Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n325, 487, 480).
La parole est à M. Philippe Vigier.
Cet article important aborde le sujet du dialogue conventionnel qui doit exister entre l’assurance maladie et les professionnels en matière de biologie médicale et de radiologie. Le texte prévoit que, faute d’accord conclu entre les parties prenantes au 30 avril 2025, le directeur général de l’Union…
La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Je comprends qu’en défendant la suppression de l’article 15, il ne s’agit pas tant pour vous de supprimer le dialogue entre les professionnels de santé et l’Uncam que d’éviter une relation déséquilibrée au profit de cette dernière.Cependant supprimer l’article nous empêcherait d’adopter un comportem…
La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Si les actes d’imagerie et de biologie sont utiles pour poser des diagnostics, il n’en demeure pas moins qu’ils augmentent de façon exponentielle. Je suis très attachée à la notion de contrat. Le 27 juillet 2023, un protocole a été signé avec les professionnels de biologie pour limiter l’augmentatio…
Je reste à votre écoute et suis prête à donner un avis favorable sur les amendements qui cherchent à améliorer l’article 15, dont je ne souhaite pas la suppression. Un cadre conventionnel n’a rien de coercitif, c’est un rapport de confiance entre les professionnels de santé et l’assurance maladie qu…
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article 15 pose un problème de méthode. Si nombre de collègues et moi-même partageons l’objectif de maîtrise des dépenses publiques, celui-ci doit être atteint dans le respect du dialogue conventionnel et des acteurs concernés, dont nous avons tant besoin dans nos territoires. Qui dit que vous ne …
L’alliance des acteurs publics et privés dans nos territoires doit favoriser l’accès aux soins ; c’est avec eux que nous devons travailler pour renforcer la prévention et le dépistage. Il faut certes améliorer la pertinence, l’efficience et la qualité des actes, mais si vous ne corrigez pas la philo…
Quelle est votre position sur ces amendements de suppression ?
Nous verrons si la ministre est prête à faire adopter les amendements qui atténuent la portée de l’article !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise ne votera pas pour ces amendements de suppression.Ce soir, nous sommes d’accord avec Mme la ministre, ce qui est assez rare pour être signalé – et cela fait plaisir de voir que nous pouvons de temps en temps être d’accord –, même si je ne suis pas sûr que l’expression «…
Monsieur le député, il faut conclure.
…la puissance publique a le droit d’imposer une baisse des prix aux laboratoires de biologie médicale.Si l’on refuse cette idée, on fait le jeu des lobbys et des grands industriels, qui s’octroient une rente grâce à une marge de 20 %…
Monsieur le député, je vous remercie.
C’est ballot pour les labos !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, vous avez dit que vous étiez attachée au dialogue et au conventionnement. C’est important, d’ailleurs je le suis tout autant que vous. Cependant j’aimerais porter un fait à votre connaissance. Nous parlons de l’inflation des actes de biologie médicale mais sachez qu’un biologiste…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous voterons ces amendements de suppression – pas de gaieté de cœur car le sujet est grave –, en espérant que le dialogue conventionnel aboutisse dans les délais impartis.Cependant je tiens à rappeler que le système conventionnel, qui existe depuis plus de soixante ans, est fragile. Il prévoyait au…
On n’a pas compris ce que vous proposez !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne partage pas l’analyse de M. Clouet dans la mesure où les amendements proposés par M. Bazin et M. Colombani représentent une forme de repli. Il faut certes favoriser le dialogue mais ces deux amendements permettent d’éviter un coup de rabot bête et méchant. Si l’on ne prend pas en considération…
Nous y sommes déjà !
Si l’on baisse le prix d’une analyse sans changer les caractéristiques ni le mode de fonctionnement du laboratoire – quantité de personnel, montant des charges et j’en passe –, on ne va pas pour autant demander à tous les habitants du village d’effectuer des prises de sang pour adapter l’effet volum…
C’est difficile d’être plus éloigné qu’aujourd’hui !
Comme il ne sera plus possible de réaliser des diagnostics de proximité – diagnostic clinique, acte complémentaire d’imagerie ou diagnostic biologique –, le patient sera finalement obligé d’aller à l’hôpital pour obtenir un diagnostic, ce qui contribuera à la saturation de nos services hospitaliers …
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens simplement à rassurer M. Vigier : je me sens très bien ici. Je ne veux pas donner l’impression que ce ne serait pas le cas. Le débat est d’ailleurs intéressant à suivre.L’article 16 prévoit d’améliorer l’efficacité de la prescription puisqu’il vise à vérifier si celle-ci s’inscrit bien dans…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je tiens à repréciser que je suis défavorable aux amendements de suppression. J’ai simplement expliqué par anticipation que j’étais favorable à ceux de M. Bazin et de M. Colombani à venir.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’avait pas examiné cet amendement, qui a été repoussé lors de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88.J’ai bien compris que, par cet amendement, vous souhaitiez contrôler l’affectation des crédits du fonds d’intervention régional, géré par les ARS. L’article L. 1435-10 du …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous avoue très sincèrement que je ne sais pas où se trouve le rapport relatif au FIR ni même s’il est disponible. Je vais m’enquérir de ces questions pour que ce rapport vous parvienne car il est important que vous en disposiez.Par ailleurs, vous avez mentionné les CPOM, signés par les ARS. Ils …
La parole est à M. François Gernigon.
L’objectif n’est pas forcément de porter ces questions à notre connaissance grâce à un rapport mais de permettre aux parlementaires d’intervenir en amont, d’agir sur les crédits du fonds et d’avoir un droit de regard sur leur affectation.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, le FIR nous pose problème. Il dispose de montants énormes, or nous manquons de visibilité en la matière. Vous dites que cela ne concerne pas le Parlement mais c’est faux car nous avons une mission de contrôle.De nombreux établissements – qui accueillent, par exemple, des personne…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous rencontrons en effet des difficultés dans la gestion du FIR, qui met en jeu des sommes considérables : 9 milliards d’euros. Ce n’est pas 500 millions ! Cette gestion est régionalisée, les ARS prenant les décisions afférentes sans que nous puissions contrôler ce qu’elles font. Le fait, souligné …
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Les montants alloués au FIR devraient augmenter, puisqu’ils servent en partie à financer les établissements de santé de proximité. La loi Ma santé 2022 a en effet autorisé ces établissements à disposer d’un fonds partiellement abondé par le FIR, qui permet de financer leurs missions de service publi…
La parole est à M. Aurélien Rousseau.
Le FIR s’est vu allouer cette année 5 milliards d’euros et non 9 milliards. Il ne s’agit pas moins d’une somme énorme et Philippe Vigier fait bien de le souligner.J’entends les arguments avancés dans l’exposé des motifs de l’amendement en discussion s’agissant de l’amélioration du ciblage et de la d…
La parole est à M. François Gernigon.
Je partage ce point de vue. Les députés siègent d’ailleurs aux conseils d’administration des ARS. Il est donc normal qu’ils aient connaissance de l’affectation du fonds en question, même au seul échelon territorial.
La parole est à M. le rapporteur général.
Les parlementaires siègent en effet aux conseils d’administration des ARS. On ne peut constamment demander simplification et allégement tout en exigeant des rapports. Nous devons nous montrer cohérents.Une solution simple au problème soulevé serait la suivante : chaque directeur d’ARS pourrait envoy…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très défavorable à ces amendements, sur le fond comme sur la forme.Sur la forme, après avoir été jugés irrecevables en commission, ils ont été déposés cet après-midi. Cette méthode du Gouvernement, qui consiste à déposer des amendements l’après-midi même du jour où ils doivent être examinés,…
C’est scandaleux !
Au contraire, les horaires des CNSP présentent une amplitude considérable – ils sont ouverts de dix heures à vingt-trois heures – qui évite aux patients de devoir systématiquement se rendre aux urgences. Surtout, ils permettent aux territoires de disposer de petites unités primaires de soins compren…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Il est vrai que les CSNP sont de plus en plus nombreux à émerger dans nos territoires. Nous-mêmes, membres du Modem, avions soutenu l’installation de Pasi, les points d’accueil pour soins immédiats, répondant à un cahier des charges et devant être labellisés et identifiés.Je crois que nous sommes d’…
…aux termes duquel ces centres seront chargés de la permanence des soins ambulatoires ou encore associés avec l’ensemble des médecins traitants du secteur. C’est de cette manière que nous pourrons réguler leur activité.Nous soutiendrons donc ces amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, nous ne disposons d’aucune étude d’impact relative à votre amendement et pour cause : il a été déposé à la dernière minute. S’il est recevable dans le cadre de l’examen d’un PLFSS, c’est qu’il a un impact financier. S’il prévoyait seulement d’imposer un cahier des charges – à ce …
La parole est à M. Guillaume Garot.
Nous ne nous prononcerons pas sur la méthode du Gouvernement mais plutôt sur le fond. Nous sommes à cet égard convaincus par les arguments déployés par Mme la ministre. En effet, celle-ci fait droit à la régulation de l’offre de soins, ce qui constitue une avancée fondamentale.Elle nous indique qu’à…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne comprends pas pourquoi il faudrait agir par décrets et dans l’urgence, pourquoi on ne se laisserait pas le temps d’auditionner tous les CSNP. Nous avons inauguré ensemble plusieurs de ces centres, très complémentaires d’autres structures.
À Grenoble, on l’a fait.
Ce soir, nous leur assénons sans aucune nécessité immédiate un très mauvais coup. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! En l’occurrence, c’est plus que flou !C’est bien la seule fois de ma vie que je cite Martine Aubry… Continuons ainsi et il n’y aura plus de médecins qui s’organisent pour avo…
La parole est à Mme la ministre.
Je sens que je n’arriverai pas à vous rassurer, monsieur le rapporteur général.
Je tiens toutefois à redire ce par quoi j’ai commencé mon intervention : dans bien des endroits, les CSNP sont utiles pour désengorger les urgences et assurer l’accès aux soins des personnes qui n’ont pas de rendez-vous ou qui n’ont pas de médecin traitant – c’est un vrai enjeu. Le but de l’amendeme…
Mais bien sûr ! Elle a raison !
…pourquoi n’en irait-il pas de même pour les CSNP au travers d’un cahier des charges relatif aux principes d’organisation, aux caractéristiques de leur exercice et à l’accessibilité des locaux ?
On peut en parler, du cahier des charges !
Vous avez raison, madame la ministre, la santé n’est pas assez bureaucratisée !
Demander à ces professionnels de participer si nécessaire au service d’accès aux soins est également une bonne chose. Il n’y a rien de surprenant ni de désobligeant pour ces centres. J’en ai visité un à Albi, il n’y a pas si longtemps : créé, avec une association, par des médecins retraités qui y fo…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je ne sais pas si, en s’y mettant à deux, on arrivera à rassurer le rapporteur général, mais découvrant l’amendement gouvernemental qu’on n’a pas pu en effet examiner en commission, je n’y découvre rien qui serait incohérent avec la direction générale dans laquelle nous essayons d’emmener la médecin…
Essayer de faire travailler les professionnels ensemble est positif ; on en a besoin dans les territoires.
Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement.
Si, monsieur Bazin.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis tout à fait rassuré, monsieur le président de la commission des affaires sociales, sauf que l’article 15 vient d’être supprimé parce qu’il remettait en cause le cadre bipartite des conventions. Laissons les échanges se faire et ne prévoyons pas que toute la réglementation soit établie par dé…
Voilà en effet qui n’est pas sérieux !
Je pense que l’Assemblée est suffisamment éclairée.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement, examiné par la commission au titre de l’article 91, a été repoussé, mais je donnerai à titre personnel un avis de sagesse parce que j’entends votre préoccupation, monsieur Rousset. Vous proposez un emplâtre sur une jambe de bois, mais on ne peut pas être favorable au principe du dépass…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’Optam permet aux médecins de bénéficier d’une prime en échange de la maîtrise de leurs dépassements d’honoraires. C’est un levier qui a fait ses preuves depuis sa création, puisque les dépassements n’ont progressé que de 3 % entre 2010 et 2022 alors qu’ils progressaient de 6 % entre 2000 et 2010. …
Je vous rappelle qu’il faut dix ans pour former un médecin et quelquefois quinze ans s’il est spécialiste ; je ne crois pas que nous soyons en responsabilité depuis aussi longtemps. L’imprévision en matière de démographie médicale remonte à il y a trente ans. Je peux vous en parler parce que j’ai be…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Rousset. Il n’est pas très contraignant, madame la ministre, c’est vraiment le minimum que l’on puisse faire en matière de dépassements d’honoraires. Il est donc incroyable que vous en demandiez le retrait alors que c’est un vrai problème pour les finances pu…
Il n’a pas dit ça !
Au contraire, il faudrait des mesures bien plus incitatives et bien plus fortes. Voilà pourquoi je souhaite que vous mainteniez votre amendement, monsieur Rousset, et les députés du groupe Écologiste et social le voteront.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Les dépassements d’honoraires n’ont pas forcément de lien avec le nombre de médecins formés puisqu’ils ont été conçus pour des praticiens expérimentés afin notamment de les retenir en milieu hospitalier et d’éviter qu’ils fuient tous en clinique. Cependant, même si les dépassements n’ont pas augment…
Monsieur Rousset, retirez-vous votre amendement ?
Oui, je vais le retirerparce que le problème demande un travail de fond et que celui-ci sera mené.
Je le reprends !
L’amendement est repris par M. Guedj.La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Rousseau, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : les dépassements d’honoraires sont un véritable fléau pour les patients. J’ai seulement rappelé que s’il y avait beaucoup plus de médecins, l’offre serait beaucoup plus importante et cela obligerait beaucoup moins les patients à subir c…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur cet amendement adopté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les services du ministère sont en train de rédiger un arrêté sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
On va le laisser dans la loi !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, nous devons travailler sérieusement. Nous venons d’adopter un amendement gagé sans en connaître le coût et, là, vous nous dites qu’un arrêté est attendu. Il faut qu’on sache si on traite la question ici ou par arrêté. Peut-être devrions-nous faire une suspension le temps de caler…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Stéphanie Rist. Il n’y a pas lieu de faire des tests à tout moment sans prescription médicale. En pleine pandémie, on pouvait trouver nécessaire de permettre un accès plus libre aux tests, mais, désormais, y mettre fin serait un acte responsable.Par ailleur…
La gauche a ravagé le système de soins !
Depuis, le numerus clausus est devenu un numerus apertus avec 11 000 médecins formés. On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait, même si l’accès aux soins reste un problème majeur. Ce n’est pas moi, dont quatre propositions de loi ont été rejetées ici, qui vais vous dire le contraire ! Nous ver…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’amendement renvoie à la question de la rente assurée aux laboratoires pharmaceutiques par le remboursement des tests covid sans aucun contrôle ni ordonnancement. En revanche, les personnes en affection de longue durée (ALD), qui peuvent avoir besoin de faire des tests de manière plus régulière, de…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je partage la position de notre collègue Sandrine Rousseau. Certes, nous ne sommes plus en période de pandémie, mais, depuis plusieurs jours, nous soulignons que l’accès à un médecin n’est pas simple pour tout le monde, voire qu’il est impossible pour des millions de personnes. Comment leur demander…
La télémédecine !
N’importe quoi !
Ce serait les obliger à passer par les urgences des hôpitaux, sauf si vous considérez qu’un pharmacien ou un infirmier en pratique avancée (IPA) peut rédiger l’ordonnance.
Bonne idée, ça !
Nous pourrions être d’accord si vous multipliiez les professionnels de santé autorisés à prescrire le test, mais ce n’est pas ce que prévoit la rédaction de votre amendement. En revanche, dans la situation actuelle, exiger des patients qu’ils passent par un médecin n’est pas envisageable.
C’est absurde !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je réponds à la remarque de Mme Rousseau. L’amendement vise à dérembourser les tests effectués sans prescription médicale. Les patients en ALD bénéficiant d’un suivi particulier, on peut penser qu’ils auraient une prescription dans le cas où établir un diagnostic différentiel s’avérerait nécessaire.…
Eh bien, bravo, les députés !
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Favorable. Cette date résulte d’un compromis avec les professionnels qui considèrent qu’ils auraient manqué de temps pour respecter un délai plus court.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Nous sommes d’accord sur la nécessité de cette réforme. Néanmoins, le travail lancé dès l’adoption du PLFSS pour 2024 ne sera achevé que dans plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle la date du 1janvier 2026 est la plus adaptée. Je comprends donc la logique de votre amendement, mais j’y suis dé…
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Je remercie M. le rapporteur général pour cet amendement car la forfaitisation doit gagner du terrain. Nous l’avions adoptée de façon unanime l’année dernière pour la radiothérapie et la dialyse. Les travaux sont en cours pour la dialyse et il est important, pour le bien des patients, d’avancer vite…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je ne comprends pas quels sont les problèmes techniques évoqués par Mme la ministre qui empêcheraient une entrée en vigueur au 1janvier 2025. Si M. le rapporteur général, qui a mené des auditions en amont de l’examen du PLFSS, propose cet amendement, c’est qu’il est réaliste.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur général car on peut être opérationnel au 1janvier 2025.
M. Colombani a proposé un compromis à octobre !
Nous avons voté 100 millions d’euros de dépenses en moins il y a quelques instants et l’adoption de cet amendement permettrait aussi de récupérer un peu d’argent : constatez, madame la ministre, que nous sommes soucieux d’économies et d’efficacité !
La parole est à M. le rapporteur général.
Ainsi que Mme Rist l’a rappelé, nous sommes tous favorables à la forfaitisation. Toutefois, il ne faut pas mettre les professionnels en difficulté pour des raisons techniques. Adopter le sous-amendement de M. Colombani, qui reporte la date au 1octobre 2025, permettrait un achèvement de l’ensemble de…
Bravo ! Quel sens du compromis !
La parole est à Mme la ministre.
Il est bien que les choses évoluent au fur et à mesure des débats – ils sont faits pour ça. Le sous-amendement est intéressant, tout comme ce que vient de dire M. le rapporteur général. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Sur l’amendement n° 1829, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n1829.
Il s’agit de demander un rapport afin que l’inflation soit prise en compte dans la revalorisation des tarifs des actes des infirmiers et infirmières.Depuis quinze ans en effet, les actes infirmiers libéraux n’ont pas été revalorisés, ou ils l’ont été très peu, et de plus en plus d’infirmiers libérau…
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable sur cette demande de rapport, qui a l’avantage d’appeler notre attention sur le sujet – même si les infirmières qui nous regardent souhaiteraient, je pense, une revalorisation de leurs tarifs plutôt qu’un rapport.Je le répète : si nous voulons réussir soit le virage ambulat…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La lettre-clé des actes infirmiers n’a effectivement pas changé depuis 2009.
Toutefois, des revalorisations ont eu lieu : signature en 2019 de l’avenant n6 à la convention avec l’assurance maladie, qui a créé le bilan de soins infirmiers ; nouvelle rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients dépendants ; signature en juin 2023 de l’avenant n10, qui a permis…
Sur l’amendement n° 1855, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Baubry.
Nous profitons de cet amendement pour alerter le Gouvernement sur la situation des infirmiers libéraux dans notre pays.Ces hommes et ces femmes qui incarnent les valeurs de solidarité et de dévouement jouent un rôle indispensable dans notre système de santé. Ils apportent soins et réconfort à nos aî…
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’amendement nous amène à nous interroger sur le conventionnement lui-même. Si ce dernier garantit l’accès équitable de tous aux soins, il place aussi les praticiens dans une position où ils dépendent d’un cadre rigide, qui ne répercute pas la hausse du coût de la vie.Je prendrai l’exemple de profes…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je soutiens cet amendement qui vise à demander au Gouvernement un rapport – puisque, à cause de votre article 40 qui nous empêche de faire notre travail sérieusement, nous ne pouvons pas prévoir directement une hausse des rémunérations et des salaires des infirmières et infirmiers, ce qui aurait été…
Heureusement qu’ils étaient là pour se déplacer à domicile, soigner les personnes atteintes de maladies chroniques, donner des conseils téléphoniques à celles et ceux qui étaient inquiets et éviter que l’hôpital ne soit saturé. Et pourtant : pour eux, ni prime Ségur ni revalorisation de la rémunérat…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous soutiendrons la demande de rapport formulée par notre collègue,…
…et cela pour une raison simple : ce rapport apportera les éléments d’appréciation nécessaires pour revaloriser la lettre-clé le moment venu.Même s’il est vrai, madame la ministre, que d’autres revalorisations ont eu lieu, les infirmières et infirmiers sont au cœur du système de santé ; ils en sont …
La parole est à M. Thierry Benoit.
Comme nombre de nos collègues, je suis les débats attentivement et je veux vous dire mon sentiment.Naturellement, nous allons nous aussi voter la demande de rapport formulée par notre collègue, mais tout de même ! Que depuis quinze ans, il n’y ait pas eu de revalorisation de la rémunération pour cet…
Oui, c’est scandaleux !
J’en profite, puisque j’ai la parole, pour revenir sur le manque de médecins. Je siège dans cet hémicycle depuis dix-sept ans. Monsieur le rapporteur général, je me souviens de Xavier Bertrand, de Roselyne Bachelot, qui représentaient le gouvernement au banc, ainsi que d’un grand nombre de collègues…
La parole est à M. le rapporteur général.
Voyez, cher collègue : les années passent mais les choses changent. Pour ma part, je réclame, depuis que je siège dans cette assemblée, la suppression du numerus clausus, la fin du numerus apertus et la définition du nombre de médecins en fonction des besoins des territoires et non de la capacité de…
Je mets aux voix l’amendement n1829.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 199Nombre de suffrages exprimés 199Majorité absolue 100Pour l’adoption 199Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : l’amendement avait été adopté par la commission.M. Bazin a raison : cessons de vouloir réguler, formons simplement un plus grand nombre de professionnels de santé. Vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Vigier, le nombre de médecins formés. Certes, on peut se glorifier qu’il y en ai…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les centres de soins non programmés participent à l’offre de soins sur le territoire, au même titre que l’ensemble des professionnels de santé ; ils doivent donc s’inscrire dans le cadre des dispositifs conventionnels de régulation territoriale. Je ne suis pas très favorable au saucissonnage – pardo…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà discuté en commission. Nous sommes tous favorables à une évaluation, axée notamment sur la mortalité néonatale précoce. Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, il serait cependant préférable que la mission conduite par Sébastien Peytavie, Joëlle Mélin et Sandrine Josso dans le c…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis fascinée par la quantité de demandes de rapport.En l’espèce, il en existe déjà plusieurs : un premier rapport a acté la généralisation de l’expérimentation au terme de celle-ci ; en mai 2024, la Cour des comptes en a publié un autre sur la politique de périnatalité ; enfin, la mission d’info…
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Permettez-moi de partager ma satisfaction : je suis très heureux de voir nos collègues de la gauche radicale se soucier un tant soit peu des questions démographiques et de la relance de la natalité !
Cela n’a rien à voir !
On peut débattre de la pertinence d’un rapport remis par le Gouvernement ou par le Parlement. Néanmoins, il y a quelque chose qui n’est pas acceptable : votre exposé des motifs jette insidieusement l’opprobre sur le travail des maternités, suggérant que des violences obstétricales y seraient commise…
Vous semblez connaître les conditions d’accouchement ?
Honnêtement, quand on voit les progrès accomplis au cours des dernières années, dans un contexte très difficile, alors que les moyens manquent, cette vision idéologique des choses ne rend service à personne ! L’exposé des motifs est désastreux, pour ne pas dire honteux !
Sur les amendements n° 18 et identiques, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement prévoit deux choses : un rapport d’évaluation, sur lequel mon avis sera défavorable car les données d’évaluation des Secpa sont déjà publiées ; la pérennité des moyens, sur laquelle il ne m’appartient pas de vous répondre – je laisse la ministre le faire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’expérimentation des Secpa, lancée en 2021, concernait vingt-six structures, treize centres de santé et treize maisons de santé. Elle avait pour but une prise en charge adaptée aux publics précaires et éloignés des soins, dans le cadre de l’article 51 sur l’expérimentation de la LFSS pour 2018. Ell…
Vous le retirez, monsieur Davi ?
Je le maintiens.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est satisfait car il s’inscrit dans le cadre de l’article 51, qui prévoit déjà une évaluation, avec un comité technique et le Conseil stratégique. L’évaluation « article 51 » est d’ailleurs beaucoup plus poussée que dans les rapport…
Les trois quarts des cas !
Depuis 2018, nous avons consacré des millions d’euros à des expérimentations. Toute la question est de savoir quelles seront leurs suites. Lorsqu’elles ont prouvé leur efficience, leur pertinence, lorsqu’elles ont démontré, grâce à l’argent investi, qu’elles permettaient de faire des économies et d’…
Je mets aux voix l’amendement n1855.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 71Contre 123
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Défavorable. Il s’agit de renforcer la pertinence des prescriptions et des prestations.
Vous devez leur libérer du temps médical !
La pertinence des prescriptions, c’est aussi important pour les patients ! Il ne faut pas prendre cela comme une charge supplémentaire, d’autant que les choses seront réglées de façon numérique…
C’est la même chose !
…et non par une paperasserie complémentaire – sauf pour les personnes ne maîtrisant pas le numérique, qui auront recours au papier. L’année dernière, les produits de santé étaient concernés ; cette année, ce sont la biologie et les transports.
Et l’année prochaine ?
La pertinence des soins est, à mon sens, moralement justifiée. Il s’agit de conformer le système de santé aux bonnes pratiques – cela ne me paraît pas extravagant de demander une chose pareille.
Le décret, avant d’être pris, a été discuté avec les parties prenantes – comme d’habitude, le ministère de la santé consulte et convie aux discussions les différents partenaires. J’ai vu quelques mécontentements s’exprimer ; nous allons surveiller tout cela.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Une fois n’est pas coutume, je vais me faire l’avocat de la ministre.À regarder l’article de près, il se trouve assez éloigné de ce que les amendements de suppression en disent. En effet, il est relativement précis et, même si une liste sera établie par décret, ne porte que sur deux types spécifique…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur Di Filippo, de la droite extrême, ce n’est pas la question : nous ne remettons pas en cause l’exigence de pertinence des prescriptions, mais le fait que vous en fassiez porter la responsabilité au patient. Quel est le moyen du patient de vérifier la pertinence d’une prescription, notamment …
Ils sont sanctionnés !
Pourquoi la charge reviendrait-elle au patient ? Ce n’est pas juste !
Il n’y a pas de charge pour le patient !
Si : il ne sera pas remboursé !
Quel moyen avez-vous de vérifier la prescription de votre médecin, monsieur Di Filippo ? Vous êtes peut-être plus malin que tout le monde ; moi, quand mon médecin me prescrit un transport, je n’ai pas le moyen de vérifier si c’est une bonne ou une mauvaise prescription.
Je mets aux voix les amendements de suppression n18, 590, 722, 1491, 1495, 1561 et 1910.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 204Majorité absolue 103Pour l’adoption 153Contre 51
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Favorable à l’amendement n1634.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question est assez complexe. L’article L. 162-30 du code de la sécurité sociale prévoit des plans régionaux de pertinence, tandis que son article L. 182 prévoit un plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins.Les travaux du Haut Conseil des nomenclatures, examinant les 1…
Je soutiens l’amendement de notre collègue Frédéric Valletoux : il va dans le sens de l’efficience qui doit nous guider en matière de prescription. L’exemple des risques iatrogènes donné dans l’exposé des motifs de l’amendement est tout à fait pertinent. La seule réponse possible réside dans une mei…
La parole est à M. Thibault Bazin.
On a créé en 2020 le Haut conseil des nomenclatures – un organisme de plus.
Un comité Théodule !
Et vous nous dites qu’il va lui falloir encore quelques années pour déterminer ceux des actes qui sont obsolètes. A-t-on besoin d’autant de temps ? Il y a certes des actes un peu techniques, mais certaines choses sont évidentes : il n’est pas nécessaire d’attendre trois ans pour savoir, par exemple,…
…et le système de santé.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Cet amendement vise à rendre plus transparente la régulation des actes médicaux en fonction de leur pertinence, régulation qui constitue un considérable gisement d’économies spontanées pour notre système de santé. Il faut associer le Parlement à ce travail consistant à faire évoluer les pratiques et…
La parole est à Mme la ministre.
Ce sujet n’est pas simple. Personne n’avait touché à la nomenclature depuis 2004.
Elle est revue dans son ensemble en cinq ans, entre 2020 et 2025 : c’est un travail titanesque. Pour avoir été praticienne, je peux vous assurer qu’on se perd dans ces nomenclatures.
C’est qu’elles sont trop compliquées !
Ce travail, qui sera terminé l’année prochaine, n’est en rien inutile et va nous permettre d’avancer.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Madame la ministre, vous évoquez précisément ce qui est en train de tuer notre système de santé.
Quand on en est à se dire qu’il est exceptionnel de parvenir à revoir des nomenclatures en cinq ans avec un comité Théodule,…
Savez-vous que c’est une expression inventée par le général de Gaulle ?
…c’est que quelque chose dysfonctionne. Tout l’argent dépensé pour ce genre de travaux ne va pas à nos professionnels de santé sur le terrain. On est en train de les tuer à force de bureaucratie – comme on le fait dans d’autres services publics. Ce qu’on attend des travaux sur le PLF et le PLFSS, c’…
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet très important a été abordé en commission, en présence également de nos collègues d’outre-mer. Nous sommes, sur le fond, très favorables à cette démarche, mais je ne peux que donner un avis défavorable, parce que la disposition de la LFSS pour 2024 à laquelle vous faites référence dans votr…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation, mais il existe d’autres moyens d’y répondre que de supprimer l’article. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Elie Califer.
M. le rapporteur propose de travailler à cette question ; mais quand et où ? S’il s’y engage, je veux bien retirer mon amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est un engagement que j’honorerai dans la mesure des moyens dont je dispose.
Ça ne veut rien dire !
Il n’a qu’une parole !
Que voulez-vous que je vous dise ? L’amendement vient tout juste d’être déposé !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Califer, ce n’est pas que je ne veuille pas vous donner satisfaction, mais le texte va partir au Sénat, et ce n’est pas le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée qui va en permettre une réécriture.Je donne un avis très favorable à l’amendement de M. Colomba…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les conventions prévues entre les organismes locaux d’assurance maladie et les compagnies de taxis pourront s’adapter, par des dispositions spécifiques, aux particularités locales. Cette adaptation pourra concerner les conditions de conventionnement comme ses modalités tarifaires et permettra de pre…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je maintiens l’amendement.
Écrasante majorité !
Quel est l’avis de la commission ?
Les chauffeurs de taxi doivent déjà être formés aux gestes de premier secours. Votre amendement est donc satisfait, et je vous demande de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. Mais, à titre personnel, la question étant très technique, j’aimerais que la ministre nous explique pourquoi cette recommandation de l’Igas n’a pas été suivie.
Vous êtes attendue de pied ferme, madame la ministre !
Vous récupérez la patate chaude !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement propose de rattacher la convention conclue avec l’assurance maladie à l’exploitant de l’entreprise signataire, et non à l’autorisation de stationnement comme en l’état du droit.
Vous avez bien compris !
Belle paraphrase !
Ce n’est déjà pas mal, car le sujet est complexe. Le changement que vous proposez aurait un effet important sur le secteur des taxis, et un impact sur la valeur de cession des autorisations de stationnement, qui risque de déstabiliser ces cessions.
Le secteur a déjà été bien déstabilisé par les Uber !
Il faut donc être prudent, car ce marché présente un équilibre fragile issu de la loi du 1octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite loi Thévenoud, et de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le…
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je maintiens mon amendement. Il s’agit d’une bonne recommandation de l’Igas, que vous ne pouvez pas mépriser. On parle de chauffeurs qui ont fait une demande d’agrément au bout de trois ans d’activité et qui, lorsqu’ils accèdent à ces licences délivrées gratuitement, des années voire des décennies a…
C’était intéressant, monsieur le président !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’amendement de notre collègue Taupiac est intéressant. Il inscrit le dialogue conventionnel dans la loi. Il est bon d’échanger afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales, importantes en matière de transport sanitaire.En outre, si l’on veut maîtriser les dépenses de transport san…
La parole est à Mme la ministre.
Les conventions locales sont signées avec les entreprises de taxis, tout comme la convention-cadre nationale, également issue de négociations avec les organisations représentatives de la profession. L’Uncam ne décide pas seule – les discussions ont d’ailleurs déjà commencé.En l’état du droit, les re…
Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n598.
Nous proposons d’autoriser à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins ou de diagnostic.Il s’agit d’une recommandation issue d’un rapport…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne vais pas reprendre les propos des uns et des autres.Nous nous efforçons de trouver une solution stable pour les territoires ultramarins, mais aussi pour les départements qui recourent à ce type de transport, comme la Gironde – cette solution devra relever non de l’expérimentation, mais du droi…
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Cet amendement risque de soulever plus de difficultés qu’il n’apportera de solutions. Comme l’a relevé une collègue, les difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins sont en tout point similaires à celles rencontrées en zone rurale, et même dans certaines zones urbaines ou périurbaines d…
Une phase expérimentale n’apporterait pas grand-chose.
Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 85Contre 1