Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (n522 rectifié, 698).
La parole est à Mme Béatrice Bellay, rapporteure de la commission des affaires économiques.
En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le peuple est en colère. Cette colère, profonde et légitime, est le cri assourdissant de peuples qui refusent désormais l…
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Ce qui nous réunit ce matin ne doit pas être pris à la légère. Il ne s’agit pas d’une question conjoncturelle, accessoire et cantonnée à une problématique purement économique. Il s’agit bel et bien d’un défi structurel, essentiel qui nous amène à nous interroger sur notre conception de l’égalité et …
Dans le détail, l’article 1doit, selon nous, être réécrit afin de sécuriser une réelle avancée et de garantir une application efficace des mesures proposées. Cet article, tel que rédigé, impose en réalité un alignement des prix des produits du bouclier qualité prix sur les prix hexagonaux – nous avo…
…en travaillant sur plusieurs axes.Il faut tout d’abord renforcer le tissu économique local car nous devons favoriser l’autonomie alimentaire et garantir un accès équitable aux ressources essentielles en encourageant la production locale. Ensuite, une plus grande transparence s’agissant des prix, de…
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Naillet.
Disons-le d’emblée : la vie chère constitue une injustice insupportable que subissent depuis trop longtemps nos populations ultramarines. Elle n’a rien de nouveau : c’est une vieille connaissance. Autrement dit, la vie chère vient de loin.En 2008 en Guyane, en 2009 aux Antilles, en 2011 à Mayotte, e…
La parole est à M. Steevy Gustave.
Aimé Césaire écrivait : « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. »Je prends la parole avec gravité et exigence. Le cyclone Chido a frappé Mayotte, laissant derrière lui des habitations détruites, des familles démunies, des infrastructures ravagées. Face à cette …
C’est la vérité !
Et que dire de l’accès à l’eau potable, qui requiert encore un combat quotidien pour des milliers de familles ? Des terres empoisonnées au chlordécone, sans réparation à la hauteur du scandale ? Des infrastructures abandonnées, où les coupures d’eau et d’électricité sont devenues la norme ?Ces écart…
La parole est à M. Vincent Jeanbrun.
En prenant la parole aujourd’hui, je veux d’abord penser à nos compatriotes ultramarins, à ces familles, à ces femmes, à ces hommes qui luttent contre une réalité injuste, celle de la vie chère. Dans ces morceaux de France, trop de parents éprouvent des difficultés à offrir à leurs enfants une alime…
La parole est à Mme Maud Petit.
Nous entamons dans l’hémicycle l’examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, et je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre investissement total sur le sujet…
…et en Guyane, la différence s’élevait déjà à 45 % en 2015. Et ces écarts ne cessent de se creuser – sans même parler de Mayotte. Un paquet de coquillettes peut coûter jusqu’à 138 % de plus, le café soluble affiche une augmentation vertigineuse de 150 % et se connecter à internet en Martinique ou en…
De plus, nous pensons qu’imposer un alignement total pourrait provoquer deux effets pervers : une augmentation des marges, reportée sur d’autres produits non concernés par le bouclier voire, pire encore, un retrait des distributeurs du dispositif, privant alors les populations des bénéfices qu’elles…
La parole est à M. Henri Alfandari.
Nos territoires ultramarins, pourtant riches en ressources, font face à une injustice économique, à savoir des coûts de la vie supérieurs à ceux de la métropole, souvent amplifiés par l’éloignement géographique, par les contraintes d’approvisionnement et par les dynamiques de marché.En 2022, le nive…
La parole est à M. Max Mathiasin.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté parler de la question de la vie chère et de cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste, et présentée si brillamment, avec quelle verve, par notre collègue Béatrice Bellay. Et elle l’a fait ainsi parce que c’était avec le cœur. Comme la populatio…
Oui, c’est inadmissible !
Les Guadeloupéens n’ont pas voulu ajouter du désordre au désordre mais nous sommes de la même veine, de la même peine, de la même souffrance, des mêmes inquiétudes.
Voilà ce que je voulais dire. Nous devons aller vers un vote que j’espère unanime sur un texte que je considère comme transpartisan, afin de commencer à voir les choses différemment, en accord avec la promesse républicaine d’égalité.
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Il faut une loi. Il nous faut une loi pour que nous, peuples d’outre-mer, puissions acheter à manger et à boire au même prix que les Français de l’Hexagone. C’est dire s’il y a deux France !Nous voulons faire nos courses sans avoir le sentiment de se faire voler par des groupes à l’appétit insatiabl…
Je préfère devancer les justifications habituelles. Depuis toujours, on tente de nous faire croire que la vie est plus chère en outre-mer parce que ce sont des régions éloignées, parce que les produits arrivent en bateau ou en avion, parce qu’il y a l’octroi de mer. C’est faux ! La raison, ce sont l…
C’est ce que j’ai dit !
Pour illustrer mon propos, je pose une question simple : si l’éloignement expliquait que nous payions plus cher, pourquoi les frais bancaires ou les coûts de communication, qui ne prennent ni l’avion ni le bateau, sont-ils plus élevés en outre-mer ?Le riz, l’aliment de base des Réunionnais, qui n’es…
Je remercie notre collègue Béatrice Bellay pour la pierre qu’elle apporte aujourd’hui à notre édifice. Les parlementaires sont prêts à trouver des solutions. L’État est-il prêt de son côté à dire aux grands groupes de mettre fin à leurs appétits pantagruéliques ?Derrière vos marges, il y a des homme…
La parole est à M. Bernard Chaix.
Le premier texte de la niche parlementaire du Parti socialiste a pour ambition de « prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Ces derniers sont des parties intégrantes de notre République qui méritent tou…
La parole est à M. Joseph Rivière.
La vie chère n’est pas un concept abstrait, ni de la théorie pure. Elle est le quotidien de tous nos compatriotes du continent qui sautent un repas sur deux pour survivre. Cette situation de crise et de subsistance est exacerbée en outre-mer, avec des prix trois ou quatre fois plus élevés, un taux d…
C’est vraiment méconnaître les réalités des collectivités territoriales de nos pays !
Cette proposition de loi du groupe socialiste est anachronique, en retard de plusieurs décennies. Rappelons-le : de 2012 à 2017, alors que vous disposiez, chers collègues du groupe socialiste, d’une large majorité, à aucun moment vous ne vous êtes attaqués à la question globale de la vie chère en ou…
Pourquoi ne pas avoir inscrit un texte en ce sens à l’ordre du jour de votre niche, dans ce cas ?
Cette proposition de loi est un pis-aller ; elle n’a pas assez d’ambition.Néanmoins, pour le peuple ultramarin et parce que nous n’avons aucune volonté de bloquer les institutions, nous voterons globalement en sa faveur, quoiqu’avec beaucoup de réserves. Sans sectarisme, nous voterons pour les amend…
Nul, à côté de la plaque !
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Tout le monde l’a rappelé : les causes de la vie chère en outre-mer sont structurelles ; les réponses doivent donc l’être aussi.Le principal problème est que nous manquons d’ambition économique pour nos territoires ultramarins. La vie n’est jamais aussi chère que lorsqu’on est au chômage, que lorsqu…
Que dans l’Hexagone !
Que dans l’Hexagone.Comment peut-on avoir autant de chômage, autant de difficultés économiques vu le potentiel de ces territoires ? Prenons la Guyane, grande comme le Portugal et pleine de ressources – il y a de l’or, du pétrole, du foncier : comment se fait-il qu’elle souffre autant de la vie chère…
Le RN ne l’a pas voulu !
Nous sommes trop dépendants de la métropole pour les importations. Jamais nous ne pourrons baisser les prix au niveau de ceux de la métropole compte tenu des distances que les produits importés ont à parcourir.En définitive, ce texte cherche à toucher aux conséquences de problèmes structurels ; cela…
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Qui aurait pu imaginer que, seize ans après les émeutes de 2009, la vie chère continuerait à asphyxier nos peuples, au point d’animer une fois encore les débats parlementaires ? Ce sont les mêmes schémas, porteurs d’inertie, qui se répètent encore et encore – d’où le cri d’un peuple révolté par le c…
…et cela alors même que nous ne cessons de vous alerter sur la situation, dans et en dehors de l’hémicycle, par exemple à travers le rapport parlementaire de juillet 2023 produit par notre collègue Johnny Hajjar, dont le constat a été confirmé par l’avis du Conseil économique social et environnement…
Nous sommes conscients que la lutte contre la vie chère revêt d’autres dimensions, auxquelles il faudra résolument s’attaquer et sur lesquelles l’État devra clarifier ses positions. Ce texte n’est peut-être qu’un caillou dans la mare de la vie chère, mais nous croyons fermement que l’addition de tou…
La parole est à M. Elie Califer.
Cette proposition de loi est un texte de justice sociale et d’égalité. Madame la rapporteure, elle vous honore. Monsieur le ministre d’État, elle rattrape l’ancien premier ministre que vous êtes.La vie chère est un phénomène historique qui perdure et qui se traduit par des prix à la consommation dan…
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre d’État.
Quelques mots sur la méthode et sur le fond. Très attaché, comme vous tous, à la liberté d’entreprendre, je suis conscient que les grandes entreprises, les grands groupes, apportent de la valeur ajoutée et créent de l’emploi dans ces territoires. Quand nous en parlons – les uns et les autres le save…
C’est pourquoi, outre la liberté d’entreprendre et la juste concurrence, la transparence sur les marges est nécessaire – il ne faut pas avoir peur de le dire.Je m’engage donc à agir en ce sens ; je prends, nous prenons des risques – c’est cela, au fond, faire de la politique, à plus forte raison qua…
Au-delà de toutes les questions institutionnelles et politiques, par ailleurs légitimes, si nous n’agissons pas sur le plan économique et social, une rupture définitive interviendra entre une partie de ses territoires et la République.
Comme à La Réunion !
Cette affaire doit être prise au sérieux : membres du gouvernement ou parlementaires, nous ne pouvons pas en rester aux proclamations politiques, si compréhensibles soient-elles ; nous devons agir.
Je souhaite qu’en matière de transparence et d’encadrement des marges, le rôle de l’Autorité de la concurrence soit conforté, approfondi, développé et étendu partout où cela est nécessaire. Que votre proposition de loi, madame Bellay, celle du sénateur Lurel, celles que rappellera Serge Letchimy lor…
Je suis d’accord !
Or cela impose aussi de faire preuve de responsabilité. Pourquoi dis-je cela ? Je tiens à être franc : s’il existe, incontestablement, des situations de monopole, que beaucoup d’acteurs ne veulent pas voir évoluer tant elles sont juteuses, d’autres ne souhaitent aucune évolution sur le plan politiqu…
En effet, il est bien plus facile de contester et de s’opposer sur le terrain en surfant sur le mécontentement et la colère – ça marche d’ailleurs, en un certain sens – que de prendre ses responsabilités, comme vous le faites à travers cette proposition de loi. Si nous voulons nous montrer responsab…
Il y a des débordements dans tous les mouvements sociaux !
Un mouvement social a d’évidentes conséquences. Cela est vrai, mais…Madame la présidente Trouvé, vous n’étiez pas là lorsque je suis intervenu tout à l’heure. Comme je l’indiquais, si je peux comprendre les colères et les violences – nous en parlerons de nouveau à propos de la Nouvelle-Calédonie –, …
Et l’instrumentalisation de la justice ?
Garantir l’ordre républicain est aussi de la responsabilité du gouvernement.
Pas de paix sans justice !
Il n’y a pas plus d’ordre républicain sans justice sociale que de justice sociale sans ordre républicain, je vous l’accorde bien volontiers.Je suis conscient du poids du passé. Les uns et les autres ont évoqué l’esclavage et ce qui s’est passé il y a des dizaines d’années. Ces questions renvoient d’…
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Christian Baptiste.
Je voudrais saluer le travail effectué par Béatrice Bellay et toute son équipeainsi que l’ensemble des interventions des collègues, qui ont reconnu, comme le ministre d’État lui-même, la nécessité de refonder l’économie de nos territoires. Le rapport de la délégation aux outre-mer le soulignait : c’…
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je veux simplement réagir aux propos de M. le ministre. Vous avez évoqué une mission de l’Inspection générale des finances, mais je vous signale qu’en mars 2022, cette dernière s’était déjà vue confier une mission relative à la régulation du prix des carburants et du gaz dans nos territoires d’outre…
La parole est à M. Joseph Rivière.
Le présent article renforce la place des observatoires des prix, des marges et des revenus dans la négociation du BQP et des autres paniers du ménage. Cette place renforcée des acteurs de la société civile dans la vie économique est, pour le Rassemblement national, un premier bon signe envoyé, dans …
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
C’est de cet article en particulier que nous souhaitons débattre avec les collègues, dans la mesure où selon nous, l’alignement des prix de certains produits sur ceux pratiqués en métropole occasionnerait des pénuries d’approvisionnement dans nos territoires d’outre-mer. En effet, les entreprises n’…
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous examinons cette loi au moment où Rodrigue Petitot, leader du mouvement contre la vie chère en Martinique et président du RPPRAC, auquel j’apporte mon total soutien, est inquiété par la justice. Emprisonner Petitot, c’est tenter de réduire au silence la lutte contre la vie chère; emprisonner Pet…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous avons bien compris que ce texte concerne d’abord la vie chère, mais je veux vous prendre au mot, monsieur le ministre – « un pas, un autre pas », avez-vous dit –, et parler aussi de la vie saine et de la vie digne.Il existe à Mayotte un bouclier qualité prix qui concerne un panier de soixante-q…
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Bien, madame la rapporteure !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je veux très brièvement répondre à M. le ministre. Vous parlez de libre concurrence, mais cela n’existe absolument pas dans les outre-mer !
C’est une évidence !
Ce sont nos débats en commission qui nous ont amenés à adopter cet article 1et vous l’avez dit vous-même, il y a en outre-mer des situations de monopole et d’oligopole. Je ne citerai qu’un seul cas : le groupe Hayot. Cela fait que la libre concurrence ne règne évidemment pas dans ces territoires. C’…
La parole est à M. le ministre d’État.
Vous ne m’avez pas écouté, madame la présidente ! En effet, la concurrence doit aller de pair avec la justice, la liberté de commerce et l’entière transparence sur les marges ; nous sommes d’accord là-dessus. Je veux simplement appeler votre attention sur un point : si nous ne voulons pas nous conte…
La parole est à Mme Karine Lebon.
Si je comprends bien, l’amendement gouvernemental vise simplement à détricoter la disposition proposée par la rapporteure…
…et à maintenir le fonctionnement actuel du BQP, alors qu’il est particulièrement inefficace. Nous ne sommes pas opposés, sur le principe, au fait de négocier avec les distributeurs, mais le rapport de force sera toujours,, défavorable au consommateur. Si les collègues font adopter votre amendement,…
Votre objectif affiché de réduction du différentiel de prix entre l’outre-mer et l’Hexagone n’a – pardonnez-moi – aucun sens. Passer d’une différence de 37 % à une différence de 36, 35 ou 34 %, ce n’est clairement pas suffisant ! C’est pourtant tout ce que vous proposez.Soit nous parlons de « prix é…
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre l’amendement du gouvernement, qui vise en fait à réécrire entièrement l’article 1. La réécriture recentre le dispositif sur le respect du bouclier qualité prix, mais elle tue dans l’œuf une disposition assez essentielle, celle qui concerne les observatoires des prix, des marges …
La parole est à Mme la rapporteure.
Je rappelle ce que j’ai dit dans mon propos liminaire : il s’agit non pas de porter un coup à l’économie, mais de faire baisser les prix d’une série de produits, à l’issue d’une négociation.Monsieur le ministre, nous avons entendu vos arguments, mais je reste défavorable à votre amendement, qui tend…
Ce n’était pas consensuel !
Quel est l’avis de la commission ?
De même qu’en commission, nous demandons à notre collègue de retirer son amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Nous avons déjà expliqué, en long, en large et en travers, que ces objectifs étaient atteignables.
Tout le monde n’était pas présent en commission !
Laissez-nous estimer ce qui est réaliste et réalisable, pour nous, là où nous vivons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’allais demander le retrait de l’amendement ; j’y suis défavorable pour des raisons de fond.Pour le reste, je ne veux pas m’immiscer dans les travaux de l’Assemblée nationale, madame la rapporteure, mais tout ce que je peux vous dire, de la manière la plus ferme, c’est que tous les territoires de F…
…même si chacun connaît mieux les dossiers de son propre territoire. Les outre-mer, tout particulièrement, doivent intéresser l’ensemble des députés de la nation.
C’est à moi que l’on dit que je devrais être un peu plus réaliste. Ça va ! Je ne suis pas une rêveuse !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Madame Petit, vous mettez en avant la notion de prix « raisonnables ». Mais qu’est-ce qui est raisonnable ? La raison de Bernard Hayot est-elle la même que celle des consommateurs qui peinent à remplir leur frigo ?Puisque l’on parle de raison, parlons aussi de morale. L’enrichissement auquel se livr…
Je conteste la formulation de votre amendement.
La parole est à Mme Maud Petit.
Madame la rapporteure, je trouve insupportables les mots que vous avez employés.
Elle a raison !
Vous êtes nombreux à regretter que trop peu de députés s’intéressent aux outre-mer. Or nous sommes présents aujourd’hui et nous avons nous aussi des idées, des réflexions et des suggestions à formuler à propos de la vie chère.
Je suis réaliste, je ne suis pas une rêveuse !
Vous n’êtes pas la seule à pouvoir en parler, je n’apprécie pas du tout les propos que vous avez tenus. Si tous ceux qui ne sont pas élus dans ces territoires devaient se lever et sortir, vous n’apprécieriez pas.Le terme « raisonnable » est peut-être mal choisi ; il est possible de sous-amender pour…
Encore ce mot !
…car il sera difficile d’atteindre des prix similaires à ceux pratiqués dans l’Hexagone ; je pense qu’il faut tendre vers ces prix. Je maintiens donc mon amendement.Vous ne me ferez pas dire, bien sûr, que les agissements du groupe Bernard Hayot sont les meilleurs possibles,…
Je n’en ai pas parlé.
…car ce n’est pas vrai ; nous sommes d’accord sur ce point.
Vous vendez du vent !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Maud Petit.
Si Mme la rapporteure m’en donne la possibilité, je vais intervenir à ce sujet.Je m’exprime non pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel. Il est exact que, dans les outre-mer, ce ne sont pas seulement les denrées alimentaires qui coûtent cher ; c’est aussi le cas, entre autres, des pièces dé…
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n15 ?
J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Cela ne présente guère d’intérêt. Avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est intéressant.Avis favorable.
Je précise que l’adoption de l’amendement n33 ferait tomber les amendements suivants, jusqu’à l’amendement n38 compris.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix…
Attendez ! Comment l’amendement n33 peut-il être rédactionnel si son adoption fait tomber les suivants ?
Il est mis aux voix, vous ne pouvez plus intervenir !
C’est au président de séance de décider…
Et c’est un bon président de séance !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je ne fais preuve d’aucune animosité, et tout ira bien. Nous nous apprêtons à passer la journée ensemble…
Dites ce que vous avez à dire, monsieur le député.
Monsieur le président, merci de m’avoir donné la parole. Je ne comprends pas comment un amendement purement rédactionnel peut faire tomber les suivants. Il ne me paraît pas aberrant de demander une explication afin de voter de manière éclairée. Nous sommes dans une dynamique très constructive, l’idé…
La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement n33 est bien rédactionnel, mais comme il récapitule en quelque sorte les suivants, son adoption entraînerait leur chute.
Merci pour cette explication !
Il faudrait apprendre à lire les amendements !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est important de contrôler les phénomènes de concentration, mais cette mission relève de l’Autorité de la concurrence. Les OPMR ne souhaitent pas en récupérer la charge. Je vous demanderai donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Perceval Gaillard.
C’est quand même incroyable : à chaque fois que nous voulons aller plus loin qu’une position de principe, que nous voulons mener des politiques efficaces, on nous répond que ce n’est pas possible et que c’est le rôle d’autres institutions.Il est certes important de rappeler que la question de la vie…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable de la commission, ainsi qu’à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable du gouvernement, ainsi qu’à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée.
La parole est à M. Joseph Rivière.
L’article 2 s’attarde sur les comptes des dirigeants des entreprises qui, il est vrai, doivent être vertueux pour que notre économie bénéficie à tous et que le jeu du libéralisme soit à somme positive. Éviter les entrepreneurs prédateurs, favoriser la transparence par le dépôt annuel des comptes : n…
Sauf quand il s’agit de ses comptes !
Cependant, aucune place n’est faite dans cet article au développement du localisme et des circuits courts, et rien n’est prévu pour attirer les investissements. La question est essentiellement abordée sous un angle punitif. Nous ne sommes pas sûrs que ces dispositions créent les conditions nécessair…
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Si nous avons des réticences quant à l’article 1et à l’article 4, qui vont trop loin dans la régulation des prix et de l’économie de manière générale, nous ne sommes pas opposés à plus de transparence en ce qui concerne l’action des entreprises. Les Français devraient pouvoir avoir accès à toutes le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à cet amendement. La possibilité pour le juge de se saisir d’office constituerait une exception dans le droit français – difficile à ce titre de l’inscrire dans la loi.En l’état, la rédaction du texte pose une difficulté d’articulation puisqu’elle semble obliger le juge à s’autos…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n23 rectifié ?
Défavorable. Nous maintenons l’amendement n46. Nous proposons donc bien que le juge prononce l’astreinte après avoir été saisi directement ou s’être autosaisi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comment peut-on être défavorable à un amendement rédactionnel ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n45.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 163Nombre de suffrages exprimés 159Majorité absolue 80Pour l’adoption 119Contre 40
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même si la rédaction de l’amendement est quelque peu imprécise et pourrait conduire à des interprétations complexes et, ce qui m’inquiète, à une application difficile, comme je souhaite, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, qu’on avance sur la question des marges arrière, je suis favorable aux sous…
La parole est à M. Joseph Rivière.
Nous devrions approfondir la question de savoir si nous souhaitons des géants de l’industrie ou bien un maillage territorial dense par des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Si elle n’est pas négligeable dans l’Hexagone où le problème de la vie chère prend de l’ampleur, la q…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement ne concerne pas les entreprises existantes mais celles qui pourraient être créées. C’est pourquoi, cher ami Marcellin, j’en demande le retrait.
Ce serait par amitié, mais je le maintiens.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne veux pas m’immiscer dans cette amitié mais j’émets le même avis que la rapporteure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement.
La parole est à M. Joseph Rivière.
Je poserai la même question qu’à l’article 3 : quel modèle de développement voulons-nous ? Limiter, de façon arbitraire, les parts de marché d’une entreprise à 25 %, est-ce la meilleure manière d’attirer l’investissement, d’attirer des entrepreneurs qui pourront créer des emplois marchands pour rend…
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Cet article nous apparaît parfaitement antiéconomique. En annonçant aux investisseurs privés qu’ils seront limités dans leur développement, leur investissement et dans leur choix d’emplacement dans nos territoires ultramarins, nous les empêcherons de s’y installer et d’y favoriser la concurrence. L’…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Pourquoi la commission a-t-elle voté en faveur du dispositif de l’article 4 ? Vous prétendez que cet article serait antiéconomique, mais de quelle économie parle-t-on ? Une économie fondée sur des oligopoles ou des quasi-monopoles, dans laquelle certains groupes possèdent presque toutes les parts de…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
De prime abord, Mme la présidente de commission a raison.
On a touché une corde sensible !
Nous sommes libéraux : notre ADN politique nous conduit à soutenir la libre concurrence et à nous opposer aux situations de trop forte concentration ; l’article 4 pourrait donc nous apparaître comme une bonne idée.
Oui, soyez libéraux !
Je me demande cependant comment il s’articulerait avec l’amendement n4 de M. Ratenon que nous venons d’adopter, par lequel toute implantation commerciale de plus de 1 000 mètres carrés est interdite dans l’ensemble des outre-mer. Vous l’avez nuancé en restreignant la mesure aux groupes détenant plus…
Selon une logique libérale, le bloc central cherche à empêcher les trop fortes concentrations, mais en créant des situations de concurrence trop distordue et d’installation trop contrôlée, on risque d’aller à la catastrophe.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
La présidente de la commission des affaires économiques m’a, par son intervention, ôté les mots de la bouche, et c’est tant mieux !Hier, le ministre des outre-mer tenait un discours très offensif : antitrusts, antimonopoles, anticolonial. Aujourd’hui, j’ai la sincère impression que vous avez reculé …
La parole est à M. le ministre d’État.
Peut-être que le discours offensif du gouvernement sur ces sujets vous gêne,…
Non, non, ça nous arrange !
…mais c’est dommage, car nous essayons tous d’aller dans le même sens face à certaines situations scandaleuses – je l’ai dit encore tout à l’heure. Je souhaite que nous avancions, c’est pourquoi, malgré des rédactions imprécises, le gouvernement a soutenu les articles 2 et 3 ; l’article 1cheminera é…
C’est bien de l’avouer !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je répète : nous sommes opposés à ces amendements de suppression. Le sous-amendement n66 à l’amendement n4 de M. Ratenon répond à vos préoccupations et la réécriture de l’article 4 que nous proposons avec l’amendement n56 permettra de donner la main aux préfets concernant le seuil.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre propos ne correspond pas à ce que l’on constate dans nos territoires. Vous savez bien que la plupart des groupes ne dépassent pas 25 % de parts de marché ; on veut seulement éviter qu’ils deviennent encore plus gros, parce qu’ils ont déjà été su…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Selon moi, l’amendement n56 affaiblit la portée de l’article 4, en ceci qu’il donne plus de prérogatives au pouvoir central et au préfet. Or nous devrions plutôt aller plus loin dans l’affaiblissement du pouvoir des sociétés de distribution.À La Réunion, nous constatons des monopoles et des duopoles…
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Cette fois, nous sommes loin du paradigme libéral, puisqu’il s’agit d’un encadrement et d’un contrôle quasiment étatique des prix ! Je vois toutefois un certain paradoxe dans votre position : vous voulez d’une part inciter à la concurrence en brisant des trusts et des duopoles et en attirant de nouv…
Oh, ne vous inquiétez pas !
Nous partageons avec vous l’objectif d’éviter les oligopoles et les profits excessifs – c’était d’ailleurs l’objet de la loi Egalim, qui s’applique à l’ensemble du territoire français –, mais face aux députés assis sur les bancs les plus à gauche, qui ont souvent plaidé pour l’encadrement des prix e…
La parole est à Mme la rapporteure.
Cessez de faire croire que nous sommes contre l’économie !
Pour ce qu’il en reste…
Nous ne sommes même pas contre le fait que les acteurs de la distribution fassent des bénéfices ! Mais enfin, quand vous paierez quarante-huit rouleaux de papier toilette à 37 euros, vous comprendrez qu’il faut encadrer le coefficient multiplicateur qu’imposent des distributeurs dont on doute qu’ils…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ian Boucard.
Je suis bien d’accord pour reconnaître l’anormalité des marges pratiquées en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, en comparaison de celles que j’observe dans ma circonscription du Territoire de Belfort, mais il me semble que le thème de nos débats a évolué. Ce n’est pas uniquement dans ces ter…
La parole est à Mme la rapporteure.
Merci de l’intérêt que vous portez à cette proposition de loi, mais je vous rappelle que la politique commerciale des grossistes contribue à la cherté de la vie. En l’occurrence, ils vendent leurs produits plus cher aux petits commerçants – souvent des PME et TPE tenues par des locaux et non par des…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre libéralisme est à géométrie variable : vous demandez une étude, mais en définitive, n’est-ce pas le commerce, la libre concurrence et la liberté offerte aux acteurs économiques qui provoquent la hausse des prix ?Plus sérieusement, il s’agira de demander à l’Institut de la statistique et des ét…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Débat idéologique sur le libéralisme économique mis à part, l’amendement n31, bien qu’indirectement lié à la proposition de loi, a le mérite de rappeler les très grandes difficultés de la Nouvelle-Calédonie, dont l’économie est exsangue. Le message de M. Metzdorf méritant d’être entendu, notre avis …
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement fait référence à la Constitution et ceux qui ont gouverné pourraient se souvenir de ce texte. Je n’ai pas de conseils à donner, mais soit on fait de cette proposition de loi un simple acte de proclamation, en acceptant que son article 4 ne s’applique pas, soit on est sérieux.L’amendemen…
Les dispositions de l’article 1ne sont applicables que dans les collectivités territoriales relevant de l’article 73 et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Sans vouloir rouvrir un débat de nature politique ou idéologique, n’est-ce p…
Je vous demande donc de retirer votre amendement et j’en profite pour remercier chacun d’entre vous pour le travail accompli ce matin.
La parole est à Mme Maud Petit.
Selon moi, l’amendement ne mange pas de pain, monsieur le ministre. Nous pouvons l’adopter. Sous la précédente législature, M. Johnny Hajjar avait fait ajouter cette même précision au titre du rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer, de sorte que nous n’oublions pas les…
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Au-delà de l’amendement, je salue le travail de Béatrice Bellay et celui de son prédécesseur, Johnny Hajjar.Monsieur le ministre d’État, j’ai quelque chose à vous dire en créole, mon propos se voulant sympathique.Je traduis : hier, nous avions l’impression que vous pouviez avancer comme le manicou –…
Ne craignez rien !
…vous n’avanciez comme le crabe – comprendre, en bon français : en dents de scie.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie tous les groupes pour le travail accompli de manière transpartisane.
Avec l’extrême gauche !
Si certains en ont été vexés, je vous prie d’excuser la fougue dont je peux parfois témoigner, fruit d’une certaine colère. Merci à tous, en tout cas,en particulier à mes camarades socialistes et aux membres du Nouveau Front populaire présents lors des auditions ; merci pour ce travail qui marque un…
La parole est à Mme Maud Petit.
Mon explication de vote sera très brève.C’est la démocratie ! Je me répète, mais les propos de Mme la rapporteure ont été parfois difficiles à entendre…
Elle s’est excusée !
…même si je la remercie pour ses derniers mots.Sur le fond, le groupe Dem, qui avait l’intention de voter en faveur de ce texte, s’abstiendra finalement. Nos espoirs d’obtenir quelques réelles avancées ont été déçus. Force est de constater que, sur au moins deux points, nous ne pouvons plus vous sui…
Nous sommes pour l’entraver !
…qui empêchera la nécessaire dynamisation du marché. Nous avons besoin au contraire de plus de concurrence pour éviter les monopoles !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 245Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 180Contre 1
La séance est suspendue.
La séance est reprise.