Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n2697 portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements ont été rejetés en commission pour une raison évoquée par leurs auteurs : il existe une taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), dont vous devez vous acquitter si vous ne respectez pas les taux progressifs d’incorporation dans l…
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
J’émettrai un avis défavorable pour des raisons similaires : il existe déjà des aides publiques directes aux carburants d’aviation durables. On peut considérer qu’il faut amplifier ces investissements – aux 200 millions d’accompagnement public déjà versés s’ajouteront d’ailleurs les 300 millions d’u…
Les auteurs des amendements me signalent qu’ils sont maintenus.La parole est à M. Romain Eskenazi.
S’agissant de l’accompagnement des carburants durables, le Président de la République s’était engagé à consacrer 300 millions par an afin de développer l’aviation de demain. Un tel montant n’a été atteint ni cette année, puisque 230 millions de crédits leur ont été consacrés, ni l’année précédente. …
Je mets aux voix l’amendement n3652.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 18Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tire effectivement les conclusions des dernières remarques de la Commission européenne afin de prévoir une dispense de toute obligation déclarative en France pour les opérateurs installés dans les États ou des territoires ayant signé une convention d’effet équivalent à la directive DAC7…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le ministre, n’y voyez aucune intention polémique de ma part, mais pourriez-vous nous exposer le but de l’article 14 et les raisons pour lesquelles il figure dans le PLF ?La majorité étant évanescente en commission comme en séance, aucun député de votre majorité n’en a été capable. M. le ra…
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit d’une simple transposition européenne d’un texte issu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), presque équivalent aux dispositions existantes à ceci près que la mention des cryptoactifs y est introduite.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’ai bien compris qu’il s’agit d’une transposition et je voterai pour l’article 14, qui va dans le sens d’une meilleure collecte des impôts et d’un renforcement des contrôles fiscaux. Néanmoins, je me demande avec quels effectifs ces tâches seront menées à bien : si l’on élargit le rôle des services…
La parole est à M. le ministre.
Vous me demandez si la mesure proposée impliquerait une charge de travail supplémentaire. La réponse est non. Il s’agit simplement d’une collecte de données complémentaire, concernant les cryptoactifs, selon une procédure qui existe déjà. Nous disposerions de davantage de données et renforcerions no…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement gouvernemental n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, il vise à moderniser les procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects sur plusieurs points, notamment en ce qui concern…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement résulte d’une idée de Jean-Paul Mattei qui, en tant que notaire, est rompu à ces questions ; notre collègue Tanguy s’y est associé et j’y suis favorable. Les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’idée est louable ; nous en avions d’ailleurs déjà débattu. La limite du prélèvement à la source, c’est qu’il doit s’appliquer à des déclarations à peu près prévisibles, qui n’impliquent pas la déduction de moins-values ultérieures venant compenser une partie des plus-values. Sinon, ce n’est plus d…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On pourrait très bien corriger les moins-values éventuelles comme on le fait pour les crédits d’impôts et pour d’autres déductions fiscales, qui font l’objet d’une régularisation en début d’année. En règle générale – dans 90 % des cas –, on connaît à peu près le taux de son prélèvement à la source ;…
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour ma part, j’ai soulevé les problèmes d’application pratique que pouvait poser l’amendement, mais je suis favorable à cette mesure qui permettrait de sécuriser le recouvrement.Il y a une solution très simple, monsieur le ministre : nous pouvons partir du principe que les contribuables concernés o…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement mais à titre personnel, j’y suis plutôt favorable, car cela va dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je précise que les petits problèmes techniques liés à son application peuvent tout à fait être résolus. Quoi qu’il en soit, la régularis…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la définition des ETNC repose sur un critère : l’absence de coopération et de transparence fiscale. De ce point de vue, les nouveaux critères que vous proposez posent de nombreuses difficultés : celui de « bonne gouvernance fis…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce que je trouve intéressant dans cet amendement, c’est qu’il met les pieds dans le plat. De fait, plusieurs États européens sont des paradis fiscaux ; ce sont même parmi les plus dangereux, parce qu’ils bénéficient d’un cadre politique et économique dans lequel coexistent une absence d’harmonisatio…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’amendement pose deux problèmes. D’une part, il s’agirait d’une démarche unilatérale, alors qu’il existe un cadre européen et que notre pays appartient au marché unique…
C’est une définition européenne !
Ce n’est pas ce que vous avez dit, monsieur Brun.
En tout cas, il faudrait une harmonisation en la matière.D’autre part, seraient visés les États et territoires où le taux d’impôt sur les sociétés est inférieur de 5 points à un taux de référence. Or quel serait le taux de référence retenu ? Le taux de 15 % qui a fait l’objet de l’accord signé sous …
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.Si le vendeur est un particulier résidant à l’étranger hors de l’EEE, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire lorsque le prix de vente est supérieur à 150 000 euros et que le bien est détenu depui…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous dites que cela ne coûterait rien à l’État, mais la désignation d’un représentant fiscal est une sécurité pour le recouvrement, comme l’a rappelé le rapporteur général. Cette procédure ne pénalise personne. L’inégalité de traitement se justifie par le fait que les règles fiscales sont souvent tr…
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Le représentant fiscal en question est une personne morale de droit privé, en général un avocat. Il y a donc un coût pour les Français établis à l’étranger hors de l’EEE : ils sont obligés de payer des frais d’avocat, quand bien même le pays où ils résident a conclu avec la France les conventions fi…
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
La commission a adopté ces amendements.Le Fatca est un règlement du code fiscal américain qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le département du Trésor américain un document dans lequel elles s’engagent à l’informer de tous les com…
Elle n’aurait pas dû !
Si vous voulez contraindre les autorités américaines à respecter un accord bilatéral, cela relève de l’action diplomatique, non de celle du législateur. En outre, il serait probablement inconstitutionnel de prévoir dans la loi une entorse à une convention internationale, dont l’autorité est supérieu…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le problème n’est pas ce que les amendements visent, mais leur application.Vous relevez les difficultés bien réelles éprouvées au quotidien par les Américains accidentels. Ils sont effectivement privés d’accès à des services bancaires ou financiers. Par exemple, les binationaux franco-américains, qu…
Les amendements seraient, de fait, inopérants. On ne peut donc pas les considérer autrement que comme des amendements d’appel.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sur le principe, je suis d’accord, mais n’attendons pas de ces amendements qu’ils mettent fin à la chasse des Américains accidente…
La parole est à M. Éric Woerth.
Le ministre l’a dit, c’est un problème bien connu, qui donne lieu chaque année au dépôt d’amendements. Les parlementaires rencontrent régulièrement l’association réunissant les binationaux concernés. Il s’agit de nos compatriotes Américains accidentels qui, sans avoir jamais vécu aux États-Unis, ont…
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Il s’agit en effet d’une action diplomatique. La question est fondamentale, car c’est aussi sur de petits dossiers comme celui-ci que l’on peut réaffirmer notre souveraineté – mot très à la mode. Toutefois, nous n’allons pas attendre que les autres pays s’accordent avec nous à ce sujet, car ils ne l…
Vous avez raison, mais vous allez donc vous agiter tout seul ?
Lorsque j’avais interrogé l’ancien directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) sur le fait qu’Amazon avait été choisi comme solution de paiement pour l’euro numérique, il m’avait répondu que c’était un scandale mais que, pour nombre de pays européens, le terme «…
Vous pouvez vous agiter dans votre bocal mais cela ne servira à rien !
Posons un acte ! Sur ce sujet, l’élection de Kamala Harris n’aurait rien changé. Si le président Macron met ce sujet sur la table, parmi d’autres, cela ne révolutionnera pas nos relations avec les États-Unis mais cela constituera un premier pas symbolique. Allons-y !
La parole est à M. le rapporteur général.
Avant le vote sur l’amendement, je voulais ajouter que les États-Unis suppriment, à titre de sanction, la licence des banques et des assurances qui ne respectent pas ces normes. Imaginez que la BNP soit contrainte de fermer ses filiales américaines ! Soyons-y attentifs avant de nous prononcer.Comme …
Il faut se faire respecter !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je vais aller dans le sens d’Arnaud Le Gall. Les personnes concernées subissent une contrainte d’autant plus insupportable qu’elle ne provient pas directement des États-Unis mais des banques françaises qui refusent de ne pas appliquer le droit américain.L’extraterritorialité du droit américain a d’a…
C’est la réalité. Ce n’est pas en supprimant le prélèvement européen qu’on y arrivera !
Nous pouvons agir ; envoyons au moins des signaux ! Tel est l’objet de cet amendement. C’est un petit signal. Votons-le !
La parole est à M. le ministre.
Sur ce sujet, rien n’a changé, ou quasiment rien, depuis le rapport que Marc Le Fur et moi-même avons écrit en 2019. Je veux bien entendre qu’il ne faille pas attendre que les autres pays européens s’alignent sur nous. Mais que faire ? « Agissez », ça ne veut rien dire.De deux choses l’une, soit nou…
Cela n’aura donc pas lieu !
Vous ne comprenez pas ce qu’est l’extraterritorialité du droit américain !
Dès qu’il s’agit des États-Unis, vous refusez d’agir. Arrêtez de faire croire aux gens qu’il se passera quelque chose à l’échelle européenne, il ne se passera rien !
Arrêtez, vous, de faire croire que la France peut agir seule. Comme l’a dit le président Coquerel, l’extraterritorialité du droit américain va bien au-delà du Fatca. Il s’agit d’un sujet de puissance à puissance qui doit donc être traité au niveau européen. C’est l’évidence !
Sur l’amendement n2216, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir cet amendement.
Il vise à lutter contre la fraude fiscale.La fiscalité est une matière complexe et sophistiquée – souvent trop – de sorte que le fraudeur recourt à des professionnels pour concevoir la fraude, la dissimuler ou lui donner une apparence respectable.Dès lors, pour lutter contre la fraude fiscale – du m…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté en faveur de cet amendement.Pour sanctionner la complicité fiscale des conseils du contribuable, l’administration fiscale doit démontrer que la prestation a un rôle direct et intentionnel dans les manœuvres frauduleuses. Cette sanction a donc été réservée aux situat…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Cet amendement ne vise ni les erreurs des contribuables, ni les différences d’interprétation entre l’administration et le contribuable, ni même les redressements élevés lorsque l’administration n’a pu établir la claire volonté du contribuable de frauder ou de contrevenir à la loi fiscale. Mes collèg…
Je mets aux voix l’amendement n2216.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 123Contre 27
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n732.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 69Contre 84
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je ne suis pas favorable à ce report.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Elle a émis un avis favorable. Ces amendements, qui visent à aligner les plafonds de ressources retenus pour le bail réel et solidaire sur ceux retenus pour le dispositif Pinel – ce qui représente une hausse de 16 à 35 % selon la zone – afin d’étendre le champ des bénéficiaires, vont dans la bonne d…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Si les dossiers ont été si peu nombreux en 2023, c’est précisément parce que le dispositif est trop restreint. Il faut donc l’étendre pour que davantage de ménages y aient accès.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour la même raison.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés en commission. Ils posent un problème d’eurocompatibilité puisque les taxes, à l’exception de la TVA, sont proscrites par la sixième directive TVA. Deuxièmement, ils prévoient une augmentation assez forte de la taxe existante. Or, en la matière, il vaut mieux être pru…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Lors de l’avant-dernière législature, notre collègue Joël Giraud et les membres de la commission des finances avaient mené un travail approfondi concernant le montant de la taxe de séjour afin de trouver dans ce domaine un équilibre satisfaisant.Ce matin, nous avons parlé des meublés de tourisme mai…
Sur l’amendement 2568, je suis saisie par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.
Élaboré avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il vise à donner aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, les moyens de répondre aux besoins croissants en matière de sécurité civile – je ne reviendrai pas sur l’actualité récente, vous pouvez tous constater…
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée est sympathique mais l’amendement a été rejeté en commission pour trois raisons. Premièrement, majorer la taxe de séjour est une mauvaise façon de procéder pour soutenir financièrement les Sdis car le lien entre les deux ne paraît pas évident.En outre, rien n’obligerait les collectivités terr…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Vous discutez le bien-fondé de l’amendement de Mme Pantel et de son mécanisme de financement. Cependant, l’amendement à venir qu’évoque M. le rapporteur général ne répond pas tout à fait au problème soulevé par l’amendement de ma collègue. Elle évoque en effet les départements touristiques confronté…
Je mets aux voix l’amendement n2568.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 173Nombre de suffrages exprimés 168Majorité absolue 85Pour l’adoption 61Contre 107
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n601 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland a également trait à la taxe de séjour. Cette taxe varie en fonction du type et du niveau de confort des hébergements concernés, des logements non classés aux palaces. La commune arrête ainsi une somme à prélever comprise entre une borne supérieure et …
Veuillez conclure.
Je termine, madame la présidente. Nous vous demandons donc de réparer cette omission et de faire en sorte que les collectivités puissent lever la taxe de séjour applicable aux villages de vacances conformément à leur niveau de confort, comme elles le font vis-à-vis des hôtels. Il y a là une injustic…
Merci, madame la députée. Je vous rappelle que la défense de chaque amendement doit durer une minute tout au plus.Sur l’amendement n1033, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avi…
Ce que propose cet amendement revient à multiplier par trois le plafond de la taxe de séjour applicable aux villages de vacances quatre et cinq étoiles. Il faudrait réaliser une étude d’impact avant de voter une telle mesure car elle pourrait déstabiliser certains de ces établissements.
Les résidents peuvent payer !
Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’appelle votre attention sur l’iniquité qu’il y aurait à ne pas choisir d’appliquer aux villages de vacances la règle que nous imposons aux hôtels, dans la mesure où ces villages, nonobstant leur appellation, abritent un système hôtelier de même nature. Il faut les taxer en fonction de leur niveau …
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée de majorer de 20 % le plafond de la taxe de séjour est sympathique. Encore faudrait-il savoir si la taxe qu’appliquent les communes et les EPCI en question atteint déjà son niveau maximal actuel.D’autre part, la taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation t…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
L’amendement de notre collègue a le mérite de nous conduire à nous interroger sur notre capacité à entretenir le patrimoine local, dont nous avons hérité et que nous devons léguer à nos enfants. Les communes font face à cet égard à de grandes difficultés et l’État ne propose aucune solution aux coll…
La parole est à M. le rapporteur général.
Un débat a animé la commission sur l’opportunité de rendre payante l’entrée dans certaines grandes églises. Il témoigne bien de la nécessité de recettes nouvelles.
Je mets aux voix l’amendement n1033.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 63Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
Deux remarques : premièrement, nous autres parlementaires ne pouvons affecter une recette fiscale. C’est la prérogative du Gouvernement. Deuxièmement, comme je l’ai dit précédemment, il est contraire à la nature même de la taxe de séjour de l’affecter au financement des SIS. Je rappelle qu’il convie…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n626.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 52Contre 99
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais un autre amendement qui était assez proche et qu’elle a rejeté. Prenez l’exemple d’un passager qui descendrait pour aller dormir à l’hôtel : il paierait deux fois.
Cela n’existe pas !
Mais si, cela existe. Quand le bateau s’arrête plusieurs jours, un croisiériste peut descendre et dormir à l’hôtel, par exemple si une excursion est prévue.Le second argument est le principal : comment contrôler qu’il s’agit d’un touriste et comment effectuer le recouvrement de la taxe, puisque cell…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Avec tout le respect que je dois à notre rapporteur général, je lui rappellerai que les personnes qui sont sur un bateau de croisière y dorment et que la pratique des croisiéristes consiste à rendre captifs leurs clients, y compris quand le bateau s’arrête à certains endroits, afin qu’ils consomment…
La parole est à M. Emmanuel Fouquart.
Je rappelle qu’à Marseille, les compagnies maritimes payent 5 euros par croisiériste, sachant que le port a accueilli 2,5 millions de passagers l’an dernier.
La parole est à M. le rapporteur général.
On contrôle actuellement sur factures, et l’on connaît donc le nombre de personnes et la durée de leur séjour. Mais comment allez-vous faire avec un croisiériste ? Vous n’avez pas de facture…
Bien sûr que si !
Mais non, et de toute façon, il n’y a pas forcément un taux d’occupation de 100 %. Nous avons déjà eu ce débat en commission et, pour toutes les raisons techniques que j’ai rappelées, l’idée a été écartée.
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Je vais éclairer M. le rapporteur général. Tout d’abord, le nombre précis de passagers à bord d’un navire de croisière est déclaré auprès des autorités du port. En effet, et je complète par là même la remarque de M. Fouquart, il faut savoir que le port facture l’occupation du quai. C’est une source …
L’an prochain !
Sur l’amendement n2947, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La différence entre la taxe de séjour et la TSCA, c’est qu’une part du produit de cette dernière est déjà affectée aux départements. De plus, la taxe de séjour est affectée exclusivement à des activités touristiques. La sagesse serait de retirer cet amendement au profit de celui sur la TSCA qui sera…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, et c’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement visant à récupérer la part de la TSCA aujourd’hui affectée à la Cnaf, celle-ci n’ayant plus besoin de la percevoir. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable. Il aurait permi…
L’autre amendement que j’ai évoqué devrait vous satisfaire.
Je sais qu’il y en a un autre dans le même esprit, mais l’un n’empêche pas l’autre : on pourrait allouer une part de la TSCA attribuée à la Cnaf au financement des Sdis, tout en prévoyant également une augmentation de la taxe de séjour – ce serait d’ailleurs plus juste puisque ceux qui la percevraie…
Je mets aux voix l’amendement n2947.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 70Contre 94
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à borner au 31 octobre 2026 le crédit d’impôt sur le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour des manifestations artistiques de qualité, et demande un rapport sur les effets de ce crédit d’impôt. Cette disposit…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2768.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 89Contre 74
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission des finances pour plusieurs raisons.Tout d’abord, il convient de rappeler que le versement mobilité est une forme d’impôt de production, puisqu’il est indépendant des résultats des entreprises et fonction de la masse salariale.En outre, s’il est normal q…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement. Le versement mobilité est une imposition de toute nature et non une rémunération pour service rendu. Les entreprises doivent donc financer le dispositif, que leurs salariés l’utilisent ou non.Seconde raison : l’application d’une telle exonération s…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Le versement mobilité a été conçu comme une participation des entreprises à l’aménagement du territoire et au développement des transports en commun, qu’il contribue à financer. Il ne doit pas être regardé uniquement à l’aune de la pratique des collaborateurs, car il fait partie …
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je retire cet amendement qui avait surtout une fonction d’appel. Néanmoins, nous devons travailler sur la baisse des impôts de production et sur l’aménagement du territoire. Les entreprises rurales, qui emploient des salariés n’utilisant pas les transports en commun, sont quand même assujetties au v…
On peut faire un parallèle avec les éoliennes dont on parlait juste avant : elles ont des avantages, mais aussi des externalités négatives payées par les ruraux. Cela constitue une injustice territoriale qu’on retrouve avec le versement mobilité.
Sur les amendements identiques n497, 898, 2522 et 3096, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n497.
Il vise à augmenter le plafond du versement mobilité. Si l’on veut vraiment réussir la transition écologique – objectif que je crois partagé sur tous les bancs –, il faut investir massivement dans les transports collectifs et durables. Les organismes économiques, les collectifs d’usagers et la Cour …
Les entreprises, bien sûr, comme d’habitude…
Je réponds à notre collègue qui craint que cela grève la compétitivité des entreprises que c’est tout le contraire. Des infrastructures de transport qui fonctionnent, c’est bon pour les salariés et pour les territoires.
Dans la vraie vie, ça ne se passe pas comme ça !
Je vous invite à cette solidarité élémentaire qui, de plus, favorise la transition écologique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Il est sain que nous ayons ce débat car il faut discuter, pour tous les territoires,…
Il faut qu’on sorte de Paris !
…du rôle du versement mobilité dans le développement des infrastructures de transport. Le débat n’est pas seulement financier ; il porte aussi sur la façon dont les entreprises participent à l’aménagement du territoire et dont leurs représentants prennent part à la gouvernance des systèmes de transp…
Des territoires sans transports en commun !
Dans le cadre de leurs stratégies de décarbonation, elles y ont d’ailleurs tout intérêt.La question est : où met-on les curseurs ? En Île-de-France, comme Paul Vannier le sait bien, les entreprises participent déjà à un versement mobilité régional – c’est une particularité d’IDFM. Il est tout à fait…
La parole est à M. Ian Boucard.
Les propositions de la gauche représentent bien ce qui exaspère nos concitoyens des zones rurales : une loi écrite à Paris, en pensant à Paris et en considérant que ce qui est fait – et très bien fait – en Île-de-France est transposable à l’ensemble du territoire. Vous considérez qu’on peut desservi…
Personne n’a dit ça !
Le modèle de l’Île-de-France n’est absolument pas transposable chez nous, et mon collègue Corentin Le Fur a raison de rappeler qu’une entreprise francilienne s’acquittant du versement mobilité paye pour un service qui est rendu à ses salariés, ce qui n’est pas forcément le cas ailleurs. Dans les zon…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Les entreprises ne doivent pas être considérées comme des puits sans fond. On ne peut pas leur demander de participer au financement de chacune de vos idées. Le versement mobilité est un impôt de production qui pèse sur les entreprises, lesquelles, dans ce budget, sont mises à contribution de manièr…
La parole est à M. François Jolivet.
Les habitants des zones rurales dépensent 70 euros par semaine en carburant. Il y a donc bien un souci de financement du transport, auquel s’ajoute une seconde injustice. Ainsi que l’a indiqué M. le rapporteur général, le versement mobilité représente plus de 10 milliards de recettes par an, dont 5,…
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
On ne définit pas le montant du versement transport dans cet hémicycle. Ici, nous donnons un cadre aux collectivités locales pour qu’elles puissent financer les transports publics dans leur territoire. Pour l’instant, le versement mobilité est perçu non par les régions, mais plutôt par des EPCI qui …
La parole est à M. Paul Vannier.
Non, monsieur Boucard, les amendements du NFP ne visent pas à imposer le modèle francilien au reste du pays, c’est même tout le contraire !
C’est pourtant ainsi qu’ils sont présentés.
Le modèle francilien ou, plus exactement, le modèle de la droite francilienne, celui de Valérie Pécresse,…
Il est très bien !
…qui était la candidate de votre famille politique à l’élection présidentielle et qui dirige cette région depuis 2016, consiste à mettre à contribution les usagers plutôt que les entreprises. Nos amendements visent au contraire à soulager les usagers et à les inciter à recourir aux transports en com…
Je mets aux voix les amendements identiques n497, 898, 2522 et 3096.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 67Contre 130
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement pour les raisons que j’ai déjà évoquées à plusieurs reprises.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable.Si j’émets un avis défavorable sur ces différents amendements, je pense néanmoins qu’il convient d’engager une réflexion sur le versement mobilité à la main des collectivités territoriales.
C’est déjà le cas !
Pour l’heure, il y a des AOM très souvent métropolitaines ou intercommunales, ou des syndicats de transports ; il me semblerait intéressant de penser le système de transports à l’échelle régionale, au-delà du seul cas de l’Île-de-France – sous réserve que les régions veuillent le prendre en main, bi…
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je trouve cet amendement d’une grande hypocrisie. La vérité, c’est que le tout-gratuit n’existe pas ; on finit toujours par payer.
C’est d’ailleurs ce qui est dit dans l’amendement : d’un côté, on donne la possibilité d’appliquer une tarification sociale ou la gratuité, de l’autre, on taxe pour le financer. Je pense qu’il faut avoir dans cet hémicycle le courage de dire les choses ; en l’occurrence, que le transport gratuit ne …
La parole est à Mme Eva Sas.
Je ne comprends pas pourquoi tous les amendements sur le versement mobilité sont rejetés. Vous avancez comme argument qu’il faudrait organiser des conférences de financement des transports locaux, comme c’est le cas en Île-de-France. Certes, mais vous l’avez déjà dit l’année dernière et il ne s’est …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, son auteur a raison de soulever le problème du financement et la règle qu’il propose est très modérée. Actuellement, hors Île-de-France, le versement mobilité finance 52 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement – en…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je pense qu’il serait déraisonnable d’adopter cet amendement.S’agissant du débat que nous venons d’avoir, évidemment, il faut défendre les transports en commun, évidemment, il faut que les entreprises contribuent à leur déploiement, mais, étant moi-même élu d’Île-de-France, région dont le réseau de …
Mais il ne fonctionne pas toujours très bien…
…je peux comprendre les réticences de certains de nos collègues élus de départements plus ruraux à ce que l’on fixe partout le même taux de versement mobilité alors que le service n’est pas le même.En revanche, madame Sas, je ne peux pas vous laisser dire que l’État et les gouvernements précédents n…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je voudrais revenir sur la question de la gratuité des transports en commun, que certains ici défendent. Je m’insurge contre les propos qui ont été tenus et qui consistent à dire qu’il s’agit d’une faute politique majeure. Il faut respecter les élus qui ont choisi de l’instaurer dans leur territoire…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.Monsieur Courbon, vous êtes pour la liberté ? Moi aussi. Or demander au législateur d’augmenter de 0,25 % le plafond pour ceux qui choisissent la gratuité, partielle ou totale, ne me paraît pas cohérent avec vos propos. Nul ne remet en cause la liberté ; il y a …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
La gratuité des transports est un idéal parfaitement compréhensible. Personne ici ne critiquerait le mythe d’avoir des transports en commun gratuits pour tous. C’est même un horizon qui peut paraître souhaitable – et c’est un bon débat.Deux points posent néanmoins des problèmes. Premièrement, mon co…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Non, monsieur Cazeneuve, la gratuité des transports en commun n’est pas un mythe, ni même un idéal, c’est une réalité.
Vous ne l’acceptez pas, mais dans plusieurs territoires de France, les usagers peuvent déjà monter dans des transports en commun sans payer. Certes, rien n’est gratuit parce qu’il y a derrière un financement, mais quand vous allez à l’hôpital, quand vous mettez vos enfants à l’école publique – si vo…
Ce n’est pas gratuit, on paie des impôts !
Vous prétendez que la gratuité des transports en commun entraîne des sous-investissements dans les transports, mais c’est faux, précisément parce que cette gratuité suppose une étape préalable, qui consiste à investir massivement pour développer le réseau. Ce que nous proposons à travers ces amendem…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. En effet, les communes insulaires sont très rares : on ne compte que quelques cas. De plus, elles bénéficient déjà de bonus grâce à l’attribution de dotations de l’État, en particulier une dotation communale d’insularité, l’enveloppe correspondante – 4 millions…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Je soutiens cet amendement. Au vu des flux touristiques, la gestion des déchets sur les îles se révèle particulièrement difficile – je pense à l’île de Bréhat.
Je mets aux voix l’amendement n3272.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 160Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 60Contre 94
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, aussi donnerai-je un avis personnel. Il me semble qu’il soulève plusieurs questions. Tout d’abord, respecte-t-il le principe d’égalité devant l’impôt ? La majoration que vous proposez concerne toute grande entreprise dont le résultat imposable au titre d…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Cette discussion montre qu’il est nécessaire d’organiser dès 2025 une grande conférence de financement des mobilités, en mettant toutes les parties autour de la table. La question est en effet d’ordre national et implique de nombreux acteurs, parmi lesquels, évidemment, les collectivités …
La parole est à M. Paul Vannier.
Je l’assume, monsieur le rapporteur général, l’amendement vise à taxer les superprofits des plus grandes entreprises, notamment celles du CAC40. Du reste, il existait une intention de ce type de la part du Gouvernement et du Premier ministre lui-même, même si nous aurions souhaité aller plus loin.Po…
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
L’amendement ne concerne que les entreprises situées en Île-de-France ; or bon nombre de leurs salariés habitent en dehors de cette région, aussi le VM doit-il également contribuer à l’amélioration des mobilités hors Île-de-France.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
La commission, pour les raisons évoquées précédemment, a rejeté tous ces amendements qui visent à permettre le prélèvement de 0,5 % supplémentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement qui vise à doubler la taxe sur les bureaux en Île-de-France,…
Dans la zone premium !
…car les entreprises contribuent déjà largement par le biais de la TFPB, du VM, de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), avec des valeurs locatives souvent élevées. La première circonscription, à savoir le centre, affiche déjà les tarifs les plus élevés. Doubler la TSB et en rompre ainsi l…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reprendrai les propos de Jean-René Cazeneuve : on ne peut pas multiplier les taxes sur les entreprises. Qu’on réfléchisse à la participation des entreprises au financement des transports en commun, soit ; mais à force d’utiliser tous les leviers fiscaux, la pression sur elles devient insoutenable…
Ces recettes visaient d’abord à déclencher l’effet de levier de la SGP. C’était d’ailleurs un bon modèle. Avis défavorable.
Chers collègues, nous venons de passer sous la barre des 1 000 amendements.Il en reste 992. Au rythme de 34 amendements par heure qui est le nôtre, il nous faudrait encore 30 heures ; or il nous en reste moins de 17. Avec un petit effort, nous devrions pouvoir aller au bout.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté l’amendement n2362. À titre personnel, j’apporterai deux nuances. L’exonération que propose cet amendement est trop large, puisqu’elle débuterait à la date de demande du permis de construire. Les bureaux pourraient donc être exonérés durant des années avant de devenir des loge…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Compte tenu de votre passif, j’aurais en effet dû me souvenir de vous.
Ce n’était pas utile !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. La TLV, taxe sur les logements vacants, revient à l’État, mais la THLV, taxe d’habitation sur les logements vacants, revient aux collectivités territoriales. En les fusionnant, vous priveriez l’État de 200 millions de recettes. Ce n’est qu’un petit …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
J’ai défendu un amendement comparable en commission, mais je l’ai ensuite retiré. La France dispose de 37 millions de logements, dont 3,7 millions sont vacants, soit 10 % du parc total de logements. Si seulement on remettait 10 % de ces logements vacants sur le marché, soit 370 000, cela correspondr…
La parole est à M. François Piquemal.
C’est reparti !
Je me réjouis de vos propos, monsieur Labaronne. Le volume des logements vacants, 3,1 millions, a augmenté concomitamment avec le nombre de sans-abri, 330 000. Pour une personne qui vit à la rue, il y a dix logements vides. C’est une anomalie.Il faut néanmoins distinguer la vacance frictionnelle, qu…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Sur l’amendement n1869, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, car le dispositif proposé créerait des inégalités. Les grosses compagnies de navires de commerce et d’aéronefs iraient se faire assurer à l’étranger pour ne pas payer de TSCA et seuls les petits acteurs nationaux paieraient. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
En principe, la part de la TSCA dévolue aux départements doit être affectée au financement des Sdis. Or ce n’est pas toujours le cas.
Je vous rappelle que cette ressource demeure libre d’emploi pour les collectivités, comme l’a rappelé Gérald Darmanin en réponse à la question écrite d’un sénateur le 2 février 2023.
Mais ça ne suffit pas !
Par ailleurs, il n’existe pas de mécanisme de contrôle du fléchage des fonds perçus par les départements au titre de la TSCA vers les Sdis. Je plaide pour un contrôle plus strict de l’affectation de cette ressource au financement des Sdis avant toute création de taxe supplémentaire. Je suis donc déf…
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Vos propos attestent de votre méconnaissance du sujet : aujourd’hui, les départements versent au moins la moitié des recettes tirées de la TSCA aux Sdis.
Mais non, pas du tout !
Absolument pas !
Lorsque je présidais son conseil départemental, le département de la Lozère recevait 1,8 million d’euros au titre de la TSCA – une somme dérisoire – et versait quatre fois ce montant au Sdis. Tous les départements sont dans une situation comparable, sauf un département de l’Est de la France qui, une…
Rien n’est plus faux : tous les départements versent ces fonds, voire plus ! Nous devrions plutôt nous demander comment répondre au changement climatique et comment donner aux sapeurs-pompiers les moyens d’agir. Vous avez beau jeu de les faire applaudir à chaque fois qu’il y a une inondation, un épi…
Ce n’est pas le sujet !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Permettez-moi d’apaiser le débat sur ce fantasme selon lequel les départements ne reverseraient pas l’intégralité des sommes qu’ils perçoivent au titre de la TSCA. Monsieur Labaronne, je vous invite à lire le rapport que j’ai cosigné avec Xavier Batut l’an dernier : vous y lirez que l’intégralité du…
C’est vrai, monsieur Maillard : renseignez-vous et vous constaterez vous-même l’inexactitude des propos de Gérald Darmanin.
N’importe quoi !
Il a mis en doute les pratiques des conseils départementaux, mais nous devons tordre le cou à cette idée reçue – car c’est faux, c’est un mensonge de Gérald Darmanin. Il a jeté l’opprobre sur les Sdis et sur les départements, et c’est un scandale !
Je mets aux voix l’amendement n1869.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 54Contre 106
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n2951 n’a pas été examiné par la commission, mais il est sans effet : l’exonération ne concerne que les conventions d’assurance arrivant à échéance au cours de l’année 2024, tandis que la disposition que vous souhaitez faire adopter s’appliquerait aux contrats conclus entre le 1janvier …
De la deuxième lecture…
… de la future délibération.Sur l’amendement n1668, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Les contrats signés en 2024 sont exonérés de TSCA et je souhaite qu’ils ne le soient plus dès cette année, pour ne plus l’être l’année prochaine. C’est tout l’intérêt de mon amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Tel qu’il est rédigé, votre amendement s’appliquerait rétroactivement. Il serait délicat de recalculer en 2025 la TSCA d’un conducteur assuré au titre de l’année 2024, en utilisant les conventions d’assurance de 2024. Pour éviter ce problème de rédaction, vous auriez dû prévoir une exonération à par…
Monsieur Dessigny, retirez-vous votre amendement ?
Je préférerais que le rapporteur général dépose un sous-amendement pour modifier la date dans le sens qu’il a indiqué.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’exonération était une mesure exceptionnelle, qui n’était applicable qu’en 2024. C’est bizarre, je l’admets.
Je mets aux voix l’amendement n2951.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 76Contre 75
Si, il est adopté !
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Il est défavorable, car son adoption aurait pour effet d’élargir le champ d’application du taux réduit. L’amendement du Gouvernement harmonise à 12 % le taux applicable et réserve l’application du taux réduit de 7 % aux agriculteurs. Nous ne souhaitons pas son élargissement, car nous voulons conserv…
La parole est à M. le rapporteur général.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d’accord avec vous. Mon sous-amendement s’inspire d’un constat : le grand nombre de contentieux survenant à l’occasion du contrôle de l’application de la TSCA – que les assureurs souhaitent souvent éviter en généralisant l’application du taux …
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n3757 ?
La commission ne l’a pas examiné ; l’avis que j’émets est donc personnel. L’amendement tend à simplifier le recouvrement de la taxe, en supprimant la différenciation des taux de TSCA appliqués aux biens affectés à l’exercice d’une profession libérale – 30 % – et aux biens affectés à une activité ind…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je constate le désaccord entre M. le rapporteur général et M. le ministre. Je leur suggère une mesure, que j’avais proposée dans un amendement qui a été jugé irrecevable pour un motif que j’ignore. La Cnaf perçoit, au titre de l’assujettissement des contrats d’assurance maladie, 1,134 milliard d’eur…
Je mets aux voix le sous-amendement n3758.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 148Majorité absolue 75Pour l’adoption 105Contre 43
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous proposez, monsieur Maudet, d’augmenter le taux de TSCA de 3 points, ce qui représenterait à peu près 500 millions d’euros : c’est une première solution. L’autre solution, que notre collègue Jocelyn Dessigny a déjà évoquée et qui fera l’objet des amendements n1880 et identiques, consisterait à r…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que les Sdis sont sous-financés, mais je déplore que nos collègues proposent d’augmenter les cotisations sur les contrats d’assurance des automobilistes. C’est toujours sur les mêmes qu’on tape ! La piste avancée par notre collègue Jocelyn Dessigny paraît …
Le lien, c’est ce que l’on appelle le dérèglement climatique !
Ce qui est vrai, c’est que les mesures écologiques que vous prenez posent des problèmes. Un autre danger que courent nos sapeurs-pompiers, c’est celui d’être agressés. Les agressions sont quotidiennes et vous n’en parlez jamais.Les syndicats de sapeurs-pompiers n’ont même pas été reçus par M. Gérald…
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Il importe effectivement de trouver de nouvelles sources de financement pour nos Sdis, mais il faut avoir conscience qu’augmenter le taux de la TSCA porterait atteinte au pouvoir d’achat des ménages et aurait un impact sur les charges d’exploitation des PME, des commerçants et des artisans. Si le co…
Sur les amendements identiques n1880 et 3011, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n1880.
Nous faisons tous le même constat, et pourtant, toutes les solutions que nous proposons sont rejetées.Il y a un accord entre toutes les associations d’élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et vous, vous votez contre ! Il y a un consensus sur la valeur du sauvé : parce qu’el…
Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà émis un avis favorable sur ces amendements, n’est-ce pas ?
Je me suis mal expliqué tout à l’heure. Les 500 millions, c’est ce que rapporteraient, en tout, les deux dispositions. Les amendements que vous venez de rejeter auraient rapporté 300 millions et ceux que nous examinons retireraient 200 millions à la Cnaf, au bénéfice des conseils départementaux, qui…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Pourquoi nous arrêter à 200 millions, monsieur le rapporteur général ? Ces 200 millions vont certes aider les Sdis, mais cette somme n’est pas à la hauteur de leurs besoins. Vous dites que la Cnaf va enregistrer 400 millions d’excédent cette année. Je rappelle qu’elle a aussi touché 2,9 milliards en…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame Pantel, nous n’avons pas rejeté vos amendements parce que nous nions les besoins de financement des Sdis, qui sont une évidence. Nous les avons rejetés parce que nous refusons une augmentation fiscale qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il faut mener une réflexion beaucoup plus g…
Ils n’ont pas les moyens de fonctionner : voilà le problème !
La parole est à Mme Stella Dupont.
Permettez-moi de saluer les étudiants de BTS du lycée Chevrollier d’Angers, dans le Maine-et-Loire, qui sont présents dans les tribunes et se préparent à exercer des métiers de sciences sociales dont nous avons bien besoin.Cela fait des années que l’on parle des besoins des pompiers et il est temps …
Je mets aux voix les amendements identiques n1880 et 3011.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 173Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 140Contre 29
Quel est l’avis de la commission ?
Quand j’étais jeune maire, je m’étonnais de me payer des impôts à moi-même. Il y a d’autres bizarreries dans la vie !
Même quand on est ancien maire !
Je me tourne vers le ministre : si les communes sont exonérées, les intercommunalités devront-elles payer la part communale de la taxe foncière et, réciproquement, les communes devront-elles s’acquitter de la part intercommunale de la TFPB ? En dehors de ce problème technique à résoudre, j’émets un …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage les réserves du rapporteur général. Nous vérifierons les possibles incohérences de la disposition durant la navette. Avis de sagesse.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y serai plutôt défavorable parce qu’il tend à obliger les collectivités ; s’il s’agissait de leur laisser la possibilité d’exonérer ces associations, j’y serais favorable mais, en l’état, il n’y aurait aucune compensation par l’Éta…
Sur l’amendement n° 1846, je suis saisie par le groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n1310.
Il est de la même veine que celui de M. Saulignac. Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux, sont exonérés de TFPB alors que les structures privées d’intérêt général à but non lucratif qui ont des activités similaires ne le sont pas. Par cet amendement, nous souhait…
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous félicite pour cette initiative consistant à étendre l’exonération au privé…
Nous en avons déjà discuté à propos des établissements d’enseignement supérieur : cette exonération automatique ne serait pas compensée et provoquerait une perte de recettes pour le bloc communal. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Gérard Leseul.
Dans le domaine sanitaire et médico-social en particulier, il y a de nombreuses différences entre le privé lucratif et le privé non lucratif. C’est pourquoi je proposais d’appliquer au privé non lucratif les mêmes dispositions que pour le public.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable pour trois raisons. Premièrement, les personnes âgées ou en situation de handicap qui sont de condition modeste bénéficient déjà d’une exonération de taxe foncière, partout sur le territoire français, en outre-me…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout ce que dit le rapporteur général est juste : des exonérations de taxe foncière sont déjà prévues pour les plus fragiles ; en outre, les territoires ultramarins bénéficient de dispositifs spécifiques. Conservons la TFPB telle qu’elle existe.
La parole est à M. Perceval Gaillard.
Quand le Président de la République disposait encore d’une majorité, il vous avait fait voter l’abolition de la taxe d’habitation pour tout le monde, y compris pour ceux qui avaient largement les moyens de la payer. Il n’était alors pas question de justice sociale : il s’agissait de clientélisme éle…
Je mets aux voix l’amendement n1846.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 174Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 60Contre 113
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1463.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 61Contre 105
Je mets aux voix l’amendement n2470.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 53Contre 104
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. D’abord, il entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Ensuite, il existe déjà un dispositif budgétaire visant à soutenir la reprise de friches : le fonds pour le recyclage des friches, intégré au fonds Vert. Enfin, des offices fon…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
À titre personnel, je trouve cet amendement excellent. Le fonds « friches » a très bien fonctionné – je me souviens notamment de la friche GéGé de Montbrison. Ce n’est peut-être pas populaire sur tous les bancs mais l’artificialisation des sols s’en trouve limitée. Les friches peuvent être pénibles …
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de rappeler l’existence d’autres dispositifs et l’utilité du fonds « friches ». La fiscalité doit donner le signal que la réhabilitation des friches sera soutenue, surtout quand ces dernières constituent de véritables verrues, néfastes pour l’ensemble…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
L’idée est intéressante mais la rédaction de l’amendement en fait une obligation. Il faut laisser aux collectivités la liberté de décider ou non d’une exonération qui n’est pas compensée par l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. La location de bâtiments classés E, F et G sera progressivement interdite. La mesure proposée risque de décourager complètement les propriétaires de tout investissement locatif, aggravant le mal qu’elle prétend soigner.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Il s’agit d’une liberté laissée aux communes de moduler la taxe foncière selon les objectifs qu’elles se sont fixés, par exemple accélérer la rénovation énergétique de certains quartiers, où les copropriétés dysfonctionnent.
Je mets aux voix l’amendement n3332.
Pour la liberté !
Contre les socialistes !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 50Contre 105
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il représente un changement complet.
Il faut prendre le temps de la réflexion avant d’engager une réforme de cette ampleur. En général, ceux qui bénéficient d’une réforme ne viennent jamais vous applaudir, mais ceux qui en pâtissent s’empressent de vous interpeller – il faut donc bien réfléchir avant d’agir !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement, c’est le retour de l’ISF…
Ça ne nous fait pas peur !
…déguisé en TFPB. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances s’est montrée favorable à cette mesure. Le Gouvernement a déposé un amendement similaire, qui n’est cependant pas en discussion commune.
C’est parce que l’un codifie et l’autre non.
Vous avez pourtant mon numéro de téléphone, monsieur Saint-Martin !
Il serait préférable de les examiner ensemble, d’autant que la commission y est favorable, pour identifier la meilleure rédaction.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n2374 ?
L’amendement n2374 prévoit une codification que l’amendement du Gouvernement ne propose pas, mais leur objet est identique : un report de trois mois de la date de signature. Demande de retrait au profit de l’amendement à venir, n3642 rectifié.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je soutiens l’amendement. Plus généralement, je suis de ceux qui regrettent que le logement ait trop souvent servi de variable d’ajustement. Nous sommes tous conscients des difficultés que cela a causées à travers le pays.
Monsieur Echaniz, maintenez-vous l’amendement ?
Je le retire, au profit de l’amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel il me semble difficile d’y être favorable. Il serait étrange que des communes ou des EPCI ayant créé des zones de plafonnement des loyers votent de surcroît une exonération partielle de la taxe foncière, pour compenser une partie…
C’est incitatif !
C’est néanmoins étrange, et cela entraînerait de plus une perte de recettes pour les collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, car il existe déjà des allégements de la TFPB – nous l’avons évoqué tout à l’heure.
Avez-vous estimé le coût d’une telle mesure ? Vous réinventez ce qui existait sur la taxe d’habitation, qui a été plafonnée, de mémoire, à 3,44 % du revenu…
…et qui a été supprimée. Mais qui paye ces dégrèvements ? C’est l’État.
C’est une compensation !
Mais vous savez dans quel état est l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j’y suis défavorable. La Teom permet de faire un lien entre la contribution des habitants de la collectivité et le service rendu.Il me semble important que ce lien avec tous les contribuables soit maintenu.Quand les collectivités n…
La Teom finance la gestion des déchets et n’est donc pas un outil de politique sociale. Vous ne pouvez pas l’augmenter de plus de 10 % environ des coûts de fonctionnement : elle est bien affectée et plafonnée.Enfin, puisque le montant de la taxe doit correspondre au coût du service, l’amendement tra…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je retiens ce dernier argument : l’amendement aurait un effet de transfert de l’impôt sur les autres contribuables. Avis défavorable.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je comprends vos arguments, mais la gestion des ordures ménagères représente un coût très important, en constante augmentation, qui met en difficulté les personnes à revenu modeste. C’est une situation préoccupante.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Nous sommes tous en train d’essayer, avec ces différents amendements, de diminuer les charges de nos concitoyens, actifs ou retraités. Cela prouve qu’il faut, pour faire face à ces charges en augmentation, revoir à la hausse les pensions les plus basses et les salaires. Car il y a là un vrai service…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; j’y donne à titre personnel un avis défavorable.
Actuellement, seuls les bailleurs sociaux bénéficient de ce dégrèvement qui s’élève jusqu’au quart de leurs dépenses en vue de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Cela représente pour l’État un coût de 156 millions d’euros ; le surcoût d’un passage du quart au tiers des dépenses, comme vous l…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement car il entraîne une perte de recettes pour les communes ou les EPCI concernés. Pour vous donner un ordre de grandeur, la TFPNB – taxe foncière sur les propriétés non bâties – peut constituer, pour 2 000 petites communes rurales, jusqu’à 50 % de leur…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement, peu coûteux, qui vise à exonérer de la TFPNB, pour dix ans, les terrains boisés réunissant au moins deux parcelles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, même pour cette proposition d’exonération temporaire : la taxe foncière est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté en commission. Comme vous vous en souvenez peut-être, votre proposition, monsieur Coquerel, était celle du gouvernement à l’époque de la suppression de la taxe d’habitation.Les 20 % des Français les plus aisés devaient continuer à la payer, mais le gouvernement a été obligé…
Mais ça aurait une utilité sociale !
Votre amendement accentuera incontestablement les inégalités entre collectivités.
Vous ne l’avez pas bien travaillé, cet amendement ! Mais c’était bien essayé !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général a raison, c’est le Conseil constitutionnel qui a demandé la suppression de la taxe d’habitation pour tout le monde, alors que seuls 80 % des Français devaient être concernés. En outre, les valeurs locatives qui permettaient le calcul de la taxe s’appuient sur des valeurs cadast…
Ce sont elles qu’il aurait fallu réformer !
Ainsi, les Français payaient beaucoup plus cher en banlieue qu’en centre-ville. On ne peut réinstituer un impôt sur des bases complètement désuètes et injustes. La première réforme à opérer, c’est celle des valeurs locatives.
Voilà ce qu’il fallait faire !
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Les propos du ministre m’interpellent : on ne peut justifier la suppression de la taxe d’habitation par l’obsolescence des valeurs locatives. Dans ce cas, elles sont également obsolètes pour le calcul de la taxe foncière – mais il ne faut pas supprimer celle-ci pour autant. D’ailleurs, la suppressio…
Cela dit, à titre personnel, je ne voterai pas l’amendement en discussion car je plaide pour une contribution locale citoyenne pour tous, calculée sur les revenus et le patrimoine, que l’on soit locataire ou propriétaire. Nous en avons besoin car les services publics locaux ont un prix et tous les c…
Cela aurait une valeur pédagogique !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je n’irai pas dire aux habitants de ma circonscription que c’est par erreur qu’ils ont gagné 750 euros de pouvoir d’achat.
Mais ça n’a pas marché !
C’est la réforme la plus sociale de ces dix dernières années ! Vous vous dites insoumis, et vous êtes manifestement insoumis au droit, notamment au droit constitutionnel !
Et qui a fait adopter le projet de loi sur l’immigration ?
Nous le savions, mais nous en prenons davantage conscience amendement après amendement. Contrairement à ce que vous affirmez, la suppression a été compensée à l’euro près pour les communes.L’an passé, l’ancien rapporteur général ne vous a-t-il pas demandé de trouver un maire, dans vos circonscriptio…
Donnez-nous un exemple !
Elle a été d’autant mieux compensée qu’elle l’a été – vous le dites vous-mêmes – par de la TVA. Or quelle est la dernière majorité qui a augmenté la TVA ? Celle à laquelle vous apparteniez autour du président Hollande !Personne ne reviendra sur la suppression de la taxe d’habitation car personne n’a…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été accepté par la commission. Monsieur le ministre, il me semblait que les locaux d’enseignement scolaire ne payaient pas la THRS. Si vous nous expliquez l’inverse, je vais m’évanouir !
Dans certains cas, ils en paient…
Une taxe d’habitation sur les locaux scolaires de l’enseignement privé ? Et pourquoi ne pas taxer l’enseignement public tant qu’on y est ?
D’autres locaux sont également concernés.
Il faut adopter l’amendement, à moins que le ministre nous indique qu’il est sans objet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement n’est pas sans objet, puisque la THRS est due, et il soulève effectivement une incohérence. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
D’ailleurs, il faudrait faire un inventaire des locaux soumis à la THRS pour lesquels cela ne se justifie pas.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je rebondis sur l’amendement précédent.
On ne revient pas sur les amendements !
On nous donne des leçons de droit constitutionnel, mais, collègues macronistes – notamment vous, monsieur Lefèvre –, vous ne vous êtes pas tant embarrassés de l’avis du Conseil constitutionnel quand vous avez voté la loi immigration, main dans la main avec l’extrême droite. Le Conseil constitutionne…
On perd du temps !
Le calcul de la compensation est intervenu à un moment bien précis et les villes évoluent, et grandissent.
Ce n’est pas le sujet de l’amendement, monsieur le président !
Or la compensation ne suit pas et les collectivités déplorent un énorme manque à gagner.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Dans mon département, nous avons vécu une expérience similaire à celle évoquée par Corentin Le Fur : quasiment tous les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ont reçu des avis de taxe d’habitation. En revanche, nous avons obtenu un dégrèvement. Mais probablement faut-il clar…
La parole est à M. le ministre.
Madame Maximi, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu compensation. Ce n’est pas vrai. Souvenez-vous du dispositif : la baisse de la TFPB départementale a été compensée par une fraction de TVA, et le coefficient correcteur (Coco) a permis de corriger les déséquilibres.
Il y a deux débats en même temps !
La compensation est donc bien réelle – vous ne pouvez pas dire le contraire – et ses bases de calcul sont dynamiques – le coefficient correcteur n’a pas été gelé au moment de la suppression de la taxe d’habitation.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, comme pour le précédent, il semblerait logique que ces locaux soient exonérés. Ne le sont-ils pas actuellement, monsieur le ministre ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes dans le même cas de figure. Je m’en remets donc une nouvelle fois à la sagesse de votre assemblée. La doctrine fiscale est parfois un peu curieuse, profitons-en pour la toiletter et harmoniser ces dispositions ! S’agissant des établissements scolaires précédemment évoqués, les salles des…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Monsieur le ministre, vous affirmez que la compensation a été assurée dès la suppression de la taxe d’habitation. Mais, avec le coefficient correcteur, vous avez organisé une solidarité à l’envers – je vous mets au défi de me prouver le contraire. Si les communes perçoivent désormais les recettes de…
Certes, mais cela ne change rien !
Les chiffres n’ont pas été actualisés mais c’est une étude de l’IPP. Je fais le pari que nous obtiendrions le même résultat avec les données de cette année.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Madame Maximi a raison, la suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée à l’euro près puisque 10 000 communes ont touché plus !C’est vrai, monsieur Lefèvre, j’ai fait un pari l’an dernier : j’offre une bouteille d’armagnacà tous les maires qui me prouvent que la suppression de la taxe d…
Et la prévention de l’alcoolisme ?
C’est noté dans le compte rendu ! Il va perdre !
Madame Pirès Beaune, ce que vous dites sur le Coco est faux, et vous le savez très bien ! Le Puy-de-Dôme a reçu de la TVA en compensation, TVA qui auparavant partait ailleurs. La dotation actuelle du Puy-de-Dôme est supérieure à la fraction de taxe foncière qui revenait autrefois au département. Il …
Quel est l’avis de la commission ?
Vous ne précisez pas si l’exonération s’applique en raison de l’obligation de mobilité du militaire ou non. En effet, comme tout citoyen, un militaire peut jouir d’une résidence secondaire ou louer son ancienne résidence principale, devenue résidence secondaire ; il faudrait retravailler cet amendem…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission : il est normal que ces personnes s’acquittent de la THRS si elles jouissent d’une résidence secondaire. Si elles résident dans le logement concédé par nécessité absolue de service, elles ne paient pas la taxe d’habitation, puisqu’elles en ont été exonérées,…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté par la commission, mais j’ai quelques réserves à titre personnel. L’objectif de la majoration de la THRS, d’abord limitée aux zones dites tendues, est d’inciter les propriétaires à convertir les résidences secondaires en résidences principales. Le zonage permettant la major…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
La proposition ne concerne pas seulement les communes rurales. Pour l’instant, majorer la THRS n’est possible que pour les communes situées en zone tendue ; donner cette possibilité à d’autres communes me paraît indispensable – il ne s’agit pas de rendre la majoration obligatoire. Certaines communes…
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Si nous adoptions cet amendement, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourrait doubler.
C’est une posture politique qui n’honore pas ceux qui l’adoptent. Surtout, votre argumentation me gêne car vous donnez l’impression que la fiscalité peut résoudre tous les problèmes de notre pays.
Nous sommes en train d’examiner le PLF !
Par ailleurs, vous vous contredisez : M. Coquerel soutient que la majoration permettrait de financer les services publics des communes, quand l’exposé sommaire de l’amendement prétend qu’elle réduirait la tension locative dans les zones touristiques – c’est absolument contradictoire, et ce n’est pas…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement, qui consiste à créer deux zonages à la place d’un seul : à l’intérieur de la zone regroupant les 3 697 communes où l’on peut actuellement majorer la THRS, il créerait une sous-zone regroupant les communes littorales et limitrophes, ainsi que celles…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. François Jolivet.
J’appelle l’attention du ministre sur un sujet qui mérite réflexion. Lorsque la taxe foncière cohabitait avec la taxe d’habitation, les personnes contraintes de travailler loin de chez elles bénéficiaient du principe de double résidence : elles ne payaient pas de taxe foncière supplémentaire. Les dé…
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, l’avis défavorable que j’exprime ne l’est qu’à titre personnel.D’une part, les mesures proposées posent plusieurs problèmes. La définition du concept de résidence d’attache manque de précision, tout comme l’exposé des raisons censées en justifi…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Caroit, les amendements me semblent déjà en grande partie satisfaits par les dispositions permettant un dégrèvement de la THRS en fonction du lieu de résidence que vous aviez adoptées dans la loi de finances pour 2024, à l’issue d’un débat auquel avait notamment beaucoup contribué M. Frédéric…
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
L’amendement n1160 crée uniquement le principe de la résidence d’attache, permettant ainsi de continuer la discussion touchant les droits relatifs à une telle résidence – objet d’un travail en cours, qui n’aboutit malheureusement pas.Cette reconnaissance de principe – l’amendement n1160 n’entraînera…
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Le ministre vient de dire que les dispositions adoptées l’année dernière répondraient en très grande partie aux demandes exprimées. Souvenons-nous de ce qui a été décidé : un Français évacué d’un pays, où il a donc tout perdu, – comme ce fut le cas pour un ressortissant évacué du Niger et un autre d…
Je mets aux voix l’amendement n1160.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 39Contre 72
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté l’amendement, comme les précédents et pour les mêmes raisons. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, défavorable.
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Je regrette que mes collègues de gauche n’aient pas voté en faveur de mon amendement qui dit sensiblement la même chose et défend le même principe que le leur. Pour ma part, n’étant pas sectaire, je voterai l’amendement de mon collègue Ben Cheikh.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission car il n’y a pas de cadastre dans ces communes et cela prendrait un temps considérable d’en établir un – personnellement, j’en doute. Vous proposez de taxer la valeur vénale mais cela introduit une différence de taille entre contribuables, constitutive d’u…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les raisons historiques évoquées par Mme Thomin, ces îles connaissent une spécificité fiscale, mais le principe d’égalité devant l’impôt – adopté bien plus tard et garanti dans la Constitution – nous interdit, paradoxalement, de créer une spécificité fiscale inverse, de nature à compenser la pr…
Maintenez-vous votre amendement, madame Thomin ?
Oui, je le maintiens. Vu les nombreuses spécificités des territoires insulaires français – je pense notamment à nos quinze îles du Ponant –, nous sommes plusieurs parlementaires à estimer qu’il conviendrait de réfléchir à la possibilité d’en reconnaître le fonctionnement particulier, y compris en ma…
La parole est à M. le rapporteur général.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je trouve que notre collègue a raison de soulever le problème. Avant de donner un avis définitif, j’attends avec impatience celui du Gouvernement – conformément à la logique des deux amendements que nous avons adoptés tout à l’heure, puisqu…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Suivant la même logique, j’émets un avis de sagesse.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’émets, quant à moi, un avis favorable. Le Sénat aménagera toutes ces dispositions.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été examiné en commission mais, ayant été retiré, il n’a pas fait l’objet d’un vote. Comme d’autres amendements récemment examinés, il traite de structures assujetties à la THRS alors qu’elles ne constituent manifestement pas des résidences secondaires. Les exonérer d’office aurait to…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
La parole est à M. le rapporteur général.
La sagesse d’un ministre vaut bien un avis favorable du rapporteur général.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable, dans la lignée des discussions que nous avons eues tout à l’heure – à moins de considérer que la MAM est la résidence secondaire des enfants qui y sont accueillis, ce qui serait assez comique. Nous comptons sur vo…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Heureusement, ils ne sont pas encore contribuables ! Nous pouvons donc considérer que ce n’est pas le cas. Avis de sagesse.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Nous soutiendrons bien évidemment cet excellent amendement, qui montre que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a besoin d’un toilettage. J’espère qu’il sera adopté.
Allez, on vote pour !
La parole est à M. Sylvain Berrios.
En effet, les MAM complètent l’offre d’accueil des enfants et permettent un regroupement des assistants maternels. Ce n’est pas le plus répandu des modes d’accueil, mais il est utile et vient bien souvent en aide à un service public qui ne peut pas offrir des places de crèche à tout le monde. Nous s…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne l’ayant pas examiné, je donnerai un avis personnel. Je connais peu de communes de moins de 1 000 habitants prêtes à refuser de percevoir la CFE ! Vous pouvez certes rendre le dispositif facultatif, au bon vouloir des communes, mais à force de multiplier de telles possibilités, vous …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je voulais simplement réagir au vote qui vient d’avoir lieu sur les maisons d’assistants maternels. Je constate que le RN a voté contre : vous souhaitez que les femmes fassent des bébés mais pour ce qui est de la garde, c’est une autre histoire !
La parole est à M. le rapporteur général.
Le but est d’inciter ceux qui cessent une activité, pour des motifs qui peuvent être tout à fait légitimes, à ne pas conserver des surfaces foncières qui se dégradent tandis qu’ils ne paient plus. Le dispositif existant peut même favoriser la spéculation : une entreprise située au milieu d’un tissu …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement. La méthode d’évaluation des valeurs locatives des établissements industriels induisait une disproportion par rapport aux autres locaux professionnels ; c’est pour cela qu’elle a été divisée par deux. Renchérir le coût de la TFPB des locaux industriels port…
Sur l’amendement n° 3530, je suis saisi par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n2521 ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme l’a expliqué l’auteur de l’amendement, il s’agit de locaux qui profitent de manière abusive de la qualification d’« industriels ». Dans les faits, ce sont des entrepôts d’e-commerce qui réunissent des effectifs très faibles, souvent précaires et très mal payés. Ils exercent une concurrence dél…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, je rappelle que la valeur locative d’un bien n’est pas stable : il est normal qu’elle fasse l’objet d’une réévaluation régulière, comme c’est le cas pour l’IPC – l’indice des prix à la consommation –, même s’il serait plus logique qu’elle soit…
Ça n’enlève rien à la possibilité de la désindexer !
Elles n’ont plus d’autre possibilité : il aurait peut-être fallu y réfléchir avant de supprimer la taxe d’habitationet de démanteler la fiscalité locale !Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Il arrive que certaines pirouettes passent discrètement, mais ce n’est pas du tout le cas de celle-là ! Elle a fait du mal à énormément de monde, à tel point que, vous l’avez dit vous-même, vous voulez revenir à la situation d’avant 2018. En réalité, quand vous êtes arrivés au pouvoir, vous avez ret…
Et encore, il est poli !
…et maintenant que vous n’êtes plus aux responsabilités – c’est votre expression favorite –, vous voulez jouer aux sauveurs du système ? Vous nous dites que le système ne fonctionne pas et qu’il faut donc revenir à ce qui existait avant, en laissant du pouvoir aux maires ! Je suis désolé, mais c’est…
Ah, bah voilà !
…mais il est dommage que nous ayons perdu autant de temps.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement.Au cours du mandat de François Hollande, nous avons essayé à plusieurs reprises d’indexer sur l’inflation les valeurs locatives foncières, mais je n’y suis parvenue que la dernière année du mandat. Le mécanisme d’indexation a donc été appliqué pour …
…entre ceux qui voulaient une baisse et ceux qui voulaient une augmentation, qui de 2 %, qui de 3 %.De même que les ménages, les collectivités locales subissent l’inflation. Cet amendement est donc une attaque en règle contre les associations d’élus et contre les maires.Vous allez mettre le feu, mon…
C’était une promesse de campagne !
Faites preuve d’un peu de cohérence ! Vous n’avez vraiment aucune honte !
Je mets aux voix l’amendement n3530.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 55Contre 69
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.