Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 17.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je répondrai cependant avec humour à notre collègue : si nous votions tous les dispositions que nous examinons dans la clarté et en fonction de leur évaluation, cela se saurait ! Sur le fond, il n’a pas tort ; néanmoins, ce n’est pas la première fois…
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. L’exonération, totalement dérogatoire, de la reprise de DEP à hauteur de 30 % des sommes utilisées est déjà très favorable ; la porter à 50 % me paraît complètement déraisonnable. Cela pourrait même avoir un effet pervers et dissuader les exploitants de…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 18 propose de nouvelles dispositions, bienvenues, qui permettent d’assouplir les modalités d’application de la DEP. Cependant, en allant trop loin, nous risquerions de passer d’un régime qui vise à faciliter le report d’imposition à un régime de défiscalisation. Gardons l’esprit de cet out…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis sensible aux arguments avancés par Mme Louwagie. Il faut accorder davantage de souplesse. Néanmoins, comme je l’ai précisé tout à l’heure, il ne faudrait pas basculer dans un dispositif qui perdrait l’esprit de la DEP. Ces amendements se ressemblent, même si le dernier est un peu différent.
Il est libertaire !
Ce n’est pas faux. Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur ces amendements.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je retire l’amendement n776, au profit du n281 de Mme Louwagie.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je retire également l’amendement n2674 de M. Taupiac.
Cela n’a pas de sens, puisqu’il est identique au n281 !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a adopté ces amendements identiques. Je m’y étais opposé pour les raisons suivantes. Cela changerait complètement l’objectif initial de la DEP, qui était de faire face aux catastrophes naturelles, aux problèmes climatiques. Les amendements étendent l’exonération de reprise…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Les aléas économiques et la fluctuation des prix sur les marchés sont dus au fait que vous vous opposez à la régulation de ces derniers. En proposant comme solution d’exonérer les risques économiques que vous créez – au lieu de les réduire –, vous mettez un pansement sur une jambe de bois.
On n’a pas exonéré les risques économiques !
Les agriculteurs demandent des prix justes et des revenus fixes – ils veulent vivre de leur travail. La solution n’est pas d’exonérer les risques économiques mais d’instaurer un vrai rapport de force face à la grande distribution et de sortir des traités de libre-échange. Nous devons arrêter de lais…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je souhaite réagir aux propos de ma collègue. La déduction pour épargne de précaution n’est pas une exonération : c’est un lissage du revenu. Les entreprises agricoles sont probablement celles qui connaissent les plus grandes variations de revenu. Se limiter aux facteurs économiques comme vous le fa…
C’est votre amendement qui mentionne les aléas économiques !
Ces variations dépendent d’un grand nombre de facteurs, parmi lesquels les aléas climatiques, sanitaires et économiques. Le dispositif ne constitue en aucun cas une exonération. Il est de notre responsabilité de créer des outils pour aider…
La dérégulation !
…à limiter les effets des aléas sur les variations de revenus.Je me satisfais de l’article 18, qui répond concrètement aux souhaits des agriculteurs.
Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements relatifs à la provision pour stock de vaches visent à alléger la condition de conclusion d’un contrat d’engagement, à ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal en cas de stabilité du cheptel et à ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattag…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ai bien entendu vos arguments. Le sous-amendement du Gouvernement restreint le champ d’application de l’amendement de Mme Christelle Petex que nous examinons dans un instant.
Il ne sera pas soutenu.
Aucun des cosignataires n’est présent pour le défendre ? Je demande une suspension de séance pour sous-amender ceux qui sont défendus.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. le ministre.
Il serait très complexe d’appliquer aux amendements identiques que nous examinons le sous-amendement que le Gouvernement a proposé à l’amendement qui suit, car ils ne concernent pas le même code juridique. Je formule donc un avis de sagesse mais il faudra modifier l’article lors de la navette, dans …
La parole est à M. le rapporteur général.
Faisons un peu de gymnastique : nous sous-amenderons l’amendement de M. Travert dans la suite du parcours législatif car l’amendement qui suit, sous-amendé par le Gouvernement, ne sera pas soutenu. Vous suivez tous ?C’est très simple et très clair ! Exonérer l’exploitant de la reprise de la provisio…
La parole est à M. Nicolas Ray.
Souvenons-nous que la contractualisation prévue dans les lois Egalim de 2018, 2021 et 2023 a été faible. De plus, allons au bout de la logique de simplification attendue par nos éleveurs en prenant en compte la valeur globale du cheptel et non la valeur par tête. Je maintiens donc mon amendement, qu…
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces amendements ont pour objectif de porter l’exonération de TFPNB de 20 % à 30 %, voire à 40 % ou 50 %. L’amendement de Jean-René Cazeneuve propose de le porter à 40 % dès 2025. Les amendements n584, 824, 1219 et 658 visent à le porter à 50 % dès 2025. Mon amendement propose une progressivité …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 18 vise à porter l’exonération de TFPNB de 20 à 30 %, c’est-à-dire à l’augmenter de moitié. Le Gouvernement considère que cette mesure est suffisante et ne souhaite pas aller au-delà. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Dominique Potier.
Les amendements s’inscrivent dans une logique de compétitivité. À cet égard, je voudrais rappeler deux chiffres.D’une part, la surface moyenne d’une propriété rurale agricole est de 7 hectares, mais celle d’une exploitation agricole est de 69 hectares par actif. Nous nous apprêtons pourtant à voter …
La parole est à M. le rapporteur général.
Je tiens à rappeler que la France est le seul pays d’Europe à taxer le foncier non bâti, ce qui handicape les exploitations agricoles françaises par rapport à celles des pays voisins. C’est pour cette raison que certaines parties de la France sont déjà largement exonérées de la TFPNB, comme je l’ai …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement visant à supprimer l’exonération existante pour lutter contre la surmécanisation. L’approche que vous proposez est disproportionnée : en privant les entreprises agricoles de toute exonération sur les plus-values de cession, nous risquerions de fragi…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Dominique Potier.
L’amendement est bienvenu, car il pose une question capitale. Nous consacrons plus de 1 milliard par an aux exonérations de la plus-value sur le matériel mécanique. Selon une étude scientifique et comptable de la Fédération nationale des Cuma (FNCUMA) sur l’effet macroéconomique de cette mesure, l’e…
La parole est à M. le rapporteur général.
L’analyse de M. Potier n’est pas forcément erronée,…
…mais la réforme graduelle dont il parle n’est pas l’objet de l’amendement. L’amendement propose simplement de supprimer l’exonération. Ce n’est pas raisonnable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si, comme le rapporteur général l’a bien expliqué, ils n’ont pas tous la même portée et ils proposent des dispositifs différents.Déplafonner a deux conséquences sur lesquelles je ne peux que m’exprimer défavorablement. Pr…
Ah ! C’est bien !
La contre-proposition du rapporteur général est intéressante, car elle tend à augmenter le montant du plafond tout en maintenant un plafonnement, ce qui me paraît nécessaire. Le coût de cette disposition serait plus contenu, néanmoins elle favorise également les plus hauts patrimoines.
La parole est à M. Dominique Potier.
Merci, monsieur le ministre, de nous transmettre le rapport sur la répartition des exonérations fiscales dans l’agriculture et leur impact sur les catégories, les régions et les systèmes différents. Ces documents nous seront très précieux. Les socialistes, comme d’autres groupes à gauche, voteront c…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Une terre agricole est un bien à part. En effet, c’est un bien qui est nécessaire à l’exploitation ; il peut faire l’objet d’une mise à disposition, il y a le bail à long terme… Pour bénéficier du pacte Dutreil, il suffit d’apporter les terres à une société commerciale. Cela présente un travers, car…
Nous avons besoin du rapport du CGAAER.
La parole est à M. Hubert Ott.
Je connais le vignoble, en particulier le vignoble alsacien. Nous avons la chance d’avoir une viticulture familiale. Certes, les vignerons détiennent un patrimoine, mais ce patrimoine est un outil de travail. Les transmissions seront importantes dans les prochaines années – je ne vous apprends rien …
La parole est à M. Joël Bruneau.
Nous touchons du doigt un vrai sujet, qui mériterait mieux qu’un débat un peu tronqué autour de quelques amendements. En matière de transmission de l’outil agricole, il y a autant de situations que de formes d’agricultures. Ce qui est vrai pour le vignoble alsacien ne l’est pas pour la transmission …
La parole est à M. le rapporteur général.
Avant que nous ne votions, je soulignerai que M. Mattei n’a pas tort intellectuellement. S’il faut passer par le montage de sociétés pour bénéficier sans plafond du pacte Dutreil, il est possible de contourner le dispositif actuel. Je vous rappelle cependant que certains veulent plafonner le Dutreil…
…par parallélisme et par souci de cohérence. En déposant l’amendement n2950, j’ai essayé d’être pragmatique : cet amendement, qui a été voté par la commission, tend à faciliter les transmissions qu’elles soient réalisées ou non dans le cadre familial. Vous savez qu’il y a de plus en plus de reprises…
Je mets aux voix l’amendement n990.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 52Contre 55
Sur l’amendement n° 234 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n234, 283, 586, 826, 982 et 1220.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement n234.
L’amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’e…
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure est cohérente avec le Dutreil non plafonné et les systèmes qui maintiennent un plafond même réévalué – on a entendu ce que disait Jean-Paul Mattei. Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du seuil d’exonération à 600 000 euros pour la transmission de terres louées à bail à long term…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment.J’en profite pour dire que la demande du Parlement est toujours prioritaire pour le Gouvernement : monsieur Potier, le rapport que vous avez demandé est en ligne.
La parole est à Mme Manon Meunier.
C’est un dialogue hypocrite : vous dites qu’il faut faciliter la transmission familiale des fermes et des petites exploitations à taille humaine, alors que les amendements précédents visaient à faire sauter tous les plafonds d’exonération, donc à faciliter les plus grosses structures et l’agrandisse…
La parole est à M. Benjamin Dirx.
C’est exactement l’inverse qui se produit. Je prends l’exemple du dernier domaine vendu en Côte-d’Or : d’une superficie de 1,3 hectare, il est parti pour 15 millions d’euros. L’exploitant ne voulait pas cet argent : il souhaitait seulement conserver les terres sur lesquelles il avait travaillé, et s…
Qu’est-ce qu’une terre agricole de 1,3 hectare ?
Il y a déjà eu un pour et un contre mais je fais une exception : allez-y monsieur Le Fur !
Ces amendements reprennent les arguments de la gauche, je vous invite donc à les voter. Nous devons défendre l’installation et la transmission du modèle familial, et éviter le regroupement de fermes gigantesques.
La parole est à M. le rapporteur général.
Permettez-moi de clarifier le débat. Actuellement, il y a une exonération de 75 % jusqu’à 600 000 euros, et au-delà, sans plafond, de 50 %. Si nous votons pour la suppression du plafond de 600 000 euros, l’exonération s’élèvera à 75 % au-dessus de 600 000 euros au lieu de 50 % – on ne part pas de zé…
Les 25 % restant, il faudra les payer.
Je mets aux voix les amendements identiques n234, 283, 586, 826, 982 et 1220.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 86Contre 10
Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je ne résiste pas à l’envie de prolonger ce débat important. Au début de la discussion budgétaire étaient évoqués les superprofits ; ensuite, les profits ; désormais, si on vous suit, il n’y aura plus que des déficits et des miettes à taxer.
C’est vous, les déficits !
À force de proposer des amendements de ce type, vous découragez la création de richesse. Essayez plutôt de vous réjouir de la distribution de dividendes et de richesses, au lieu de toujours la critiquer. Si les gros meurent, les petits vont aussi mourir.
« Quand les gros maigrissent, les maigres meurent ! » Il y avait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu celle-là !
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre cet amendement, car nous avons notre propre disposition sur le sujet : nous souhaitons appliquer le PFU aux foyers fiscaux gagnant moins de 60 000 euros de revenus éligibles par an. En effet, certains dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) se ré…
N’ayons donc pas une lecture idéologique du PFU : il y a dividende et dividende. Certains relèvent de la rémunération du capital, voire de la spéculation ; d’autres rémunèrent les petits chefs d’entreprise.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur Lefèvre, en effet, sur la forme, l’ordre d’appel des amendements nous amène à reprendre un débat que nous avons déjà eu. Il reste que, sur le fond, rien ne justifie que les revenus du capital soient moins imposés que les revenus du travail.
Cela dépend de la nature des revenus !
Autrement, vous envoyez inévitablement le message que tous ne méritent pas d’être taxés et imposés de la même façon. Vous organisez le transfert des revenus du travail vers les revenus du capital, afin d’échapper en partie à l’impôt.Cette politique, qui n’est ni morale ni normale, d’un point de vue …
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous reprenons ce débat sur la concentration des richesses et du patrimoine, parce qu’il est important. L’accumulation du patrimoine s’accroît dans notre société. Ça n’est pas acceptable !Le « petit patron » évoqué par notre collègue du Rassemblement national est l’arbre qui cache la forêt. Il ne vo…
C’est pour cela qu’il faut voter ces amendements.
La parole est à M. le ministre.
Le débat a déjà eu lieu à de multiples reprises, mais monsieur le président de la commission des finances, à un moment, il faudra arrêter de dire que le PFU a apporté moins de recettes fiscales à l’État. C’est faux !Vous pouvez dire « si ! » autant que vous le voulez, si vous regardez le produit fis…
Si c’est normal, vous reconnaissez que ce produit augmente. Très bien ! Alors arrêtez de dire que le PFU fait perdre des recettes à l’État. C’est faux !Deuxième point : la mobilité du capital n’est pas celle du travail. À un moment, vous devrez aussi le comprendre s’agissant des différences de fisca…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Lors de l’examen de l’un de mes amendements en commission, le rapporteur général m’a indiqué que l’article 19, centré sur les entreprises agricoles, prévoit la prorogation de mesures favorables à la transmission pour l’ensemble des entreprises, ce qui m’avait échappé.Je suis étonnée qu’on cherche à …
Bien entendu, nous voterons contre les amendements.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je rejoins Mme Louwagie : je pensais que les députés des bancs du groupe Union des droites pour la République, notamment, défendaient le monde économique. C’est du moins ce qu’ils affirment sur les plateaux télé. Il y a manifestement deux discours : l’un devant la télé ; l’autre, dans l’hémicycle, o…
Avant toute demande de parole, je vous prie d’indiquer si vous êtes pour ou contre l’amendement.Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
Je soutiens l’abstention, madame la présidente.Les amendements visent à remplacer 2031 par 2027, mais l’exposé sommaire, comme le montre sa dernière phrase, défend l’inverse. L’intention du législateur est bien de proroger le dispositif. Une erreur a dû se glisser lors de la rédaction.
Cela permet du moins de nous éclairer !
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous proposez de proroger cet abattement fixe jusqu’en 2027 alors que, Mme Louwagie l’a rappelé, le texte le prévoit jusqu’en 2031. Ce n’est pas une prorogation du dispositif mais une réduction de quatre ans de sa période d’application, qui serait contraire à l’exposé sommaire des amendements.
L’abattement de 500 000 euros pour les entrepreneurs qui partent à la retraite est destiné à accompagner les nouvelles dispositions relatives à l’éligibilité à plusieurs dispositifs d’exonération de plus-values de cessions échelonnées d’entreprises agricoles allant jusqu’à une durée de six ans.À tit…
Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 103Contre 2
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a voté ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Cette réduction, accordée à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement, est peu efficace, et les agriculteurs y recourent très rarement : le nombre des bénéficiaires reste si…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je comprends votre argumentaire, monsieur Potier ; reste que nous venons de répéter durant de longues minutes qu’il serait bon d’évaluer l’ensemble des mécanismes de dépense fiscale concernant le secteur agricole. Je ne suis pas sûr que cette réduction d’impôt ait démontré une efficacité …
La parole est à M. Dominique Potier.
Votre remarque est pour le moins étonnante : d’une part, les politiques d’installation, la transition écologique, la performance économique font l’objet dans le PLF de 400 milliards d’exonérations fiscales, sans étude d’impact; d’autre part, la sous-utilisation du dispositif tient précisément à sa n…
Je mets aux voix les amendements identiques n1361 et 2835.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 97Contre 15
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable, car le dispositif Sérot-Monichon suppose d’ores et déjà des contreparties – plan simple de gestion ou règlement type de gestion. C’est donc par l’intermédiaire de ces deux outils, et non en recourant à …
Bien qu’elle procède d’une idée intéressante, la mesure qu’ils proposent se heurte à deux obstacles.Permettre le transfert de l’engagement de conservation des terres agricoles louées en cas de transmission à un descendant reviendrait, en effet, à remettre en cause l’engagement du donataire initial e…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Conseil constitutionnel risquerait d’invalider de telles dispositions, contraires au principe d’égalité entre les redevables. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiens, quant à moi, ces amendements de bon sens. La possibilité de reprendre un engagement existe, notamment dans le cadre du pacte Dutreil. Or il s’agit bien d’une transmission à titre gratuit d’un bien dont ne sont remises en cause ni la destination agricole ni la location à long terme.Lors …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement : le Gouvernement proposait déjà de relever de 20 % à 30 % cette exonération de TFPNB, qui a ensuite été portée à 50 %.Par ailleurs, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement durable de TFPNB à hauteur de 50 %, entièrement compensé par l’État – cela ne…
La parole est à M. Antoine Golliot.
Choisir le maintien d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) c’est défendre l’avenir de notre agriculture, assurer notre souveraineté alimentaire et préserver le modèle agricole français, que tant de pays nous envient.Pleinement conscients des enjeux climatiques, nos agriculteurs se portent…
Quel est l’avis de la commission ?
Le précédent gouvernement s’étant engagé à pérenniser l’exonération pour le GNR agricole, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue la vigilance du député Lefèvre quant à l’efficacité de la dépense fiscale et je lui donne raison sur le principe. Cela étant dit, il n’y a pas urgence…
…à adopter l’amendement. En revanche, la situation du GNR et le niveau d’exonération dont il bénéficie doivent faire l’objet d’examens réguliers, en particulier à l’occasion de la prochaine loi de finances. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n633 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 106Contre 11
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. En revanche, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a recommandé de ne pas étendre l’exonération d’accise aux opérations d’autoconsommation collective dans son avis du 15 avril 2018.L’impact de l’autoconsommation sur le réseau diffère, en effet…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Accepteriez-vous de retirer votre amendement pour que nous y retravaillions ensemble, car on me dit qu’il est contraire au droit européen ? Ayant déjà donné un avis défavorable à plusieurs amendements pour cette raison, j’essaie d’être cohérent.
Le retirez-vous, monsieur Fugit ?
Je ne suis pas certain de sa non-compatibilité avec le droit européen. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
La parole est à M. le ministre.
Je pense à la directive de décembre 2019 établissant le nouveau régime général d’accise. Retravaillons-le ensemble !
Monsieur Fugit, vous avez la parole.
Dans ces conditions, je retire mon amendement,…
Très bel esprit de compromis !
…mais il faut vraiment y travailler parce qu’il serait dommage de ne pas favoriser l’autoconsommation collective ! Encore une fois, c’est essentiel pour le développement des énergies renouvelables.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3325.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 38Contre 91
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour deux raisons. L’amendement vise à exclure la Corse et les territoires ultramarins du champ d’application de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, ce qui pose le problème suivant : le produit de cette taxe, qui s’élève à 600 millions d’…
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 137Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 68Contre 39
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements n3077 et 3129 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements rédactionnels de coordination, qui visent par ailleurs à distinguer les notions d’« entrée en vigueur » et d’« application rétroactive », ont été adoptés en commission.
Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 145Majorité absolue 73Pour l’adoption 124Contre 21
Quel est l’avis de la commission ?
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises arrive de toute façon à expiration le 31 décembre 2024 ; il n’a donc qu’un peu plus d’un mois à vivre. Sa mention dans l’article 22 est importante, car il s’agit d’actualiser la référence européenne aux aidesqui s’applique y compris po…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. René Lioret.
Je le soumets tout de même au vote.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Le Rassemblement national se rend encore coupable d’une attaque en règle contre les chefs d’entreprise.Tout à l’heure, il souhaitait remettre en cause l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite ; et maintenant, il s’…
Commencez par siéger !
…et les propositions contenues dans ses amendements.
Dans ce domaine, vous êtes un spécialiste !
Je mets aux voix l’amendement n1139.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 71Contre 70
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable.La position de notre commission est de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or cette exonération n’est pas obligatoire : la commune ou l’établissement pub…
C’est la liberté !
Je suppose que vous êtes sensible au principe de libre administration que j’ai énoncé et vous invite à retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Lioret ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Cet amendement montre le vrai visage du Rassemblement national.Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a vocation à s’appliquer aux immeubles gérés par les organismes HLM. Elle a alors un pendant : c’est le moyen pour la collectivité d’obtenir desdits organismes HLM, dans le cad…
Je mets aux voix l’amendement n1138 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 148Majorité absolue 75Pour l’adoption 71Contre 77
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est certes une hausse de prélèvement, mais c’est d’abord une mesure de convergence entre le régime fiscal de la location meublée, professionnelle et non professionnelle, et celui de la location nue. Je vous renvoie aux conclusions du rapport de Mme Le Meur : c’est une partie de la réponse souhaité…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Ayant entendu les arguments du ministre, je retire l’amendement n127.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’article 24 tend à modifier de manière substantielle le régime fiscal des loueurs de meublé non professionnels qui ont opté pour la déclaration au réel. Il est vrai que ce régime présente une particularité : la possibilité de prendre en compte deux fois les amortissements, durant l’exploitation et …
Sur les deux amendements de suppression restant en discussion, n2106 et 2762, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre les amendements de suppression car il soutient l’article 24. Le régime fiscal trop généreux de la LMNP a favorisé l’optimisation fiscale et contribué au développement de la location des meublés touristiques, dont nous connaissons toutes et tous les c…
Je mets aux voix les amendements identiques n2106 et 2762.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 144Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 10Contre 64
Sur l’amendement n291, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n1752 de M. François Jolivet et 1598 de M. Timothée Houssin sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n1810.
Il convient de corriger le déséquilibre fiscal qui favorise la LMNP de courte durée. Par cet amendement de notre collègue Martine Froger, nous proposons que l’article 24, relatif à la réintégration des amortissements, s’applique spécifiquement aux locations de courte durée, celle-ci étant définie co…
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
La commission s’est prononcée contre ces amendements, car ils priveraient l’article 24 de l’essentiel de sa portée. Ils tendent en effet à restreindre son champ aux locations de courte durée, voire aux seules locations de meublé de tourisme, ces dernières représentant environ un cinquième des locati…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Louwagie, je ne comprends pas en quoi la durée de la location pourrait avoir une importance pour répondre à la problématique traitée par cet article.Si vous avez raison d’être vigilante sur la stabilité des régimes fiscaux, cette disposition semble plutôt de nature à créer une segmentation su…
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous suivons ce débat avec attention. M. le ministre pointe la nécessité d’harmoniser ces régimes complexes, encore convient-il de le faire avec tact et sans brutalité. Des modèles économiques sont en effet bâtis autour des niches fiscales comme celle des LMNP, et la convergence des régimes doit s’o…
Je mets aux voix l’amendement n291.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 145Majorité absolue 73Pour l’adoption 91Contre 54
Sur l’amendement n3566, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, n128, 1055, 1661, 1773, 2108 et 2557, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n2108 et 2557 sont identiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu de l’adoption de l’amendement n291, ces amendements sont – hélas ! – tous satisfaits ! Je vous demande donc de les retirer par cohérence. (.) Je rappelle, monsieur le ministre, que l’amendement n291 a vidé l’article 24 de 80 % de son contenu…
Si, seulement 20 % subsistent. Je m’étais permis de le rappeler avant que nous ne votions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me range à l’avis du rapporteur. Si l’amendement est satisfait, je n’ai rien à ajouter. Toutefois, afin que vous soyez tout de même informés de la position du Gouvernement, je précise que nous étions prêts à exclure les résidences gérées étudiantes et seniors du champ d’application de l’article 2…
La parole est à M. David Amiel.
Le hasard de la discussion parlementaire nous fait examiner ces amendements après celui, plus ambitieux, de Mme Véronique Louwagie. Si nous sommes favorables à la convergence des régimes fiscaux des locations meublées et non meublés, nous souhaitions conserver le régime actuel des locations meublées…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. C’est donc une demande de retrait. Sous réserve d’infirmation par M. le ministre, la mesure prévue par l’article 24 ne s’appliquera en effet qu’après l’entrée en vigueur du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Lefèvre a raison sur le fond. L’amendement semble satisfait mais peut être voté par sécurité. Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement. D’après le Gouvernement, l’article 24 permettrait un rendement de 200 millions d’euros dès 2025. Comme il est détricoté, ce rendement escompté peut être divisé par cinq, c’est-à-dire qu’il atteindra 30 à 40 millions d’euros.Par ailleurs, ce texte devrait f…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n3566.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 145Majorité absolue 73Pour l’adoption 80Contre 65
Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 142Majorité absolue 72Pour l’adoption 67Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
Pour rappel, le gain permis grâce à un bon de souscription de parts de créateur d’entreprise est double : un gain d’exercice, de nature salariale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action à laquelle est attaché le bon au moment de son émission et la valeur de l’action au moment où elle e…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention du député Midy mais il aurait pu tout aussi bien proposer un amendement de suppression de l’article 25 puisque cela reviendrait à peu près au même, quoique ses amendements aient un caractère un peu plus technique.Comme l’a dit le rapporteur général, le BSPCE bénéficie d’un r…
La parole est à M. Paul Midy.
Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs commentaires. Je précise néanmoins que mon objectif n’est pas de supprimer l’article mais bien de trouver une manière de le corriger pour mettre fin à certaines situations qui posent problème.J’ai bien compris que la réponse proposée par me…
La parole est à M. le ministre.
Nous pouvons continuer à travailler dans ce sens. Je sais d’ailleurs que vous avez déjà discuté de ces questions à plusieurs reprises avec les équipes de la DLF.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Cet amendement de coordination ne pose pas de problème particulier. J’aimerais plutôt revenir sur le contenu de l’article 25 – que mon groupe votera évidemment. Il faudra être très vigilant car, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous avons pu constater …
Vous ne parlez pas de l’amendement ! Il fallait vous inscrire sur l’article !
Si vous étiez un peu plus nombreux sur vos bancs !
S’agissant des questions de partage de la valeur et de participation des salariés, il faut faire très attention. Nous devons encourager ces dispositifs, comme s’y est d’ailleurs employé le Gouvernement depuis sept ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a repoussé cet amendement qui vise à étendre la possibilité de distribuer des BSPCE en assouplissant les conditions encadrant leur attribution, afin d’ouvrir la voie à une distribution par les sociétés mères lorsque leurs filiales respectent les conditions d’attribution – société non cotée ou v…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Gérault Verny.
C’est triste !Monsieur le rapporteur général, nous ne parlons pas de la même chose. En commission, nous avions pris l’exemple d’un groupe qui développerait un moteur d’avion du futur consommant des biocarburants et qui confierait à une filiale le développement du moteur et à une autre filiale le dév…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiens cet amendement. Il est intéressant parce qu’il favorise la participation dans le cadre de sociétés mères qui détiennent des filiales plus ou moins bénéficiaires. Il est vrai que les salariés qui travaillent uniquement pour les filiales ne bénéficient pas de l’effet de groupe.L’exposé des…
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés en commission.Je commence par le n3309. Les BSPCE bénéficient d’un régime fiscal très favorable : le PFU s’applique aux gains afférents, dont une partie correspond pourtant à un gain salarial, par dérogation au droit commun.Pour les émettre, les entreprises doivent re…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.Je ne reviendrai pas sur les trois amendements. Penchons-nous sur la disposition proposée par le n3307 relatif à l’âge des entreprises. Le dispositif actuel est favorable – sa doctrine d’application a d’ailleurs connu de nécessaires assouplissements au fil de l’eau. Il a changé la d…
La parole est à M. Paul Midy.
Vous avez raison : les BSPCE sont utiles. Je veux préciser ma position, que je ne voudrais pas voir caricaturée par M. le rapporteur général. Il ne s’agit aucunement d’étendre le bénéfice de ce régime à toutes les entreprises. Mon idée est la suivante : il y a dix ans, les start-up produisaient des …
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je suis défavorable aux amendements n3309 et 3307 et favorable à l’amendement n3310.Je rejoins, s’agissant des deux premiers, l’opinion de M. le ministre. Je suis favorable au partage de la valeur sous toutes ses formes au sein de l’entreprise. Il faut préserver le système des BSPCE et l’améliorer s…
Sur l’amendement n° 3485, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n3334 et 1329, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement n3334 de M. Stéphane Delautrette est défendu.La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n1329.
Cet amendement pose la question de l’amont des filières de recyclage, en lien notamment avec le principe de responsabilité élargie du producteur. Il est indispensable de créer la nouvelle écocontribution prévue par l’amendement si nous voulons parvenir à diviser par deux nos stocks de déchets et ces…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement n3334. Elle n’a pas examiné l’amendement n1329 mais il est très semblable au premier. Mon avis à son sujet sera donc défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à titre personnel – cet amendement n’a pas été examiné en commission. La question que vous soulevez, ma chère collègue, ne relève pas de l’augmentation de la TGAP, mais de la gestion locale. Prétexter que les problèmes seraient dus à l’augmentation de cette taxe, c’est oublier que d…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jacques Oberti.
Je pense que la question n’est pas celle de la TGAP, mais plutôt celle du retour du produit de cette taxe vers les territoires qui s’engagent dans des collectes plus vertueuses, dans le tri sélectif et, évidemment, le recyclage. La TGAP est un impôt qui permet de tirer les conséquences du principe p…
La parole est à Mme Edwige Diaz.
J’entends que le rapporteur général et la gauche essaient de trouver des prétextes pour ne pas voter notre amendement, mais vos arguments ne sont pas entendables: vous ne pouvez pas dire que le problème relève exclusivement d’une mauvaise gestion locale. Je ne nie pas que cela puisse arriver mais, e…
Je mets aux voix l’amendement n3485.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 72Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, d’une part, votre proposition pose un problème au regard de l’article 34 de la Constitution, puisque vous renvoyez à un décret la fixation du tarif de la taxe alors que cela relève de la compétence du législateur et, d’autre part, les producteurs …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a en effet été adopté en commission. Excusez-moi d’être un petit peu long,…
Pourquoi ? On a le droit de parler.
…mais voici ce qu’il en est. Le montant actuel de cette redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot ; elle vaut pour les importations en provenance de pays hors du territoire douanier et elle est due par l’importateu…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général.
Sur les amendements n2335, 3104 et 921, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le Rassemblement national votera cet amendement comme il l’a fait en commission car, sur le fond, nous sommes d’accord. Notre soutien est aussi un signe de protestation contre le fait que l’Assemblée nationale ait été privée de l’examen de la résolution que nous avions déposée dans le cadre de notre…
La parole est à M. Dominique Potier.
On déplore évidemment que le groupe LFI n’ait pas pu intégrer dans sa niche sa proposition de résolution. Mais un véhicule législatif proposé par les députés socialistes, et adopté en commission des affaires européennes, permet de dénoncer le Mercosur. Nous plaidons pour que cette proposition de rés…
Je mets aux voix l’amendement n2335.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 121Contre 17
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne l’a pas examiné mais, comme cet amendement n’est que la reprise d’un amendement que j’avais déposé, vous comprendrez pourquoi j’y suis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je tenais à réagir à l’amendement précédent et à l’excellente intervention de notre collègue Dirx, pour confirmer que nous avons toujours été contre le Mercosur dans sa rédaction actuelle.
N’importe quoi !
Et sans aucune ambiguïté ! Cette position était déjà celle du gouvernement précédent.En revanche, nous ne sommes pas pour l’augmentation des droits…
Monsieur Cazeneuve, votre intervention n’a pas de rapport avec l’amendement en discussion. Il fallait réagir au moment adéquat.
Allez, on accélère !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je présente à M. le rapporteur général mes excuses pour ne pas avoir signalé qu’il avait déposé un amendement similaire et travaillé sur ce sujet.
Je mets aux voix l’amendement n3104.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 75Contre 20
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n921.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 70Contre 36
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils n’ont pas été examinés en commission. Je donne donc un avis personnel, défavorable pour la raison suivante. Le montant de ce droit de timbre a été revu à la baisse en 2020 à la suite du rapport de notre collègue Stella Dupont. Il a alors été fixé à 200 euros, alors qu’en 2013, il était passé de …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Nous voulions accélérer les débats mais, puisque je n’ai défendu que d’un mot l’amendement n2331, qui visait à faire l’inverse de ceux-là, je me permets de réagir. Vos amendements sont scandaleux !
Vous voulez aller chercher un peu d’argent dans la poche des personnes les plus précaires, comme les immigrés pauvres, qui travaillent, qui sont exploités et qui ont du mal à payer leur titre de séjour, dont le coût a déjà augmenté. Les cartes de séjour pour travailleurs temporaires sont passées de …
On parle ici de gens qui payent des impôts en France, qui payent des cotisations,…
Non, pas s’ils ne travaillent pas !!
…qui payent la TVA, qui font tourner notre pays, qui, pour une bonne partie d’entre eux, occupent des emplois indispensables et qui ont répondu présent au moment du covid. Vous voulez toujours faire la misère aux mêmes ! C’est scandaleux et nous rejetterons évidemment ces amendements !
La parole est à M. Gérault Verny.
Monsieur le rapporteur général, nous ne parlons pas du droit de timbre mais de la taxe sur les titres de séjour. Ce n’est pas la même chose.Monsieur Le Coq, les milliardaires américains qui veulent demeurer en France doivent aussi posséder un titre de séjour.
Ce ne sont pas les plus nombreux !
Il y a des gens qui ont des titres de séjour et qui ne travaillent pas. Donc arrêtez de généraliser, d’autant qu’il est normal, pour une personne qui veut venir sur le territoire national, de devoir s’acquitter d’une taxe ! Il ne faut pas être pour l’exploitation de la France, monsieur Le Coq.
Je mets aux voix l’amendement n58.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 137Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 66Contre 70
Je mets aux voix l’amendement n205.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 68Contre 68
Je mets aux voix l’amendement n2741.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 69Contre 69
Quel est l’avis de la commission ?
Aucun de ces amendements n’a été examiné par la commission. À titre personnel, j’exprime un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles développées précédemment.
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.