Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
En l’absence de M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, la séance est suspendue quelques minutes.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1062 portant article additionnel après l’article 16.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Ces trois amendements ont été rejetés par la commission. Le premier prévoit la multiplication de l’Ifer par dix. Est-ce raisonnable ?
D’autant que l’augmentation de l’impôt envisagée est rétroactive. Que l’on soit favorable ou défavorable aux éoliennes – toutes les opinions se défendent –, la rétroactivité de l’impôt est problématique. Si vous légifériez pour l’avenir, peut-être pourrions-nous discuter.Par ailleurs, le montant de …
C’est le bonheur !
Grâce à ces fonds, la mairie, l’église, la voirie ont été modernisées ; la commune investit aujourd’hui dans l’immobilier !
Merci les éoliennes !
Multiplier par dix le produit de cet impôt n’aurait pas de sens.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le rapporteur général souligne que l’on peut être favorable ou défavorable aux éoliennes. En prévoyant des augmentations considérables de l’Ifer, ces amendements témoignent d’une claire hostilité envers l’éolien terrestre, laquelle n’a d’ailleurs pas été cachée par les orateurs qui les ont défend…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
S’il est exact que les communes perçoivent des recettes grâce aux éoliennes, il n’en demeure pas moins que celles-ci font l’objet d’un rejet massif des citoyens dans les territoires ruraux. Ils subissent, d’un côté, une saturation paysagère par des éoliennes de plus en plus hautes,…
Il est certain que les poteaux électriques, eux, sont magnifiques et embellissent le paysage !
…et, de l’autre, la perte de valeur de leurs biens immobiliers situés à proximité. Cela représente un coût réel pour les habitants, qui sont excédés par le développement excessif de ce mode de production d’énergie.
Donnez-leur des pastilles d’iode !
La parole est à M. Julien Guibert.
Monsieur le rapporteur, les taxes immobilières augmentent chaque année : pourquoi ne pas augmenter l’Ifer ? Cet amendement vise à la fois à assurer une certaine justice territoriale vis-à-vis des habitants des communes d’implantation des éoliennes, qui en subissent les conséquences négatives, et à l…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté par la commission. Cependant, j’y suis personnellement défavorable. Le montant de cette composante de l’Ifer est déjà revalorisé chaque année au niveau de l’inflation – soit une augmentation de 4,3 % en 2023 et de 2,5 % en 2024. La hausse de 10 % envisagée me paraît dérai…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis aussi défavorable à l’amendement. Je comprends vos objectifs, monsieur Oberti, mais j’appelle votre attention sur le fait que l’augmentation de l’Ifer a un effet désincitatif sur l’investissement dans les secteurs concernés. Or nous devons continuer à inciter nos opérateurs à investir dans l…
La parole est à M. Jacques Oberti.
Nous demandons un effort exceptionnel dans le cadre de ce projet de loi de finances qui consacre une enveloppe limitée à l’inclusion numérique. Il permettrait d’accompagner le passage à la 4G, à la 4G+, voire à la 5G, alors même que plusieurs antennes relais 2G vont disparaître. Les fournisseurs d’a…
Je mets aux voix l’amendement n2962.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 120Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 58Contre 60
Je vous informe que sur l’amendement n920, je suis saisi par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Elle a rejeté cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable. Certains territoires hétérogènes englobent à la fois une vaste zone pavillonnaire et des tours. Or on ne peut pas appliquer la Reom, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, de la même manière pour ces deux types de logem…
Et alors ? Ça marche très bien !
Il faut donc avoir recours à différents dispositifs – la Teom, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou la Reom – et les moduler en faisant confiance aux élus locaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a émis un avis défavorable. Cependant, notre collègue pose une vraie question. J’ai souvent eu l’occasion de dire que la Reomi, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative, était plus facile à mettre en œuvre que la Teomi, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’argument du rapporteur général. J’ajouterai que la part incitative prévue dans la Teomi est déjà une façon de remédier au problème que vous soulevez avec votre amendement. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter une part variable. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n920.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 50Contre 83
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3337.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 60Contre 74
Sur l’amendement n° 2355, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, n2355 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n2355.
Il vise à faire évoluer notre cadre fiscal en prévoyant, dans le cadre des objectifs zéro artificialisation nette (ZAN) et de la reconstruction de la ville sur elle-même, une augmentation de la taxation sur les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de terrains nus rendus constructibles par …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que cet amendement présente un risque inflationniste.
La parole est à M. Pierre Pribetich.
La différence de valeur résulte uniquement du choix fait par la collectivité de rendre constructible un terrain. Or une telle opération de construction et d’aménagement entraîne des coûts, des charges pour la collectivité. Par conséquent, il est normal qu’une partie du montant correspondant à cette …
La parole est à M. Philippe Juvin.
Franchement, 60 %, c’est petit joueur ! À votre place, j’en aurais profité pour augmenter encore un peu plus la taxe !
Si vos collectivités n’ont pas de charges…
Cher collègue, vous n’avez plus la parole !
Plus sérieusement, nous abordons ici le débat sur le ZAN. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut réindustrialiser le pays. Or, pour augmenter de 1 % le PIB industriel, 10 000 hectares sont nécessaires. Avec votre mesure, vous freinez la réutilisation des sols – c’est d’ailleurs une volonté …
Vous demandez tout et son contraire.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Pribetich, je vous rappelle qu’il existe une taxe d’aménagement, modulable, qui peut atteindre 15 %, pour faire payer le coût des travaux aux heureux propriétaires.
Pour résoudre le problème que vous évoquez, une telle mesure est plus efficace que le dispositif excessif que vous appelez de vos vœux et qui aboutirait à un gel du foncier.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Nous touchons du doigt une question très importante, la politique foncière d’une collectivité, notamment pour la raison rappelée par Philippe Juvin. La bonne réponse à apporter au vrai problème que vous soulevez n’est pas l’instauration d’une taxe, mais l’anticipation foncière de la collectivité, ce…
Je mets aux voix l’amendement n2355.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 60Contre 80
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. La TFTC connaît des limites. Dans la mesure où elle s’applique aux terrains nus devenus constructibles par des documents d’urbanisme municipaux, elle peut inciter les communes à classer les terrains en zone constructible, ce qui a conduit la Cour des comptes, e…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La fiscalité applicable aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir a connu ces dernières années de nombreuses évolutions, les derniers textes afférents l’ayant rendue plus favorable aux contribuables. Il serait bon qu’elle se stabilise car l’instabilité entraîne soit des effets infl…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Cet après-midi, vous nous en avez présenté un certain nombre prévoyant la création de taxes nouvelles laissées à la libre administration des collectivités, au motif qu’il fallait les laisser choisir leurs modalités d’intervention. À présent, vous faites le contraire ! Alors qu’elles sont libres d’en…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement, qui pose un premier problème relatif à la définition des friches : qu’est-ce qui différencie une friche industrielle d’une friche commerciale ? Rien n’empêche en effet de déclarer que les zones dont vous parlez sont des friches commerciales et non plus ind…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La taxe d’aménagement constitue déjà une manière de traiter le problème soulevé, même si son assiette n’est pas la même et qu’elle n’est pas liée aux mêmes problématiques. Il ne faut pas rajouter de la taxe à la taxe, sans quoi les coûts de construction en subiraient les effets.
C’est la partie recettes !
Je sais bien, mais nous ne sommes pas pour autant obligés de prendre sans cesse des mesures aux effets inflationnistes !Avis défavorable.
Il faudrait un référendum !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission.J’ai voulu comprendre d’où procédait l’anomalie que vous soulevez. Il est en effet très étrange que l’exploitant d’une source d’eau minérale qui livre toute sa production à l’étranger ne paie pas la taxe que vous évoquez, ce d’autant plus que, s’il la…
Notre collègue Bonnecarrère a raison : il faut taxer la totalité de la production, qu’elle soit ou non exportée. Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n171.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 148Nombre de suffrages exprimés 147Majorité absolue 74Pour l’adoption 76Contre 71
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc mon avis personnel.Je rappelle que les DMTO français, improprement nommés frais de notaire, sont les plus élevés d’Europe. Tous les observateurs du marché immobilier estiment qu’ils freinent la mobilité puisqu’il faut les payer à chaque …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’en profite pour dire un mot de l’ensemble des amendements qui prévoient une hausse des DMTO. Je comprends pourquoi on propose de faire usage de ce levier fiscal en faveur des collectivités, qu’il s’agisse des communes ou des départements. Je ne ferme pas totalement la porte à de telles …
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ce débat m’étonne beaucoup. En effet, les DMTO sont payés par l’acquéreur. Tout à l’heure, nos échanges ont porté sur les plus-values. Or c’est le vendeur qui en bénéficie.Notre discussion au sujet des terrains agricoles devenus terrains constructibles traduit une gêne. On peut adopter la taxe en qu…
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Qu’il s’agisse des droits de mutation, de la taxe foncière ou encore de la taxe d’habitation, la question de la fiscalité et des recettes des communes mérite un débat global sur le financement des collectivités locales. Il ne peut être organisé au détour de l’examen d’un amendement.
Monsieur Maurel, retirez-vous votre amendement ?
Non, et je vais expliquer pourquoi. Vous dites, monsieur Berrios, qu’il faudrait mener une réflexion globale… Je suis d’accord sur le principe, mais nous sommes dans l’urgence. Nombre des collègues présents dans cet hémicycle sont élus locaux et connaissent la situation des finances des communes et …
La parole est à M. Tristan Lahais.
M. le ministre nous a invités à revenir l’année prochaine sur les questions relatives à l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, mais le débat sur les DMTO est lié à une situation d’urgence qui ne peut attendre l’année prochaine pour être réglée. Quand bien même vous seriez…
Je vous remercie de conclure, cher collègue !
Oui, évidemment, au débat que vous promettez l’année prochaine – nous y serons –, mais, en attendant, nous n’avons pas d’autre solution que de proposer ce levier fiscal.
La parole est à M. le ministre.
Je vous promets que cette intervention sera la dernière sur les DMTO, car nous devons avancer. Je tiens cependant à préciser un point : je n’ai pas dit que je fermais la porte à l’urgence, mais que je voulais que le débat ait lieu. Et je pense que la discussion pourra se poursuivre au cours de la na…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement. En effet, on ne sait jamais ce qui peut arriver dans les cinq ans qui viennent : il peut y avoir une séparation, une mutation professionnelle, et j’en passe. Une telle mesure rigidifierait encore plus le marché de l’immobilier. En outre, je rappelle que le…
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement a été repoussé en commission pour les raisons que vous connaissez tous puisqu’elles ont déjà été expliquées.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable de la commission pour les motifs déjà évoqués.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, toujours pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre ces amendements qui visent à porter à 0,7 %, au lieu de 5,8 %, le droit d’enregistrement sur les immeubles ruraux en viager. Cette baisse drastique de taux aurait un impact sur les finances locales alors même que le droit d’enregistrement sur les ventes en vi…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y serai défavorable. Le taux réduit de publicité foncière n’est actuellement que de 0,7 % et on veut l’abaisser à 0,35 %… Ce PLF prévoit déjà une série de mesures de renforcement des leviers fiscaux applicables à la transmissio…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout à fait d’accord avec le rapporteur général.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. Je vous rappelle que le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comptent déjà plusieurs mesures relatives aux apprentis en master : abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales à 50 % du Smic, assujettissement…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. François Jolivet.
Je ne sais pas si notre collègue Le Coq a des apprentis dans son entourage ou s’il a pu parler à certains apprentis, qu’ils soient en master ou qu’ils se destinent à être chocolatiers, mais tout le monde est d’accord pour dire que l’apprentissage est une grande réussite qui ouvre à tout coup le chem…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je suis surprise de voir LFI défendre un amendement visant à majorer la taxe d’apprentissage alors qu’en commission des finances, lors de l’examen de la missionle groupe a voté la suppression de tous les crédits budgétaires favorables à l’apprentissage. C’est fort de café !
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Notre collègue parle d’une formidable réussite pour l’apprentissage. Voilà comment cela se passe dans nombre d’entreprises, notamment de la grande distribution, d’après les syndicalistes : on emploie des apprentis pendant quelques mois, puis ils sont remplacés par d’autres et se retrouvent à la rue.…
Vous revenez quand sur Terre ?
La sortie d’un parcours d’enseignement avec un diplôme est beaucoup mieux garantie par l’enseignement professionnel que par le recours massif à l’apprentissage que votre gouvernement, immédiatement après la réforme Pénicaud de destruction du code du travail, a permis..
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je veux revenir sur la question de l’apprentissage – j’avais levé la main en temps et en heure pour prendre la parole. Un de nos collègues a dénoncé des dérives. S’il se peut que, dans certains cas, elles existent, je veux pour ma part souligner que, depuis des décennies, on répète que l’apprentissa…
Certains jeunes ne sont pas faits pour rester dans l’enseignement traditionnel. L’apprentissage, c’est la pédagogie de l’alternance. Si les gouvernements qui se sont succédé au cours des dix dernières années ont réussi sur un chantier, c’est celui de l’apprentissage,…
Il a bien raison !
…qu’il se passe dans les centres de formation d’apprentis, les chambres de commerce et d’industrie ou les maisons familiales rurales. Dénoncer le soutien à l’apprentissage n’est ni raisonnable ni même acceptable !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Chers collègues de gauche, vous n’aimez pas l’apprentissage ! Vous n’aimez pas la réussite des jeunes ! Vous n’aimez pas qu’un jeune qui va à l’école et, en même temps, travaille dans une entreprise, réussisse !Ne dites pas que vous aimez cela puisque, en commission, vous avez défendu des amendement…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à titre personnel à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances. Les EPF sont des établissements publics nationaux qui ont parfois des réserves importantes. Il ne paraît pas nécessaire de doubler le plafond de cette taxe.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur l’amendement n° 3645, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Les auteurs de ces amendements veulent empêcher le grand territoire du Sud-Ouest de se désenclaver. Cela pourrait étonner mais, venant d’eux, cela ne me surprend pas !Pour vous qui habitez dans une métropole, il est facile de s’opposer à la LGV. Moi, je parle des territoires ruraux qui sont à des he…
Je vous invite à vous écouter les uns les autres, chers collègues !La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je ne sais pas où habite M. Cazeneuve mais, pour ma part, je vis à Créon, 5 000 habitants. Comme métropole, on fait mieux !Par ailleurs, aucune des 2 340 communes concernées n’a été consultée et leurs habitants ne savent même pas qu’ils sont assujettis à cette taxe. Personne ne les a prévenus et leu…
Exactement ! Rends l’argent, Cazeneuve !
Je mets aux voix les amendements identiques n2318 et 2818.Ils ne sont pas adoptés.Je vous présente mes excuses, je suis allé trop vite.Je mets à nouveau aux voix ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.Certes, seules les opérations de changement d’usage des locaux donnant lieu à une modification de la surface sont soumises à la taxe d’aménagement. Toutefois, assujettir à la taxe d’aménag…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Je crois que cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des travaux de Romain Daubié sur le sujet, va dans le bon sens.J’en profite pour préciser que j’étais également favorable à l’amendement n3617 qui a été examiné un peu plus tôt. Comme il était en discussion commune avec d’…
La parole est à M. Christophe Blanchet.
L’amendement vise simplement à permettre aux communes d’assujettir ou non à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements. Vous avez critiqué à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur général, des amendements parce qu’ils étaient trop restrictifs ou imposaient des…
La parole est à M. Philippe Juvin.
Il faut soutenir cet amendement pour deux raisons.Premièrement, parce qu’il tend à mettre en œuvre le principe de libre administration des collectivités.Deuxièmement, parce que, depuis que la taxe d’habitation a disparu, les maires n’ont objectivement plus intérêt à ce que des bureaux soient transfo…
Eh oui ! Il a raison !
En effet, quand un bureau est vide, vous touchez la taxe foncière, point ; en revanche, s’il est habité, vous touchez certes la taxe foncière, mais les habitants coûtent cher. Il faut donc que le maire y trouve un intérêt et, en cela, la solution proposée me paraît logique.
Je mets aux voix l’amendement n3645.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 185Nombre de suffrages exprimés 184Majorité absolue 93Pour l’adoption 181Contre 3
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3148.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 70Contre 110
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement pour trois raisons.D’abord, les règles de lien entre les taux ont pour objet de protéger les contribuables qui ne votent pas dans la commune – entreprises ou résidences secondaires.Ensuite, rien n’empêche d’imposer davantage les résidences secondaires, mais il f…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.Dans les zones tendues, il existe en effet une possibilité de majoration de 60 % de la THRS, qui se trouve ainsi décorrélée de la TFPB.
Ce n’est pas possible partout !
Il s’agit en effet d’une possibilité limitée.
Je mets aux voix l’amendement n572.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 74Contre 102
Je suis saisi de plusieurs amendements, n274, 501, 1725, 2514, 2596, 3615, 2435 et 3189, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n1725, 2514, 2596, 3615 sont identiques, de même que les amendements n2435 et 3189.Sur les amendements n1725 et identiques, je suis saisi par le group…
J’abonderai dans le sens de l’orateur précédent.Je viens d’un territoire, le 6arrondissement de Paris, où un logement sur cinq n’est pas habité à temps plein. D’où l’importance de laisser aux communes la possibilité de décorréler les taux afin de leur donner les moyens de lutter contre la multiplica…
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
La commission des finances a voté contre tous les amendements pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Ce que dit notre collègue Grégoire m’inquiète, vu l’augmentation des taux quand on laisse – comme c’est le cas – la liberté aux collectivités de les fixer ! Et il faudrait leur permettre de taxer encore plus – principalement les Parisiens ? Nous nous opposerons à ces amendements.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Il a été donné une coloration urbaine à ces amendements. Je souhaiterais leur apporter une coloration rurale.Si l’on ne donne pas aux communes la possibilité de taxer les résidences secondaires, elles n’auront plus les moyens de soutenir les services publics dans la ruralité – notamment les écoles –…
Vos propos sont à la limite de l’acceptable. Je vous ai déjà donné deux fois la parole précédemment. De plus, M. Maillard l’avait demandée avant vous. J’ai respecté la règle suivant laquelle interviennent un député pour l’amendement et un député contre. Enfin, je vous rappelle nous avons décidé d’av…
Vous avez raison, monsieur le président !
Je vais mettre l’amendement n501 aux voix.
Je mets aux voix les amendements identiques n1725, 2514, 2596 et 3615.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 160Contre 21
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai découvert l’amendement il y a quelques minutes. De nombreux dégrèvements de la THRS ont été décidés du fait d’erreurs dans les déclarations. Il me semble par conséquent que cet amendement permettrait une meilleure perception de l’impôt et, surtout, d’éviter de le faire payer à des gens qui n’en…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je soutiens moi aussi cet amendement. Il se trouve que lors de l’élaboration du rapport budgétaire sur les remboursements et les dégrèvements, nous avons travaillé sur ce que j’appellerai le fiasco du service Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et sur les nombreuses erreurs d’émissions de THRS qui en…
Très bien, très clair !
Sur l’amendement n482, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement.
Chers collègues, monsieur le ministre, je vous demande un instant d’attention : imaginez que vous vous trouvez en Guyane. Le présent amendement porte sur le malus écologique. Or, en Guyane, on compte 440 kilomètres de routes nationales, mais aussi et surtout des milliers de pistes. Ici même, Mme Gué…
Quand ces collègues sont arrivés en Guyane, ils ont été estomaqués. Ce rapport a été voté à l’unanimité et le seul mot alors employé pour le caractériser fut « électrochoc ». Je vous demande donc à tous d’entendre cette voix guyanaise.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, aussi donnerai-je un avis personnel. La situation guyanaise est tout de même très particulière.
J’ai vu des documentaires, je n’y suis jamais allé ; mais je me suis rendu de l’autre côté, au Brésil. Or dans la forêt amazonienne, il est sûr que des bornes de rechargement pour les voitures électriques, il n’y en a pas beaucoup – n’est-ce pas, mon cher collègue ?À titre personnel, je serais plutô…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Castor a très bien exposé la spécificité territoriale de la Guyane et sa proposition ne peut que séduire tout le monde.
C’est une excellente idée !
De nombreuses dispositions fiscales visent légitimement à exempter un territoire de telle ou telle taxe parce que ses habitants seraient pénalisés par son application. Le seul problème, ici, c’est que l’exonération que vous souhaitez risque de se révéler complexe à mettre en place et de provoquer un…
Remettez-vous-en à la sagesse de l’Assemblée !
En attendant, je ne donnerai pas un avis favorable parce que, à ce stade, l’application de votre proposition est techniquement impossible.
La parole est à M. François Jolivet.
Merci, monsieur le président. Pour avoir mené à quatre reprises des missions en Guyane pour le compte de la commission des finances, je connais l’état des routes et la nécessité pour les habitants de rouler à bord de 4x4, ce qui n’est pas le cas dans l’Hexagone. Notre collègue a raison et je voterai…
La parole est à M. Davy Rimane.
Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. En 2022, juste après notre élection à l’Assemblée, c’est la première mesure que nous avons demandée au ministre du budget de l’époque. Au moment où nous parlons, des familles, des filières économiques entières sont mises en danger parce qu’el…
C’est la faisabilité du projet que je veux discuter.
Il y a urgence. Donnez un avis favorable et nous verrons après !
Je mets aux voix l’amendement n482.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 185Nombre de suffrages exprimés 179Majorité absolue 90Pour l’adoption 179Contre 0
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3439.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 172Majorité absolue 87Pour l’adoption 72Contre 100
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est défavorable, car votre proposition pose un problème de cohérence : supprimer l’exonération du malus masse pour les véhicules électriques constituerait une désincitation à l’électrification du parc automobile. Je rappelle au…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, parce que la livraison de colis venant d’un pays tiers à l’Union européenne est taxée depuis 2021, en application d’une directive européenne. Votre amendement ne concernera donc que les livraisons en provenance de l’Union européenne.Comme toutes les taxes, elle…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Alma Dufour.
Monsieur de Courson, cette taxe vise à protéger la vente dans les commerces physiques : c’est pour cette raison que les zones rurales en sont exemptées.Vous ne semblez pas saisir ce qu’il se passe aujourd’hui. Plus de 185 000 emplois en solde net ont été détruits dans le commerce non alimentaire en …
La parole est à M. le rapporteur général.
De mémoire, nous discutons d’une taxe de 0,25 euro par colis. Ce n’est pas avec une telle mesure que vous allez ralentir quoi que ce soit…
On fait quoi, alors ? Rien ?
Si ce n’est que ça, on peut taxer davantage !
Vous pouvez toujours sous-amender, cher collègue. En tout état de cause, ce ne sont pas 25 centimes qui vont changer quoi que ce soit. Je maintiens ma position. On en a souvent discuté en commission, mais c’est à l’échelle européenne qu’il faut agir.
Vous savez très bien qu’il est impossible de faire bouger les choses à ce niveau-là !
Montrons le chemin !
Les petits commerces vous remercient !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans vouloir botter en touche, je considère que cette proposition a vocation à être intégrée au dialogue sur l’utilisation des taxes affectées par les collectivités locales. Nous ne pouvons pas en délibérer aussi simplement. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté en commission, mais j’appelle votre attention sur le fait que son adoption pénalisera directement la filière logistique française sans pour autant aider les commerces physiques.Pour soutenir le commerce de proximité et la revitalisation des centres-bourgs, ce qui est l’ambi…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Nous avons ce débat depuis 2017 et, chaque année, des parlementaires proposent la suppression de la Tascom.
C’est l’une des principales demandes de la Confédération des commerçants de France, qui vise à apporter une réponse à la distorsion fiscale abyssale dont bénéficient les géants de l’e-commerce, dont Amazon.Je ne l’invente pas. C’était dans un rapport de France Stratégie, que le Gouvernement a voulu …
Il a été battu !
Les magasins paient la Tascom ; les entrepôts d’e-commerce ne la paient pas. Pendant des années, ces derniers se sont rendus coupables d’une fraude généralisée à la TVA, tellement massive qu’elle a coûté plus de 5 milliards d’euros aux finances publiques en 2019. On arrive à peine à la juguler, malg…
La parole est à M. le ministre.
Ce n’est pas aussi simple que cela, puisque l’assiette n’est pas la bonne.
C’est un débat qui dure effectivement depuis au moins sept ans. Soumettre ces entrepôts à cette taxe ne va pas protéger les commerces de centre-ville et de proximité.
En revanche, l’application d’une telle mesure comporterait un risque bien réel, celui de voir les entrepôts situés en dehors de France accueillir davantage d’importations.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’idée est toujours la même : au prétexte que l’on taxerait une activité spécifique, on aiderait les commerces de centre-ville. Mais non : ils s’adapteront, rassurez-vous.
Ce n’est pas vrai !
Demandez à la confédération des commerçants ce qu’il en est ! Le plan Action cœur de ville n’a absolument pas marché !
En quoi l’augmentation de la Tascom résoudrait-elle la situation du commerce en centre-ville ?
On n’en serait pas là si l’on taxait le fret aérien !
Nous pouvons débattre de l’existence même de la Tascom. Je rappelle que son taux est fixé par les assemblées locales, dans la limite du plafond légal. Il y a beaucoup de commerçants en centre-ville ou en périphérie qui ne trouvent pas normal de la payer.La taxe que vous proposez, selon l’assiette re…
Supprimons-la pour tout le monde alors, ce sera plus équitable !
Je mets aux voix l’amendement n3352.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 174Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 77Contre 37
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est intéressant d’entendre les députés, y compris ceux des bancs du groupe NFP, soutenir que la meilleure solution serait peut-être de supprimer la Tascom pour tout le monde. Je n’ai toutefois pas trouvé trace de cette mesure dans les amendements déposés.
Cela dit, n’oublions pas que la Tascom procure à l’État près de 1 milliard d’euros de recettes, une somme qui n’est pas négligeable.Je ne suis pas l’avocat du commerce en ligneet il me semble bien plus pertinent de s’intéresser à la réalité de l’activité commerciale.
Comme s’ils ne faisaient jamais leurs courses en ligne, là-bas !
Les entrepôts de stockage sont intégrés à la chaîne de valeur, tout comme les commerces de proximité et de centre-ville. Toutefois, ils y restent intégrés même lorsqu’ils ne sont pas implantés en France et il est faux de croire que la logistique du dernier kilomètre s’applique à de telles infrastruc…
Bien sûr que si !
…c’est pourquoi il n’est pas possible de les confondre lorsqu’on détermine l’assiette de calcul de la Tascom.
Bravo, il a raison !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
On nous a menacés du départ des multinationales, qui quitteraient le pays par crainte d’une taxation de leurs superprofits. Voilà maintenant qu’on nous fait le même coup pour les entrepôts logistiques, qui pourraient s’établir aux frontières plutôt qu’en France. Monsieur le ministre, ce n’est pas sé…
Tout dépend de la fiscalité locale !
Non, c’est aberrant. En soutenant le contraire, vous donnez une prime aux acteurs économiques qui se livrent à du chantage, alors que les entrepôts logistiques ne sont pas délocalisables. Ne fournissez pas un tel prétexte aux acteurs de l’e-commerce, qui doivent, contrairement à ce que vous dites, s…
Mais non, n’importe quoi !
La parole est à Mme Stella Dupont.
L’amendement précédent tendait à taxer tous les entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés. Celui-là cible l’objet et l’activité des entrepôts et propose de n’appliquer la Tascom qu’aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commercial…
La parole est à Mme Alma Dufour.
C’est un débat passionnant, mais M. le ministre dit des choses exagérées et fausses. Quand une entreprise comme Amazon – ou toute autre de ce genre – peut délocaliser à la frontière afin d’abaisser le coût du travail, elle le fait déjà, quel que soit le niveau des taxes locales. Ainsi, cette société…
Elle en aurait délocalisé plus si la fiscalité allemande était plus lourde !
Amazon et les entreprises comparables implanteront donc leurs entrepôts où bon leur semble, que la Tascom leur soit ou non appliquée. En revanche, elles ont besoin de centres de tri dans les pays où elles écoulent leurs marchandises, mais également de centres de livraison au dernier kilomètre, car e…
Les amendements sont bien soumis à une discussion commune. Nous avons entendu une intervention pour et une intervention contre, et pouvons à présent procéder au vote.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 171Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 66Contre 103
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. De plus, nous avons déjà voté une réaffectation de la part de la TSCA versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c’est-à-dire une solution présentant l’avantage de ne pas peser sur les usagers.Ce qui est proposé induirait une pe…
Sur l’amendement n°969, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà discuté de la TSCA plus tôt et l’adoption de ces amendements pourrait faire apparaître une double imposition. Sans retrait de ceux-ci, notre avis sera défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
L’amendement vise à modifier la part de TSCA et la manière dont elle est allouée. Par conséquent, la perte de recette que subirait l’État en cas d’adoption de l’amendement n3088 serait très faible.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
L’amendement est similaire à celui que nous avons défendu tout à l’heure et qui visait à récupérer la part de TSCA versée indûment à la Cnaf. Toutefois, aucun indu n’est constaté s’agissant de la part de l’État et l’augmentation de la TSCA provoquerait, à terme, l’augmentation des polices d’assuranc…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je le confirme : contrairement aux deux amendements identiques de la discussion commune, l’amendement n3088 prévoit une augmentation du taux de TSCA, c’est-à-dire de la pression fiscale sur les contrats d’assurance.
La parole est à Mme Sophie Pantel.
En avançant l’argument d’une double imposition, vous faites reposer le financement des Sdis sur la solidarité locale et non sur la solidarité nationale : les communes devront nécessairement augmenter leurs impôts. Je trouve donc votre position hypocrite.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été repoussé par la commission, mais il aborde un sujet important, celui de l’articulation entre TVA et octroi de mer. Vous savez que l’Union européenne n’accepte cet octroi qu’à titre provisoire et demande qu’une solution alternative le remplace d’ici 2027.L’octroi de mer est assoc…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il me paraît inconcevable de délibérer de la fin de l’octroi de mer sans concertation avec les collectivités concernées.
Merci beaucoup ! C’est une proposition populiste !
Il y a toujours plusieurs paramètres à prendre en compte simultanément, dans un PLF, quand on aborde la question de l’économie ultramarine. On peut jouer sur l’octroi de mer, sur la TVA – et nous avons d’ailleurs voté un taux de TVA à 0 % sur un certain nombre de produits – et sur les crédits de la …
La parole est à M. Davy Rimane.
C’est une fausse bonne idée…
…et je vais vous expliquer pourquoi. En Guyane, malgré une TVA à 0 %, les prix des denrées alimentaires sont 40 à 50 % plus élevés que dans l’Hexagone. Le problème de fond ne se situe donc pas tellement au niveau des taxes qui s’appliquent, mais de la chaîne des produits qui sortent de l’Europe et d…
Je mets aux voix l’amendement n969.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 73Contre 102
Je propose, en accord avec le président de la commission des finances, d’accélérer un peu nos débats, afin de terminer ce soir l’examen des derniers amendements portant article additionnel après l’article 16. Je vous invite donc, dans la mesure du possible, à indiquer seulement si vos amendements so…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. La compétence Gemapi étant confiée aux intercommunalités, il est normal que les outils fiscaux qui s’y rattachent soient actionnés par celles-ci. Il y a d’ailleurs une logique à cela : les bassins et cours…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Nous demandons seulement de laisser un peu de liberté aux élus pour gérer la protection de leurs territoires et des biens et des personnes qui s’y trouvent. Faut-il attendre une nouvelle catastrophe pour débloquer des financements ?
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.