Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (n954, 1104).
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission des affaires économiques.
J’ai l’honneur de vous présenter ce jour une proposition de loi que j’ai cosignée avec Julien Dive, du groupe LR, que je salue. Elle répond à une urgence, celle de prendre position sur le renouvellement du dispositif de relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires, dit SR…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant notamment à prolonger une expérimentation prévue par la loi Egalim 1 et demandée par la quasi-intégralité des acteurs économiques. Sans cette proposition de loi, le dispositif en question prendrait fin dans quelques jours, le 15 avril 2025.L’a…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Nous examinons la proposition de nos collègues Travert et Dive visant à faire évoluer des dispositions de la loi Egalim et de la loi Descrozaille. Nos débats en commission se sont principalement concentrés sur deux mesures. D’abord, la prolongation de l’expérimentation SRP + 10 jusqu’en 2028. Parce …
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Benoit.
Au nom du groupe Horizons & indépendants, je suis heureux de m’exprimer une énième fois au sujet des négociations dites commerciales, à l’occasion de l’examen de ce texte.Comme je le disais il y a quelques jours en commission, de manière générale, le législateur court derrière les acteurs des négoci…
La parole est à M. Paul Molac.
Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. En premier lieu, je tiens à remercier le rapporteur pour son opiniâtreté sur le sujet.Certains d’entre nous savent que ce n’est pas la première fois que nous légiférons po…
La parole est à M. André Chassaigne.
Nous sommes conviés à l’examen d’un texte dont le titre est pour le moins énigmatique. Afin d’assurer la stabilité économique du secteur agroalimentaire, il prévoit deux mesures : la prolongation du dispositif de majoration du seuil de revente à perte de 10 %, qui doit expirer le 15 avril prochain, …
Merci de conclure !
Pour terminer, si le temps ne peut suspendre son vol, madame la présidente, nous suspendons notre vote.
J’applaudis le talent oratoire !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’agriculture et l’industrie agroalimentaire sont au cœur de notre souveraineté, de notre économie et de notre identité. Nous en conviendrons presque tous : il s’agit d’u…
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Nous discutons, une fois de plus, d’une loi d’urgence : dans la logique macroniste, rien n’est en effet plus urgent que ce qui est inefficace.
L’urgence du jour serait donc de prolonger à nouveau, pour trois ans, le relèvement de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires qui doit prendre fin le 15 avril prochain, après deux prolongations successives. Ce dispositif, introduit en 2018 par la première loi Egalim, au…
En l’état actuel du droit, le SRP + 10 doit prendre fin dans un mois, et l’encadrement des promotions dans un an. Ce calendrier laisse largement le temps à notre assemblée d’inscrire à son ordre du jour la fameuse loi Egalim 4 – annoncée depuis belle lurette et dont nous demandons qu’elle ne soit pa…
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Alors que je vous écoutais avec attention, madame Laporte, il m’est revenu que la citation bienvenue des Shadoks que nous entendions il y a un instant était précédée de ces mots : « En essayant continuellement, on finit par réussir. »
C’est pour nous que vous dites ça ?
Je ne voulais que vous répondre avec gentillesse – sans succès apparemment.
La gentillesse, ce n’est pas votre genre !
Vous avez raison, évitons la gentillesse.Depuis 2017, la France, avec les lois Egalim, a fait le choix de mieux protéger ses producteurs agricoles, par la garantie de la non-négociabilité de leurs matières premières et par l’instauration d’un seuil de revente à perte, destiné à éviter une guerre des…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Salon de l’agriculture 2024 : Emmanuel Macron annonce que « nous allons protéger le revenu agricole ». Comme il l’avait dit en une autre occasion : « Je ne dirais pas que c’est un échec : ça n’a pas marché ».Depuis bientôt huit ans, ses gouvernements successifs ont enchaîné les lois Egalim, pour – p…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent – les exploitants et les salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire, les salariés de la grande distribution – obtiennent un revenu digne. À l’heure actuelle, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pau…
La parole est à M. Eric Liégeon.
Alors que la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adoptée il y a quelques semaines, nous examinons cet après-midi une proposition de loi non moins cruciale pour les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne …
La parole est à M. Boris Tavernier.
Le groupe Écologiste et social poursuit un horizon clair : défendre une juste rémunération pour les travailleurs de la terre, les ouvriers et les ouvrières de l’agroalimentaire et les employés de supermarchés, tout en œuvrant à rendre accessible une alimentation de qualité pour tous nos concitoyens.…
Chacun continue à jouer son rôle dans cette sorte de tragi-comédie qui ne tient que par l’opacité du système.Ainsi, la prolongation du SRP + 10 doit s’accompagner d’un pas en avant vers plus de transparence. Il faut exiger de la grande distribution qu’elle rende des comptes sur l’utilisation du surp…
C’est un choix dicté par la sagesse – il s’agit d’éviter d’intensifier la guerre des prix –, mais c’est aussi un choix par dépit.
Profitons au moins de l’examen de cette loi pour avancer vers plus de transparence, mais gardons les pieds sur terre : la prolongation du seuil de revente à perte majoré ne sera pas suffisante, plus de transparence s’agissant des marges non plus – si tant est que nous l’obtenions.Pas moins de 45 % d…
Je n’aurais pas mieux dit !
La parole est à M. Richard Ramos.
Cher André Chassaigne, c’est bientôt l’une des dernières occasions de batailler avec vous au sujet de l’agriculture et de l’alimentation. Nous ne partageons pas toujours les mêmes idées, mais nous avons en commun le goût du territoire et des Français. Nous regretterons la façon dont vous menez vos c…
Et on compte le prolonger !
Sous la houlette de madame la présidente et de monsieur le rapporteur, d’excellentes discussions ont eu lieu en commission entre députés de tous les bancs. Nous nous sommes tous interrogés sur les retombées du dispositif. Une seule chose est certaine : dans la cour de ferme et dans l’usine, on nous …
Bravo ! Pour un centriste, c’était bien !
La parole est à M. Lionel Vuibert.
Depuis plusieurs années, notre secteur agroalimentaire est fragilisé par une guerre des prix qui menace directement les agriculteurs et les transformateurs. Cette course effrénée au prix le plus bas met sous pression les producteurs, limite leur capacité à investir et à innover et fragilise l’ensemb…
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je vous remercie tous pour vos contributions, même si je suis en désaccord sur certains points.Certains ont dénoncé l’absence d’étude d’impact. Je fais partie des parlementaires qui défendent depuis bien longtemps la possibilité d’obtenir une étude d’impact des propositions de loi. Peut-être n’en au…
D’autres ont souligné que le texte originel avait quelque peu évolué ; c’est un des avantages du travail en commission, de la concertation et des auditions. Les auditions que nous avons menées ont conduit à des évolutions, notamment en ce qui concerne les produits DPH. La proposition initiale suppri…
Les auditions, la discussion en commission permettent donc d’aboutir aux compromis nécessaires à l’élaboration d’un texte.Je suis totalement favorable à la proposition de Thierry Benoit de créer une commission d’enquête. Nous avons en effet besoin d’éléments objectifs, chiffrés pour mesurer l’effica…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je remercie chacun pour son intervention. Tout le monde, je crois, est d’accord pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans le monde agricole et, à cette fin, nous souhaitons tous la formation d’une équipe de France de l’agroalimentaire.N’oublions toutefois pas le secteur industriel qui…
Ce secteur ne relève logiquement pas des rapports prévus par les lois Egalim 1 et 2 puisque ces textes ne font pas mention du DPH. En revanche, aux termes de la loi Egalim 3, je l’ai dit, un rapport doit être remis annuellement avant le 1octobre, portant en particulier sur l’encadrement des promotio…
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs inscrits sur l’article 1, je vous informe que, sur l’amendement n° 43, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous vivons vraiment une période incroyable. Tout le monde sait que le SRP n’a pas fonctionné. Tout le monde sait que la fin des promotions a dégradé le pouvoir d’achat des classes moyennes et des classes populaires. Mais vous voulez continuer et cela uniquement par orgueil.
C’est votre trophée, c’est la mesure des macronistes concernant le monde agricole depuis sept ans. C’est votre seul élément de doctrine, à savoir le ruissellement. Comme avec la fiscalité, vous avez, avec le monde agricole, renversé les lois de la physique en inventant le ruissellement vers le haut …
La parole est à M. Dominique Potier.
L’examen de la proposition de loi que nous entamons n’appelle aucune démagogie ou simplisme, comme nous venons de l’entendre ; il exige un travail précis et engagé.Madame la ministre, quelles sont les échéances concernant la loi Egalim 4 ? Étant donné que les délais de remise des rapports dépendront…
La parole est à M. Richard Ramos.
Monsieur Tanguy, ni les PME dans nos territoires ni les petits paysans ne sont favorables à l’abandon du SRP + 10. Ils sont pour son maintien.
Ce n’est pas vrai !
Expliquez aux producteurs laitiers que cela n’a pas fonctionné ! Le seul qui est aligné avec votre position, c’est Michel-Édouard Leclerc ! Il est le seul ! Vous nous refaites l’alliance du RN avec Michel-Édouard Leclerc !
Encourager les prix bas se fait parfois au détriment de la qualité des produits. Ne l’oubliez pas, monsieur Tanguy ! Courir après les prix bas, au prétexte que ce serait toujours dans l’intérêt des consommateurs, c’est mépriser les plus humbles.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Il faut d’abord renforcer la valeur, puis nous nous bagarrerons au sujet de sa répartition.Il faut maintenir le SRP + 10. Aujourd’hui, même si ça n’était pas dans la cour de ferme, tous les acteurs – paysans et petits industriels – nous ont appelé à le maintenir !
Ce n’est pas vrai !
La parole est à M. Charles de Courson.
Puisque cela fait trente-deux ans que j’ai le privilège d’être député, je me permets de vous dire que nous débattons depuis plusieurs décennies de savoir si une économie de marché fonctionne dans ce domaine. La réponse à cette question simple est non.Nous assistons à une concentration toujours plus …
Dans ce cas, pourquoi le maintenir ?
Nous aboutirons seulement à un pis-aller, puisque nous ne pouvons que reconduire les dispositions existantes jusqu’en 2028, mais il faut, madame la ministre, que nous ayons une réponse à la question de savoir si les textes que nous avons déjà adoptés ont été efficaces.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Tanguy, vous nous alertez quant au retour du scorbut, mais il y a d’autres périls tout aussi dangereux dans le monde, à commencer par le populisme.Madame Laporte, les divergences que nous avons avec le Rassemblement national sur ce sujet sont connues – elles ont été rappelées en commission …
Ce n’est pas vrai !
Les agriculteurs et les PME en paieraient encore le prix. C’est la raison pour laquelle ils ont demandé le maintien du SRP + 10 et le report de sa date d’expiration.
Le dispositif n’est pas efficace !
Je suis défavorable à votre amendement et à tous ceux qui auraient le même objet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Laporte, votre amendement, en supprimant le SRP + 10 et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et produits DPH, viderait tout simplement la proposition de loi de son contenu. Vous la mettriez à nu.Certes, le SRP + 10 n’est pas parfait, mais personne n’a prétendu le contrai…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur, vous pouvez affirmer que le Rassemblement national est populiste : nous en sommes fiers ! D’autant plus quand il s’agit d’agriculture, puisque le populisme, historiquement parlant, est né de la défense de l’outil de travail, de la possession de la terre et de la capacité des …
Révisez l’histoire !
Cela nous différencie de vous, qui êtes en cogestion avec les socialistes depuis bien trop longtemps, surtout au niveau européen, sur ce sujet. Alors que nous disposions d’une agriculture flamboyante, qui avait relevé tous les défis de l’après-guerre, vous l’avez mise à terre et les agriculteurs et …
Vous n’êtes pas capables de prouver le contraire !
Vous nous annoncez que l’abandon du SRP + 10 conduirait à une guerre des prix, mais dès lors que vous avez fixé un indice d’une valeur de 10 % identique pour tout le monde, la guerre des prix peut déjà avoir lieu. Si chacun dispose d’un sac de sable de dix kilos, tout le monde peut se battre avec !L…
La parole est à M. Thierry Benoit.
Sans faire la leçon à qui que ce soit, je rappellerai que l’instauration du SRP + 10 % est le fruit d’un constat. La loi de modernisation de l’économie, votée par le Parlement il y a plus de quinze ans, a entraîné une guerre des prix et a mené à la situation que nous avons observée dans le cadre de …
Ce n’est pas vrai !
Deuxièmement, il a interdit au secteur de la distribution et à ses centrales d’achats de fixer des tarifs de revente à perte, une pratique inacceptable dans un pays comme le nôtre. La distribution avait l’habitude de revendre à perte les produits alimentaires et de se refaire une santé grâce à d’aut…
C’est la base ! S’il n’y a pas de partage de la valeur, c’est que le dispositif ne fonctionne pas !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je voudrais réagir aux propos misérabilistes qu’a tenus M. Tanguy.Je suis fier de mon métier d’agriculteur ; de tels propos abîment l’image de l’agriculture. Il existe des agriculteurs en difficulté, mais aussi des agriculteurs qui arrivent à vivre de leur métier. En peignant une telle image, vous d…
…on ne peut que s’étonner de voir qu’elles ont disparu après l’élection des représentants aux chambres d’agriculture. Sans prendre parti, je souligne que l’approche de cette échéance majeure a crispé les différentes organisations syndicales.Pour aider les agriculteurs, il faut s’attacher à les accom…
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Je rappellerai trois points. D’abord, le SRP + 10, contrairement à ce qu’a dit M. Tanguy, n’est pas né d’une collusion entre la majorité et la FNSEA – nous ne faisons pas, nous, des rappels au règlement à chaque fois que vous nous mettez en cause, car nous y passerions tout notre temps –, mais il a …
Elle a raison !
Enfin, pour que les débats se poursuivent dans l’esprit qui a présidé à ceux de la commission – enrichir le texte sans agressivité –, je poserai une question de fond. Nombre d’entre vous se sont interrogés sur les résultats effectifs du SRP + 10 ; c’est d’ailleurs le sens des demandes de rapport que…
Ne vous en déplaise, le principal mérite du SRP + 10 est d’avoir évité la reprise d’une guerre acharnée des prix, qui aurait été létale pour les producteurs agricoles.
Je mets aux voix l’amendement n43.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 130Majorité absolue 66Pour l’adoption 48Contre 82
Sur les amendements n20, 21 et 22, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera le même sur les amendements n20, 21 et 22. Je doute de la constitutionnalité de cette proposition, quel que soit le plafond retenu pour l’encadrement des marges. La fixation d’un taux de marge uniforme me semble contrevenir à la liberté d’entreprendre.
N’importe quoi !
En commission, vous avez proposé d’instaurer une marge maximale de 30 % ; son passage à 40 % ne change pas grand-chose, mon avis reste donc défavorable.Selon le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), le taux de marge brute moyen dan…
Alors ça va, si on le limite à 40 % !
Il est de 12,1 % au rayon marée, de 13,8 % au rayon boucherie et monte à 52 % au rayon boulangerie et pâtisserie. Avis défavorable sur l’amendement et sur les deux qui suivront.
Vous devriez être favorable, avec une argumentation pareille ! On ne comprend rien à votre raisonnement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sera également défavorable sur les amendements n20, 21 et 22, qui visent respectivement à plafonner à 40 %, à 30 % et à 20 % les marges de la grande distribution.Je comprends que vous souhaitiez encadrer les marges, mais ce n’est pas l’effet qu’aurait votre amendement. Dans sa rédaction act…
Ce n’est pas arbitraire, 40 % ! Il y a de la marge, justement !
Cette mesure me paraît excessive, d’autant qu’elle concerne la marge brute, ce qui signifie qu’elle ne tient pas compte des charges liées à la rémunération du personnel, au coût de l’énergie ou encore à la location de l’immobilier.
C’est pour ça qu’on n’a pas proposé zéro !
Si les prix de vente étaient limités comme vous le proposez, l’opération d’achat et de revente pourrait représenter une perte nette pour le distributeur.
M. le rapporteur a cité des marges de 12 % ! Ça va, 40 %, c’est large !
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
La grande distribution restera libre de fixer sa marge, à condition qu’elle soit située entre 10 % et 40 % du prix d’achat. Par cet amendement, nous demandons simplement qu’elle cesse de faire exploser les marges comme elle le fait depuis trop longtemps, avec des conséquences directes sur les consom…
La parole est à M. André Chassaigne.
Je vais détricoter les arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre.Monsieur le rapporteur, je doute fortement que la mesure soit inconstitutionnelle. Si elle l’était, il ne serait pas possible d’encadrer le prix du livre comme nous le faisons. Je ne vois pas pourquoi ce qui est pratiqu…
Eh oui ! Il faut se réveiller !
Madame la ministre, vous parlez d’économie administrée. Oui, nous souhaitons que l’économie agricole soit davantage administrée, car il ne suffit pas de réunir les acteurs autour d’une table et de compter sur leur bonne volonté pour que tout s’arrange !Bien évidemment, l’encadrement des prix doit êt…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Nous sommes, au sein du groupe socialiste, favorables à un débat concernant l’encadrement concret des marges, à une expérimentation dans ce domaine et, de fait, aux amendements ici discutés. Nous le devons d’abord aux consommateurs, qui ont besoin, alors que leur pouvoir d’achat est particulièrement…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’appelle une nouvelle fois votre attention sur ce que vous votez au travers de ces amendements. Vous prévoyez un prix de vente qui ne peut pas être inférieur au SRP + 40, mais qui peut lui être supérieur. Ces amendements ne tendent pas à restreindre les marges des distributeurs ; ils ont même l’eff…
Je mets aux voix l’amendement n20.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 43Contre 46
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est défavorable.
Bien évidemment, nous ne balayons pas d’un revers de main la possibilité que le scorbut revienne dans certains territoires. Si je me suis étonné de l’intervention du député Tanguy, c’est parce qu’il imputait le retour du scorbut au travail effectué la majorité présidentielle au cours de la législatu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n21.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 45Contre 46
Je mets aux voix l’amendement n22, repoussé par la commission et le gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 46Contre 47
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Nous avons entendu l’appel à une meilleure évaluation du dispositif SRP + 10 que vous aviez lancé pendant l’examen en commission : nous avons adopté un de vos amendements qui a pour objet de rendre effective la transparence sur l’utilisation par les distributeurs de l’excédent de marge réalisé sur u…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces cinq amendements ont un objectif identique : diminuer le coefficient appliqué au SRP, pour retenir un coefficient entre 1,05 et 1,09. Comme je l’ai dit au sujet du SRP + 10, je pense qu’il faut que nous maintenions le coefficient actuel parce que – même si j’accorde qu’il n’a pas été complètemen…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous ne voterons pas ces amendements, car vous tournez autour du pot pour faire croire que le dispositif pourrait marcher, alors que c’est le principe même qui ne fonctionne pas. Vous dites qu’il y a des zones d’ombre. Mais comme l’a souligné Hélène Laporte au cours de la discussion générale, il y a…
Il sait tout, M. Tanguy…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Permettez-moi de rectifier les propos affabulateurs – une fois de plus – de Jean-Philippe Tanguy. Ayant présidé la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire, qui n’a pas pu aller à son terme, du fait de la dissolution, je tiens à rappeler qu’aucun rapport n’a été rendu. Il n’a donc en auc…
Je parle des contrôles sur pièces et sur place !
Bien au contraire, des injonctions et des mises en demeure ont été prononcées à l’encontre d’un certain nombre d’acteurs.
J’invite l’ensemble des collègues à se reporter à ce qui subsiste publiquement de cette commission : les comptes rendus.
La parole est à M. Richard Ramos.
Quand j’ai dit que le Rassemblement national était aligné avec Michel-Édouard Leclerc, je ne parlais pas de M. Tanguy ! Le Rassemblement national ne se réduit pas à lui – vous savez, dans le monde agricole, le melon ne dure que trois mois.Quand vous retournerez dans vos circonscriptions, il faudra e…
…mais on aura appris aujourd’hui que le Rassemblement national, c’est M. Tanguy et rien que M. Tanguy !
C’est n’importe quoi !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je voudrais réagir rapidement à l’argument qui interroge l’utilité de voter des lois, si personne ne les respecte. C’est là sans doute ce qui différencie les manières de pratiquer la politique par les groupes de cette assemblée.Les amendements d’appel du groupe socialiste invitent à réfléchir collec…
Sur l’amendement n19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n° 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique n36.
Je reprends les mêmes arguments. Nous connaissons la pression qui pèse sur certains produits de la grande distribution, notamment sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène. Il suffit d’observer les marchandises présentées dans les têtes de gondole pour s’en rendre compte.Il y a un ri…
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai d’abord mon avis sur les amendements n19 et 18 défendus par Mme Hignet. Comme expliqué en commission, en arrêtant la date du 1août 2027, on a placé l’échéance au moment de l’élection présidentielle. Or nous ne siégerons pas sur ces bancs, car les travaux s’arrêtent généralement à la fin …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les deux premiers amendements, n19 et 18, prévoient la fin des expérimentations sur le SRP + 10 et l’encadrement des promotions en 2027. De plus, l’amendement n19 alourdit les sanctions, portées à 2 % du chiffre d’affaires, en cas de manquement à l’obligation de transmission des données chiffrées.Co…
La parole est à Mme Hélène Laporte.
La position du groupe La France insoumise manque une fois encore de cohérence et est assez incompréhensible. Vous dites que le SRP + 10 est délétère à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs, et vous avez même déposé une proposition de loi tendant à le supprimer. Et pourtant, avec votre a…
Et vous, vous ne votez pas l’encadrement des marges !
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
En l’occurrence, nous ne parlons pas de la prolongation du SRP + 10, mais de l’encadrement des promotions sur les produits DPH.J’aimerais revenir sur l’argument des élections présidentielles. Il ne faut pas forcément attendre que les élections aient eu lieu pour légiférer.Mme la ministre s’est engag…
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur, il serait préférable d’adopter les amendements n23 et identiques, car si les conclusions du rapport qui nous sera remis sont positives, nous n’aurons pas à légiférer de nouveau. Si j’ai bien compris, Mme la ministre est elle-même favorable à ce que l’encadrement des promotion…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je me suis toujours demandé pourquoi les produits DPH avaient été intégrés à ce texte, qui est censé accompagner la filière agricole : ils n’ont rien à y faire. Et je ne comprends pas très bien non plus pourquoi il est sans cesse question des entreprises de nos territoires, car ce sont essentielleme…
Je mets aux voix l’amendement n19.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 35Contre 128
Je mets aux voix les amendements identiques n23, 36 et 39.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 42Contre 120
Sur l’amendement n° 44, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n50 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement n50 fait l’objet d’un sous-amendement, n56.L’amendement n16 fait l’objet de deux sous-amendements identiques, n55 et 57.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement n50.
Nous proposons d’aligner la prolongation de l’encadrement des promotions applicables aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène sur celle des produits alimentaires, à savoir jusqu’au 15 avril 2028, en relevant le plafond des promotions à 40 %, à partir de la fin de l’expérimentation, au 15 avr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces deux amendements, qui proposent de prolonger les expérimentations jusqu’en 2028 et de rehausser le taux de générosité de 34 à 40 %, me semblent avoir atteint un bon équilibre entre la nécessité de donner de la visibilité au monde économique et celle de préserver le pouvoir d’achat de nos concito…
Je mets aux voix l’amendement n50.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 147Nombre de suffrages exprimés 144Majorité absolue 73Pour l’adoption 65Contre 79
Je mets aux voix l’amendement n16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 77Contre 72
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je l’ai précisé en commission, la communication des taux de marge brute et nette n’a pas sa place au sein de l’article 125 de la loi Asap, que l’article 1tend à modifier. Votre amendement déborde de notre sujet : le SRP+10, l’encadrement des promotions dans le domaine alimentaire e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
, mettre en rayon des produits bio ne demande pas aux PDG d’Auchan, de Carrefour, plus d’efforts que pour des produits cultivés de façon conventionnelle. Pourtant, en novembre 2024, selon une étude de Chambres d’agriculture France, la marge brute sur les produits bio est par exemple supérieure de 16…
Une nouvelle fois, chers collègues, plusieurs d’entre vous ont demandé à intervenir. Il nous reste moins d’une heure avant la fin de cette séance ; au rythme actuel des débats, trois heures seront nécessaires pour achever l’examen des amendements.
Merci, madame la présidente. C’est énorme, surréaliste !
La parole est à M. Dominique Potier.
Il y a deux ans, lorsque nous avons décidé de prolonger le dispositif Egalim, notre groupe avait demandé un rapport concernant le détail des marges, la teneur des négociations entre fournisseurs – producteurs ou industriels – et grandes ou moyennes surfaces. Mme la ministre ayant expliqué que nous n…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons en faveur de l’amendement, chers collègues Insoumis : quoi que vous en pensiez, nous agissons en accord avec ce que vous appelez nos beaux discours. Je vous ai expliqué tout à l’heure que, si nous n’avions pas voté pour l’encadrement des marges, c’est parce que la grande distribution s…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Les taux de marge n’ont pas leur place au sein de dispositions relatives au SRP+10. En revanche, comme j’ai eu l’occasion de le dire, il importe de rassembler des éléments concernant ces taux : c’est l’objet des deux amendements de M. Potier dont lui-même a fait mention. Je me suis engagée à émettre…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je n’entends pas laisser le collègue Tanguy évoquer un rapport qui n’a jamais existé, puisque les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France ont été interrompus, le 9 juin 2024, par la dissolution de l’Assemblée.Premièrement, …
Ben voyons : c’est magique ! Quel dommage !
…et, sans réunion de conclusion ni rapport, les autres membres de la commission n’ont pu en prendre connaissance.
Mais s’ils sont publics ?
Il y a donc un problème de forme à ce que vous vous saisissiez de contrôles que vous n’avez pas effectués, d’éléments jamais examinés par la représentation nationale, de conclusions qui n’ont pas été validées.Quant au fond, j’ai eu le temps de vérifier les comptes rendus des réunions de la commissio…
Il est sérieux, là ? Ce n’est rien, cent contrôles !
…et 175 en 2023. En 2024, à la demande du premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, ces contrôles s’intensifiaient encore. Nous voilà loin des contre-vérités que vous tentez de propager dans l’hémicycle !
Quel est l’avis de la commission ?
Je conçois votre préoccupation, d’autant qu’il s’agit ici des documents et non de l’évaluation du dispositif, qui, elle, doit d’ores et déjà être rendue publique. Toutefois, il incombe au gouvernement, lorsqu’il transmet ces éléments au Parlement, de signaler ceux qui sont couverts par le secret des…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Lors de l’examen du texte en commission a été exprimé le souhait de sanctionner les distributeurs ne fournissant pas les éléments exigés par la loi, ce qui, conjugué à la publicité de ces derniers, pose problème. Rendre public ce rapport, c’est donner des éléments aux concurrents. Or ces derniers n’…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
L’amendement de M. Liégeon remet en cause un amendement socialiste, adopté en commission des affaires économiques.C’est grâce aux députés socialistes que l’Assemblée nationale a obtenu ce nouveau droit, celui d’exiger des distributeurs la transmission d’un document exposant leurs marges dans le cadr…
Sur les amendements n25, 26, 27 et 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n34.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 144Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 22Contre 117
Quel est l’avis de la commission ?
Lors des débats en commission, nous avons décidé de punir les distributeurs qui ne répondent pas à leurs obligations de 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale.Vous estimez que c’est insuffisant mais je ne suis pas de votre avis. Cela me paraît pro…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous ces amendements ont pour objet de relever le niveau des sanctions, qui deviendraient proportionnelles au chiffre d’affaires.Jusqu’à présent, les distributeurs n’encouraient aucune sanction en l’absence de communication de ces informations. La commission a adopté une sanction à hauteur de 375 00…
Ça les calmerait !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission des affaires économiques.
Sans vouloir prolonger les débats – ce sera ma seule intervention –, je tenais à rappeler que ce sujet a été au cœur de nos débats en commission, débats de grande qualité par ailleurs.Comment disposer de données adéquates pour évaluer la loi ? Le SRP + 10 permet-il, ou non, un ruissellement vers les…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Dans son rapport sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la sénatrice Anne-Catherine Loisier indique que le SRP + 10 reconduit comme tel, c’est à-dire non assorti de sanctions ou de contrôles effectifs « s’est rév…
Je mets aux voix l’amendement n25.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 147Majorité absolue 74Pour l’adoption 38Contre 109
Je mets aux voix l’amendement n26.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 37Contre 112
Je mets aux voix l’amendement n27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 37Contre 113
Je mets aux voix l’amendement n28.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 113Contre 54
Vous pouvez remercier le RN !
Sur l’amendement n33, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Tavernier, pour le soutenir.
Un système alimentaire opaque est un système alimentaire injuste, dans lequel les puissants dictent les règles, font les prix et décident ce qu’il y aura dans les rayons – donc dans notre assiette. Cela doit cesser. Les géants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ne doivent pl…
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai évoqué précédemment le travail mené par l’OFPM sur la question. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n33, repoussé par le gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 102Contre 52
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement n45 ; par le groupe Ensemble pour la République sur l’article 1.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, n45, 9, 8, 29, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement n45.
Par cet amendement, nous proposons la fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant la prolongation jusqu’en 2028 de l’encadrement des promotions prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs. Comme l’a montré…
Je mets aux voix l’amendement n45, repoussé par la commission et le gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 55Contre 85
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 97Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement, qui tend à instaurer un taux de marge minimum entre le prix d’achat et le prix de revente au consommateur, s’éloigne du dispositif du SRP tel qu’il a été conçu. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement n41 ; par le groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement n12.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n41, repoussé par la commission et le gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 147Majorité absolue 74Pour l’adoption 60Contre 87
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Après l’adoption de l’amendement portant article additionnel de M. Chassaigne, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. J’entends vos arguments. Un amendement précédemment adopté, certes sur un autre sujet – la non-transmission des informations – fixe le montant des sanctions à 1 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 350 millions et 4 % s’il est supérieur à 350 millions. Ces sanctions …
Vous pouvez nous remercier !
Je mets aux voix l’amendement n12, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 160Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 119Contre 34
Sur l’amendement n° 47, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n37 du président Chassaigne. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
M. Clouet, maintenez-vous l’amendement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Il faudrait retirer cet amendement car il rentre en contradiction avec l’amendement de M. Chassaigne, qui tend à remédier à la mauvaise philosophie de ce texte et satisfait la majorité d’entre nous. Essayez de vous concerter !
On n’obéit pas aux fachos !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez été très nombreux à déplorer le manque d’éléments nécessaires à la mesure des effets du SRP + 10 et du ruissellement évoqué. Je suis tout à fait favorable à une mission de l’IGF qui permettrait de rassembler des données, par catégorie de produits, relatives à la marge brute et aux effets d…
La parole est à M. Charles de Courson.
Notre groupe est tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Potier, seulement s’il est sous-amendé : on ne va pas produire un tel rapport chaque année. Cependant, madame la ministre, disposez-vous des moyens juridiques pour obtenir les informations nécessaires à la réalisation de ce rapp…
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur de Courson, le sous-amendement vise précisément à ce que le rapport ne soit pas annuel.Ensuite, M. le rapporteur a raison d’être prudent : on va bientôt demander à l’OFPM de s’intéresser au secteur amont de l’agriculture à l’occasion de l’examen d’une prochaine proposition de loi. En l’occu…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Pour répondre à M. de Courson, l’IGF dispose de moyens d’expertise importants pour réaliser des travaux et des rapports dont nous mesurons tous la qualité : je suis sûre qu’elle produira des éléments beaucoup plus précis que ceux dont nous disposons.Pour répondre à M. Potier, nous ferons le maximum …
Je mets aux voix l’amendement n47, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 173Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 159Contre 3
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un cadre global : je souhaite maintenir le titre initial. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, la prolongation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions, en particulier pour les produits DPH, n’ont répondu en rien aux besoins des agriculteurs et ont coûté des milliards d’euros aux Français. Reconduire ces dispositifs, même sous une fo…
L’adoption de l’amendement n37, grâce aux voix du Rassemblement national, introduit un coefficient multiplicateur qui garantit un prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production.Des mesures de transparence ont été adoptées grâce au groupe Rassemblement national, et le maintien du dispos…
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Tout d’abord, je remercie l’ensemble des groupes pour la qualité de nos échanges, notamment en commission et avec l’aile gauche de cet hémicycle – je pense en particulier aux propositions de Mme Thomin et de M. Potier, que je remercie pour les demandes de rapport et de transparence.Ensuite, pour êtr…
Vous les avez fait élire !
Désolée si cela vous dérange qu’on répète une vérité mais je la répéterai autant de fois que nécessaire,…
Changez de disque !
…l’amendement n37 du président Chassaigne voté par les deux extrêmes de l’hémicycle démontre une énième fois, si c’était nécessaire, que vous marchez ensemble.
Malheureusement, nous voulions simplement prolonger un dispositif qui, ne vous en déplaise, a protégé nos agriculteurs, alors que vous avez passé votre temps à dire qu’il ne servait à rien. La réalité est qu’il a évité énormément de déboires, notamment la guerre des prix – et vous le savez comme moi…
Et vous, c’est de la transparence que vous n’avez cure !
La réalité, c’est que les gens changent d’habitudes de consommation : ils vont chez lesacheter leur lessive, mais vous n’en avez cure ! Vous légiférez à contre-courant !Malgré le remarquable travail de Stéphane Travert, notre groupe s’abstiendra.
Où sont ses députés ?
Quand le Rassemblement national et les Insoumis sont ensemble, c’est sans nous !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Si l’on parle de rendre justice au monde agricole, ce dispositif n’est pas le Graal du partage de la valeur, mais il peut atteindre son objectif, s’il est strictement appliqué et s’il est respecté à l’aide de règles observées par tous les acteurs de l’agroalimentaire.Aujourd’hui, on veut bien donner…
Qu’est-ce que c’est long !
Je me réjouis qu’un rapport de l’IGF paraisse dans les mois à venir. La transparence des documents et l’exigence d’un niveau de sanction dissuadant les opérateurs de flouer encore un monde agricole qui nous attend au tournant sont deux sources d’espérance, dans le contexte économique actuel. Espéron…
Preuve en est pourtant faite ce soir !
…mais je sais que des groupes comme le mien, le groupe socialiste, sont force de proposition.
C’est d’ailleurs là l’essentiel : que le législateur soit au rendez-vous des attentes de nos concitoyens et qu’il concilie travail de terrain et travail de la loi.Nous sommes évidemment favorables au dispositif SRP + 10 tel qu’il a été amendé et nous souhaitons que notre travail soit poursuivi par n…
La parole est à M. Boris Tavernier.
Le seuil de revente majoré n’a pas fait ses preuves, ou plutôt si : il a fait la preuve du manque de transparence de notre système alimentaire. Il a fait la preuve de la surpuissance de la grande distribution. De sa surpuissance, elle écrase toute la chaîne de l’alimentation, jusqu’aux agriculteurs …
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je veux saluer les débats qui ont accompagné l’examen de ce texte. Nous avons contribué à améliorer les effets du dispositif SRP + 10, qui était critiqué : alors qu’il devait permettre le ruissellement vers les producteurs, on voit bien que le dispositif n’a pas eu les effets escomptés.Plusieurs ame…
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
On a été appelés à voter sur un mécanisme dont on ne mesurait pas réellement l’impact sur les agriculteurs, mais dont on mesurait bien l’impact sur le consommateur. On nous a parlé d’un ruissellement, qui nous a semblé relativement invisible, sinon imaginaire, ce qui nous a amenés à envisager une ab…
La parole est à M. Paul Molac.
Cette proposition de loi s’inscrit déjà dans une longue succession de lois différentes, mais tendant toutes à moraliser et à rééquilibrer les relations commerciales entre la production agricole, la transformation et la distribution.Cette proposition de loi est modeste. Elle prolonge évidemment le re…
La parole est à M. Thierry Benoit.
Le groupe Horizons & indépendants ne s’opposera pas à cette proposition de loi. Ses membres soutiennent la prolongation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte ; ils soutiennent également l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ; ils soutiennent enfin l’ajustement progre…
La parole est à M. André Chassaigne.
J’ai terminé mon intervention dans la discussion générale ainsi : « Le temps suspend son vol et je suspends mon vote. » J’étais alors hésitant et je tremblais, même, ne sachant pas quoi voter, mais je voterai sans hésiter la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée à l’issue de nos débats !Je d…
J’avouerai, en toute humilité, que je tiens là une leçon de parlementarisme. Dans certaines circonstances, il ne faut pas défendre un amendement, mais le laisser couler, et il ne faut pas non plus demander de scrutin public. J’ai déjà vécu cette situation il y a vingt ans, avec un amendement – l’ame…
Quand on sait que l’amendement a été adopté avec les voix du RN, on a moins envie de rire !
Vous le constatez, il faut profiter de mon expérience tant qu’il est encore temps !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 137Contre 4