Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n907, 1043 rectifié).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n94 à l’article 24.Nous allons tenter d’accélérer le rythme de nos débats, avant d’envisager les modalités de la suite de l’examen du texte.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 de notre règlement. Madame la présidente, lorsque vous siégiez sur vos bancs à 13 heures 01, vous avez accusé non seulement le président Coquerel, mais aussi les groupes de la gauche et de La France insoumise d’instrumentaliser – je reprends vos propos – les quartiers po…
Ce n’est pas un rappel au règlement. Les propos que j’ai tenus s’inscrivent dans le cadre du débat public et politique qui a lieu dans cet hémicycle.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ces amendements de repli visent à atténuer la portée du dispositif qui sera appliqué sur la base de soupçons et fera l’économie de la fourniture des preuves formelles qui, dans un cadre procédural, garantissent le principe du contradictoire. On risque ainsi d’augmenter l’arbitraire mais surtout l’in…
Je l’affirme donc très sérieusement : il faut que l’autorité de l’État soit respectable pour qu’elle soit respectée, ce qui demande un cadre juste, contradictoire et qui respecte les grands principes, notamment celui de ne pas prononcer des interdictions de paraître à l’encontre d’individus simpleme…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous évoluons dans des mondes parallèles ! Monsieur Bernalicis, êtes-vous sérieux quand vous affirmez que c’est parce que les jeunes se font contrôler qu’ils deviennent alcooliques ou dépendants à la drogue ?
C’est une étude scientifique qui l’affirme, ce n’est pas nous !
À mon avis, l’étude est soit mal faite soit incomplète ! Il faudra me démontrer comment vous devenez délinquant, alcoolique ou consommateur de stupéfiants parce qu’on vous demande vos papiers d’identité !
C’est précisément l’objet de l’étude !
Vous dites vraiment n’importe quoi, vous êtes risible !
Ce n’est pas nous !
Il faudrait envisager de remonter le niveau d’un cran, car on est au ras des pâquerettes !
On parle de chercheurs !
Qu’ils continuent à chercher !
Sur l’article 24, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n222.
Malheureusement, il y a aussi du trafic de drogue dans les quartiers chics, et il porte notamment sur des produits très dangereux et interdits.
Il y en a même à l’Assemblée !
Leurs habitants sont d’ailleurs soumis à moins de contrôles, parce que la consommation est souvent plus discrète.Notre amendement vise à ce que le juge vérifie que seule la personne impliquée dans les activités de trafic de stupéfiants est concernée par la mesure éventuelle d’expulsion, de manière q…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Notre collègue Dessigny nous demande de démontrer que les contrôles d’identité au faciès augmentent le risque de consommer de l’alcool ou de la drogue. La démonstration exposée par mon collègue Bernalicis n’a pas été faite par La France insoumise, elle n’est même pas issue d’une étude française. Il …
Par des chercheurs.
Donnez les noms !
On vous a envoyé les liens.
La source est envoyée dans vos boîtes et mon collègue Bernalicis est en train de la rechercher en ce moment même.
On ne va pas s’arrêter pour ça ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Je vous demande de ne pas vous interpeller les uns les autres !
Il s’agit de « The criminogenic and psychological effects of police stops on adolescent black and latino boys »
On essaie de parler français, s’il vous plaît !
Je peux vous faire la traduction : « Les effets criminogènes et psychologiques des arrestations de police sur les adolescents noirs et latinos. »
Dans quelle revue ?
Je vous ai donné le titre de l’étude en anglais et en français, vous chercherez vous-mêmes ! En tout cas, il faut se poser des questions sur les origines de la consommation, qui est la grande absente de ce texte.
Il n’y est question ni de consommation, ni même quasiment de drogue : cela ne semble pas un sujet pour vous, alors que nous parlons de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il me semblerait légitime de poser les questions relatives à la consommation pour la faire diminuer et sortir la France du …
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Votre étude semble porter exclusivement sur les Noirs et les Latinos : n’est-ce pas une méthode un peu raciste ?
Vous vous y connaissez en la matière !
C’est un expert qui parle !
Et parce qu’ils seraient contrôlés, ils deviendraient alcooliques et consommateurs de stupéfiants ? Est-ce le seul facteur pris en compte dans votre étude ? Il va falloir travailler un petit peu plus, car faire ce genre de raccourci me semble un peu limite !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous soutenons cet amendement de repli. Je reviens sur les études que nous venons d’évoquer il y a un instant. Je les ai envoyées dans les boîtes mails de mes collègues lors de nos débats en commission il y a deux semaines – moi, je cite mes sources ! La première étude citée par mon collègue Léaumen…
La science sociale, hein !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
L’étude dont vous parlez porte sur les gens qui ont été arrêtés, non sur ceux qui ont été contrôlés, donc la conclusion que vous voulez en tirer comporte peut-être un biais.
Ce n’est pas grave !
En tout cas, alors que nous arrivons à la fin de l’examen des amendements à l’article 24, vos propos n’ont aucun rapport avec le texte, qui prévoit simplement que le préfet peut enjoindre l’organisme HLM de saisir la justice : c’est elle seule et non l’autorité administrative, qui pourra prononcer l…
Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 51Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Même si cette mesure repose sur une condamnation effective, elle n’intervient qu’à la fin de l’affaire, ne part que d’un constat. Il faut revenir en amont et s’interroger sur les raisons qui ont conduit à de telles situations. Force est de constater que l’inégalité sociale et la pauvreté qui ne cess…
Non, c’est dissuasif !
Vous paraîtrez peut-être très sévères, mais vous n’aurez rien résolu. Ne croyez pas que les habitants des quartiers populaires soient dupes. Je suis certaine qu’ils vous disent, lorsque vous les croisez, que tout cela ne sert à rien. La meilleure preuve en est que le phénomène persiste depuis des an…
La parole est à Mme Marine Le Pen.
« On ne peut pas faire porter à d’autres ses propres turpitudes. » Voudriez-vous dire que c’est de la responsabilité de la société française si les trafiquants trafiquent ?
Non : je veux dire que la famille n’est pas responsable.
Il n’y a qu’ici qu’on peut entendre ce genre d’ineptie !
On parle d’expulser les frères et sœurs des trafiquants, au cas où vous n’auriez pas suivi !
L’amendement sera extrêmement efficace pour protéger les habitants honnêtes des logements sociaux contre la présence de ceux qui sont définitivement convaincus d’être des trafiquants de drogue. Soit le narcotrafic est un sujet majeur – il l’est, et je crois que même l’extrême gauche s’en rend compte…
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
…soit c’est un sujet mineur. Si c’est un sujet majeur, il paraît logique d’écarter les délinquants condamnés de l’immeuble où ils ont commis, au détriment des habitants honnêtes, une grande partie de leurs méfaits.Ce qui m’étonne, c’est que M. le ministre n’ait pas expliqué les raisons de son refus.…
Sur les amendements identiques n627, 638, 656, 739 et 860, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Venons-en à l’examen de ces amendements identiques, n627, 638, 656, 739 et 860.La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n627.
Il tend à ce que les dispositions de l’article 24, longuement débattues ce matin, soient applicables à tous les locataires, que leur bailleur soit social ou privé.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très favorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous sommes opposés à cette proposition comme nous l’étions à l’amendement précédent, pour les mêmes raisons : on ne saurait priver toute une famille de son droit fondamental au logement sous prétexte qu’un de ses membres a été condamné, comme y tendait l’amendement n928, ou qu’il cause des troubles…
Quel niveau ! Mais quel niveau !
Même si vous avez fait le choix de reprendre le flambeau et d’être membre du même parti raciste et antisémite,…
Madame la présidente, on sort du débat !
Vous nous traitez, vous, d’antisémites ? Qu’est-ce qu’on rigole !
…je ne pense pas que vous-même méritiez de subir les conséquences des différentes condamnations de votre père en justice.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Revenons-en au texte et évitons les attaques gratuites et infondées.
Tu en fais toute la journée, toi !
C’était un exemple concret.
Nous soutiendrons ces amendements identiques, qui visent à étendre aux bailleurs privés le dispositif de l’article 24. Je tiens cependant à faire observer à M. le ministre que, pour que la mesure soit efficace, il faudrait qu’elle s’accompagne d’une meilleure communication. Les bailleurs privés ne s…
La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme Cathala semble avoir mal lu les amendements : ils ne visent pas du tout à instaurer une double peine. Nous disons simplement que dans les logements tant privés que sociaux, il y a des locataires qui provoquent des troubles à l’ordre public et des troubles à la jouissance paisible des occupants, …
Sûrement des trafiquants !
Quel est le rapport ?
C’est un trouble à l’ordre public qui sera résolu grâce aux amendements, voilà le rapport !Normalement, c’est aux propriétaires de faire le boulot, mais il y a des propriétaires peu scrupuleux dans notre pays, des marchands de sommeil. Nous résignons-nous à ne rien faire pour les habitants dont la v…
Mais quel rapport cela a-t-il avec la lutte contre le narcotrafic ?
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne sais pas comment vous gérerez les situations créées par le vote d’un tel amendement. D’abord, vous dites que, quand il y a un problème, on expulse des logements sociaux…
On n’expulse pas !
…des gens qui ne sont pas coupables, à savoir les familles de ceux qui ont été condamnés.
On n’expulse pas, on saisit la justice ! Ce n’est pas la même chose.
Non, vous n’avez pas tout suivi. Admettons qu’on saisisse la justice, mais ensuite ces personnes seront peut-être expulsées. Après, vous dites qu’on les expulse aussi des copropriétés. Mais il faut appliquer la loi dans notre pays, qui reconnaît le droit au logement opposable. Dites-moi donc comment…
Ont-elles l’obligation de devenir propriétaires ou d’aller dans des villages, au-delà de 20 kilomètres autour des grandes villes, pour essayer de trouver un logement ? Une fois que vous aurez mis tout le monde dehors et en périphérie, vous allez dire : « On ne comprend pas, il y a des problèmes de t…
Je mets aux voix les amendements identiques n627, 638, 656, 739 et 860.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 54Contre 25
Sur les amendements n° 60 et 77, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n60.
Il va dans le même sens que l’amendement précédent présenté par nos collègues du groupe UDR. Nous souhaitons nous aussi retirer le bénéfice des bourses nationales aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour trafic de drogue. L’objectif est double : ramener un peu de méritocra…
En quoi ça va arrêter le trafic de drogue ? Ça va créer de la précarité !
C’est important à l’heure où certains collègues veulent légaliser le cannabis et envoyer des messages à toute une jeunesse de France pour banaliser l’usage de la drogue et peut-être même la vente de la drogue dans notre société.
N’importe quoi !
J’espère, monsieur le ministre, vous qui avez parfois un discours de fermeté proche du nôtre, il faut le dire,…
C’est un ministre d’extrême droite !
…que vous donnerez un avis favorable à l’amendement n60. En effet, il va dans le bon sens. Pour une fois, vous pourriez mettre vos actes en adéquation avec vos paroles ; faites-le donc, s’il vous plaît.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Barèges, nous avons déjà eu un échange à ce sujet en commission. Avant de connaître l’avis du gouvernement, je donne l’avis de la commission sur les amendements n855 et 60, qui est défavorable. En effet, exclure du système de bourse une personne qui a été condamnée pour avoir commis des actes…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Barèges, je considère comme vous que les allocations ou les bourses ne constituent pas un dû. De plus, nous ne parlons pas ici de petites fautes mais de trafic. L’avis du gouvernement sur l’amendement n855 est donc favorable.
L’appel a été entendu !
En revanche, je ne peux pas donner un avis favorable à l’amendement n60 car il n’est pas correct techniquement. En effet, vous visez les bourses pour les étudiants, mais l’article L. 531-4 du code de l’éducation auquel vous faites référence ne porte pas sur celles-ci.L’avis du gouvernement sur l’ame…
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Ça devient fatigant. Nous retrouvons ce que disait mon collègue Amirshahi sur la conception punitive et doloriste de la peine que vous défendez à travers ce texte. Après avoir expliqué que si une personne s’est rendue coupable de trafic de drogue, même dans le cas où il s’agit de quelques grammes, e…
Non, nous n’interdisons pas de faire des études !
…et d’obtenir un soutien financier pour le faire. Comment pourrait-il se réinsérer ? Ou alors, allez jusqu’au bout de vos idées, et dites que quiconque participe au trafic de drogue mérite directement la peine de mort, mais n’organisez pas la mort sociale des délinquants – ça n’a aucun sens.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
À titre personnel, je voterai contre ces amendements pour au moins deux raisons. Premièrement, chers collègues de l’extrême droite, si vous voulez aller au bout de votre logique, considérez que l’ensemble des condamnations doit entraîner le retrait des bourses, des aides sociales, et ainsi de suite,…
C’est un premier pas !
En s’appuyant sur le principe que vous invoquez, il faudrait déposer une proposition de loi concernant l’ensemble des condamnations. Nous pourrions y inclure les condamnations pour propos à caractère raciste et xénophobe, etc.
Ce ne serait pas mal !
Mais il faut aller au bout de votre logique.Deuxièmement, même si leur nombre est limité, on peut imaginer qu’une personne soit condamnée à l’âge de 18 ou 20 ans, parce qu’elle a baigné dans ce type de trafic, puis parcoure un chemin de rédemption. Vous donniez des références dans ce sens. Il ne fau…
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur Sitzenstuhl, je crois que vous appartenez à la majorité.De deux choses l’une, soit on considère que le narcotrafic est un problème majeur dans notre pays,…
Le racisme aussi est un problème !
…car il met en cause la sécurité publique et la santé de nos enfants, il génère des assassinats et la création de gangs, voire parfois de; soit on considère qu’il s’agit en fait d’un délit classique, qui ressemble à un autre, ou peut-être à une contravention de 5catégorie.
Vous voulez condamner des jeunes pour toute leur vie !
Pour le coup, je considère que le narcotrafic génère un véritable drame pour notre sécurité,…
Quel rapport avec les bourses ?
Ça n’a rien à voir !
…pour la sécurité et la santé de nos enfants.
Quelle démagogie !
Vous ne pensez pas ça, très bien, tant mieux pour vous, mais nous, au Rassemblement national, nous considérons que, pour bénéficier de l’argent public, par l’intermédiaire des bourses, il faut le mériter. En effet, les mots doivent retrouver leur valeur. Une bourse au mérite ne peut pas être versée …
Et quand on tape dans la caisse, on est privé de bourses aussi ?
…bien souvent à des mineurs. Puisque vous avez ouvert le registre des attaques personnelles, vous savez probablement de quoi je parle, ou en tout cas un de vos collègues pourra vous l’expliquer. Ce que vous soutenez n’est pas envisageable, je suis désolée. Je trouve fascinant que vous ayez autant d’…
La parole est à M. Olivier Marleix.
Il y a dans notre pays des dizaines de milliers d’enfants de familles modestes dépassant de peu le plafond de revenus limitant l’accès aux bourses sur critères sociaux, ce qui les en exclut. Ces bourses sont précieuses, et la société doit être attentive aux critères sur lesquels elle les attribue. J…
Mais la sanction permettra de réparer !
…de l’autre, elle l’encourage et lui donne une bourse. Je suis désolé, mais cela me paraît très choquant.
C’est hallucinant d’entendre ça ! Quand on a fait sa peine, on a le droit de se réinsérer !
Je préfère qu’on donne cette bourse à un jeune qui a quasiment les mêmes difficultés économiques et sociales dans sa famille, mais qui, lui, travaille et n’a jamais été condamné pour trafic de drogue.
Je vous remercie, monsieur Léaument. C’est bien noté.
Je mets aux voix l’amendement n60.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 38Contre 46
Ce n’est pas un amendement de coordination, il faut lire !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sagesse ? Il faut vraiment changer votre carte de parti ! Allez voir Mme Le Pen !
Je me souviens d’une disposition similaire dans un texte adopté en 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui visait l’absentéisme.
Ça n’avait pas marché, d’ailleurs.
Je voudrais cependant souligner que deux dispositifs, l’un pénal, l’autre civil, existent déjà. Sur le plan pénal, en cas de manquement à leurs obligations, les parents peuvent être poursuivis pour le délit prévu au fameux article 227-17 du code pénal, qui a été évoqué au moment des émeutes de l’été…
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Cette question est très intéressante, car elle met en exergue l’excuse trouvée par l’extrême gauche pour justifier le narcotrafic et le rôle des dealers : dealer serait un moyen de payer ses études.Nous l’avons entendue à plusieurs reprises, pendant la prise de parole de Mme la présidente Le Pen, et…
Les héritiers et ceux qui travaillent !
…ceux qui choisissent de dealer pour payer leurs études et ceux qui choisissent de travailler. Moi aussi j’ai dû payer mes études, mais j’ai préféré au deal la caisse de Carrefour.Il faut faire des choix dans la vie. Ce matin, vous avez évoqué les familles dont les jeunes sont contraints de dealer s…
Faites attention, ça pourrait vous arriver !
De même, il faut retirer les allocations aux familles défaillantes dans l’éducation de leurs enfants, qui leur expliquent qu’ils gagneront plus en bas de la cité, au lieu de leur inculquer des valeurs. Contrairement à ces familles, mes parents m’ont dit que, pour payer mes études, je devais travaill…
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je suis sidérée, je l’avoue, que l’on en arrive à débattre de la suppression des bourses et des allocations familiales. Avec vous, c’est la double peine permanente.Peut-être n’avez-vous pas compris qu’en prison, on est censé préparer sa réinsertion dans la société.
Les narcotrafiquants en ont vraiment envie !
À la sortie de prison, on reconstruit sa vie, on fait des études, on travaille et on a le droit d’obtenir une bourse pour étudier. Les parents ne doivent certainement pas être sanctionnés.J’aimerais savoir si vous connaissez vraiment la situation des familles dont les enfants sont malheureusement em…
C’était ça, la chute ?
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je remarque que les enfants des milieux favorisés qui seraient impliqués dans des trafics de drogue sont laissés bien tranquilles par la droite et l’extrême droite. Ils peuvent continuer leur vie après leur condamnation.
Où est-ce écrit ?
Nous pensons que toutes les personnes condamnées ont droit à la rédemption et à la réinsertion dans la société.De quoi parlez-vous, madame Le Pen ? Vous nous expliquez que, pour vous, le trafic de stupéfiants est un sujet majeur et vous nous parlez d’un jeune condamné qui reprendrait des études : vo…
Vous inventez !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Chères collègues, toutes deux, vous venez d’expliquer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, que les trafiquants de drogue étaient, comme vous dites, des personnes racisées. Les racistes, c’est vous !
Je mets aux voix l’amendement n77.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 40Contre 40
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Permettez-moi de formuler un vœu. J’étais pleine d’espoir quand j’ai vu arriver les dispositions relatives à l’information des maires dans le texte initial.Son article 3 prévoyait que : « Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures …
Les écologistes, pas l’extrême gauche !
Dans la nouvelle version du texte, vous avez limité l’information des maires à la fermeture des commerces.Tout à l’heure, je me suis réjouie de l’unanimité de tous les anciens maires – M. Lecoq, du parti communiste, Mme le maire de Mont-de-Marsan et moi-même, ancien maire de Montauban – pour rappele…
Nous n’avons jamais dit le contraire.
Je lance donc un appel transpartisan : faisons confiance aux maires, élus de proximité, qui disposent d’agents – du centre communal d’action sociale (CCAS) et de la police municipale – au plus près de la réalité du terrain. Ils sont souvent de bonnes sources d’information pour les services de police…
La parole est à M. Michaël Taverne.
L’article 3 étend la possibilité pour l’autorité administrative de procéder à des fermetures de commerces en cas de suspicion de trafic de stupéfiants.Il contient aussi plusieurs mesures pour lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux issus des trafics de stupéfiants et faciliter les inv…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous allez voir que La France insoumise est capable de soutenir des mesures positives.Malheureusement, vous avez une fâcheuse tendance à mettre des tonneaux de goudron autour des cuillères de miel.Alors que certaines dispositions de l’article 3 sont intéressantes, notamment celles destinées à lutter…
…ou plutôt qui sont soupçonnés d’en faire.Moi, je ne suis pas dans les on-dit, je suis pour l’enquête et la justice !Riez si vous voulez. En attendant, nous faisons des propositions sérieuses, nous !
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Comme vient de le faire mon collègue Léaument, apportons un peu de raison dans ce débat qui concerne la vie quotidienne de nombre de Français dans nos circonscriptions.D’abord, la fermeture préventive de commerces par le préfet, sans autorisation judiciaire, est un excès de pouvoir administratif qui…
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Chers collègues, vous voulez supprimer toutes les dispositions relatives à l’information du maire. Je pense que vous vous trompez. Les maires jouent un rôle important dans la sécurité et leur place a évolué au cours des vingt dernières années. Nous avons déjà modifié, en commission, certaines dispos…
Ce n’est pas la même chose !
Il y a vingt ans, ils n’étaient pas impliqués de la même manière. Désormais, ils président les conseils locaux de prévention de la délinquance, ils se sont dotés d’une police municipale et de vidéoprotection, et la plupart des maires arment leur police municipale. Ils sont totalement impliqués dans …
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai le même avis, mais j’aimerais faire des remarques d’ordre plus général, au moment où nous entamons l’examen de l’article 3, qui est important et qui tend à conforter les pouvoirs des préfets.Je suis quand même stupéfait – puisque j’avais suivi la discussion au Sénat – qu’à chaque fois qu’…
Quels commerces ?
Ce peuvent être des commerces, mais aussi des locaux associatifs et leurs annexes. Vous demandez comment on peut s’apercevoir qu’un commerce participe au blanchiment. Il y a un certain nombre d’indices. L’autre jour, j’étais dans une grande ville et j’ai été alerté au sujet d’une boucherie
Vous êtes caricatural !
Lecomité opérationnel départemental antifraude (Codaf), qui est coprésidé par le préfet et par le procureur, réunit à 360 degrés tous les services de l’État – les services de lutte antifraude, les services fiscaux, etc. – afin qu’ils puissent pénétrer cet écosystème. Cette boucherie faisait 5 millio…
Ce devait être une bien belle boucherie !
Voilà un indice ! On pouvait imaginer qu’une partie de son chiffre d’affaires servait à blanchir de l’argent sale. Il n’est pas nécessaire d’être devin pour le savoir.
Il fallait faire une enquête !
Si, quand une boucherie a un chiffre d’affaires de 5 millions, vous n’ouvrez pas d’enquête, je me demande ce que vous faites !
Les Codaf sont précisément là pour détecter ce genre d’infraction. Le texte prévoit donc que le préfet pourra fermer tous les lieux, y compris les lieux associatifs, pour une durée de six mois, qui pourra être prolongée de six autres mois par le ministre de l’intérieur. Si nous voulons nous attaquer…
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je voudrais redire un mot des maires, parce que je suis un peu inquiète de ce que j’entends. Les premières personnes sollicitées par les habitants qui repèrent des lieux de trafic ou des activités anormales, ce sont les maires. Les habitants ne vont pas voir les policiers : ils vont voir les maires,…
C’est déjà le cas !
La parole est à Mme Élisa Martin.
On a du mal à saisir vos objectifs. D’abord, lorsque des délits ou des crimes sont commis dans le territoire de sa commune et qu’ils ont un impact sur l’ordre public, le maire est évidemment averti. Il connaît également l’activité de la police municipale, et pour cause. S’il souhaite partager des an…
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Personne ne dit que le maire n’est pas au cœur du dispositif dans son territoire. Il est évident qu’il joue un rôle extrêmement important, voire crucial. Mais, tout d’abord, la transmission d’information ne se décrète pas. C’est un travail de construction dans la durée, qui repose sur la confiance. …
Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
J’en viens au deuxième point. Lorsqu’on a des doutes sur un commerce ou un établissement, il faut que les services de la préfecture mènent un travail d’enquête. Le maire en est évidemment informé, puisqu’il a la compétence des établissements recevant du public. Des contrôles sont faits régulièrement…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Quant à moi, je ne comprends pas que nos collègues de gauche souhaitent supprimer l’information du maire…
Pas toute l’information !
…prévue par cet article, alors que tout à l’heure, au sujet des habitations, ils ont repris – l’avis du gouvernement était mitigé – mon amendement n549, qui visait précisément à ce que les maires soient informés.
Il a même été adopté !
Il y a là une contradiction.
Il y a une cohérence, au contraire : dans ce cas, la mesure était encadrée !
Par ailleurs, le maire de Sélestat, mon ami Marcel Bauer, qui a cosigné la fameuse tribune due à l’initiative du maire de Châteauroux – je rappelle que certains des 250 maires signataires sont socialistes ou issus d’autres composantes de la gauche –, m’a demandé de la lire très attentivement. J’en e…
Sur ce point, nous sommes d’accord.
Or l’information constitue également un moyen d’aider les maires à agir :…
Ils sont informés ! Ils sont dans la boucle !
…dès lors qu’ils sont responsables, avec l’État, de la sécurité publique, il faut qu’ils puissent prendre les bonnes décisions. Par conséquent, je le répète, je ne comprends pas la position des groupes de gauche à l’égard de l’article 3.
Le maire est déjà informé !
Je mets aux voix les amendements identiques n246 et 391.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 28Contre 44
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais citer au collègue Sitzenstuhl l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure : « Le maire est informé sans délai […] des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. » Il partage en effet avec l’État sa compétence en matière de maintien …
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Si vous vous sentez obligés, chers collègues, de répéter que vous n’avez rien contre les maires, cela signifie que la chose n’est pas évidente. Depuis le début de l’examen de ce texte, votre position n’est pas claire, ou plutôt ne l’est que trop : vous souhaitez non lutter contre le trafic de drogue…
…mais défendre les délinquants et criminels, ce qu’au demeurant vous faites très bien. Si vous pouviez seulement consacrer un peu d’énergie à défendre les victimes, nous y gagnerions tous !
Bon, ça suffit, là !
Ça suffit, les accusations !
Madame Sebaihi, s’il vous plaît ! Poursuivez, monsieur Dessigny.
Merci, madame la présidente. Le maire étant le premier au courant, le premier sur le terrain, il lui faut être informé pour qu’il puisse travailler sérieusement avec les forces de l’ordre – je rappelle que les polices municipales font le plus souvent l’objet d’une convention de coordination avec la …
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne faudrait pas que l’alinéa 4 devienne un inventaire à la Prévert d’infractions de toutes sortes, mais en l’occurrence, la proposition est cohérente : sagesse.
Mais la commission ne s’est pas prononcée au sujet de cet amendement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Essayons d’être un peu sérieux. Les maires sont en effet très impliqués, très au courant, souvent grâce aux habitants eux-mêmes ; s’ils exercent ces fonctions, d’ailleurs, c’estparce qu’ils connaissent leur commune et savent ce qui s’y passe. Ils ont en revanche besoin d’être aidés, encouragés, acco…
Pour le député aussi : moi, c’est par la presse que j’apprends ces opérations !
…ce dont certains se plaignent – je pense au maire de Grenoble, Éric Piolle. Il convient donc d’inclure les maires dans le circuit de l’information préalable ; reste que ce sont souvent eux, au contraire, qui informent, alertent, signalent au procureur certaines infractions. Ne les infantilisez pas …
Le maire a des pouvoirs de police ; c’est le premier policier de sa commune !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je n’approuve pas l’amendement, qui prévoit un niveau de détail inutile. Nos lois sont bavardes ; fixons un cadre et, à l’intérieur, laissons de la souplesse. Localement, il existe des interactions personnelles entre le maire, le préfet, le commissaire de police, les gendarmes. En outre, bien que je…
La parole est à M. Matthias Renault.
Manifestement, le fait que le rapporteur et le ministre s’en soient remis à la sagesse de l’Assemblée sème le trouble. Ici, il s’agit non d’entrer dans le détail, mais d’ajouter le blanchiment à la liste des infractions dont est informé le maire, ce qui procède d’une certaine logique, d’autant que l…
Je mets aux voix l’amendement n746.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 40Contre 38
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement ne vaut que si la restriction et la précision apportées par le sous-amendement du rapporteur sont adoptées.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Une fois encore, je m’interroge quant à l’utilité et à la pertinence d’inonder les maires d’informations. Ils en reçoivent déjà beaucoup et elles peuvent se révéler utiles pour agir sur les trafics ou les délits. Néanmoins, cela pose aussi la question des moyens d’action accordés aux maires. C’est p…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Permettez-moi d’éclaircir un point. Comme nous le répétons depuis tout à l’heure, et même depuis une semaine, le trafic de stupéfiants ne se limite pas aux grandes agglomérations, où plusieurs services peuvent être avisés. Les maires des petites communes veulent aussi savoir ce qui se passe dans leu…
Ils le savent déjà, enfin !
Dans ma circonscription, qui regroupe 104 communes, nous avons une brigade de gendarmerie pour 30 communes. Le maire aimerait bien voir les gendarmes plus souvent afin d’obtenir des informations. Dans les petits villages, tout se sait…
Oui, justement ! Tout se sait !
…et les voisins sont au courant de tout. En tout cas, 99 % des maires de ma circonscription aimeraient savoir ce qui se passe.
Ils le savent déjà ! Vous voulez ficher les gens !
Non ! Il s’agit pour eux d’être informés officiellement !
C’est comme à Vichy ! Ils veulent savoir !
L’objectif de l’amendement est d’informer les maires des classements sans suite. Je ne vois donc pas où est le problème.
Je mets aux voix le sous-amendement n1012.Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 49Contre 38
Je mets aux voix l’amendement n247, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 51Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas utile de prévoir un délai particulier pour l’information du maire ; laissons le préfet apprécier le moment opportun. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
La parole est à M. Antoine Léaument.
J’aimerais bien que le « bloc central » clarifie sa position politique. Voilà maintenant quatre jours que nous débattons du narcotrafic et nous avons noté une assez grande absence sur ses bancs.
Ce n’est pas en lien avec l’amendement !
Il me semble que pour faire adopter certains amendements – voire le texte lui-même –, vous êtes contraints de favoriser les amendements du Rassemblement national. Certes, il n’y en avait pas beaucoup, c’est le moins qu’on puisse dire, puisque le Rassemblement national n’avait pas de propositions !Ma…
Revenons-en à l’amendement, monsieur Léaument !
J’y viens. Le rapporteur sous-amende les amendements du Rassemblement national, sur lesquels il émet alors un avis favorable, et permet ainsi à sa majorité de faire passer ses propres amendements.Je souhaiterais donc savoir une chose : voulez-vous lutter contre le narcotrafic et, dans l’affirmative,…
Quel rapport avec l’amendement ?
Tout ça pour ça !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je dois avouer que c’est un peu fatigant d’écouter vos interrogations intempestives, monsieur Léaument ! Le bloc central vous répondra que nous représentons ici la force d’équilibre : en effet, il ne vous aura pas échappé que nous avons aussi adopté des amendements avec vous, afin de protéger des li…
Des amendements du RN !
…afin de rendre cette proposition de loi plus efficace en matière de lutte contre les narcotrafiquants, qui représentent une plaie pour tous les territoires, y compris les campagnes. Nous sommes donc là pour élaborer une loi d’équilibre, malgré vos excès, d’un côté comme de l’autre !
Quel rapport avec l’amendement ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La possibilité de fermeture administrative par les préfets est l’une des dispositions majeures de ce texte. Elle est très attendue par les préfets et par les services de police.Nous avons cherché, en commission des lois, à affiner la rédaction de l’article 3 en ajoutant les troubles à l’ordre public…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Ce pouvoir accordé aux préfets est important. Nous déployons, depuis plus d’un mois, une stratégie dans les villes où le narcotrafic est le plus enkysté. Celle-ci revêt trois dimensions : judiciaire, sécuritaire et administrative.La dimension judiciaire, tout d’abord : en…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Les problèmes liés aux commerces de façade, qui sont suspectés d’opérer du blanchiment, sont réels et méritent évidemment toute notre attention. Dans le territoire de ma circonscription – c’est certainement le cas ailleurs –, il y a une rue dans laquelle les différents magasins ont des activités sim…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
D’abord, ces commerces ne sont pas choisis au hasard,…
…mais sur le fondement d’un faisceau d’indices, apportés notamment par le Codaf, permettant de suspecter de manière sérieuse que le commerce est ancré dans le système de blanchiment.Selon vous, monsieur Léaument, ce n’est pas avec ce genre de fermeture que nous lutterons efficacement contre le haut …
Cela passe par le travail dissimulé ! Il faut lire mon rapport !
Monsieur Léaument, vous parlez du travail dissimulé.
Monsieur Léaument, s’il vous plaît !
Effectivement, c’est un des éléments au sein des commerces…
Ah, dans quel secteur ?
Monsieur Léaument, s’il vous plaît. Je vous ai laissé vous exprimer, je vous prie de me laisser parler…
Monsieur Léaument, s’il vous plaît ! Poursuivez, monsieur Dessigny, ne répondez pas.
Donc effectivement, le travail dissimulé – les faux contrats de travail – au sein des commerces permet de blanchir l’argent afin de le faire remonter par capillarité jusqu’en haut du spectre.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Je le rappelle : avis favorable sur le sous-amendement n1009 du gouvernement et avis défavorable sur celui de M. Duplessy.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement n1014 de M. Duplessy ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous discutons de la fermeture administrative de commerces fondée sur des critères arbitraires. La décision est prise d’une manière prédictive, sur la base de soupçons, sans qu’aucun critère objectif n’ait été clairement défini – c’est totalement subjectif.Les exemples donnés tout à l’heure par le R…
C’est le droit de propriété !
Vous mettrez en difficulté de nombreux petits commerçants dont vous prétendez habituellement être les meilleurs défenseurs.J’ajoute que, lorsque vous défendez ce genre de mesures, vous vous réfugiez toujours derrière l’idée que les personnes peuvent faire un recours devant le tribunal administratif.…
Vous défendez les petits commerçants !
Cela vaut pour toutes les mesures administratives fondées sur de l’arbitraire. Par exemple, s’agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui ont été multipliés par cinquante l’été dernier pendant les Jeux olympiques, le nombre de personnes qui ont fait u…
La parole est à M. Matthias Renault.
Nos collègues de gauche véhiculent l’idée que la fermeture administrative des commerces interviendrait sur le fondement de critères complètement arbitraires, voire aléatoires et discriminatoires. Soyons clairs : ce n’est pas nous qui prenons l’exemple des bars à chicha, ces exemples sont cités dans …
Ça venait de votre côté de l’hémicycle !
Le rapport, que vous pouvez consulter – il est public –, cite les commerces qui servent le plus souvent à opérer un blanchiment d’argent : les bars à chicha, les kebabs, mais aussi les ongleries, les pressings, les sandwicheries, etc. C’est une réalité empirique.La fermeture est décidée sur des crit…
Quand un commerce est mis en liquidation, il faut le fermer !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un argument un peu faible !
Il faut qu’on avance !
La loi est sacrée, monsieur le rapporteur !
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’argument de notre collègue du Rassemblement national était quand même assez spécieux. Selon vous, on doit pouvoir fermer administrativement des commerces dont on sait qu’ils font du blanchiment parce qu’ils sont en liquidation.Si, c’est ce que vous avez dit. Vous avez dit que vous saviez comment i…
Pardonnez-moi : si le commerce est mis en liquidation, il est trop tard pour envisager une fermeture administrative – en général, quand un établissement commercial est mis en liquidation, il est déjà fermé. L’enjeu derrière, c’est d’établir le circuit de blanchiment. C’est précisément pour cela qu’u…
On dirait que le blanchiment de l’argent par le travail dissimulé, notamment les paiements en liquide dans le BTP, n’intéresse personne, et c’est la même chose pour d’autres types d’entreprises et d’industries. On préfère parler des kebabs. Ah les kebabs, cela vous intéresse – c’est votre obsession …
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Moi, je vais vous parler de ma bonne ville de Calais : une ville populaire, une ville pauvre. Écoutez, monsieur Léaument, vous allez apprendre des choses ! Dans les quartiers populaires de cette ville, là où sont les tours, nous remportons 80 % des voix. Vous n’avez donc pas le monopole de ces quart…
On parle enfin d’une drogue : l’alcool !
…nous mettons un peu de nuance. C’est pour cela qu’il faut que vous écoutiez. Soyez un peu plus sages, lorsque le Rassemblement national parle, vous entendrez la nuance que vous ne voulez pas voir.
En même temps, vous m’avez traité d’ennemi de la patrie !
Quel est l’avis de la commission ?
Un mot sur les voies de recours, dont il a plusieurs fois été question, pour rappeler que le droit commun continuera de s’appliquer : la personne peut contester par écrit la décision que le préfet s’apprête à prendre et lui communiquer des éléments ; une fois la décision préfectorale prise, elle peu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également : ce que vous proposez est déjà dans la loi.
Comme une bonne partie de votre texte !
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est « déjà dans la loi » : j’adore cet argument. C’est exceptionnel ! Une bonne partie de votre texte, qui relève uniquement de l’affichage et de la com’, se trouve déjà dans la loi. Si on raisonne comme ça, il faut que le gouvernement dépose des amendements de suppression de toutes les dispositio…
…vous tenez une manne financière considérable à retirer des mains des trafiquants.
C’est hors sujet !
Si vous avez envie de lutter contre l’argent de la drogue, contre l’argent sale, là vous auriez une manne financière.
Ça n’a marché ni avec le tabac, ni avec l’alcool !
Notre collègue du Rassemblement national qui m’avait insulté deux ou trois fois hier – cela ne facilite pas l’écoute, voyez-vous, quand on se fait traiter d’ennemi de la patrie, ce n’est pas très agréable…Cela dit, j’ai parfois utilisé les mêmes mots à votre égard, chers collègues, donc j’admets la …
S’il vous plaît !
Néanmoins, on a parlé d’un sujet intéressant : la consommation d’alcool le soir. Voilà une drogue qui provoque de l’insécurité !
Vous l’avez dit hier !
Non, je ne l’ai pas dit hier, je l’ai dit mardi ou lundi.
S’il vous plaît ! Ne relancez pas l’orateur !Les gendarmes indiquent par exemple que leur pic d’activité a lieu les vendredis et samedis soir, en raison notamment de la consommation excessive d’alcool. Ces questions de sécurité, majeures pour les Français, notamment dans les zones rurales, on n’en p…
En l’occurrence, la consommation d’alcool que vous évoquez, monsieur Léaument, implique souvent des épiceries qui restent ouvertes tard le soir…
Pas seulement !
…et doublent bien souvent leur chiffre d’affaires en participant au trafic de drogue.
Comment le savez-vous ?
Vous mélangez tout, vous mélangez l’alcool et le cannabis.
Il ne faut pas mélanger les alcools !
Ce n’est pourtant pas la même chose. Vous faites un parallèle entre les deux, mais derrière un verre de vin, il y a un vigneron, le terroir français, des familles de paysans.
Il ne connaît pas la culture du chanvre !
Derrière un joint, il y a la mort, la prostitution et des assassinats. Faites votre choix, nous avons fait le nôtre !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Vous êtes défavorable à l’intelligence ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Vous avez dit que nous remettions en cause le contradictoire. C’est faux, factuellement et juridiquement : la possibilité du contradictoire sera systématiquement préservée.
Mais à quel moment ?
À quelle étape ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il faudra nous préciser, monsieur le ministre, le dispositif grâce auquel il y aura du contradictoire avant la décision. Dans le texte dont je dispose, la proposition de loi telle qu’elle est écrite, je ne vois pas où le contradictoireest mentionné. Je veux bien que vous nous précisiez ce point, pui…
Et personne ne le nie, personne ! Toutefois, on dirait que le cannabis est produit de manière industrielle. Pardon, mais c’est aussi de l’agriculture !En l’occurrence, il existe des agriculteurs français – ça ne vous intéresse pas –, par exemple en Creuse, qui produisent du CBD. Regardez comme ça vo…
Ça ne me fait pas rire !
C’est marrant : en fonction de la plante qui pousse, soit vous hurlez, soit vous ne hurlez pas. Pourtant, les deux produisent finalement de la drogue.
Il y en a une qui est illégale !
L’alcool est une drogue, que 90 % des Français ont déjà utilisée et qui tue 45 000 personnes par an. L’alcool est une drogue dont le coût social s’élève à 100 milliards d’euros par an ! Cela ne vous intéresse de parler de l’alcoolisme, pas plus que des violences associées à la consommation d’alcool.
Merci pour cette séquence que nous pourrons diffuser !
Je ne sais pas pourquoi le mot « drogue » vous fait hurler, alors qu’il est question de prévention. D’ailleurs, ce comportement est honteux : les personnes souffrant d’alcoolisme demandent des processus de soin. Je ne sais pas pourquoi l’évocation d’une drogue vous fait hurler et l’autre rire.
Ça ne me fait pas rire !
Savez-vous seulement combien d’emplois, légaux, l’agriculture associée au cannabis pourrait créer ? 80 000 emplois.
Votre temps de parole est écoulé !
Je continuerai après.
Ça va faire changer de métier aux trafiquants ?
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ? Ça fait saigner les oreilles ! « L’alcool est une drogue. » Non, c’est l’abus d’alcool.Vous confondez tout ! Vous confondez volontairement l’alcool et l’alcoolisme. L’alcoolisme, c’est l’abus de l’alcool.Je suis désolée de vous rappeler que le cannabis est inte…
Et le cannabis thérapeutique ?
On nous a assez répété que lorsque l’on boit raisonnablement de l’alcool, il n’y a aucun problème pour la santé. Or on nous dit également et la science vient de nous apprendre – puisque vous vous attachez à la science – que dès le premier joint, les neurones de nos jeunes sont irrémédiablement attaq…
Dès le premier verre d’alcool aussi !
C’est ça que vous voulez défendre ?Eh bien, nous vous combattrons sur ce sujet !Faire le parallèle entre cannabis et alcool est une sacrée injure à l’égard de nos viticulteurs.
Ce n’est pas contre les viticulteurs.
Je voudrais répondre à ma collègue, Mme Le Pen. Avez-vous déjà entendu parler d’alcool thérapeutique ? Non, alors que le cannabis thérapeutique existe. Dès le premier verre d’alcool aussi, les neurones de nos jeunes sont altérés. L’alcool est interdit aux mineurs. Il vous faudra évoluer sur cette qu…
Surtout pas ! On ne veut pas se rapprocher du Canada !
…ils ont organisé une production et une diffusion, qui ont fait leurs preuves.Bien sûr que si ! Allez les voir, vous serez sans doute surpris.Une filière française de production de chanvre pourrait viser l’excellence. La France autorise déjà la production de cannabis, en vue d’un usage thérapeutique…
…soulager des malades en fin de vie.
Sous contrôle médical !
Évoluons ! Changez de représentations mentales, cassez le monopole des grands bandits sur la drogue…
Ils se feront honnêtes à cause de ça ?
…par ce biais-là, la société vous en remerciera !
Ils font machine en arrière au Canada !
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Ni en commission, ni en séance publique, je n’ai pris la parole au sujet de la légalisation, notamment parce que nos collègues Léaument et Mendes ont écrit un excellent rapport – je vous invite à le lire.Mais, puisque Mme Le Pen a évoqué le parallèle avec l’alcool, et que nous discutons…
C’est Léaument qui l’a fait !
Vous l’avez fait dans votre prise de parole, madame Le Pen. Je me permets de vous répondre. Puisque nous discutons non seulement de la consommation, mais des trafics, donc de trafiquants, de chefs de mafia, il se trouve que le parallèle est très bon. Rappelons-nous ce qui s’est passé aux États-Unis …
De la violence !
Non seulement de la violence, mais des mafias, qui se sont installées et qui ont pris le marché. À partir de là, elles ont pu commencer à organiser…
C’est le niveau zéro de la réflexion !
Dès qu’on parle d’histoire, ça vous déplaît.
Je ne vous ai jamais interrompue, madame Le Pen, calmez-vous !
S’il vous plaît, un peu de calme.
Vu les fonctions auxquelles vous aspirez, un peu de calme ferait du bien à tout le monde !
Vos leçons, vous pouvez vous les garder !
S’il vous plaît ! Monsieur Amirshahi, reprenez sur le fond, je vous en prie.
Ce que je veux dire, c’est que dès lors que nous sommes dans un système de prohibition – et vous avez raison, c’est le cas en ce moment, en France, s’agissant des drogues en général et du cannabis en particulier –, souffrez au moins de regarder la réalité : l’interdiction suscite des trafics parallè…
Et légaliser toutes les drogues, bien sûr !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Excusez-moi, mon cher collègue, mais tous les pays qui ont légalisé le cannabis sont revenus sur cette décision.Tous !Ou ils sont tous en train de le faire, à plus ou moins long terme.
Allez voir ce qui se fait ailleurs !
Si vous pensez que les trafiquants de drogue, à partir du moment où le cannabis sera légalisé, deviendront maçons ou boulangers, alors vous êtes tellement à côté de la plaque qu’on ne sait plus quel argument vous opposer !Contrairement à ce que vous dites, oui, le premier joint a des effets irrémédi…
Et pourquoi on déconseille le moindre verre d’alcool aux femmes enceintes ?
S’il vous plaît, un peu de calme !
Et tant que vous continuerez à comparer le verre d’alcool, le verre de vin qui est bu à midi ou le soir, avec les joints de cannabis que fument les jeunes…
Vous incitez à la consommation !
Monsieur Léaument, s’il vous plaît !
…et qui ont les conséquences que l’on connaît sur leur santé cognitive, vous n’y comprendrez rien.
Et la femme enceinte qui boit, tout va bien ?
Madame Hadizadeh, merci !
Quand vous vous appuyez sur l’existence du cannabis thérapeutique pour justifier l’autorisation et la légalisation du cannabis en général,…
Ce n’est pas ce qu’elle a dit, enfin !
…vous mentez à la population et vous mettez les mères et les pères – comme beaucoup d’entre nous le sont – en difficulté, parce que nous, nous apprenons à nos enfants à ne pas y toucher !
Mais à boire de l’alcool, oui, apparemment !
Il nous reste effectivement 379 amendements à examiner. Nous sommes plutôt sur un bon rythme – …
Un bon rythme ? Vingt amendements de l’heure !
…c’est plutôt pas mal, au moins depuis le début de la séance –, et il ne tient qu’aux uns et aux autres de continuer sur cette lancée.
Il ne reste que vingt heures de débat !
Nous en revenons à l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je prendrai juste quelques secondes, parce qu’il ne faudrait pas s’éterniser sur ce sujet, pour vous rappeler que le corps humain élimine les effets de l’alcool en trois heures au maximum, tandis que les effets du cannabis sont éliminés en trois jours.
Le problème, c’est ce qui se passe dans le cerveau !
Si vous lisiez certaines revues médicales, vous sauriez que les drogues dites douces sont très dangereuses, qu’elles détériorent le cerveau et que c’est d’ailleurs un des modes d’entrée dans la schizophrénie.
Et pas l’alcool ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
J’ai bon espoir que nous achevions bientôt ce débat sur la légalisation du cannabis, à moins que vous vouliez le relancer.
Débat que vous avez ouvert !
Pour ma part, j’en suis venu à cette position parce que toutes les personnes que j’ai auditionnées, dans le cadre de la mission d’information sur la lutte contre les trafics de stupéfiants, m’ont dit que nous n’arriverons à rien tant que nous ne lutterons pas contre la consommation.
Mais nous sommes d’accord ! Il faut lutter contre la consommation !
Si vous pensez que les dealers font de la prévention en matière de consommation, je ne sais pas ce que vous avez fumé, si je puis dire, mais vous planez totalement ! Je pense qu’il est beaucoup plus efficace de légaliser le cannabis, pour plusieurs raisons que j’ai décrites dans le rapport de la mis…
Ils trouveront autre chose ! Ils trouveront pire !
Ce n’est pas le sujet !
…deuxièmement, dans les magasins d’État, on se donnerait la possibilité de faire de la prévention, notamment à l’attention des jeunes, et de faire diminuer la consommation – car c’est vrai, le cannabis, en particulier chez les jeunes de moins de 25 ans, peut provoquer des problèmes notamment psychol…
…pour taper sur le haut du spectre. Enfin, vous dites qu’en légalisant le cannabis, on va pousser les consommateurs vers d’autres usages, mais c’est l’exact inverse qui se produit : en ce moment même, les dealers font des offres promotionnelles pour faire passer les gens du cannabis à la cocaïne.
Il y a des promos chez les dealers !
Il en a été question lors de nos auditions : pourquoi font-ils cela ? Ils le font parce que la cocaïne est vendue six fois plus cher que le cannabis et parce qu’elle crée davantage de dépendance. Ils ont un intérêt économique à faire passer les consommateurs de cannabis à la cocaïne, parce qu’ils y …
Eh oui ! Évoluez sur ce sujet !
Aucun pays n’est revenu sur la légalisation du cannabis !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis, sur l’amendement – qui est un amendement d’harmonisation.
Ce n’est pas un amendement d’harmonisation à proprement parler.
Je lis l’exposé sommaire : il « vise à harmoniser ». Ce n’est pas moi qui l’ai écrit !
Certes, mais il s’agit d’harmoniser le texte par rapport à d’autres amendements déposés par la gauche sur ce point précis.
Ce que je veux dire, c’est que nous n’allons pas relancer les débats précédents sur l’alcool.
Nous pourrions écrire qu’il est rédactionnel, si vous préférez – ça me va très bien ; quoi qu’il en soit, nous pensons que le juge administratif doit pouvoir mettre son nez là-dedans, et pas simplement, une fois la fermeture prononcée. Sinon, en l’absence de contradictoire, la décision est arbitrair…
Ce n’est pas évident mais c’est comme ça, encore pour quelque temps. Il va falloir patienter un peu si vous voulez revenir là-dessus ; pour l’instant, c’est encore le cas.Quant aux pays qui sont revenus sur la légalisation du cannabis, j’attends la liste avec impatience ! Cettea été relayée par le m…
C’est vrai ! Il a raison !
…mais de nombreux experts ont vérifié : aucun pays n’est revenu en arrière.
Experts de LFI ? Experts de l’extrême gauche ?
Donnez vos exemples : on prend !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Puis-je reprendre la parole ?
Mais bien sûr, allez-y !
Monsieur le ministre, nous vous faisions cette proposition pour votre bien, et vous dites « défavorable » !
C’est bien ça. Merci !
Vous pouvez dire merci ! Je commence à avoir un peu d’expérience en matière de ministre de l’intérieur : bien que je n’aie moi-même jamais occupé la fonction,…
Ugo n’est toujours pas à Beauvau !
…j’en ai vu passer quelques-uns qui m’ont tous raconté la même chose – on dirait un disque rayé. Je veux donc vous protéger ! Vous avez en plus une campagne interne à mener ; ce n’est pas le moment de vous disperser.
Il est gentil, ce Bernalicis, quand même !
Gérald Darmanin fait déjà le job : il a bien occupé tout l’espace en début de semaine, pour… s’assurer de ne pas se faire voler la vedette – si on veut tourner les choses comme cela. Faites preuve de finesse tactique, dans votre propre intérêt !
Quel est l’avis de la commission ?
Les services de la commission m’ont donné l’explication précise: l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit explicitement que les décisions administratives individuelles défavorables n’interviennent « qu’après que la personne intéressée a été mise à même de …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Il me semble que dans ce genre de cas, il importe de pouvoir échanger. Un simple courrier contenant quelques remarques me semble insuffisant : on parle quand même de la fermeture administrative de commerces dont les gens vivent et dépendent pour vivre ! Que l’on attente ainsi à l’État de droit sans …
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La vérité, c’est que ce contradictoire sera inopérant : vous interrogerez peut-être la personne mais vous aurez déjà pris la décision de fermer son commerce. Qui plus est, vous risquez, par ce contradictoire, de prévenir la personne que vous la suspectez de se livrer au blanchiment, auquel cas elle …
Quel est l’avis de la commission ?
Cela semble effectivement cohérent, d’autant qu’une disposition analogue figure à l’article L. 3422-1 du code de la santé publique. J’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes défavorables. Vous liez la fermeture administrative et la fermeture judiciaire, ce qui ne nous paraît pas correct du point de vue juridique.
Je mets aux voix l’amendement n678.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 28Contre 45
Le RN fait la loi !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Nous avons déjà confié au préfet ce pouvoir de fermeture administrative. D’une part, il n’est pas de bonne politique de confier la même compétence à deux autorités administratives. D’autre part, il vaut mieux confier celle dont nous parlons au préfet, qui dispose d’informations pertinen…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Voilà de nouveau une proposition prédictive, qui nous ferait entrer dans l’ère du soupçon ! Elle est d’ailleurs complètement inutile, comme l’a relevé M. le ministre, puisque l’article 3 donne cette compétente au préfet – ce à quoi nous nous opposons, car la décision sera là aussi fondée sur des sou…
Donc aussi dans vos circonscriptions !
…et que ces exploitations représentent cette année près de 20 000 hectares de surface agricole.D’autre part, vous avez affirmé que les pays qui avaient légalisé le cannabis étaient revenus en arrière. Le cannabis a été légalisé en Uruguay, dans l’État de New York, en Californie, à Malte, au Luxembou…
Ce n’est pas le sujet !
À la différence de la France, l’Allemagne a bien compris qu’une politique excessive de répression ne fonctionnait pas. Elle a donc décidé de changer de stratégie, un rapport devant être remis dans quatre ans à ce sujet. En tout cas, aucun des pays ayant légalisé l’usage du cannabis à des fins récréa…
Vous êtes des pros, des experts !
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Prenons un peu de profondeur historique et évoquons un pays qui a légalisé le commerce et la consommation de drogue, non pas au cours des dernières décennies, mais au XIXsiècle : je veux parler de la Chine. Cédant au rapport de force imposé par les narcotrafiquants, la Chine a décidé alors de légali…
Nous vous parlons du Canada !
La Chine a pris un retard considérable, d’environ cent cinquante ans, qu’elle est en train de rattraper aujourd’hui. Demandez donc aux Chinois – ils ont la mémoire longue – ce qu’ils pensent de la légalisation de cette drogue. Ils sont très amers et, d’ailleurs, ils nous en veulent encore.
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
Je reviens à l’amendement de Mme Lorho, dont nous avions discuté en commission. Je le dis sincèrement, confier cette compétence aux maires ne serait pas leur faire un cadeau. Cela créerait une insécurité juridique et administrative. Des communes d’une certaine taille, qui disposent d’un service juri…
Je mets aux voix l’amendement n67.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 39Contre 38
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Lorsque vous lancez une procédure de scrutin public, madame la présidente, je souhaiterais que vous nous laissiez le temps de regagner nos places respectives. L’adoption de l’amendement n67 s’est jouée à une voix ; or je n’ai pas pu voter.
J’en prends bonne note, monsieur Huyghe. Je m’efforce de laisser le temps nécessaire. Je ferai mieux la prochaine fois.
Je comprends tout à fait. Je vais mettre aux voix l’amendement n679, puis suspendre la séance pour réunir les groupes. J’essaierai de vous éclairer sur la suite.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Sur un tout autre sujet, je me fonde sur l’article 101 du règlement permettant de demander une nouvelle délibération.Juste avant la suspension, nous avons voté un amendement délirant du Rassemblement national à une voix près. Le visuel affiché sur l’écran laisse penser que deux personnes se sont tro…
Non, c’est voté !
Je demande donc une seconde délibération sur l’amendement n67 de Mme Lorho.
Monsieur Huyghe, vous avez raison. Pour avancer dans nos débats et éviter l’installation d’un jeu de questions-réponses, je demande à chacun de s’en tenir à la défense des amendements sans évoquer d’autres sujets. J’y serai attentive.Madame Cathala, la seconde délibération a éventuellement lieu à la…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : c’est une remise en cause de l’autorité de la chose jugée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je veux remercier Mme la députée car tout ce qui permet de sécuriser davantage l’accès à des dispositifs tels que le SIV contribue à la lutte contre les garages fantômes – un des instruments du narcotrafic et du blanchiment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Elisa Martin.
La police municipale doit être l’occasion pour les maires – car je rappelle qu’elle dépend d’une collectivité locale – de déployer, avec les moyens que la majorité vote ou non, dans le cadre de la loi de finances, des agents de proximité, bienveillants, rattachés à tel ou tel secteur et reconnus par…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Yoann Gillet. M. le rapporteur a parfaitement raison mais, premièrement, pour des raisons de sécurité, les policiers municipaux voudraient accéder à ces informations car elles sont importantes pour leur propre sécurité. Ils veulent savoir à qui ils ont affair…
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
Je partage entièrement votre objectif, vous le savez, et nous travaillons sur ce dossier. L’obstacle est d’ordre juridique. Par deux fois, en 2011 puis en 2021 dans le cadre de loi « sécurité globale », l’État a essayé d’introduire la mesure que vous appelez de vos vœux, mais dans les deux cas, le C…
Et il a eu raison !
…pour une raison simple : ce sont des fichiers judiciaires alors que les policiers municipaux sont des agents territoriaux. Nous devons donc trouver la bonne articulation juridique pour que les policiers municipaux soient, conformément aux termes employés par le Conseil constitutionnel, sous le cont…
Et ce serait normal !
La parole est à M. le ministre d’État.
Je confirme les propos d’Éric Pauget. La censure de 2021 portait sur une disposition votée au Sénat qui prévoyait justement de confier aux policiers municipaux des prérogatives judiciaires, dans des proportions assez importantes.S’agissant du Beauvau des polices municipales, nous en sommes bien au s…
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je suis très heureuse de vous rejoindre pour examiner avec vous ce texte, plus particulièrement les amendements relatifs à la lutte contre le blanchiment. Notre objectif est bien d’asphyxier le trafic en asphyxiant l’argent des trafiquants.J’en viens à la question du paiement en espèces de la locati…
C’est déjà interdit !
Deuxièmement, nous sommes favorables à la mesure que vous entendez supprimer – comme les services de renseignement et les forces de sécurité intérieure – pour deux raisons. D’une part, comme cela a été dit, plusieurs opérations de go fast se pratiquent avec des voitures de location. Or si le paiemen…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous dites que des trafiquants ouvrent des entreprises de location pour faire du blanchiment. Or ce blanchiment n’a rien à voir avec le paiement en liquide de la location de véhicules.
Les montants blanchis…
Ces entreprises procèdent à des fausses facturations comme n’importe quelle autre entreprise de blanchiment, et non pas parce que leur activité est la location de voitures. Vous souhaitez prendre une mesure d’interdiction qui s’appliquera à tous ceux qui veulent louer une voiture uniquement parce qu…
Je vous la présenterai autrement. Elle a bien un sens !
Si, demain, vous interdisez le paiement en liquide, les loueurs n’en continueront pas moins de commettre les infractions dont ils se rendent coupables aujourd’hui !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement clarifie le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux. La commission l’a rejeté mais j’y suis favorable à titre personnel.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens cet amendement. Je souhaiterais néanmoins vous demander des précisions concernant l’explication que vous nous avez livrée à l’occasion de la discussion des amendements précédents. Vous avez rappelé à juste titre que, lorsqu’on loue un véhicule, on doit laisser en caution une empreinte ba…
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez bien compris mon propos. Dans certains cas, un loueur peut, en respectant les termes du contrat passé avec son client, se dispenser de lui demander une caution et recevoir un paiement direct. Cela accroît d’ailleurs parfois le coût de la location, tout en permettant de se passer, à la remi…
Je mets aux voix l’amendement n918.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 57Contre 24
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie M. Antoine Léaument pour l’anecdote qu’il nous a racontée. Je suis désolé de ce qui vous est arrivé et je laisse le Mexique légiférer comme il l’entend.Moi, je ne parle pas de Mexico mais des « narcos » et de la lutte que l’État français s’efforce de mener contre le blanchiment. Or, en F…
On peut aussi lui laisser une carte d’identité !
Deuxième point : nous constatons, et tous les professionnels de la location avec nous, que 99 % des locations, qui sont le fait de gens honnêtes, qui rendent les voitures qu’ils ont louées après les avoir utilisées pour faire des trajets prévisibles, ne sont pas payées en liquide ! Ce sont bien les …
La parole est à M. Antoine Léaument.
Madame de Montchalin, vous m’aurez fait passer l’envie de présenter plaisamment les choses et je ne le ferai plus désormais qu’avec sérieux. Peut-être ai-je essayé ainsi de capter l’attention de mes collègues, alors que nous siégeons chaque jour, depuis une semaine, jusqu’à une heure avancée, mais d…
Tout fonctionne !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement n862 parce qu’il est cohérent avec le dispositif de l’article et poursuit le même objectif. Vous proposez en effet de préciser ce qu’il en est pour les sommes versées aux personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment. L’avis est défavorable sur…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’y suis personnellement défavorable. Je rappelle que les seuils qui existent aujourd’hui pour le paiement en espèces sont de 1 000 euros pour un résident fiscal en France et de 15 000 euros pour un résident fiscal à l’étranger – qu’ils soient français ou non. Les monnaies électroniques font en outr…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’administration oriente ses enquêtes vers les endroits où s’échange beaucoup de liquide, et vous voulez tarir le problème à la source, estimant que, si les trafiquants ne peuvent plus payer en espèces, ils ne pourront plus blanchir. Ce n’est pas exact : ils utiliseront alors d’autres circuits, qui …
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Madame la ministre, j’aimerais bien que vous précisiez quel type d’établissements est visé alors qu’ils sont tout de même déjà soumis à la réglementation LCB-FT. Je ne vois pas bien quelles sont les personnes qui auraient normalement intérêt à dépenser 15 000 euros en liquide et dans quel établissem…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable aux deux amendements sur le fond, mais celui de M. Huyghe m’apparaît moins précis dans sa rédaction et j’en demande le retrait au profit de celui du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’amendement du gouvernement couvre tous les sujets de préoccupation que vous exprimez dans le vôtre, monsieur le député.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Comme beaucoup de points doivent être précisés par décret, j’espère que son contenu sera en adéquation avec mon amendement. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ?
La parole est à Mme la ministre.
Je confirme à M. le député que les éléments qu’il a portés au débat sont tout à fait légitimes et importants, et que la rédaction du décret prévu les reprendra bien.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes favorables à l’amendement du gouvernement, mais on s’interroge tout de même sur la procédure suivie, à savoir ajouter au dernier moment une disposition à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi : le texte couvre-t-il bien tous les périmètres de la lutte contre le blanchiment, y c…
Sur les amendements n866 et 558, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement n1019 à l’amendement n866.
Il a été défendu puisqu’il est dans la logique de l’amendement. C’est pour cela que M. Duplessy expliquait qu’il en défendait quatre d’un coup.
Je comprends mais il ne peut pas défendre un sous-amendement dont il n’est pas cosignataire. Dans ce cas, le sous-amendement ne serait pas appelé.L’amendement n558 de M. Hendrik Davi a été défendu.Le sous-amendement n1020 de Mme Sandra Regol a été défendu.
Le blanchiment via l’argent qui circule dans les gros clubs professionnels est une réalité qui a été portée à la connaissance de la commission. Néanmoins, il existe un énorme écart entre le monde du foot et celui des autres disciplines. D’autre part, je ne voudrais pas que ces amendements et nos dis…
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Je ne comprends pas bien l’argumentation du gouvernement. L’idée est de soumettre l’ensemble des sports aux mêmes règles. Donc si vous définissez des critères qui ne ciblent que les plus gros clubs de foot et que vous les appliquez aux autres sports, les clubs professionnels de ces disciplines ne se…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le débat est important, et j’invite les collègues qui soutiennent l’amendement n866 à être très prudents. Pour ma part, j’y suis défavorable et je suivrai la ligne du gouvernement. Il faut prendre beaucoup de précautions. Un club de football qui évolue en Ligue des champions…
…– comme le club de Lille cher à Sébastien Huyghe – et un club professionnel de handball de deuxième division – celui de Sélestat, à tout hasard, que je connais bien pour y avoir joué et dont je ne pensais pas que je parlerais deux fois cet après-midi, qui est une société anonyme sportive profession…
Votre argumentation n’a pas de sens !
Je ne vois pas comment de petits clubs professionnels de handball ou d’autres sports similaires seraient capables, avec leurs faibles moyens, d’appliquer de telles réglementations. Soyons très vigilants et suivons la ligne de prudence du gouvernement !
La parole est à M. le rapporteur.
Je vais aller dans le sens du dernier orateur. Il est très important que nos débats ne jettent pas un grand voile de suspicion sur le sport français. J’ai été pendant vingt ans chargé des sports dans ma commune, où il y a un club professionnel de basket. Les montants en jeu dans le foot professionne…
Vous ne citez que des sports collectifs ! Il n’y a pas d’argent dans le tennis ?
Il ne faut pas faire d’amalgame. Je ne voudrais pas que, demain, il se dise que la représentation nationale a fait un lien entre narcotrafic, blanchiment d’argent et sport. Il faut cibler le football professionnel, où les clubs sont des sociétés privées à même de respecter les règles sur le blanchim…
Je mets aux voix l’amendement n866.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 23Contre 56
Je mets aux voix l’amendement n558, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 82Contre 0
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà assujetti les agents sportifs, et l’amendement sur les clubs professionnels de football vient d’être adopté.
Ils allaient être concernés du fait de la législation européenne, de toute façon !
Les services du ministère, notamment Tracfin, n’ont à ce stade trouvé aucune affaire ni aucune raison d’assujettir les ligues professionnelles, qui ne sont d’aucune manière dans la cible du texte que nous examinons. Avis donc défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
On pourrait suivre Mme la ministre sur la certification. Que ce soit à propos du blanchiment ou de la corruption, dont nous parlerons plus tard, un des problèmes principaux est celui de la formation. Dans un récent rapport d’information, j’ai fait une recommandation pour que les formations soient ob…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a plus d’objet : vu que nous venons de voter la suppression de la certification au profit d’une formation, le problème ne se pose plus.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est en effet sans objet puisqu’il n’y a plus d’obligation de certification. Je suggère donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n258 rectifié.
Dans cet article, on autorise à trois reprises au moins la police judiciaire ou la justice à accéder à un certain nombre de fichiers. Nous proposons que ces autorisations soient subordonnées au contrôle de la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Dans notre pays, on ne peut pas prendre de telles dispositions sans que la Cnil soit impliquée. Vos arguments sont tellement justes que le droit actuel les prend en considération !Je pense par conséquent que vous pouvez retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Ce que nous souhaitions, c’est que l’avis soit conforme, c’est-à-dire qu’on ne puisse pas s’écarter de l’avis de la Cnil.
Non, précisément, ce n’est pas le cas.Nous ne pouvions pas déposer un amendement de ce type, donc celui-ci est un amendement d’appel.J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je vous retournerai l’argument qui nous a été opposé par M. Retailleau tout à l’heure : il arrive qu’on inscrive …
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 64Contre 13
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
En adoptant l’amendement n916 du gouvernement, vous avez prévu de soumettre l’ensemble des professionnels, y compris ceux du secteur bancaire, à une formation obligatoire dans ce domaine. Je préfère qu’on travaille en prenant en considération l’ensemble des professions assujetties à cette obligation…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, dans la lutte contre le narcotrafic, l’enjeu principal, ce n’est pas la production, c’est la distribution. C’est ce qui représente le principal coût pour les narcotrafiquants. C’est sur ce point qu’il faut agir si nous voulons les empêcher de faire des …
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous sommes nous aussi favorables à l’article 3parce que, pour le coup, il comprend une mesure utile.
Eh oui ! Nous défendons les mesures utiles – mais pas celles qui ne le sont pas !Pourquoi celle-ci est-elle utile ? Parce qu’il s’agit de donner aux douaniers accès aux données de contrôle des conteneurs. Or c’est une des principales voies d’entrée de la drogue sur le territoire national, et ces inf…
Nous ne le souhaitons pas !
…ce que je ferais, c’est que je partirais des demandes des douaniers ; et si les douaniers demandent des scanners pour faire leur travail, alors je leur donnerais des scanners. À mon avis, c’est ainsi qu’il faut faire quand on est ministre : répondre aux demandes et aux besoins des agents sur le ter…
Ça coûte un peu cher…
Oui, ça coûte un peu cher, mais le trafic de drogue sur le territoire national coûte encore plus cher.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Contrairement à beaucoup de ceux que nous avons examinés par priorité, cet article correspond aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sénatoriale, plus précisément à la recommandation n12. C’est pour cette raison que le dispositif qu’il contient sera soutenu à la quasi-unanimité de…
Voilà qui est constructif !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.Je remercie le député Léaument de me dire qu’il est utile quand on est ministre d’écouter les services dont on a la tutelle. Je crois que c’est la manière dont j’exerce mes fonctions : cela tombe bien.Je pense que les douaniers sont méconnus de nos concitoyens.
Ce sont 16 000 hommes et femmes qui, tous les jours, sur les routes, dans les ports, dans les aéroports, font un travail de l’ombre mais essentiel.Je serai lundi dans le Var et je présenterai le bilan des douanes 2024. On y trouve des chiffres records, qu’il s’agisse des saisies, des contrôles ou de…
…bref, tout ce trafic qui alimente une économie qui n’est pas uniquement souterraine mais qui est une véritable industrie de la criminalité organisée.Je vous remercie donc, mesdames et messieurs les députés, pour le soutien que vous leur apporterez très concrètement en adoptant cet article.
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
En complément, je me permets, madame la ministre, de rendre hommage à vos services et aux douaniers.La semaine dernière, dans le cadre de la préparation de ce texte, j’ai eu la chance d’être accueilli en immersion pendant une journée entière au sein du service des douanes des Alpes-Maritimes. Je tie…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je suis heureux que, pour une fois, on parle des douaniers ! Ils font effectivement un travail formidable, en particulier dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, mais pas seulement : ils contribuent aussi, par exemple, à la lutte contre la fraude fiscale et à celle contre les prod…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Madame la ministre, nous apprécions beaucoup votre défense du corps des douaniers. Vous êtes venue au Havre il n’y a pas très longtemps…
Pas encore, mais je vais venir !
Moi, j’y suis allé !
Dans ce cas, il faut que vous veniez vite pour voir les douaniers et apprécier leur travail. Au Havre, nous avons souvent connu des problèmes avec les scanners, parfois détruits par les trafiquants de drogue eux-mêmes.De plus, la question du nombre de douaniers est toujours posée. Quand on parle du …
Ce n’est pas si simple ! Créons alors 65 millions de douaniers ! C’est absurde !
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons pour cet amendement de bon sens. En revanche, je veux appeler votre attention sur le dédouanement, technique utilisée par les réseaux criminels. Les services douaniers nous informent de l’existence d’un projet de dédouanement centralisé européen, dont l’utilisation par les organisation…
La parole est à Mme la ministre.
Je vais rapidement présenter la stratégie des douanes. Dix scanners mobiles sont en opération en 2024, ce qui est un record : ils fonctionnent, on les protège, ils sont utiles.Ensuite, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) voit ses effectifs augmenter en 2025, ce qui, vous l’…
Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n260.
Nous partageons la volonté de notre collègue de limiter la durée de conservation des données. En outre, j’appelle votre attention sur la recommandation n3 du rapport d’information que M. Mendes et moi-même avons produit : « Généraliser le recours aux scanners dans les ports ». Cela fera plaisir à mo…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Lors de nos auditions, les services opérationnels nous ont dit qu’ils avaient besoin de ce délai de deux ans parce que certaines enquêtes peuvent durer beaucoup plus longtemps qu’un semestre. De plus, cette durée est cohérente avec les dispositions de l’article 67du code des douane…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous sommes défavorables à ces amendements parce que, comme le rapporteur vient de le dire, la durée de deux ans est une demande qui émane des services que nous souhaitons renforcer. Nous nous félicitons de nos échanges, qui illustrent un soutien unanime des douanes. Si notre collègue Léaument a dép…
Vous avez diminué les effectifs, quand même !
À cet égard, je voudrais juste, avec bienveillance, rafraîchir la mémoire de tout le monde, alors que la ministre vient de rappeler le contexte budgétaire. Il y a un an et demi, en 2023, nous avons voté une loi visant à renforcer les pouvoirs et les moyens des douaniers, mais le groupe La France ins…
Ce n’est pas bien, ça !
Le gouvernement d’alors – représenté en particulier Bruno Le Maire, ministre des finances, et Gabriel Attal, ministre des comptes publics – avait défendu un texte important qu’attendait la DGDDI ; nous en renforçons les dispositions avec cette proposition de loi.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous souhaitons en effet rétablir la durée de conservation des données initialement fixée à six mois.De plus, je viens de vérifier le point suivant : dans le projet annuel de performances – bleu budgétaire – de 2018, au programme 302, qui concerne les douaniers, et à l’action 01 sur la lutte contre …
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 82Contre 0
La parole est à Mme la ministre.
Ravie que le soutien à nos douaniers fasse l’unanimité !C’est une bonne nouvelle.S’agissant de l’évolution de leurs effectifs, je rappelle que le périmètre d’action des douanes a changé puisque certaines de leurs missions sont maintenant exercées par la direction générale des finances publiques (DGF…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a retiré l’extension de la présomption de blanchiment parce qu’elle ne présentait pas les garanties juridiques suffisantes. En revanche, le dispositif a été préservé s’agissant des mixeurs de cryptoactifs, qui constituent une vraie source de préoccupation. Il faut bien avoir conscience…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je comprends votre comparaison du mixeur de cryptomonnaies avec une centrifugeuse, même si elle n’est pas forcément très pertinente. À l’instar des entreprises offshore et des poupées russes, les mixeurs rendent plus difficile et pénible la traçabilité des actifs mais celle-ci demeure possible. Cert…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous ne pouvons pas nous dispenser d’adapter notre droit à ces nouveaux outils. Les mixeurs de cryptoactifs constituent un moyen massif de blanchiment d’argent. Pour reprendre l’image que j’ai utilisée, l’anonymisation fonctionne comme une centrifugeuse : les données entrantes tournent …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais exposer clairement l’approche du gouvernement. Nous n’avons absolument rien contre la blockchain, ni contre les cryptoactifs, ni contre la technologie. Par cet article, nous proposons, dans le cas où des cryptoactifs sont volontairement rendus opaques par l’accumulation de procédures et de m…
N’exagérons rien !
La parole est à Mme Sandra Regol.
La question des cryptomonnaies est intéressante. En effet, les narcotrafiquants – les vrais, ceux qui gèrent de très grandes quantités de drogue et qui organisent son acheminement jusqu’en France, pas ceux que vous appelez narcotrafiquants alors qu’ils se contentent de vendre de la drogue dans la ru…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La députée du Rassemblement national a affirmé que nous – le gouvernement, la majorité, l’ancienne majorité – ne soutenions pas le développement des cryptoactifs. C’est totalement faux. Revenons quelques années en arrière et rappelons ce que nous avons fait sous la XVlégislature pour faire de la Fra…
Tout comme Elon Musk !
C’est nous qui, en 2018 et en 2019, avons fait de la France un pays qui permet à des inventeurs et à des innovateurs financiers de développer ces nouvelles formes de transaction.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Mme Regol a voté, il y a quelques minutes, l’amendement n460 de M. Bernalicis visant à supprimer les alinéas 1 à 3. Nous demandons la suppression de l’alinéa 3, et elle appelle à voter contre notre amendement. Je peine à comprendre sa position.
C’est parce qu’il n’y a que l’alinéa 3, pas le 1 ni le 2 !
Ce n’est pas cohérent !
Quel est l’avis de la commission ?
L’esprit de l’article est bien d’instaurer une présomption de blanchiment dès lors que l’utilisation des cryptoactifs est cumulée à celle d’un mixeur. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n919 du gouvernement est défendu.
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 78Contre 8
La parole est à M. le ministre d’État.
J’aimerais comprendre si l’Assemblée nationale est réellement défavorable à la saisie et confiscation des biens des narcotrafiquants. Si oui, le gouvernement en prend acte ; dans le cas contraire, je proposerai une seconde délibération à la fin de l’examen pour revenir sur ce point.
Nous verrons cela en seconde délibération !
C’est vrai que la mise aux voix était un peu rapide !
Votons pour demander une seconde délibération !
Si les députés demandent une seconde délibération, ils doivent voter, mais la procédure est différente dans le cadre d’une seconde délibération à la demande du gouvernement.
Vous nous faites part d’une erreur, mais moi j’ai très bien regardé et j’ai même laissé un peu de temps, en insistant en quelque sorte pour savoir si vous étiez sûrs du vote, puis j’ai constaté le vote.Si, M. Dessigny vient de dire que c’était une erreur, et je l’entends. M. le ministre a demandé un…
Ça va trop vite !
La parole est à M. Michaël Taverne, qui s’est inscrit sur l’article 4C.
Nous n’avons pas examiné l’article 4B !
Ça va peut-être un peu vite. L’amendement du gouvernement a été défendu.
Il s’agissait de l’amendement à l’article 4A, pas de l’amendement n784 !
Si, vous pourrez vérifier en consultant la vidéo, si vous voulez. Il a été défendu, il a reçu un avis favorable, je l’ai mis au vote et il a été adopté. Les amendements suivants sont tombés et nous en venons directement l’article 4C, sur lequel M. Taverne est inscrit.
Ce n’était pas clair !
Je comprends, l’affichage sur l’écran n’est pas assez rapide. Mais il faut m’écouter, je suis la boussole de cet hémicycle.Monsieur Taverne, vous avez donc la parole.
L’article 4C autorise l’affectation des biens saisis ou confisqués par la justice, notamment aux services judiciaires. Il me paraît étonnant que le gouvernement présente l’amendement n787 tendant à supprimer cet article. À partir du moment où des biens sont confisqués, il faut pouvoir les affecter n…
Vous avez supprimé l’article permettant les confiscations !
C’est bon, nous avons reconnu une erreur !
S’il vous plaît, il reste une dizaine de minutes avant la levée de séance, et M. le ministre a demandé la parole.La parole est à M. le ministre d’État.
Je souhaite une bonne soirée aux députés qui siègent dans cet hémicycle. J’aurai le bonheur de passer une nouvelle nuit avec vous.
Si nous finissons à minuit, nous aurons tout de même passé une partie de la nuit ensemble. Dans le Nord, on se couche tôt, parce qu’on se lève tôt aussi.Nonobstant la suppression – par erreur, si j’ai bien compris – de l’article 4A, le gouvernement présente des amendements de suppression des article…
Madame Regol, puisque vous voulez la parole, je considère que vous êtes inscrite sur l’article 4C, et vous la donne.
Sans doute sommes-nous tous et toutes un peu fatigués après cette longue semaine consacrée à l’examen de ce texte important et chargé, avec quelques moments un peu tendus. Revenons donc un peu, à l’occasion de l’article 4C, que le gouvernement souhaite supprimer…
Madame Regol, nous en sommes à l’examen de l’article 4B !
D’accord, il s’agit donc bien de l’article créé par l’amendement défendu par le groupe écologiste et inspiré par le collectif Crim’halt, que nous avons adopté en commission et qui tend à redistribuer les biens confisqués aux trafiquants à certaines institutions. C’est bien ça ?
Oui, mais ces dispositions existent déjà dans la loi !
Non, nous en sommes à l’article 4C !
Il n’y a pas deux personnes qui me disent la même chose ! En sommes-nous à l’article 4B ou à l’article 4C ?
Attendez, le service de la séance est revenu vers moi, et je n’avais pas l’article 4B dans le dossier.Il peut donc y avoir et des erreurs informatiques et des erreurs humaines, mais elles sont rattrapables. Bravo, on voit que vous suivez !
Qui c’est, la boussole ?
Nous allons reprendre, s’il vous plaît, à l’article 4B.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n784, tendant à supprimer l’article.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Nous finirons par y arriver. Je souligne une nouvelle fois que nous sommes tous très fatigués, puisque personne n’avait compris à quel endroit nous en étions, ce qui pourrait justifier une deuxième délibération sur les votes précédents.
Non, la seconde délibération, c’est après !
L’article 4B a donc été adopté en commission, sur une proposition des collectifs qui proposent que ces biens mal acquis soient mieux redistribués. Il y a un consensus sur le fait que ces biens mal acquis peuvent servir à certaines institutions et à certains collectifs. Il serait dommage que cette di…
Si, quand même !
J’aimerais que nous vous entendions, madame la ministre, pour comprendre pourquoi vous souhaitez supprimer l’article 4B.
La parole est à Mme la ministre.
L’article 4B tend à inscrire dans le droit le fait qu’on peut confisquer de sommes versées sur des cartes prépayées anonymes.
Non, ce n’est pas celui-là !
Si, c’est l’article 4B. Accordons-nous sur le fait que l’article 4C concerne l’attribution sociale prioritaire, tandis que l’article 4B porte sur les cartes prépayées anonymes. Cependant, le code pénal nous permet déjà de confisquer « tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature …
D’accord, au temps pour moi !
Pas de loi bavarde, c’est ce que disait M. le garde des sceaux. Je pense que nous sommes tous d’accord.Ensuite viendra l’article 4C.
Oui, c’est celui-là !
Nous vous expliquerons en temps voulu que nous n’avons pas besoin de cette disposition car elle existe déjà dans le droit. Nous y reviendrons en examinant les amendements.
Et là, je vais avoir la réponse que j’attendais !
La parole est à M. Michaël Taverne.
D’abord, je vois les macronistes rigoler, mais je leur rappellerai que si les dossiers coffres ont été rétablis, c’est grâce à nous. Où étiez-vous durant toute cette semaine ? Vous n’étiez pas là.
Ce n’est pas vrai !
Combien êtes-vous ?
Si vous voulez, nous nous en allons, et vous réglerez vos comptes avec l’extrême gauche.
Monsieur Taverne, merci d’en venir à l’amendement.
Nous travaillons depuis une semaine sur ce texte très technique et important. En commission, vous n’étiez pas là, dans l’hémicycle non plus, tandis que vous pouvez voir que nous sommes nombreux. Heureusement que nous sommes là.Eh oui, ça vous gêne, mais Platon soutenait que nul n’est plus détesté qu…
Ça n’a rien à voir !
Il faut être cohérents.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je tourne un peu en rond, mais j’aimerais savoir pourquoi vous désirez supprimer cette proposition sur laquelle nous avions bien avancé, qui correspond à une demande des associations et qui permet de financer aussi la police, l’Office français de la biodiversité, etc.
C’est déjà possible !
La parole est à M. le ministre d’État.
Ce dispositif, qui a été voté par le Parlement, existe. Nous sommes tous d’accord pour saisir et confisquer les biens mal acquis, puis pour les attribuer aux associations de victimes et à d’autres organisations. J’estime que c’est une très belle politique.Ce dispositif a été instauré il y a quatre a…
Vous constaterez que ce n’est pas en désaccord avec ce que défend le groupe écologiste. Mais nous pensons qu’il ne faut pas modifier ces dispositions car cela désorganiserait le fonctionnement des premières affectations. Vous apportez le témoignage des associations, et nous pouvons tous constater ce…
La parole est à M. le ministre d’État.
Je veux juste faire remarquer au groupe Rassemblement national, sans polémique – nous en reparlons lors de la commission mixte paritaire –, que l’article 4C vise à affecter prioritairement aux associations les biens confisqués. C’est donc ça de moins pour les enquêteurs, les policiers, les gendarmes…
Ce n’est pas vrai !
Voilà ce que vous avez voté. Ce sont des services en moins pour les douaniers, les policiers et les gendarmes.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.