Placss !
Je mets aux voix les amendements identiques n11 et 1299.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 87Contre 49
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Vous souhaitez supprimer cet article ; il est de mon devoir de rappeler que cela n’est pas conforme à la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Sur le fond, je m’en tiendrai à la question de la dette sociale et de la Caisse d’amortissement de la dette …
Qui a fait l’objet d’un très bon rapport !
…qui a effectivement donné lieu à un excellent rapport d’information de Mme Rist et de M. Clouet.Fort de ce rapport, vous savez que 37 milliards d’euros de dette, détenus pour le moment par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), sont encore à transférer. Si l’on ne veut pas la faire pese…
Et arrière-arrière-petits-enfants !
…il faudra rembourser cette dette. Supprimer l’article ne va certainement pas améliorer les comptes de la sécurité sociale, que vous n’équilibrez que de façon artificielle…
En quoi est-ce artificiel ?
…par des taxes sur ceux qui travaillent ou sur les petites et moyennes entreprises qui créent de l’emploi. Avis défavorable.
C’est le principe des cotisations : elles sont payées par ceux qui travaillent, il n’y a pas d’argent magique !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet article est nécessaire. Je ne suis d’accord ni avec M. Guedj, ni avec M. Monnet, ni avec M. Clouet :…
Vous n’êtes d’accord avec personne !
…sa suppression n’est pas la seule arme législative dont vous disposiez pour exprimer votre désaccord avec la trajectoire financière du Gouvernement. Amendez-la !Je remercie M. Clouet d’avoir récité la litanie des taxes, preuve de l’addiction fiscale dont souffre son groupe à l’occasion de l’examen …
C’est vrai que vous êtes bien placé pour donner des leçons de bonne gestion !
Qui est ce monsieur qui croit au ruissellement ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je pourrais faire de l’humour en disant que pour lutter contre cette addiction aux taxes, nous pourrions taxer la publicité que nos collègues ne manqueront pas de faire à ce sujet…Les taxes que vous évoquez n’ont de rendement que si vous avez préalablement créé de la valeur. Si vous lancez un cycle …
Ils sont faux !
Ces tableaux sont requis par la loi organique du 14 mars 2022 et par le règlement de l’Assemblée nationale. Nous manquons de recettes ; la meilleure façon de les augmenter est d’améliorer le taux d’emploi – donc de créer de la valeur, plutôt que 17 milliards d’euros de taxes, pour la partager ensuit…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le ministre, vous êtes un homme intelligent et connaissez votre sujet : ne faites pas mine de confondre taxes – ou impôts – et cotisations. Les recettes supplémentaires créées le sont par la cotisation, car c’est ainsi que la sécurité sociale se finance – monsieur Bazin, si vous êtes contre…
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Monnet, je ne confonds pas impôts et cotisations, mais vous, ne faites pas mine de croire que leurs dynamiques sont différentes : dans les deux cas, l’augmentation du taux fait diminuer l’assiette. Ne pensez pas qu’en augmentant les taux de cotisation tous azimuts, vous n’aurez pas d’effet …
Je mets aux voix les amendements identiques n13, 1151, 1301 et 1556.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 207Majorité absolue 104Pour l’adoption 155Contre 52
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ce qui motive ces amendements, c’est d’abord que la Cades coûte très cher en frais bancaires et en intérêts versés de manière cumulée depuis 1996,…
Ce n’est pas vrai !
…bien davantage que si on avait investi l’argent dans la sécurité sociale dès le départ – sans compter les frais de gestion et les revenus parasitaires qui y sont liés.D’autre part, vous avez transféré à la Cades 136 milliards d’euros de dette covid, ce qu’aucun pays d’Europe n’a fait. Vous êtes les…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Soyons sérieux !
Si la dette de la Cades vient à ne pouvoir être remboursée, l’ensemble du système de protection sociale sera perdant. Supprimer l’article 12 serait un signe d’irresponsabilité. Nous devons assurer la soutenabilité de cette dette, dont nous héritons sans l’avoir créée : si nous sommes attachés au sys…
J’aurais préféré une moindre dette sociale, mais elle est là et nous devons l’assumer. Cela a été prouvé, documenté et confirmé lors des auditions préalables : les conditions d’emprunt de la dette sociale sont identiques à celles qui prévalent pour la dette de l’État.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Ces amendements de suppression visent à contester l’amortissement de la Cades et à ce que l’État prenne en charge la dette sociale. Je croyais pourtant que vous étiez en faveur de la justice : que l’État reprenne cette dette constituerait une injustice envers les générations futures…
Ce n’est pas possible de dire ça !
…puisque des dépenses de santé engagées aujourd’hui seraient à payer par nos enfants demain – ce n’est pas l’esprit de notre modèle social.D’autre part, et M. Clouet le sait bien puisque cela est apparu clairement lors des auditions que nous avons conduites durant les longues semaines de préparation…
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous avons eu ce débat à propos de la dette covid lors de l’examen du projet de loi de finances. Du point de vue de la comptabilité de l’État, le remboursement du capital de la dette publique est considéré comme une opération de trésorerie, non comme une opération budgétaire : seuls les intérêts fig…
La parole est à M. le ministre.
Vous nous donnez raison, monsieur Clouet : vous ne voulez pas de dette sociale,…
Je n’ai pas dit ça !
…alors n’ayons pas de déficit et ne creusons pas cette dette ! Vous voulez que le remboursement de la dette Cades cesse en 2033 – nous aussi. Équilibrons donc les comptes sociaux ; c’est aussi simple que cela.
Prenez nos 20 milliards et vous aurez l’équilibre !
D’autre part, vous nous comparez avec des pays qui ont fait rouler leur dette. Or pas un pays n’a développé un modèle de protection sociale comme le nôtre – je croyais que vous en étiez l’un des plus grands défenseurs !
Notre modèle repose sur la séparation entre l’État et la protection sociale – vous rappelez, à juste titre, qu’il ne faut pas confondre l’impôt et la cotisation –, ne demandez donc pas à l’État de reprendre la dette sociale ! Pourquoi voudriez-vous qu’en matière de dette, une mutualisation s’opère ?…
La dette covid n’est pas une dette sociale !
Si vous faisiez rouler la dette sociale comme la dette de l’État, cela ne vous coûterait pas moins cher, même si les conditions de financement sont différentes. En effet, les intérêts de la dette de l’État dépassent les 55 milliards d’euros : au prorata de la dette sociale restant à rembourser, cela…
Prenez donc nos 20 milliards !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez empêcher par cet amendement que la durée des emprunts émis par l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ne puisse passer de douze à vingt-quatre mois. Un tel amendement nous fragiliserait sur les marchés financiers, en nous privant de la possibilité d’emprunter dans…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne comprends pas bien l’objectif de votre amendement. Si vous vous refusez par principe à ce que la sécurité sociale ait à rembourser une dette, limiter la durée d’emprunt n’y change rien.Nous aurons, en 2025, des besoins de trésorerie plus importants pour les différentes branches de la sécurité …
Ce n’est pas sa vocation !
C’est pourtant le principe même de la solidarité intergénérationnelle.
Si vous considérez que la sécurité sociale ne doit assumer que des coûts et que c’est à l’État qu’il revient de rembourser comme il peut les besoins de financement du modèle social, on ne pourra pas équilibrer les comptes. Je ne crois pas que ce soit dans cet esprit qu’elle a été conçue.C’est pour c…
Il faut un partage des richesses !
Regardez les courbes démographiques : on ne peut pas accepter de n’avoir, d’un côté, que les dépenses de guichet, tandis que l’on se débrouille pour refinancer de l’autre côté. Ça ne marche pas.
Si, ça marche !
Notre modèle de protection sociale a besoin de s’équilibrer lui-même. Donner à l’Acoss la possibilité de contracter des emprunts pour une durée allant jusqu’à vingt-quatre mois, c’est lui donner une meilleure capacité de financement, pour assurer la pérennité de notre modèle social.Avis défavorable …
C’est rassurant !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ce sujet est grave, car nous sommes menacés d’un emballement de notre dette et de son coût, avec des intérêts de plus en plus importants. La capacité de trésorerie de l’Acoss est aujourd’hui de soixante jours environ ; mais, derrière, ce sont nos retraites et nos prestations sociales qui sont en jeu…
La parole est à M. Éric Woerth.
Votre vision de la sécurité sociale, monsieur Monnet, n’est pas très responsable.
La Cades, comme l’a dit M. de Courson, est une caisse qui rembourse à la fois les intérêts de la dette et le capital emprunté. Elle fonctionne en cela différemment de l’État, qui rembourse les intérêts – c’est la charge annuelle d’intérêts – et réemprunte pour pouvoir assurer son fonctionnement, en …
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur Woerth, ce que vous dites est savoureux.
Nous n’aurions pas une vision responsable de la sécurité sociale ? Je vous rappelle que c’est vous qui l’avez mise dans cet état !
Vous passez votre temps à demander des dépenses sociales !
C’est votre politique qui organise les déficits.
C’est vous qui avez augmenté les exonérations sur les cotisations sociales !
Car la dette de la sécurité sociale est une dette qui est organisée. Sans aucun doute n’avons-nous pas la même conception de la sécurité sociale. Elle est, selon nous, financée par les cotisations et par les richesses produites par le travail, elle n’a pas vocation à financer des dettes.
Mais qui va les payer ?
Ne venez donc pas nous donner des leçons de bonne gestion de la sécurité sociale : c’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Vous ne pouvez pas vouloir les dépenses sans vouloir le financement !
La parole est à M. Charles de Courson.
Une bonne partie de notre système de protection sociale n’est déjà plus financée par les cotisations sociales.
Elle est financée à hauteur de 57 milliards par la TVA – et c’est bien le problème – et pour 120 milliards par la CSG, qui n’est pas une cotisation sociale mais une imposition de toute nature. Ces deux blocs font déjà la somme considérable de 170 milliards.Quelles que soient nos positions, chers col…
On peut regretter que cela se fasse entre autres – pour une partie bien moindre que celle que l’État finance – au moyen de crédits à court terme, crédits dont on propose par l’article 13 de porter la durée à vingt-quatre mois, avec une moyenne pondérée inférieure à douze mois. Il s’agit tout de même…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis pas toujours d’accord avec Charles de Courson, mais les deux rapporteur généraux doivent tenir ce discours de vérité. On peut se faire plaisir en supprimant beaucoup de choses dans ce PLFSS, mais vider de sa substance l’article 13 ne changera en rien la dette de la France. Au contraire, c…
C’est un mauvais financement, qui met en danger la sécurité sociale.
Je mets aux voix l’amendement n1304.
Que va faire le RN ?
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 68Contre 60
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Cet article, important,…
Parce qu’il y a des articles qui ne le sont pas ?
…présente les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. Une telle visibilité est intéressante.Le déficit de la branche vieillesse y est évalué à 6,1 milliards en 2028. On aurait pu limiter ce déficit en ne supprimant pas l’…
C’est surtout un problème de natalité !
Je ne m’en remets pas, d’ailleurs : le Gouvernement propose de limiter les exonérations de cotisations sociales et la majorité – le socle commun ou l’espace vide, je ne sais comment la qualifier – refuse ! C’est vraiment dommage.Pourquoi le solde de la branche vieillesse est-il à ce point négatif ?L…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
En vous appuyant sur les sous-jacents économiques de l’annexe, vous nous demandez d’approuver la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss). À l’article 11, déjà, vous nous avez demandé d’approuver les tableaux d’équilibre de ces Robss pour 2025, avec u…
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet est préoccupant à double titre. On peut d’abord déplorer le manque de concertation avec les collectivités locales. L’augmentation de l’Ondam hospitalier de 3,3 milliards semblait ouvrir des perspectives pour financer les hôpitaux, mais si l’on soustrait le 1,1 milliard d’euros qui compensen…
Je rappelle que les comptes rendus des réunions de commission sont publics et que vous pouvez les consulter avant de rendre vos avis.Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous abordez le sujet de la CNRACL, souvent sous l’angle des collectivités territoriales, parfois sous celui de l’hôpital ; il faut considérer les deux versants. Vos arguments sont tout à fait audibles, voire légitimes, surtout quand vous soulignez que cette caisse a servi à compenser le déficit des…
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est un sujet que les collectivités locales ont beaucoup de mal à appréhender. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : on ne peut pas ne rien faire, au risque d’aggraver le déficit structurel abyssal en train de se creuser. J’ai un regret relatif à notre tentative de fusion des régimes de retraite …
Eh oui, bien sûr !
Sans réforme structurelle…Je termine, madame la présidente, mais nous parlons quand même de plusieurs milliards et d’une stratégie qui consiste à augmenter les cotisations de 30 % en trois ans ! Ce n’est pas tous les jours qu’on fait ça !
Monsieur Vigier, je vous laisse finir, mais plusieurs personnes se sont signalées pour prendre la parole.
C’est simple : si on relève le taux de 34 % à 42 % en trois ans, on l’augmente de 30 %.Laissons-nous un peu de temps pour voir comment accompagner ces augmentations de réformes structurelles.
Les communes étouffent car on baisse leurs dotations !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les collectivités territoriales, comme les hôpitaux, connaissent des difficultés financières. L’augmentation unilatérale des cotisations patronales risque d’aggraver ces difficultés, même si l’on comprend bien les enjeux et l’utilité à court terme d’une telle mesure. Rien n’est prévu pour compenser …
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons l’amendement Cordier.Cet article est une sorte de réforme des retraites pour les agents territoriaux et hospitaliers, en passant par le paramètre des cotisations patronales.Cette hausse des cotisations aura un effet non négligeable sur les finances des collectivités, en particulier des…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous pourrons y revenir plus avant à l’article 23.
En attendant, au cas où nous ne pourrions aller jusque-là, je donnerai deux ou trois éléments de réponse. Permettez tout d’abord au Gouvernement, en ce qui concerne la revalorisation des retraites, de ne pas être comptable des années 2013 à 2016…
Entre 2014 et 2016, Emmanuel Macron n’était-il pas ministre de l’économie ?
Merci de rappeler que le gouvernement précédent a pris la responsabilité non seulement d’indexer les pensions mais de porter leur revalorisation à 5,3 %. Et c’est précisément parce que l’inflation baisse en 2024, monsieur Monnet, et non parce qu’il aurait voulu préparer un mauvais coup, que le Gouve…
J’ajoute, pour éviter tout malentendu, que le minimum vieillesse, qui est un minimum social, sera bel et bien revalorisé le 1janvier 2025, comme c’est le cas chaque année.En l’état, le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Comme je suis favorable à ce qu’on discute de la partie relative aux dépenses, j’entends bien qu’on revienne sur le sujet à l’article 23. J’évoquerai, en attendant, ces 4,8 milliards d’euros – 3,8 pour la sécurité sociale et 1 milliard pour l’État – de produit attendu de ce décalage. Je note, pardon…
Je vous remercie.
Dans le même temps, nous allons l’évoquer dans une seconde, vous voulez dérembourser les consultations chez les médecins, c’est une partie de la cotisation à la mutuelle qui est en jeu – c’est pourquoi, j’imagine, tout le monde y est opposé.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le groupe Les Démocrates votera contre ces amendements, même si leur esprit est intéressant. Vous venez de faire une ouverture, monsieur le ministre ; or nous considérons qu’il convient de protéger les petites retraites et par conséquent de ne pas décaler leur revalorisation au 1juillet. Trouvons en…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1567.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 168Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 70Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. J’entends ce que vous dites mais ce que vous pointez du doigt, ce n’est pas un manque de moyens, vous le savez bien, mais un manque de professionnels.Vous pourrez bien injecter des milliards d’euros mais, si vous n’avez pas de professionnels pour ouvrir des lits, de médecins p…
Arrêtez de dire cela alors que vous fermez des lits !
Vous les avez épuisés, dégoûtés, les professionnels !
Je sais bien que vous ne vous contenterez pas de cette considération, reste que c’est un fait et valable en tout lieu. Il nous faut bien fixer des trajectoires budgétaires, ce qui me semble de bonne pratique pour savoir où nous allons.Nous avons besoin de travailler à une grande loi d’orientation, d…
La parole est à M. Damien Maudet.
Vos propos ne sont pas audibles, madame la ministre, ils ne sont pas à la hauteur. Pendant des années a été organisé le dégoût des soignants de leur métier au point de provoquer leur départ de l’hôpital public.Entre 2020 et 2022, le nombre de postes vacants d’infirmières a augmenté de 50 000 ! Ces g…
Qui n’a pas été financé !
Évidemment qu’il y a à faire : améliorer les conditions de travail, augmenter les salaires… Vous ne pouvez donc pas avancer qu’il n’y a pas de problèmes de moyens. Chaque année, la Fédération hospitalière de France vous rappelle qu’il manque entre 2 et 3 milliards d’euros pour l’hôpital public.Alors…
La parole est à Mme la ministre.
Je ne veux pas entrer dans une polémique, mais quand je parlais de soignants, c’est de médecins qu’il était question. Et vous savez bien que s’il n’y a pas de médecins, il n’y a pas de services, pas de lits. Or vous pourrez le constater : les hôpitaux de France sont de nouveau attractifs et recommen…
Créez donc un nouveau numéro vert !
Le Ségur de la santé est allé quelque peu en ce sens grâce aux augmentations de salaires.Mais nous n’allons pas reprendre le débat sur cet amendement, en tout cas j’y reste défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je rappellerai à notre collègue Maudet ce que je lui ai dit en commission : entre 2019 et 2024, l’augmentation des dépenses de santé s’est élevée à 57 milliards d’euros. Entre 2012 et 2017, cette augmentation a été de moins de 20 milliards d’euros.
Et les besoins ?
Je ne vous dis pas que la situation est satisfaisante, je fais partie de ceux qui ne cessent d’affirmer qu’il faut revoir notre copie en ce qui concerne l’accès aux soins. Toutefois, tant que nous ne repenserons pas complètement l’organisation du système de santé – son efficience, le décloisonnement…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez longuement exposé votre point de vue en commission et nous ne pouvons tous qu’attester des difficultés vécues par nos compatriotes ultramarins du fait de la cherté de la vie. Nous pouvons associer à nos pensées les commerçants, en particulier ceux de la Martinique, qui ont subi encore réce…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur les amendements n231 et identiques, ainsi que sur les amendements n142 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1407 de Mme Zahia Hamdane est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez le sujet du stress auquel sont soumis les pompiers et les policiers dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Et les gendarmes !
C’est vrai. On ne peut qu’encourager votre initiative, aussi mon avis sera-t-il favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous soulignez la nécessité de prévoir un suivi psychologique pour ces professionnels, lesquels sont soumis à des pressions particulières, qui peuvent parfois générer un stress post-traumatique.Nous avons créé le dispositif Mon soutien psy, qui offre la possibilité aux assurés de bénéficier de séanc…
Non, il ne l’est pas, car le dispositif ne fonctionne pas !
Avis défavorable.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
L’ironie de la politique, quelle merveille ! Chers collègues, vous êtes de ceux qui encouragez les comportements hostiles à l’encontre de nos forces de l’ordre et de nos pompiers, mais vous proposez à présent un amendement pour leur offrir un suivi psychologique. C’est comme si un pyromane proposait…
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai dirigé pendant vingt-cinq ans le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de la Marne : nous avions déjà prévu des séances avec un psychologue. Nous n’avions pas attendu une aide particulière pour soutenir nos pompiers professionnels et volontaires.Certes, c’est un amendement d’app…
Et les policiers ? Et les gendarmes ?
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je confirme ce que vient de dire M. de Courson : beaucoup de départements proposent aux sapeurs-pompiers, aux gendarmes ou aux policiers, un débriefing avec un psychologue ou un psychiatre à la suite d’interventions lourdes. Il est aussi proposé à ceux qui refuseraient de se faire suivre au sein de …
La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme Galzy, du RN, veut nous donner des leçons en matière de conditions de travail.
Quand vous essayez de dénoncer l’hypocrisie des autres, il faut vous assurer que cela ne vous revienne pas comme un boomerang.Le Gouvernement vient d’annoncer qu’il portera à trois le nombre de jours de carence pour les policiers municipaux et nationaux ainsi que pour les pompiers. Vous donnez des l…
…mais sur les vôtres.
Cela n’a rien à voir !
Vous avez défilé avec Assa Traoré !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Sans vouloir vous manquer de respect, madame la ministre, le dispositif Mon soutien psy n’est pas adapté au suivi des pathologies liées au travail et il ne saurait pas davantage combler les carences qu’entraîne la baisse des crédits alloués aux missions sociales de la police, l’une des plus importan…
…mais soyez sérieux et faites votre travail de parlementaires. Au lieu de vous payer de mots, il faudrait avancer par des actes.
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit d’un amendement d’appel, d’accord, mais s’il est seulement question des conséquences de la vie professionnelle, alors cela relève simplement de la médecine du travail.
Il n’y en a plus !
M. de Courson l’a rappelé, certains départements employeurs, par l’intermédiaire des Sdis, instaurent des dispositifs particuliers. Le ministère des armées a aussi prévu des mécanismes très élaborés de soutien au long cours pour les militaires blessés psychologiquement. Cela relève des obligations d…
Elle n’a plus de moyens !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont le mérite d’ouvrir le débat autour de l’augmentation du ticket modérateur, ce que nous ne permet pas le texte. Ce sujet est souvent revenu en commission.Nous partageons tous, madame la ministre, votre volonté de réformer structurellement notre système de santé, en légiférant en p…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le texte répond à un besoin : nous devons économiser 4,9 milliards d’euros. Ce n’est pas par plaisir que nous prenons ces mesures mais par nécessité. En rationalisant les dépenses publiques, nous essayons de stabiliser nos finances. Nous sommes dans une situation globale préoccupante, en particulier…
Les femmes vous regardent !
…et qui, à l’échelle européenne,…
L’Europe n’a rien à voir avec ce que vous racontez !
…essaient de nous trouver des qualités pour continuer à nous laisser emprunter à des taux raisonnables. On ne m’aurait pas donné pour consigne de réaliser des économies, je ne m’en porterais que mieux, mais la réalité nous rattrape et nous ne pouvons pas ne pas nous remettre en question.Il a été pro…
Nous non plus !
…personne n’a suivi.
Je sais seulement que beaucoup de recettes ont été supprimées et j’ignore comment nous allons nous en sortir. Cela relève de la responsabilité collective.
On ne peut pas, par ailleurs, parler de désengagement de l’assurance maladie. La part des dépenses de santé qu’elle prend en charge est passée d’un peu plus de 72 % il y a dix ans à 80 % aujourd’hui. En définitive, le gros risque augmente.
Le gros risque augmente, mais le petit risque baisse. Vous faites du Fillon !
Je ne fais pas du Fillon. Je constate simplement que l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge 80 % des dépenses de santé et que cette part augmente régulièrement chaque année.Nous comptons en effet 13 millions de personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD), leur nombre progressa…
Une étude sénatoriale a en effet prouvé que les augmentations de cotisations appliquées l’an dernier ont rapporté plus – près de deux fois plus – que le coût des transferts que ces organismes cherchaient à couvrir.
Rappelons en outre que les frais de gestion varient d’un assureur à l’autre, certains appliquant un taux de 12 %, d’autres de 20 % ! L’écart est sensible et si les assurances commençaient par réduire leurs frais de fonctionnement, elles réaliseraient des économies.Les efforts que nous devons consent…
Non, c’est faux !
En l’occurrence, les plus précaires sont couverts par la C2S et les problèmes dont nous discutons ne les concernent pas. S’il faut envisager d’adapter la C2S pour qu’elle couvre de nouveaux bénéficiaires, notamment les retraités les plus modestes, j’y suis favorable, l’important étant de protéger le…
Ce n’est pas ce que vous proposez.
Je suis donc défavorable à votre amendement mais je souhaite profiter de la navette pour réfléchir avec vous à des solutions.
C’est mal parti !
C’est vous qui le dites, moi je ne demande qu’à en parler dans un esprit constructif. Or cet après-midi, j’ai plutôt assisté à de la destruction qu’à de la construction.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
L’intitulé de votre poste nous indique que vous êtes ministre de l’accès aux soins, et c’est bien. Vous venez de le dire, il ne faudrait pas que l’augmentation du reste à charge empêche l’accès aux soins. Or le rapport semestriel de la Cour des comptes et le rapport de la Mecss, que vous avez certai…
Au vu des débats, j’accepterai deux prises de parole pour et deux prises de parole contre les amendements.La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, vous avez hérité d’une situation budgétaire difficile, qui impose la recherche d’économies. Comme je le soulignais à l’instant au sujet des retraites, nous sommes force de proposition dans ce contexte, par ailleurs marqué par l’absence de spécialisation des remboursements versés …
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Madame la ministre, vous dites vouloir construire. Très bien, mais nous ne pouvons pas débattre de l’évolution du ticket modérateur applicable aux consultations de médecine générale et de sages-femmes, car vous entendez la fixer par voie réglementaire. C’est un problème !Vous avez démontré que le co…
Je mets aux voix les amendements identiques n231, 1526, 1589.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 223Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 182Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons discuté de ce sujet en commission, mais il me paraît utile de rappeler que les annexes n’ont pas vocation à nous permettre d’en débattre. Le sujet de la santé mentale vous tient à cœur autant qu’aux députés de la commission : vos propositions ont donc reçu un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord avec vous : l’attribution du label Grande cause nationale 2025 à la santé mentale permettra de renforcer les mesures visant la déstigmatisation, la prévention, le repérage et la prise en charge précoce. Nous tirerons de ces orientations un plan concret et les mesures que vous propos…
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je soutiens l’amendement n148. S’agissant des ressources humaines, nous devons nous interroger sur les difficultés de recrutement au sein des centres médico-psychologiques. Vous les évoquiez à l’instant, madame la ministre, mais laissez-moi vous rappeler qu’en exerçant à mi-temps en tant que psychol…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Guedj, cessez de dire que vous avez trouvé les recettes qui vont permettre de régler tous les problèmes, branche par branche. Ce n’est pas parce que vous avez fait voter une litanie de cotisations nouvelles que vous avez réglé le problème du financement de notre assurance vieillesse – ou al…
Vous proposez de revenir sur ce qui doit nous permettre de maintenir l’équilibre d’une partie de nos comptes sociaux. Ces amendements, s’ils sont adoptés, vont encore aggraver l’état de nos finances sociales, donc de nos finances publiques. Soyez responsables et ne revenez pas sur des réformes coura…
Tout à fait, bravo !
La réforme Touraine et la réforme du report de l’âge de départ à la retraite étaient des réformes courageuses et nécessaires, et vous le savez. Ne sombrez pas dans la démagogie ; ne revenez pas sur ce qui permet d’équilibrer notre régime de retraite. Mettez-vous plutôt du côté de ceux qui sont respo…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Monsieur Guedj, à travers cet amendement, vous décelez quelque chose qui ne va pas.
C’est sûr que cette réforme ne va pas !
Vous, le grand défenseur de notre modèle social, vous sortez finalement du principe d’un système par répartition. Vous dites que vous avez trouvé des milliards de recettes supplémentaires, en augmentant toutes sortes d’impôts et de cotisations qui vont permettre de financer l’abrogation des retraite…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur Guedj, je suis consterné que vous puissiez faire preuve d’un tel aveuglement face à l’état de nos finances publiques et de nos régimes de retraite. J’aimerais évoquer un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la situation financière de la CNRACL, que vous ne pourr…
C’est un coup bas !
On y lit que les personnes qui relèvent de la CNRACL ont une espérance de vie, une progression d’espérance de vie et un taux de départ anticipé bien supérieurs à la moyenne. Tout cela explique les difficultés que rencontre cette caisse. Il faut prendre des décisions courageuses au sujet de nos retra…
La parole est à M. Matthias Renault.
Quand j’ai lu ces amendements, j’avoue avoir ri. J’ai ri, parce que l’exposé sommaire annonce quelque chose de sérieux, l’abrogation de la réforme des retraites, et qu’il ne s’agit en réalité que d’ajouter un bout de phrase qui sera sans conséquences dans un rapport. J’ai ri aussi parce qu’on trouve…
Quelle surprise !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Il y a un principe de réalité qui s’imposera à tous. Vous n’aimez pas l’entendre, mais la pente démographique est ce qu’elle est.Vous refusez toute politique nataliste, vous refusez les systèmes complémentaires de capitalisation
Il fallait voter pour la taxation des superprofits !
Chers collègues, seul M. Fabien Di Filippo a la parole.
Quand il restera, dans le système par répartition que vous prétendez vouloir défendre, moins d’un actif et demi pour financer la pension d’un retraité, que se passera-t-il ? Allez-vous fiscaliser à outrance ces dispositifs, en oubliant que ce n’est pas parce qu’on augmente les impôts qu’il y a plus …
C’était déjà le cas !
Et les seuls qui auront de bonnes pensions sont ceux qui gagnent très bien leur vie et qui ont créé, à côté, un système de capitalisation ! Vous pouvez dire qu’il faut que les gens travaillent moins longtemps ; vous pouvez dire que le travail est une souffrance ; vous pouvez dire qu’on leur vole des…
C’est la vérité !
…vous pouvez détruire complètement la relation des Français au travail, mais tout ce que vous leur promettez, c’est la misère.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Il n’est pas très sérieux qu’un membre du parti dont est issu le Premier ministre d’un gouvernement qui s’apprête à reporter l’indexation des pensions de retraite et leur revalorisation de six mois nous donne des leçons sur le montant des pensions de retraite !
Renouvelez vos arguments !
Ça n’a aucun rapport !
Monsieur Renault, vous venez nous donner des leçons de sérieux sur ces amendements, alors que vous êtes député d’un groupe politique qui nous a fait passer sept heures jeudi dernier à discuter de rapports qu’il s’agirait de demander au Gouvernement sur la situation des retraites ! Franchement, ce n’…
Je mets aux voix les amendements identiques n142, 1311 et 1569.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 256Nombre de suffrages exprimés 254Majorité absolue 128Pour l’adoption 178Contre 76
Vous pouvez dire merci au Rassemblement national !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous venons d’avoir un aperçu de ce qui se passera le 28 novembre, avec la niche du groupe La France insoumise : une alliance des extrêmes, une alliance des populistes qui vont continuer de mentir aux Français, de leur mentir sciemment, alors qu’il y a de moins en moins d’actifs et de plus en plus d…
Vous êtes un mauvais perdant !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je comprends que vous soyez en difficulté, monsieur Cazeneuve. Vous avez fait passer en force une réforme des retraites dont personne ne voulait, avec un 49.3, ce qui fait que notre assemblée n’a pas pu voter. Ce qui est extrême, monsieur Cazeneuve, c’est la violence qui s’est exprimée lorsque vous …
La parole est à M. le rapporteur général.
Je souhaite reprendre la parole, parce que nous sommes passés un peu vite sur cet amendement, qui a déjà donné lieu à des questions au Gouvernement et qui me semble très important.
Il est très important et très attendu !
Il concerne les sapeurs-pompiers et demande simplement que la loi s’applique. L’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait l’octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins dix ans d’engagement.Le…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous invite à retirer l’amendement tout en vous confirmant que le Gouvernement entend publier le décret dans les plus brefs délais.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a reçu un accueil favorable en commission. Le ministre des solidarités, Paul Christophe, lors de son audition par la commission, avait toutefois confirmé la création de 6 500 postes en 2025 dans le cadre de la trajectoire des « 50 000 solutions ».Il convient, en effet, d’inscrire des ch…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le député, votre amendement est satisfait : les lignes budgétaires du ministre Paul Christophe prévoient ces recrutements pour les Ehpad. Je veux bien qu’on l’écrive deux fois, trois fois, mais j’ai l’impression que nous tournons en rond.Je vous invite donc à reti…
Je mets aux voix les amendements identiques n632, 633 et 702.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 144Majorité absolue 73Pour l’adoption 79Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable au titre de l’article 88 : les amendements n’ont pas été présentés en commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Et pour quelle raison ?
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Il faut voter !
Oui, il faut que nous votions, mais rappelons tout de même l’amendement se rapporte à un sujet essentiel, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une promesse du Président de la République et de mesures dont la mise en œuvre tarde – les copies rendues n’étant d’ailleurs pas très bonnes puisque le plafond pr…
Il sera procédé à un second scrutin après l’article 14.
Sur l’amendement n° 1, je suis saisie par la commission d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement concerne la taxe sur les sodas.
En application de l’article 121-3 du règlement, la commission a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur un amendement portant article additionnel après l’article 9. Conformément à l’article 101 du règlement, cette seconde délibération est de droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je veux remercier M. le président de la commission d’avoir de nouveau soumis au vote cet amendement que j’ai écrit notamment avec Jérôme Guedj. Nous allons enfin savoir si une majorité est capable de se prononcer, au sein de notre assemblée, en faveur de la taxe soda.
Je mets aux voix l’amendement n1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 245Nombre de suffrages exprimés 242Majorité absolue 122Pour l’adoption 142Contre 100
Sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis saisie par le groupe du groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Après vingt heures d’examen de cette deuxième partie, quel est le résultat ?
Il est excellent !
Il y a des taxes.
Il n’est pas bon ! Cette deuxième partie ne ressemble plus à rien.Il n’y a plus d’objectif alloué à la Cades, donc à la dette sociale, et il n’y a plus de trajectoire financière.
Quelle irresponsabilité !
C’est la réalité de ce qui a été voté ! Je ne sais pas si vous vous en rendez compte, mais vous avez empêché l’Acoss de pouvoir emprunter dans de meilleures conditions !
Vous avez aussi supprimé les tableaux d’équilibre par branche, mettant fin à toute visibilité, à toute soutenabilité. Mais le pire, c’est ce que vous avez fait sur le titre 1de cette deuxième partie : vous avez créé des taxes et des charges pour près de 17 milliards !
Irresponsables !
Les victimes, ce ne sont pas les grandes fortunes ! Ce sont les classes moyennes qui travaillent.Quand vous augmentez les charges sur la participation, sur l’intéressement et sur les dividendes, ce sont les salariés que vous pénalisez ! 17 milliards ! Il y a là un paradoxe : finalement, à chaque foi…
Et les sauterelles !
Vous ne mesurez pas les conséquences de ce que vous faites !Il faut en parler : si nous ne créons plus de valeur, nous aurons moins de recettes pour financer nos services publics, nos hôpitaux et nos retraites !Tous les amendements que vous avez fait adopter sont dangereux.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
En augmentant la CSG sur les revenus du capital, nous avons dégagé 5 milliards ; grâce aux cotisations sociales sur les dividendes, 10 milliards; et grâce aux taxes sur les sucres ajoutés, 2 milliards.
C’est l’argent des Français !
Nous avons donc dégagé entre 17 et 20 milliards de recettes. Nous venons en outre d’inscrire, en annexe, l’abrogation de la réforme des retraiteset le remboursement des fauteuils roulants. Nous avons dégagé des sommes susceptibles de combler les 3 milliards qui manquent à l’hôpital ou aux 85 % d’Ehp…
Voilà notre réponse. Nous allons donc voter pour cette partie « recettes », et nous espérons pouvoir débattre de la suite.
Vous aviez dit que le texte était perfectible : nous l’avons amélioré !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le groupe Démocrates votera naturellement contre la partie « recettes »d’un budget que vous avez totalement étrillé.Vous l’avez étrillé en gommant toutes les perspectives pluriannuelles et en empêchant l’Acoss d’emprunter, mais le pire, ce sont les prélèvements obligatoires : avec vous, c’est « taxo…
C’est un acte irresponsable, tant vous savez qu’une telle réforme était indispensable ; mais vous l’avez fait quand même, parce que toute tribune, pour vous, est bonne à prendre !Quant aux allégements de charges sociales,…
Cotisations sociales !
…on s’aperçoit que les comptes publics ont perdu 5 milliards d’euros. Nous avons formulé des propositions alternatives, monsieur le ministre, mais elles n’ont malheureusement pas été prises en compte. Dans ce budget, la partie consacrée aux recettes est donc complètement irréaliste : nous ne pourron…
La parole est à M. François Gernigon.
Les députés des groupes d’opposition ont démontré leur absence d’esprit de responsabilité durant l’examen de ce texte.Dans cette deuxième partie, vous avez introduit 20 milliards de cotisations supplémentaires. L’incidence fiscale de vos mesures est nette : le poids de cette fiscalité supplémentaire…
Il s’agit d’une attaque directe contre l’attractivité de notre économie et contre les salariés eux-mêmes.L’augmentation de la CSG sur les revenus du capital est un autre coup de massue fiscal.En taxant toujours plus ceux qui investissent dans notre pays, vous envoyez un signal dévastateur : la Franc…
Vous ne voulez d’aucun budget voté par l’Assemblée !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je trouve pour ma part que nos discussions ont été intéressantes et j’en profite d’ailleurs pour saluer le président de la commission et le rapporteur général, qui nous ont permis d’avoir un vrai débat,…
…approfondi et constructif, en commission. Il est normal, chers collègues, que nous ne soyons pas d’accord ! La sécurité sociale, c’est un projet politique, un projet de société :…
…nous la défendons donc de différentes manières, parce que nous n’avons pas la même conception de ce qu’elle doit être. Et il en est de même pour les retraites, car nous ne sommes pas d’accord sur la place qu’elles doivent occuper ou sur leur mode de financement. Par conséquent, je me réjouis que no…
Ne vous cachez pas, chers collègues de la majorité gouvernementale : rejeter les recettes vous permettra de ne pas vous expliquer sur les réductions de dépenses.C’est un vrai problème ! On ne peut pas passer son temps à faire des annonces sur les plateaux télé sans s’expliquer devant la représentati…
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Ce n’est pas l’UPR, ce n’est pas l’UDI : c’est l’UDR !
Ce volet « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut nous satisfaire : il comporte bien trop de mesures néfastes pour de nombreuses catégories de Français et d’entreprises, notamment les apprentis et les jeunes entreprises innovantes (JEI). Une telle logique n’est pas…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Dans le cadre de la partie « recettes » de ce PLFSS pour 2025, la trajectoire budgétaire et sociale adoptée par le Gouvernement ne nous convient pas et nous inquiète. En commission, nous avions d’ailleurs voté contre le texte, à l’unanimité des députés présents.Mais la deuxième version, celle issue …
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
À l’issue d’une semaine de débats sur les recettes, nous nous apprêtons à voter sur un texte très dénaturé. Nous avons pourtant enregistré des avancées, notamment des mesures en faveur du pouvoir d’achat des agriculteurs – qui n’ont pas été votées sur les bancs de la gauche – et la suppression de l’…
Vous cherchez les voix du RN !
Le groupe Ensemble pour la République aurait aimé débattre de la troisième partie, relative aux dépenses, d’autant qu’il y propose des économies justes. Toutefois, en responsabilité, nous ne pouvons pas voter cette partie relative aux recettes.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous arrivons à un moment décisif de l’examen du PLFSS. Nos débats ont permis de rétablir plusieurs vérités. Non, il n’y a pas de dérapage incontrôlé des dépenses ; il y a une dégradation sans précédent des recettes, à cause du bloc libéral !C’est d’ailleurs probablement l’une des rares choses qui u…
Sur le dos des travailleurs !
Surtout, nous avons pu montrer que cela peut être fait de manière juste. Grâce aux amendements du groupe La France insoumise et des autres groupes du Nouveau Front populaire, nous avons soumis à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, ainsi que les plus-values de le…
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 292Nombre de suffrages exprimés 224Majorité absolue 113Pour l’adoption 126Contre 98
Merci, monsieur Guedj. Je prends acte de votre rappel au règlement. La demande sera transmise.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.