Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1268 portant article additionnel après l’article 26.
Chers collègues, nous avons encore une petite chance d’arriver au bout de ce texte d’ici à minuit, à condition que nous tenions un rythme soutenu… mais raisonnable.
Vraiment très soutenu !
Nous fonctionnerons donc selon la règle « un pour, un contre », et chaque orateur disposera d’une minute pour défendre son amendement.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement n1268.
En l’adoptant, nous pourrions toutes et tous commencer à éliminer les pollutions qui réduisent notre durée de vie moyenne. Je propose, modestement, de créer un malus relatif au bruit des deux-roues et des trois-roues motorisés. Alors qu’ils ne représentent que 2 % du transport routier de voyageurs, …
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission a rejeté l’amendement.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n1268.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 49Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable à titre personnel. Vous proposez une taxe de 50 euros par animal quel qu’il soit, une souris ou un animal plus grand. Elle rapporterait environ 8 millions d’euros. Qui s’en acquitterait ? Les organismes de recherche. Il vaudrait mieux …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une taxe de 50 euros par animal représenterait un coût bien plus élevé que le coût d’une souris. Il n’y aurait donc plus d’expérimentations sur notre territoire. Ne croyons pas, cependant, qu’il n’y en aurait plus du tout : elles auraient simplement lieu ailleurs, malheureusement. Notons en revanche…
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaite que nous ayons un autre rapport au vivant, mais quand j’entends parler du « coût d’une souris », je comprends que nous n’y sommes pas…
C’est complètement démago.
Non, c’est ce que je pense vraiment. Nous sommes passés dans une autre dimension, dont a témoigné le vote, important, d’une TVA réduite pour les associations qui récupèrent des animaux abandonnés. Cette disposition aurait sans doute semblé lunaire il y a une vingtaine d’années ; ce n’est plus le cas…
Quid des surmulots ?
Nous connaissons tous les méthodes alternatives qui empêchent de faire souffrir inutilement et gratuitement des animaux dans des expériences de laboratoire dont certaines n’ont rien de vital, comme lorsqu’elles concernent les parfums. Le but de la taxe ici proposée est clair : non seulement récupére…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous les maintenez, monsieur Le Coq ?
Je les maintiens.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’a pas été examiné en commission et j’y suis personnellement défavorable, car ce dispositif permet aux grands groupes d’éliminer la TVA qu’ils auraient dû acquitter sur les opérations entre leurs différentes entités. Or la taxe sur les salaires est une contrepartie à cet avantage. Il n’y a aucun…
Camembert, surtout !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre réponse, monsieur le rapporteur général.Actuellement, nous avons à la fois fromage et dessert.
Qui a un petit creux ?
En effet, les activités économiques assujetties à la TVA se voient également appliquer la taxe sur les salaires (TS) lorsqu’elles bénéficient du régime de l’assujetti unique. L’amendement propose d’éviter cette double imposition – n’est-ce pas, madame Gérard ?
J’y suis plutôt favorable.
Nous n’avons pas la même interprétation !
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi mais la taxe sur les salaires n’est payée que par les organismes non assujettis à la TVA.
Sauf dans le cas de l’assujetti unique !
Je suis saisie de deux amendements identiques, n2380 et 3241.L’amendement n2380 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n3241.
Il vise à faire mieux respecter l’encadrement des loyers en taxant la partie des loyers qui excède le revenu de référence. Il cible notamment les compléments de loyer qui permettent au bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence pour « des logements présentant des caractéristiques de …
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Créer une taxe pour sanctionner une pratique illégale relève de l’innovation intellectuelle ! Si l’administration a connaissance de propriétaires ne respectant pas la loi, elle doit les sanctionner – des amend…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Eva Sas.
Il ne s’agit pas de pratiques illégales, mais de compléments de loyer prévus par la loi pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant,…
Si cela se justifie, où est le problème ?
« …par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Néanmoins, ces pratiques se multiplient et doivent être régulées, raison pour laquelle nous souhaitons les taxer.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme Sas a raison, certaines majorations sont autorisées. Cependant, l’amendement vise celles qui ne le sont pas et s’avèrent excessives.
Cela n’a guère de sens de créer une taxe pour ceux qui ne respectent pas la loi ; des amendes sont prévues pour la faire appliquer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3177.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 145Majorité absolue 73Pour l’adoption 65Contre 80
Je suis saisie de six amendements, n2525, 2801, 506, 864, 2782 et 1228, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n2525 et 2801 sont identiques, ainsi que les amendements n506 et 864.L’amendement n2525 de M. le président de la commission des finances est défendu.La parole est à M…
Cet amendement du groupe Écologiste et social, soutenu par l’ensemble des groupes du Nouveau Front populaire et adopté en commission des finances, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant trois modifications. D’abord, l’élargissement de l’assiette …
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements identiques n2525 et 2801, ainsi que les amendements identiques n506 et 864, ont reçu un avis favorable de la commission. À titre personnel, je suis réservé et j’appelle votre attention sur les points suivants. Actuellement, la TTF avec son taux fixé à 0,3 % rapporte 1,1 milliard d’eu…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le débat sur la TTF se réduit à la question de l’attractivité de la place financière de Paris.
Il est vrai que certaines places financières européennes – celle de Londres, en particulier – appliquent un taux de TTF plus élevé que le nôtre. Il est cependant difficile de comparer la place financière londonienne avec la place financière de Paris : elles n’ont pas la même histoire et ne gèrent pa…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe Rassemblement national soutiendra, comme en commission, l’amendement n2525 de M. Coquerel, qui reprend des mesures inscrites de longue date dans le programme de Marine Le Pen.L’idée de confier le recouvrement de la taxe à la DGFIP est originale et intéressante. Je vous suggère, monsieur le…
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Une fois n’est pas coutume, nous assistons à la convergence des partis extrêmes pour vider notre économie de son sang !Quelle est la différence entre un parti de gouvernement et les partis extrêmes ?
Il est où, le parti de gouvernement ?
S’il vous plaît ! Un peu de calme !
Quelle est la différence entre un parti de gouvernement et l’initiative proposée ? Le premier prend cette initiative en Européen. Je comprends que MM. Tanguy et Coquerel ne souhaitent pas le faire : ils n’ont pas soutenu la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Ils souhaitent ad…
Vous l’avez déjà cassé !
…soit nous jouons le jeu en Européens et nous rapportons des recettes publiques.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Personne ne conteste les difficultés techniques rencontrées en 2017. Mais nous savons – et M. le ministre pourra peut-être le confirmer – que si la collecte avait été confiée à Euroclear, c’était par manque de temps et de solutions techniques satisfaisantes. L’AMF s’est depuis dotée d’un outil infor…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Combien de défaites électorales vous faudra-t-il essuyer, cher collègue Lefèvre, pour gagner un peu en humilité au sujet de votre bilan économique et financier ?
On ne s’entend plus chers collègues !
Je suis finalement assez étonné, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas pensé vous-même à cette disposition.
C’est un homme sain !
Heureusement qu’il est là ! Elle est belle, la gauche !
Vous cherchez des financements ; or cette taxe a l’avantage d’être très rentable – si nos amendements sont adoptés, elle rapporterait au moins 3 milliards d’après nos calculs – tout en étant très vertueuse.Vous nous dites en effet qu’elle risquerait d’éloigner les investisseurs de la Bourse. Mais qu…
Des bourses vides !
Voulons-nous une Bourse qui reflète l’activité économique réelle et son succès, ou bien une Bourse qui encourage – comme certaines l’ont fait par le passé – une activité spéculative dont, tous, nous connaissons les risques, jusqu’au krach ?
Je choisis pour ma part la première option.La disposition que nous proposons vise à ce que l’activité spéculative soit moins récompensée, au bénéfice de l’investissement à long terme. Elle est donc vertueuse, et rapporterait au moins 3 milliards. Vous savez bien que la taxe existante ne concerne qu’…
La parole est à M. le ministre.
Nous avons toujours un peu le même débat. Vous nous dites que cette taxe rapportera des milliards – 3 milliards, en l’occurrence. Mais ce ne sera le cas que si vous parvenez à capter le flux.
C’est pourtant très simple à comprendre : pas d’assiette, pas de produit.
Quatre personnes applaudissent !
Rien n’est plus mobile, rien n’est plus volatil que des flux de capitaux. Il suffit d’appuyer sur un bouton pour changer de place financière. Vous avez raison, monsieur Ben Cheikh, de remarquer que depuis les chambres de compensation et Euroclear il y a eu une mutualisation – par Euronext notamment.…
Tant mieux ! Ça ne nous intéresse pas !
Arrêtez de croire que ça n’a rien à voir avec l’emploi, arrêtez de croire que c’est un monde qui flotte au-dessus de l’économie. Tout cela est intimement imbriqué.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’extension de la taxe aux transactions intrajournalières est techniquement hors de notre portée. L’AMF n’a pas de pouvoir de recouvrement, celui-ci revenant à la DGFIP : il faudrait, de ce point de vue, complètement réécrire votre amendement. Par ailleurs, les montants perçus n’atteindront jamais 3…
C’est déjà pas mal !
…sous réserve de l’effet d’éviction et de l’impossibilité, pour l’heure, de saisir les transactions intrajournalières.
J’en appelle donc à la responsabilité de chacun d’entre vous.
Cela vous donne un avant-goût de ce que sera un gouvernement NFP !
S’il vous plaît, madame Chikirou : je n’ai pas envie de devoir prendre à nouveau des sanctions. C’est pénible.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme chaque année, je vais défendre cette proposition – j’espère qu’elle sera enfin adoptée…
Elle l’a déjà été !
…et ne sera pas, cette fois-ci, rayée d’un trait de plume par le recours au 49.3.Si elle est indispensable, c’est que le fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour cet usage. Tous les collègues des circonscriptions littorales savent évidemment qu’il s’agit d’un problème urgent et crucial. L’érosio…
La parole est à Mme Eva Sas.
Je soutiens également ces excellents amendements. L’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, dont l’érosion du trait de côte est une des manifestations, est véritablement un impensé du projet de loi de finances (PLF). Nous ne disposons pas des moyens nécessaires pour y faire face.J’app…
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous soutenons ces amendements qui s’attaquent à un problème très important, connu de chacun de nous.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette taxe se superposerait à la taxe de séjour et serait ainsi directement répercutée sur les clients des plateformes : ce n’est pas, à mon avis, la meilleure manière de réguler le marché des locations de courte durée. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Nous privilégions l’accompagnement des filières vers la sortie du plastique à usage unique, plutôt qu’une approche punitive. C’est d’ailleurs ce qui est fait depuis 2020, avec l’interdiction progressive des gobelets, verres et assiettes jetables puis, en 2021, …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2585.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 65Contre 87
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement, estimant que, si la fiscalité est un levier, en l’espèce, on porterait surtout atteinte à un secteur économique, sans garantie de résultat.
Oui ! C’est le pouvoir d’achat des consommateurs qui va en pâtir !
Votre réponse n’a pas de sens !
Madame Chikirou, s’il vous plaît. La prochaine fois, c’est un rappel à l’ordre !
Sur l’amendement n2223, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n1780.
L’amendement vise les bouteilles d’eau en plastique. Le plastique pollue beaucoup. On retrouve des particules absolument partout dans nos corps. Nos concitoyens nous demandent d’agir.C’est pourquoi nous proposons une taxation supplémentaire des bouteilles d’eau plate. Pourquoi ? Parce qu’on trouve d…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté l’amendement, estimant qu’il serait plus simple de relever le taux de TVA de 5,5 à un taux intermédiaire, ou à 20 %, comme le proposait d’ailleurs l’Inspection générale des finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. La Toce est assise sur les revenus liés aux abonnements téléphoniques ou internet, services que ne proposent pas les Gafam. En outre, ces entreprises sont, elles, déjà assujetties à la taxe « Gafam » que nous avons créée, …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Certains services numériques proposés par les opérateurs télécoms sont aussi directement accessibles sur une télévision connectée – ouC’est le cas des abonnements à CanalPlay. Samsung ou Toshiba, qui fabriquent des télévisions connectées, pourraient parfaitement être assujettis.
Je mets aux voix l’amendement n2223.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 89Contre 35
Chers collègues, un peu de calme.Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Depuis quelques jours, nous prenons l’habitude de voir les forces du NFP s’abstenir pour laisser passer des amendements du RN. Là, on passe à la vitesse supérieure : La France insoumise vote les amendements du Rassemblement national !
Cela nous conforte dans notre analyse : vous faites alliance en permanence pour taxer toujours plus les Français !
Il ne parle pas de l’amendement !
Monsieur Cazeneuve, merci de revenir à l’amendement.
C’est scandaleux. Vous devriez avoir honte !Monsieur Faure, monsieur Brun et tous les chantres de la lutte contre l’extrême droite, où êtes-vous ? Vous êtes planqués !
Allez plutôt chercher des députés !
Mes chers collègues, un peu de calme. Ça suffit ! S’il vous plaît, je vais finir par sévir.
Il veut créer du tumulte !
C’est scandaleux ! Et vous, qu’avez-vous fait ?
Chers collègues, madame Regol, tout le monde hurle, c’est le problème. Nous étions sur un bon rythme et les débats se passaient plutôt bien jusque-là…
Jusqu’à ce que…
C’est quand, la taxe sur l’absentéisme pour les macronistes ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Vous l’avez dit, il s’agit d’une taxe sur les dépenses de publicité comparative, c’est-à-dire les publicités qui mettent en comparaison des biens et services offerts par des concurrents.Ces publicités sont déjà très encadrées par le droit de la consommation.En …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a adopté cet amendement.Aux États-Unis, il est effectivement possible de parier sur des courses passées.En France, le prélèvement sur les paris hippiques est égal à 20 % du produit brut. Vous souhaitez développer les jeux hippiques, qui étaient en contraction jusqu’à une d…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au lendemain d’une mobilisation qui s’est fait l’écho des inquiétudes du secteur, je précise que la taxe sur les paris hippiques sera maintenue à 7 %, qu’ils soient en ligne ou non.Votre amendement comporte plusieurs mesures distinctes. Vous souhaitez d’abord autoriser les paris en direct, ou. Je n’…
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Le groupe Les Démocrates soutient cet amendement.Nous saluons les 6 000 manifestants qui se sont rassemblés hier à Paris – leurs revendications et leurs comportements ont été exemplaires –, ainsi que toute la filière équine.Alors que le nombre des parieurs hippiques a été divisé par deux en quinze a…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait renoncé à augmenter la fiscalité sur les jeux hippiques – nous avons longuement plaidé en ce sens avec nos collègues Blanchet et Woerth.L’amendement contient de nombreuses propositions dont il faudrait pouvoir mesurer l’impact au-de…
Et dans les Côtes-d’Armor !
…– pour ne parler que de la Normandie –, elle fait vivre tout un pan de l’économie.
Dans l’Orne, nous sommes ainsi en train de réhabiliter le haras national du Pin, cédé par le Gouvernement. L’adoption de l’amendement permettrait d’ouvrir un cycle de concertations ; je vous appelle à le voter.
La parole est à M. Philippe Brun.
Je vous alerte sur les dangers que pose cet amendement.
Monsieur Brun, vous qui êtes normand…
Il est très à cheval sur la question !
Il ouvre en effet de nouvelles possibilités en matière de blanchiment, en facilitant les paris simultanés sur des résultats différents, de manipulation, en permettant de retenir un cheval en direct, et d’addiction, en proposant de parier sur des courses à n’importe quelle heure du jour et de la nuit…
Vous ne faites pas votre âge, monsieur Brun !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sachez que je ne vous en tiens pas rigueur !
Je vous remercie, chers collègues ! Je demanderai à être plus souvent au perchoir, cela semble porter chance.Je suis saisie de trois amendements, n3119, 3430 et 2021, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n3119 et 3430 sont identiques.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, p…
Beaucoup de nos compatriotes se sentent concernés par l’utilisation d’animaux à des fins d’expérimentations scientifiques, sujet important sur lequel il est difficile de se positionner. L’expérimentation animale est encore nécessaire, hélas, pour une partie de la recherche, appliquée ou non. S’il ex…
Sur les amendements identiques n3119 et 3430, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n3430.
Il concerne les expérimentations animales et non le clonage. Il est identique à l’amendement précédent mais c’est moi, et non le RN, qui l’ai déposé en premier.Cet amendement adopté en commission tend à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentation…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est satisfait par des amendements précédemment adoptés. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n3119 et 3430.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 160Nombre de suffrages exprimés 148Majorité absolue 75Pour l’adoption 139Contre 9
Merci de conclure, madame Hervieu !
C’est justement ce que je suis en train de faire !
Je vous invite à le faire.
Cette taxe payée par les industriels de l’agroalimentaire serait progressive et adossée au nutri-score du produit dont il est fait la publicité.
Merci, madame Hervieu.
Les fonds récoltés pourraient contribuer au financement de la future stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.
Madame Hervieu, ne prenez pas mal mes interruptions : nous nous sommes mis d’accord pour limiter les défenses d’amendement à une minute.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement…Chers collègues, je ne fais que relayer l’avis de la commission !Elle s’est appuyée sur des enquêtes montrant que le nutri-score a eu non seulement un effet important sur les choix des consommateurs, mais qu’il a aussi permis d’améliorer la qualité …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous renvoie aux discussions que nous avons dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment sur la fiscalité sur les boissons sucrées et sur les produits ultratransformés, quand nous débattons de l’industrie agroalimentaire. La question du nutri-score y…
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Le surpoids représente un coût réel pour les finances publiques et il faut vraiment que nous intensifiions la lutte contre les aliments de mauvaise qualité. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement en renvoyant chacun et chacune à ses responsabilités.
Je mets aux voix l’amendement n2921.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 70Contre 93
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.Le code général des impôts exempte de licence les personnes vendant au détail des boissons provenant de leur propre récolte. Vous proposez d’étendre cette exemption aux producteurs de bière qui ne sont pas traités comme les autres producteurs, ce qui répond à un…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il est tout de même étonnant de voir défendre un tel amendement par ceux-là mêmes qui nous expliquent qu’ils ne sont pas contre l’immigration mais pour l’intégration.
Pour l’assimilation !
Au moment même où nous parlons de personnes qui veulent acquérir la nationalité française, on estimerait nécessaire de relever le montant du droit de timbre ? Je trouve cela d’autant plus étonnant que cette proposition vient de collègues qui s’insurgent contre toute demande d’augmentation des impôts…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Souhaitez-vous reprendre la parole, madame Louwagie ?
Je me demandais si j’allais ou non réagir aux propos du rapporteur général et du président de la commission.
Des propos inadmissibles !
Nous pouvons tous avoir des avis divergents ; nous avons également des points communs. Je pourrais presque considérer ces propos comme une attaque personnelle puisqu’on a invoqué mon « côté inhumain ».
C’est vous qui avez déposé cet amendement !
Ce sont les mots utilisés par le président de la commission.
Mais ce n’est pas vous-même, madame Louwagie, c’est votre proposition que je qualifiais ainsi !
Donc, sincèrement, je le prends comme une attaque personnelle et, à dire vrai, je le prends très mal.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
L’attaque personnelle, madame Louwagie, elle est portée contre toutes les personnes qui veulent obtenir la nationalité française.Il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre vous-même. Nous avons besoin, en France, d’intégrer les nouveaux arrivants…
Nous avons besoin de les assimiler !
J’ai bien dit : intégrer. Vous vous battez, vous, la droite et l’extrême droite, pour avoir le moins d’immigrés possible. Il faut, pour cela, faciliter la naturalisation. Il faut que le montant du droit de timbre soit le moins élevé possible.L’amendement est donc inutile et honteux. Taxez les riches…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Si vous avez pris mes propos pour une attaque personnelle, madame Louwagie, je les retire.
Je tiens à être clair : je ne considère pas que vous êtes une personne inhumaine, mais que la proposition qui vient d’être faite, oui, est teintée d’inhumanité.Je vais même aller plus loin. Vous vous dites blessée. Mais moi aussi je le suis : jusqu’à présent je considérais que la droite républicaine…
Mes chers collègues, nous allons clore le débat. On voit bien que nous sommes dans une impasse.
Sur l’amendement n970, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1406 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1406.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 171Majorité absolue 86Pour l’adoption 74Contre 97
Revenons-en à l’amendement !
Vous avez raison, madame la présidente !
Quel est l’avis de la commission ?
Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi organique – laquelle viendra prochainement en discussion à l’Assemblée – qui vise notamment à affecter une partie des recettes de la TVA aux sociétés de l’audiovisuel public. Il me paraît par conséquent superfétatoire de créer une nouvelle…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons eu le retour de la taxe d’habitation ; voici celui de la contribution à l’audiovisuel public. Dès que des impôts sont supprimés, certains ont pour réflexe de chercher à les rétablir tels quels.Ce qui compte, c’est en effet d’assurer le financement de l’audiovisuel public. On verra comment…
La parole est à M. Philippe Ballard.
L’amendement vise en effet à rétablir ce qui a été supprimé. Je ne comprends pas le raisonnement de ses auteurs : ils veulent redonner du pouvoir d’achat aux Français alors qu’en recréant une redevance ils vont puiser dans le porte-monnaie des classes populaires, des classes modestes. C’est irration…
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Nous avons une divergence majeure : l’amendement de notre collègue Taillé-Polian vise à donner au service public de l’audiovisuel les moyens de son autonomie et de sa liberté. On constate une convergence très trumpienne entre les droites coalisées et l’extrême droite pour affaiblir le service public…
Nous l’assumons !
…ce que la Macronie est en train de vous offrir sur un plateau.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Lucas-Lundy, ce n’est pas en créant un impôt que vous assurerez l’indépendance de l’audiovisuel public – où avez-vous vu cela ? La contribution à l’audiovisuel public était décidée ici chaque année. Encore une fois, ce qui compte pour l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est son financ…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, je m’exprime donc à titre personnel. Vous proposez de restaurer la contribution à l’aide juridique de 30 euros, créée par la loi de 1991, tout en prévoyant de l’abaisser à 15 euros pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Êtes-vous sûr que cela…
Pourtant, ça l’est !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Cet amendement a un seul mérite : nous rappeler la compromission honteuse, lors de l’examen du projet de loi « immigration », du bloc central, notamment de certains anciens ministres qui siègent désormais parmi nous. Ils savaient que le texte était inconstitutionnel, ils l’ont voté. Ils étaient cons…
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous auriez dû réfléchir à deux fois avant de dégainer votre argumentaire, puisqu’il n’est pas question de la censure de la loi « immigration », mais d’une loi de 1991. Vous employez, comme d’habitude, votre vocabulaire moralisateur ; il est évident qu’il n’a aucune espèce d’effet, à commencer sur m…
Cela aurait été trop beau !
Vous raisonnez en cercle fermé, dans une pensée de gauche.
Oui ! Et on en est fiers !
La question est de savoir si nous voulons réserver l’aide juridictionnelle aux Français et aux étrangers en situation régulière. Votre moralisme, je vous le laisse.
Et l’humanisme aussi !
Je mets aux voix l’amendement n970.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 79Contre 101
Cet amendement, ainsi que les sous-amendements dont il fait l’objet, n’a pas été examiné en commission. Je m’exprimerai donc à titre personnel.Le code de l’environnement oblige déjà les entreprises à acquérir une certaine proportion de véhicules à faibles émissions à l’occasion du renouvellement de …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, je vous suggère de retirer l’amendement afin que nous en perfectionnions la rédaction sur le plan légistique.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Les objectifs qui ont été fixés par la LOM et la loi « climat et résilience » – peut-être les aviez-vous même votées ? – sont progressifs, mais ne font, en réalité, l’objet d’aucun contrôle et ne sont pas contraignants. N…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suggère le retrait de ces trois amendements, au profit de l’amendement n3630, que je prends la liberté de présenter dès maintenant pour plus de clarté.Le Gouvernement propose d’augmenter le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), tarif souvent appelé « taxe de …
Je mets aux voix les amendements identiques n738, 1796 et 3132.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 69Contre 101
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement n3718, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur le sous-amendement n3786, par le groupe Gauche démocrate et républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir les sous-amendements n3745 et 3748, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement n3745 est transpartisan : je l’ai cosigné avec Mme Eva Sas, mais aussi avec Mme Sandrine Le Feur, membre du groupe EPR et présidente de la commission du développement durable, dont je salue le courage politique.Nous voulons aller plus loin que ce que vous proposez. Vous dites voul…
Sur le sous-amendement n° 3789, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir le sous-amendement n3776.
Je demande le maintien du tarif de solidarité à son niveau actuel pour les vols entre la Corse et la France continentale. Nous n’avons pas beaucoup de moyens de transport alternatifs. On compte 26 000 vols sanitaires par an et de nombreuses personnes sont obligées, pour des raisons professionnelles …
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
L’amendement n3630 du Gouvernement n’a pas été examiné en commission. Dans ces conditions, il n’est pas simple de faire son travail de rapporteur général et de se prononcer sur les dizaines de sous-amendements.Pour commencer, permettez-moi de rappeler l’objet de l’amendement gouvernemental. Il crée …
Merci pour cette présentation très complète. Quel est votre avis sur l’amendement du Gouvernement ?
Attendez que je donne mon avis sur les sous-amendements !
De manière plus concise, si vous le voulez bien.
J’ai essayé de regrouper les sous-amendements par thème.Une vingtaine d’entre eux concernent les outre-mer et la Corse. Mon sous-amendement n3735 résout le problème : on ne touche pas aux montants actuels du tarif de solidarité sur les vols en provenance ou à destination de la Corse et des collectiv…
Est-ce compatible avec le droit européen ?
Deux autres sous-amendements, ainsi que les amendements n2899 et 2900, visent à augmenter les montants de la TSBA. Pour ceux-là, j’émettrai un avis défavorable, la hausse proposée par le Gouvernement étant déjà très forte.Certains sous-amendements prévoient d’affecter une partie du produit de la TSB…
Il leur faudrait annuler ces réservations ou prendre sur leurs marges le montant de la taxe. Cela pose, en quelque sorte, un problème de rétroactivité.Ensuite, un sous-amendement concerne les lignes d’aménagement du territoire, tandis que trois sous-amendements veulent aller au-delà de la propositio…
Merci d’en venir au fait, monsieur le rapporteur général.
…de protéger les lignes d’aménagement du territoire. Pour ce qui est de baisser le tarif de solidarité en fonction du tonnage, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. J’espère que tout est clair.
Pouvez-vous préciser les avis, monsieur le rapporteur général ?
Je suggère le retrait des sous-amendements n3738, 3766, 3718, 3745, 3748, 3774, 3716, 3735, 3776, 3786, 3715 rectifié, 3719 deuxième rectification, 3779, 3747, 3720, 3790, 3725 rectifié et 3723 rectifié, au profit du sous-amendement n3735.
C’est très clair !
Sur quels sous-amendements vous en remettez-vous à la sagesse de l’Assemblée ?
Avis de sagesse sur les sous-amendements n3796 rectifié et 3806 ainsi que sur les sous-amendements n3734 et 3767.
Je vous remercie. On va se débrouiller !Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais m’efforcer d’être un peu plus bref.Madame Masson, j’ai présenté l’amendement du Gouvernement de façon on ne peut plus claire : il est à votre disposition et vous y retrouverez tous les tarifs ligne par ligne.
Que cet amendement vous déplaise, c’est une autre histoire, mais ne dites pas qu’il n’a pas été présenté.Plusieurs sous-amendements abordent un sujet important, celui des territoires ultramarins. Je rappelle qu’ils sont protégés par leur appartenance à la catégorie des destinations européennes et as…
Il est bien évident que le Gouvernement veut éviter que la hausse de la fiscalité ne pénalise les territoires ultramarins. Pour cela, il place les vols en provenance et à destination des outre-mer dans la catégorie des vols européens et il compense le coût de la mesure dans le budget de Ladom.L’avis…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
L’amendement du Gouvernement n’a pu être examiné en commission – s’il l’avait été, nous n’aurions pas déposé tous ces sous-amendements. Votre réponse était claire concernant les outre-mer, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas parlé de la Corse. Je suis prêt à retirer mes sous-amendements si on…
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. L’objectif de votre amendement semble être uniquement de remplir les caisses de l’État. Notre ambition doit être, à défaut de diminuer le trafic aérien, d’en contenir la hausse. Prenons l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, porte d’entrée en France et…
C’est une folie !
Je rejoins les arguments relatifs à l’importance pour l’emploi du secteur aérien et au fait que l’avion est indispensable pour relier la métropole et les outre-mer. Il ne s’agit pas de tuer le secteur – nous devons au contraire le soutenir dans sa transition. Toutefois, pour des raisons écologiques,…
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Je précise mon propos qui n’était peut-être pas suffisamment clair. Quand bien même l’aéroport de Papeete serait l’aérodrome international de référence, nos premières destinations étrangères sont situées à plus de 5 500 kilomètres. Les vols en provenance ou à destination de la Polynésie française en…
La parole est à M. Michel Castellani.
Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre longue réponse concernant les outre-mer – je laisse le soin à nos collègues ultramarins de réagir. En tant que députés de Corse, nous avons surtout entendu un silence assourdissant… Peut-être le savez-vous déjà, la Corse est une île, donc confronté…
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Je suis tout à fait d’accord pour abonder le budget de Ladom – nous devons le faire dans tous les cas. Cependant, cet abondement ne règle pas tous les problèmes. Tout d’abord, il existe des conditions d’éligibilité aux aides de Ladom. Ensuite, ce fonds n’aidera pas les touristes – ils hésiteront à s…
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Monsieur le rapporteur général, vous avez demandé à plusieurs d’entre nous de nous rallier à votre rédaction. Cet amendement, qui mentionne à la fois la collectivité de Corse et les collectivités d’outre-mer, ne risque-t-il pas d’être jugé inconstitutionnel ? Monsieur le ministre, je rejoins les pro…
La parole est à M. le ministre.
Mon avis défavorable aux sous-amendements se justifie précisément par ce risque juridique, monsieur Marcangeli. Distinguer les territoires présente une difficulté. Pour les outre-mer, j’ai évoqué une compensation dans le budget de Ladom. Je suis prêt à faire le même travail pour la Corse pendant la …
La parole est à M. le rapporteur général.
Je n’ai pas la même analyse, monsieur Marcangeli. Il est parfaitement possible de mentionner à la fois la Corse et les outre-mer – c’est le cas dans les dispositions actuelles de la TSBA. L’Union européenne n’a jamais contesté le principe de continuité territoriale entre la Corse et le territoire he…
Je mets aux voix le sous-amendement n3766.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 81Contre 99
Je mets aux voix le sous-amendement n3718.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 165Contre 15
Je mets aux voix le sous-amendement n3734.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 84Contre 97
Je mets aux voix l’amendement n3630, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 177Majorité absolue 89Pour l’adoption 99Contre 78
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Notre rythme actuel est de quarante-sept amendements examinés par heure – ce n’est pas mauvais mais nous pouvons certainement faire mieux, tout en préservant la qualité des débats.
Donc, on accélère !
À ce rythme, nous aurons terminé l’examen de la première partie du projet de loi de finances entre quatre heures et cinq heures la nuit prochaine. Je vous demande donc d’abréger vos interventions autant que possible.La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement n521, sur lequel je …
Se former, se soigner, passer un concours, participer à une compétition, exposer son savoir-faire, vendre ou valoriser un projet, exercer son mandat syndical, se rendre à l’étranger ou en Europe, assister aux obsèques d’un proche, soutenir ses enfants dans des moments difficiles, profiter de ses pet…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous proposez d’exonérer les territoires ultramarins non seulement de la TSBA, mais aussi de toutes les taxes, notamment celle qui finance la sécurité et la sûreté dans les aéroports. Il est inconcevable d’envisager une exonération d’une telle ampleu…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Perceval Gaillard.
Je soutiens l’amendement de M. Maillot. Si nous sommes obligés de déposer ce type d’amendements, c’est parce que l’État ne joue pas son rôle dans la continuité territoriale. Il dépense 200 fois moins d’argent pour un habitant des outre-mer qu’il n’en dépense – parfaitement légitimement, d’ailleurs –…
Je mets aux voix l’amendement n521.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 34Contre 53
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel, pour les raisons exposées précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1089.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 57Contre 74
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1800.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 63Contre 78
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention qui anime les amendements. Effectivement, cette taxe que nous avons créée…
…a permis d’avancer sur le plan international, ce dont nous pouvons nous féliciter. Cependant, en augmentant unilatéralement le taux de la taxe « Gafam », nous irions à l’encontre des engagements internationaux qu’a pris la France lors de son instauration. Il faudra probablement l’augmenter un jour,…
Je mets aux voix les amendements identiques n1227, 2165, 2876 et 2877.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 135Contre 16
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission.Cependant, créer une contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenu internet est une idée intéressante. Telle que vous la proposez – vous en convenez d’ailleurs –, elle imposerait une charge administrative tenta…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.Ma réponse risque de ne pas vous plaire, monsieur Tanguy, néanmoins je pense qu’il serait plus adéquat et surtout plus efficace d’attendre l’accord du pilier 1 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxation des Gafam. Je suis d’accord avec vo…
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Monsieur le ministre, vous venez de vous contredire. En effet, vous soutenez que nous devons avoir une position attentiste à l’égard de la Commission européenne, ou en tout cas attendre une solution européenne sur le, et en même temps vous rappelez que vous avez soutenu la taxe « Gafam ». Mais qu’es…
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous voterons contre l’amendement n1049 car il remet en question la neutralité du web, qui est un principe fondamental de ce réseau.
C’est très juste !
Je mets aux voix l’amendement n1049.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 76Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement n2732.À titre personnel, je donnerai un avis défavorable en raison d’un problème de rédaction. En effet, l’amendement est contraire à l’article 34 de la Constitution dans la mesure où il ne fixe pas de taux pour cette taxe et renvoie au pouvoir réglementair…
Cela s’est joué à une voix près.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n1129.
Il vise à instaurer un allègement fiscal significatif concernant les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), c’est-à-dire les pompiers. Nous savons que les Sdis sont en difficulté, notamment quant aux moyens qui leur sont alloués. Avec le changement climatiq…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car l’amendement est largement satisfait.Les Sdis sont déjà exonérés du malus masse, du malus COet des droits d’accise sur les carburants. Les autres taxes que vous citez ne s’appliquent pas aux Sdis : la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine pub…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites erreur : la commission a rejeté l’amendement.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 980, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement n° 2340, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement n980.
Cet amendement d’appel tend à revoir la méthode de calcul du malus selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP), pour y intégrer les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. Pour le moment, cette taxe à l’achat s’évalue uniquement selon…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission.
C’est bien dommage !
Il pose un vrai problème, cependant celui-ci ne peut pas être résolu par une taxe nationale, mais par une taxe au niveau de l’Union européenne. Les premiers essais sont en cours, puisque plusieurs produits, tels que l’acier, l’aluminium ou les engrais azotés, font l’objet d’un mécanisme d’ajustement…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n980.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 71Contre 39
Un amendement de bon sens, pour ceux qui aiment la planète !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté en faveur de l’amendement.
Néanmoins, il pose deux difficultés. Premièrement, la proposition est trop vague eu égard à l’article 34 de la Constitution. Il faudrait en effet définir le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement. Deuxièmement, il s’agirait d’une taxe nationale à l’importation, interdite par le droit euro…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
D’abord, je considère de manière générale qu’il convient de ne pas prédire quelle sera la décision du Conseil constitutionnel, mais de voter les dispositions telles que nous les entendons ; le Conseil constitutionnel rendra ensuite sa décision.Ensuite, il s’agit d’un amendement important car il se r…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme nous l’avons fait en commission, nous voterons en faveur de l’amendement n2340, qui relève du bon sens – je ne reprendrai pas les arguments du président de la commission.En catimini, en marge des discussions parlementaires sur le budget, le Gouvernement a présenté une nouvelle stratégie nation…
Je mets aux voix l’amendement n2340.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 126Contre 15
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3218.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 66Contre 89
Sur l’amendement n° 96, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n522 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. L’échéance pour certaines communes a déjà été prolongée, alors qu’elles ne remplissaient plus les critères. Ce cas de figure pourrait durer dix ans. Il y a donc un risque au regard du droit communautaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n96.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 147Majorité absolue 74Pour l’adoption 75Contre 72
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n° 2320, et par le groupe Rassemblement national sur l’article 27.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n2061 et 2320, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n2061.
Il tend à ajuster le zonage FRR dans les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux. En se basant sur la grille communale de densité, il distinguerait efficacement les EPCI purement ruraux des zones rurales sous influence urbaine, assurant ainsi le soutien aux…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à titre personnel, car les amendements n’ont pas été examinés en commission. J’attire votre attention sur le fait que le zonage FRR inclut près de 20 000 communes, sur un total de 34 000 communes en France. Or plus vous élargissez le champ du dispositif, moins il est attractif, et d…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’objet de l’article 27 est d’intégrer les 2 138 communes anciennement classées en ZRR dans le zonage FRR. Nous sommes donc assez proches du seuil déjà élevé que vous proposez et je vous invite à nous y tenir. Le rapporteur général l’a dit, le dispositif ne serait plus incitatif s’il devenait plus r…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’article corrige, et c’est heureux, un effet secondaire de la disparition du classement ZRR. Ce faisant, il met en lumière les complexités de ces zonages, qui tiennent à leur périmètre et à la définition des critères d’éligibilité, mais aussi les difficultés pour en sortir. C’est un exercice délica…
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Il ne s’agit que de 250 communes ! Alors qu’elles sont déjà pauvres, leur enclavement au sein d’une zone FFR ne fait qu’aggraver leurs difficultés puisque, tout naturellement, les services déménagent dans les communes voisines, ce qui leur fait perdre encore davantage d’activités économiques. Ces co…
Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 153Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable car seul le fait générateur s’arrête en 2024. L’incidence budgétaire des exonérations se poursuivra jusqu’en 2032, au moins.En outre, toute prorogation d’exonération doit s’accompagner d’une étude d’impac…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
La taxation du Loto du patrimoine avait suscité une polémique à sa création, en 2018. En réaction, le ministère de la culture avait prévu une compensation égale au montant des taxes perçues.Outre que la mesure complexifie le dispositif, elle déroge à l’esprit initial qui présidait à l’affectation de…
Je mets aux voix l’amendement n1732.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 74Contre 78
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable mais, dans la mesure où il est proposé de ne prolonger le dispositif que d’un an, nous serions amenés à nous y pencher à nouveau l’année prochaine.
Sur l’amendement n1019 rectifié ainsi que sur l’article 28, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n1019 rectifié.
Depuis Napoléon I, les casinos sont interdits à Paris et dans un rayon de 100 kilomètres autour de la capitale. Il n’existe qu’une exception, non des moindres, dans l’Oise.Par cet amendement nous proposons d’élargir l’expérimentation des clubs de jeux à Paris que l’article 28 entend proroger, en y a…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Vous l’avez dit, si on autorise les machines à sous, on transforme les clubs de jeux en casinos.La commission préfère attendre la remise, en avril 2025, du rapport sur cette expérimentation, avant de modifier de façon aussi structurelle l’encadrement des clubs de…
Tout à fait, monsieur le rapporteur général. Enghien-les-Bains est dans mon département.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. La remise du rapport interviendra bien en 2025.
Je mets aux voix l’amendement n1019 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 72Contre 84
Je mets aux voix l’article 28.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 99Contre 57
Sur l’amendement n1450, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n1450.
Il va encore donner des sueurs froides au bloc central car il s’inspire d’une proposition des écologistes de Paris concernant la limitation de l’empreinte de la publicité sur nos grands monuments, notamment à Paris.Ceux qui veulent mettre des pubs sur nos monuments ne financent pas les petites églis…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a adopté l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit tout de même d’une autorisation encadrée, limitée.
Vous le savez, c’est une source non négligeable de financements pour ces travaux. Tant que le dispositif est encadré, limité, et que des règles doivent être respectées, il ne paraît pas prioritaire de le supprimer. Défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Certains peuvent être pour l’envahissement de l’espace public par les publicités. Ce n’est pas mon cas. Il s’agit d’une privatisation de l’espace public, qui s’aggrave.En réalité, monsieur le ministre, cela est de moins en moins réglementé. Pour les bâtiments de France, notamment, on est passé par d…
De l’idolâtrie !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Soit la rénovation des monuments publics est réalisée grâce à l’argent public, et cela coûte de l’argent ; soit elle est faite par des gens qui mettent des bâches publicitaires. Je préfère que les autres paient, plutôt que l’État.Du point de vue esthétique, puisque cela semble vous inquiéter, je rap…
C’est très subjectif !
…du moins travaillée par des agences de publicité, et des échafaudages épouvantables, je préfère la première. Il y a donc un double effet positif.Nous ne voterons pas cet amendement.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Voilà la preuve que nous sommes encore bien français : un petit amendement concernant le patrimoine suffit à déchaîner les passions, ce dont, au demeurant, je me félicite. Contrairement à ce que prétend le lobby du luxe, nous n’avons pas le choix qu’entre la publicité et la vue des échafaudages ; il…
La parole est à M. le rapporteur général.
De l’aveu même de son auteur, cet amendement d’appel n’aurait pas vraiment sa place au sein d’un projet de loi de finances. Il serait donc bon, monsieur le ministre, que votre éminente collègue chargée de la culture publie une instruction destinée à faire respecter les monuments appartenant à la Rép…
Pas forcément !
Étant donné les dérives que tout le monde a pu constater, il conviendrait d’encadrer le dispositif ;…
Il est encadré, puisque c’est le ministère de la culture qui décide !
…du moins est-ce une suggestion, puisque nous n’avons pas le droit, comme chacun sait, de vous donner des ordres.
Merci, donc, de cette suggestion, monsieur le rapporteur général !Je mets aux voix l’amendement n1450.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 71Contre 25
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement prévoit que l’État cède pour 1 milliard d’euros de ses participations au capital d’entreprises, afin de se désendetter d’autant. Je rappelle que la dette publique se situe aux alentours de 3 300 milliards, dont 2 600 pour l’État ; la mesure présenterait donc un caractère essentiellement…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il n’est opportun ni de modifier le dispositif actuel, ni de rendre obligatoire cette cession, ni de préciser qu’elle devrait concerner 2 % des titres, d’autant qu’avant le lancement de l’offre publique d’achat l’actionnariat salarié représentait environ 1,3 % du capital. À raison de 12 e…
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Brun aurait pu rappeler que ce passage de sa proposition de loi résultait d’un amendement du RN et que je l’avais mis en garde, à l’époque, contre le fait d’y renoncer. Loin de lui en tenir rigueur, je suis ravi qu’il revienne à la raison ! Nous soutiendrons donc le sous-amendement et l’amendemen…
Je mets aux voix l’amendement n2813.
Votez contre une alliance elle-même contre nature !
Vous parlez de la vôtre ?
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 85Contre 20
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’ayant pas examiné l’amendement, mon avis sera personnel – et défavorable. En effet, cette ponction de 500 millions est-elle possible ? Les probables résidus qu’il est question de réallouer ne sont pas des excédents, mais des provisions que l’actualisation des sinistres attendus dans …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : mieux vaudrait au besoin, si la visibilité est suffisante, restreindre les crédits destinés à cette activité de garantie publique, dont l’encours est, je crois, de l’ordre de 8 milliards. Lorsque nous en avons besoin pour réagir vite, par exemple en vue des prêts garantis par l’État (PGE…
La parole est à M. Philippe Brun.
Compte tenu de la réponse du ministre, je retire l’amendement tout en souhaitant que nous puissions, lors de l’examen de la seconde partie du budget – elle est en ce moment étudiée en commission, j’espère que nous y travaillerons en séance publique –, discuter de cette surdotation. C’est un sujet te…
Sur les amendements identiques n1247 et 3385, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n1247.
Selon la même logique, alors que les collectivités territoriales sont en train d’élaborer leur budget, alors que leurs besoins ne cessent de croître et leurs ressources de diminuer, il vise à indexer la DGF sur l’inflation de 2024. Le Gouvernement essaie de minimiser la situation, parfois même en ac…
Je n’en doute pas.
Écoutez pour commencer le message de l’Assemblée nationale, partagé sur tous les bancs, et indexez la DGF sur l’inflation ; les collectivités locales en ont besoin.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Les dotations ont baissé, de 41,4 milliards en 2012 à 27 milliards en 2023. C’est un fait.
La baisse ne concerne que la période 2012-2017.
Puisque les dotations ne sont plus indexées sur l’inflation, la baisse a certes été plus brutale en 2012 – je le reconnais volontiers –, mais elle a continué lorsque vous êtes arrivés au pouvoir : les collectivités territoriales se sont retrouvées avec moins de moyens alors que, paradoxalement, de p…
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Nous débattrons de la manière dont les collectivités peuvent contribuer au redressement des finances publiques. Ce PLF est compliqué, et le débat l’est aussi, j’en conviens. Je ne prétends pas que la proposition du Gouvernement est parfaite, ni qu’on ne doit pas reconsidérer l’effort de 5 milliards …
Ce sont en fait 10 milliards qui leur sont demandés !
Ne lancez pas de tels chiffres, ce n’est pas vrai ! Les amendements en discussion commune concernent la DGF, laquelle – j’insiste – n’a pas baissé entre 2017 et 2025, point ! Ça suffit !Elle a été en revanche non seulement réduite entre 2012 et 2017, mais totalement sacrifiée, à hauteur de 11 millia…
Sous la législature des amis de Philippe Brun !
Sous le mandat de François Hollande.C’est le choix qui a été fait avant 2017, vous ne pouvez pas le contester.
Qui était ministre de l’économie ?
Mme Mercier suggérait que les collectivités n’avaient pas été aidées pendant la période covid. Est-ce une amnésie collective ou de la mauvaise foi ? Dans le troisième collectif budgétaire de 2020, nous avons voté tous les filets de sécurité permettant aux blocs communaux, aux départements et aux rég…
Aucune collectivité – aucune ! – n’a subi de pertes, parce que l’État était à leur chevet, en dernier ressort, ce qui était normal ! Tout le monde a voté ce soutien mais plus personne n’en parle !
Gâteau avalé n’a plus de saveur, c’est formidable ! Plus personne ne parle du soutien apporté aux collectivités pendant le covid et la crise énergétique. Alors que nous avons été solidaires pendant les crises, il serait à présent complètement inique que les finances locales contribuent au redresseme…
Elles sont exsangues !
Solidaires pendant les crises, mais chacun pour soi face au déficit public ? Le déficit n’est pas que l’affaire de l’État et de la sécurité sociale, il est l’affaire de toutes les administrations publiques – je l’ai constamment répété. Je ne dis pas qu’il est la faute de quelques-uns, je dis qu’il e…
Parlons des conséquences de la réduction du fonds Vert sur l’investissement local, mais cessez donc de prétendre qu’il s’agit d’une dotation en baisse, c’est d’une malhonnêteté terrible !Le texte ne prévoit pas 10 milliards d’euros de baisse, comme je l’entends régulièrement depuis que le président …
Très bien, monsieur le ministre !
La parole est à M. Jordan Guitton.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas, ces dernières années, indexé la DGF sur l’inflation, ce qui a réduit le pouvoir d’achat de l’ensemble des collectivités locales. Au Rassemblement national, nous sommes partisans de la croissance économique.Si l’amendement de Jean-Philippe Tanguy vise à indexer …
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Entre 2012 et 2017, la DGF a baissé de plus de 11 milliards d’euros. Nous avons mis fin à cette hémorragie et augmenté la DGF. L’investissement à destination des collectivités territoriales ne dépassait pas 1 milliard d’euros en 2015 ; la création du fonds Vert l’a porté à 3 milliards, si l’on ajout…
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Puisque vous contestez nos calculs, monsieur le ministre, dressons la liste des baisses de dotation que vous imposez aux collectivités. Le fonds de précaution ? Moins 3 milliards. Le plafonnement des recettes annuelles de TVA ? Moins 1,2 milliard. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ? Moins…
Arrêtez de parler de baisse du fonds Vert !
Le fonds de soutien aux activités périscolaires ? Moins 0,4 milliard. La compensation du déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ? Moins 1,3 milliard. Les subventions de fonctionnement des collectivités par les ministères ? Moins 1,9 milliard.
Ce ne sont pas des dotations !
Nous en arrivons à un total de 10,1 milliards. Voilà les chiffres !Vous énumérez vos actions et prétendez avoir mis un terme à la baisse des dotations aux collectivités. Or cette dernière a atteint 70 milliards d’euros entre 2014 et 2024. J’étais élue locale, je me suis battue contre la politique de…
La parole est à M. Jacques Oberti.
Les élus nationaux et les élus locaux devraient se faire confiance. Pendant la pandémie, sans les collectivités territoriales qui ont sorti notre pays de l’ornière, nous aurions sans doute sombré dans le marasme.
C’est démagogique !
Le Comité des finances locales avait d’ailleurs chiffré les dépenses des collectivités territoriales à cet égard. D’autre part, lorsque la DGF a baissé sous François Hollande, nombre de collectivités locales disposaient encore d’un pouvoir de taux, ce qui n’est plus le cas, en particulier pour les i…
…alors que l’indice des prix des dépenses communales – le « panier du maire » – augmente de 1 point de plus que l’inflation. Ainsi, quand bien même vous stabilisez la valeur de la DGF, cela représente moins de moyens pour les territoires.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Il est piquant de voir la gauche, qui a massacré la DGF sous François Hollande –…
Arrêtez avec François Hollande, cela fait sept ans que Macron est au pouvoir !
…j’aimerais d’ailleurs connaître l’avis de M. Faure à ce sujet –, vienne nous donner des leçons. On peut, je crois, s’en amuser un instant.
Adressez-vous à Gabriel Attal, il était conseiller ministériel à l’époque !
S’il vous plaît !
Monsieur le ministre, la seule chose que nous demandons, c’est de prendre en compte l’inflation et les dépenses supplémentaires – en particulier à la suite de l’augmentation du point d’indice – que les collectivités locales ont subies. Corréler l’évolution de la DGF à celle de l’inflation est une me…
Madame la présidente, puis-je prendre la parole ? Je suis mis en cause !
Vous aurez l’occasion de vous exprimer lors de l’examen d’un prochain amendement. Ce type de mise en cause fait partie du débat, me semble-t-il.
Je mets aux voix l’amendement n2296.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 47Contre 81
Je mets aux voix l’amendement n1340.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 54Contre 79
Je mets aux voix les amendements identiques n1247 et 3385.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 129Contre 12
Ces amendements ont tous été rejetés en commission, hormis l’amendement n1341 qui n’a pas été examiné mais qui est équivalent aux autres et sur lequel j’émets un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis saisie de trois amendements identiques pourtant article additionnel après l’article 29, n1090, 2298 et 2300, sur lesquels le groupe Rassemblement national a fait une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n1090 de M. Bruno Bilde et 2298 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n2300.
Cet amendement d’appel porte sur le même sujet que précédemment – l’indexation de la DGF sur l’inflation. J’en profite pour répondre à M. Dirx, qui a évoqué ma position à l’égard des programmes examinés dans mon rapport spécial sur la mission. Vous avez dû vous endormir à la fin, monsieur Dirx, car …
Et voilà ! C’est limpide !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements visent à indexer de manière pluriannuelle la DGF sur l’inflation.
Nous avons voté son indexation pour 2025, ce qui s’est traduit par une augmentation de 491 millions. Je demande aux collègues de retirer les amendements puisque nous votons chaque année le montant de la DGF ; je donnerai sinon un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n1090, 2298 et 2300.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 119Contre 18
Le FCTVA a été, il y a environ trente ans de cela, une grande victoire des collectivités locales, qui ont négocié avec l’État un remboursement de l’équivalent de la TVA. Il a été baissé de 1,2 point environ quand une partie en a été reversée à l’Union européenne. Contrairement à ce que pensent beauc…
Un abaissement décidé aujourd’hui aurait donc un caractère fortement rétroactif, dans ces deux derniers cas. Cela pourrait déstabiliser les plans de financement de certaines collectivités locales. Une bonne politique, une politique d’avenir, c’est la réduction des dépenses de fonctionnement et la pr…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je sais être à l’écoute de la représentation nationale, et je comprends vos arguments, en particulier sur la question de la rétroactivité. Sur ce point, nous devons retravailler l’article.Je donne un avis défavorable à ces amendements qui feront cependant, je n’en doute pas, l’objet d’un consensus t…
Nous vous avons proposé plein de recettes !
Rappelons-nous également les dépenses de fonctionnement que, pendant la crise du covid, et au lendemain de celle-ci, nous avons rendues éligibles au FCTVA. On pourrait peut-être recentrer davantage sur l’investissement, pour ne pas grever l’investissement local, comme vous le craignez. Du travail no…
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous voterons ces amendements de suppression, au nom de deux principes.Tout d’abord, il est vrai que le FCTVA est un puissant moteur d’investissement dans les territoires, nous sommes nombreux à le savoir. J’entends sur ce sujet de votre part, monsieur le ministre, comme un avis défavorable de sages…
Je mets aux voix les amendements identiques n595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 145Contre 1
Un contre ? À mon avis, c’est une erreur !
Il doit confondre sa gauche et la droite !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je sais que vous êtes nombreux à penser que les collectivités doivent contribuer au redressement des comptes publics : on ne va donc pas pouvoir supprimer tous les articles qui vont en ce sens !
On est d’accord !
L’écrêtement de la dynamique de TVA me semble beaucoup plus soutenable et acceptable, pour les collectivités, que l’article 30, à propos duquel je me suis montré ouvert à la discussion, au nom de l’investissement local. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Vous semblez oublier que les mauvaises prévisions de croissance de 2023 et de 2024 ont affaibli les ressources en TVA des régions. Dans les Hauts-de-France, il nous a manqué une cinquantaine de millions d’euros par rapport aux prévisions de croissance, toujours très optimistes au moment de l’élabora…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1727.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 60Contre 29
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1128.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 123Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 62Contre 49
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1131.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 63Contre 75
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.