Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
Suite de la discussion d’un projet de loi
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (n772, 775).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n207 portant article additionnel après l’article 3.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour le soutenir.
En matière d’urbanisme, les dispositions que nous avons prises sont précises. Celles qui concernent la reconstruction des réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau potable le sont beaucoup moins, en particulier s’agissant des moyens de concrétiser les engagements pris par les uns et les a…
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
La première partie de votre amendement, madame Voynet, décrit une mission qui est déjà celle du syndicat mixte : c’est le rôle qu’il aura à jouer dans le cadre de la reconstruction des réseaux d’eau. Cependant, si le raccordement de toute la population à l’eau potable et au système d’assainissement …
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
L’objectif poursuivi par votre amendement me semble louable, surtout si l’on considère le passé très récent, notamment la crise hydrique majeure qui est survenue en 2023. Le gouvernement a déjà déployé le plan Eau Mayotte 2024-2027, financé à hauteur de 275 millions d’euros et qui repose sur trois v…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Je ne vous cache pas que je m’attendais à cette réponse.
Ils se connaissent bien !
Après avoir constaté que le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte ne travaillait pas dans des conditions optimales, on l’a réformé tambour battant et séance tenante. On sait qu’il n’est pas réellement en mesure de faire face à l’ampleur des investissements qui lui sont demandés, mais o…
Ah, le fameux article 40 !
J’ai donc fait le choix de la prudence ! Mais évidemment, ce qui m’importe, c’est que nous sortions de l’ornière dans laquelle nous sommes enlisés depuis des années, s’agissant de l’amélioration de l’accès à l’eau et de la constitution d’un réseau sérieux d’assainissement, qui n’existe pas à ce jour…
S’il est encore là !
Ce sera du recyclage !
C’est l’amendement zombie !
Nous pouvons donc passer au vote !Plus sérieusement, quel est l’avis de la commission ?
Je m’en voudrais de vous décevoir, cher collègue : avis défavorable, en effet. Je vous invite à retirer l’amendement.
Quelle surprise !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de limiter à une durée de douze mois, renouvelable une fois, les modifications relatives aux règles de construction prises par l’ordonnance. Cela permettrait de dynamiser les travaux de reconstruction pendant l’année en question, au cours de laquelle ils bénéficieraient de dispositions…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Nous en avons déjà discuté et vous avez proposé, je crois, une limitation à six mois. Vous avez fait un pas,…
…mais je continue de penser que ce délai de douze mois est insuffisant, au vu de la tâche qui se présente à nous. Par ailleurs, son caractère renouvelable viendrait inutilement complexifier les procédures. Vous l’avez compris, je m’oppose frontalement à votre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
C’est un début, monsieur le ministre, que je salue. Le signal envoyé devra se concrétiser, mais il a le mérite d’exister. Nous avions été nombreux, y compris, bien sûr, Mme la rapporteure, à regretter que la gestion des bidonvilles ne soit pas prise en compte. Il faudra cependant aller plus loin dan…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Personne ne peut se réjouir de voir des êtres humains acculés à survivre dans des bidonvilles, dans des conditions ignobles et misérables. Dans une vie antérieure, j’ai été amenée, pour le compte de l’État, à piloter des équipes chargées de dresser le bilan social de certains de ces quartiers. On y …
Ceux qui bénéficient du droit d’asile ne sont pas en situation irrégulière !
Les bidonvilles posent des problèmes variés et avant tout des problèmes de sécurité, quand ils sont construits sur des pans de collines qui risquent de s’effondrer.Cependant, nous sommes mal armés pour faire face au fait que, quand on expulse des Français, des étrangers en situation régulière ou des…
C’est bien de reconnaître la responsabilité des Comores !
C’est ce que je fais. Inutile de répéter ce que je dis en écho !La situation est très difficile, car nous savons que les personnes concernées, qui ne sont pas impressionnées par les coups de menton des autorités, reconstruisent leurs habitations de pneus, de tôles et de planches, et qu’elles le fero…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
J’ai déclaré irrecevable un amendement similaire en commission, notamment parce qu’il n’y a qu’un lien très indirect et même discutable entre le fondement de ce projet de loi et la question de l’habitat informel. Néanmoins, l’amendement n176 rectifié modifie le titre de l’ordonnance pour qu’elle pui…
À quoi ça tient, hein !
Je tiens simplement à préciser que, par conséquent, nous n’avons pas pu débattre du contenu de l’amendement en commission ; nous ne l’avons examiné que selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement. Toutefois, même s’il n’a pas fait l’objet d’un vote en commission, nous avons débattu des que…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il y a effectivement une divergence de points de vue, surtout en ce qui concerne l’exposé sommaire de l’amendement n176 rectifié.Monsieur le ministre, vous ne faites pas de distinction, au sein de l’habitat informel, entre les habitations de certains Mahorais pauvres et celles de clandestins qui, en…
C’est informel, ils sont à la rue !
La parole est à M. le ministre d’État.
Je donne raison à Mme Voynet. Nous abordons ici l’une des questions principales soulevées par le projet de loi, dont certaines dispositions visent en quelque sorte à interdire une pratique déjà interdite en droit.L’habitat informel est une réalité depuis longtemps à Mayotte, mais il s’est développé …
La parole est à Mme la rapporteure.
Je précise que quand nous parlons d’habitat informel, nous employons cette expression au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, lequel est mentionné dans l’article 5 du présent projet de loi. Il s’agit bien des bidonvilles. N…
Je n’ai pas dit cela !
Madame Voynet, la très grande majorité des habitants des bidonvilles sont des étrangers. Les Français sont une infime minorité dans les bidonvilles !On continue de répéter que, dans les bidonvilles, il y aurait une population de Français équivalente à la population étrangère, mais c’est faux. L’ordo…
…de reconstruire !
…de prendre les dispositions nécessaires pour appliquer le droit. Les raisons pour lesquelles j’émets un avis favorable sur cet amendement sont assez claires. Ce sont des dispositions que nous avions appelées de nos vœux lors des discussions préliminaires et des échanges avec les élus. J’ai du mal à…
La parole est à M. le ministre d’État.
Pour mettre fin à l’habitat informel, il faudra reloger certaines personnes et en expulser d’autres. Il faudra proposer des solutions de relogement parce que, sans relancer la discussion avec Mme la rapporteure, des Mahorais vivent aussi dans les bidonvilles, ainsi que des migrants en situation régu…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement revient sur le domaine exclu des futures ordonnances par la commission. Nous avions estimé que la totalité des règles de sécurité et d’accessibilité, y compris pour les établissements recevant du public et les règles en matière de recours aux énergies renouvelables, devaient être mainte…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je partage la position de Mme la rapporteure. Si cet amendement du gouvernement était adopté, plusieurs dispositions votées en commission tomberaient. Or elles ont été soutenues par une majorité de députés, car elles représentent des garanties supplémentaires pour faire face à des inquiétudes légiti…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
L’exposé des motifs de l’amendement fait tout de suite penser à Emmanuel Bonisseur de La Bath, dit Emmanuel Macron.
Ces propos sont inacceptables ! C’est de la démagogie !
Ce dernier a considéré que les Mahorais étaient des citoyens de seconde zone, qui avaient bien de la chance d’être français, car sinon ils seraient encore moins bien lotis…À vous lire, on pourrait se dispenser de l’accessibilité des bâtiments, au motif que 55 % de la population a moins de 20 ans. Ma…
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n24.
Dans la continuité du débat sur l’accessibilité des bâtiments, nous souhaitons modifier la rédaction du troisième alinéa de l’article 4 adoptée en commission. Mme la rapporteure l’a trouvée satisfaisante dans la mesure où elle revenait sur la rédaction initiale de l’article. L’ordonnance prévoit que…
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable, comme en commission. Autant je souhaite maintenir absolument le principe d’accessibilité des établissements publics ou recevant du public, autant il me paraît excessif d’ajouter cette contrainte normative pour la reconstruction des maisons individuelles.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Permettez-moi de souligner une petite contradiction, même si je respecte bien sûr le vote de l’Assemblée nationale. Les règles en matière d’accessibilité et d’environnement sont importantes, mais Mayotte est dans une situation très particulière.Monsieur de Lépinau, selon vous, les …
Il y a urgence, vous avez raison !
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Madame la rapporteure, je comprends que vous différenciez les bâtiments recevant du public des habitations privées. En revanche, il faut avoir en tête que le malheur arrivé à Mayotte entraînera certainement, dans les semaines – voire les mois – à venir, une hausse du nombre de handicaps liés aux ble…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je répondrai à M. le ministre d’État que les débats en commission visaient à équilibrer l’urgence de la reconstruction et la garantie des normes. La reconstruction ne peut pas se faire au détriment de l’accès à des droits fondamentaux. L’Insee estime que 13 % des Mahorais sont en situation de handic…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les normes de sécurité ne sont pas concernées par ce débat – il ne s’agit évidemment pas de les remettre en cause. Notre objectif est triple : une reconstruction rapide, une reconstruction de qualité, une reconstruction à un coût maîtrisé. Or, en limitant les adaptations possibles, votre amendement …
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 125Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà prévu d’intégrer des obligations relatives à la gestion parcellaire des eaux. Demande de retrait, car l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous sommes évidemment sensibles à l’intérêt de la récupération des eaux de pluie, mais votre proposition crée une contrainte supplémentaire pour les autorisations délivrées dans le cadre du régime dérogatoire, alors que ce dernier a précisément pour …
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pour avoir vécu et travaillé à Mayotte, vous savez, madame Voynet, que la grande majorité de sa population est musulmane et pratiquante. Je ne suis pas sûre que la comparaison avec les trois petits cochons passe très bien là-bas. (Je ferme la parenthèse.Vous dites qu’il faut réglementer l’achat des …
Pas du tout ! N’importe quoi !
Voilà le fond de votre pensée, et là-dessus, on ne peut pas être d’accord, parce que c’est moralement abject.
À qui parlez-vous ?
Vous ne pouvez pas continuer de défendre cette position, alors qu’il n’y a aucune solution de logement ou de relogement à Mayotte, ni d’hébergement d’urgence, et que la population, comme les élus, disent qu’on ne peut pas continuer à accueillir du monde. Vous, vous dites qu’il faut pérenniser tout c…
Il faudrait interdire les tôles pour tout le monde !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Lorsque nous avons eu ce débat en commission, j’avoue que j’ai été troublé par votre opposition à cette mesure et que je ne l’ai pas bien comprise. Et je ne pensais pas que vous y reviendriez en séance publique de cette manière, car vous vous enfermez dans un débat qui n’est pas à votre avantage. Pe…
Ce n’est pas ce que nous disons !
Mais c’est ce que l’on comprend de votre argumentation, et c’est tout le problème.
C’est vous qui dites n’importe quoi !
S’il vous plaît, chère collègue, tout allait bien jusqu’à présent ! Je vous demande de vous écouter et de ne pas interrompre les orateurs.
Contrairement à ce qu’ont pu dire certaines personnes critiques à l’égard de ce texte, nous prenons des mesures pour lutter contre les bidonvilles : c’est l’objet de l’article 4, qui vient d’être adopté, avec un élargissement du champ de l’ordonnance. C’est aussi l’objet de l’arrêté du préfet interd…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Le problème, c’est la manière dont est rédigé cet article. Il dispose que l’on ne peut délivrer des tôles qu’à des particuliers, sur la base de la présentation d’un titre d’identité, d’un justificatif de domicile et de la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ce mat…
Le droit au logement, ce n’est pas le droit au logement illégal ! Le Dalo, ce n’est pas ça !
Le vrai problème, c’est que le droit au logement n’est pas garanti à Mayotte, parce qu’on n’y a pas assez construit. On dirait qu’on découvre le problème, mais le cas de Mayotte n’est pas unique, contrairement à ce que vous dites ! C’est la même chose en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe !
Ce n’est pas pareil !
Ah bon, ce n’est pas pareil de construire en tôle en Guyane ? Si vous dites que ce n’est pas pareil, c’est parce que ce dont vous voulez parler, en réalité, c’est de l’immigration !Et c’est pour cette raison que vous voulez que l’on présente un titre d’identité pour pouvoir acheter de la tôle.
Nous, nous voulons que tout le monde soit logé dignement, ce qui suppose que l’on y mette les moyens financiers et humains ! Voilà la question centrale !
Merci de conclure.
Attendez, monsieur le président !
Je vous laisse trois secondes pour conclure, mais ne m’interpellez pas, monsieur Léaument : jusqu’à preuve du contraire, c’est moi qui préside cette séance.
Je voulais juste finir sur une interrogation. Au cours de la reconstruction, allez-vous contrôler tous les titres d’identité pour savoir qui y prend part ? Allez-vous faire du tri dans tous les sens ?
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je veux aller dans le sens de notre rapporteure. J’ai l’impression qu’on n’apprend rien de l’histoire. Au cours du drame que l’on vient de vivre, on s’est bien rendu compte que les logements en tôle, dans les bidonvilles, ont fait des victimes. Imaginer que l’on pourrait laisser les mêmes choses se …
Je mets aux voix les amendements identiques n25 et 232.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 33Contre 102
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. J’en profite pour préciser que l’article interdit la vente de tôles aux particuliers dans certaines conditions qui ont été rappelées, mais que cette disposition ne concerne pas les professionnels. La remarque de M. Léaument sur les agriculteurs est donc sans objet.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je conçois tout à fait l’intention de M. Gosselin et la nécessité de lutter contre la prolifération des bangas. C’est pourquoi j’approuve la mesure proposée par la rapporteure ; en revanche, une prolongation jusqu’à fin 2026 pourrait paraître excessive et nuire au dispositif. Monsieur le député, je …
La parole est à Mme Justine Gruet.
Le gouvernement souhaite rebâtir Mayotte et donner aux Mahorais des logements pérennes. Le texte vise donc à limiter les possibilités que les bidonvilles soient reconstruits : en la matière, c’est faire preuve d’humanité que d’aller jusqu’au bout et de faire en sorte que nos compatriotes vivent déce…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à maintenir l’interdiction tout en supprimant l’obligation de tenue d’un registre des achats, et le risque de fermeture en cas d’infraction, qui en découlent pour les entreprises. À quoi servirait-il d’encadrer la vente de tôles s’il est impossible de contrôler l’application de cet…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous savez parfaitement, puisque vous votez la loi, qu’une interdiction que l’on peut enfreindre sans encourir de sanction reste lettre morte. Je ne vous comprends pas : vous souhaitez rendre ainsi ineffective l’interdiction de vendre des tôles aux particuliers ne remplissant pas certaines condition…
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Lorsqu’on vous entend, à l’extrême gauche, vous êtes finalement toujours pour les bidonvilles, pour des conditions de vie indécentes.
C’est ça ! Vous, vous êtes contre l’humanité !
Nous avons rejeté vos amendements de suppression : vous n’en continuez pas moins à vouloir détruire Mayotte.
C’est le cyclone qui l’a détruite !
Les Mahorais vivent dans des conditions très difficiles, et l’existence de ces bidonvilles a augmenté le nombre des victimes du cyclone. Il est aberrant de souhaiter, je le répète, détruire Mayotte ! Nous voterons contre cet amendement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il importe, dans ce débat, de faire preuve d’un minimum de bonne foi et d’éviter de se caricaturer mutuellement. Je suis aussi sensible que vous au désastre que constituent les bidonvilles…
Cela ne se voit guère !
…de La Vigie, de Kawéni, de Doujani, et j’en passe. En revanche, il est caricatural d’opposer les irresponsables qui construiraient des cabanes de pneus, de tôles et de planches sur les pentes de Kawéni à des Mahorais vertueux qui ne mettraient pas le doigt dans ce genre de trafic.Allez à Koungou, v…
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a dans cet amendement une erreur de compréhension : nous traitons de l’urbanisme, non du droit de la construction, qui doit dans tous les cas être respecté en cas de nouvelle construction – quant au débat touchant la qualité de celle-ci, il a eu lieu lors de l’examen de l’article 4.En matière d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Maillot, votre argumentaire renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure au sujet de l’absurdité de certaines normes. Vous avez mille fois raison de souhaiter que les bâtiments reconstruits soient de qualité, adaptés aux contraintes du territoire mahorais et aux risques auxquels ses ha…
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Cet amendement m’a été inspiré par les débats qui ont eu lieu à Mayotte, notamment par l’avis du conseil départemental de Mayotte en date du 8 janvier. Cela dit, je suis prêt à le retirer, car vous connaissez votre territoire bien mieux que moi. J’insiste toutefois sur le fait que le cyclone n’a pas…
Ça, c’est sûr !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Entre les amendements identiques d’une part et le n199 d’autre part, il va falloir choisir, madame la rapporteure !
Ah bon ? Je suis une femme, je ne choisis pas !Avis favorable sur les trois amendements. Ils sontsatisfaits, puisque les infrastructures agricoles, ou aménagements agricoles, font partie « des constructions, des aménagements et des installations », et pourront donc bénéficier des dérogations prévues…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais essayer de couper les cheveux en trois, puisque les trois amendements…
Évitez ce genre de remarques avec la présidence de ce soir, s’il vous plaît !
C’est un fait personnel, monsieur le président !
Tout cela est un peu tiré par les cheveux !
Monsieur le président, je vous présente mes plus plates excuses. N’y voyez aucune attaque personnelle.
Bien entendu, monsieur le ministre !
Par ces amendements, vous souhaitez préciser le champ d’application de l’article 5 en y ajoutant les infrastructures agricoles, mais les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole sont d’ores et déjà visées par l’article – sa formulation est très large, cela ne vous a p…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Permettez-moi de me faire l’écho des débats de la commission et de rappeler la position largement partagée selon laquelle l’agriculture n’a pas été suffisamment prise en compte au sein du plan Mayotte debout et dans le projet de loi. C’est pourquoi la commission soutient ces amendements, qui permett…
Nous sommes vraiment désolés, madame Petit !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n178 du gouvernement, que nous examinerons tout à l’heure, répond à votre demande. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif est déjà satisfait par l’article 5, qui couvre de manière large la reconstruction à l’identique en prévoyant l’amélioration de tout type de construction, d’aménagement et d’installation, y compris bien sûr les réseaux de communication électronique. C’est le même débat que tout à l’heure :…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
J’approuve l’intention puisque les reconstructions ne doivent pas bénéficier aux personnes en situation irrégulière – c’est une évidence. Cependant, sur la forme, votre amendement pose quelques difficultés dans la mesure où l’article 5 porte sur des travaux et non sur des personnes : lorsqu’on autor…
Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n212.
Il se justifie par sa rédaction même : il vise à préciser que la reconstruction doit se faire non pas à l’identique, mais dans le respect de la réglementation des risques naturels, afin de prendre en compte les vulnérabilités mises en évidence lors du cyclone Chido.Permettez-moi de présenter l’amend…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n212 ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable, pour ne pas rendre la loi plus bavarde.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement n318 de Mme la rapporteure et sur l’amendement n213 ?
Le sous-amendement vise à préciser que les raccordements pourront être effectués lorsqu’ils sont techniquement possibles. Cette précision d’ordre pragmatique n’est pas de nature à modifier l’avis défavorable du gouvernement sur l’amendement n213. Les dispositions du projet de loi n’ont pas vocation …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La reconstruction ne peut pas se faire à deux vitesses et Mayotte aura besoin d’une vie économique, commerciale, agricole et industrielle prospère.
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 115Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à étendre aux constructions illégales le droit à la reconstruction en dérogation aux règles d’urbanisme. Même si de nombreuses constructions en dur sont informelles, cela n’a pas de sens : par définition, on ne peut faciliter une reconstruction que si la construction a été précédem…
Quel est l’avis de la commission ?
Ainsi, un maire pourrait bloquer la reconstruction afin de forcer un propriétaire à vendre, dans le cas de l’exercice du droit de préemption, ou d’exproprier le propriétaire d’un terrain ayant perdu de sa valeur après la destruction du bâtiment qui y était édifié. Cette mesure me semble abusive : l’…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’amendement CE254 adopté en commission, qui a exclu explicitement l’habitat informel du champ couvert par les articles 6 à 9. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Je préfère cet amendement à l’amendement n141, pour lequel j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est satisfait. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
La précision apportée est trop restrictive et, je le répète, contradictoire avec les dispositions adoptées en commission. La notion d’intérêt général peut renvoyer à des motifs de performance énergétique ou d’accessibilité, qui nécessitent de construire plus grand, sans que le projet entre dans le c…
Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n19.
Des règles, en particulier les prescriptions de sécurité et de salubrité publique, s’imposent aux travaux de reconstruction ou de réfection. L’amendement vise à préciser qu’ils doivent aussi respecter les normes d’accessibilité, afin d’éviter que les bâtiments reconstruits soient inaccessibles aux p…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Ces questions ont été évoquées lors de l’examen de l’article 4. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Je laisse au gouvernement le soin de répondre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est satisfait. Avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Que l’amendement soit, en partie, satisfait ne doit pas nous empêcher d’introduire des précisions – nous avons déjà adopté des amendements similaires. La demande est que les procédures d’autorisation prennent le moins de temps possible ; il est donc préférable, de mon point de vue, que le respect de…
Quel est l’avis de la commission ?
Il est question ici d’un droit à la reconstruction : quelle construction humaine aurait été légalement construite dans des sites classés ou dans des zones humides ? À ma connaissance, ce cas, très théorique, est inexistant à Mayotte.Sur la forme, il ne convient pas de faire référence à un article ré…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il est très intéressant que cet amendement soit proposé par une écologiste. Si nous suivons votre raisonnement, il faudrait essayer de préserver ce qui peut l’être encore à Mayotte, tout en continuant à entretenir les pompes aspirantes de l’immigration illégale : en cela, vous êtes fidèle aux prises…
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Or il s’avère que l’immigration illégale est un véritable fléau pour la biodiversité. Le lagon de Mayotte est devenu un dépotoir parce que les bidonvilles ne sont pas équipés de système d’assainissement et que tout est rejeté dans la mer. De plus, au vu des photographies aériennes de Mayotte – qui c…
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 99Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. Au-delà de son coût pour les finances publiques, qui reste à estimer, la mesure que vous proposez ne paraît pas proportionnée quant à la durée de son application.En effet, votre amendement revient…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La suspension pendant cinq ans de l’Ifer mobile à Mayotte priverait le département, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des recettes attendues, à hauteur de deux tiers pour le bloc communal et d’un tiers pour le département. Celles-ci leur sont pourtant …
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission a adopté d’autres amendements qui traitent, peut-être insuffisamment, de la question des infrastructures de télécommunications. L’adoption de votre amendement créerait surtout un effet d’aubaine pour les grands groupes de télécommunications qui, me semble-t-il, réalisent déjà des profi…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des affaires économiques a repoussé cette proposition lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. L’amendement avait déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi, mais vous l’aviez retiré à la demande du gouvernement. Même débarrassé des éléments de codificat…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre objectif de développer la 5G – point important du plan Mayotte debout. Cependant, il est nécessaire que la reconstruction et le renforcement du réseau ne se fassent pas au détriment de la protection du patrimoine naturel et paysager de Mayotte et que les mesures proposées soient con…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements lors de leur examen en application de l’article 88. Même si elle borne davantage la procédure – les amendements n112 rectifié et identiques fixent le terme de la dérogation au 31 décembre 2026, l’amendement n81 au 31 décembre 2027 –, la mesure proposée par nos …
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Même s’ils apportent des garanties supplémentaires par rapport aux précédents, ces amendements ont été rejetés par la commission parce qu’ils font courir le risque de déposséder les collectivités locales de leurs compétences.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai un avis différent. Les amendements n112 rectifié et identiques favorisent, sans l’imposer, la mutualisation des installations par les opérateurs, afin d’éviter leur multiplication sur le territoire. Ils présentent plus de garanties et préservent la qualité du paysage mahorais. Je propose que l’…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Défavorable dans les deux cas. Si la commission a repoussé l’amendement, c’est parce qu’une telle dispense, créant une dérogation aux dispositions encadrant l’occupation des terrains du domaine public routier ou l’établissement de servitudes sur les terrains privés, présente un caractère potentielle…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis de sagesse.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le ministre, vous êtes en train de revenir sur mon propre amendement, adopté en commission, auquel vous étiez pourtant favorable.
J’avais dit « sagesse »…
Ce délai d’une semaine est jugé trop contraignant par le gouvernement. Ce n’est pas mon avis : les communes doivent pouvoir publier un avis de dépôt en une semaine. Avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
J’irai dans le sens de Mme la rapporteure : les amendements adoptés en commission visaient à améliorer l’information du public, laquelle passe notamment par la publication des avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il est très important de disposer d’un délai précis en la matière afi…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement me semble justifié : les collectivités vont en effet dispenser de nombreux accords tacites, du fait du grand nombre demandes dont elles seront saisies. Les services des collectivités et de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Deal) ne pourront évidemment pas…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car même si le volume de demandes s’annonce important, le délai de trois mois semble suffisant. Il laisse le temps aux autorités compétentes de réagir à d’éventuelles demandes illégales.Le délai de six mois risque d’aller à l’encontre de l’objectif d’accélération recherché en matiè…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
L’amendement pose une question pratique et logistique. Les demandes d’autorisation – nous sommes quand même dans un État de droit – vont probablement exploser : envisagez-vous de renforcer les services instructeurs en faisant jouer la solidarité nationale, par exemple en dépêchant pour les examiner …
La parole est à M. le ministre d’État.
Madame la rapporteure, vous avez raison, ce dispositif a été adopté en commission, mais je me suis engagé, à la suite de ma rencontre avec le président du conseil départemental, présent à Paris, ainsi qu’avec le président de l’association des maires de Mayotte, à ce que nous renforcions les moyens e…
Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n144 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez entendu, le gouvernement souhaite revenir sur un amendement de M. Naillet qui a été adopté par la commission des affaires économiques. L’amendement du gouvernement supprimerait la mise à disposition physique du dossier en cas de participation du public par voie électronique, qui est prév…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Cet amendement du gouvernement va clairement à l’encontre du sens des débats et des votes de la commission des affaires économiques. Il y a eu à ce sujet…
Un consensus, je ne sais pas. En tout cas, une très forte majorité a estimé qu’il fallait accroître la transparence. Or cet amendement la réduit.Par ailleurs, Mme la rapporteure vient de l’indiquer, cela ne tient pas compte des défaillances en matière d’accès à internet, problème encore plus prononc…
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je m’étonne que le gouvernement revienne sur la décision prise par la commission, à l’issue d’un vrai débat. D’ailleurs, ce qui vaut à Mayotte vaut pour le reste du pays : 8 millions de nos concitoyens n’ont pas accès à internet ou éprouvent des difficultés à manier cet outil. Nous avons proposé et …
Je mets aux voix l’amendement n179 du gouvernement. Qui est pour ?
Ça s’appelle un flop !
Il y a tout de même eu quelques abstentions.
Ce sont les courageux !
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 74Contre 0
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre, vous êtes un peu coquin d’avoir présenté l’amendement n179, alors même que vous avez accepté de réécrire l’article 8, qui prévoyait le recours à la procédure de participation du public par voie électronique.La version initiale de l’article 8 prévoyait une procédure à un train d…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, car il est plus conforme à l’esprit des débats qui ont eu lieu en son sein. En effet, il permet le recours à l’enquête publique quand le préfet le décide, alors que l’amendement du gouvernement prévoit un contournement de l’enquête pu…
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n150 ?
Madame la rapporteure, votre amendement donnerait la possibilité au préfet, à compter du 1juillet 2025, de remplacer la mise à disposition du dossier auprès du public par une participation du public par voie électronique s’agissant des travaux entrepris pour la reconstruction des ouvrages détruits p…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je souhaite simplement éclairer le débat. L’amendement du gouvernement prévoit le recours à la participation du public par voie électronique « en substitution d’une enquête publique » ; tel n’est pas le cas de l’amendement de Mme la rapporteure. En commission s’est manifestée assez clairement une vo…
La parole est à M. le ministre d’État.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, vous n’éclairez pas le débat.
Le dispositif que nous proposons ne contourne rien, puisqu’il permet l’enquête publique. Il donne davantage de souplesse en offrant une possibilité supplémentaire.
Nous avons examiné 69 amendements au cours de la séance. Il en reste 116 à étudier.La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.