Projet de loi de finances pour 2025
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n324, 468).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n2280 à l’article 32.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n2280, 2269, 2266, 2276, 2272, 1549, 2592 et 1557, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n1549 et 2592 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements en discussion commune sont sans rapport les uns avec les autres, si ce n’est qu’ils concernent les collectivités locales.La commission n’a pas examiné l’amendement n2280, mais j’émets un avis défavorable, car ses auteurs proposent de compenser à hauteur de 5,5 milliards le coût de la…
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Nous avons déjà ouvert ce débat tout à l’heure, même s’il n’était pas question du même territoire. Je m’écarterai quelque peu de l’avis de la commission, puisque je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée sur l’amendement n1557 de M. Colombani, et demanderai aux autres auteurs de bien vouloir…
La parole est à M. Michel Castellani.
Je comprends que vous préfériez l’amendement de repli, dont l’adoption priverait injustement la collectivité de Corse de 10 millions d’euros. Mon autre amendement, le n1549, a été adopté en commission des finances. Si nous déposons de tels amendements, ce n’est pas pour le plaisir de peser sur le bu…
Sur les amendements n1045, 1043, 1042 et 1040, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1045 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement qui tend à diminuer de 22 millions d’euros la dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de la redevance des mines des communes et de leurs groupements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1045.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 130Majorité absolue 66Pour l’adoption 59Contre 71
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1043.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 54Contre 81
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1042.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 57Contre 84
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1040.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 56Contre 85
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. La dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) est passée de 258 millions d’euros en 2019 à 367 millions en 2023, soit une hausse de 48 % en quatre ans. Cette augmentation compense largement la stagnation de la DGA de la Polynésie fra…
Je suis désolée, mais nous sommes quelque peu pris par le temps.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je donne un avis défavorable, puisque les collectivités contributrices au FNGIR qui ont subi une baisse de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) bénéficient déjà depuis 2021 d’un prélèvement sur recettes égal à un tiers de leur prélèv…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission, car le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant est une compétence des départements,…
…à qui il revient donc de s’organiser pour le rendre effectif. Avis défavorable.
Vous n’aimez pas nos enfants !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3091.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 78Contre 71
Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 87Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je demande à notre collègue de le retirer, car il est satisfait : cette mesure a été prise l’année dernière – vous vous en souvenez tous, même s’il était un peu tard, c’est vrai.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement, considérant qu’il ne propose qu’une solution à court terme qui ne résout pas le problème de fond.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1899.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 65Contre 71
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, parce qu’il me paraît contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sujet est intéressant, mais en l’état, comme l’a observé le rapporteur général, votre amendement n’est pas opérationnel. Vous dites d’ailleurs vous-même qu’il s’agit d’un amendement d’appel.Si demain, nous pouvions travailler ensemble à une réévaluation des contributions aux finances publiques en…
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Une collectivité locale n’est pas une entreprise à but lucratif. Je préférerais que l’on récompense les collectivités locales qui sont à la pointe de la lutte contre le harcèlement scolaire ou de l’investissement pour le développement durable.
Ce n’est pas hors sujet.Vous voulez distribuer des bons points aux collectivités locales qui assurent moins de services publics dans le but que leur gestion dégage des marges. Je ne comprends pas du tout l’objectif de cet amendement !Il faudrait plutôt récompenser les collectivités locales qui sont …
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Qui va juger de la bonne gestion ? Ni l’État ni le Gouvernement ne peuvent être juges, compte tenu de leur gestion sous-optimale des finances publiques.
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Je retire l’amendement, afin d’y retravailler de manière constructive avec celles et ceux qui le souhaitent.
Sur l’amendement n1057, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1057 de M. Frédéric Falcon est défendu.
C’était bien la peine de demander un scrutin public…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1057.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 66Contre 104
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le plafonnement visait initialement à remplacer le fonds de concours abondant de 50 millions d’euros le budget de l’Agefiph et qui constituait une forme moins sécurisante de financement pour les entreprises adaptées. Nous souhaitions la simplification des mécanismes pour éviter l’insécurité financiè…
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
J’attire votre attention sur le fait que mon amendement, le n3046, porte le montant du rendement prévisionnel des contributions affecté à l’Agefiph à 575 millions d’euros. Les 550 millions proposés par les autres amendements correspondent à l’estimation basse des besoins de l’Agefiph, le mien répond…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous débutons l’examen d’une série d’amendements tendant à augmenter les plafonds de taxes affectées. N’oublions cependant pas que leur adoption entraînera des hausses d’impôts.Je suis défavorable à l’amendement du rapporteur général, car le plafond en question a déjà été augmenté de plus de 1,5 mil…
Par ailleurs, les ressources du Conservatoire du littoral sont régulièrement rehaussées, grâce à l’application d’autres plans gouvernementaux : 264 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés à la stratégie nationale biodiversité par la loi de finances pour 2024, avec un doublement des crédit…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable.
Bravo, très bon ministre !
Je mets aux voix les amendements identiques n1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 132Contre 2
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté par la commission, qui a considéré qu’il améliorait l’information du Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement et mon avis personnel sera, hélas, défavorable. Votre amendement vise à réaffecter le produit de ces taxes à l’AFD, dans le but d’éviter des risques futurs de régulation budgétaire sur les crédits dédiés au FSD. Il est donc inspiré par une interrogation l…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Comme l’a rappelé M. Rousseau, la réforme de la Lolf impose l’affectation à un organisme doté de la personnalité morale, dont la mission de service public doit être en lien avec l’imposition.Je comprends votre intention. Le débat rejoint celui que nous avons eu tout à l’heure à p…
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Certains héritages méritent d’être défendus. En l’occurrence, le fonds de solidarité pour le développement a été créé sous Jacques Chirac et reconduit par Nicolas Sarkozy, puis réaffirmé sous François Hollande et, jusqu’au mois de juin, par le Président de la République. Ce fonds, qui permet de lutt…
Nous souhaitons donc préserver et confirmer ce fonds. Tel est le sens de cet amendement, ainsi que de l’amendement n1238, dont je suis l’auteur et qui réintroduit le plafonnement des taxes affectées au financement du FSD.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Une dérogation à la Lolf doit déjà être prévue afin de soutenir le système audiovisuel public, et pour cause : vous avancez que la budgétisation devrait être une solution pérenne, mais en pratique, elle ne l’est pas – elle a notamment fait fluctuer le budget de l’AFD.Nous devons stabiliser ce budget…
La parole est à M. le ministre.
Je ne veux pas entrer dans un débat sur la Lolf ce soir, mais je ne veux pas non plus laisser penser qu’une taxe affectée sécurise les financements.
Non, ce n’est pas vrai : il faut systématiquement repasser devant le Parlement. Et on a commencé à mettre des plafonds mordants, pour que ce qui dépasse soit reversé au budget général de l’État. En réalité, je suis profondément convaincu que cette situation est bien pire. La budgétisation permet le …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1112, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n3742, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n1113, 1114, 1115, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1024, 1029 et 1094, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cela fait perdre du temps, monsieur Tanguy !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement pose le même problème rédactionnel que le précédent.
Non, il y a un plafond dans celui-ci !
Je suis désolé, mais j’ai vérifié : je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à le retirer et à le réécrire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé Berville.
Pour revenir sur les propos de notre excellent ministre, j’étais plutôt favorable, entre 2017 et 2022, à la rebudgétisation, parce que je crois que nous devons débattre de ces sujets ici, mais le corollaire de la budgétisation, c’est le respect de la trajectoire pluriannuelle – vous l’avez dit. Or o…
Si ces taxes ont été créées, c’est parce que seules certaines personnes bénéficient de la mondialisation, du libre-échange, des voyages, et que c’était le seul moyen d’introduire de la redistribution dans cet univers un peu anarchique…
…et ultralibéral, c’est vrai. Il y a donc bien un lien entre la TTF, la TSBA et la solidarité internationale. Le fonds de solidarité pour le développement finance trois domaines essentiels : le climat, la santé et l’éducation. Rien que pour cela, je crois que l’on devrait conserver une taxe affectée…
Je mets aux voix l’amendement n1238.
Les députés du Rassemblement national ne votent pas avec nous. Un peu d’humanité !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 177Majorité absolue 89Pour l’adoption 104Contre 73
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable. Il vise à réduire de 60 millions le plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – affectée à l’Afitf. Pour votre information, l’agence se verrait affecter des taxes po…
La parole est à M. Pierre Meurin.
J’ai entendu quelqu’un dire sur les bancs de la gauche tout à l’heure que 120 députés RN, cela ne sert à rien. Cela sert à débusquer les folies que vous pondez, à travers des amendements lunaires ou des propositions de loi, telles que celle inscrite à l’ordre du jour de votre niche parlementaire, qu…
C’est le retour au Moyen Âge !
Par idéologie, vous pénalisez les zones rurales. Je ne vous cache pas que, dans les territoires, utiliser les pistes cyclables pour emmener ses enfants à l’école ou pour aller au travail, cela reste très abstrait. Nous allons bien nous amuser lorsque votre texte sera examiné en séance le 28 novembre…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Permettez-moi de réagir à l’amendement de M. Renault – il en a encore d’autres à venir –, concernant plusieurs opérateurs et agences. Vous avez précisé que l’objectif était non pas de supprimer leur action, mais, à terme, de les réinternaliser. Nous pourrions en discuter. De nombreux opérateurs et a…
Je mets aux voix l’amendement n1112.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 184Nombre de suffrages exprimés 182Majorité absolue 92Pour l’adoption 76Contre 106
Je mets aux voix l’amendement n3742.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 184Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 104Contre 77
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, l’objet de l’amendement n1113 – minorer le plafond de la TSBA allouée à l’Afit France de 54 millions – n’est pas son véritable but. L’objectif est de réformer cette agence. Dans ce cas, allez au bout de la réflexion : ne faudrait-il pas, tout simplement, la réinternaliser ? On peut …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je soutiens les amendements identiques n3328 et 3775. Les lignes classiques et les trains de nuit ont vraiment besoin d’un coup de pouce, si l’on veut arriver à doubler le nombre de voyageurs, comme cela a été annoncé par le précédent gouvernement et la présidence de la SNCF. C’est aussi très import…
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Je veux m’adresser à nos amis écologistes assis sur les bancs d’en face, ainsi qu’à leurs compères socialistes. Vous nous faites la leçon depuis des heures sur les liaisons aériennes nationales qui polluent et émettent des gaz à effet de serre – ce qui est vrai ; mais vos collègues allemands polluen…
Je mets aux voix l’amendement n1113.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 73Contre 108
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 182Majorité absolue 92Pour l’adoption 77Contre 105
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 76Contre 105
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les plafonds que ces amendements visent à supprimer ne sont peut-être pas mordants aujourd’hui, mais ils peuvent le devenir demain !
Supprimer des plafonds n’est pas toujours souhaitable. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai toujours combattu les prélèvements sur les crédits alloués aux agences. Pourquoi ? Parce qu’on demande aux usagers de payer des taxes sur l’eau, puis on les pompe – c’est le cas de le dire ! – pour alimenter le budget de l’État !
C’est pour cela qu’il ne faut pas de taxe affectée.
J’ai toujours considéré qu’il s’agissait d’un détournement.
J’ai même contribué à un recours devant le Conseil constitutionnel qui, hélas, a échoué.
L’amendement reprend un engagement du Président de la République !
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement sympathique, mais il n’a pas de portée, puisqu’il concerne l’année prochaine.
Or, l’année prochaine, nous voterons un nouveau budget. Ce ne serait donc que pour la beauté du geste !
Nous verrons cela l’année prochaine. Avis défavorable.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 78Contre 103
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1119.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 79Contre 101
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 79Contre 101
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 80Contre 101
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas donné d’avis sur l’amendement, mais je vous propose de le retirer car l’une des modifications proposée dans le dispositif ne concerne pas l’Agence nationale du sport mais l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Votre amendement est un peu radioactif …
C’est embêtant !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Monsieur Renault,…
Monsieur Renault, écoutez le rapporteur général, plutôt que Mme Thévenot !
…il est tout à fait possible de réintégrer des agences dans l’État, mais pas par le biais de ces amendements.
Il y a d’autres amendements qui arrivent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai exactement le même avis que le rapporteur général. Vous diminuez les crédits de politiques publiques qui ont besoin d’être soutenues. Ne confondez pas l’objectif de fusion ou de réinternalisation des agences, dont il est intéressant de débattre, avec l’affectation de taxes. Avis défavorab…
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Chers collègues du Rassemblement national, il est légitime de se questionner sur l’ANS, de l’évaluer et de la contrôler – nous sommes dans notre rôle – mais, le ministre l’a souligné, vous ne faites que diminuer les crédits du sport. C’est dommage – je me doute bien que ce n’est pas ce que vous voul…
Un gain, ça dépend pour qui et pour quoi !
Je mets aux voix l’amendement n1122.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 77Contre 98
Je vous informe qu’à vingt-trois heures, il restait 170 amendements. Chacun en tirera les conséquences.Je suis saisie de plusieurs amendements, n2662, 979, 975, 2208 et 1123, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement n2662.
Après le succès salué par tous des Jeux olympiques, quel message envoie-t-on en réduisant de 6 millions le financement de l’Agence nationale du sport ? Je comprends que les avis divergent quant à l’état des finances publiques et aux moyens de rétablir l’équilibre des comptes publics, mais la suppres…
Sur l’amendement n979, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir les amendements n979 et 975, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à compenser partiellement la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219,, notamment le plan Génération 2024 qui promettait d’installer des équipements sportifs de proximité dans les territoires ruraux et dans les quartiers prioritaires de la politique de la vi…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Voilà une très bonne défense du rapporteur général – pour une fois que c’est dans ce sens-là !Monsieur Grégoire, vous ne pouvez pas dire que le déplafonnement n’est pas une perte pour le budget de l’État. On peut parfois juger absurde le principe des plafonds, mais, de fait, le déplafonnement représ…
Sur les amendements n1095, 1097, 1098, 1099 et 1103, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mais pourquoi faites-vous ça ?
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Monsieur le rapporteur général, vous disiez que les crédits alloués au sport ne diminuaient pas ; M. le ministre l’a reconnu, certains crédits sont bien en baisse.Monsieur le ministre, mon amendement est gagé sur les paris sportifs, dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)…
La parole est à M. Thierry Sother.
Je soutiens l’amendement de M. Courbon. Il y a quelques mois, les Jeux olympiques qui se sont déroulés à quelques centaines de mètres d’ici ont suscité un véritable élan. Derrière les crédits sportifs que nous votons ce soir, ce sont des clubs, des enfants qui se rendent tous les mercredis après-mid…
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Dirx, je rebondis sur vos propos pertinents. Nous avons en permanence des débats relatifs à des bouts de fiscalité affectée, à des bouts de programme 219 ou autre, à des bouts de taxe sur les paris sportifs. Les sources de financement du sport sont trop éclatées. Nous devrions, dans le cadr…
Je mets aux voix l’amendement n979.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 184Nombre de suffrages exprimés 183Majorité absolue 92Pour l’adoption 97Contre 86
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 76Contre 97
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 168Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 74Contre 93
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 78Contre 97
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 76Contre 99
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 76Contre 97
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 78Contre 96
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 177Majorité absolue 89Pour l’adoption 77Contre 100
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 77Contre 99
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il vise à remonter de 10 millions le plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. J’y suis défavorable parce que sa portée juridique est…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.Madame la présidente, pouvez-vous m’expliquer pourquoi nous n’avons pas examiné l’amendement n3679 du Gouvernement ?
Il est tombé du fait de l’adoption de l’amendement n513.
Je tiens à souligner qu’il visait, comme promis, à instaurer un prélèvement annuel sur les ressources de l’Agefiph.
Je mets aux voix l’amendement n1126.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 60Contre 62
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Selon le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles, « [le] système d’aide, ancien et complexe, soulève des questions d’équité et de transparence ». Il est « insuffisamment ouvert et accessible à tous les professionnels qui pourraient y prétendre » et « ne semble pas toujours en phase…
Je suis saisie de plusieurs amendements, n2117, 2082, 2968, 3094, 3509, 3649, 1590 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n2082, 2968, 3094, 3509 et 3649 sont identiques, ainsi que les amendements n1590 et 3008.Sur les amendements identiques n2082, 2968, 3094, 3509 et 3649, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il faut, comme l’a fait M. Amiel, saluer le travail de transformation qu’a accompli le réseau des CCI au cours des dernières années. Dieu sait que nous en avons débattu pendant plusieurs discussions budgétaires, avant que ces réformes se fassent ! Les CCI ont fourni beaucoup d’efforts d’o…
La parole est à M. Philippe Juvin.
Il est vrai que l’État doit respecter ses engagements. Néanmoins, je remarque qu’à chaque fois qu’on évoque les CCI, tout le monde les trouve formidables, juge leur travail indispensable et refuse de toucher à leur financement. Pardon, mais nous devrons bien nous poser la question un jour ! Le rappo…
Je mets aux voix les amendements identiques n2082, 2968, 3094, 3509 et 3649.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 137Contre 3
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable à tous les amendements.
Sur les amendements n3340 et 3763, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n3531 de M. Mathieu Lefèvre et 3626 de Mme Perrine Goulet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
C’est simple : la commission est favorable à tous ces amendements. On ne peut pas faire mieux !
Ce n’est pas cher, c’est l’État qui paie !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Sur les amendements n1107, 1108, 1109 et 1111, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n1107, 1108, 1109 et 1111 de M. Matthias Renault sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Avis défavorable, comme je l’ai déjà expliqué.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable à tous les amendements Renault.
Les Renault sont construits à la chaîne !
Je mets aux voix l’amendement n1107.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 49Contre 56
Je mets aux voix l’amendement n1108.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 48Contre 58
Je mets aux voix l’amendement n1109.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 51Contre 74
Je mets aux voix l’amendement n1111.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 130Majorité absolue 66Pour l’adoption 55Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis personnel, en tant que rapporteur général.La réforme des redevances affectées aux agences de l’eau intervenue l’année dernière devait s’accompagner d’une trajectoire de relèvement du plafond du produit affecté à ces …
Il s’agit d’un prélèvement exceptionnel !
Enfin, c’est dans la nature des redevances de l’eau de financer la gestion optimale de cette ressource de plus en plus rare. Ce prélèvement de trésorerie des agences de l’eau viendrait détourner ces redevances de leur finalité. C’est la gestion de l’eau qui en pâtirait, à la fois pour les agriculteu…
La parole est à M. Dominique Potier.
Il faut évidemment s’opposer à cet amendement totalement délétère, notamment pour des raisons de forme. La présidente du comité de bassin Rhin-Meuse, qui n’est autre que ma suppléante, rappelle dans un courrier aux parlementaires que l’argument gouvernemental de la disponibilité de la trésorerie est…
À la veille d’une crise de l’eau majeure liée au dérèglement climatique et aux pollutions diffuses, il faut protéger, sécuriser et partager la ressource en eau, éviter les gaspillages, moderniser et développer de nombreuses infrastructures. Bref, il faut muscler les agences et non les dépouiller ; c…
C’est l’extrême ponction !
Je mets aux voix l’amendement n3340.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 14Contre 139
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la présidente, je levais la main depuis un moment, car j’ai noté une incohérence dans les votes sur l’amendement n3340 du Gouvernement. Ce dernier visait à réduire la trésorerie des agences de l’eau et donc à intervenir sur les opérateurs. Le Rassemblement national a voté contre cet amendemen…
Elle a raison !
La parole est à M. Matthias Renault.
Permettez-moi de vous retourner la remarque : vous n’avez pas voté en faveur de nos propositions d’économies sur les opérateurs. Ensuite, il y a une différence entre ponctionner des trésoreries et prévoir une réinternalisation. Enfin, les résultats du scrutin public montrent qu’il n’y a eu que quato…
Ce n’est pas un argument !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’interroge sur la tendance de long terme de la trésorerie de l’Inpi. Jusqu’en 2020, les redevances affectées à l’Inpi, dont le produit s’élève à environ 170 millions, n’étaient pas plafonnées.
L’opérateur jouissait d’une importante trésorerie, qui atteignait 290 millions en 2020. Or depuis 2021, le plafonnement des redevances affectées à l’opérateur, fixé à 124 millions en 2021 et à 94 millions en 2022, a provoqué des résultats nets structurellement négatifs de l’ordre de 30 millions. Ain…
Oui, l’année prochaine !
…nous devrons donc réfléchir à un éventuel relèvement du plafond des redevances affectées à l’Inpi, afin de stabiliser ses résultats et sa trésorerie. Avis favorable à l’amendement, mais j’appelle votre attention sur ce point.
Il faut y arriver !
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je m’oppose à cet amendement, à titre personnel et comme président du comité national anti-contrefaçon (Cnac). L’Inpi participe à la lutte contre la contrefaçon, laquelle bat des records en France, entraînant une perte de plus de 10 milliards d’euros pour le budget de l’État. Tous les produits sont …
La parole est à M. Matthias Renault.
Encore une fois, il y a une différence entre ponctionner la trésorerie et faire une économie budgétaire. Ce n’est pas la première année que cette technique est utilisée, mais elle envoie aux opérateurs le signal qu’ils doivent adopter une stratégie de trésorerie zéro, afin d’éviter de nouvelles ponc…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je trouve logique et pertinent d’agir sur la trésorerie d’un opérateur. Les collectivités territoriales prennent en compte le niveau de trésorerie des associations qui reçoivent des subventions ; les départements fixent le montant des dotations des collèges en fonction de la trésorerie et du fonds d…
Vous êtes tous de droite !
On ne comprend rien !
La parole est à M. le ministre.
La bonne gestion des deniers publics distingue la trésorerie des moyens alloués pour assumer les missions. Une fois le prélèvement sur trésorerie effectué, l’Inpi poursuivra ses missions, avec plus de trois mois de trésorerie d’avance. Le rapporteur général l’a montré, la plupart des opérateurs ne d…
Je mets aux voix l’amendement n3763.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 28Contre 72
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement n22 et 807, et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n2491.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable – à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. Ce n’est pas le moment d’aggraver les charges pesant sur les petites entreprises.
On parle de logement !
Sur les amendements identiques n41, 514 et 2287, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
La commission des finances a adopté ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.La contribution de vie étudiante et de campus participe au financement de l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants de l’enseignement supérieur. Son montant, de 103 euros à la ren…
Vos amendements pénaliseraient les étudiants les plus précaires car ils les priveraient de services essentiels proposés par l’enseignement supérieur.De plus, ils ôteraient aux établissements de l’enseignement supérieur 176 millions de recettes, à l’heure où le redressement des finances publiques est…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous n’êtes pas cohérents. La CVEC est un outil redistributif.On ne la paie pas à partir du cinquième décile, donc les étudiants boursiers ne la paient pas.
Les autres étudiants sont précaires aussi !
Veuillez écouter la réponse du ministre !
Vos amendements ont pour objet de supprimer un outil redistributif.
La CVEC ne sert pas à ce pour quoi elle a été conçue !
Certains la paient, pour tous. C’est le principe de la redistribution.Restez dans vos certitudes, mais vous supprimez bien un outil redistributif.Par ailleurs, l’augmentation de 3 euros à la rentrée suit l’inflation, comme chaque année.Il me semblait que votre orientation politique vous conduirait à…
Je mets aux voix les amendements identiques n22 et 2698.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 68Contre 96
Je mets aux voix les amendements identiques n41, 514 et 2287.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 126Contre 38
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté contre l’amendement.Sa portée serait en effet considérable, puisque les Pfas sont présents pratiquement partout. L’alimentation représenterait la première source d’exposition, mais les textiles, les ustensiles de cuisine, les avions, et même les éoliennes, les semi-…
On a déjà voté un texte !
Un plan d’action interministériel sur les Pfas, lancé en janvier 2023, prévoit de mettre au point des normes sur les concentrations maximales de Pfas pour les émissions industrielles et les concentrations en milieu naturel, de poursuivre la démarche d’interdiction des Pfas à l’échelle européenne et …
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n807 ?
La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Rousseau, natif du bassin alésien, le sait : l’usine Solvay de Salindres, dans ma circonscription – où j’habite, figurez-vous –, est concernée par les Pfas et doit fermer à la suite d’une enquête des écologistes. Celle-ci va dans le vrai sur une question majeure.Toutefois, comme pour les produits…
Vous avez menti aux gens !
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
On n’interdit rien, on applique un principe qui est déjà en vigueur pour d’autres polluants. Cela ne vise qu’à financer la dépollution de notre environnement pour éviter que nous ne soyons malades aujourd’hui et que les générations futures ne le soient demain. Arrêtez de caricaturer !
Je mets aux voix l’amendement n807.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 69Contre 93
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.Les redevances affectées aux agences de l’eau ont été remaniées l’année dernière et la réforme sera pleinement opérationnelle au 1janvier de cette année. Modifier les paramètres des redevances réduirait la prévisibilité des ressources des agences de l’eau, qui ne seraient pas en mes…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Gabriel Amard.
Il était prévu d’avancer dans cette voie lors de l’exercice 2024. Finalement, vous reportez cela à 2025 alors que l’article 129 du règlement européen Reach offre la possibilité d’aller plus vite et de faire mieux pour protéger nos concitoyens.Par ces amendements, nous vous demandons simplement d’int…
Je mets aux voix l’amendement n2468.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 72Contre 93
Vous n’aimez pas les usagers de l’eau !
Je mets aux voix l’amendement n2491.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 68Contre 92
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat suscité par la baisse de cette contribution nous avait naguère passionnés ; l’amendement viseà la tripler.
La quadrupler !
La commission ne l’ayant pas examiné, je vais vous expliquer pourquoi je suis défavorable à cette mesure. La chasse contribue à l’équilibre des écosystèmes et à la régulation de la faune sauvage; quoique déclinante – le nombre de chasseurs a été divisé par deux en quarante ans –, sa pratique assure …
Bravo : 20 millions d’euros de perdus !
Vous n’aimez pas les chasseurs !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement : passer de 9 à 7 euros serait purement symbolique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n68.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 61Contre 91
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté par la commission des finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’on relève les plafonds et que l’on indexe sur l’inflation la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, la hausse sera répercutée sur le prix des intrants, au détriment des agriculteurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Ce qui vient d’être dit est terrible. Évidemment, un bidon de produits phytosanitaires sera plus cher de quelques centimes, mais des vies humaines, la santé et la capacité de production future du pays sont en jeu. Vos propos me paraissent complètement insensés, monsieur le rapporteur général. Heureu…
C’est son rôle.
Sans cela, nous n’aurions pas progressé dans la connaissance des substances reprotoxiques, cancérigènes et mutagènes. C’est la raison pour laquelle il faut consolider l’Anses et lui donner les moyens, sept ans après la dernière indexation du barème, de remplir sa mission de service public.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’Anses connaît-elle un déficit ? On me dit que ce n’est pas le cas.
Bien sûr que si !
Comme en commission, quasiment aucun amendement écolo n’est adopté…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) note, sur son site internet, que le système d’élevage en question présente l’avantage de « réduire les besoins en eau et les volumes de rejet ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3428.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 63Contre 78
N’hésitez pas à faire preuve d’une telle concision à chaque fois, monsieur le rapporteur général !
Excellente présidente !
Son humour est d’une finesse !
Sur les sous-amendements n3770 et 3760, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos amendements de suppression continuent de me surprendre. Après de longues journées et de longues nuits d’examen du PLFSS passées à expliquer à quel point la sécurité sociale avait besoin de recettes, lesquelles ne sont pas toutes sociales mais, très souvent, fiscales, voilà que vous plaidez pour …
Il a raison ! La vérité fait mal.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Nicolas Sansu.
En effet, ces ponctions n’ont aucune conséquence sur l’endettement global. Cependant conserver à l’Unedic ses moyens permet d’éviter des accords défavorables aux salariés et aux chômeurs, ne l’oublions jamais !
Les extrêmes votent ensemble !
Regardez combien vous êtes !
S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme ! Je n’aime pas faire la police.
Ils ont trois ans d’âge mental…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement n3508 deuxième rectification ; avis de sagesse sur l’amendement n2880.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai découvert cet amendement il y a quelques minutes seulement.
C’est inacceptable !
Il faut travailler !
Je travaille même la nuit ! Je ne suis pas capable de donner un avis éclairé sur cet amendement.
S’agit-il d’un avis de sagesse ?
Non, l’avis de sagesse consiste à dire « p’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non ».
La parole est à M. le ministre.
Je propose de prendre quelques minutes...Je sais qu’il est tard, mesdames et messieurs les députés, mais il s’agit d’un amendement important et si le rapporteur général ne peut donner d’avis, il faut l’éclairer – et vous éclairer par la même occasion.
Cet amendement est attendu notamment par les départements. Il tend à transférer 184 millions d’euros, perçus au titre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) par les départements participant à l’expérimentation, vers la sécurité sociale. En effet, l’expérimentation implique de con…
La parole est à M. le rapporteur général.
Quand j’ai découvert cet amendement, je me suis posé la question de la neutralité de ce transfert.
Il est neutre toutes APU !
Souvent, la neutralité de ce genre de transfert est mesurée au moment où il s’opère ; mais que se passe-t-il sur une durée plus longue ? Y a-t-il un effet favorable ou défavorable sur les départements ? Je ne peux pas répondre.
La parole est à M. le ministre.
La mesure reste, comme pour la recentralisation du RSA que l’on avait pu expérimenter, à la main des départements. Je vous confirme qu’elle est neutre pour l’État et pour toutes les administrations publiques (APU) : elle représente un transfert de 184 millions d’euros de l’administration publique lo…
C’est du sur-mesure !
La parole est à M. le rapporteur général.
Quelle est la position des Départements de France à ce sujet ? Je ne peux pas donner d’avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
C’est un amendement du ministre, c’est normal que le président de la commission des finances s’exprime !
Je veux bien vous croire sur parole, monsieur le ministre, mais vous admettrez que ce n’est pas notre rôle. Je suis incapable d’expertiser l’amendement que vous venez de déposer. Je vous propose donc de le retirer et de le déposer lors de l’examen au Sénat, pour qu’il puisse être discuté dans de mei…
Quelle sagesse !
Il n’est pas possible de déposer un amendement aussi complexe quelques minutes seulement avant son examen. Si vous le maintenez, je voterai contre.
La parole est à M. le ministre.
Je reconnais que cet amendement a été déposé tardivement – aujourd’hui même.
Il faut donc prendre le temps de le détailler. Il a été discuté avec les Départements de France et la mesure qu’il propose, monsieur le rapporteur général, est favorable aux départements.
C’est un vieux sujet !
M. Rousseau, qui a eu l’occasion de suivre ce dossier lorsqu’il était ministre, pourra sans doute en témoigner. Le dispositif reste à la main des départements : il leur ouvre une option, qu’ils peuvent saisir ou non, compte tenu de leurs recettes et de leurs dépenses. Toutefois, si vous considérez n…
C’est un ministre de nuit !
Le sous-amendement n3770 est inutile : les précisions qu’il vise à apporter ne sont pas nécessaires à la bonne application de l’amendement n2885. Quant au sous-amendement n3760, il prévoit de diviser l’accise par trois, alors que le taux prévu dans l’amendement est déjà légèrement inférieur à la moy…
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l’amendement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n3770.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 65Contre 53
Je mets aux voix le sous-amendement n3760.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 137Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 66Contre 63
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, me semble-t-il, comporte une erreur. Vous proposez, et je comprends votre intention, d’étendre l’application de l’article à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ; mais l’article que vous entendez modifier ne se trouve pas dans la loi. Le dispositif va bien être appliqu…
La parole est à M. le ministre.
Un certain nombre d’amendements votés ces trente dernières minutes, notamment celui portant des transferts entre l’État et la sécurité sociale, impliquent d’apporter un certain nombre de modifications à l’article 41 – l’article d’équilibre – que nous nous apprêtons à examiner. Les services ont besoi…
On n’est pas à 1 milliard près !
Les services m’indiquent que dix minutes suffiront.
La séance est suspendue pour quinze minutes.
La séance est reprise.
Sur l’amendement n° 3818, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à M. le ministre, je vois ce budget d’un œil plutôt favorable. Si je comprends bien, nos amendements ont permis de ramener le déficit sous les 3 %, ce qui montre que les économes ne sont pas là où on les imaginait !
C’est parce que vous avez augmenté les taxes !
Je vous en prie, terminons la séance dans le calme !
Je souhaitais vous répondre brièvement sur ce point, mais nous en reparlerons au moment du vote.Je voulais surtout remercier les collègues, sur tous les bancs, car en menant des débats utiles et intéressants, nous avons fait honneur à l’Assemblée nationale.Je remercie aussi M. le ministre, qui, bien…
N’oublions pas Jean-René Cazeneuve !
Merci, monsieur le président.
J’ai oublié de remercier la vice-présidente ainsi que toutes celles et tous ceux qui se sont succédé au perchoir, et le personnel qui veille tard, aujourd’hui comme souvent.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je souhaite moi aussi tous vous remercier pour ces discussions qui, dans l’ensemble, ne se sont pas trop mal passées.Il n’y a pas eu trop de tensions, et chacun a pu s’exprimer.Je voulais vous présenter mes excuses car j’ai tendance, m’a-t-on dit, à donner des explications trop détaillées.C’est vrai…
Vous avez été excellent !
J’espère que vous me pardonnerez.
Vous êtes pardonné !
Je remercie les administrateurs, notamment Mme la sous-directrice et son adjointe, ainsi que les neuf collaborateurs qui ont travaillé jour et nuit, week-end compris, pendant plusieurs semaines. Tout le monde ne voit pas ce qu’ils font dans l’ombre.
Je souhaite à présent remercier le ministre, qui est, on peut le dire, assez cool– ce fut un changement bienvenu… Il est d’autant plus cool qu’il a exercé les fonctions de rapporteur général du budget durant deux ans et demi.
Ce fut un excellent rapporteur général !
Il sait donc que ce n’est pas toujours une tâche facile même si, à l’époque où il exerçait ces fonctions, il y avait une majorité.
Et présente aux débats !
Oui, une majorité absolue, ce qui facilitait le travail du rapporteur général.J’en viens aux résultats annoncés par M. le ministre. La version initiale du PLF prévoyait 142 milliards d’euros de déficit ; nous l’avons fait tomber à 85 milliards. Certains disent que c’est un miracle, que c’est formida…
Non, ce sont des augmentations d’impôts !
En effet, la somme de 85 milliards représente 2,9 % du produit intérieur brut ; nous serions en passe de respecter nos engagements communautaires. Hélas, mes chers collègues, la suppression du prélèvement européen correspond à 23,3 milliards de ces 57 milliards de déficit en moins.
Les députés du RN n’ont rien compris !
En réalité nous n’avons rien supprimé du tout, car nous faisons heureusement toujours partie de l’Union européenne, envers laquelle nous nous sommes engagés à hauteur de ces 23,3 milliards. Je rappelle à ceux qui se réjouissent de cette suppression que l’Union européenne verse en retour 17 milliards…
Ne gâchez pas la surprise, monsieur le ministre !
Le résultat de cette soustraction se situe entre 10 et 12 milliards. Nous avons donc réduit le déficit, mais d’à peine 12 milliards, non de 35.
Ce n’est déjà pas si mal !
Mais attendons l’examen de la seconde partie du PLF, si nous parvenons un jour à ce point.
J’ai fait faire le décompte des mesures adoptées en commission : leur coût s’élève à 47 milliards supplémentaires.J’espère que ces quelques éléments de réflexion ne vous empêcheront pas de dormir – ou du moins qu’ils ne vous feront pas cauchemarder. Merci encore à tous pour ces longs débats !
Je mets aux voix l’amendement n3818.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 142Majorité absolue 72Pour l’adoption 61Contre 81
Sur l’amendement n1001, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1001 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Je mets aux voix l’amendement n1001.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 55Contre 45
Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un de vos amendements.
Je suis évidemment favorable à mon propre amendement, mais il a été rejeté en commission.
Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 auront lieu le mardi 12 novembre, après les questions au Gouvernement.