Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n907, 1043 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
L’article 2 prévoit la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), dont nous avons largement débattu en commission. L’idée est de créer un super-parquet qui permettrait de s’attaquer au narcotrafic. Or le narcotrafic, contrairement à ce que le titre du texte laisse entendre, n…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il convient de rappeler que la Junalco existe déjà et qu’elle fonctionne. Cet après-midi, M. le ministre a indiqué que des dysfonctionnements dans la communication entre les Jirs et donc dans l’action de la Junalco auraient conduit à l’évasion de Mohamed Amra. Ce qu’il oublie de dire, c’est qu’Amra …
C’est grâce à la police judiciaire !
Vous vantez l’action de la police ; je vous rappelle que vous n’êtes plus au ministère de l’intérieur, mais à Vendôme.
Et Ugo n’est toujours pas à Beauvau !
Reconnaissez tout de même que la Junalco, dont vous avez la responsabilité administrative, a bien fait son travail. Soit dit en passant, l’État n’a pas eu besoin de ce texte pour saisir récemment 10 tonnes de cocaïne dans le port de Dunkerque. La France n’est donc pas totalement démunie en la matièr…
Sur l’amendement n365, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Sur le sujet de la création du Pnaco au moins – nous verrons plus tard s’il y en a d’autres –, le groupe Écologiste et social semble pouvoir trouver un terrain d’entente avec le gouvernement et les rapporteurs, sous réserve du vote de dispositions concernant les mineurs et leur prise en considératio…
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je prendrai quelques instants pour répondre aux orateurs s’étant exprimés sur l’article 2.Monsieur Amirshahi, vous avez raison de souligner que le Pnaco, en tant que mesure de spécialisation de la justice, est une exception à peser au trébuchet. Nous sommes d’accord. Je pourrais vous répondre – vous…
Pas du tout ! Le PNF est engorgé, il est enseveli sous les affaires !
S’agissant du Pnat, il faut vraiment être sourd, aveugle ou de très mauvaise foi – n’est-ce pas, monsieur Bernalicis –…
J’apprends en vous écoutant !
…pour ne pas reconnaître son efficacité. Je rappelle que le modèle du Pnat est désormais copié par d’autres pays pour lutter contre le terrorisme. Cela ne doit pas, certes, nous empêcher de nous questionner.Je tiens à rassurer Mme Caroit : nous n’avons pas à choisir entre l’efficacité que confère la…
C’est aussi grâce à la police judiciaire dont la récente réforme a permis de mobiliser 350 enquêteurs par jour pour retrouver M. Amra et les nombreuses personnes qui l’auraient aidé.
Et qui a mené cette réforme ?
Je vous remercie donc de cet hommage du vice à la vertu. C’est, pour ainsi dire, une victoirede ma part, mais je suis heureux d’être encore au gouvernement pour vous entendre souligner à quel point nous avons été efficaces.La Junalco a bien des qualités. Parmi toutes les faussetés que vous avez dite…
Deux ou trois ! Vous vous améliorez par rapport à votre habitude. En tout cas, vous n’aviez pas tort en faisant remarquer que la Junalco, dont la création avait d’ailleurs été combattue à l’époque par votre groupe…
Je n’étais pas là !
Vous êtes solidaire avec La France insoumise et les positions de l’extrême gauche, de manière générale.
Je ne suis pas opposé à la Junalco !
Bref, vous avez eu raison de dire que la Junalco n’a pas disposé des moyens nécessaires pour remplir les missions qui lui étaient confiées. C’est tout à fait vrai. Cependant, la Junalco ne dispose pas des pouvoirs d’évocation et de cosaisine ni de l’incarnation nécessaire au niveau international. C’…
Pas seulement contre le trafic, mais aussi contre la criminalité organisée !
J’espère avoir répondu à Mme Caroit.Monsieur Amirshahi, j’ai entendu les préoccupations que vous exprimez au sujet des mineurs. Comme je m’y étais engagé en commission des lois, les mineurs seront suivis par un référent spécialisé au sein du Pnaco et répondront devant une juridiction spécifique aux …
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
D’abord, je constate qu’au terme des auditions que nous avons menées et des débats que nous avons eus en commission, un consensus assez large s’est dégagé sur l’utilité et l’intérêt d’un parquet national anti-criminalité organisée. Certes, il n’a pas convaincu tout le monde, mais hors de votre group…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Même si je suis toujours favorable à la création du Pnaco, je voudrais souligner quelques points, car nous sommes au début de cette discussion qui pose le cadre général de nos débats.Monsieur le ministre, vous avez avancé deux arguments dont je ne suis pas sûr que ce soient les bons.D’abord, je rejo…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre cet amendement de suppression, puisque nous sommes pour la création du Pnaco. Je voudrais cependant répondre à M. le garde des sceaux – nous sommes tous les deux élus dans le département du Nord, donc vous savez très bien comment ça marche. D’ailleurs, votre dernier déplacement …
C’est l’inverse !
Ou l’inverse, peu importe. Mais alors nous sommes comme vous car, avant d’être nommé ministre du budget, qui avait affirmé qu’Emmanuel Macron était le « poison définitif » de la VRépublique ?
Eh bien c’était vous ! Vous étiez donc non croyant, mais vous étiez pratiquant puisque vous avez accepté un poste ministériel.Ensuite, monsieur le garde des sceaux, il est inutile de créer des polémiques alors que nous examinons un texte très important, vous le savez. Vous savez que nous avons voté …
Il en va de même pour la loi d’orientation sur la justice. Vous souriez, c’est tout à fait normal, mais, sans les députés du Rassemblement national, jamais la proposition de loi sur le narcotrafic ne passera puisque vous avez la gauche contre vous. Nous, notre boussole, c’est l’intérêt des Français.…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Revenons au sujet qui nous occupe. Cela a été dit par M. le ministre, le problème de la Junalco, ce sont ses moyens, notamment ceux du parquet qui requiert devant cette juridiction. Cependant, au lieu de régler les problèmes de moyens, vous annoncez que vous allez créer un parquet national anti-crim…
Vous faites de la politique spectacle !
En outre, certaines affaires auraient le droit d’être reprises par le Pnaco, tandis que d’autres seraient délaissées dans les juridictions interrégionales spécialisées, parce qu’elles n’intéressent pas M. Darmanin ou le ministre qui lui succédera. Ce n’est pas ma conception de la justice.Effectiveme…
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Merci, monsieur le ministre, pour vos explications, car il est très important que nous comprenions dans quelles circonstances le Pnaco pourra être saisi, ce que vous avez annoncé très clairement. Je salue donc votre annonce d’une circulaire qui sera portée à la connaissance de la représentation nati…
Je mets aux voix l’amendement n365.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 211Nombre de suffrages exprimés 211Majorité absolue 106Pour l’adoption 27Contre 184
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends ce que vous voulez faire : en transférant la section J3 au sein du Pnaco, conserver un interlocuteur unique sur ces questions. Cette piste a été envisagée et la commission a donné un avis favorable.Néanmoins, je vous propose d’écarter cette option pour deux raisons. Premièrement, nous c…
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous nous sommes longuement posé cette question, en essayant de trouver les bonnes options.
C’est qui, nous ?
La cybercriminalité n’inclut pas systématiquement la criminalité organisée. Parmi les dossiers traités par la section J3, on trouve, par exemple, les cyberattaques lancées dans le cadre d’ingérences étrangères. Le Pnaco n’aurait pas sa place pour en connaître.De plus, l’article 2 prévoit que le Pnac…
Elle est fragile, si j’ose dire, car ces magistrats ont des compétences exceptionnelles – je tiens d’ailleurs à les remercier, en particulier la vice-procureure qui en est chargée. Il y a un enjeu de transmission de ces compétences, en particulier aux Jirs, et éventuellement en deçà.La pérennisation…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question posée est très importante. Permettez-moi d’expliquer pourquoi j’émets un avis défavorable, après y avoir longuement réfléchi.Sur les 1 900 dossiers traités par la section J3 chargée de la cybercriminalité, 11 relèveraient de la criminalité organisée. La majorité des dossiers sont liés au…
…le président de la commission des lois évoquait cinq magistrats pour 1 900 procédures, mais il ne faut pas calculer ainsi : il faut compter les cibles, qui sont au nombre de 150. On sait que certaines d’entre elles sont récurrentes, s’agissant des ingérences étrangères.À sa création, la Junalco ne …
Le Pnaco sera doté d’une trentaine de magistrats, dès ses débuts. La Jirs de Paris, qui travaille avec la Junalco, sera renforcée – comme toutes les autres – par la mobilisation des quatre-vingt-quinze magistrats supplémentaires que j’évoquais. Ainsi, le Pnaco commencera son activité avec des moyens…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Au départ, il y a eu une fausse bonne idée : la création d’un parquet national antistupéfiants. Ensuite, en raison des nombreuses autres infractions qui y sont liées, l’idée de Pnaco est née. Or ses compétences pouvant être concurrentes avec celles du PNF et de la section J3, s’est posée la question…
La parole est à M. Éric Bothorel.
Dans le cas de Sky ECC, c’est une action conjointe des sections J3 et J1 qui a permis d’intervenir.Malgré les arguments du rapporteur, du président de la commission et du ministre, je maintiens mon amendement, car je vois bien que nous n’arrivons pas aux mêmes conclusions.L’affaire Sky ECC a montré …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ugo Bernalicis disait à l’instant que chemin faisant, on allait s’apercevoir qu’une telle spécialisation poserait des difficultés – d’ailleurs, je me demande s’il ne faisait pas allusion au PNF. En l’occurrence, pour ce qui concerne le blanchiment, sans doute faudra-t-il faire appel à ses compétence…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Malgré la qualité des discussions que nous avons eues, nous ne pouvons pas vous suivre sur cet amendement, monsieur le rapporteur. Je vais essayer de vous en expliquer les raisons.Vous proposez d’étendre au blanchiment simple la compétence du Pnaco. Le problème est que – vous l’avez évoqué, ainsi qu…
Cela ne servira à rien. Laissez donc faire le PNF, qui fait très bien son travail sur ce plan.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur.
L’objectif des amendements est de permettre au Pnaco de se saisir des affaires de blanchiment, qu’il soit simple ou non, découlant du trafic de stupéfiants, en liaison avec la criminalité organisée.
Ils sont satisfaits !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
À ce stade du débat, j’en viens à me poser la question suivante : ne faudrait-il pas créer un parquet national de tout ?
Ce ne serait pas bête : on pourrait ainsi tout traiter !Cela reviendrait à utiliser les juridictions existantes telles qu’elles sont censées fonctionner. On a créé des services spécialisés qui ne relèvent pas forcément de parquets spécialisés afin qu’ils ne disposent pas d’une compétence propre, qu’…
Sur les amendements n368 et 673 ainsi que sur les amendements identiques n219, 371 et 519, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n368 ?
Vous vous inquiétez de la répartition des compétences entre les différents parquets nationaux ; c’est une inquiétude louable.Aujourd’hui, le périmètre de compétence de la Junalco recoupe déjà celui du PNF pour ce qui concerne certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale en …
Vous pensez ou vous en êtes sûr ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce que vous pensez est intéressant, monsieur le rapporteur, mais ce qui importe, ce sont les instructions que donne le ministre ! La Junalco est une juridiction placée en grande partie sous l’autorité du siège, et le ministre peut éventuellement donner des instructions au parquet de Paris, mais la q…
Je mets aux voix l’amendement n368.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 266Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 36Contre 183
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable, non que je sois opposé à la spécificité de la justice des mineurs, dont vous venez de rappeler les principes, mais parce que ces quatre amendements tendent à supprimer la compétence du parquet national anti-criminalité organisée concernant les mineurs impliqués dans l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Je suis toutefois d’accord avec l’essentiel des propos qui ont été tenus. Il n’est nullement question de revenir sur la spécificité de la justice des mineurs. Ni le Pnat – qui poursuit également des mineurs dont s’occupent des magistrats référents, bien que ce ne soit pas…
Mme Mercier est socialiste.
Mme Regol ayant d’autres obligations, elle a confié à M. Amirshahi le soin de discuter avec nous – elle reste évidemment la bienvenue. J’ai rencontré les collaborateurs du groupe écologiste, comme tous ceux qui ont bien voulu venir à la Chancellerie, et nous sommes tombés d’accord sur l’un des amend…
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
L’amendement présenté par nos collègues de gauche tend une fois de plus à ériger le régime de protection des mineurs en rempart absolu, quitte à ignorer les véritables conséquences sur le terrain. Il est temps de mettre fin à cette hypocrisie ! En effet, qui tire profit de cette conception angélique…
Eh, oh, ça va !
…car refuser cette réforme revient à laisser des jeunes devenir délinquants, avant même d’avoir eu la chance de choisir une autre voie !Il y a donc deux camps : ceux qui font face à la réalité du terrain et veulent agir ; ceux qui blablatent.
Cessez vos caricatures !
Nous avons choisi d’agir,…
Vous n’avez rien à faire de la justice des mineurs !
…alors, chers collègues, assez de postures idéologiques !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Chère collègue, vos propos sont odieux. Vous ne pouvez nous accuser de ne pas prendre en compte la question des mineurs. Au contraire, alors que, dans le rapport que nous avons rédigé avec M. Mendes,…
Entre gauchistes !
…nous nous sommes efforcés d’étudier l’entrée des mineurs dans le trafic, la question est totalement absente de cette proposition de loi.Comment les mineurs entrent-ils dans le trafic de stupéfiants ? Parfois, c’est par le jeu de mécanismes corruptifs très insidieux, comme dans l’exemple suivant, qu…
Celui de Louis Boyard !
…le trafiquant demande un service assez simple : « Va me chercher une canette de Coca et je te donne 50 euros. » Vous voilà pris dans un premier mécanisme corruptif, bientôt suivi par d’autres.Puisque vous souhaitez marquer une différence fondamentale entre vous et nous, la voici : nous considérons …
Je mets aux voix l’amendement n673.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 289Nombre de suffrages exprimés 288Majorité absolue 145Pour l’adoption 108Contre 180
Je mets aux voix les amendements identiques n219, 571 et 519.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 290Nombre de suffrages exprimés 289Majorité absolue 145Pour l’adoption 106Contre 183
Sur les amendements n388 et 387, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n388.
Cet amendement vise à spécifier le rôle du Pnaco, lorsqu’il est chargé de poursuivre un mineur. En effet, la présente rédaction du texte prévoit une compétence concurrente, le parquet anti-criminalité organisée se substituant aux juridictions spécialisées pour les mineurs. Or la spécialisation de la…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement : comme ceux que nous venons d’examiner, il tend à supprimer la compétence du Pnaco pour les mineurs. Or ce parquet doit pouvoir requérir contre ceux-ci sans abandonner pour autant les principes qui régissent la justice des mineurs. C’est bien ce que nous propose…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Nous soutiendrons bien sûr cet amendement, car il est essentiel de préserver la spécificité de la justice des mineurs – cela a été dit.Je tiens à revenir sur l’intervention de notre collègue, d’après laquelle nous n’aurions pas les pieds ancrés dans la réalité. Au contraire, nos arguments portent su…
La sécurité sociale s’en souvient !
Peut-être est-ce parce que vous êtes bien plus souvent en lien avec celle-ci qu’avec le trafic de drogue ! En outre, nous parlons du trafic de stupéfiants mais il faudrait aussi faire la liste des nombreuses villes, souvent de votre couleur politique, qui ne respectent pas les quotas de construction…
La culture de l’excuse !
Il faudrait évoquer ces nombreux maires délinquants qui ne respectent pas la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains –, mais aussi les budgets d’austérité qui coupent dans la culture, l’éducation, la jeunesse et le sport, empêchant de faire de la prévention pour éviter le développement des ré…
Bien sûr que non !
…dont vous êtes responsables depuis des années !
Sur les amendements n674 et 372, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je souscris évidemment à tout ce qui vient d’être dit par notre collègue Sebaihi. Je vais même nuancer un tout petit peu son propos : il ne faut pas dire que ce côté-là de l’hémicycle ne se soucie pas de la criminalité en col blanc. En effet, la dernière fois qu’ils ont pris la parole sur ces sujets…
Je tiens à le préciser : ça les intéresse quand même un peu, mais pas dans le sens où nous l’entendons.Cela étant dit, je reviens sur les mineurs : vous voulez qu’ils soient eux aussi gérés par le Pnaco, y compris pendant la phase d’enquête et ensuite. Il faut cependant préciser que les juridictions…
Ça n’a rien à voir !
On voit bien ce qui se cache derrière votre argumentation et ce que vous partagez avec l’extrême droite de l’hémicycle : finalement, pour vous, la minorité des individus qui commettent de tels actes est secondaire, tandis que l’objectif de répression, de dureté et de sévérité est premier. Vous pense…
Merci, monsieur Bernalicis.
Vous avez d’ailleurs souvent l’occasion de le rappeler…
Je mets aux voix l’amendement n388.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 282Nombre de suffrages exprimés 282Majorité absolue 142Pour l’adoption 106Contre 176
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement défendu par notre collègue Faucillon, avec qui j’ai beaucoup travaillé sur le sujet, poursuit le même objectif que celui du collègue Amirshahi, que nous examinerons ensuite et auquel nous sommes favorables : ils visent tous les deux à ce qu’un substitut du procureur assure un suivi sp…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
La gauche essaie de faire pleurer dans les chaumièresen expliquant qu’en réalité, les mineurs subiraient une procédure dérogatoire du droit commun. Une fois de plus, vous instrumentalisez le mensongedans le cadre d’une stratégie qui fait de l’irresponsabilité votre fonds de commerce.
C’est juste le droit !
Comme d’habitude, vous avez du mal avec le droit !
Je voudrais rappeler qu’il sera tenu compte, lors de la phase de jugement, de la minorité : des principes tels que l’excuse de minorité et les circonstances atténuantes y sont appliqués. Dans le cas où un mineur a été embarqué malgré lui dans un trafic de stups, si l’avocat fait bien son boulot, je …
Mais ils n’échappent pas à la justice !
…parce que la justice doit passer et parce que son existence même contribue finalement à la prévention des infractions futures.
Sur le sous-amendement n° 973, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il me faut expliquer au collègue qui vient d’intervenir que personne ne propose de mettre fin aux poursuites concernant les mineurs : nous proposons simplement qu’elles se fassent au bon endroit et par les bonnes personnes, celles qui sont compétentes sur le sujet – cela s’appelle le principe de spé…
Je pense qu’on va se lasser, à la longue !
Il y a quelque chose de génial dans ce que nous dit M. le garde des sceaux : il veut créer un parquet national anti-criminalité organisée mais comme ce dernier ne disposera pas de tous les moyens du monde, il prévoit le principe de cosaisine des Jirs, notamment en région, en vertu de leur compétence…
Excellente proposition de loi !
…qui prévoit qu’entre 16 et 18 ans, il ne puisse plus y avoir d’atténuation de la peine pour certaines infractions. On voit bien là toute votre logique répressive assumée, qui est inefficace !
On n’a jamais essayé ! Il serait temps !
Essayons, on verra bien !
C’est cela, le pire ! Vous cherchez juste à vous faire plaisir en faisant des effets de manche et des coups de menton. Ne nous racontons pas d’histoires : le taux de récidive est aussi élevé dans les établissements pénitentiaires pour mineurs que chez les majeurs ; y passer fait aussi partie de l’éc…
Je mets aux voix l’amendement n387.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 281Nombre de suffrages exprimés 281Majorité absolue 141Pour l’adoption 105Contre 176
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n973.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 281Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 156Contre 1
Je mets aux voix l’amendement n674, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 277Nombre de suffrages exprimés 276Majorité absolue 139Pour l’adoption 184Contre 92
Quel est l’avis de la commission ?
Je veux vous rassurer : l’existence d’une procédure de délégation judiciaire n’empêche nullement un dialogue sain et nourri. Une telle procédure existe déjà pour le parquet national antiterroriste, mais cela ne veut pas dire qu’il s’en sert en permanence. L’idée est que le Pnaco s’en serve avec parc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Sans ce pouvoir-là, les juridictions dialoguent et les enquêtes sont menées en bonne intelligence. En définitive, vous voulez confier au Pnaco un pouvoir propre qui lui permettra de dire à un parquet local, en substance : il n’y a pas de discussion, vous me faites cela, point barre. Vous parlez de p…
Je mets aux voix l’amendement n372.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 267Nombre de suffrages exprimés 253Majorité absolue 127Pour l’adoption 32Contre 221
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Sur l’amendement n366 et sur les amendements identiques n129 et 823, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et UDR de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
Pour ma part, j’ai un peu l’impression que vous naviguez à vue. La question posée est celle de l’efficacité des moyens. Dans le rapport que M. Mendes et moi avons remis,…
Vous n’arrêtez pas de le citer !
C’est le retour de la gauche plurielle !
…nous avons notamment proposé de renforcer les moyens alloués aux Jirs et, le cas échéant, de subdiviser certaines Jirs. Vous dites que la création du Pnaco est nécessaire, car il faut un chef de file et une forme d’incarnation. Dans notre rapport, nous invitions plutôt à faire de la Junalco le chef…
C’est très mauvais ! C’est le théâtre des Deux Ânes !
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n602 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le ministre n’est peut-être pas assez bien renseigné. En effet, en présentant cet amendement visant à supprimer l’alinéa 35, il laisse entendre que le droit actuel permet déjà la transmission d’informations entre les services de renseignement du premier ou du second cercle et les juridictions, et…
M. Bernalicis défend l’amendement du gouvernement ? On aura tout vu !
Cependant, je veux rappeler à nos collègues d’en face – enfin, collègues… en tout cas, à ceux d’en face– que l’activité de renseignement est régie par un certain nombre de principes, en particulier celui de cloisonnement, qui est la garantie du bon fonctionnement et de l’efficacité des services de r…
Que c’est médiocre !
La pluralité du renseignement est d’importance capitale. C’est d’ailleurs ce que Nicolas Sarkozy a cassé en appliquant sa réforme du renseignement. Auparavant, il existait plusieurs services, qui n’utilisaient pas tous la même typologie ni les mêmes méthodes pour collecter le renseignement. Celui qu…
Il est parti en roue libre ! Débranchez-le !
La parole est à M. Matthias Renault.
Je réagis aux propos du collègue Bernalicis. Ce débat peut paraître semblable à celui que nous avons eu tout à l’heure, mais le sujet n’était pas du tout le même ! Il était alors question de la transmission d’informations entre services administratifs, plus précisément entre les services de renseign…
C’est encore pire, vous avez raison !
Cet amendement de suppression se justifie par le fait que le droit actuel permet déjà aux services administratifs, qu’ils relèvent du premier ou du second cercle, de transmettre des informations à l’autorité judiciaire.
C’est ce qu’a dit M. Bernalicis !
Vous faites un copier-coller de votre argumentaire précédent, alors que le sujet n’est pas du tout le même.
Quel est l’avis de la commission ?
Personne ne dit que la Junalco a démérité et qu’il ne faut pas s’intéresser à son bilan depuis quatre ans. Ce que nous disons, c’est qu’il est nécessaire de créer un parquet national anti-criminalité organisée, pour répondre aux besoins d’incarnation et de coordination. Nous avons développé ces argu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il est dommage que le ministre n’ait plus d’éléments à nous apporter, notamment à propos de la possibilité d’une cosaisine du Pnaco et de la juridiction pour mineurs compétente. Cela n’a pas l’air de l’intéresser…Vous parlez d’incarnation, monsieur le rapporteur. Or le code de procédure pénale en pr…
J’espère que vous disposerez d’un logiciel en état de marche pour l’installation du parquet national anti-criminalité organisée; sinon, vous courrez au fiasco, qui rime avec Pnaco !Soyons sérieux ! Vous annoncez une mise en place au 1juillet 2026 : et d’ici là ? Nous allons demeurer désarmés face à …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est toujours étonnant de s’entendre donner des leçons de modération de la communication par M. Bernalicis ! À cette heure tardive, j’espérais que vous aviez compris que vos interventions – assez éloignées du texte et des amendements – étaient vaines. Comme les autres parlementaires, je souffre en…
Une de plus ! C’est un collectionneur !
…en évoquant les magistrats du siège et ceux du parquet à propos des saisines. Les parquets pourront saisir les parquets ; rien ne les empêchera de se cosaisir ni n’empêchera que l’un se dessaisisse au profit d’un autre. Le Pnaco dira à un autre parquet qu’il se saisit d’un dossier, voilà tout. C’es…
…en réalité, ni la question ni la réponse ne vous intéressent : vous cherchez à faire deux minutes pour vos réseaux sociaux ; nous y sommes habitués !Le sujet est pourtant tout à fait sérieux, monsieur Bernalicis.Vous ne cessez de répéter votre question sur les logiciels. À la suite d’une de ses vis…
Non, c’est moi qui vous ai posé la question !
Monsieur Léaument, nous sommes venus vous voir et je vous ai reçu place Vendôme : vous étiez moins énervé et plus poli, ce dont je vous sais gré.
Eh oui : il n’y avait pas de caméra !
Il est vrai qu’il n’y avait pas de caméra… ou plutôt si, une caméra vous attendait à l’extérieur, sur la place !
Ce n’est pas au niveau du sujet sérieux dont nous débattons !
Par trois fois, je vous ai demandé quel était ce logiciel manquant,…
Non, c’est moi qui ai posé la question, c’est dingue !
…vous avez été incapable de préciser le nom du logiciel et le nom du service.Plutôt que de répéter des choses manifestement pas tout à fait vraies – même si cela ne veut pas dire qu’il y a les logiciels et les moyens nécessaires dans toutes les juridictions –, vous auriez pu me fournir les précision…
En Italie, le parquet est indépendant !
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n366.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 266Nombre de suffrages exprimés 247Majorité absolue 124Pour l’adoption 32Contre 215
La parole est à M. Antoine Léaument.
Avant de répondre à M. le ministre, je rappelle à nos collègues du Rassemblement national que, s’ils veulent parler, il leur faut déposer des amendements ; il faut travaillerou lever la main, mais faire quelque chose !
Quel rapport avec l’amendement ?
Monsieur Darmanin, vous avez malheureusement inversé les rôles : c’est moi qui vous ai interrogé par trois fois au sujet du logiciel spécialisé pour traiter la question du blanchiment. Je me suis déplacé à la Junalco avec Ludovic Mendes – qui, malheureusement absent ce soir, pourrait en témoigner : …
Il paraît qu’il y a un problème d’agrafeuse à la compta. Vous vous en occupez aussi ?
Vous êtes incapable de me donner la réponse alors que vous êtes ministre de la justice : c’est votre travail, pas le mien ! En ma qualité de député, je vous pose des questions ; j’exerce mon rôle de contrôle de l’action du gouvernement.Je fais mon travail de député, faites le vôtre !
Merci cher collègue.
Je n’ai pas terminé !J’ai encore un peu de temps.
C’est exact. Je croyais que vous aviez fini.
Monsieur Darmanin, si nous parlons de politesse, vous vous étiez aussi montré plus poli lors de notre entretien. En ce 18 mars, date anniversaire de la Commune, je rappelle qu’au début de cette rencontre, j’avais souligné que, pour ma part, je préférais la Commune de Paris à Napoléon Bonaparte repré…
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Si la justice restaurative existe déjà dans les textes, la commission des lois a choisi de retenir la proposition du président Iordanoff à l’issue d’un débat. Je pense que nous pouvons suivre l’avis de la commission et conserver cette disposition tell…
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Tout d’abord, je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de défendre les choix faits en commission en la matière.Certes, l’alinéa peut paraître redondant mais, au sein d’un texte très répressif, qui fait totalement l’impasse sur la prévention et l’accompagnement des victimes – comme l’ont soulig…
L’intervention du collègue Fayssat témoigne de l’opposition de certains, sur ces bancs, au principe même de la justice restaurative. Cela justifie la référence, dans le texte, à un dispositif qui vise à reconstruire la victime mais aussi à responsabiliser l’auteur de l’infraction et à assurer sa réi…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Si nous avons voté cette disposition en commission des lois, ce n’est pas, comme le disent certains, à cause de l’absence de quelques collègues mais bien parce que, au terme d’un débat, nous avons estimé qu’elle permettait, au sein d’un texte lourd et particulièrement répressif, de donner un peu d’e…
La gauche est malade !
Vous êtes dingues !
Respectez la collègue qui s’exprime !
et lorsque nous avons l’occasion et le courage de l’appliquer en France, avec des hommes et des femmes très motivés, le taux de récidive chute.
Madame la députée, il faut conclure.
Or tel est bien l’objectif que nous voulons tous atteindre : faire sortir les femmes et les hommes…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Chers collègues, j’en appelle à votre discernement. Vous nous dites : oui, ça existe déjà, c’est superfétatoire, oui, c’est redondant mais votons le quand même ! Nous parlons tout de même du code de procédure pénale ! Il est en permanence question de simplifier le code de procédure pénale et le code…
Quelqu’un lui a dit que le texte que nous examinons allait s’ajouter aux codes actuels ?
Nous ne remettons pas en cause la justice restaurative – ce n’est pas la question –, nous vous signalons simplement que la mesure existe déjà. Si nous devions procéder ainsi avec tous les textes, nous ajouterions sans cesse des dispositions figurant dans le code de procédure pénale. Essayez un peu d…
Essayez surtout de vous mettre à la place des victimes !
La proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic compte vingt-quatre articles et des dizaines et des dizaines d’alinéas. Votons donc ces amendements afin d’alléger le texte.
Je mets aux voix les amendements identiques n129 et 823.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 272Nombre de suffrages exprimés 266Majorité absolue 134Pour l’adoption 90Contre 176
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 274Nombre de suffrages exprimés 273Majorité absolue 137Pour l’adoption 234Contre 39
Je rappelle que l’examen par priorité, demandé par le gouvernement, concerne également les articles 23, 23, 14, 8, 8, 8et 16, les amendements portant article additionnel après ces articles ainsi que l’article 24 et certains des amendements portant article additionnel après cet article.Nous en venons…
Nous examinons à présent un article important qui ne figurait pas dans le texte issu du Sénat. Il représente à l’évidence une ligne rouge pour le groupe GDR.Le garde des sceaux ne cesse de répéter que le dispositif prévu par cet article est inédit. Il ressemble pourtant étrangement aux quartiers de …
Que d’énergie dépensée pour défendre des criminels !
Si cet article constitue pour nous une ligne rouge, c’est parce que la fermeture des quartiers de haute sécurité, il y a plus de quarante ans, s’inscrivait dans une série de mesures visant à faire évoluer les prisons afin qu’elles soient en adéquation avec les valeurs démocratiques que nous défendon…
Vous avez implanté des centaines de goulags !
En outre, vous savez que les établissements que vous souhaitez rouvrir sont des fabriques à fous.Par ailleurs, vous affirmez, monsieur le garde des sceaux, qu’en rassemblant ces détenus dans une même prison, la sécurité sera renforcée. Or réunir de très gros narcotrafiquants dans un même lieu est un…
La parole est à M. Philippe Schreck.
Cet article concerne quelques dizaines, voire centaines d’individus parmi les quelque 70 000 détenus. Ce sont les plus dangereux d’entre eux, ceux qui ne connaissent aucune limite et pour qui la vie humaine n’a aucune valeur.Nous savons que, pour différentes raisons, nos prisons ne sont plus adaptée…
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Cet article prévoit une disposition exceptionnelle : la création des fameux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. J’aimerais vous soumettre quelques interrogations, monsieur le ministre.Tout d’abord, le texte prévoit que les détenus y sont placés « à titre exceptionnel, afin de préveni…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cet article est important, à la fois sur le fond mais aussi pour le plan com’ de l’un de nos deux ministres de l’intérieur.
Vous avez justifié cette disposition en expliquant qu’il fallait être « gentil avec les gentils » et « méchant avec les méchants ». Franchement, ce n’est pas une manière très sérieuse d’étayer votre position.Vous voulez concentrer au même endroit des personnes qui ont commis des délits et des crimes…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Monsieur le garde des sceaux, en commission des lois, je vous ai posé une question à laquelle vous n’avez pas répondu. « Alors même que vous faisiez le tour de tous les plateaux de télévision pour faire la publicité du nouveau régime de détention dont cet article prévoit la création, pourquoi n’avez…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je m’associe à tout ce que viennent de dire les oratrices qui m’ont précédé. Dans cet article, rien ne va.
Premièrement, lors de sa présentation en commission, comme l’a rappelé Mme Capdevielle, nous avons évoqué le fait que vous nous l’avez présenté au débotté – il a fallu modifier l’ordre du jour de nos travaux pour cette seule raison –, nous privant du temps nécessaire pour discuter sérieusement de di…
Vous pouvez certes punir encore plus lourdement toute une série de malfrats. Je comprends l’intention qui vous anime. Mais – comme l’avait dit M. Dupond-Moretti – un criminel,issu de ces rangs-là, ne commet pas ses crimes en ayant le code pénal à la main pour déterminer si, pour telle infraction, il…
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur.
Je répondrai brièvement aux orateurs inscrits sur l’article avant que l’on poursuive la discussion en abordant notamment des amendements de suppression. Je rappelle d’abord que la loi prévoit déjà l’affectation de détenus au sein de quartiers spécifiques : les unités pour détenus violents et les qua…
Mettez des moyens !
La parole est à M. le ministre d’État.
Je vais m’efforcer de répondre aux questions des orateurs inscrits à l’article. Comme je l’ai dit et redit, je conviens tout à fait qu’il s’agit là non seulement d’un article très important, mais qu’il suscite également des interrogations. En effet, le régime de détention dont il est question – je l…
Ce n’est pas vrai !
Madame Faucillon, vous dressez un parallèle entre les quartiers de lutte contre la criminalité organisée que nous nous proposons de créer et les quartiers de haute sécurité qu’a supprimés Robert Badinter lorsqu’il était garde des sceaux. Il s’agit d’une décision prise il y a plus de quarante ans, à …
Ce n’est pas de l’isolement !
Eh bien si, et sans la volonté du législateur ! C’est la première fois qu’un garde des sceaux vous propose d’instaurer un régime carcéral non pas d’isolement individuel – contrairement à celui auquel nous avons recours aujourd’hui par manque de moyens de détention particuliers – mais d’étanchéité. C…
Et les amendements de suppression ?
J’affirme simplement, et cela devrait vous conduire à vous poser des questions, que le régime que je propose n’est pas un régime d’isolement individuel tel que le pratique l’administration pénitentiaire dans les cas de MM. Amra – qui est seulement prévenu –, Abdeslam ou Faïd, mais d’un régime d’étan…
Je n’ai pas dit ça !
C’est ce que vous m’avez dit, madame, et je n’accepte pas que vous puissiez tenir et répéter des propos qui déprécient les fonctionnaires de mon administration.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Ce n’est pas ce qu’elle a dit ! Elle a dit que c’étaient des magistrats et non une bande de gauchistes !
Si, c’est ce que vous avez dit ! Vous m’avez attribué l’habitude de dire que ces magistrats formaient une assemblée de gauchistes.
Non, non, non !
Nous verrons ce qu’indiquera le compte rendu demain matin ! Si c’est bien ce que vous avez dit, madame, je vous demanderai d’avoir la gentillesse et l’honneur de rectifier vos propos et j’espère que vous le ferez.Il existe d’ailleurs une assemblée, qui n’est pas un rassemblement de fascistes, et qui…
Il ne faut pas bâcler, mais c’est quand même bâclé !
J’ai donc décidé de présenter ce nouveau régime en premier lieu à l’Assemblée nationale par voie d’amendement. Et je ne suis pas maître de l’ordre du jour de la navette entre les deux chambres. En présentant ce dispositif, j’ai dit à votre commission que je saisirai le Conseil d’État où j’ai invité …
Pour d’autres, c’est le conseil municipal de Pau !
Vous avez eu tout le temps de m’interroger sur le nouveau régime d’incarcération et j’étais prêt à rester autant que vous le souhaitiez, mais je crois que le président de la commission des lois avait un problème de réservation de salle et je ne peux que vous renvoyer vers lui si le débat n’a pas été…
Il est minuit passé !
J’ai dit que je modifierai ce régime pour qu’il soit conforme à l’avis du Conseil d’État et à la Constitution de la VRépublique, et je le ferai. Le Conseil d’État a considéré qu’une durée de détention pouvant atteindre quatre ans dans ce type de quartiers pénitentiaires était excessive. Je rappelle …
On vous a dit que minuit était passé ?
Mais si le débat vous ennuie dès qu’il est plus de minuit, monsieur Bernalicis, cela veut dire que vous ne vous intéressez pas au texte et que souhaitez seulement faire durer son examen, jour après jour.Je ne crie pas quand vous parlez et permettez-moi de vous demander le même respect, ne serait-ce …
Mais ça n’est pas grave, je ne vous en veux pas !
Dans le régime administratif, duquel relèvent les contentieux d’un certain nombre de sujets liés à la détention des condamnés pour peine, la visio est la règle : le juge administratif peut s’y opposer, pas le détenu. Grâce à la visio, les droits de la défense sont respectés sans que les agents de l’…
Pourquoi est-ce vous qui décidez ?
Je vais y venir, madame la députée. Si vous me permettez de poursuivre, nous trouverons le moyen de nous entendre – j’espère en tout cas que vous m’entendrez malgré vos cris.Pour le Rassemblement national, M. Schreck a eu raison d’évoquer la question de la formation des agents pénitentiaires. Le nou…
C’est une des questions que m’a posées Mme Caroit et je lui réponds que ce sera comme en Italie – où, je le rappelle, le dispositif a été mis en vigueur par un gouvernement social-démocrate, pas par un parti de droite extrémiste. En l’espèce, la direction nationale de la police judiciaire, l’adminis…
Quel magistrat ?
…pourra s’opposer lors de l’instruction de la décision du ministre en motivant son refus – s’il juge, par exemple, nécessaire la présence du détenu pour des confrontations.
Une belle usine à gaz !
Une fois que les services auront finalisé leur proposition et que le magistrat aura donné son accord, le garde des sceaux sera toujours libre de ne pas signer l’arrêté s’il considère que la proposition des services n’est pas convaincante. Il m’est arrivé comme ministre de l’intérieur de ne pas accep…
Ça devait être des amis !
Vos propos insultants et même calomnieux, monsieur Bernalicis, sont inacceptables et pas à la hauteur d’un député de la nation, je vous le dis les yeux dans les yeux.Vous pouvez faire des grimaces, mais je pense que sur un sujet aussi important, nous pourrions nous écouter dans cet hémicycle… Si vou…
Tout cela n’est pas vrai !
Je sais que le nouveau régime d’incarcération va être difficile et me réjouis qu’il ait été validé par le Conseil d’État, dont je suivrai les propositions. Je ne pense pas un seul instant qu’il s’agisse de torture blanche ou de sadisme comme je l’ai entendu dire : il me semble seulement que l’État f…
Dans le régime d’incarcération actuel, nos prisons ont en effet failli tout comme notre régime judiciaire. Et nous devons, en souvenir de ceux qui sont tombés à Incarville, à tous nos agents pénitentiaires et à tous nos magistrats, la protection de la République.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.