Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (n518, 704).
La parole est à M. Michel Castellani.
Devant la somme des problèmes sociaux, économiques et budgétaires auxquels nous sommes confrontés, la question des ascenseurs n’est certainement pas la première qui vienne à l’esprit ; elle n’en existe pas moins. En dépit de la crise du logement, le secteur a réalisé en 2023, pour les seules install…
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’ai saisi la consigne : faire bref, pour que le plus grand nombre possible de textes inscrits à l’ordre du jour ait été mis aux voix avant minuit. J’abrégerai donc mon intervention.Je commencerai toutefois par remercier Philippe Brun de présenter à notre assemblée ce texte qui, chose rare, touche c…
La parole est à M. Julien Gabarron.
Bernard de Clairvaux le constatait déjà il y a près de mille ans, l’enfer est pavé de bonnes intentions.
Et vous vous y connaissez en enfer !
Cet aphorisme s’applique parfaitement au texte qui nous est soumis par le groupe Socialistes. Convenons-en, chers collègues : à quelques exceptions romantiques près, personne n’a jamais souhaité rester enfermé dans un ascenseur.Naturellement, nous ne pouvons nous satisfaire des difficultés rencontré…
Cependant, je suis au regret de vous dire que même si votre texte, qui vise à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge, part d’un bon sentiment, il passe à côté de son sujet. Comme bien souvent avec la gauche, le diable se cache dans les détails.
Avec vous, le diable ne se cache pas !
Vous vous concentrez sur des problèmes techniques, au lieu de faire face au plus important et d’affronter la réalité. D’ailleurs, vous abordez les problèmes techniques eux-mêmes de façon biaisée ou incomplète. Certes, certains ascenseurs sont vétustes. Néanmoins, avant d’ajouter une surcharge législ…
Il faut arrêter de regarder la télé !
Votre proposition de loi ne dit rien de tout cela. Il n’y a rien dans l’exposé des motifs ni dans les amendements examinés et adoptés par la commission des affaires économiques. Au cours de la réunion de la commission, seul le Rassemblement national a décrit cette réalité.Vous rappelez très justemen…
Mais quelle honte !
Proposeriez-vous une loi pénalisant les entreprises de réparation ? Ou bien mettriez-vous tout en œuvre pour neutraliser les délinquants qui empoisonnent le quotidien des Français et pourrissent la douceur de vivre en France jusque dans les cages d’ascenseur ?
Nous ne sommes pas sur CNews !
Pour vous, il n’y a jamais de pannes techniques ?
Les ascensoristes n’ont pas à assumer les conséquences des conséquences – ces mêmes conséquences que vous, à gauche, feignez de déplorer alors que vous en chérissez électoralement les causes.
On les traite, les conséquences !
Nous, membres du Rassemblement national, soucieux de la réalité,…
Réalité fantasmée !
…nous voterons contre cette proposition de loi qui ne ferait qu’empirer la situation et vous invitons à regarder la réalité en face, cette réalité qui crève les yeux de tous et qui est la toile de fond de tous les sujets de notre époque, y compris celui des ascenseurs !
Votre haine des habitants des quartiers populaires vous aveugle ! C’est lamentable !
Cette réalité, chers collègues, c’est la décivilisation de notre société.Vous choisissez de la nier et vous voulez, en plus, en faire payer le prix à ceux qui la subissent ; à ceux qui respectent autrui, qui travaillent,…
…qui portent attention à leurs voisins, à ces gens modestes que nous croisons tous les jours, à ces citoyens que vous prétendez défendre mais que vous faites payer toujours plus, en réalité, pour acheter temporairement une paix sociale illusoire.Jusqu’à quand ? Plus très longtemps, heureusement, car…
Dans tes rêves !
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Rares sont les texte qui, à l’instar de cette proposition de loi, mettent en lumière un élément aussi essentiel de notre quotidien que l’ascenseur. Nous l’utilisons sans même y penser, alors qu’il est synonyme d’autonomie pour les personnes âgées, les parents de jeunes enfants et les personnes à mob…
La parole est à M. Paul Vannier.
Ce soir, la vie quotidienne de dizaines de millions de Français s’invite dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Avec 100 millions de trajets par jour, sur le chemin du travail, de l’école, des courses ou du cinéma, l’ascenseur est partout. Premier mode de transport collectif du pays, il est dans…
Pensons à ces parents de jeunes enfants obligés de monter dix étages à pied, chaque soir, au retour de l’école, ou encore à ces familles écrasées par le poids de courses dont le transport se transforme en épreuve.Cette vie pourrie par les pannes d’ascenseur, c’est d’abord celle des habitants des qua…
En effet, les ascenseurs du parc social tombent trois fois plus souvent en panne que la moyenne. Plus fréquentes, les pannes y sont aussi plus longues, parfois interminables. C’est une réalité insupportable, injustifiable, dans un secteur ultraprofitable, dominé par quatre multinationales – Otis, Th…
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je remercie nos collègues du groupe Socialistes et le rapporteur Philippe Brun de nous permettre d’aborder ce sujet essentiel. Je pourrais moi aussi citer des chiffres, évoquer ces 650 000 ascenseurs dont 25 % ont plus de quarante ans, ces 100 millions de trajets quotidiens dans un ascenseur, qui en…
C’est vous qui êtes indigne !
Comment peut-on tenir de tels propos si ce n’est, une fois de plus, pour servir une idéologie de haine à l’égard des quartiers populaires, qui ressemblent à une France que vous détestez : la France de la fraternité, la France plurielle, la France de la solidarité et de la générosité, grâce à laquell…
On n’a jamais dit ça !
…pour que d’autres drames soient évités, est responsable de la mort de son enfant ?
À part vous, personne n’a jamais dit ça !
Ce soir, loin des polémiques imbéciles de l’extrême droite, je veux dire à Soumia et à celles et ceux qui se mobilisent à ses côtés que nous savons parfois faire œuvre utile pour la vie de celles et ceux qui souffrent. Son combat ne lui ramènera pas son fils : c’est un combat pour la justice, après …
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Monsieur le rapporteur, j’ai été interpellé au sujet de ce texte par de nombreuses personnes en situation de handicap, notamment Odile Maurin, avec qui je sais que vous avez échangé. Alors que la loi Elan a diminué drastiquement le nombre de logements accessibles dans les bâtiments neufs, je veux ra…
Sur l’amendement n47, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Gabarron, pour le soutenir.
Il vise à supprimer l’article 1de la proposition de loi. Notre démarche est constructive : nous devons retravailler ce texte qui a été mal pensé. Malgré les bonnes intentions qu’il prétend défendre, il prévoit des sanctions et des contraintes inappropriées et injustifiées, qui imposent des charges d…
Il est évident qu’il faut améliorer la situation actuelle, par le biais d’un texte mieux construit et issu d’une méthode de travail qui donne davantage de place à la consultation des parties directement concernées. Il devra tenir compte d’une réalité de terrain totalement écartée aujourd’hui. Pour c…
Dont vous n’avez rien à faire !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n47.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 15Contre 90
Ils sont tous à Montretout !
Il n’y a que des monte-charge à Montretout !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à supprimer l’astreinte qui pèserait sur les propriétaires en cas de non-respect de l’obligation de prévenir rapidement la société de maintenance de l’ascenseur en cas de panne. Cette disposition introduite en commission soulève des difficultés. Tout d’abord, on ne sait pas à q…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Vous prévoyez une astreinte forfaitaire de 250 euros par jour de retard. Comment peut-on être aussi aveugle aux différences entre les bailleurs, les logements et les contrats ? Ce montant forfaitaire, qui peut paraître dérisoire pour certains au vu des sommes en jeu, ne tient pas compte des différen…
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Nous avions déposé un sous-amendement qui proposait d’adapter le délai de six heures pour tenir compte du fait que les nuits et les week-ends, il est impossible de contacter les ascensoristes et les syndics. Nous souhaitions donc qu’ils ne soient pas inclus dans les six heures. Je suis étonnée que n…
On m’indique que le sous-amendement excédait le champ de l’amendement. Il a donc été déclaré irrecevable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Attendez, ça va ! Un peu de respect !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à porter à seize jours le délai laissé à l’entreprise pour résoudre le dysfonctionnement, si la première intervention n’a pas été fructueuse. Si le délai de huit jours peut en effet paraître court, nous suggérons de traiter cette situation par l’amendement gouvernemental n38, q…
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Le risque existe que les ascensoristes prennent trop de temps pour réaliser et transmettre leur devis ; c’est pourquoi nous proposions un délai d’intervention courant de l’intervention de diagnostic jusqu’à la réalisation de la prestation, en passant par la transmission du devis et son acceptation p…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’instauration d’une pénalité financière pour l’ascensoriste qui n’interviendrait pas rapidement pour résoudre la panne est au cœur de cette proposition de loi. Afin de conserver le caractère incitatif et dissuasif du dispositif tout en adoptant une approche proportionnée, l’amendement n39 du gouver…
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Il convient de rapporter le niveau des sanctions que vous souhaitez instaurer – à savoir 300 euros par jour – au montant des contrats de maintenance, dont la valeur est de 1 000 à 1 500 euros par ascenseur. En effectuant cette comparaison, vous conviendrez que votre disposition est totalement dispro…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement du gouvernement qui prévoit la progressivité des sanctions. Avis défavorable au sous-amendement de Mme Le Meur, à qui je propose de s’en tenir à l’équilibre trouvé par le gouvernement, pour ne pas faire durer inutilement les débats.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Nous cherchons tous un compromis sur le sujet.
Le bruit de fond est vraiment trop élevé, un peu de silence !
C’est insupportable ! Ils n’en ont rien à faire de leur texte !
Je note d’ailleurs qu’il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport à la suppression sèche de la pénalité que vous proposiez précédemment. Si l’hémicycle considère que le montant que vous proposez est plus adapté, je m’en remets à sa sagesse, parce que je peux comprendre que le troisième nivea…
La parole est à M. Thibault Bazin.
On peut toujours écrire un texte qui vise à intervenir sur les pannes d’ascenseur ; mais si demain, les dispositions votées s’avèrent totalement disproportionnées, que ferons-nous si l’on ne trouve plus de sociétés de maintenance pour entretenir ces ascenseurs ?Les pannes deviendront permanentes. Je…
N’ayez pas peur !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Madame la ministre, je me tourne vers vous. À quel moment peut-on s’ingérer de cette manière dans le droit des contrats ?
Quand l’intérêt général le commande !
J’ai écouté le discours de M. le rapporteur lors de la discussion générale. Les dispositions que nous sommes en train d’adopter ne sont-elles pas rétroactives ?
Il faut lire la proposition de loi !
Nous traitons des contrats réalisés entre des entreprises de maintenance d’ascenseurs et des bailleurs privés. Quelle est la légitimité de l’Assemblée nationale pour intervenir dans ces contrats et imposer une progressivité dans les amendes fixées ? Intellectuellement, quelque chose m’échappe. Nous …
Sur l’amendement n° 44, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n20.
Une des exigences réglementaires de sécurité auxquelles doivent répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être secouru et sortir de la cabine en toute sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sont…
Dans une vie antérieure, vous avez dû être ascensoriste !
C’est pourquoi nous proposons que les astreintes et obligations imposées aux sociétés de maintenance et prévues à l’article 1ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte d’un arrêt de la 2G ou de la 3G.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable mais je donne un avis favorable à titre personnel, dans un esprit d’ouverture à l’égard de Mme Le Meur.
Attention à l’influence des lobbys, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme le rapporteur, j’émets un avis favorable. Je tiens néanmoins à préciser qu’au-delà de cette exonération, il faudra trouver une solution face à l’extinction de la 2G et de la 3G. J’appelle donc tous les propriétaires à procéder à la mise à niveau des équipements dès que possible. Il faudra pour…
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Encore une fois, on ne peut faire peser une décision d’arrêt de la 2G et de la 3G sur les ascensoristes.
L’avis était favorable !
Oui, mais le rapporteur a émis un avis défavorable !
Elle n’a pas écouté !
Il a émis un avis favorable à titre personnel. Et je dois dire que jusqu’à présent, je n’ai pas entendu beaucoup d’avis favorables sur mes amendements…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement prévoit d’instaurer dans les baux une pénalité financière à la charge des bailleurs qui s’appliquerait lorsque les délais d’intervention ne sont pas respectés par l’ascensoriste.Au-delà du fait qu’un propriétaire ne peut être sanctionné d’une pénalité lorsqu’il n’est pas responsable…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cet amendement laisse penser qu’il suffit au propriétaire d’ascenseur de claquer des doigts pour que le réparateur intervienne lors d’une panne. Or c’est beaucoup plus complexe. On ne peut reprocher au propriétaire une défaillance de la part d’une société de maintenance.Certes, le propriétaire est s…
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
En imputant la pénalité sur le loyer et non sur les charges, vous confondez les deux. Votre amendement présente donc un problème de rédaction.
En effet, c’est un réel problème !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet amendement vise à revenir sur l’obligation de constitution de stock, autrement dit l’essence même de la proposition de loi.L’adoption de l’amendement n40 à venir du gouvernement, sur lequel j’émettrai un avis favorable, devrait répondre aux principales inquiétudes que vous avez…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vous l’avez bien compris, madame la députée, je partage votre point de vue. La disposition qui impose aux sociétés chargées de l’entretien et de la maintenance de constituer un stock de pièces de rechange peut sembler excessive. Je tiens cependant à préciser qu’un stock minimum est d’ores et d…
La parole est à Mme Lise Magnier.
Comme je l’avais laissé entendre, je retire mon amendement au profit du n40 du gouvernement.
Sur les amendements n16 et identique, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec tout le respect que je vous dois, chers collègues, il me semble que ces amendements n’ont pas beaucoup de sens.
Le fait d’exclure de l’obligation de stock certaines pièces parce qu’elles pourraient faire l’objet d’actes de vandalisme n’a pas beaucoup de sens. On ne peut pas savoirquelles pièces feront l’objet de tels actes.
On ne peut exclure des pièces du stock si aucun acte de vandalisme n’est constaté au moment de la constitution de ce stock. Avis très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me paraît important de ne pas pénaliser les ascensoristes pour des actes de vandalisme indépendants de leur volonté et qui viennent endommager des ascenseurs.Cependant, près de 60 % des pannes sont liées à ce type de comportements. Les usagers n’ont pas à le subir. Aussi faut-il veiller à ce que …
Je mets aux voix les amendements identiques n16 et 35.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 130Majorité absolue 66Pour l’adoption 41Contre 89
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à supprimer les sanctions pénales et administratives prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange.L’amendement n41 à venir, déposé par le gouvernement, prévoit de remplacer ces dispositions par un renvoi aux dispositions fixées dans le contrat. Il propose…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Yoann Gillet.
À travers l’alinéa 12, les socialistes voudraient contraindre les maires à se substituer aux carences des syndics qui ne répareraient pas les ascenseurs en panne.
Cela existe déjà !
Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez ? Sous la présidence de François Hollande, les socialistes avaient déjà entamé le supplice des collectivités locales en baissant leurs dotations de manière drastique. Il faut arrêter ! Nos maires n’y arrivent plus. Les budgets des collectivités sont au…
Laissez-les faire leur travail et attaquez-vous aux responsables, c’est-à-dire aux syndics qui ne font pas le leur, et non aux maires, qui ont autre chose à faire.
Sur l’article 1, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n13 et 42.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 110Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article R. 134-6 du code de la construction et de l’habitation. J’en demande donc le retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 108Contre 16
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons déjà voté la remise d’un rapport. Les amendements en discussion ont pour objet la rédaction d’autres rapports. L’article 1prévoit déjà un rapport assez important relatif aux pannes d’ascenseur. Je propose de nous contenter de ce rapport !
Je ne vois pas le rapport !
Avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte issu des travaux de la commission prévoit en effet d’ores et déjà un rapport du gouvernement qui intègre, entre autres, une étude des causes de pannes. L’instauration de l’immatriculation et du répertoire des ascenseurs permettra également de connaître l’état du parc.Je vous demanderai donc…
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote. Je vais donc mettre aux voix la proposition de loi.Allez-y, madame Le Meur.
Mon intervention sera très rapide et ne prendra pas la forme d’une explication de vote. Le débat qui nous occupe est important. De mon point de vue, nombre des dispositifs proposés relèvent du domaine contractuel, et je demeure convaincue que prévoir des punitions pour les ascensoristes et accroître…
Oui, pour les lobbys !
Il est en effet possible que ces mesures donnent lieu à une diminution de la concurrence et à une hausse des prix qui se répercutera sur les copropriétaires et, à terme, sur les locataires.
L’objectif est que les ascenseurs fonctionnent !
On met souvent en exergue l’importance que le logement soit abordable pour les Français et je crains que le surcoût que je viens d’évoquer n’exerce sur les loyers et les charges locatives une pression à la hausse. C’est une réalité.Cependant, il était nécessaire dans le présent débat de nous concent…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 93Contre 17
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie l’ensemble des groupes de gauche pour leur soutien, madame la ministre pour son esprit d’ouverture et le socle commun pour son abstention. Je remercie également Noha Tefrit, la présidente d’Ascenseurs, en colère et tous ceux qui se sont mobilisés à nos côtés, ainsi que Roman Rousset, adm…