Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
Comme vous le savez, un incident technique a affecté hier soir le fonctionnement du système de vote électronique ; celui-ci est désormais restauré. En votre nom à tous, j’adresse nos remerciements aux personnels de l’Assemblée qui ont travaillé toute la nuit pour parvenir à ce résultat.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n907, 1043 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n2 rectifié à l’article 16.
Sur cette série d’amendements, je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n2 rectifié et sur les amendements identiques n3 et 903, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques n941 et 962, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n939 rectifié, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement n1004, par le groupe Socialistes et apparentés ; et enfin sur l’amendement n771, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et de ces sous-amendements ?
Pour débuter ce cinquième jour de débats, permettez-moi d’être un peu plus disert qu’en d’autres occasions, eu égard au nombre d’interventions et à la nature du débat qui nous occupe ce matin. Hier, Mme Martin, sur les bancs de La France insoumise, convoquait Protagoras ; permettez-moi donc de citer…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mes avis sont identiques à ceux du rapporteur. C’est à mon sens un des dispositifs les plus importants de cette proposition de loi ; je voudrais donc y revenir rapidement. D’abord, c’est un dispositif essentiel et vital. Il ne s’agit pas, madame Capdevielle, de jeter l’opprobre sur quiconque – sur a…
Vous l’avez pourtant fait !
Je le redis avec toute la solennité qui s’impose : il s’agit simplement de protéger des vies humaines.Je sais que ce dispositif a pu susciter des débats ; c’est la raison pour laquelle le gouvernement a pris la décision de soumettre l’amendement de Vincent Caure, le rapporteur, au Conseil d’État, da…
La discussion de l’article 16 consistant en cette unique discussion commune de plusieurs amendements et sous-amendements, je propose de distribuer la parole assez largement à ceux qui souhaitent s’exprimer.La parole est à M. Michaël Taverne.
Le Conseil d’État a relevé qu’il n’y avait aucun obstacle conventionnel ni constitutionnel. Or j’entends nos collègues de gauche évoquer une défiance à l’égard des avocats. Concevraient-ils, pour leur part, des soupçons à l’égard des magistrats ? Je rappelle que le recours au dossier coffre doit d’a…
Mais pour qui vous prenez-vous ?
Le dossier coffre est extrêmement important pour nos enquêteurs et pour nous si nous voulons lutter efficacement contre ces réseaux criminels très bien organisés – vous l’avez dit, monsieur Amirshahi, c’est le haut du spectre qui est en cause. Je le répète, si les enquêteurs doivent utiliser ces tec…
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je soutiens bien évidemment le rétablissement de l’article 16. Plusieurs orateurs ont évoqué une défiance à l’égard des avocats, mais ce n’est pas du tout le sujet. L’enjeu est de protéger des enquêteurs et des témoins, M. le ministre a été très clair sur ce point.De quoi parlons-nous ? Nous parlons…
Ce n’est pas vrai !
Le groupe Les Démocrates votera pour l’amendement n939 rectifié du rapporteur et le sous-amendement n1004 du gouvernement. Il votera aussi pour l’amendement n941 d’Éric Martineau.
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Je crois que tout a été dit. Je souscris aux propos de M. le rapporteur et à ceux de M. le ministre.Quel est l’objectif ? Nous sommes dans un cadre tout à fait exceptionnel : il s’agit de faire face à des narcotrafiquants relevant du crime organisé, pour lesquels la vie n’a pas de valeur et qui ne r…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le ministre l’a brièvement évoqué et cela figure dans l’avis du Conseil d’État, il existe déjà des mesures qui permettent de protéger les enquêtrices et les enquêteurs. D’une part, les enquêteurs peuvent être anonymisés dans une procédure, de même que les témoins. D’autre part, un dispositif anal…
La parole est à M. Olivier Marleix.
À entendre Mme Capdevielle et M. Bernalicis, je me dis que nous n’avons pas les mêmes priorités ! Évidemment, nous sommes tous très profondément attachés aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
Je n’en suis pas si sûr !
Il y a d’ailleurs bien d’autres domaines dans lesquels notre pays a des progrès à faire au regard du droit à un procès équitable.Mais là, on ne parle pas de n’importe quelles infractions : on parle du haut du spectre de la criminalité organisée, des gros bonnets du trafic de drogue. Le ministre de l…
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur Marleix, vous venez d’affirmer : « nous sommes nous aussi très attachés aux droits de la défense, mais là, on parle de la haute criminalité ». Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Tous les principes du droit dont nous débattons sont faits précisément pour empêcher le règne de l’ar…
…pour nous protéger de ce que vous êtes en train de dire. Bien évidemment, quand nous voyons les actes absolument horribles commis par ces gens, que nous arrive-t-il ? Mus par un sentiment des plus humains, nous avons envie qu’ils souffrent.
Peut-être, mais vous n’allez pas exécuter ces gens !
Pourquoi a-t-on institué ces principes ? Précisément pour nous protéger de cet arbitraire, de ce premier élan humain induit par le sentiment que ces gens et leurs actes sont détestables. Tout au long de l’examen de ce texte, nous vous avons entendus dire des choses de cet ordre : « comme c’est très …
De la même manière, M. le ministre vient de nous dire : « c’est pour sauver des vies humaines ». Dès lors, nous devrions tous acquiescer : puisque c’est pour protéger des vies humaines, nous sommes d’accord. Eh bien, non ! Nous avons à protéger et des vies humaines et les principes qui nous tiennent…
Quitte à sacrifier des vies humaines ? C’est ce que vous êtes en train de dire ? C’est surréaliste !
Oui, surréaliste !
S’agissant du dossier coffre, nous avons encore de très nombreuses questions à poser, car un grand flou persiste.Mon collègue Bernalicis l’a fait observer : vous nous parlez de sauver des vies humaines alors que l’anonymisation existe déjà. Ainsi, je ne comprends pas cet argument ; peut-être pourrie…
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je l’ai dit dans la présentation de mon amendement : le dispositif du dossier coffre est très important. Certes, les procédures d’anonymisation existent, mais elles sont manifestement insuffisantes. Si les criminels ont connaissance des techniques spéciales d’enquête utilisées, ils peuvent, par dédu…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vous vous trouvez en difficulté pour répondre à l’argumentaire implacable de Mme Faucillon : peut-être auriez-vous dû l’entendre plus tôt !Je voudrais évoquer à nouveau plusieurs évidences. Monsieur le ministre, vous vous êtes référé au Conseil d’État, or cette instance ne dit pas la loi, elle énonc…
En notre qualité de législateurs, nous sommes là pour poser des principes. Un principe n’est pas amendable au gré des circonstances ; il doit être défendu.Les droits de la défense, qui sont consacrés, doivent être défendus.
Ils sont intangibles !
Et ils nous protègent tous !
Le principe du respect des droits de la défense est ontologiquement lié à notre République. C’est un élément constitutif de l’État de droit : il a été mis en avant dès l’Ancien Régime pour garantir un procès équitable et nous devrions être fiers qu’il ait irrigué le monde entier à partir de notre pa…
La parole est à M. Jean Moulliere.
Cet amendement va dans le bon sens. La proposition de M. le rapporteur établit un bon équilibre entre les droits de la défense et l’impératif de lutte contre le crime organisé.
Le recours à cette procédure dans les cas les plus graves, lorsque l’intégrité physique des personnes est directement menacée, permettra d’avoir un coup d’avance sur des criminels sans foi ni loi. Cet amendement améliore les garanties juridictionnelles en instaurant un double contrôle par la chambre…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je me suis interrogée sur ce qui a motivé la rédaction de cette disposition et sur les raisons pour lesquelles vous souhaitez absolument son rétablissement alors que les dispositions du code de procédure pénale permettent déjà l’anonymisation. Ma conclusion est la suivante : vous voulez éviter que l…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous sommes dans un débat purement idéologique. Nous ne convaincrons jamais nos collègues de gauche qui, hostiles au texte, ont déposé une motion de rejet préalable et moult amendements de suppression.
Non, il s’agit du respect des principes !
Par esprit de responsabilité, parce qu’il nous reste plus de 450 amendements à examiner et qu’il nous faut avancer, je retire mes amendements n2 et 3 au profit de l’amendement n939 rectifié de M. le rapporteur, sous-amendé par le gouvernement.
C’est un comportement responsable !
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Capdevielle, personne ne veut la fin de l’Assemblée nationale ou du Sénat !
Montrez-le : retirez votre amendement !
Si tel était notre souhait, nous n’aurions pas déjà passé cinq jours à débattre de ce texte. Nous sommes tous ici attachés au principe du respect des droits de la défense et personne n’en a le monopole. Nous avons d’ailleurs travaillé à le défendre en commission et écouté le Conseil d’État. Nous le …
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Je retire mon amendement n903.
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous retirons également notre amendement n941.
La parole est à M. le ministre d’État.
J’ai entendu Mme Capdevielle dire qu’il fallait supprimer l’Assemblée, le Sénat et s’en remettre au Conseil d’État.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Pourtant, depuis quarante-huit heures, les bancs de gauche critiquent le fait que nous débattions non d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi – sur laquelle le Conseil d’État ne rend pas d’avis préalable. Il y a là une certaine contradiction !Le rôle des assemblées est de concilier les gra…
Justement, ici, il n’y a pas d’équilibre !
Dans son application concrète, le droit consiste à articuler entre eux différents principes fondamentaux. Ici, vous disposez de toutes les garanties que cette articulation ne crée aucune distorsion. Je pense que le bon équilibre a été trouvé.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme Capdevielle a interrogé M. le ministre au sujet de la QPC du 8 avril 2022, qui cantonne les restrictions au principe du contradictoire en matière pénale aux seules nécessités de préservation de la défense nationale.
Il reste donc l’amendement n939 rectifié du rapporteur et les sous-amendements afférents, dont certains font l’objet de demandes de scrutins publics. Avant de procéder aux scrutins, il est nécessaire d’effectuer un test pour s’assurer du bon fonctionnement du système de vote. Je suspends donc la séa…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Nous pouvons à présent passer au vote sur l’amendement n939 rectifié et ses sous-amendements.La parole est à M. Boris Vallaud.
Nous retirons notre demande de scrutin public sur le sous-amendement n1004.
Je mets aux voix l’amendement n939 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 57Contre 31
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Le Rassemblement national votera cet article qui apporte des réponses concrètes au problème de la prolifération des points de vente aussi bien dans nos villes que dans nos campagnes. Pendant que certains, qui refusent de voir la réalité en face, dénoncent une prétendue atteinte aux libertés, d’autre…
…ouvrent des points de vente de plus en plus nombreux et rentables. La valeur de ces points de deal dépend de leur chiffre d’affaires et ils se revendent comme on revend une PME sur le marché légal.L’article prévoit trois avancées majeures. La première est l’interdiction administrative de paraître s…
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Cet article qui, si l’on écoute nos collègues du Rassemblement national, peut sembler frappé au coin du bon sens, présente en réalité de nombreuses difficultés, soulevées notamment par les associations de défense des locataires.Tout d’abord, la première partie de l’article n’est pas forcément utile,…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Avec l’amendement de la présidente Chatelain, nous aurons l’occasion d’évoquer les conséquences des dispositions prévues par cet article sur les droits des locataires.J’aimerais insister, pour ma part, sur les pouvoirs exorbitants accordés à l’autorité administrative. En cas de trouble à l’ordre pub…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
De nombreux arguments ont déjà été avancés par mes collègues. J’aimerais de mon côté insister sur le caractère arbitraire des mesures figurant dans l’article. En effet, l’autorité administrative aurait le pouvoir de prononcer des mesures sur la base de suspicions et non de condamnations – n’est-ce p…
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
L’article propose une réponse ferme et adaptée aux défis que doivent quotidiennement relever nos forces de l’ordre sur le terrain, là où les points de deal gangrènent certains quartiers et empoisonnent la vie des habitants.Ces mesures, largement attendues par les maires toutes sensibilités confondue…
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai bref – il faut se dépêcher, tant que les boîtiers fonctionnent ! Le texte vise effectivement le haut du spectre, mais cela ne nous empêche pas de nous préoccuper du bas : c’est en effet le bas qui nourrit le haut !
Comment ça, non ? Bien sûr que si !
On peut donc s’attaquer à la fois au bas et au haut du spectre, et cet article est nécessaire et a toute sa place dans la proposition.Dans la discussion, on confond deux mesures, l’une qui relève de la police administrative, l’autre, qui a trait au logement, du domaine judiciaire. En effet, il n’est…
Vous auriez pu y penser avant, quand même !
Avis défavorable sur les quatre amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. J’ai entendu plusieurs intervenants affirmer que cet article permettait de lutter non pas contre le haut, mais contre le bas du spectre. En réalité, le narcotrafic et la criminalité organisée constituent des écosystèmes, qui articulent le bas du spectre – dealers, hommes de main, petites …
Je vous assure que, dans leur très grande majorité, ils sont favorables au rétablissement de l’ordre public sur la voie publique, près des équipements collectifs.Depuis le début de nos discussions, la gauche tente méticuleusement de vider le texte de sa consistance.
Il est déjà vide, votre texte !
Il est problématique et peu constitutionnel, ne vous déplaise !
Nombre de maires nous ont demandé de prendre des mesures fortes, et j’assume de le faire !Ils sont les premiers à se rendre compte de l’emprise territoriale qu’exercent les trafiquants.
Ce n’est pas le maire qui a le pouvoir !
D’ailleurs, en matière de logement, j’observe que l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, est favorable à la mesure d’expulsion que nous proposons, qui prévoit que le préfet puisse se substituer au bailleur, social ou privé, pour actionner le levier judiciaire.Pourquoi ? Mais parce que ces bailleurs …
Sur ces amendements de suppression, je pourrai donner la parole à un orateur par groupe.La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Cet article, je l’ai dit, est éminemment important pour pouvoir lutter efficacement contre le trafic de drogue. Il faut bien sûr viser le haut du spectre, mais par quoi est-il alimenté financièrement ?
Par les banques !
Fonctionnant comme une entreprise, il a besoin de points de vente pour faire remonter l’argent et c’est donc à ce niveau qu’il faut aussi pouvoir lutter efficacement. Une fois qu’on a identifié des dealers, il faut leur interdire l’accès aux points de vente, quitte à les en expulser, logements socia…
Les dealers français, ça leur va !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ce serait bien de ne pas refaire cette parodie avec, d’un côté, des députés de gauche qui ne se préoccuperaient pas de la vie de nos concitoyens dans des points de deal qui sont absolument insupportables
C’est la réalité !
… et, de l’autre, tous ceux qui ne sont pas de gauche. Pour notre part, nous sommes beaucoup à être députés de villes populaires dans lesquelles le deal parasite et même broie la vie des habitants.Je ferai une première remarque : si on s’en soucie, il faudrait aussi se soucier de tout le spectre et …
Eh oui ! Il faut sanctionner les consommateurs !
Par cet article, vous laissez penser que le problème va se trouver réglé par le simple fait que quelqu’un qui est soupçonné va se trouver empêché de paraître au point de deal, mais c’est véritablement mal connaître la manière dont les trafiquants s’organisent : le trafic repose sur des petites mains…
Il fallait les empêcher de venir !
Si vous empêchez par ces dispositions quelqu’un de paraître, ce sera quelqu’un d’autre le lendemain. En réalité, vous n’aurez rien réglé pour la vie de nos concitoyens.
Bah non, on ne le laissera pas faire !
Par contre, vous aurez une fois de plus enfreint l’État de droit, monsieur le ministre, car même l’expulsion d’un dealer qui a un appartement dans tel ou tel coin devrait passer par la voie judiciaire et non pas administrative – pas par l’ère du soupçon.Toute la question depuis le début de nos débat…
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Éric Coquerel l’a rappelé : oui, nous pensons que la privatisation de l’espace public par des réseaux mafieux est intolérable et inacceptable. Cependant, monsieur le ministre, faciliter l’expulsion de familles entières ne ramènera en rien l’ordre public dans ces espaces publics, ne garantira pas l’a…
Ce sont eux, bien souvent des clients aisés, qui viennent dans les quartiers où vivent ces petites mains, profitant de leur détresse pour acheter de la drogue au meilleur prix. C’est inacceptable. En fait, vous vous en prenez au maillon le plus fragile de la chaîne.Nous demandons qu’il n’y ait pas d…
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le rapporteur, vous dites que le haut nourrit le bas et que le bas nourrit le haut. Je pense que c’est une mauvaise analyse de la manière dont s’organise aujourd’hui le trafic de stupéfiants. Nous avons dit dès le début de l’examen de ce texte que l’organisation du trafic de stupéfiants est…
Elle a raison !
…qu’il est beaucoup plus encadré et beaucoup mieux écrit qu’il ne l’était – désolé pour les sénateurs.
C’est notre qualité !
Mais il se rapproche, en revanche, beaucoup plus des préconisations faites dans le rapport de la commission d’enquête du Sénat.J’entends ce que vous dites sur les maires, monsieur le ministre. Je viens d’une circonscription comportant des villes particulièrement populaires et dans lesquelles les gra…
La parole est à M. Boris Vallaud.
Monsieur le ministre, les formules définitives consistant à dire que la gauche, de façon méthodique, chercherait à détricoter ce texte paraissent pour le moins baroques : les socialistes revendiquent en effet une part de paternité sur cette proposition de loi, puisque je rappelle que Jérôme Durain, …
La parole est à Mme Anne Bergantz.
On parle de personnes qui, par leur trafic, pourrissent la vie de leurs voisins, font fuir les commerces et les services publics, imposent leurs règles, gouvernent les quartiers et détruisent tous les espaces communs des immeubles, que ceux-ci soient entretenus ou pas – il y a du trafic même dans de…
Quand il y a un gardien, généralement ça se passe mieux !
Au nom du groupe Démocrates, je pense que nous devons défendre le plus grand nombre, non pas les dealers. Et qu’on ne mente pas : il s’agira non d’expulsions effectuées, du jour au lendemain, mais ordonnées sur le fondement de procédures encadrées, subordonnées à certaines conditions, notamment des …
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je veux dire quelques mots sur l’interdiction administrative de paraître. Tout d’abord, sur le fond, pourquoi souhaitons-nous la voir s’appliquer ? C’est que nous savons que dans un certain nombre de communes ou de quartiers, la vie des gens, ceux des classes populaires qu’a évoquées M. Vallaud, est…
La parole est à M. Olivier Marleix.
Je veux réagir à ce qu’a dit Elsa Faucillon, dont je partage une grande partie du diagnostic. Oui, les gros trafiquants, grâce aux moyens colossaux que la drogue peut apporter, ciblent des jeunes vulnérables et des familles en situation précaire. Cela est révoltant.Il y a toutefois un élément que no…
J’ai reçu à ma permanence une quantité innombrable de mamans me disant qu’elles n’en pouvaient plus de devoir passer au milieu des dealers qui tiennent le hall de leur immeuble quand elles accompagnent leurs enfants à l’école. C’est à cela qu’il faut répondre.M. Vallaud nous dit qu’il faudrait saisi…
C’est le droit !
Le droit prévoit déjà que l’atteinte répétée à l’ordre public doive être constatée par l’autorité administrative. Apportons une réponse ! Que proposez-vous ? La gauche, qui a laissé faire pendant des années, n’a pas été très efficace sur ce sujet quand elle était au pouvoir.
La droite non plus !
Et les macronistes depuis sept ans !
Personne ne dit qu’il faut laisser faire !
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Je soutiens l’ensemble des dispositions de cet article et, plus particulièrement, celle de l’alinéa 15, qui concerne la possibilité pour le préfet d’enjoindre à un bailleur social de résilier un bail dès lors que les agissements du locataire sont en lien avec un trafic de drogue.Que nous venions d’u…
La parole est à M. le ministre d’État.
Je veux préciser certains points. La capacité donnée au préfet de se substituer au bailleur pour demander une expulsion et l’interdiction de paraître sur les points de deal sont deux mesures fondamentales. Les présidents Coquerel et Vallaud ont sous-entendu que l’article 24 pourrait être contraire à…
Et les personnes expulsées se retrouvent où ? Sous les ponts ?
Je veux vous assurer que nous travaillons à droit constant, sans toucher, par exemple, aux principes du relogement ou de la trêve hivernale.J’ai le souvenir d’un bailleur social qui, dans ma région, à Saint-Nazaire, a déposé 1 200 mains courantes et des dizaines de plaintes en quelques mois, et d’un…
Où ? Vous ne répondez pas à cette question !
…que laisser s’enkyster les problèmes dans ces quartiers. Pour terminer, je rappelle au président Vallaud que je connais bien ce texte puisque c’est sous ma présidence que le groupe LR du Sénat a décidé de consacrer son droit de tirage à la création de la commission d’enquête qui en est à l’origine.…
Mais il y a eu quelques amendements du gouvernement depuis !
L’auraient-ils soutenu s’il comportait des atteintes à la Constitution ? J’y insiste : l’interdiction de paraître et le droit de substitution du préfet sont des mesures essentielles, destinées à lutter contre les écosystèmes qui territorialisent le narcotrafic et dans l’intérêt de nos compatriotes l…
Je mets aux voix les amendements identiques n206, 449, 540 et 761.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 37Contre 66
Sauf exception, je vous propose que nous en revenions à un orateur pour et un orateur contre pour chaque amendement.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 2 à 7, qui concernent le dispositif d’interdiction de paraître.Monsieur le ministre, nous sommes tous des élus de terrain, nous avons tous été adjoints au maire dans des communes concernées par le narcotrafic. Le groupe socialiste veu…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ces amendements de repli nous permettent de poursuivre le débat.La remarque que j’ai faite tout à l’heure à nos collègues de gauche n’a provoqué chez eux aucune réaction. Ils nous expliquent qu’une interdiction administrative de paraître est contraire aux principes de l’État de droit, à la Constitut…
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion, mais je vais commencer à répondre au camarade Sitzenstuhl.
Oui, au camarade.
Je suis tout au plus un compagnon !
L’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit une interdiction de paraître, mais cette interdiction est judiciaire : elle est prononcée par un juge à l’issue d’une procédure contradictoire.
S’agissant de l’interdiction administrative de stade, ne me dites pas qu’il s’agit de la même chose qu’une interdiction de paraître dans un quartier où l’on peut avoir sa propre résidence – parce que ce qui est proposé ici revient à une interdiction temporaire de résidence.
Ne prenez pas la parole pour dire des bêtises !
Les effets sur la vie privée ne sont pas les mêmes. En outre, les critères qui fondent cette interdiction de paraître sont extrêmement flous. Reprenons l’alinéa 5 : il s’agit de « faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en réunion et de manière récurrente, d’une portion…
Il y a deux mesures : l’une juridique, l’autre administrative !
Il serait nécessaire de préciser les choses et de prévoir une procédure contradictoire afin que les personnes visées par une telle interdiction puissent la faire annuler. Ce serait le minimum !
Cessez de dire des âneries !
Je mets aux voix les amendements identiques n228 rectifié, 452 et 762.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 33Contre 61
Sur l’amendement n° 90, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n90 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous nous apprêtons à prendre une décision importante qui soulève de nombreuses interrogations.D’abord, l’interdiction de paraître, qui n’est pas une petite décision puisqu’elle empêche d’aller et venir, ce qui est quand même un droit assez fondamental, se prend sur la base de « raisons sérieuses de…
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Chers collègues de gauche et d’extrême gauche, l’interdiction de paraître existe déjà : elle est appliquée par les narcotrafiquants à l’encontre des locataires, des bailleurs sociaux, des services, y compris de ceux de l’État, des policiers et des gendarmes !
Tout ce que nous voulons faire, c’est inverser les choses : que l’interdiction de paraître soit appliquée non pas par des chefs de bande, des chefs de guerre, des féodaux narcotrafiquants, mais par l’État, à travers son représentant.
Je mets aux voix l’amendement n90.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 39Contre 45
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Éric Coquerel.
L’argument consistant à laisser entendre que, parce que nous nous inquiétons de la question de l’État de droit, nous ne nous soucions pas de la vie de nos concitoyens, c’est bon, ça suffit !Si vous voulez qu’un point de deal disparaisse, je vais vous dire comment il faut faire : il faut restaurer la…
La mesure que vous proposez est démagogique. Elle met à mal l’État de droit et est totalement inefficace pour lutter contre le trafic de drogue – alors que nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une cause nationale.
Vous voulez plus de policiers ? C’est bien !
La parole est à M. Michaël Taverne.
Voilà que la gauche appelle à la lutte contre le trafic de stupéfiants !C’est étonnant puisque vous avez déposé une motion de rejet du texte, des amendements de suppression des articles ; depuis le début, vous êtes contre ce texte, vous avez essayé de le dénaturer, de le vider de sa substance.
C’est nous qui l’avons proposé !
S’agissant des interdictions de paraître, ce que vous ne dites jamais, c’est que les individus qui font du trafic de stupéfiants font pression sur les habitants et installent des barrages pour éviter que les policiers pénètrent dans les quartiers.
Et qu’est-ce que je viens de dire ?
Vous parlez de « police de proximité » ; j’en ai fait partie, moi, je sais ce que c’est. Parlons plutôt d’une proximité policière. Vous n’évoquez jamais ces narcotrafiquants qui installent des barrages pour que les policiers ne puissent pas venir assurer la sécurité des honnêtes gens et qui organise…
Soyons sérieux. Les interdictions de paraître sont efficaces – les honnêtes gens réclament cette mesure. Et vous parlez – à raison – des quartiers sensibles, mais il n’y a pas qu’eux : dans les zones rurales aussi les gens demandent de la sécurité.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est toujours louable de vouloir informer le maire. Nous avons évoqué la question lors des auditions, ainsi qu’avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements parce que je pense qu’il vaut mieux que l’infor…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si je comprends parfaitement l’intention des auteurs des amendements, le problème est que, s’agissant de mesures individuelles, on ne peut pas rendre automatique l’information du maire. En revanche, je demanderai par circulaire aux préfets d’assurer la bonne liaison entre la décision des mesures et …
J’ai beaucoup de demandes de prise de parole sur cette question, qui mérite un débat. Je vous invite, dans la mesure du possible, à limiter vos interventions à une minute.La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Ces amendements ne sont pas dépourvus d’intérêt. Il est important que les maires collaborent avec les services de l’État et je suis donc un peu étonnée de la réponse que vous nous avez faite, monsieur le ministre. Pour monter des usines à gaz judiciaires à propos du dossier coffre, il n’y a pas de p…
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je voulais réagir à l’intervention de notre collègue d’extrême droite. Je crois que vous ne comprenez pas la distinction entre lutter contre le narcotrafic et s’attaquer à l’État de droit. Peut-être que, pour vous, l’État de droit ne veut rien dire, mais pour nous il est important, et c’est pour cet…
Ils s’en fichent !
Ça, c’est une injustice et une inégalité ! Est-ce que vous êtes déjà allés rencontrer ces mères de famille, souvent seules, qui sont obligées d’éloigner leurs enfants de leur logement pour les protéger et éviter qu’ils tombent dans le trafic de drogue ? Arrêtez avec votre démagogie et essayons de tr…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Ma chère collègue, sur l’opérationnalité des forces de l’ordre, je n’ai pas vraiment de leçons à recevoir de vous.
Vous savez, j’étais moi-même dans la police de proximité, il y a vingt-cinq ans,…
…alors je sais de quoi je parle ! À propos des contrôles d’identité, vous insultez les policiers du matin au soir…
Monsieur Taverne, tenez-vous en au fond de l’amendement, s’il vous plaît.
Gardez votre calme, chers collègues, ne vous inquiétez pas, ça va bien se passer.
Les contrôles d’identité se font systématiquement sous le contrôle du procureur de la République, en vertu de l’article 78-2 du code de procédure pénale.Vous demandez des moyens supplémentaires. Là où je vous rejoins, c’est qu’il faudrait peut-être revoir la répartition opérationnelle des effectifs …
Ce n’est pas vrai !
En 2022, vous étiez totalement opposés à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, alors qu’elle donnait des moyens supplémentaires à nos policiers. Soyez cohérents et, pour une fois, apportez votre soutien aux policiers et aux gendarmes, au lieu de les insulter du matin …
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La police nationale déploie actuellement une stratégie qu’elle qualifie elle-même de « harcèlement des points de deal ».
Excellente stratégie !
Les brigades anticriminalité et les BST, brigades territoriales de contact, anciennement brigades spécialisées de terrain, viennent occuper le terrain et, surtout, faire des contrôles d’identité répétés.
C’est une très bonne chose !
Est-il vraiment pertinent que l’État appelle lui-même à une politique de « harcèlement », qui, dans notre code pénal, est considéré comme un délit ? Cela pose question, mais passons.Dans les quartiers populaires, où se déploie cette technique de harcèlement des points de deal, nous faisons un meille…
Vous pensez peut-être que les habitants de ces quartiers se sont trompés de bulletin de vote ? Moi, je ne le pense pas, car ils font eux-mêmes le constat de l’échec de cette politique répressive.
Pourrait-on revenir aux amendements ?
En effet, comme l’ont dit plusieurs collègues, celui qui est viré est remplacé dès le lendemain, et celui qui est contrôlé de manière injuste ou injustifiée vit cela comme une violence, ce qui dégrade les relations entre la police et la population et fait monter les tensions.
Monsieur le président, ce n’est pas l’amendement !
On perd donc sur tous les tableaux : non seulement on ne règle pas le problème, mais on dégrade la relation entre la police et la population.C’est pourquoi il faut faire différemment, mettre fin à cette politique répressive, revenir à une police de proximité, et préférer la légalisation et la préven…
La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, de notre règlement.Plus de 440 amendements restent en discussion et, normalement, nous devons lever la séance à minuit. Or nous assistons, depuis une trentaine de minutes, à une tentative de l’extrême droite et de l’extrême gauche de se donner bonne conscience…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’ai été, pendant vingt-quatre ans, maire d’une ville très populaire, dans la périphérie du Havre. Avant d’être maire, je considérais que collaborer avec la police, c’était de la « collaboration ». J’avais une mauvaise image…
Oh là là, le niveau…
Pardon ? Vous m’insultez ?
Seul M. Lecoq a la parole et je vous invite à l’écouter.
Vous m’insultez !
Bien sûr que si !
Pendant ces vingt-quatre années, j’ai travaillé dans les cellules de prévention de la délinquance, avec la police et l’ensemble des acteurs de la justice, et je crois que je n’ai jamais connu de dispositif plus efficace pour lutter contre la délinquance, le narcotrafic et le deal dans nos quartiers.…
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Monsieur le président Coquerel, croyez-vous sincèrement que l’économie de la drogue, telle qu’elle existe aujourd’hui, va disparaître avec un peu plus de prévention ou un peu plus de police sur le terrain ? D’ailleurs, il ne faudrait pas imaginer qu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, de policiers sur…
Cet article ne parle absolument pas de cela !
On peut peut-être améliorer la présence humaine sur le terrain, certes, mais il faut absolument que nous nous dotions aussi d’outils beaucoup plus puissants, afin de nous en prendre, non seulement aux points de deal dans les cages d’escalier, mais aussi à tous les lieux qui sont ouverts au public, a…
Quelle démagogie !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Nous avons bien compris désormais les positions de chacun et je crois que tout le monde souhaite avancer dans l’examen du texte.Moi aussi, j’ai été maire, d’une petite ville moyenne qui commence à être inondée par ces trafics. Ce phénomène ne concerne pas seulement les quartiers ; il touche aussi dé…
Les amendements n70 et 549 sont-ils maintenus ?
Oui pour le n70, monsieur le président.
Je retire le mien, le n549.
Nous le reprenons !
Chers collègues, je vous propose de reprendre maintenant la règle du un pour, un contre. Par ailleurs, je vous invite à ne pas vous mettre en cause les uns les autres quant à vos positions politiques respectives.La discussion générale est faite pour cela.
Que cessent aussi les d’insultes durant les interventions !
Lors de la discussion des articles, bien que je ne les considère pas comme des injures,…
Nous verrons ce qu’il en est dans le compte rendu !
…les prises à partie embolisent les débats. Reprenons le cours normal de l’examen des amendements, s’il vous plaît.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n47.
Il vise à supprimer les restrictions apportées à la mesure d’interdiction de paraître afin d’en renforcer l’efficacité. Les CLSPD évoqués par Mme Darrieussecq sont très utiles mais ils pourraient mieux communiquer avec les bailleurs sociaux. Si ces derniers disposaient d’informations sur des délinqu…
Restez sur l’amendement, s’il vous plaît, monsieur Dessigny.
Si vous voulez qu’on cesse de vous reprocher de défendre des criminels, défendez les victimes !
Il continue, monsieur le président ! Vous exagérez, au RN !
Ce n’est même plus de la récidive, à ce stade…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il serait injuste et disproportionné de supprimer, comme vous le souhaitez, les restrictions apportées à l’interdiction de paraître. En ne tenant pas compte « de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée », vous risquez de la priver de la possibilité d’accéder à un logement et, da…
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
La lutte contre le narcotrafic n’est pas forcément mon sujet de prédilection, mais j’appuie les propos de Mme Moutchou : ce fléau ne concerne plus seulement les quartiers ou les banlieues, mais aussi les zones rurales. Cela n’est pas forcément nouveau. Nous avons en revanche franchi un cap du point …
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons débattu en commission : s’agissant d’une restriction de la liberté d’aller et venir, nous devons veiller au respect du principe de proportionnalité ; un mois me semble une durée suffisante, d’autant que si la personne concernée ne respecte pas l’interdiction, elle pourra être renvoyée …
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’argument est le bon : ce délai d’un mois est renouvelable.
Par tacite reconduction ?
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous voterons contre cet amendement qui vise à durcir une mesure administrative – et non judiciaire.Mme Moutchou a bien montré, de manière assez éloquente, mieux que je ne saurais le faire, que nous touchons là au cœur du problème : les organisations ont évolué, le trafic de quartier a muté et s’est…
C’est incroyable !
Nous n’atteindrons pas les organisations mafieuses en expulsant des gens de leur logement ! Une interdiction de paraître peut tout à fait être prononcée – à condition qu’elle le soit par un juge –, mais nous devrions surtout augmenter les moyens d’enquête sur le narcotrafic – à Grenoble, ils sont in…
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je le répète : je ne suis pas un spécialiste des sujets police-justice. Néanmoins, je ne peux pas accepter d’entendre qu’un dealer est une victime ! La victime, c’est la grand-mère, la mère de famille qui ne peut pas sortir de chez elle parce qu’un dealer est sur le pas de sa porte et qu’elle craint…
Son propre enfant peut parfois se retrouver enrôlé dans le trafic !
On marche sur la tête : comment pouvez-vous faire du dealer une victime ? Il ne faut pas exagérer ! Nous devons d’abord penser à protéger les vraies victimes. Ne savez-vous pas que pour empêcher un mille-pattes d’avancer, il faut lui couper les pattes ?
C’est plus rapide de lui couper la tête !
Ce n’est pas parce qu’il faut s’en prendre à la tête du système mafieux qu’il faut traiter les petits dealers comme des victimes et les laisser continuer à pourrir la vie des gens dans les immeubles !
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur, qui vise notamment à éviter que les individus n’organisent leur « injoignabilité », et, par conséquent, défavorable au sous-amendement, qui en neutralise la portée.
Non, qui l’accompagne !
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Vous ne proposez pas du tout une procédure contradictoire, monsieur le rapporteur, car une telle procédure doit évidemment intervenir avant que la mesure ne soit prise ! Votre exposé sommaire précise que la décision doit être « écrite et motivée » : comme toutes les décisions administratives, fort h…
Évidemment ! Merci Colette !
Le contradictoire consiste à organiser un débat à la suite duquel la décision est prise. Monsieur le rapporteur, vous vous moquez un peu de nous en présentant votre disposition comme une procédure contradictoire, car cela n’en est pas du tout une !Mieux valait laisser le texte en l’état plutôt que d…
Ce n’est pas une insulte ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Madame Martin, donner un coup de main aux bailleurs, c’est bien ce que nous entendons faire.
Si, nous les avons auditionnés : la présidente de l’Union sociale pour l’habitat soutient cette mesure !
C’est d’argent qu’ils ont besoin !
Tout ne passe pas par l’argent. Lorsqu’un locataire organise un trafic, occupe l’espace public pour gérer ses affaires et privatise des lieux pour tenir un point de deal, il porte atteinte aux droits et aux libertés des autres habitants.Le ministre l’a indiqué lors de l’examen des amendements de sup…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous voterons contre ces amendements qui visent à vider l’article 24 de sa substance. Pourquoi est-ce important de pouvoir expulser les dealers et tous ceux qui participent au trafic de drogue dans un immeuble ? À côté de ma permanence, à Villers-Cotterêts, petite ville de 11 000 habitants, se trouv…
Que fait la police ?
…ou presque : l’un a pu être interpellé grâce au travail de la gendarmerie, mais il n’a écopé, au tribunal, que de six mois avec sursis et d’un bracelet électronique. Au passage, ce ne sont pas de bijoutiers dont nous avons besoin, mais de vrais procureurs.
Ce petit point de deal à Villers-Cotterêts représente 8 000 euros de chiffre d’affaires par jour. Vous dites vouloir lutter contre le haut du spectre de la criminalité organisée. Or le narcotrafic est un système capitaliste – M. le président de la commission des finances sera sans doute sensible à c…
Pour lutter contre lui, il faut s’attaquer à ce qui fait sa puissance : l’argent. Pour ce faire, il faut supprimer les points de deal qui rapportent cet argent.
Non ! Le narcotrafic fonctionne de moins en moins à partir des points de deal !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Quand bien même vous expulseriez les personnes, souvent jeunes, qui opèrent sur les points de deal, elles seraient remplacées dès le lendemain.
Alors, il ne faut rien faire ?
En revanche, s’agissant des bailleurs, en particulier des offices publics de l’habitat, qui, comme ils se plaisent à le dire, « logent la France telle qu’elle est », il convient d’examiner comment la loi Elan, défendue par le gouvernement Macron, les a saignés financièrement, de plusieurs millions d…
…suivre les locataires, entretenir les halls de façon satisfaisante, etc. Tout cela participe aussi de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Cela a beaucoup plus de sens que de prendre des mesures ultracoercitives qui ne règlent rien. Il faut changer de stratégie, c’est la seule solution !
Vous l’avez déjà dit !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous ferai la même réponse que pour les amendements précédents puisqu’ils visaient déjà à supprimer, entre autres, les alinéas 8 à 10. Nous partageons le même objectif : améliorer la qualité de vie des gens qui ne participent pas au trafic de drogue et qui sont victimes des agissements des dealer…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je soutiens cet amendement. Je répondrai à Mme Moutchou qui m’a interpellé tout à l’heure. Vous avez mal compris : je dis précisément que le trafic de drogue a changé d’ampleur et qu’il prend davantage la forme, pour reprendre un terme employé précédemment, d’un narcocapitalisme.La France possède la…
Vous êtes sûr ?
Pourtant, le trafic ne cesse d’augmenter dans notre pays, avec des produits de plus en plus dangereux, consommés en plus grande quantité – nous détenons le record d’Europe de la consommation de cannabis, et d’un cannabis de plus en plus nocif. Il faudrait donc nous interroger sur les limites de cett…
D’abord parce que, comme l’indiquait Sabrina Sebaihi, ils peuvent faire appel à nous : nous devons parfois appeler la police quand cette dernière se trouve débordée par ses multiples missions.
Cela n’a rien à voir !
Ensuite, parce qu’ils savent qu’on ne peut plus faire semblant :…
Je vais vous dire, moi, pourquoi ils votent pour vous !
…des opérations Place nette qui se terminent, une fois les policiers partis, par une place nette laissée aux dealers, cela ne marche pas. Alors, comment faire ? Premièrement, il faut une politique préventive.
Ça ne marchera pas !
Lorsque vous organisez une présence de policiers et d’éducateurs sur le terrain, vous avez moins de points de deal.
Deuxièmement, concernant le volet répressif, il faut mettre le paquet sur l’institution judiciaire, les douanes et les services de lutte contre le blanchiment.
Troisièmement, comme cela a été fait aux États-Unis au moment de la prohibition de l’alcool, il faut réguler la consommation que l’on ne peut réduire, notamment en légalisant le cannabis sous le contrôle de l’État.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Voici donc la solution miracle de La France insoumise : légaliser le cannabis et ne plus mettre personne en prison !
Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
C’est vrai qu’avec ça, il n’y aura plus de problème et plus de narcotrafic !
C’est ridicule !
Vous évoquez à juste titre, monsieur Coquerel, le narcocapitalisme, que je dénonce depuis le début. Mais il faut se donner les moyens d’agir contre lui, et pour cela le priver de son argent, qui arrive par en bas !
C’est pourquoi il faut s’attaquer aux points de deal : c’est le bas du spectre qui nourrit le haut du spectre, non l’inverse ! Si vous ne comprenez pas cela, c’est que vous ne connaissez rien aux problèmes de drogue et vous devriez vous abstenir de vous exprimer sur ce texte.
C’est toi qui n’y connais rien !
Il ne faut pas légaliser le cannabis. Partout où cela a été fait, c’est un échec : la consommation augmente, les narcotrafiquants s’adaptent et la sécurité diminue.
Pas du tout ! C’est faux !
Il faut s’attaquer également au consommateur, faire de la prévention et proposer une aide médicale pour que ceux qui ont sombré dans la drogue puissent en sortir.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Ces dispositions ont pour objectif, indiscutable, de protéger les habitants. Plusieurs d’entre nous, sur les bancs du Nouveau Front populaire, ont ainsi proposé des mesures concrètes de lutte contre le narcotrafic. Nous sommes cependant profondément en désaccord avec notre collègue du Rassemblement …
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous m’en voyez désolé, mais ce que vous dîtes est une bêtise.
Mais non ! C’est la police qui nous le dit !
Il faut en effet assécher les réseaux financiers des narcotrafiquants, mais en luttant contre les points de deal. Ils se vendent aujourd’hui comme on vend des PME – les narcotrafiquants se les échangent entre eux.
Ils s’entretuent pour ça !
On développe un point de deal jusqu’à ce qu’il atteigne un certain chiffre d’affaires avant de le revendre. Si je parle de narcocapitalisme, c’est que nous sommes tout simplement dans le système de l’offre et de la demande. Ce texte ne traite que de l’offre, en oubliant la demande, et ne nous permet…
Il faut lutter contre les deux, voilà tout !
Nous avons toutefois besoin, à cette fin, de moyens technologiques que vous nous avez empêchés de déployer depuis que nous avons commencé l’examen du texte. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il est inutile de lutter contre les points de deal,…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…qui sont la première source de revenu des narcocapitalistes. Je suis d’accord avec vous : il faut s’attaquer en même temps à la vente sur internet et sur les réseaux sociaux. Sauf que vous vous êtes opposés aux systèmes techniques nous permettant de lutter efficacement contre le narcotrafic : dispo…
Vous n’écoutez pas !
Chacun pourra le constater sur les vidéos !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Je l’ai souvent constaté ces trois derniers jours, collègues d’extrême droite : vous proposez et défendez des mesures arbitraires, que vous avez de grandes difficultés à justifier dans l’examen de cas concrets – c’est assez significatif.Vous nous rapportez ainsi ce cas de dealers qui s’en sont pris …
N’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut que prendre acte de notre désaccord sur ce sujet. La modification que nous proposons se fait à droit constant. Le bailleur peut déjà agir, mais on doit aussi prendre en compte les cas où le bailleur est menacé et souhaite voir une autre autorité intervenir.
Ça ne change rien !
Selon le dispositif prévu par les alinéas 15 à 16, le préfet constate les troubles et enjoint le bailleur de saisir le juge. Si le bailleur décide de ne pas agir, le préfet peut alors se substituer à lui et saisir le juge, qui remplira son office. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Cette double peine pour la famille d’un enfant impliqué dans un réseau méconnaît un aspect du trafic : des mineurs y sont embrigadés contre leur gré. Les pièces d’identité sont parfois confisquées, la fratrie et la famille sont parfois menacées. Certains bailleurs, c’est vrai, le sont également. Il …
Eh oui, il y a des maires qui ne respectent pas la loi !
Et ce sont vos maires !
Les mesures d’expulsion et de sanction de familles entières qui cherchent d’abord à protéger leurs enfants ne résoudront pas le problème !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous avez raison : nous devons protéger les honnêtes citoyens pour éviter qu’ils ne tombent…
Ah, les honnêtes citoyens !
Les mots « honnêtes citoyens » vous choquent, cher collègue ?
Non, ils ne me choquent pas !
Êtes-vous sérieux ?D’honnêtes citoyens, dans les quartiers, sont parfois embrigadés de force : ce n’est pas à eux de quitter leurs logements, mais aux dealers, aux narcotrafiquants, de quitter les immeubles !
Mais les narcotrafiquants ne vivent pas dans ces immeubles, soyons sérieux !
Il faut les en éjecter – tant que vous ne le ferez pas, ces familles seront en danger et seront utilisées par les trafiquants. Expulsons les voyous et protégeons les honnêtes citoyens, n’en déplaise à M. Pribetich !
Vous avez mal compté, monsieur le président, l’amendement a été adopté ! Nous allons finir par demander des scrutins publics systématiquement !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandra Regol.
Vous demandez d’élargir le périmètre de cet article à la délinquance et à la criminalité. Nous sommes au cœur de ce qui nous oppose ; non pas l’objectif, mais la méthode. À force d’élargissements, les risques de dérives finissent par menacer réellement l’égalité entre les citoyennes et les citoyens.…
Madame la présidente Chatelain, j’ai bien regardé les mains qui se sont levées, en étant attentif au bloc central et en ayant les équilibres entre les groupes présents à l’esprit. L’écart, sur ce scrutin, était d’au moins quatre ou cinq voix.
Ce n’est pas beaucoup !
Je veillerai bien sûr, lors des prochains votes, à ce que tout le monde lève la main sur tous les bancs.
Merci, monsieur le président !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Non, madame Regol, il n’y a pas d’« équilibre » à trouver entre les criminels et les honnêtes citoyens.Nous n’arrivons pas à reloger certaines victimes de violences familiales parce que nous manquons de logements. Il faut en construire, nous sommes d’accord,…
D’accord sur quoi ?
…mais nous devons faire avec ce que nous avons aujourd’hui. Je préfère, dans ces conditions, que nous expulsions des criminels et des délinquants…
Mais pas leurs familles !
…des logements sociaux qu’ils occupent – logements qui relèvent de la solidarité nationale – pour les donner aux victimes de violences intrafamiliales, aux victimes du narcotrafic, aux victimes en général.
Ce n’est que du bon sens !
Ce n’est pas cohérent ! Les familles des délinquants sont des victimes !
C’est ce qui nous différencie de vous depuis le début : notre priorité, ce sont les victimes, pas les délinquants et les criminels !
Mais là, on parle de leur famille !
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je veux revenir sur les propos tenus par le collègue du Rassemblement national au sujet du précédent amendement.
Elle n’intervient pas sur l’amendement !
Il n’y a pas de différence entre l’État de droit pour les victimes et l’État de droit pour les délinquants et les criminels ! Il est le même pour tous. Lorsqu’il s’agit d’expulser les éventuels trafiquants des logements sociaux – je dis bien « éventuels », car le texte évoque une suspicion –, vous i…
Et ceux qui parmi vous étaient là votaient contre toutes ces mesures !
Ce n’est pas l’amendement ! On peut revenir au début du texte aussi, si vous voulez !
Madame Cathala, revenez à l’amendement, s’il vous plaît.
Je m’exprime sur l’amendement précédent car je n’ai pas pu m’exprimer.Les délinquants et les criminels ont une famille. Lorsqu’on les expulse de leur logement, on porte atteinte non seulement à leur droit au logement, mais aussi à celui de leurs enfants et de leurs conjoints. C’est d’ailleurs l’anal…
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Les amendements précédents, que nous avons rejetés, illustrent à merveille le positionnement des députés des groupes de gauche : ils se comportent comme les tuteurs des habitants des quartiers. Pensez-vous réellement que ces gens ne peuvent pas se responsabiliser et qu’ils sont des incapables ?Le pr…
C’est scandaleux !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.