Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n104, 697).
La parole est à M. Jean Moulliere.
Le groupe Horizons & indépendants reconnaît également l’intention louable qui a présidé à la rédaction de la proposition de loi.
Celle-ci vise à renforcer la qualité des soins et à garantir des conditions d’exercice adaptées dans les établissements hospitaliers. Malheureusement, on ne saurait atteindre cet objectif en imposant des quotas de soignants par patient hospitalisé. C’est une fausse bonne idée. Ses nombreuses limites…
D’où l’importance d’agir sur les conditions de travail !
Imposer des seuils sans résoudre ces problèmes risque de créer des contraintes insoutenables pour les hôpitaux, voire de conduire à des fermetures de lits et de services, faute de personnel en nombre suffisant.
Comment faire pour en recruter ?
Des exemples très concrets confirment mes propos. Ainsi, d’autres pays ont instauré la mesure qui nous est proposée, comme l’Allemagne en 2018. Or une étude menée par l’Association allemande des hôpitaux démontre que 62 % des hôpitaux consultés ont fermé des lits en raison de cette réglementation et…
Et des salaires !
…que nous pourrons répondre aux défis actuels. Le travail déjà engagé par le gouvernement dans ces domaines prioritaires a mené à des signes encourageants comme l’augmentation récente des recrutements.L’approche que vous proposez aboutirait à rigidifier la gestion des établissements, ce qui entre en…
La parole est à M. Laurent Panifous.
Il est difficile de nier les problèmes rencontrés par l’hôpital public et la nécessité d’y apporter une réponse pratique. Les défis sont immenses. Cette proposition de loi qui pointe la désorganisation et la suradministration de l’hôpital tente d’y apporter une solution certes partielle, mais attend…
La parole est à Mme Karine Lebon.
Un hôpital en souffrance, ce sont des vies humaines sacrifiées. Nous alertons en vain depuis des années les gouvernements successifs sur l’état catastrophique de l’hôpital public, en première ligne pour soigner les Françaises et les Français. Nous le répétons : investissons massivement dans notre sy…
Il ne faut quand même pas exagérer !
Nous voici une fois de plus à la veille d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui ne fera qu’aggraver la situation déjà chaotique de notre système de soins. Mais au-delà des questions budgétaires, les questions d’organisation de l’hôpital public doivent être mises sur la t…
L’une des causes majeures des difficultés de recrutement et de la fuite de personnel soignant, en particulier infirmier, tient, plus encore qu’au faible niveau des salaires, à l’augmentation de la charge de travail due au manque d’effectifs.
Elle a raison !
Fixer un nombre minimum, c’est reconnaître le travail des soignants, redonner du sens à leur métier et le rendre un peu plus attractif. Étant donné que le premier ministre lui-même disait qu’il voulait un pays de solidarité et non pas d’abandon, que vous-même, monsieur le ministre, vous êtes dit fav…
La parole est à M. Serge Muller.
Ce texte aborde une question essentielle, celle de la qualité des soins et les conditions de travail des soignants. Je connais bien ces enjeux car j’ai été aide-soignant durant vingt-deux années de ma vie. Je sais à quel point les équipes médicales sont les piliers de notre système de santé et je me…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous avons toutes et tous, sur ces bancs, la volonté de favoriser la qualité et la sécurité des soins et celle d’améliorer les conditions de travail des soignants qui s’engagent au quotidien dans les établissements de santé. Je veux ici les en remercier, leur dire notre reconnaissance et la conscien…
Ensuite, confier la responsabilité de déterminer ces ratios à la Haute Autorité de santé est selon moi une approche trop centralisée et uniforme, éloignée des services de soins. Elle entraînerait une rigidité et une complexité qui contreviendraient à notre volonté de permettre aux établissements une…
Ils en avaient plus que nous pendant la crise du covid !
…le report de rendez-vous, l’allongement des listes d’attente et des coûts de personnels supplémentaires au titre de la documentation et du contrôle. L’évaluation du dispositif en 2024 atteste que le non-respect des ratios est principalement dû à la pénurie de professionnels, que nous connaissons ég…
La parole est à M. Damien Maudet.
Il y a cinq jours, à Limoges, un infirmier m’a expliqué ceci : « Tout à l’heure, aux urgences, j’avais un patient de 63 ans qui était là depuis trois jours, treize heures et quarante-cinq minutes. Quand on arrive à sept heures trente, les couloirs sont pleins. On accueille parfois jusqu’à quatre-vin…
C’est la réalité !
Troisièmement, les patients sont mis en danger. D’après l’enquête flash de Samu-Urgences de France menée ce mois-ci, un établissement sur trois a déclaré des incidents graves en raison de cette surcharge de travail. Précisons la définition des incidents graves : dans un hôpital sur trois, des patien…
On les a augmentées avec le Ségur !
Le Ségur n’est pas financé !
Nous avons l’opportunité de redonner des perspectives aux soignants. Si nous y mettons les moyens nécessaires, la fixation d’un nombre maximum de patients par soignants peut améliorer drastiquement les conditions de travail. Les organisations sont nombreuses à nous le demander– je pense au comité in…
Et Mélenchon aussi ?
Un responsable de l’hôpital a expliqué avoir réussi à attirer des soignants en appliquant des ratios : l’hôpital emploie une infirmière pour sept patients, contre une infirmière pour quinze patients dans les autres hôpitaux.
Tout se passe bien à Neuilly, nous voilà rassurés !
Ils connaissent bien l’hôpital de Neuilly, parce qu’ils le fréquentent !
La proposition de loi est simple : nous voulons que tous les Français puissent être soignés dans les mêmes conditions que Bernard Arnault, Vincent Bolloré ou Brigitte Macron.Bien sûr, ce texte n’est pas parfait, mais il envoie un signal aux patients – vous serez bien pris en charge à l’hôpital – et …
La nouvelle référence de LFI, c’est l’hôpital américain de Neuilly !
La parole est à M. Gérault Verny.
Depuis le début de cette nouvelle année, notre pays a contracté environ 4,5 milliards d’euros de dette. Pendant les cinq minutes de mon intervention, 9 millions d’euros s’additionneront aux 3 400 milliards de dette déjà accumulés. Ce montant que nous n’avons pas, nos enfants devront le payer.
Il faut prendre l’argent là où il est ! Taxons les riches !
Pourtant, cet argent continue d’être dilapidé dans des circuits administratifs inefficaces, au lieu d’être consacré à ce qui compte vraiment : les soignants, les patients et la santé de nos concitoyens. Le problème de notre hôpital est qu’il manque non de moyens, mais de bon sens. Ainsi, 35 % – un t…
Oh là là ! N’importe quoi !
Il est marrant !
Il faut ajuster nos priorités et ouvrir des places là où elles sont vitales : en médecine. La situation est d’autant plus absurde que nous disposons de personnels très qualifiés, notamment d’infirmières hautement diplômées et compétentes, mais dont le potentiel est sous-utilisé. C’est du gâchis pur …
La discussion générale est close.
J’ai repéré des points de convergence clairs entre nous : il faut agir sur la rémunération et la formation des soignants pour redonner de l’attractivité aux métiers du soin, en particulier à l’hôpital. Je souhaite voir la traduction réelle, concrète et tangible de ces propositions dans le projet de …
Chiche ! Intégrons au PLFSS les crédits qui permettront de mieux rémunérer les soignants et d’embaucher davantage de personnels mieux formés. Ne nous contentons pas de discours tenus à la tribune en janvier et vite oubliés en février.J’ai aussi entendu des points de divergence. Au sein du socle comm…
Ah, quand même !
Je pense que nous avons les moyens de faire du bon travail aujourd’hui. Je souhaite qu’aucun amendement ne soit adopté, car cela ralentirait le processus d’adoption de la proposition de loi, qui a trouvé un équilibre au Sénat. Ce texte est non un point d’arrivée, mais le point de départ d’un chemin …
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je serai bref, car je sais que le temps est compté les jours de niche parlementaire.Monsieur Maudet, je vous confirme que je n’ai pas changé de position. Je n’ai pas pour habitude d’abandonner une idée lorsqu’elle me semble aller dans le bon sens, et c’est le cas de ce texte, qui doit améliorer à la…
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
J’aimerais apporter quelques précisions. D’abord, l’indicateur qu’il s’agit d’introduire a pour fonction d’alerter lorsqu’il y a un risque pour la sécurité : je pense que nous pouvons tous nous mettre d’accord là-dessus. C’est un instrument de politique publique, dont les bienfaits ont été rappelés …
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Nous ne pouvons que partager tous l’objectif de la proposition de loi, qui entend à la fois améliorer la qualité des soins et le travail au quotidien des soignants, notamment à l’hôpital. Mais, telle qu’elle est rédigée, elle apporte de mauvaises solutions à un vrai problème.La question du ratio est…
C’est le directeur de l’hôpital américain qui définit ses propres ratios : le fait-il en fonction des besoins de la population ou selon des critères de rentabilité ? Je n’en sais rien, mais il me semble qu’une telle disposition devrait embarquer tout le monde soignant…
Merci de conclure.
Faisons évoluer le texte : il est perfectible.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur le rapporteur, vous avez reconnu tout à l’heure que le Ségur avait constitué une avancée et nous sommes d’accord au sujet de la formation et de l’attractivité du métier. Mais, comme l’a bien dit Frédéric Valletoux, on ne peut pas exclure le privé : la santé, c’est le public et le privé.Quan…
Cela va favoriser l’intérim et les heures supplémentaires, dont les hôpitaux souffrent déjà terriblement. Alors, mettons-nous autour d’une table pour imaginer une refonte totale du système en abordant tous les sujets : la formation, la rémunération et la qualité d’encadrement. Si vous ne redonnez pa…
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je tiens à exprimer une position personnelle, qui diverge de celle de mes collègues. Je soutiendrai ce texte, même si je sais que ce n’est pas une baguette magique et qu’il nous faudra refondre en profondeur le système de soins. En attendant, il trace une voie et un cadre qui semblent intéressants e…
Cette disposition n’est pas une lubie technocratique, mais un impératif éthique pour essayer d’améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants. Elle a un coût, c’est vrai, mais quel est le coût de l’inaction ? Combien coûtent les difficultés actuelles ? Combien coûte l’épuise…
Sur l’amendement n° 5, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n5.
Nous proposons que les ratios de professionnels soient déterminés, non par la Haute Autorité de santé, mais par les pôles d’activités, car le dispositif prévu par la rédaction actuelle risque de s’emboliser. La HAS devra élaborer un référentiel d’une densité folle pour chaque service, chaque spécial…
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour votre amendement, madame Vidal, mais j’émettrai, et c’est une position de principe, un avis défavorable sur tous les amendements, car je souhaite que ce texte soit voté conforme, dans la rédaction issue du Sénat, afin d’en hâter l’application, en lien avec la Haute autorité de …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je conçois que vous souhaitiez rapprocher du terrain la prise de décision, mais pour avoir dirigé jusqu’en décembre l’un de ces pôles d’activité que vous évoquez, je peux vous affirmer que d’un territoire à l’autre, d’un hôpital à l’autre, leur périmètre di…
Je mets aux voix l’amendement n5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 32Contre 132
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Demande de retrait, à défaut avis défavorable, afin que nous puissions avancer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Vidal, je vous remercie de votre courage et de votre volonté de faire progresser le texte.Nous devons pouvoir en discuter : on ne peut à la fois réclamer que le Parlement prenne toute sa place et refuser le débat !Au sujet de l’amendement n6, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. En …
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Il est savoureux d’entendre Mme Vidal nous accuser de tenir un simulacre de débat, alors qu’elle a soutenu tous les 49.3 portant sur des projets de loi de financement de la sécurité sociale, l’obstruction lors des tentatives d’abrogation de la réforme des retraites, et qu’elle vient de soutenir troi…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Sans répondre à ce procès d’intention, je vais, dans un esprit constructif, retirer mon amendement de repli n8 au profit du n21, afin, je le répète, d’obtenir un texte plus opérant, efficace et adaptable.
Quel est l’avis de la commission ?
Bien entendu, la HAS – c’est son travail – fondera ses estimations sur les données scientifiques disponibles. Quant aux adaptations locales, soyez rassuré : elles figurent d’ores et déjà dans la proposition de loi. Encore une fois, demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Muller, j’ai bien entendu – vous l’avez évoqué dans le cadre de la discussion générale – que, tout en analysant scientifiquement les besoins, il importait de ne pas se couper du terrain. C’est globalement le travail de la HAS, chargée des accréditations et certifications des établissements.…
Monsieur Muller, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens, madame la présidente ; puis-je ajouter quelques mots ?
La parole est d’abord à M. Sylvain Maillard, qui s’était inscrit : je vous la donnerai ensuite, monsieur Muller. Monsieur Maillard, allez-y.
Monsieur le rapporteur, nous pouvons bien prendre dix minutes ou un quart d’heure afin de répondre aux questions. Même si ce n’est pas la configuration la plus satisfaisante en matière de débat parlementaire, je ne trouve rien à redire à votre position de principe, d’autant qu’il nous est également …
La parole est à M. Serge Muller.
J’entends bien que cette proposition est consensuelle. Néanmoins, gravons cette disposition dans le marbre dès maintenant et adoptons l’amendement n1, qui est primordial.
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie M. Maillard de ses leçons de savoir-vivre parlementaire, mais j’ai déjà répondu ce matin, lors de la discussion générale, aux questions que Mme Vidal vient de poser. Il fallait être là ! Le débat n’a pas commencé à quinze heures, mais à midi.Si vous aviez été présent, vous auriez entendu…
Quel est l’avis de la commission ?
Ratio ou fourchettes ? Vaste débat ! La discussion a déjà eu lieu au Sénat, où la question a été tranchée – je l’indique d’ailleurs en présence de collègues du Sénat.
Les débats y sont filmés, aussi !
Je considère qu’il revient à la Haute Autorité de santé de faire des propositions ; ces professionnels sont sans doute plus qualifiés que le législateur pour définir quel type de ratio doit être retenu.
Cela pourrait être des fourchettes !
Je n’élude pas la question, mais j’estime qu’elle relève des compétences de la HAS. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis plutôt favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales. En effet, l’activité d’hospitalisation n’est pas identique selon les territoires ni selon les saisons, qui nécessitent de recourir à des renforts spécifiques à certaines périodes de l’…
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai la même réponse que précédemment. La loi n’entre pas dans ce degré de détail et c’est la HAS qui devra effectuer ce travail. De grâce, ne confondons pas les ratios de sécurité avec les ratios de qualité ; cela doit être notre ligne. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’ém…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous venez d’évoquer, madame Loir, plusieurs sujets que j’ai moi-même abordés, tels que la saisonnalité ou le pic d’activité. J’entends votre volonté et je considère en effet que ces critères méritent d’être précisés. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie M. le rapporteur général de ses amendements. Sur le fond, nous avions compris que les représentants de l’hospitalisation privée n’avaient pas souhaité être associés à la démarche – c’était du moins le cas il y a deux ans, lorsque le texte a été examiné au Sénat. Nous nous sommes donc con…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces deux amendements. En effet, le ministre de la santé que je suis est le garant de la sécurité et de la qualité des soins. Il ne doit pas prendre ses avis en fonction de la nature juridique de l’établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé, quels que soient les…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Soyons clairs : le périmètre de la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, concerne les établissements qui assurent un service public hospitalier. Par conséquent, des établissements privés tels que les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) entreraient dans le champ du te…
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Le délai de trois jours pour alerter l’ARS est suffisant : il ne faut pas l’allonger de façon inconsidérée. C’est ensuite que les bonnes réponses seront trouvées et que l’ARS pourra aider l’hôpital à revenir à des ratios qualitatifs. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements ?
Le délai de trois jours est trop court, surtout s’il débute un vendredi, quand il est impossible de restructurer les équipes le week-end. Il convient de donner de la souplesse aux établissements vis-à-vis de l’ARS et de ne pas leur imposer une contrainte trop forte, dont les effets pourraient être i…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Par expérience, je sais que disposer de ratios est très confortable pour un service et je ne pense pas que quiconque conteste l’objectif de ce texte.J’aimerais cependant revenir sur le calcul du ratio, qui sera basé sur la charge de travail. Or celle-ci varie, comme le nombre de lit d’ailleurs, d’un…
La parole est à M. Damien Maudet.
Si j’étais plus naïf, j’aurais du mal à comprendre les amendements de notre collègue Annie Vidal. Le texte prévoit que le chef d’établissement informe l’ARS quand le ratio n’est plus respecté depuis trois jours. Pourquoi porter ce seuil d’alerte à sept jours ?
Je vais retirer l’amendement !
Le plus important, c’est que l’ARS soit informée rapidement de la situation, afin qu’elle puisse évaluer le problème avec le directeur de l’hôpital et les services et prendre rapidement des mesures. Pourquoi attendre encore quand on peut agir concrètement ?Ma naïveté a cependant des limites : l’obje…
Quel est l’avis du gouvernement ?
À cette étape du processus législatif, chacun doit prendre ses responsabilités. Je pense que les ratios doivent s’appliquer – cela fait partie des réformes structurelles pour améliorer les conditions de travail et la qualité des soins –, mais que nous devons aussi tenir compte du principe de réalité…
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Avant d’être élu député, je travaillais à la direction d’un groupement d’hôpitaux publics, dans le Val-d’Oise et la Seine-Saint-Denis. La qualité des soins et le recrutement étaient, au quotidien, nos principales préoccupations.Lors de la crise sanitaire, beaucoup de soignants, traumatisés, ont fui …
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Personne, ici, se désintéresse de l’état des hôpitaux ou considère que les métiers du soin sont suffisamment attractifs.
Bien sûr ! Il a raison !
Tout au long de ce débat, nous avons opposé des arguments qui nous semblaient légitimes, s’agissant de l’applicabilité et de l’opposabilité de cette mesure. Mais là, on marche sur la tête ! On est en train de conserver dans un texte une échéance antérieure à son adoption. Je comprends qu’il faille u…
Le ratio macroniste est dépassé !
Je vous demande de faire preuve d’un petit peu d’humilité et de cohérence. Je crains que vous en soyez incapables, mais, dans le doute, je vous tends la perche.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le rapporteur a souligné qu’il existait une très forte convergence ici pour que ce texte soit adopté. Mais il serait dommage que cet engouement retombe du fait de l’adoption d’une disposition qui empêche l’application même du texte ! Adopter l’amendement, en réalité rédactionnel, relève du bon se…
Madame Vidal, maintenez-vous votre amendement ?
Je maintiens bien évidemment cet amendement de bon sens, qui renforce la cohérence et la sincérité du texte.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n14, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article unique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n12.
L’impact du ratio minimal de soignants par patient doit être évalué avant que la mesure ne soit étendue à l’ensemble du territoire. L’expérimentation vise à anticiper ses conséquences éventuelles sur la qualité de la prise en charge des patients, l’organisation des services hospitaliers ou encore le…
Quel est l’avis de la commission ?
La loi n’a pas à préciser la méthode de travail de la HAS. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre proposition produirait l’effet inverse de son objectif : elle dégraderait la qualité des soins dans les zones qui connaissent déjà des difficultés. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 190Majorité absolue 96Pour l’adoption 32Contre 158
Je mets aux voix l’article unique.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 126Contre 7
Nous allons vérifier si tous nos collègues ont pu voter.
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut pas à la fois reprocher au dispositif d’être trop contraignant et bureaucratique, et vouloir ajouter une contrainte supplémentaire.
C’est de la transparence !
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Serge Muller.
Dans un contexte de crise des personnels soignants, ce texte porte sur un enjeu majeur pour notre système de santé et la qualité des soins prodigués à nos concitoyens.Si nous saluons la volonté d’introduire un ratio de soignants par patient hospitalisé, nous estimons qu’un tel indicateur doit être c…
Vous n’aimez pas la science !
En l’état, ce texte ne propose pas ces garanties, ce qui constitue pour nous une insuffisance majeure. Les députés du groupe Rassemblement national s’abstiendront.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Vous ne serez pas surpris de la décision finale de notre groupe : nous ne voterons pas cette proposition de loi en l’état. Nous aurions voté le texte s’il avait été amendé, pour faire avancer un projet important, dont nous approuvons le principe.
Vous vous cachez derrière votre petit doigt !
En l’état actuel des choses, il ne pourra pas être appliqué. Inopérant, inefficace, source de lourdeurs administratives importantes, il ne provoquera que de la déception.
Eh oui, elle a raison !
Je ne veux pas créer de nouvelles difficultés aux établissements ; ce texte est un coup supplémentaire sur leur tête. Nous refusons de nous y associer mais nous ne voterons pas contre lui.En effet, nous partageons votre objectif d’augmenter le nombre de soignants au chevet des patients. Pour aboutir…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
En septembre 2023 à Hyères, Lucas, 25 ans, est mort d’une septicémie aux urgences, après des heures d’agonie dans un couloir. En février 2024, Josiane, 66 ans, est morte après dix heures passées aux urgences de l’hôpital d’Eaubonne, dans le Val-d’Oise. Le 8 janvier dernier, une jeune femme de 20 ans…
Ah oui ? Allez-y en ce moment en Californie !
Pourquoi ? Car les soignants sont moins exposés à l’épuisement professionnel et aux accidents du travail, et font donc moins d’erreurs parce qu’ils ne sont pas pressés par le temps.Les conditions de travail s’améliorant, les vocations se multiplient et les recrutements augmentent. Le nombre de poste…
C’est, à vrai dire, l’un des intérêts de la mesure : en rendant visible le manque criant de personnel, elle met les gouvernants face à leurs responsabilités.
Les macronistes ne pourront plus prétendre qu’il n’y a pas de crise du recrutement.Ainsi, qu’elle soit symbolique ou serve d’indicateur, qu’elle reste lettre morte ou aboutisse à une prise de conscience chez ceux qui font semblant de ne pas voir les besoins de financement de l’hôpital public, la pro…
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Le débat a été fourni, nous avons proposé des amendements, le gouvernement s’en est remis à la sagesse de notre assemblée car une des échéances est antérieure à l’adoption de la loi. Les choses sont donc complexes…
Quand on a fait la T2A, on est disqualifié ; on ne peut plus parler de l’hôpital public !
Mais, surtout, cette proposition de loi ne trouvera son sens que si l’Assemblée nationale adopte le PLFSS pour 2025 : que ceux qui prétendent défendre les soignants aujourd’hui ne censurent pas le gouvernement demain !
Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 211Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 138Contre 3
La séance est suspendue.
La séance est reprise.